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Acteurs

  • Gapany, Johanna (plr/fdp, FR) SR/CE
  • Baume-Schneider, Elisabeth (ps/sp, JU) SR/CE
  • Berset, Alain (sp/ps) BR EDI / CF DFI

Processus

458 Résultats
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Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) nahm den im Februar 2021 erschienenen bundesrätlichen Bericht «Politik der frühen Kindheit» zum Anlass für die Einreichung eines Postulates. Die im Bericht aufgezeigte «sehr zerstückelte Verteilung der Zuständigkeiten und Tätigkeiten» auf die verschiedensten Akteure habe die Grenzen und Herausforderungen einer koordinierten Politik der frühen Kindheit aufgezeigt. Eine nationale Beobachtungsstelle für die frühe Kindheit könnte die Zusammenarbeit zwischen den verschiedenen Akteuren verbessern und die Entwicklung von geeigneten Strategien für die verschiedensten Situationen fördern. Der Bundesrat soll daher die Schaffung einer solchen Stelle prüfen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats, wobei er darauf hinwies, dass er im Rahmen seiner Arbeiten zum Bericht bereits Verbesserungen der Informationsgrundlagen zu Fragen der Kinderbetreuung, der Gesundheit und der Integration von Kindern im Vorschulalter angekündigt habe. Eine kontinuierliche und systematische Bestandesaufnahme, wie sie eine nationale Beobachtungsstelle erstellen könnte, erachte er indes nicht als prioritär. Anders sah dies der Ständerat; er nahm das Postulat in der Herbstsession 2021 mit 21 zu 15 Stimmen entgegen.

Nationale Beobachtungsstelle für die frühe Kindheit (Po. 21.3741)

Mittels einer im Juni 2021 eingereichten Motion verlangte Erich Ettlin (mitte, OW) die rasche digitale Transformation des Gesundheitswesens. Dies solle geschehen, indem unter anderem eine Taskforce zur nationalen Steuerung aufgestellt und in Zusammenarbeit mit relevanten Akteuren eine über das EPD hinausreichende Digital-Strategie entwickelt würde. Weiter gelte es, Leitplanken zu schaffen und das Wissen von Hochschulen und Industrie zu nutzen, das «once-only-Prinzip» – also die einmalige Datenerfassung – umzusetzen sowie die regulatorischen Grundlagen zu schaffen, um Gesundheitsdaten in sämtlichen Bereichen des Gesundheitssystems papierlos abzuwickeln. In der Ständeratsdebatte Ende September 2021 erklärte der Motionär, dass durch eine vollständige Digitalisierung des Gesundheitswesens ungefähr CHF Mrd. 8 pro Jahr eingespart werden könnten. Die aktuellen Ansätze würden jedoch nicht funktionieren. Aufgrund der Covid-19-Pandemie sei ersichtlich geworden, dass Staaten mit zentraler und guter digitaler Aufstellung wie Dänemark und Estland im Vorteil seien. Es brauche in der Schweiz ebenfalls eine «zentrale Hand», um vorwärtszukommen. Ettlin erhielt dabei Rückendeckung von Damian Müller (fdp, LU), der das EPD kritisierte. Gesundheitsminister Berset hingegen sprach sich gegen das Anliegen Ettlins aus, da die verfassungsrechtlichen Grundlagen dafür nicht gegeben seien. Die Steuerung der Digitalisierung des Gesundheitswesens falle nicht in den Aufgabenbereich der nationalen Ebene, vielmehr seien die Kantone und die Tarifpartner dafür zuständig. Weiter sei die digitale Transformation zwar noch nicht abgeschlossen, die Covid-19-Pandemie habe allerdings einen gewaltigen Sprung ermöglicht. Zur Veranschaulichung, was bereits im betroffenen Bereich unternommen werde, nannte Berset etwa die Umsetzung des überwiesenen Postulats Humbel (mitte, AG; Po. 15.4225) oder die Gesundheitsstrategie 2030 des Bundesrates. Nichtsdestotrotz nahm der Ständerat die Motion mit 39 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ohne Gegenstimmen an.

Digitale Transformation im Gesundheitswesen. Rückstand endlich aufholen! (Mo. 21.3957)
Dossier: Système de santé et numérisation

Tout comme la chambre du peuple, une majorité du Conseil des Etats veut promouvoir la consommation de fruits et légumes locaux. La chambre haute a donné son feu vert à la motion Roduit (centre, VS) qui permettrait, d'une part, de contribuer à lutter contre le surpoids et l'obésité et, d'autre part, d'inciter à la consommation d'une alimentation plus respectueuse du climat. Marianne Maret (centre, VS), pour la majorité de la commission, a insisté sur la nécessité d'informer correctement la population, une démarche nécessaire pour un bon fonctionnement de la responsabilité individuelle. Pour la minorité opposée à cette motion, Jakob Stark (udc, TG) a invoqué l'importance du fédéralisme – s'opposant à des mesures centralisées – et une campagne qu'il considère comme superflue au vu du niveau d'information de la population à ce sujet; un avis partagé par le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset lors de ce débat. Cela n'aura pas suffi à convaincre un nombre suffisant de sénatrices et de sénateurs qui ont accepté par 21 voix contre 16 et 2 abstentions cette proposition. Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre ce texte en œuvre.

Promouvoir la consommation de fruits et légumes locaux (Mo. 19.3624)

Alors qu'il s'était d'abord lancé dans la course au Conseil d'État dans le cadre des élections cantonales de novembre 2021, le sénateur fribourgeois Christian Levrat (ps) a surpris son monde en acceptant, début avril 2021, sa nomination à la tête du conseil d'administration de La Poste. Cette fonction étant incompatible avec son mandat de conseiller aux États, l'organisation d'une élection complémentaire dans le canton de Fribourg devenait inévitable. Programmée à la fin du mois de septembre 2021, celle-ci donnait l'opportunité au Centre de reconquérir le siège perdu par Beat Vonlanthen lors des élections fédérales de 2019 au profit de la libérale-radicale Johanna Gapany, qui devenait ainsi la première femme fribourgeoise à siéger à la chambre haute. Alors que les conseillères nationales Christine Bulliard-Marbach (centre) et Marie-France Roth Pasquier (centre) ainsi que le conseiller d'État Jean-Pierre Siggen (centre) avaient d'emblée renoncé à se présenter, le député au Grand Conseil Bruno Boschung (pdc) faisait part de son intérêt. Le germanophone, originaire du district de la Singine, souhaitait ainsi rétablir l'équilibre linguistique qui prévalait jusqu'en 2019 et la non-réélection de Vonlanthen. Le choix du parti se portait cependant sur Isabelle Chassot (centre), mentionnée dès l'annonce du départ de Levrat comme la candidate idéale pour le Centre dans la presse. En effet, la cheffe de l'office fédéral de la culture (OFC) pouvait notamment faire valoir son expérience politique, en tant que conseillère d'État entre 2002 et 2013. Elle fut également collaboratrice personnelle des conseillers.ères fédéraux.ales Arnold Koller et Ruth Metzler. Son profil rassembleur semblait capable de séduire autant à gauche qu'à droite de l'échiquier politique, et la minorité germanophone du canton pouvait compter sur sa parfaite maîtrise de la langue de Goethe pour la représenter dans l'arène fédérale.
Chez les socialistes, deux candidate et candidat sortaient du bois pour incarner la relève de Christian Levrat. Le préfet du district de la Sarine Carl-Alex Ridoré (ps) faisait face à la conseillère nationale lacoise Ursula Schneider Schüttel (ps), issue de la minorité linguistique germanophone. Un temps pressenti.e.s parmi les papables, le syndic de Fribourg Thierry Steiert (ps) et sa collègue, la conseillère communale Andrea Burgener Woeffray (ps), n'étaient finalement pas candidat.e.s, alors que le conseiller national vert Gerhard Andrey excluait une candidature écologiste en apportant son soutien à Schneider Schüttel. La gauche partait ainsi unie au front, le parti socialiste désignant Carl-Alex Ridoré comme unique candidat lors d'un congrès virtuel.
Après réflexion, l'UDC ne se lançait pas dans la course et préférait concentrer ses forces sur les élections cantonales. Le PLR apportait lui son soutien à la candidature d'Isabelle Chassot, tout en étant conscient qu'il pourrait se retrouver en position délicate lors des prochaines élections fédérales en 2023 si un duo de droite se retrouvait à la chambre des cantons. En effet, rien ne garantirait le maintien du siège acquis de haute lutte par Gapany en 2019, dans un canton traditionnellement représenté par un tandem PS-Centre au Conseil des États.
Deux candidat.e.s visaient donc le siège vacant, excluant d'emblée la tenue d'un second tour. Pour défendre son siège, le parti socialiste mettait en avant la nécessité d'un équilibre entre la gauche et la droite, soulignant que «Fribourg doit marcher sur deux jambes» pour défendre au mieux ses intérêts sous la coupole. Depuis 1979, la gauche fribourgeoise n'a connu qu'une seule législature sans représentant à la chambre des cantons, entre 1999 et 2003. «La pire période pour la défense des intérêts fribourgeois à Berne», selon Christian Levrat, qui mentionnait l'échec de la candidature fribourgeoise pour accueillir le tribunal administratif fédéral. C'étaient le démocrate-chrétien Anton Cottier et le libéral-radical Jean-Claude Cornu qui siégeaient alors.
Selon la nouvelle loi cantonale sur la transparence, les partis étaient tenus de dévoiler leur budget de campagne: celui d'Isabelle Chassot se montait à CHF 135'000, alors que Carl-Alex Ridoré disposait de CHF 148'500. Un incident à caractère raciste s'est produit durant la campagne, une affiche du candidat socialiste, d'origine haïtienne, ayant été maculée de peinture blanche alors que son nom était tracé et remplacé par le mot «blanc». Isabelle Chassot avait par ailleurs renoncé à la pose d'affiches sauvages, par souci écologique.

