Le Conseil des Etats a décidé de transmettre la motion intitulée «transformer Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique» au Conseil fédéral mais uniquement dans le sens d'un mandat d'examen. Alors que les sept sages soutenaient cette motion – légèrement modifiée – devant le Conseil national, Guy Parmelin a expliqué qu'après avoir analysé plus en profondeur les avantages et inconvénients d'une externalisation, le collège exécutif a estimé que cela ne se justifiait pas pour Agroscope. De plus, le centre de compétence agricole connaît une participation plus élargie au sein de son conseil depuis mai 2019, répondant ainsi en partie à la présente motion. Ce nouveau conseil élargi semble, selon le ministre de l'agriculture, être capable de répondre à certains déficits de gouvernance qui étaient d'actualité lors du dépôt de la motion Häberli-Koller (pdc, TG). Cela n'aura pas suffi à convaincre les sénatrices et sénateurs qui ont suivi par 36 voix contre 2 et 1 abstention l'avis de leur commission. Quatre autres textes traitant du futur d'Agroscope et du Fibl ont également été discutés (Mo. 18.3382, Mo. 18.3390, Mo. 19.3072, Mo. 20.3014).

Après avoir été analysée par la CSEC-CE, la motion Häberli-Koller (pdc, TG) a finalement été rejetée à l'unanimité par la chambre haute. En effet, le rapporteur de la commission, Hannes Germann (udc, SH), a rappelé que le Fibl avait, entre temps, bénéficié d'une augmentation de l'aide financière pour son budget 2020 ainsi que pour les années suivantes, répondant donc à la demande formulée par la sénatrice thurgovienne Brigitte Häberli-Koller. A terme (2023), les aides allouées à l'institut de recherche biologique devraient atteindre CHF 15 millions par année, comme précisé par Guy Parmelin en plénière. D'autres textes traitant du futur de la recherche agricole suisse ont été discutés simultanément (Mo. 18.3382, Mo. 18.3390, Mo. 18.3404, Mo. 20.3014).

A l'inverse de la chambre du peuple, la chambre des cantons est entrée en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, et la droite ont donc imposé leurs arguments. Ils ont notamment insisté sur la lutte contre l'îlot de cherté helvétique, l'allégement du fardeau administratif pour les entreprises, les effets positifs sur l'emploi, les avantages pour les consommateurs et consommatrices, et la possibilité de dynamiser l'industrie d'exportation. Une suppression des droits de douane agirait comme un programme conjoncturel de relance alors que l'économie semble plombée par la crise du Covid-19. A l'opposé, la gauche et quelques parlementaires PDC ont soutenu que le timing était inopportun argumentant que la Suisse ne pouvait se passer de ces recettes alors que de nombreux plans de relance avaient pioché dans les caisses fédérales. De plus, ils ont estimé que l'impact positif sur le consommateur serait marginal. Au final, l'entrée en matière a été acceptée par 29 voix contre 14. Cette entrée en matière s'oppose à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) qui préconisait, de justesse, un refus par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président.

Le secteur viticole connaît des difficultés pour écouler ses stocks et cela n'est pas seulement dû à la pandémie de Covid-19 qui a touché de plein fouet la Suisse. Ainsi, fin 2019 déjà, les vignerons et vigneronnes avertissaient de la situation critique qui allait s'annoncer lors de la récolte annuelle. Les cuves étaient encore, en partie, remplies des millésimes précédents. Le journal Le Temps faisait état de fortes tensions entre les différents acteurs de la branche (petit.e.s et grand.e.s producteurs.trices, négociants, grandes surfaces, etc.), compliquant la recherche de solutions.
Certains chiffres permettent d'y voir plus clair, à l'image de la baisse de la consommation de vin des Suisses.ses (moins 20% en 20 ans), ainsi que de la plus grande part de vins étrangers achetés (ce chiffre passant de 55% il y a 25 ans à 65% aujourd'hui). Ces importations de vin sont simplifiées par les contingents accordés aux vins étrangers. Un groupe de viticulteurs et viticultrices principalement romand.e.s, qui s'est formé sous la bannière des «Raisins de la colère», est donc monté en décembre 2019 à Berne pour manifester son mécontentement et demander une réduction de ces contingents d'importation de 170 à 100 millions de litres. Pour eux, le fait que les Suisses.ses boivent moins devrait logiquement amener à une baisse de ces contingents. L'ancien vigneron et actuel ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, s'était déjà montré inflexible sur cette question en juin 2019. L'OFAG a tenu à rappeler qu'une telle mesure impliquerait de modifier les engagements internationaux d'accès au marché de la Suisse auprès de l'OMC. L'administration fédérale a préféré actionner un autre levier en annonçant le renforcement de la promotion des vins suisses par une augmentation des moyens prévus. Swiss Wine Promotion, organe responsable de cette mission, a donc mis en place tout un arsenal de mesures – dont une nouvelle identité visuelle – afin de faire effet sur les consommateurs.trices, la grande distribution et la gastronomie.

