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Le député Comby (prd, VS) a retiré la motion qu'il avait déposée en 1995 dans l'optique d'améliorer l'efficacité et la coordination de la diplomatie suisse. Pour ce faire, le motionnaire proposait notamment la nomination d'une délégation permanente du Conseil fédéral avec statut de chef d'Etat ainsi que l'attribution à la Chancellerie fédérale des tâches de coordination dans le domaine de la diplomatie d'accueil et de visite. Dans sa réponse écrite, le gouvernement n'a pas jugé adéquates les propositions formulées par le député valaisan qui n'a été d'accord de les retirer qu'une fois que le gouvernement lui eût garanti qu'il veillerait au renforcement de l'efficacité de la diplomatie helvétique dans le cadre des modalités institutionnelles actuelles.

améliorer l'efficacité et la coordination

Le Conseil national a rejeté par 91 voix contre 11 un postulat Zwygart (pep, BE) qui priait le gouvernement d'envisager le transfert immédiat de Tel-Aviv à Jérusalem de l'ambassade de Suisse en Israël. Dans sa réponse au député bernois, le Conseil fédéral avait auparavant estimé qu'en raison de la controverse opposant Palestiniens et Israëliens au sujet du statut de la ville de Jérusalem pareille requête était malvenue.

Jérusalem

A l'appel du Mouvement pour l'Europe, de la ville de Zurich, du canton de Genève et des trois quotidiens "Tages Anzeiger", "La Regione" et "Le Nouveau Quotidien", quelque 3000 personnes se sont réunies à Zurich pour commémorer le 50e anniversaire de la proclamation du discours sur les "Etats-Unis d'Europe" par Winston Churchill. Invité d'honneur de cette fête intitulée "Europe, notre cause commune", l'ex-chancelier de la République fédérale d'Allemagne Helmut Schmidt a adressé un vibrant appel en vue de la participation de la Suisse au processus de construction européenne.

Winston Churchill

Le Conseil national a décidé de ne pas transmettre une motion Pini (prd, TI) qui - partant du constat que la totalité des commandes passées dans le cadre de l'aide en faveur de l'Europe de l'Est a été attribuée uniquement à des entreprises alémaniques (80%) et romandes (20%) - chargeait notamment le gouvernement d'en assurer une répartition équilibrée entre les trois régions linguistiques suisses.

commandes répartition équilibrée

Der Bundesrat beschloss, dass ab 1.1.97 Arbeitslose während der Dauer ihres Taggeldbezugs dem BVG unterstellt bleiben und somit minimal gegen Tod und Invalidität versichert sind. Noch offen blieb aber, wie die Last auf die Arbeitslosen und die Kasse aufgeteilt werden soll.

Arbeitslose während der Dauer ihres Taggeldbezugs dem BVG unterstellt

Die rund 250 ausserparlamentarischen Kommissionen des Bundes sollen verkleinert, verjüngt und vermehrt mit Frauen besetzt werden. Mit dieser Zielsetzung erliess die Landesregierung auf den 1. Juli eine entsprechende Verordnung. Beträgt der Anteil der Frauen weniger als die bereits 1992 stipulierten 30%, so verlangt die Bundeskanzlei neu vom zuständigen Departement eine schriftliche Begründung. Die erste Kommission, die nach den neuen Vorgaben zusammengesetzt wurde, ist die Zivildienstkommission. Sie wird zwar von einem Mann präsidiert (alt Nationalrat Anton Keller, cvp, AG), doch beträgt ihr Frauenanteil gut 48%.