Au moment de dépouiller les bulletins de vote le 26 septembre 2021, le suspens était de courte durée. Isabelle Chassot devançait largement son concurrent, en récoltant 54'695 voix (62.7% des suffrages). Carl-Alex Ridoré était même battu dans toutes les communes de canton. Fribourg rejoignait ainsi Zurich, Genève et Argovie parmi les cantons ayant au moins une fois eu deux femmes qui siégeaient simultanément au Conseil des États. Fort de ce succès, le Centre confortait son statut de première force à la chambre de réflexion, avec désormais 14 représentantes et représentants. La gauche fribourgeoise devra de son côté ronger son frein durant deux ans, dans l'attente des élections fédérales de 2023 où elle tentera à coup sûr de récupérer son siège.

Élection complémentaire pour le Conseil des États dans le canton de Fribourg 2021

Mittels Motion forderte Maya Graf (sp, BL) den Bundesrat dazu auf, mit einer Änderung an der KLV sicherzustellen, dass Demenzkranke eine an ihre Situation angepasste Versorgung bezüglich Pflegeleistungen erhalten. In der Vergangenheit habe sich herausgestellt, dass viele Leistungen, auf welche die Betroffenen angewiesen seien, nicht in den durch die KLV definierten Bereich fielen. Zwar decke das KVG etwa das Waschen und die Nahrungseingabe durch Pflegefachpersonen ab, nicht aber «die Anleitung und Überwachung bei Körperpflege und Nahrungsaufnahme», die bei an Demenz erkrankten Menschen gegebenenfalls eher nötig wäre. Weiter gehe aus der Evaluation der Nationalen Demenzstrategie 2014–2019 hervor, dass die Finanzierung von Pflegeleistungen im Bereich Demenz «nach wie vor» nicht garantiert sei. In der Herbstsession 2021 veranschaulichte Manuela Weichelt-Picard (al, ZG), welche das Geschäft nach der Wahl Grafs in den Ständerat übernommen hatte, die Lebenssituation einer demenzkranken Frau anhand eines fiktiven Beispiels. Da diese weiterhin zuhause wohnen möchte, sei sie auf gewisse Unterstützung durch Gesundheitsfachpersonen angewiesen. Die von ihr benötigten Leistungen würden jedoch nicht von der OKP übernommen, da sie nicht in das KVG eingeschlossen sind. Gesundheitsminister Berset war hingegen der Ansicht, dass diesbezüglich bereits Einiges unternommen werde – unter anderem sei in der Zwischenzeit ein Artikel der KLV in Kraft getreten, welcher die Verbesserung der Harmonisierung und Unterscheidung zwischen Pflege- und Betreuungsleistungen betreffe. Daher empfehle der Bundesrat die Ablehnung des Geschäfts. Die Mehrheit der grossen Kammer liess sich von diesen Worten jedoch nicht überzeugen. Mit 136 zu 46 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion an, wobei 44 ablehnende Stimmen aus dem Lager der SVP-Fraktion stammten.

19.4194

Mittels Motion verlangte Ruth Humbel (mitte, AG) im September 2019 die Schaffung gesetzlicher Grundlagen, auf deren Grundlage das Spritzen von Hyaluronsäure und Botox nur noch durch Ärzte und Ärztinnen mit entsprechender Ausbildung und Haftpflichtversicherung erlaubt sein soll. Vermehrt würden solche Injektionen in Kosmetikstudios durch Kosmetiker und Kosmetikerinnen sowie weiteren medizinisch nicht adäquat ausgebildeten Personen vorgenommen. Dabei komme es manchmal zu Komplikationen, mit welchen sich das Gesundheitssystem konfrontiert sehe, was wiederum auch Kosten für die Krankenkasse und somit für die Prämienzahlenden nach sich ziehe. Swissmedic untersage es medizinisch nicht ausgebildeten Personen zwar, Substanzen, die über dreissig Tage im Körper bleiben, zu spritzen, auf dem Schweizer Markt existierten allerdings gar keine Hyaluronsäure-Produkte, die eine Verbleibdauer von weniger als dreissig Tage im menschlichen Körper aufwiesen. Die Injektionen erfolgten demnach vorschriftswidrig. Auch deshalb verlangte die Motionärin die Schaffung klarer Regeln, welche eine ausschliessliche Durchführungserlaubnis für die Ärzteschaft und Massnahmen für Zuwiderhandlungen festhielten.
Der Bundesrat präzisierte in seiner Stellungnahme die bereits bestehende Kompetenz, diese Substanzen zu spritzen. Namentlich seien dies neben der Ärzteschaft auch Kosmetikerinnen und Kosmetiker, falls sie über eine entsprechende Ausbildung verfügten, und die Behandlung unter Kontrolle und Verantwortung eines Arztes oder einer Ärztin geschehe. Die MepV-Revision, welche Ende Mai 2020 in Kraft trete, enthalte diesbezüglich Konkretisierungen. Der Bundesrat erachte den Schutz der Patientenschaft daher als ausreichend, weshalb er die Motion zur Ablehnung empfehle.
Das Geschäft kam in der Herbstsession 2021 in den Nationalrat. Dort erläuterte Ruth Humbel ihr Anliegen und Gesundheitsminister Berset vertrat den bundesrätlichen Standpunkt. Die grosse Kammer nahm die Motion knapp mit 96 zu 92 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Die Ja-Stimmen stammten fast ausschliesslich aus den Fraktionen der SP, Mitte und der Grünen, während sich die Fraktionen der GLP, SVP und FDP gegen das Geschäft aussprachen.

Das Spritzen von Hyaluronsäure und Botox gehört in die Hand von Ärztinnen und Ärzten (Mo. 19.4167)

Carlo Sommaruga (ps, GE) souhaite instaurer un label obligatoire pour le pain suisse (produit en Suisse, avec des farines suisses). Il veut ainsi mettre en valeur un produit qui subit une forte concurrence face aux produits surgelés importés à bas prix d'Europe de l'Est. Elu entre temps à la chambre haute, c'est son collègue vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) qui a défendu le texte en chambre, arguant que transparence devait être faite dans ce domaine afin de permettre aux consommatrices et consommateurs de faire un choix informé lors de leurs achats. Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a tenu à rappeler que le droit suisse offre d'ores et déjà une large palette de possibilités pour défendre la production suisse (notamment dans le cadre du «Swissness»). De plus, le collège exécutif estime que la motion acceptée par le Parlement en 2020 qui prévoit une déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie établit une transparence suffisante. Et suite à cela, l'association Pain suisse a lancé un label du même nom pour promouvoir la production nationale. Tous ces éléments n'auront pas suffi à convaincre le Conseil national qui a adopté la motion Sommaruga par 107 voix contre 74 et 7 abstentions. C'est une alliance entre partis de gauche et UDC qui aura permis d'atteindre une majorité en faveur du texte.

Pour un label obligatoire pour le pain suisse (Mo. 19.4192)
Dossier: Etiquetage des produits alimentaires

Der Nationalrat beugte sich in der Herbstsession 2021 abermals über die Vorlage des Tabakproduktegesetzes und bereinigte die offenen Differenzen. So stimmte die grosse Kammer mit 99 zu 85 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) in Übereinstimmung mit dem Ständerat gegen ein Mentholverbot und legte fest, dass die verbotenen Stoffe direkt im Anhang des Gesetzes zu regeln sind. Damit waren die letzten verbleibenden Differenzen ausgeräumt und die Vorlage bereit für die Schlussabstimmungen.
Dabei gingen die Meinungen zum Erreichten jedoch weit auseinander. Während Lorenz Hess (mitte, BE) betonte, dass die Regelung von Tabak dadurch erstmalig «nicht mehr im Lebensmittelgesetz, sondern in einem einheitlichen Gesetz» erfolge, war Gesundheitsminister Berset mit der Ausgestaltung des Gesetzes unzufrieden. Er bemängelte, dass das Gesetz dem Jugendschutz nicht gerecht werde und die Ratifizierung des WHO-Übereinkommens, das der Bundesrat seit 2004 anstrebe, damit weiterhin nicht möglich sei.

Tabakproduktegesetz (BRG 15.075)
Dossier: Loi sur les produits du tabac

Die EO ermächtigt die Kantone explizit in Artikel 16h, ausgebautere Varianten des 14-wöchigen Mutterschaftsurlaubs zu beschliessen. Eine ebensolche Regelung verlangte eine Standesinitiative aus dem Kanton Jura: Sie wollte den Kantonen im Gesetz explizit die Kompetenz gewähren, über weitergehende Bestimmungen zum bestehenden Vaterschaftsurlaub oder über die Einführung eines Elternurlaubs auf ihrem Kantonsgebiet zu befinden, die nicht nur für öffentlich-rechtliche, sondern auch für privatrechtliche Arbeitsverhältnisse Gültigkeit hätten. Im Ständerat, der die Standesinitiative des Kantons Jura beriet, dominierten juristische Fragen. Benedikt Würth (mitte, SG) bestätigte für die Kommissionsmehrheit, dass im vorliegenden Fall nicht klar sei, ob hier ein öffentliches Interesse vorliege, das vom Bund nicht abschliessend geregelt werde. Sollte ein solches vorliegen – argumentiert werden könnte etwa mit dem Kindeswohl oder der Gleichstellung zwischen Mann und Frau –, erübrige sich eine explizite Kompetenzgewährung, da die Kantone so bereits die Möglichkeit hätten, in ihrem Kompetenzbereich öffentlich-rechtliche Normen zu beschliessen. Für den Fall, dass ein öffentliches Interesse verneint würde, könnte nur eine explizite Erwähnung im Gesetz die rechtliche Unsicherheit beseitigen. Genau die Beseitigung dieser Unsicherheit durch Folgegeben verlangte eine Minderheit Baume-Schneider (sp, JU) und betonte, dass es nicht um die finanzielle Unterstützung einer kantonalen Regelung durch den Bund gehe. Sie verwies dabei auf verschiedene laufende Bestrebungen in unterschiedlichen Kantonen – neben ihrem eigenen Kanton in den Kantonen Tessin, Genf und Bern –, die allesamt vor dieser rechtlichen Unsicherheit stünden. Mit 25 zu 13 Stimmen bei einer Enthaltung folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und gab der Initiative keine Folge.