C'est bien là où le bât blesse, car la pandémie du coronavirus, qui se déclarera juste quelques mois après ces annonces, mènera à la fermeture des bars, restaurants et cafés, une réduction drastique du tourisme (hôtellerie, ski, etc.) ainsi qu'une interdiction des grandes manifestations (foires, concerts, festivals, etc.); des lieux qui constituent une grande part du chiffre d'affaire des acteurs du monde viticole. Fin mai 2020, le Conseil fédéral a donc débloqué des fonds de soutien à hauteur de CHF 10 millions afin de permettre aux vigneronnes et vignerons de déclasser une partie de leur stock de vin en vin de table, leur permettant de faire de la place pour la prochaine récolte.
Mais cette aide ponctuelle ne permet pas de régler le problème de fond et les dissensions déjà présentes avant la crise du Covid-19. Tant Willy Cretegny, président de l’Association suisse des vignerons-encaveurs indépendants, que le groupe «Les raisins de la colère» (composé, entre temps, d'environ 400 viticulteurs et viticultrices) continuent de lutter pour une baisse des contingents, alors que la Fédération suisse des vignerons, présidée par le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'y oppose. Ce dernier a tenu à rappeler qu'ouvrir des négociations au sein de l'OMC impliquerait de devoir peut-être faire des concessions dans d'autres domaines agricoles. Les «Raisins de la colère» avancent d'autres solutions, dont une réduction du tourisme d'achat en abaissant le quota d'importation en franchise de droits de douane.
Cette situation n'est pas spécifique à la Suisse. Le phénomène semble, en effet, toucher beaucoup de pays européens qui souffrent également de caves encore pleines à l'approche des nouvelles vendanges.

In der Herbstsession 2020 befasste sich der Nationalrat als Zweitrat mit der Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2021–2024. Auch in der grossen Kammer stiess die BFI-Botschaft insgesamt auf viel Zustimmung. Der Nationalrat genehmigte alle zusätzlichen Gelder, die der Ständerat gesprochen hatte, und stockte die Mittel um weitere CHF 53 Mio. auf. Diese zusätzlichen CHF 53 Mio. verteilen sich auf den ETH-Bereich, auf die Berufs- und Weiterbildung sowie auf das Schweizer Kompetenzzentrum für das Ersetzen, Reduzieren und für die Verbesserung von Tierversuchen (3R-Prinzipien). Viele Rednerinnen und Redner nutzten die Debatte für ein Votum zum Thema Erasmus+, dem EU-Förderinstrument für Auslandsaufenthalte im Bildungsbereich. Sie forderten den Gesamtbundesrat dazu auf, bei diesem Geschäft zügiger voranzugehen und dem Parlament bald eine Botschaft vorzulegen. Bildungsminister Parmelin versprach, dies möglichst rasch zu tun.
Als nächstes wird sich wiederum der Ständerat mit der BFI-Botschaft 2021–2024 befassen.

In der Herbstsession 2020 kam die Motion Cottier (fdp, NE) «Von der Mind-the-Gap-Strategie zur Build-the-Bridge-Strategie wechseln» im Nationalrat zur Debatte. Motionär Cottier wiederholte bei dieser Gelegenheit seine Forderung, die bilateralen Beziehungen zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich zu intensivieren. Welche Form das Abkommen schlussendlich erhalte, sei von den Verhandlungen zwischen dem Vereinigten Königreich und der EU abhängig. Für Cottier stand diese Forderung auch im Einklang mit der Legislaturplanung 2019-2023, die eine Vertiefung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen vorsieht. Fabian Molina (sp, ZH), welcher die Motion in der Sommersession 2020 bekämpft hatte, sprach sich zwar für die temporäre Fortführung der Personenfreizügigkeit Schweiz-UK und die Erarbeitung neuer politischer und wirtschaftlicher Beziehungen aus. Die SP wehre sich jedoch gegen einen Freihandelsvertrag, der «primär der Bankenindustrie am Zürcher Paradeplatz und der Londoner City» nütze, so Molina. Die Deregulierung des Finanzplatzes, was nach Ansicht von Molina das Ziel der Motion sei, würde die europäischen Standards der Bankenregulierung schwächen und die Beziehung der Schweiz zur EU belasten. Für Molina sei ein solches Freihandelsabkommen nur im Rahmen der EFTA annehmbar, daher forderte er die Ablehnung der Motion. Bundesrat Parmelin unterstützte die Forderungen der Motion hingegen, wies aber darauf hin, dass anstelle eines umfassenden Freihandelsabkommens auch mehrere sektorale Abkommen denkbar wären. Der Nationalrat folgte der Empfehlung des Bundesrats und nahm die Motion mit 122 zu 69 Stimmen deutlich an.