ausserparlamentarischen Kommissionen des Bundes vermehrt mit Frauen

Bis im März des Berichtsjahres verhandelte das BIGA mit der Schweizerischen ökumenischen Arbeitsgruppe Zivildienst über ein Schulungskonzept für die Mitglieder der neu zu ernennenden Zulassungskommission Zivildienst. Das Schulungsteam war bereits zusammengestellt und das Konzept bereinigt, als das BIGA unerwartet beschloss, die Kommission verwaltungsintern auf ihre Aufgabe vorzubereiten. Das BIGA begründete seinen Rückzieher damit, dass die Landeskirchen, welche sich seit Jahren für einen Zivildienst engagiert hatten, in der Bevölkerung als zu wenig ideologisch neutral angesehen würden und deshalb in diesem heiklen Bereich nicht mit der Schulung betraut werden könnten. Die Kirchen werteten die Meinungsänderung des BIGA als Misstrauensvotum gegenüber ihrer Kompetenz im sozialethischen sowie erwachsenenbildnerischen Bereich und letztlich als generelle Absage an die Zusammenarbeit von Kirche und Staat.

Arbeitsgruppe Zivildienst

Die Geldmengenpolitik der Nationalbank blieb grundsätzlich immer noch dem Ziel der Preisstabilität verpflichtet, nahm aber bewusst stärkere Rücksicht auf die konjunkturellen Gegebenheiten. Die schlechte Wirtschaftslage veranlasste sie zu einer expansiveren Politik als ursprünglich vorgesehen. Statt wie geplant um ein Prozent wuchs die Notenbankgeldmenge zwischen dem vierten Quartal 1995 und dem vierten Quartal 1996 um fünf Prozent. Die am 26. September vorgenommene Senkung des Diskontsatzes auf den historischen Tiefstsatz von ein Prozent signalisierte, dass die Nationalbank auch längerfristig mit niedrigen Zinsen rechnet. Sowohl von den Wirtschaftsverbänden als auch vom Bundesrat wurde dieser Entscheid als Beitrag zur Stimulierung der Wirtschaft begrüsst.

stärkere Rücksicht auf die konjunkturellen Gegebenheiten

Le Centre international pour le commerce et le développement durable (CICDD) a été inauguré à Genève à la fin du mois de septembre. Cette institution qui entend collaborer étroitement avec l'OMC a été fondée par cinq organisations non gouvernementales suisses et internationales afin de compenser un tant soit peu les impacts de la mondialisation de l'économie sur les pays en développement ainsi que sur l'environnement.

CICDD

A l'occasion du lancement d'une campagne de sensibilisation, le WWF a présenté fin août une carte rendant compte des différentes agressions polluantes que subissent les sols en Suisse. Premier document du genre à couvrir l'ensemble d'un pays, cette carte - réalisée par l'Institut de géographie physique et d'écologie du paysage de Hannover (D) - nous informe que 38% des sols naturels (soit 12'000 km2 sur les 33'000 km2 que couvre la Suisse) seraient touchés: 8 à 10% seraient complètement détruits, 25% pollués chimiquement ou endommagés par des activités mécaniques, alors que les 3% restants seraient menacés par l'érosion ou par la disparition de zones marécageuses. Devant pareil constat, le WWF a demandé notamment la mise hors zone de 48'000 hectares de surfaces constructibles.

carte des différentes agressions polluantes

Gegen den Willen einer rot-grünen Minderheit, welche argwöhnte, hier gehe es um ein verkapptes Steuergeschenk an die Vermögenden, beschloss die sozialpolitische Kommission des Nationalrates, einer parlamentarischen Initiative Nabholz (fdp, ZH) Folge zu geben, welche beantragt, die steuerlich privilegierte Säule 3a sei auch für Nichtberufstätige zu öffnen. Nabholz hatte dabei vor allem die Frauen im Visier, welche zugunsten von Erziehungs- und Betreuungsarbeiten auf eine Erwerbstätigkeit verzichten, aber auch Arbeitslose und Invalide. Eine analoge Empfehlung der Rechtskommission des Ständerates wurde diskussionslos verabschiedet (96.3368).