Möglichkeit für Kantone, Ausgebaute Lösungen zum Eltern- oder Vaterschaftsurlaub zu beschliessen

In der Herbstsession 2021 befasste sich der Ständerat mit der Motion von Eva Herzog (sp, BS), welche die Ergänzung des Epidemiengesetzes zur Garantie des Grenzverkehrs auch in Pandemiezeiten forderte. Die Motionärin zeigte sich erstaunt darüber, dass der Bundesrat die Ablehnung der Motion beantragt hatte, obwohl die in der Motion geforderte Bestimmung bereits im befristeten Covid-19-Gesetz verankert ist. Ständerätin Herzog lobte das Vorgehen des Bundesrats, der mit Fortschreiten der Pandemie die besondere Situation der Grenzregionen mehr und mehr berücksichtigt habe. Sie zeigte aber wenig Verständnis für die Aussage des Bundesrats, dass das Motionsanliegen erfüllt sei, wo doch die Covid-Verordnungen und das Covid-Gesetz nur befristet gelten. Sie gab sich auch nicht mit der Begründung des Bundesrats zufrieden, dass man mit einer derartigen Regelung im Epidemiengesetz den eigenen Handlungsspielraum eingrenzen würde, denn ihre Motion enthalte eine «Kann-Formulierung » und liesse einen genügend grossen Handlungsrahmen zu. Unterstützung erhielt Herzog von ihrem Parteikollegen Carlo Sommaruga (sp, GE), der durch die Gesetzesänderung zukünftige Spannungssituationen und Blockaden im Grenzverkehr verhindern wollte. Bundesrat Berset meinte, dass für die Erfüllung des Motionsanliegens keine gesetzliche Änderung notwendig sei und der Bundesrat das Thema wie bisher flexibel handhaben wolle. Nach der Pandemie werde eine Analyse der Lage vorgenommen, die sich auch der Überarbeitung des Epidemiengesetzes widmen werde. Weil es wahrscheinlich eine allgemeine, umfassende Diskussion darüber geben werde, was geändert oder angepasst werden müsse, lehne der Bundesrat vor Abschluss der Analyse fast alle Anträge unabhängig von deren Inhalt ab, erklärte Berset. Man spiele mit dem Antrag auf Ablehnung also nicht die Bedeutung der Motion herunter, sondern wolle vor der anstehenden Gesetzesrevision noch keine Entscheidungen treffen, die zu Unstimmigkeiten zwischen künftigen Änderungsanträgen führen könnten. Der Ständerat liess sich von der bundesrätlichen Begründung nicht überzeugen und nahm die Motion mit 29 zu 7 Stimmen an.

Ergänzung des Epidemiengesetzes zur Garantie des Grenzverkehrs auch in Pandemiezeiten
Dossier: Contrôle des frontières nationales suisses à l'heure de Covid-19

Nachdem sich der Nationalrat im Frühling 2021 mit der Volksinitiative zum Thema Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung befasst hatte, war es in der darauffolgenden Herbstsession am Ständerat, über das Volksbegehren zu befinden. Josef Dittli (fdp, UR) empfahl die Initiative für die Mehrheit der SGK-SR zur Ablehnung, da mit dem Tabakproduktegesetz als indirekter Gegenvorschlag ein guter Kompromiss ausgearbeitet worden sei, mit dem einige Forderungen der Initiative abgedeckt würden. Eine Kommissionsminderheit rund um Hans Stöckli (sp, BE), welcher auch Mitglied des Initiativkomitees war, wollte indes die Initiative zur Annahme empfehlen. Stöckli begründete dies damit, dass mit dem Tabakproduktegesetz zwar gewisse Fortschritte erzielt werden konnten, diese Lösung jedoch unzureichend sei, weil Werbung im Internet – welche den grössten Teil des Werbekuchens ausmache – nach wie vor erlaubt sei. Alain Berset hielt der Initiative zugute, dass sie zwei Anliegen des Bundesrates aufnehme: Zum einen den Schutz der Bevölkerung vor den schädlichen Folgen des Tabakkonsums und zum anderen die Möglichkeit zur Ratifizierung des Rahmenübereinkommens mit der WHO – diese sei mit dem vorliegenden Tabakproduktegesetz nicht möglich. Trotzdem empfehle der Bundesrat das Volksbegehren zur Ablehnung, da ihm die Initiative zu weit gehe und mit ihr kein genügender Ausgleich zwischen gesundheitlichen und wirtschaftlichen Interessen erzielt werden könne. Mit 27 zu 12 Stimmen (bei 1 Enthaltung) empfahl der Ständerat die Initiative zur Ablehnung.

Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung (Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung)» (BRG 20.068)
Dossier: Initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » et mise en œuvre

Die Motion Humbel (mitte, AG) zur Schaffung eines gesetzlichen Vertrauensschutzes für Fehlermeldesysteme in Spitälern stand während der Herbstsession 2021 auf der Traktandenliste des Ständerats. Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG) erläuterte als Sprecherin der SGK-SR, dass sich die Kommission einstimmig für das Geschäft ausspreche. Durch einen entsprechenden Schutz der Mitarbeitenden könnten die Lernkultur in den Krankenhäusern gefördert und die Behandlungsqualität verbessert werden. Nichtsdestotrotz gelte es neben dem Schutz der Mitarbeitenden auch die Rechte der von Schadensfällen betroffenen Personen zu berücksichtigen. Gesundheitsminister Berset zeigte sich zwar grundsätzlich mit dem Inhalt des Vorstosses einverstanden, empfahl dem Stöckli allerdings trotzdem die Ablehnung der Motion, da den Gesundheitsfachpersonen dadurch eine totale Immunität zugestanden werde, was zu weit gehe. Wie bereits der Nationalrat nahm auch der Ständerat die Motion einstimmig mit 34 Stimmen an.

Lernsysteme in Spitälern zur Vermeidung von Fehlern müssen geschützt werden (Mo. 18.4210)

Mittels eines Postulats ersuchte Baptiste Hurni (sp, NE) den Bundesrat, einen Bericht zum psychischen Gesundheitszustand der Schweizerinnen und Schweizer zu erstellen. Das Geschäft wurde in der Sommersession 2021 von Therese Schläpfer (svp, ZH) bekämpft. Sie war der Ansicht, dass das Erteilen von psychologischen Ratschlägen nicht in den Aufgabenbereich des Bundes falle und die psychischen Folgen der Pandemie nicht durch die Pandemie, sondern durch die vom Bundesrat getroffenen Massnahmen verursacht worden seien. Der Nationalrat behandelte den Vorstoss im darauffolgenden September. Hurni erklärte, dass sich die Covid-19-Pandemie und die damit verbundenen Massnahmen wie die Lockdowns oder die sozialen und kulturellen Einschränkungen gemäss Ärzteschaft negativ auf die psychische Gesundheit der Bevölkerung ausgewirkt hätten. In besonderem Masse gelte dies für diejenigen Personen, die bereits vor der Pandemie gefährdet gewesen seien. Da es bisher aber an soliden und verlässlichen Daten fehle, die nötig seien, um im Bedarfsfall angemessene Massnahmen zu ergreifen, solle der Bund diesbezüglich eine ausführliche Studie erstellen. Gesundheitsminister Berset unterstrich die Notwendigkeit verlässlicher Informationen, aufgrund derer Entscheidungen getroffen werden könnten. Im Namen des Gesamtbundesrats erklärte er sich dazu bereit, dem vom Postulanten geforderte Anliegen auf Basis der Arbeit einer bereits existierenden Arbeitsgruppe und einer Studie, welche vom BAG in Auftrag gegeben worden war, Rechnung zu tragen. Daher empfahl er das Postulat zur Annahme. Die grosse Kammer kam dieser Aufforderung mit 101 zu 78 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) nach. Während die Fraktionen der SP, GLP, Grünen und der Mitte geschlossen oder grossmehrheitlich für das Postulat stimmten, sprachen sich die FDP- und SVP-Fraktionen geschlossen respektive mit einer Ausnahme gegen das Postulat aus.

Wie steht es um den psychischen Gesundheitszustand der Schweizerinnen und Schweizer? (Po. 21.3234)

Le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une déclaration obligatoire de provenance des denrées alimentaires (pré-)confectionnées à l'étranger. 123 parlementaires (contre 61 et 5 abstentions), issus de tous les bords politiques, ont soutenu la motion du député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) afin d'aider les consommatrices et consommateurs à y voir plus clair quant à la provenance de certains produits (pains, produits laitiers ou carnés, etc.). Alain Berset a pourtant essayé de convaincre les parlementaires en rappelant que la législation suisse en la matière était d'ores et déjà bien fournie et que les chambres s'étaient prononcées, il y a quelques années, de manière très complète sur ces questions, dans le cadre de la loi sur les denrées alimentaires. De plus, en ce qui concerne le pain, l'administration fédérale prépare à l'heure actuelle la mise en œuvre d'une motion acceptée par le Parlement et qui devrait améliorer la situation.