Erich von Siebenthal (udc, BE) souhaite une adaptation du programme SST afin de régler ce qu'il considère être un désavantage pour certaines exploitations. En effet, les exploitations dites à trois niveaux (exploitation de plaine, un pâturage de printemps et un pâturage d'estivage) placent leur bétail durant quelques semaines sur le pâturage de printemps avant de monter à l'estivage. Ce pâturage de printemps ne bénéficie souvent pas d'infrastructures (étables) permettant de participer au programme SST. Pour le député et paysan bernois, ces quelques semaines ne doivent pas pénaliser les exploitations à trois niveaux.
Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis, Guy Parmelin faisant, premièrement, remarquer que les contributions SST sont d'ores et déjà adaptées à cette forme d'exploitation, deuxièmement, que la solution proposée augmenterait la charge administrative et troisièmement que des demandes similaires ont été rejetées par le Parlement en 2009 et en 2016. Malgré tout, le Conseil national a décidé de soutenir, par une alliance peu commune, la motion von Siebenthal. Les élu.e.s udc, du centre, des verts libéraux, des verts ainsi qu'une partie des socialistes ont voté pour le texte (142), tandis que la majorité des élu.e.s plr ainsi que 20 socialistes s'y sont opposé.e.s (44 voix) (1 abstention).

L'agriculture contractuelle de proximité (ACP) convainc une petite majorité de député.e.s. Le Conseil national a accepté, par 97 voix contre 92 et 3 abstentions, une motion mandatant le Conseil fédéral de mettre en place des instruments, notamment financiers, pour favoriser cette forme de vente qui lie directement le consommateur au producteur.
Le Conseil fédéral s'était opposé à cette demande, considérant que les possibilités actuellement offertes dans le cadre de la politique agricole permettent à ce genre de projets de profiter de soutien, Guy Parmelin de donner l'exemple de l'article 11 de la LAgr qui vise à aider des projets particulièrement innovants. Tant pour le motionnaire, Carlo Sommaruga (ps, GE), que Beat Jans (ps, BS) – qui a repris l'objet – soutenir cette forme d'agriculture, c'est aller en direction d'une agriculture réellement durable et qui cumule les avantages: la souveraineté alimentaire est au centre, les prix rétribuent correctement les producteurs et productrices et, finalement, l'agriculture locale est pleinement soutenue.
Le clivage gauche-droite s'est montré marqué sur ce sujet, avec un match au centre, le groupe du même nom soutenant majoritairement le texte, tandis que les verts-libéraux l'ont, à l'exception d'un élu, rejeté.