Parlamentarische Initiative: Säule 3a auch für Nichtberufstätige
Dossier: Programme de stabilisation 1998

Im Anschluss an diese Beratung nahm der Ständerat diskussionslos eine Motion seiner Rechtskommission an, welche den Bundesrat beauftragt, im Hinblick auf das Inkrafttreten des neuen Rechtes eine Broschüre über Eheschliessung und Eherecht zu verfassen. Diese soll den Verlobten bei ihrer Anmeldung im Zivilstandsamt unentgeltlich abgegeben werden.

Broschüre über Eheschliessung und Eherecht

Sur mandat de la Confédération, un groupe de recherche de l'Université de Zurich a réalisé une étude portant sur les opinions des citoyens suisses concernant les questions de politique étrangère. Selon ce rapport dont le Conseil fédéral a pris acte en tant que base de réflexion pour l'élaboration d'une stratégie de communication en matière d'affaires extérieures, le corps électoral helvétique n'a qu'une perception vague de l'environnement international et de la dépendance de la Suisse à l'égard de l'étranger. Pour intéresser davantage le peuple à ce volet fondamental de la politique fédérale et favoriser par là-même l'intégration du pays dans l'Europe, les experts ont préconisé le recours à une information établissant un lien clair entre politiques extérieure et intérieure de la Suisse. La mise en exergue des inconvénients économiques liés à l'isolement du pays devrait notamment améliorer l'acceptation populaire vis-à-vis de l'EEE.

opinions des citoyens politique étrangère

Le Conseil fédéral a proposé au parlement de proroger de dix ans l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires qui autorise le gouvernement à réserver des droits de douane préférentiels aux pays en développement. Bien que les préférences tarifaires, pratiquées depuis 1972 par la Suisse, se soient révélées un instrument de promotion des exportations moins efficace que prévu en raison notamment de l'érosion des marges préférentielles induite par l'avènement du Cycle d'Uruguay (GATT-OMC) et de la conclusion d'accords de libre-échange, le gouvernement a néanmoins estimé qu'elles se justifiaient du point de vue de la politique de développement et qu'à ce titre elles se devaient d'être reconduites dès 1997, date à laquelle l'actuel arrêté arrivera à échéance. Eu égard aux nouvelles conditions-cadre du commerce mondial, le Conseil fédéral a manifesté son intention de fixer de nouvelles priorités dans l'application dudit arrêté. Il entend ainsi assurer dans la mesure du possible aux pays en développement un traitement identique en matière de tarifs douaniers à celui accordé aux pays avec lesquels la Confédération a conclu des accords de libre-échange. Par ailleurs, des avantages supplémentaires seront reconnus aux pays les plus démunis afin qu'ils puissent profiter mieux que les autres des préférences tarifaires. Enfin, les pays dont l'économie a atteint un degré de développement comparable à celui des pays industrialisés ne devraient plus pouvoir bénéficier de droits de douane préférentiels, conformément au mécanisme de "graduation" en vigueur dans l'UE. C'est à l'unanimité que le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la reconduite de cet instrument de soutien aux exportations des pays pauvres. Il a été suivi en cela par la Chambre basse, non sans que celle-ci eût préalablement repoussé une proposition de la minorité de sa Commission de politique extérieure aux termes de laquelle le gouvernement aurait été habilité à octroyer des préférences supplémentaires pour les importations de produits fabriqués selon certains critères dans les domaines social et environnemental.