Déclaration obligatoire de provenance des denrées alimentaires (pré-)confectionnées à l'étranger (Mo. 19.4083)
Dossier: Etiquetage des produits alimentaires

Mittels einer im Jahr 2019 eingereichten Motion wollte Christian Lohr (mitte, TG) den Bundesrat zur Ausarbeitung einer nationalen Strategie für Kinder- und Jugendgesundheit auffordern. Im September 2021 diskutierte der Nationalrat das Geschäft. Der Motionär erklärte, dass viele Gesundheitsrisiken und psychische Störungen bereits im Kinder- und Jugendalter entstünden. Die Schweiz verfüge zwar über ein gut funktionierendes Gesundheitssystem, trotzdem seien die Chancen von Kindern und Jugendlichen, «ihr volles Gesundheitspotential» ausschöpfen zu können, nicht gleichmässig verteilt. Die Gesundheitsförderung und Prävention sei in keiner anderen Lebensphase so effektiv, nachhaltig und wirtschaftlich effizient wie im Kinder- und Jugendalter. Die geforderte Strategie würde unter anderem zu einer besseren Koordination von bereits realisierten Massnahmen und zur Schliessung von Datenlücken beitragen. Da die Gesundheit nicht allein durch die Gesundheitspolitik, sondern auch durch die Rahmenbedingungen, die Betreuung und das Umfeld der Kinder und Jugendlichen bestimmt werde, gelte es zudem, diese Politikbereiche in die Strategie miteinzubeziehen. Gesundheitsminister Alain Berset erklärte, dass mit dem Nationalen Gesundheitsbericht 2020 bereits ein Fahrplan für dieses Thema bestehe. Weiter gab er zu bedenken, dass eine neue Strategie mit einem erheblichen Ressourcenaufwand und nur einem geringen Mehrwert einhergehen würde. Daher empfehle der Bundesrat, den Vorstoss abzulehnen. Ungeachtet dieser Worte nahm die grosse Kammer die Motion mit 110 zu 77 Stimmen an. Dabei stammten die Ja-Stimmen aus dem Lager der SP-, GLP-, Mitte- und Grünen-Fraktionen, die FDP- und SVP-Fraktionen lehnten das Geschäft hingegen ab.

Nationale Strategie für Kinder und Gesundheit (Mo. 19.4070)

Mittels einer im September 2019 eingereichten Motion forderte Benjamin Roduit (mitte, VS) eine Schweizer Kohortenstudie zur Untersuchung der Gesundheit von Kindern und Jugendlichen. Während der Behandlung des Geschäfts durch den Nationalrat in der Herbstsession 2021 erläuterte der Walliser sein Anliegen. Im Rahmen einer Kohortenstudie solle eine grosse Anzahl Kinder und Jugendlicher über einen längeren Zeitraum hinweg beobachtet werden. Dabei sollen Faktoren untersucht werden, die einen Einfluss auf das Risiko der Entwicklung von Krankheiten haben. Eine solche Kohortenstudie diene als wichtiges Referenzinstrument für die Forschung im Bereich der öffentlichen Gesundheit. Kenne man die Gesundheit von Kindern und Jugendlichen, könnten im Gesundheitswesen langfristig erhebliche Einsparungen erzielt werden. Eine solche Studie fehle allerdings bislang, so würden beispielsweise im Rahmen der vom Bundesrat häufig zitierten «Health Behaviour in School-aged Children»-Studien jedes Mal andere Kinder untersucht. Bundesrat Alain Berset gab zu, dass es in diesem Bereich Lücken gebe. Dennoch empfahl er die Motion zur Ablehnung, da das angestrebte Ziel auf anderen Wegen erreicht werden könne. Dabei verwies er auf das Postulat Roduit über «Die Auswirkungen von Covid-19 auf die Gesundheit von Kindern und Jugendlichen» und auf den Nationalen Gesundheitsbericht 2020. Mit 106 zu 80 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm der Nationalrat die Motion an. Während sich die Fraktionen der SP, Grünen, GLP und Mitte geschlossen bzw. grossmehrheitlich für die Motion aussprachen, lehnten die SVP- und die FDP-Fraktion den Vorstoss geschlossen ab.

Schweizer Kohortenstudie zur Untersuchung der Gesundheit von Kindern und Jugendlichen (Mo. 19.4069)

Eine grössere Versorgungssicherheit bei Impfstoffen wollte Bea Heim (sp, SO) mittels einer Motion erreichen, die sie im September 2019 – und somit noch vor der Covid-19-Pandemie – einreichte. Der Fokus soll dabei auf Impfstoffe gelegt werden, bei denen ein Risiko für Versorgungsengpässe bestehe. Weiter forderte die Motionärin einen zentralen Einkauf, mehrjährige Lieferverträge und garantierte Mengen sowie die Beschleunigung der Zulassung EMA-geprüfter Impfstoffe. Der Vorstoss wurde gut zwei Jahre nach dessen Einreichung im Nationalrat diskutiert. Angelo Barrile (sp, ZH), welcher die Motion nach dem Ausscheiden Heims aus der grossen Kammer übernommen hatte, veranschaulichte am Beispiel des Mangels an Impfungen gegen Starrkrampf und Keuchhusten, was es bedeutet, wenn es zu einem Lieferengpass kommt. Es sei an der Ärzteschaft gewesen, über die Verteilung des verfügbaren Impfstoffes zu entscheiden, wobei die Empfehlung herausgegeben worden sei, werdende Eltern zu bevorzugen und Seniorinnen und Senioren zu vertrösten. So etwas dürfe in der Schweiz nicht wieder geschehen, erklärte Barrile. Gesundheitsminister Berset führte aus, dass die Situation nun eine ganz andere sei als noch bei der Stellungnahme des Bundesrates im November 2019. Trotzdem beantrage die Landesregierung weiterhin die Ablehnung des Geschäfts. Grund dafür sei, dass sich eine ganze Reihe an Massnahmen bereits in Umsetzung befinde. So diskutiere man in Zusammenarbeit mit dem BWL und Swissmedic zwanzig Massnahmen zur Verbesserung der Versorgung. Bei einer der geplanten Massnahmen handle es sich um den zentralen Einkauf, welcher allerdings nicht alleine, sondern zusammen mit anderen Massnahmen beurteilt werden müsse. Die Corona-Pandemie habe zudem gezeigt, dass der zentrale Einkauf im Krisenfall etwas sei, das funktioniert. Was das vereinfachte Zulassungsverfahren betreffe, so schliesse dieses seit Inkrafttreten der letzten Änderung des Heilmittelgesetzes auch Impfstoffe mit ein, womit diese Forderung bereits adressiert werde. Eine Evaluation der Wirksamkeit der ergriffenen Massnahmen erfolge auf Ende 2020. Ebenfalls für die Ablehnung der Motion spreche der Bundesratsbeschluss vom Mai 2021 zur Ausarbeitung einer Strategie zur langfristigen Sicherung der Versorgung der Schweiz mit Impfstoffen, mit der das EDI und das WBF beauftragt worden seien. Der Nationalrat liess sich vom Bundesrat jedoch nicht überzeugen und nahm die Motion mit 137 zu 44 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) an. Dabei stammten alle ablehnenden Stimmen aus der SVP-Fraktion.

Versorgungssicherheit bei Impfstoffen (Mo. 19.4131)

Ende September 2019 reichte Verena Herzog (svp, TG) eine Motion mit dem Titel «Stärkung der Kinder- und Jugendmedizin. Versorgungsforschung und Massnahmenplanung zur Sicherstellung der Behandlung von Kindern und Jugendlichen» ein. Die Motion enthielt drei Forderungen: Erstens verlangte sie einen periodisch zu erteilenden Forschungsauftrag durch den Bund, der sich auf das Versorgungsangebot in der Kinder- und Jugendmedizin bezieht. Zweitens forderte sie vom BAG das periodische Verfassen eines Berichts, wie sich der Versorgungsstand in der Kinder- und Jugendmedizin entwickelt. Dabei soll die Situation im ambulanten und im stationären Bereich für die einzelnen Kantone einerseits betreffend Grundversorgenden und andererseits betreffend allen weiteren Fachdisziplinen dargelegt werden. Drittens soll der Bund den Kantonen im Bereich seiner Zuständigkeiten beim Ergreifen von Massnahmen, die darauf abzielen, die Unterversorgung mittelfristig zu verringern und langfristig zu beseitigen, unter die Arme greifen. Herzog begründete die Notwendigkeit ihres Geschäfts damit, dass zurzeit eine «akute Unterversorgung» im Bereich der Kindermedizin existiere, die sich in Zukunft verschärfen werde. Mit der geforderten Versorgungsforschung würden Bund und Kantonen die erforderlichen Grundlagen erhalten, um in ihren jeweiligen Zuständigkeitsbereichen adäquate Massnahmen zu beschliessen. Die Motion wurde in der Herbstsession 2021 vom Nationalrat behandelt. Herzog konfrontierte den Bundesrat in ihrem Votum damit, dass, anders als von der Regierung in ihrer Stellungnahme dargestellt, die Anliegen der Motion bislang nicht oder höchstens teilweise erfüllt seien. Gesundheitsminister Berset wiederum hielt daran fest, dass man sich zwar den Herausforderungen in der Kinder- und Jugendmedizin bewusst sei, dass die Ziele des Vorstosses jedoch bereits erreicht worden seien oder in verschiedenen Projekten – beispielsweise im Mandat zum Ärztemonitoring 2021–2025 – umgesetzt würden. Zudem falle die medizinische Versorgung in den Zuständigkeitsbereich der Kantone. Daher empfahl der Bundesrat, die Motion abzulehnen. Trotz dieser Einwände nahm die grosse Kammer den Vorstoss mit 148 zu 26 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen stammten grösstenteils von Mitgliedern der FDP.Liberalen-Fraktion.

