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  • Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

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Contrairement à la CPE-CN, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) ne veut pas de l'initiative parlementaire Walder (vert-e-s, GE). Elle s'est prononcée par 8 voix (4 abstentions) contre la demande du vert genevois de ne plus imposer dans les futurs accords de libre-échange «des exigences en matière de protection des obtentions végétales qui iraient au-delà des obligations internationales existantes de ces pays»- L'initiative parlementaire visait explicitement la Convention Upov 91. Le texte retourne en commission du Conseil national pour un nouvel examen.

Renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux (Iv. pa. 22.492)

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Walder (verts, GE) qui veut renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux. Aujourd'hui, la Suisse exige des pays avec qui elle signe des accords commerciaux qu'ils respectent certaines règles concernant la protection des variétés végétales. Selon l'élu vert, cette clause est dépassée et ne devrait plus être exigée des pays partenaires. La Suisse, elle-même, a un régime d'exceptions s'agissant du droit des paysan.ne.s à répliquer et à réutiliser leurs semences. De plus, le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, Michael Fakhri, a pointé du doigt les exigences posées par la Suisse comme rentrant en contradiction avec ses obligations découlant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans. Une majorité des membres de la CPE-CN (13 voix contre 7 et 4 abstentions) se sont donc ralliés à la position défendue par Nicolas Walder. L'initiative parlementaire passe donc aux mains des membres de la commission sœur du Conseil des États.

Renoncer à imposer les clauses relatives à l'UPOV dans le cadre des accords commerciaux (Iv. pa. 22.492)