préférences tarifaires Conseil des Etats Chambre basse

Bei der Auflösung einer Ehe soll es künftig keine Schuldigen mehr geben. Diese Stossrichtung des neuen Scheidungsrechts, welches das geltende Gesetz aus dem Jahr 1907 ablösen soll, fand im Ständerat breite Zustimmung. In der Detailberatung nahm der Ständerat nur geringfügige Änderungen am Vorschlag des Bundesrates vor. Gegen den Willen der Landesregierung strich er die Verpflichtung für die Kantone, den scheidenden Ehepartnern Mediationsstellen zur Verfügung zu stellen. Die Bedeutung solcher Vermittlungsstellen im Scheidungsverfahren wurde zwar nicht bezweifelt, doch wollten die Standesvertreter den Kantonen keine neuen Pflichten aufbürden. Abweichend von Bundesrat und Kommission beantragte Forster (fdp, SG), die zweite Anhörung der Scheidungswilligen nach einer Bedenkfrist von zwei Monaten ersatzlos aufzuheben. Mit 26 zu 6 Stimmen nahm der Rat in diesem Punkt aber den Kompromissvorschlag seiner Kommission an, wonach die Ehegatten ihre Scheidungsabsicht zwei Monate nach der ersten Anhörung durch den Richter noch einmal bestätigen müssen, allerdings nur in schriftlicher Form. In der Gesamtabstimung wurde das neue Scheidungsrecht einstimmig angenommen.

Im Zuge dieser Revision wurden auch die Bestimmungen über die Eheschliessung im Zivilgesetzbuch (Art. 90 ff. ZGB) angepasst. Dabei machten sich Brunner (sp, GE) und Schmid (cvp, AI) in einer ungewohnten Allianz dafür stark, das Verbot einer religiösen Eheschliessung vor der Ziviltrauung abzuschaffen. Sie argumentierten, dieses Verbot sei ein Relikt aus der Zeit des Kulturkampfes. Bundesrat Koller bestritt diesen Zusammenhang nicht, wollte aber dennoch daran festhalten, da insbesondere Ausländerinnen und Ausländer oft dem Irrtum erlägen, sie seien nach einer religiösen Trauung mit allen Rechten und Pflichten verheiratet, was besonders beim Tod eines Partners schwerwiegende Folgen haben könne. Der Rat gab aber der Überwindung des Kulturkampfes den Vorrang und beschloss mit 21 zu 10 Stimmen die Aufhebung des Verbots. Gleichzeitig wurde auch das obligatorische Eheverkündigungsverfahren abgeschafft und durch ein einfacheres Vorbereitungsverfahren ersetzt.

Revision des Scheidungsrechts (4. Etappe der Familienrechtsrevision; BRG 95.079)

Im Spannungsverhältnis zwischen Sprachenfreiheit und Territorialitätsprinzip gewichtete das Bundesgericht in einem konkreten Anwendungsfall die individuelle Sprachenfreiheit höher als das Interesse einer Gemeinde an einer homogenen Sprachenlandschaft und rügte die Erziehungsdirektion des Kantons Bern, die einem in einer deutschsprachigen Gemeinde an der Sprachengrenze wohnhaften Kind untersagt hatte, auf Kosten der Eltern eine französischsprachige Primarschule in der Stadt Biel zu besuchen. In ihrem Grundsatzurteil beschieden die Lausanner Richter, eine offensichtliche Beschränkung der Sprachenfreiheit sei nur zulässig, wenn sie auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und sich als verhältnismässig erweist.

Sprachenfreiheit und Territorialitätsprinzip

Auch das Fraktionspräsidium der FDP musste im Berichtsjahr neu besetzt werden. Nach längerer Ausmarchung machte Ständerätin Christine Beerli gegen Gerold Bührer (SH) mit einer Stimme Differenz das Rennen. Sie wurde Nachfolgerin von Pascal Couchepin (VS) und ist erste weibliche FDP-Fraktionsvorsitzende. Die Wahl war auch insofern spannend, als sie klar den Flügelkampf innerhalb der FDP wiedergab: Bührer gilt als Verfechter eines harten wirtschaftsliberalen Kurses, während Beerli dem links-liberalen Lager zugerechnet wird. Zu Vizepräsidenten der FDP-Fraktion wurden Gerold Bührer und Adriano Cavadini (TI) ernannt.

Wechsel an der Parteispitze der FDP 1996

Der Ständerat trat in der Herbstsession ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Ein von Onken (sp, TG), Frick (cvp, SZ), Gentil (sp, JU) und Iten (fdp, ZG) eingebrachter Minderheitsantrag für die ausnahmslose verbindliche Festschreibung der vom Bundesrat beantragten umweltpolitischen Rahmenbedingungen scheiterte. Der Bundesbeschluss selbst wurde einstimmig verabschiedet.