Stärkung der Kinder- und Jugendmedizin. Versorgungsforschung und Massnahmenplanung zur Sicherstellung der Behandlung von Kindern und Jugendlichen (Mo. 19.4134)

Nachdem der Ständerat die Motion von Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) aufgrund eines Ordnungsantrages an die SPK-SR zur Vorberatung überwiesen hatte, empfahl diese den Vorstoss im März 2021 mit 8 zu 4 Stimmen zur Ablehnung. In der Herbstsession 2021 beugte sich sodann der Ständerat über die Motion, welche forderte, dass der Bundesrat in Krisenzeiten die Situation von Menschen, die keinen rechtlich geregelten Status haben, berücksichtigt. Eine Kommissionsmehrheit und der Bundesrat lehnten den Vorstoss unter anderem ab, weil es sich erstens um Personen handle, die eigentlich gar nicht in der Schweiz sein dürften, sie zweitens bereits jetzt Zugang zum Gesundheitswesen sowie zu Nothilfe hätten und weil drittens das AIG während Krisenzeiten bereits erlaube, dass Härtefälle eine Aufnahmebewilligung erhielten, wie Philippe Bauer (fdp, NE) für die Kommission ausführte. Mathias Zopfi (gps, GL) hielt im Namen der Minderheit dagegen, dass sich gerade Sans-Papiers aus Angst vor einer Abschiebung eben nicht trauen würden, mit den Behörden in Kontakt zu treten, um Nothilfe zu beantragen, weshalb diese Motion aus seiner Sicht zielführendere Lösungen in Zusammenarbeit mit Hilfsorganisationen vorsehe. Dies schien den Ständerat aber nicht zu überzeugen – er lehnte die Vorlage mit 27 zu 13 Stimmen (1 Enthaltung) ab.

Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal (Mo. 20.3420)

In der Herbstsession 2021 startete der Ständerat ins Differenzbereinigungsverfahren der AHV 21-Reform, bei der die beiden Kammern sich in verschiedenen zentralen Punkten bereits einig waren – etwa bei der Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre oder der Verknüpfung der Mehrwertsteuererhöhung und der AHV-Reform –, aber auch noch zahlreiche, auch sehr weitreichende Differenzen bestanden. Erich Ettlin (mitte, OW) erläuterte als Kommissionssprecher noch einmal den Rahmen der Revision: Die Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre soll jährlich CHF 1.4 Mrd. und bis ins Jahr 2030 CHF 10 Mrd. einbringen. Davon abgezogen werden müssten die Ausgleichsmassnahmen für besonders betroffene Jahrgänge, über deren Höhe und Ausgestaltung sich Bundesrat, Nationalrat und Ständerat noch nicht einig waren: Der Bundesrat hatte Ausgleichsmassnahmen in der Höhe von einem Drittel der Gesamteinsparungen (CHF 3.3. Mrd.) vorgesehen, der Ständerat in seiner ersten Beratung Massnahmen über CHF 2.1 Mrd. und der Nationalrat solche von CHF 4.1 Mrd.

Bezüglich der Ausgleichsmassnahmen lagen dem Ständerat zwei neue Modelle vor, ein Modell der Kommissionsmehrheit sowie dasjenige einer Minderheit Müller (fdp, LU), das jedoch nicht mit Müllers Modell aus der ersten ständerätlichen Debatte übereinstimmte. Sowohl die Kommissionsmehrheit als auch die Minderheit wollten dabei prinzipiell das bisherige Trapezmodell des Ständerates mit dem bisherigen Nationalratsmodell kombinieren. Ersteres hatte Abstufungen der Rentenzuschläge nach Jahrgang der Frauen vorgesehen, Letzteres beinhaltete Abstufungen nach Einkommensgruppen – nun sollten die Rentenzuschläge folglich in beiden Modellen sowohl nach Jahrgängen als auch nach Einkommen abgestuft werden. Die Kommissionsmehrheit blieb bei der progressiv-degressiven Ausgestaltung in Trapezform, wonach die ersten drei und die letzten zwei Jahrgänge nur jeweils einen Teil des Zuschlags, nicht den vollständigen Zuschlag erhalten sollten. Die Minderheit Müller sah hingegen nur bei den ersten drei Jahrgängen gekürzte Zuschläge vor. Beide Modelle wollten jedoch die Rentenzuschläge ausserhalb des AHV-Plafonds gewähren, womit also auch Frauen, welche bereits ohne Zuschlag die Maximalrente erhielten, davon profitieren sollten. Die Unterstellung des Zuschlags unter den Plafonds war zuvor am bundesrätlichen sowie am nationalrätlichen Modell stark kritisiert worden. Insgesamt zeigte sich die Kommissionsmehrheit bei den Zuschlägen deutlich grosszügiger als die Minderheit Müller, die sowohl tiefere Grundzuschläge als auch grössere Reduktionen dieser Zuschläge (nach Jahrgängen und Einkommen) vorsah.
Ähnlich waren sich die beiden Modelle beim Gesamtbetrag, der für die Ausgleichsmassnahmen eingesetzt werden sollte: Hier hatte man sich in der Kommission zuvor mit CHF 3.2 Mrd. in etwa auf den Betrag des Bundesrates geeinigt – man wählte also einen Mittelweg zwischen den CHF 2.1 Mrd. des ersten Vorschlags des Ständerates und den CHF 4.1 Mrd. des Nationalrats. Hingegen unterschieden sich die beiden Modelle bezüglich der Anzahl zu berücksichtigender Jahrgänge: Die Kommissionsmehrheit blieb beim ständerätlichen (und bundesrätlichen) Vorschlag von neun Jahrgängen, die Minderheit Müller machte einen Schritt auf den Nationalrat zu, der sechs Jahrgänge begünstigen wollte, und schlug sieben Jahrgänge vor. Neun Jahrgänge seien nötig, weil sonst «viele tausend Frauen betroffen sind, die keine Möglichkeit mehr für einen Ausgleich haben», begründete Pirmin Bischof (mitte, SO) die Position der Kommissionsmehrheit. Damian Müller wies jedoch darauf hin, dass ab dem achten Jahrgang bereits «der nächste Reformschritt greifen» müsse, welchen die SGK-NR mit ihrer Motion in die Wege geleitet hatte.
Besonders umstritten war in der Kommission nun die Frage des Rentenvorbezugs. Der Bundesrat hatte in seinem ursprünglichen Modell vorgesehen, dass die betroffenen Jahrgänge entweder zwischen dem Rentenzuschlag oder einem Rentenvorbezug zu besseren Konditionen wählen können. Die Minderheit Müller wollte bei dieser Wahlmöglichkeit bleiben und den reduzierten Kürzungssatz bei Rentenvorbezug noch nach Einkommensgruppen abstufen. Somit sollten Frauen mit geringen Einkommen in den Übergangsgenerationen ihre Rente ohne oder nur mit geringen Einbussen vorzeitig beziehen, dabei aber nicht vom Rentenzuschlag profitieren können. Die Kommissionsmehrheit hingegen sah vor, dass die betroffenen Frauen bei einem Rentenvorbezug zwar nicht von besseren Konditionen profitieren können sollten – für sie würden somit bei einem Vorbezug dieselben Konditionen gelten wie für alle anderen Frauen –, jedoch sollten sie auch bei einem Vorbezug in den Genuss des vollen Rentenzuschlags kommen. Hier waren sich Kommissionsmehrheit und -minderheit nicht einig, welches Modell fairer sei. Minderheitensprecher Müller störte sich am Vorschlag der Kommissionsmehrheit, da die Vorbeziehenden damit «für ihren Rentenvorbezug mit einer unter dem Strich höheren Rente belohnt werden». Dagegen wehrte sich Pirmin Bischof und argumentierte, dass rentenvorbeziehende Frauen in allen Varianten der Mehrheit immer eine tiefere Rente bekämen als Frauen, die bis 65 arbeiteten. Hingegen sehe das Modell Müller, dem Modell des Nationalrats folgend, geringere Kürzungssätze beim Rentenvorbezug vor als das bundesrätliche Modell. Damit setze die Minderheit mehr Geld für Personen mit hohen Einkommen ein, da eine Senkung der Kürzungssätze gemäss Bischof «bei den hohen Einkommen betragsmässig natürlich am meisten aus[mache]». Zudem verursachten die Rentenvorbeziehenden im nationalrätlichen Modell ähnlich hohe Kosten an Ausgleichsmassnahmen wie Personen, die bis ins Alter von 65 Jahren arbeiteten und den Rentenzuschlag wählten – dies sei mit dem Kampf gegen den Fachkräftemangel nicht zu vereinbaren, erklärte Kommissionssprecher Ettlin.
Bundesrat Berset zeigte sich in der Folge von beiden Ausgleichsmodellen für die Übergangsgenerationen nicht begeistert, nannte das Kommissionsmodell jedoch «une solution équilibrée». Der Gesundheitsminister betonte insbesondere, dass die Ausgleichsmassnahmen bei der letzten erfolgreichen AHV-Revision 1994 nicht einen Drittel, sondern ganze 80 Prozent der Einnahmen betragen hätten, und warb in diesem Sinne für eine möglichst grosszügige Ausgestaltung der Massnahmen, um diese in der nötigen Volksabstimmung durchzubringen. In der Folge entschied sich der Ständerat mit 27 zu 15 Stimmen für das Modell der Kommissionsmehrheit.

