Réinitialiser la recherche

Contenu

  • Conditions de travail

Acteurs

Processus

  • Motion
9 Résultats
Sauvegarder en format PDF Pour plus d'information concernant l'utilisation de la requête cliquer ici

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification art.2 Loi sur les travailleurs détachés (Mo.18.3473)
Dossier: Propositions de modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét)

Mit einer Motion wollte Erich Ettlin (cvp, OW) verhindern, dass Selbständige bei einer besseren Absicherung gegen soziale Risiken durch Unternehmen von den zuständigen Vollzugsbehörden automatisch als unselbständig Erwerbstätige klassifiziert werden. Wegen dieser Regelung böten die Unternehmen in der Schweiz, im Unterschied zum Ausland, den Betroffenen keine Versicherungs- oder Weiterbildungsmöglichkeiten an. Der Bundesrat verwies in seiner Antwort auf den Bericht zu den Postulaten Reynard (sp, VS; Po. 15.3854) und Derder (fdp, VD; Po. 17.3222), auf einen durch das EDI und WBF bis Ende 2019 zu erstellenden Bericht zu diesem Thema sowie auf die Postulate der FDP.Liberalen-Fraktion (Po. 17.4087) und Bruderer Wyss (sp, AG; Po. 18.3936). Diese Abklärungen seien abzuwarten, bevor Massnahmen getroffen werden könnten, forderte die Regierung. In der Wintersession 2018 wies der Ständerat das Geschäft der SGK-SR zur Vorberatung zu.

Bessere Absicherung von Selbstständigen gegen soziale Risiken ermöglichen (Mo. 18.3937)
Dossier: La numérisation dans le marché du travail

Quelques jours seulement après l’acceptation par le peuple de la révision de la loi sur le travail (voir ci-dessus), le Conseil national s’est prononcé en septembre en faveur d’une motion Buttet (pdc, VS) visant à permettre
l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques. Le texte auquel le Conseil fédéral avait émis un avis négatif, exige que ce dernier introduise dans la législation sur le travail une dérogation en matière de durée du travail et de repos. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cet objet en 2013.

permettre l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques

Après avoir obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats l’année dernière, le Conseil national a adopté au cours de la session de printemps une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par une modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. La chambre du peuple a apporté une modification au texte en excluant les jours fériés cantonaux de cette harmonisation partielle. Cette décision qui est intervenue six mois en amont de la votation sur la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service (voir ci-dessus) a provoqué un tollé dans les milieux syndicaux. Unia a d’ores et déjà annoncé qu’il lancerait le référendum au cas où le parlement adopterait un projet conforme à l’objectif de la motion. La question des horaires d’ouverture des magasins devrait donc rester un sujet brûlant au cours des années à venir.

harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins

Le Conseil des Etats a adopté une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par la modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. Le Conseil national ne s’est pas encore prononcé sur cette motion en 2012.

harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins

Le Conseil national a accepté en mai une motion Germanier(plr, VS) portant sur le nombre de dimanches de congé dont bénéficie le personnel du sol dans le secteur de la navigation aérienne. Au nom de l’égalité de traitement avec les CFF et les entreprises de trolleybus concessionnaires, le texte demande que ce nombre de congés soit réduit de 26 à 12 jours. La décision du Conseil des Etats n’est pas intervenue au cours de l’année sous revue.

le nombre de dimanches de congé

Mit einer Motion verlangte Nationalrat Rechsteiner (sp, SG) eine strengere Kontrolle der Arbeitsbedingungen der Lastwagenchauffeure, insbesondere bei der Einhaltung der Ruhezeiten. Der Bundesrat unterstützte zwar die Stossrichtung der Eingabe, sah sich aber ausserstande, alle Massnahmen in der gewünschten Form und Zeitspanne umzusetzen, weshalb er erfolgreich Umwandlung in ein Postulat beantragte. Er machte insbesondere geltend, umfangreiche Sicherheitskontrollen könnten nur in Absprache mit den anderen europäischen Staaten erfolgen, da sich sonst für die Schweizer Wirtschaft ungünstige Wettbewerbsverzerrungen ergeben würden.

Lastwagenchauffeure

Nationalrat Bischof (sd, ZH) ersuchte den Bundesrat mit einer Motion, möglichst rasch alle notwendigen Vorkehrungen und Anordnungen zu treffen, damit sich die Schweiz ebenfalls mit dem im Ausland stark thematisierten "Mobbing" (Psychoterror am Arbeitsplatz) auseinandersetzt und dessen Ursachen durch gezielte Forschung mindert bzw. eliminiert. Der Bundesrat konnte glaubhaft machen, dass das BIGA bei der Überprüfung der individuellen Arbeitsbedingungen immer präsent ist und deshalb auch das Phänomen des "Mobbing" verfolgt, worauf auf seinen Antrag der Vorstoss nur als Postulat angenommen wurde.

"Mobbing"