Le Conseil des Etats a discuté de l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux pesticides. Sans vouloir parler de contre-projet aux deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre, le président de la CER-CE, Christian Levrat (ps, FR), a présenté le projet élaboré par sa commission comme une réponse politique à ces textes. L'initiative parlementaire est constituée de trois volets: premièrement, le projet est doté d'une trajectoire de réduction des risques liés aux pesticides avec un objectif d'une diminution de ces risques de 50% d'ici à 2027. Cet objectif ne concerne pas que l'agriculture mais tous les domaines, qu'il s'agisse des pouvoirs publics ou du secteur privé. Pour que cette trajectoire soit tenue, un monitoring, des indicateurs de risque, ainsi qu'un système d'information sur l'utilisation de ces substances devront être mis en place. Divers outils seront également mis à la disposition du Conseil fédéral afin de faire respecter cette trajectoire (possibilité de retirer des produits, d'introduire des taxes incitatives, etc.). Le deuxième volet touche à la loi sur les eaux (LEaux) et vise une meilleure protection de l'eau potable, notamment par l'interdiction de l'utilisation de certains produits phytosanitaires dans l'air d'alimentation des captages d'eau potable. Finalement, le troisième volet s'attaque aux excédents d'éléments fertilisants agricoles (azote et phosphore en tête). Il s'appuie sur les mesures prévues par la Politique agricole 22+ (PA 22+) et les objectifs prévus de réduction des pertes d'azote et de phosphore de 10% d'ici à 2025 et de 20% d'ici à 2030 (en comparaison à la valeur moyenne des années 2014 à 2016). Le Conseil fédéral se verrait munir de la possibilité de prendre des mesures correctives si la trajectoire venait à ne pas être bonne. Christian Levrat a précisé que ce troisième volet avait été ajouté au projet initial afin de pouvoir proposer une alternative crédible aux deux initiatives sur les pesticides qui passeront vraisemblablement devant le corps électoral en 2021. Il a, en effet, expliqué que le traitement de la PA 22+ n'interviendrait vraisemblablement pas avant 2023, la CER-CE souhaitant suspendre les débats en attendant la réponse à l'un de ses postulats. La reprise dans l'initiative parlementaire des objectifs de réduction des intrants fertilisants prévus par la PA 22+ est donc une manière de prendre en considération les craintes exprimées dans l'initiative pour une eau potable propre, une majorité des membres de la commission craignant que les initiatives populaires soient acceptées par la population.
Le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de l'économie et de l'agriculture, Guy Parmelin, a rappelé son soutien à l'initiative parlementaire qui permet d'envoyer un signal clair à la population, quant à la prise en compte des problèmes liés aux pesticides et aux intrants fertilisants. Le ministre agrarien a également tenu à préciser que les autorités ne partaient pas de zéro en ce qui concerne la réduction de ces substances problématiques, faisant référence au plan d'action produits phytosanitaires. Mais Guy Parmelin a dit regretter le souhait de la CER-CE de repousser les débats autour de la PA 22+. Il estime que cela pourrait déséquilibrer le paquet proposé dans la PA 22+ et a donc appelé les sénatrices et sénateurs à décider en décembre de ne pas renvoyer les discussions autour de la politique agricole en préparation.
Lors de la discussion par article, le premier volet a subi quelques modifications, selon les propositions Germann (udc, SH) et Rieder (pdc, VS). Le premier ne souhaite pas que le Conseil fédéral puisse mettre en place, à partir de 2025, des taxes incitatives sur certains produits phytosanitaires pour atteindre la trajectoire fixée pour 2027 (disposition biffée du projet de loi par 25 voix contre 14). Le second a proposé de supprimer une série de points concernant les prestations écologiques requises, contre l'avis de la majorité de la commission (proposition acceptée par 21 voix contre 18 et une abstention). Tandis que le deuxième volet n'a pas été touché, le troisième volet a été source de nombreuses discussions. Alors qu'une proposition individuelle de Beat Rieder visant à écarter complètement ce volet a été rejetée grâce à la voix prépondérante du président Hans Stöckli (ps, BE), une proposition Würth (pdc, SG) a gagné les faveurs d'une majorité de sénatrices et sénateurs (27 contre 14 et une abstention). Celle-ci est une solution de compromis, ne fixant pas d'objectifs chiffrés de la baisse des intrants fertilisants. Le sénateur saint-gallois souhaite, par cela, donner toute liberté au Conseil fédéral de déterminer des objectifs de réduction, en consultation avec les milieux concernés. Le ministre de l'agriculture a pourtant expliqué aux parlementaires que les objectifs chiffrés présents dans l'initiative parlementaire étaient directement repris de la PA 22+ et issu d'un calcul et d'une analyse approfondie de la situation. A la suite de la l'acceptation de la proposition Würth, les parlementaires étaient également appelés à supprimer une série de points y relatifs, selon une proposition Rieder. Par 24 voix contre 16 et une abstention les sénatrices et sénateurs se sont prononcés en faveur de la minorité emmenée par le parlementaire valaisan.
Au vote final, les sénatrices et sénateurs ont été 36 à accepter ce projet de loi, tandis que trois membres de l'UDC l'ont refusé et trois membres du PDC se sont abstenus.

Im Sommer 2020 drängten zahlreiche Politikerinnen und Politiker aus verschiedenen Parteien auf eine Nachfolgelösung für das EU-Austauschprogramm Erasmus+ ab 2021. Momentan beteiligt sich die Schweiz im Rahmen des «Swiss-European Mobility Programme» als Drittland an den Aktivitäten des Bildungsprogramms Erasmus+, nachdem die Vollassoziierung aufgrund der Abstimmung zur Masseneinwanderungsinitiative in 2014 vonseiten der EU ausser Kraft gesetzt worden war. Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier äusserten sich sowohl im Rahmen von parlamentarischen Debatten – bei der BFI-Botschaft 2021-2024, bei der Totalrevision des Gesetzes über die internationale Zusammenarbeit und Mobilität in der Bildung oder im Rahmen eines spezifischen Vorstosses zur Nachfolgelösung von Erasmus+ – sowie durch Äusserungen in den Medien. Im Zentrum der Kritik stand allen voran Bildungsminister Parmelin. Dieser agiere zögerlich und scheue wohl die Kosten einer Vollassoziierung, wie Christoph Eymann (ldp, BS) mutmasste. Eric Nussbaumer (sp, BL) stufte das Verhalten des Gesamtbundesrates als intransparent ein. Auch von Seiten der Studierenden und jungen Erwachsenen wurde Kritik laut; im Mai 2020 hatte die SAJV eine Petition lanciert, welche die Vollassoziierung an die Nachfolgelösung von Erasmus+ forderte; diese wurde auch vom VSS sowie von links-grünen Parteien unterstützt. Seitens der Universität Basel wurde an der derzeitigen Vereinbarung kritisiert, dass einige ausländische Universitäten die Zusammenarbeit nicht weiterführen würden, solange die Schweiz nicht an der Nachfolgelösung von Erasmus+ teilnehme. Zudem gebe es keine Rechtssicherheit, «weil die Partneruniversitäten nicht verpflichtet seien, die Verträge mit den Schweizer Unis weiterzuführen». Es gab aber auch Stimmen, die dem EU-Austauschprogramm eher kritisch gegenüberstanden. So stufte Peter Keller (svp, NW) die jetzige Lösung als sinnvoll ein, zumal eine Vollassoziierung an die Nachfolgelösung von Erasmus+ wahrscheinlich ziemlich teuer sein werde. Die Weltwoche war der Ansicht, dass der Austausch auf jeden Fall weitergeführt werde, entweder im Rahmen der bestehenden Lösung oder mit der Schweiz als Vollmitglied. Und falls es doch wider Erwarten nicht zu einer Einigung käme, sei dies auch nicht so dramatisch, zumal solche Auslandsaufenthalte ohnehin überbewertet würden, schrieb die Zeitung weiter.