Botschaft zur Landesausstellung

Die GPK des Nationalrats veröffentlichte ihre Empfehlungen zu einer Neuausrichtung der eidgenössischen Volkszählung. Sie forderte vom Bundesrat insbesondere die Erteilung eines klaren Auftrags an das Bundesamt für Statistik (BFS) sowohl für dessen Gesamttätigkeit als auch speziell für die Volkszählung. Der Entscheid über die anzuwendenden Erhebungsverfahren soll nach Ansicht der GPK hingegen dem BFS selbst überlassen werden. Immerhin wird der Bundesrat ersucht, Schritte einzuleiten, um die Einwohnerregister der Gemeinden soweit zu harmonisieren, dass sie optimal für die Volkszählung 2010 verwendet werden können. Der Nationalrat beauftragte in der Frühjahrssession den Bundesrat mit einer Motion (Mo. 95.3557) seiner GPK, die dazu erforderlichen verfassungsmässigen und gesetzlichen Voraussetzungen zu schaffen. Mit einer zweiten, ebenfalls mit dem Einverständnis des Bundesrats überwiesenen Motion, verlangte er eine möglichst einfache und kostengünstige Erhebungsmethode für die Volkszählung 2000. Dabei soll die Regierung insbesondere Anreizsysteme für eine Harmonisierung der kantonalen und kommunalen Datenregister ins Auge fassen. Der Ständerat überwies diese beiden Motionen ebenfalls.

Erhebungsmethode für die Volkszählung 2000 (BRG 97.040)

Nach der 1994 erfolgten Ablehnung durch den Ständerat unternahm das Büro des Nationalrats einen neuen Anlauf zur Verbesserung der Vorsorgeentschädigung für Ratsmitglieder. Es beantragte mit einer parlamentarischen Initiative eine Heraufsetzung der gebundenen Jahresbeiträge des Bundes an die private Altersvorsorge von 2500 auf 6000 Fr. Im weitern schlug es eine Teuerungsanpassung bei der Spesenrückerstattung vor, welche zudem teilweise pauschalisiert werden soll. Das Büro verzichtete jedoch darauf, eine Teuerungsanpassung bei der seit 1988 auf 30 000 Fr. festgelegten Grundentschädigung und den seit 1991 unveränderten Taggeldern vorzuschlagen. Der Bundesrat begrüsste angesichts der angespannten Finanzlage diese Zurückhaltung und erklärte sich mit den beantragten Verbesserungen einverstanden. Der Nationalrat übernahm die Vorschläge seines Büros mit einigen Detailkorrekturen.

Pa. Iv. zur Erhöhung der Vorsorgeentschädigung für Ratsmitglieder (1996)
Dossier: Les initiatives visant à réformer la Loi sur le Parlement 1992-2000

Le Conseil national a examiné un postulat Vollmer (ps, BE) qui - dans l'optique de favoriser la participation du parlement à la politique extérieure - priait le Conseil fédéral d'envisager la possibilité de déléguer aux Chambres la compétence de décider de la participation ou non de la Suisse aux augmentations de capital du Fonds monétaire international (FMI). Le postulant devait néanmoins retirer sa requête après que le gouvernement eut estimé qu'un tel transfert de compétence ne se justifiait pas du moment que ces augmentations sont financées par la Banque nationale et qu'elles n'ont dès lors pas d'effet sur le budget de la Confédération.