Bezüglich der Mehrwertsteuererhöhung beantragte die Kommission, dem Nationalrat bei einer Erhöhung um 0.4 Prozentpunkte (beim Normalsatz sowie um je 0.1 Prozentpunkte beim reduzierten Satz und beim Sondersatz) zu folgen – der Ständerat hatte sich in seiner ersten Behandlung für eine Erhöhung um 0.3 Prozentpunkte (und je 0.1 Prozentpunkte) ausgesprochen, der Bundesrat hatte für eine Erhöhung um 0.7 Prozentpunkte plädiert. Die von der Kommission vorgeschlagene Erhöhung würde der AHV CHF 1.37 Mrd. pro Jahr einbringen, bei 0.3 Prozentpunkten wären es CHF 1.03 Mrd. Zudem lag dem Ständerat bei seiner Beratung ein Einzelantrag Noser (fdp, ZH) vor. Noser schlug eine Erhöhung um 0.3 Prozentpunkte vor, zumal er es als schwierig erachtete, den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern eine verglichen mit der Altersvorsorge 2020 stärkere Erhöhung der Mehrwertsteuer bei einer ansonsten kleineren Revision zu erklären. Zudem sei es sinnvoll, diese Differenz zum Nationalrat offen zu halten, um weiterhin eine Diskussion dazu zu ermöglichen. Erich Ettlin präsentierte diesbezüglich den voraussichtlichen Stand des AHV-Fonds im Jahr 2030 bei den verschiedenen Szenarien, wobei 100 Prozent die AHV-Ausgaben eines Jahres darstellten und vom Bundesrat als Ziel der Revision anvisiert worden waren. Mit dem Modell der Kommission würde der Fondsstand 2030 bei 87 bis 90 Prozent liegen (je nach Zeitpunkt des Inkrafttretens der Revision), mit dem Antrag Noser wären es zwischen 82 und 85 Prozent. Der Gesundheitsminister kritisierte den Verzicht der beiden Kammern, die Revision auf eine 100-prozentige Fondshöhe auszurichten, und argumentierte ebenfalls mit der Wirkung auf die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger: Bei der nächsten Revision sei es schwierig zu erklären, wieso man härtere Massnahmen ergreifen müsse, nur weil man Jahre zuvor nicht bereit gewesen sei, mit einer Fondshöhe von 100 Prozent zu planen. Von den beiden Anträgen bevorzugte er folglich die stärkere Erhöhung der Kommissionsmehrheit. Diese setzte sich anschliessend mit 22 zu 20 Stimmen (bei 1 Enthaltung) knapp durch, womit die Frage der Mehrwertsteuererhöhung zwischen den beiden Räten bereinigt werden konnte.

Der Nationalrat hatte in seiner Beratung zudem eine einmalige Einlage des Bruttoertrags aus den Negativzinsen der Schweizerischen Nationalbank in den AHV-Ausgleichsfonds vorgeschlagen und dazu einen eigenen Bundesbeschluss geschaffen. Die Mehrheit der SGK-SR lehnte jedoch Eintreten auf diesen Beschluss ab, während sich eine Minderheit Germann (svp, SH) für Eintreten und für den Bundesbeschluss aussprach. Hannes Germann argumentierte, dass die Unabhängigkeit der Nationalbank mit einer einmaligen Einlage nicht beeinträchtigt werde – ansonsten würde das entsprechende Geld einfach «über die normale Gewinnverteilung laufen» und damit Kantonen und Bund zugute kommen. Über die Verrechnung der Kosten, welche den Banken anfallen, und über die Kosten für die Pensionskassen seien die Bürgerinnen und Bürger indirekt stark von den Negativzinsen betroffen. Anstatt daher die Gewinne daraus dem Bund und den Kantonen zukommen zu lassen, sollten sie über die AHV direkt der Bevölkerung zugutekommen. Paul Rechsteiner (sp, SG) unterstützte den Minderheitensprecher – neben Germann und Rechsteiner hatten auch Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) und Maya Graf (gp, BL) den Antrag vorgängig unterzeichnet – und verwies darauf, dass zwischen 2015 und 2020 CHF 10 Mrd. an Gewinnen aus den Negativzinsen angefallen seien – bis zum Inkrafttreten der Revision würden es gar CHF 12 oder 13 Mrd. sein –, die man nun der AHV zuweisen könne. Das entspreche der Grössenordnung des Betrags, den «man den Frauen wegnimmt». Daher sei es schwierig zu erklären, wieso man auf diesen Betrag verzichten wolle, insbesondere da man das mit dem Nationalbankgold bereits einmal gemacht habe.
Erich Ettlin gab für die Kommission die Aussagen von Fritz Zurbrügg, Mitglied des Direktoriums der Nationalbank, wieder, der sich im Namen der SNB gegen dieses Vorhaben wehrte. So müsse bedacht werden, dass auch die Nationalbank Negativzinsen bezahle, etwa bei den Covid-19-Krediten, und dass «über die Hälfte der Devisenanlagen eine negative Verfallrendite» aufweise. Zudem befürchtete die Kommission, dass sich die SNB durch eine solche Auszahlung unter Druck gesetzt fühle, weil der Finanzierungsbedarf der AHV auch weiterhin bestehen bleibe. Zudem bestehe auch in anderen Bereichen entsprechender Bedarf, wobei unklar sei, wieso diese Gewinne genau für die AHV einzusetzen seien. Man schaffe damit eine Erwartungshaltung für die Zukunft. Darüber hinaus nehme man damit den Kantonen Geld weg – diese erhalten normalerweise zwei Drittel der Gewinnausschüttungen. Mit 27 zu 14 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Ständerat in der Folge gegen Eintreten aus.

Ansonsten verabschiedete der Ständerat zahlreiche kleinere Regelungen stillschweigend. Abgestimmt wurde zudem über die Frage, ob der Rentenzuschlag von der Berechnung des Einkommens zum Anspruch von Ergänzungsleistungen ausgenommen werden soll oder nicht. Eine Minderheit Carobbio Guscetti beantragte diese Ausnahme, damit auch Frauen mit Ergänzungsleistungen vollständig von dem Zuschlag profitieren könnten. So müssten fast 11 Prozent aller Frauen ab dem Renteneintritt Ergänzungsleistungen beziehen, insbesondere geschiedene, alleinerziehende oder verwitwete Frauen. Erich Ettlin argumentierte für die Kommissionsmehrheit, dass eine solche Ausnahme dem Grundprinzip der EL zuwiderlaufe und man den Rentenzuschlag daher nicht von der Einkommensberechnung ausnehmen solle. Mit 28 zu 12 Stimmen folgte die Ratsmehrheit seinem Antrag.
Diskutiert wurde ebenfalls darüber, ob der Anspruch auf Hilflosenentschädigung wie bisher nach einer ein Jahr dauernden Hilflosigkeit oder bereits nach drei Monaten gewährt werden soll. Eine Minderheit Graf beantragte, diesbezüglich dem Nationalrat zu folgen und die Wartefrist zu verkürzen. Die meisten Beziehenden von Hilflosenentschädigungen seien über 80 Jahre alt und da sich ihr Zustand üblicherweise eher verschlechtere, solle man ihnen bereits nach drei Monaten die entsprechende Hilfe zukommen lassen. Damit könne man sicherstellen, dass sie solange wie möglich zuhause betreut werden können. Kommissionssprecher Ettlin verwies darauf, dass damit aber auch Personen, die sich nach einer über dreimonatigen Krankheit wieder erholten, Hilflosenentschädigungen beziehen könnten, wodurch man die Kontrollen verstärken müsste. Insgesamt führe dies zu Mehrkosten von CHF 124 Mio. Mit 30 zu 13 Stimmen lehnte der Ständerat die Verkürzung der Wartefrist ab.
Mit diesen Änderungen ging der Entwurf zur AHV 21 zurück an den Nationalrat.

Reform «Stabilisierung der AHV (AHV 21)» (BRG 19.050)
Dossier: Débats sur l'âge de la retraite des femmes
Dossier: Hausse de l’âge de la retraite à 65 ans

Partageant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a rejeté à l'unanimité la motion demandant d'en finir avec les incitatifs négatifs poussant à l'utilisation d'antibiotiques pour les animaux. Reconnaissant la problématique de l'antibiorésistance, le conseiller fédéral et ministre de la santé Alain Berset a rappelé que les autorités n'avaient pas attendu cette motion pour agir. En effet, depuis 2015 une stratégie visant une meilleure utilisation des antibiotiques dans la médecine vétérinaire et humaine existe. De plus, il n'est, d'une part, plus possible de faire des stocks d'antibiotiques dits critiques et, d'autre part, les ristournes et rabais sur les antibiotiques ne sont possibles que si cela n'incite pas à leur utilisation. Finalement, un système d'information récoltant des données sur l'usage de ces médicaments a vu le jour en 2019.

Eliminer les incitations pernicieuses poussant à l'utilisation excessive d'antibiotiques chez les animaux (Mo. 18.4117)
Dossier: Réduction de l'utilisation des antibiotiques

Als Zweitrat befasste sich der Ständerat in der Herbstsession 2021 mit einer Motion Graf (sp, BL) zur One-Health-Strategie mit systemischer Erforschung der Verbreitung von Antibiotikaresistenzen. Als Kommissionssprecherin ergriff die Motionärin gleich selbst das Wort. Die SGK-SR spreche sich mit 8 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) für das Geschäft aus, da es sich bei der Wirksamkeitsbewahrung von Antibiotika und beim Vorbeugen von Resistenzen um eine essenzielle gesundheitspolitische Aufgabe handle. In diesem Kontext strich die Baselbieterin die Bedeutung der Zusammenhänge zwischen Mensch, Tier, Pflanzen und der gemeinsamen Umwelt im Rahmen des One Health-Ansatzes hervor. Antibiotikaresistenzen würden zwar bereits in mehreren Forschungsprojekten aufgegriffen, Untersuchungen, welche dem besseren Verständnis der komplexen systematischen Zusammenhänge dienten, fehlten indes bislang. Gesundheitsminister Berset unterstützte die Motion. Er hob den politischen Ansatz des Vorstosses hervor, mit dem die Gesundheit von Mensch und Tier zusammengebracht werden soll. Seit 2013 umfasse das EDI nicht nur das BAG, sondern auch das BLV, wodurch Synergien geschaffen worden seien. Mit der Unterstützung des Parlaments wolle man den eingeschlagenen Weg gerne weiterverfolgen. Im Anschluss an diese Wortmeldung nahm der Ständerat die Motion stillschweigend an.