Refusant d'entrer en matière sur la politique agricole 22+ (PA 22+), une majorité de sénateurs et sénatrices ont préféré demander des éclaircissements au Conseil fédéral par le biais d'un postulat sur l'orientation future de la politique agricole. Ce texte, déposé par la CER-CE, devrait déboucher sur un rapport détaillant plusieurs points qui préoccupent les élu.e.s. L'exécutif est chargé d'analyser, premièrement, les mesures à mettre en place afin de maintenir le taux d'autoapprovisionnement, deuxièmement, la manière dont la politique agricole pourrait être transformée en une politique globale ayant pour but de promouvoir l'alimentation saine et la production durable des aliments. Le Conseil fédéral devra se pencher, troisièmement, sur la fermeture des cycles des éléments fertilisants, quatrièmement, sur une simplification du travail administratif, cinquièmement, sur la manière de garantir la plus grande liberté entrepreneuriale possible aux agricultrices et agriculteurs. Finalement, le rapport devra inclure des solutions visant à réduire la distorsion de concurrence, provenant de normes légales différentes, entre la production indigène et les importations.
Tout comme le Conseil fédéral, 10 parlementaires (contre 30 et 2 abstentions) se sont opposés à ce postulat, à l'image de Christian Levrat (ps, FR) qui a critiqué la volonté de la majorité de geler, pour plusieurs années, les discussions sur le futur de la politique agricole. Le rapport ne sera, en effet, pas publié avant 2022, repoussant l'entrée en vigueur des dispositions législatives en 2025, selon les calculs du ministre Guy Parmelin. Ce dernier a déploré que la plupart des questions abordées dans le postulat sont déjà traitées dans le projet de PA 22+ présenté aux élu.e.s. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a, quant à lui, estimé que des points importants étaient encore à éclaircir avant de poursuivre les discussions; un avis partagé par la majorité de la chambre des cantons.

En juin 2020, le Conseil national a refusé – par 102 voix contre 83 et deux abstentions – un postulat Schneider Schüttel (ps, FR) qui demandait un rapport sur les conséquences de la crise du Covid-19 en fonction du sexe. Le postulat a été combattu par l'UDC Martina Bircher (udc, AG), qui avait également combattu un postulat similaire, lancé également par une femme socialiste, Tamara Funiciello. Martina Bircher a repris le même argument, à savoir qu'elle estime important de ne pas faire une «crise de genre» de la crise sanitaire. Elle ajoute en outre, qu'il est exagéré de considérer toutes les différences sociales sous l'angle du genre, puisqu'elle connaît des femmes conduisant des transports en commun, ainsi que des pères au foyer. Ce sont ces arguments, ou peut-être l'apport du Conseiller fédéral Parmelin, qui a promis que le facteur genre serait traité dans les rapports prévus sur la gestion de crise, qui ont conduit à l'échec de l'objet.