augmentations de capital FMI

Der Nationalrat wünschte mehr Tempo bei der Haushaltsanierung als der Bundesrat. Im Rahmen der Beratungen des Legislaturfinanzplans 1997-1999 stimmte er mit 113:55 Stimmen einer Richtlinien-Motion (Mo. 96.3181) seiner Finanzkommission zu, die für 1997-2000 eine Beschränkung des Ausgabenwachstums auf durchschnittlich maximal die Hälfte der Teuerung pro Jahr und den Ausgleich der Staatsrechnung bereits im Jahre 2000 fordert. Unter anderem sollte der Personalaufwand um 5% reduziert werden. Als Zweitrat lehnte der Ständerat die Motion mit 28:8 Stimmen aber ab, da das rasche Sanierungstempo unrealistisch sei. Er unterstützte stattdessen den Bundesrat auf seinem eingeschlagenen Kurs und hiess mit 31:4 Stimmen eine Motion seiner Spezialkommission (Mo. 96.3257) gut, die bis Ende 1997 ein striktes Ausgabenmoratorium und die Beseitigung des Haushaltdefizits bis spätestens im Jahr 2001 vorschreibt sowie keine zusätzlichen Abgaben und Lohnprozente - mit Ausnahme der AHV und der Infrastrukturprojekte - zulässt. Der Nationalrat überwies den Vorstoss ebenfalls, womit die im Legislaturfinanzplan festgehaltenen Massnahmen zur verbindlichen Forderung des Parlamentes wurden.

Legislaturfinanzplan 1997-1999

Nach dem Abbau der Defizite soll gemäss den Vorschlägen des Bundesrates eine verfassungsmässige Schuldenbremse sicherstellen, dass der Bundeshaushalt im Gleichgewicht bleibt. Eine solche hatte im letzten Jahr auch der damalige Bundesrat Otto Stich vorgeschlagen, wobei er zwei Varianten - die Ausgabenregel, die das zulässige Ausgabenwachstum an der mittelfristigen Wachstumsrate der Wirtschaft ausrichtet und die Saldoregel, bei der das Ergebnis der Finanzrechnung mit dem Wirtschaftswachstum gekoppelt wird - zur Diskussion gestellt hatte.

Die Vernehmlassung zeigte, dass eine Mehrheit der Parteien, Kantone und Verbände die Ausgabenregelung und damit die «weichere» Variante mit eher indikativem Charakter bevorzugt. Der Bundesrat könnte somit erst gegen Ausgabenbeschlüsse des Parlaments einschreiten, wenn dieses ein Budget mit einem Ausgabenwachstum von mehr als 10% gegenüber der zuletzt angenommenen Finanzrechnung verabschiedet. Stark umstritten war auch die Behandlung der Investitionsausgaben. Beide Varianten verzichten auf eine Sonderbehandlung dieser Ausgabenkategorie, eine starke Minderheit der Vernehmlasser sprach sich aber vehement dafür aus, Investitionen von der Schuldenbremse auszunehmen. SP und LdU möchten die Sozialversicherungen ausklammern. Die detaillierte Botschaft zur Schuldenbremse soll dem Parlament erst nach Inkrafttreten des Sanierungsartikels unterbreitet werden.

Schuldenbremse (BRG 00.060)
Dossier: Frein à l'endettement

Eine Motion Moser (fp, AG), die forderte, dass neue kostenverursachende Gesetzesvorlagen und Bundesbeschlüsse von der Bundesversammlung nur behandelt werden dürfen, wenn zugleich ein Finanzierungsnachweis erbracht wird, wurde vom Nationalrat mit 36:55 Stimmen abgelehnt.

Motion Moser: Finanzierungsnachweis für kostenverursachende Gesetzesvorlagen

La valeur limite de sécurité retenue par l'OFEFP dans le projet d'ordonnance concernant le rayonnement électromagnétique provoqué par les lignes à haute tension a été vivement critiquée par la Fondation suisse de l'énergie (FSE). Jugée nettement insuffisante compte tenu de la nécessité de protéger la population contre le smog électrique, la FSE a dès lors revendiqué l'établissement d'un seuil de tolérance mille fois moins élevé que celui envisagé par l'administration fédérale.

Débat sur la valeur limite de sécurité de rayonnement électromagnétique provoqué par les lignes à haute tension