One Health Strategie mit systemischer Erforschung der Verbreitung von Antibiotika-Resistenzen (Mo. 19.3861)

Im August 2021 gab die Bundeskanzlei das Zustandekommen der Volksinitiative «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)» bekannt. Von 108'279 eingereichten Unterschriften mit Stimmrechtsbescheinigung waren 107'049 gültig. Entsprechend verzichtete die Bundeskanzlei auf die Einholung weiterer Bescheinigungen.
Drei Monate später nahm der Bundesrat bereits erstmals Stellung zur Initiative, welche das AHV-Rentenalter automatisch an die durchschnittliche Lebenserwartung der schweizerischen Wohnbevölkerung anpassen will – durch eine schnellere Erhöhung des Frauenrentenalters soll dieses zudem demjenigen der Männer angepasst werden. Die Regierung sprach sich gegen eine solche Koppelung aus, da damit die sozialpolitischen und arbeitsmarktlichen Aspekte des Rentenalters unberücksichtigt blieben. So brauche es etwa neben der Rentenaltererhöhung auch eine Zusatzfinanzierung für die AHV, um deren Finanzierungsprobleme zu lösen, ausserdem schränke ein Automatismus Bundesrat und Parlament zu stark in ihrer Lösungsfindung ein. Stattdessen verwies die Regierung auf das aktuelle AHV-Reformprojekt AHV 21.
Die Medien erachteten die ablehnende Haltung des Bundesrates gegen die Initiative als Sieg von Gesundheitsminister Berset, da insbesondere bei seinen Ratskolleginnen und -kollegen der SVP und der FDP mit Sympathien für die Initiative gerechnet worden war – bei einer ersten Anhörung im Bundesrat hätten Letztere die Initiative noch unterstützt, waren sich die Medien sicher. Sie erklärten sich diesen Entscheid für eine Empfehlung zur Ablehnung unter anderem damit, dass der bürgerliche Teil des Bundesrats damit keine zusätzliche Angriffsfläche für die aktuelle AHV-Reform schaffen wolle. Gleichentags gab der Bundesrat auch seine ablehnende Haltung zur Initiative für eine 13. AHV-Rente bekannt.

Eidgenössische Volksinitiative «für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)» (BRG 22.054)
Dossier: Initiatives populaires concernant la prévoyance vieillesse (depuis 2015)
Dossier: Hausse de l’âge de la retraite à 65 ans

Als Erstrat behandelte der Nationalrat in der Wintersession 2021 die Pensionskassenreform BVG 21. Thomas de Courten (svp, BL) und Benjamin Roduit (mitte, VS) stellten dem Rat die Vorlage und insbesondere die Änderungsanträge der SGK-NR an der bundesrätlichen Version vor. Der Bundesrat hatte in der Botschaft den von den Sozialpartnern – dem SAV, dem SGB und Travail.Suisse, nicht aber vom Gewerbeverband – ausgearbeiteten Entwurf übernommen. Die Kommissionsmehrheit erachtete aber insbesondere den darin enthaltenen Rentenzuschlag als «nicht zielführend» und als Eingriff in die Selbstständigkeit der Vorsorgeeinrichtungen, wie de Courten erläuterte. Statt einem Zuschlag «nach dem Giesskannenprinzip» sollen nur die Renten einer Übergangsgeneration und von Personen «im und nahe beim BVG-Obligatorium gezielt verbessert werden». Daneben lagen verschiedene Minderheitsanträge mit Alternativmodellen zum Rentenzuschlag vor. Doch nicht nur im umstrittensten Aspekt, dem Rentenzuschlag, auch in zahlreichen weiteren Punkten wollte die Kommissionsmehrheit vom Vorschlag der Sozialpartner bzw. dem Entwurf der Regierung abweichen.
Die Sprecherinnen und Sprecher der Fraktionen hoben in der Folge insbesondere die Relevanz der Revision hervor, zeigten sich aber bezüglich der Gründe für diese Relevanz und damit auch bezüglich der von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Massnahmen gespalten. Die Mitte, die FDP und die SVP unterstützten in ihren Voten die Kommissionsmehrheit. Für sie war eine Senkung des Umwandlungssatzes dringend, wie etwa Ruth Humbel (mitte, AG) für die Mitte betonte. Man anerkenne die Wichtigkeit von Ausgleichsmassnahmen, diese müssten jedoch auf eine Übergangsgeneration beschränkt sein, erklärte Albert Rösti (svp, BE). Regine Sauter (fdp, ZH) verlangte überdies, dass die Massnahmen «innerhalb des Systems der zweiten Säule» vorgenommen werden, und sprach sich damit gegen das von den Sozialpartnern vorgeschlagene Umlageverfahren in der zweiten Säule aus. Eine Mitteposition nahm die GLP ein: Melanie Mettler (glp, BE) betonte die Wichtigkeit einer Revision, welche anschliessend eine Volksabstimmung übersteht, weil eine erneute Abstimmungsniederlage nicht nur die «teuerste Variante ist, sondern auch diejenige, die am meisten Vertrauensverlust verursacht». Deshalb werde die GLP ein Kompromissmodell zu den Ausgleichsmassnahmen präsentieren. Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) zeigte sich für die Grünen vom Mehrheitsmodell enttäuscht und bezeichnete dieses gar als «Pfusch», zumal es das Hauptziel der Vorlage – ein Ende der sinkenden Realrenten – im Gegensatz zum Sozialpartnermodell nicht erfülle. Auch Pierre-Yves Maillard (sp, VD) verwies für die SP darauf, dass die Renten 2025 bei gleichem Kapital 20 Prozent niedriger sein werden als noch 2010. Man habe in den Diskussionen zwischen den Sozialpartnern zugunsten eines Kompromisses auf viele nötigen Massnahmen verzichtet – mit ihrem Vorschlag gehe die Kommissionsmehrheit aber viel zu weit: «Mesdames et Messieurs des partis bourgeois, vous allez trop loin!» Man werde eine solche Vorlage nicht akzeptieren, betonte auch Katharina Prelicz-Huber und stellte bereits vor der Detailberatung eine Referendumsdrohung in den Raum. Auch Gesundheitsminister Berset verteidigte in der Folge ausführlich den Kompromiss der Sozialpartner. «Wenn irgendjemand hier denkt, dass es möglich sein wird, in einer so komplexen Materie ohne die Sozialpartner eine Mehrheit zu finden, dann wünsche ich viel Glück.» Eintreten war in der Folge unbestritten.

Im ersten Block behandelte der Rat vor allem Fragen zu den versicherten Einkommen und zum Sparprozess. Die Kommissionsmehrheit hatte hier vorgeschlagen, die Eintrittsschwelle, ab der Einkommen bei der Pensionskasse versichert sind, fast zu halbieren (neu: CHF 12’548), der Bundesrat und eine Minderheit de Courten wollten diese bei ihrem bisherigen Wert belassen (CHF 21’510). Mit der Beibehaltung der bisherigen Eintrittsschwelle wolle man die Personen mit tieferen Einkommen nicht durch BVG-Abgaben belasten, begründete Albert Rösti den Minderheitsantrag. Die Kommissionsmehrheit erachtete eine Senkung jedoch gerade für Personen mit Teilzeitanstellungen und niedrigen Pensen als relevant und setzte sich mit dieser Ansicht mit 141 zu 49 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen den Widerstand des Grossteils der SVP-Fraktion durch. Auch die Forderung, dass sich Arbeitnehmende mit verschiedenen Arbeitgebenden obligatorisch versichern müssen, wenn ihr Gesamteinkommen die Eintrittsschwelle übersteigt, nahm die Ratsmehrheit gegen den Willen einer Mehrheit der SVP-Fraktion an und schuf damit die ersten zwei Differenzen zum bundesrätlichen Vorschlag.
Zusammen mit der Eintrittsschwelle wollte die Kommissionsmehrheit in Übereinstimmung mit dem Bundesrat auch den koordinierten Lohn (und damit den Koordinationsabzug) senken. Statt wie bisher zwischen CHF 25'095 und CHF 86'040 sollten zukünftig Einkommen zwischen CHF 12'443 und CHF 85'320 versichert werden – der Koordinationsabzug würde somit annähernd halbiert. Zwei Minderheiten I Roduit und II de Courten wünschten sich einen anteilsmässigen Koordinationsabzug von 40 Prozent (Roduit) respektive 60 Prozent (de Courten), wobei der Koordinationsabzug in der Höhe begrenzt wäre, während eine Minderheit III Mettler vollständig auf den Koordinationsabzug verzichten wollte. Albert Rösti erachtete den Vorschlag de Courtens als Kompromiss zwischen dem bisherigen und dem von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen System. Erwerbstätigkeit müsse versichert sein, «egal, in welchem Erwerbsmodell sie erfolgt», begründete hingegen Melanie Mettler ihren Antrag. Die Kommissionsmehrheit setzte sich in den Abstimmungen gegen die Minderheitsanträge durch, wobei die Minderheiten nur bei der SVP-Fraktion (Minderheit II) respektive bei der GLP- und bei Teilen der FDP.Liberalen-Fraktion (Minderheit III) Anklang fanden.
Auch die Frage, ab wann sich junge Menschen für das Alter versichern müssen, war umstritten. Bisher lag die entsprechende Altersgrenze bei 24 Jahren. Während über den Versicherungsbeginn für Tod und Invalidität ab 17 Jahren kaum Worte verloren wurden, lagen zahlreiche Anträge zum Beginn des Alterssparens vor: Die Kommissionsmehrheit wollte diese Grenze auf 19 Jahre senken, während Minderheiten I Roduit und II Gysi (sp, SG) diese bei 20 respektive 24 Jahren ansetzen wollten. Durch eine Vorverlegung des obligatorischen Sparprozesses und eine Erhöhung der Altersgutschriften für Junge, wie sie ebenfalls geplant waren, würden Junge gleich doppelt belastet, kritisierte Barbara Gysi erfolglos. Die Kommissionsmehrheit setzte sich mit 122 zu 71 Stimmen und 126 zu 67 Stimmen gegen die SP, Grüne und Teile der Mitte durch. Und wie von Barbara Gysi befürchtet, erhöhte der Rat in der Folge tatsächlich auch die Altersgutschriften für Junge. Bisher waren diese in vier Stufen gestaffelt, wobei ab 55 Jahren die höchsten Altersgutschriften bezahlt werden mussten. Bundesrat und Kommissionsmehrheit sahen nun nur noch zwei Altersstufen vor (BR: 25-44 und ab 45, Kommissionsmehrheit: 20-44 und ab 45), um die Gefahr einer Entlassung für die älteren Arbeitnehmenden zu verringern. Hierzu lagen vier Minderheitsanträge vor, wobei Minderheiten Gysi und Roduit tiefere Altersgutschriften für Junge, Minderheiten de Courten und Aeschi (svp, ZG) bereits einen früheren Anstieg der Erhöhung der Altersgutschriften forderten. Erneut setzte sich der Vorschlag der Kommissionsmehrheit jedoch durch.