Der Ständerat befasste sich in der Sommersession 2020 als Erstrat mit dem neuen Bundesgesetz über die Eidgenössische Hochschule für Berufsbildung. Matthias Michel (fdp, ZG) erörterte dem Plenum die Überlegungen, die sich die WBK-SR in ihren Sitzungen zu diesem Geschäft gemacht hatte. So seien einige Kommissionsmitglieder anfangs skeptisch gewesen, mit der Eidgenössischen Hochschule für Berufsbildung eine neue pädagogische Hochschule (PH) zu schaffen, obwohl schon zahlreiche andere PH bestünden. Zudem wollte die Kommission im Bereich der Berufsbildung eine Verakademisierung vermeiden. Durch die von der Kommission eingeladenen Institutionen sowie aufgrund der kommissionsinternen Diskussionen konnten diese Bedenken aber ausgeräumt werden respektive ihnen mit einigen Präzisierungen im Gesetz Rechnung getragen werden.
So konnte geklärt werden, dass das EHB schweizweit der bedeutendste Anbieter im Berufsbildungsbereich sei. Von grosser Wichtigkeit sei ausserdem, dass sich das EHB auch der Forschung und Entwicklung widme. Schliesslich sei es für viele Organisationen und Verbände in der Berufsbildung von Relevanz, dass es auch Berufsbildungsexpertinnen und -experten mit Bachelor- und Masterabschlüssen gebe, so Michel in seinem Votum. Daher sei die Verortung und Akkreditierung als PH sinnvoll. Michel führte weiter aus, dass für das EHB weiterhin die berufspädagogische Ausbildung von Lehrpersonen für die berufliche Grundbildung und für die höhere Berufsbildung im Zentrum stehe. Der starke Bezug zur Arbeitswelt bleibe also bestehen. Damit diese Überlegungen auch rechtlich wirksam werden, beantragte die Kommission zwei Änderungen am bundesrätlichen Vorschlag: Vor dem Hintergrund der Diskussion um eine mögliche Akademisierung der Lehrgänge am EHB beantragte sie, dass das EHB auf der operativen Ebene die Zusammenarbeit mit den Kantonen und den Organisationen der Arbeitswelt institutionalisiere. Zudem forderte die WBK-SR, dass der Bundesrat bei der Festlegung der strategischen Ziele des EHB den Einbezug der Organisationen der Arbeitswelt regle.
Diesen beiden Änderungswünschen der WBK-SR stimmte die kleine Kammer zu. Einen Minderheitsantrag Baume-Schneider (sp, JU) zu den Mitwirkungsrechten der Studierendenverbände lehnte sie jedoch ab. Dieser hätte die aktuell bestehenden Studierendenverbände spezifisch im Gesetzestext aufgeführt. Diese seien aber durch die Auflistung der Hochschulangehörigen bereits implizit mitgemeint, wie Bildungsminister Parmelin entgegnete.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Geschäft einstimmig mit 42 zu 0 Stimmen an.

Im Februar 2020 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zu den Kapitalerhöhungen der Weltbankgruppe und der Afrikanischen Entwicklungsbank. Darin führte er aus, dass sowohl der Entwicklungsausschuss der Weltbankgruppe (WBG) wie auch die Afrikanische Entwicklungsbank (AfDB) eine Kapitalerhöhung der Finanzierungsleistungen bis 2030 beschlossen hätten. Im Fall der Weltbankgruppe verteilen sich die Erhöhungen auf zwei Teilorganisationen, namentlich die IFC und die IBRD. Insgesamt beliefen sich die Kreditbeschlüsse auf CHF 2.7592 Mrd., an denen sich die Schweiz als Mitglied zu beteiligen habe. De facto würde die Schweiz für USD 197.7 Mio. Aktien der IBRD und der IFC sowie für weitere USD 99.7 Mio. Aktien der AfDB kaufen. Der restliche Betrag setze sich aus Garantiekapital für die IBRD (USD 649 Mio.) und die AfDB (USD 1562 Mio.) zusammen. Dieses Garantiekapital wurde in der Vergangenheit noch nie von einer multilateralen Entwicklungsbank eingefordert und dient ausschliesslich der Verbesserung des Bonitätsratings. Zudem beantragte der Bundesrat die Genehmigung der Änderung des Abkommens über die IFC: Die qualifizierte Mehrheitsanforderung für Zustimmungen zu zukünftigen Kapitalerhöhungen der IFC soll von 80 Prozent auf 85 Prozent angehoben werden.
Der Ständerat behandelte die Kapitalerhöhungen in der Sommersession 2020, nachdem die APK-SR die Beteiligung an den Kapitalerhöhungen und die Änderung des IFC-Abkommens mit grosser Mehrheit zur Annahme empfohlen hatte, was Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) im Rat hervorhob. Zu diskutieren gaben jedoch zwei Minderheitsanträge, welche bereits in der Kommission gescheitert waren. Eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) verlangte, dass die Schweiz in den Entscheidungsgremien der Weltbankgruppe und der Afrikanischen Entwicklungsbank eine konsequente Null-Toleranz-Politik gegen Korruption führen und sich für die Menschenrechte einsetzen müsste. Sommaruga wies darauf hin, dass auch industrialisierte Staaten wie die Schweiz von den Investitionen der Weltbankgruppe profitierten. Ein oft verwendetes Instrument seien öffentlich-private Partnerschaften mit Beteiligung multinationaler Konzerne, welche der Korruption in Entwicklungsländern Vorschub leisteten. Matthias Michel (fdp, ZG) empfand die Forderung der Minderheit bei einer Krediterhöhung als fehl am Platz. Er teile zwar diese Grundwerte, doch es sei selektiv und etwas zufällig, sich nur gegen Korruption einzusetzen, wenn die Schweiz doch für ein viel breiteres Wertespektrum stehe. Er erwarte, dass der Bundesrat die Schweizer Grundwerte immer zum Ausdruck bringe, auch ohne dass man dies gesetzlich verabschiede. Der Minderheitsantrag Sommaruga wurde mit 28 zu 17 Stimmen abgelehnt.
Eine zweite Minderheit Vara (gp, NE) wollte die Finanzierung von Kohle-, Erdöl- und Erdgasprojekten und von Projekten im Zusammenhang mit Stromerzeugung aus fossilen Energien verbieten lassen. Die Schweiz müsse ihr Gewicht und ihren Einfluss nutzen, um sich für eine kohärente und umfassende Klimapolitik einzusetzen, so die Minderheitsführerin. Damian Müller argumentierte, dass dadurch auch Darlehen und die Beratungstätigkeiten von Banken betroffen wären, was eine Mehrheit der APK-SR abgelehnt habe. Zudem würden sämtliche Projekte der Entwicklungsbanken eng begleitet und evaluiert. So könnte Bundesrat Parmelin als Schweizer Vertreter in der Weltbankgruppe entsprechend Einfluss nehmen, wenn die Projekte den Werten der Schweizer Aussenpolitik zuwiderliefen. Ebenjener Bundesrat warnte in der Folge davor, dass dieser Minderheitsantrag die Arbeit der Entwicklungsbanken erschweren könnte. Schliesslich seien beispielsweise Gaskraftwerke in Ländern mit mangelhafter elektrischer Infrastruktur durchaus als Übergangstechnologie geeignet, um Kohlekraftwerke abzulösen. Auch dieser Minderheitsantrag wurde mit 28 zu 15 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) verworfen.
Die Kapitalerhöhungen der Weltbankgruppe wurden in der Gesamtabstimmung mit 34 zu 4 Stimmen (bei 7 Enthaltungen), jene der Afrikanischen Entwicklungsbank mit 37 zu 4 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) angenommen. Auch den Bundesbeschluss über die Genehmigung der Änderung des Abkommens über die IFC nahm der Ständerat mit 37 zu 4 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an.