Im zweiten Block debattierte der Rat über die zentralen Fragen der Revision, den Mindestumwandlungssatz und die Ausgleichsmassnahmen. Neben Diskussionen und Anträgen über die Häufigkeit und Breite begleitender Berichte zur Senkung des Mindestumwandlungssatzes stellte Stefania Prezioso (egsols, GE) auch einen Einzelantrag, den Umwandlungssatz statt auf 6 Prozent (von 6.8 Prozent) nur auf 6.4 Prozent zu senken. Galt dieser Aspekt bisher weitgehend als unbestritten, begründete sie ihren Antrag nun mit der verbesserten Situation der Pensionskassen, aber auch mit einer Verlangsamung des Anstiegs der Lebenserwartung. Unterstützt wurde sie von der SP- und der Grünen Fraktion, wie etwa Barbara Gysi betonte: Man habe den Sozialpartnerkompromiss mitgetragen, aber wenn die Ratsmehrheit von diesem abweiche, sei man nicht mehr zu einer so starken Senkung des Umwandlungssatzes bereit. Über die SP und die Grünen hinaus fand der Antrag jedoch keine Zustimmung und wurde vom Nationalrat abgelehnt.
Bezüglich der Ausgleichsmassnahmen lagen dem Nationalrat vier Entwürfe vor: Die Kommissionsmehrheit wollte die Ausgleichsmassnahmen einer Übergangsgeneration von 15 Jahrgängen zugänglich machen, wobei die Zuschüsse nach Alterskategorien abgestuft werden sollten (65-61 Jahre: CHF 2400 jährlich, 60-56 Jahre: CHF 1800, 55-51 Jahre: CHF 1200). Finanziert werden sollten die Ausgleichsmassnahmen durch eine einmalige Einlage der Vorsorgeeinrichtung zum Zeitpunkt des Altersrücktritts und durch Zuschüsse des Sicherheitsfonds, welche dieser während 15 Jahren bei den Vorsorgeeinrichtungen erhebt. Eine Minderheit I de Courten wollte die vom Bundesrat beantragten Ausgleichsmassnahmen gänzlich streichen und stattdessen den in eine Altersrente umzuwandelnden Anteil des Altersguthabens während zehn Jahren nach Inkrafttreten des Gesetzes im ersten Jahr um 13 Prozent und anschliessend jeweils um 1.3 Prozentpunkte weniger pro Jahr erhöhen. Eine Minderheit II Mettler wollte wie angekündigt «den Anliegen beider politischer Lager Rechnung» tragen. Mit ihrem Vorschlag sollte das Rentenniveau für zwei Drittel der Versicherten erhalten werden, aber nur für 20 Jahrgänge: So sollte der monatliche Zuschlag, der für den ersten Jahrgang CHF 200 beträgt, jeweils um CHF 10 pro Jahrgang reduziert werden. Während 20 Jahren wären dafür Beiträge über 0.3 Prozent des versicherten Lohns nötig. Eine Minderheit III Maillard beantragte schliesslich, dem Bundesrat zu folgen und für alle zukünftigen BVG-Rentnerinnen und -Rentner Ausgleichsmassnahmen zu schaffen. Denn durch den Ausschluss der wohlhabenden Arbeitnehmenden von den Ausgleichsmassnahmen trügen diese auch nicht mehr zu deren Finanzierung bei, kritisierte Pierre-Yves Maillard die übrigen Modelle. Die Höhe der Zuschläge sollte nur bereits für die nächsten 15 Jahre festgelegt werden, finanziert würden die Zuschläge durch einen Beitrag von 0.5 Prozent des massgebenden Lohns im Umlageverfahren.
Unterstützung fanden die Minderheitsanträge nur bei den Fraktionen der SVP (Minderheit I de Courten), bei der SP und den Grünen (Minderheit III Maillard) respektive bei der SP, den Grünen und der GLP (Minderheit II Mettler) – sie alle wurden folglich zugunsten des Mehrheitsantrags verworfen. In der zentralen Frage der Vorlage entschied sich der Nationalrat somit, vom Vorschlag des Bundesrates und der Sozialpartner abzuweichen.
Abgelehnt wurde in der Folge auch ein Minderheitsantrag Meyer (sp, ZH), der – in Übereinstimmung mit der Regelung zur AHV 21 – den Rentenzuschlag bei der Berechnung der Ergänzungsleistungen nicht berücksichtigen wollte, da sonst «die Menschen mit tiefen Löhnen am Ende des Monats nicht mehr Geld zur Verfügung haben würden» als bisher, wie Yvonne Feri (sp, AG) erläuterte. Auch dieser Antrag fand jedoch über die SP, die Grünen und die GLP hinaus keine Zustimmung.

Im dritten Block standen noch diverse Detailfragen an, hier dominierten vor allem links-grüne Minderheitsanträge. Erfolglos verlangte etwa eine Minderheit Prelicz-Huber Erziehungs- und Betreuungsgutschriften wie in der AHV, eine Minderheit Meyer setzte sich für die Beibehaltung der Möglichkeit zur Weiterversicherung des Lohns für Personen ab 58 Jahren bei einer Lohnreduktion um die Hälfte ein und eine Minderheit Gysi wollte eine Definition von missbräuchlichen Tarifen für Todesfall- und Invaliditätsleistungen festlegen lassen. Erfolgreich war lediglich eine Minderheit Prelicz-Huber mit 112 zu 80 Stimmen gegen einen Antrag der Kommissionsmehrheit, mit dem der bisherige Steuerabzug von Beiträgen an die Altersvorsorge von CHF 6’900 auf CHF 10'000 erhöht werden sollte. Zustimmung hatte der Mehrheitsantrag bei Mitgliedern der SVP und der FDP erhalten.
In der Gesamtabstimmung hiess der Nationalrat die BVG 21-Reform mit 126 zu 66 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SP und der Grünen.

Reform der Beruflichen Vorsorge (BVG 21; BRG 20.089)
Dossier: Déduction de coordination et seuil d'entrée LPP

Der Start des neuen Schuljahres im August 2021 gab in Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie Anlass zu einer medialen Debatte über die Maskentragepflicht für die Stufen Sek I und II (ab 12 Jahren) und insbesondere zu den Fragen, ob und wie regelmässig die Schülerinnen und Schüler getestet werden sollen, ob es für die Klassenzimmer CO2-Messgeräte und Luftfilter braucht und wie sinnvoll eine Impfung für die Jugendlichen ist. Dabei zeichneten sich gemäss Medienberichten mehrere Konflikte entlang dieser Themen ab:
Während die Dachorganisation der Lehrerinnen und Lehrer Schweiz LCH sowie deren Westschweizer Pendant SER (Syndicat des enseignant*es romand*es) repetitive Spucktests, CO2-Messgeräte für jedes Klassenzimmer sowie prioritäre Booster-Impfungen für Lehrpersonen forderten, erachtete der Verband der Schulleiterinnen und Schulleiter regelmässiges Testen für wenig sinnvoll und zu aufwändig.
Ein zweiter Konflikt tat sich innerhalb der Gruppe der Erziehungsberechtigten auf. Hier gab es auf der einen Seite die Interessengruppe «Protect the kids», welche sich mittels einer Petition für eine generelle Maskenpflicht, präventives Testen sowie für den Einsatz von Luftfiltern und CO2-Messgeräten starkmachte. Auf der anderen Seite machte die impfskeptische Website und Petition «Schützt die Kinder», welche ein Impfmoratorium für unter 16-Jährige forderte, von sich reden. Diese Petition werde zudem unter anderem von der Gruppe «Eltern für Freiheit» unterstützt, welche gegen die repetitiven Tests und die Maskentragepflicht kämpft, berichtete der Tages-Anzeiger.
Schliesslich wurde auch eine gewisse Diskrepanz in den Aussagen zwischen Bund und Kantonen ersichtlich: Gemäss Medienberichten sprach sich Gesundheitsminister Alain Berset für repetitive Tests an den Schulen aus, während die Kantone darauf beharrten, dass die Entscheidung darüber in ihrer Kompetenz liegen solle. Dies führte gemäss Tages-Anzeiger zu einem «kantonalen Flickenteppich». Doch nicht nur zwischen ihnen, auch innerhalb der Kantone gab es Unterschiede: So überliessen viele Kantone den einzelnen Gemeinden die Entscheidung, ob sie beispielsweise Investitionen in Luftfilter tätigen möchten.
Gegen Ende August 2021, und damit nach nur einigen wenigen Wochen Unterricht, kam es bereits zu stark ansteigenden Fallzahlen bei den Kindern und Jugendlichen. Trotzdem wurde kein starker Ruf nach einem Lockdown der Schulen laut – im Gegenteil. Die Akteure schienen sich dieses Mal einig zu sein, dass ein solcher unbedingt verhindert werden müsse, da zahlreiche Kinder aufgrund des Lockdowns im letzten Jahr stark gelitten hatten, den Schulstoff nicht bewältigen konnten und (noch mehr) zurückgefallen waren.

Debatte um Maskenpflicht und Tests in den Schulen
Dossier : Écoles et formation pendant Covid-19 - Réactions et conséquences