A une majorité écrasante (186 voix contre 4 et 1 abstention) et contre l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a donné son aval à la motion de la CdF-CN qui souhaite réaffecter l'ensemble des gains qui seront dégagés par les plans de restructuration d'Agroscope à la recherche agricole. Au nom de la commission, Jacques Bourgeois (plr, FR) a précisé que la situation liée aux nécessaires restrictions budgétaires à prendre à cause de la crise due au coronavirus ne change pas la position de principe de la CdF-CN. Le député fribourgeois a rappelé que la chambre basse avait déjà accepté la motion 18.4087 à la teneur similaire. La demande formulée par Guy Parmelin, en charge du SEFRI, de rejeter la présente motion n'aura pas réussi à convaincre les député.e.s, malgré les précisions apportées quant aux plans de restructuration d'Agroscope nouvellement entérinés par son département. Selon le conseiller fédéral, il sera possible d'atteindre les objectifs fixés pour la recherche agricole en n'utilisant que la moitié des gains d'efficacité dégagés par la restructuration. Aux sénatrices et sénateurs de la chambre haute de décider maintenant du sort de cette motion.

Im Juni 2020 reichte Samuel Bendahan (sp, VD) ein Postulat ein, mit dem er den Bundesrat beauftragen wollte, in einem Bericht den Umfang der Nutzung von Heimarbeit aufzuzeigen und die Idee eines privatrechtlichen «Arbeitsvertrags für Telearbeit» zu prüfen. Die Corona-Pandemie habe die Heimarbeit verstärkt; immer mehr Arbeitnehmende arbeiteten heute von zu Hause aus. Die entsprechende Regelung in einem privatrechtlichen Vertrag solle nun die Rechte und Pflichte der Arbeitgebenden und -nehmenden klären – so die Argumentation Bendahans.
Der Bundesrat beantragte im August 2020, das Postulat abzulehnen, weil er keinen Bedarf für einen zusätzlichen Bericht erkannte. So habe ein im Jahr 2016 publizierter Bericht gezeigt, dass die allgemein arbeitsrechtlichen Bestimmungen ausreichten, um Heimarbeit zu regeln. Zudem verwies er auf bereits bestehende Arbeiten in diesem Bereich: auf eine Informationsbroschüre des SECO zum Thema Homeoffice, auf die bundesrätliche Stellungnahme zur Motion Reynard (sp, VS; Mo. 19.4156) und auf seine Antwort zum Postulat Wettstein (gp, SO; Po. 20.3646).
Im Rahmen der Sondersession im Mai 2022 setzte sich der Nationalrat mit dem Postulat auseinander und Bundesrat Guy Parmelin (svp, VD) stellte für Ende 2022 einen Fortschrittsbericht über relevante Entwicklungen im Bereich der Digitalisierung des Arbeitsmarktes und der Telearbeit in Aussicht. Entsprechend lehnte der Nationalrat das Postulat Bendahan mit 122 zu 65 Stimmen ab.

Nachdem der Bundesrat in seiner Mitteilung vom 8. April 2020 bekanntgegeben hatte, keine entsprechenden Massnahmen treffen zu wollen, beabsichtigten sowohl die WAK-NR als auch die WAK-SR, gewissen Betrieben, die ihre Tätigkeit Corona-bedingt einstellen oder einschränken mussten, die Geschäftsmieten teilweise oder ganz zu erlassen. Im Vorfeld der ausserordentlichen Session zur Bewältigung der Corona-Krise reichte sowohl die WAK-NR (Mo. 20.3142) als auch die WAK-SR (Mo. 20.3161) eine entsprechende Motion ein. Während der Vorstoss der nationalrätlichen Kommission Betreibenden von Restaurants und ähnlichen Betrieben für die Zeit der behördlichen Schliessung 70 Prozent des Mietzinses erlassen sowie einen Härtefallfonds für Vermieterinnen und Vermieter in Prüfung geben wollte, forderte die ständerätliche Kommission einen vollständigen Mietzinserlass für betroffene Kleinunternehmen und Selbständige mit einem Bruttomietzins unter CHF 5'000 pro Monat, sofern diese aufgrund der Beschlüsse zur Bekämpfung des Coronaviruses ihren Betrieb schliessen oder reduzieren mussten, sowie für Betriebe, deren Umsatz im Vergleich zum Vorjahr aufgrund von Covid-19 um mehr als 50 Prozent zurückging. Wo der Mietzins CHF 5'000 übersteigt, sollte ein Anreizsystem dazu beitragen, dass sich die Mieter- und Vermieterseite auf einen Mieterlass im Umfang von zwei Dritteln einigen. In diesem Fall wäre der Bund verpflichtet, ergänzend einen Drittel der Bruttomiete bis maximal CHF 3'000 pro Monat beizusteuern, womit ein letzter Drittel zu Lasten der Vermieterinnen und Vermieter ginge. Die Finanzkommission beantragte für die Beteiligung des Bundes einen Nachtragskredit in der Höhe von CHF 50 Mio. Diese Lösung käme jedoch nur Betrieben zu Gute, die keine anderen Hilfeleistungen – etwa in Form von Corona-Krediten – in Anspruch genommen hätten.

Der Bundesrat stand beiden Anliegen ablehnend gegenüber, wobei er in seinen Antworten die in seiner Mitteilung von Anfang April vorgebrachten Gründe wiederholte: Er stelle sich grundsätzlich gegen Pauschallösungen sowie gegen einen notrechtlichen Eingriff in Vertragsbeziehungen zwischen Privaten und er habe die Mieter- und Vermieterschaft dazu aufgerufen, individuelle Lösungen zu finden. Ferner habe er die Verwaltung beauftragt, bis im Herbst 2020 ein Monitoring zur Situation bei den Geschäftsmieten zu erstellen, auf dessen Basis bei Notwendigkeit weitere Massnahmen beschlossen werden könnten. Betreffend das von der WAK-SR vorgeschlagene Anreizsystem äusserte die Regierung ferner Skepsis bezüglich dessen Umsetzbarkeit und ortete Missbrauchspotential. Falls Parteien, die bereits eine Vereinbarung getroffen hätten, dennoch vom Anreizsystem oder einem weiteren Mietzinserlass profitieren würden, wäre der Grundsatz der Gleichbehandlung verletzt. Bezüglich des von der WAK-NR vorgeschlagenen Härtefallfonds hielt der Bundesrat fest, dass dies seiner Strategie widerspreche, grundsätzlich auf Liquiditätshilfen für beide Parteien zu setzen, wobei er auf die bestehende Solidarbürgschaftsverordnung und die damit einhergehende Möglichkeit der Aufnahme zinsfreier Darlehen, u.a. zur Überbrückung von Engpässen bei Fixkosten, verwies.

Die betroffenen Verbände beurteilten die Vorstösse unterschiedlich. Der Verband Immobilien Schweiz (VIS) zeigte sich gar verantwortlich für die Fassung des Ständerates; er wolle hiermit Rechtssicherheit schaffen und Kleinunternehmen vor dem Konkurs bewahren. Während der Mieterverband beide Vorstösse unterstützte, äusserte sich der Hauseigentümerverband kritisch, insbesondere auch gegenüber dem über den Vorschlag des VIS hinausgehenden Passus, dass sämtliche Betriebe davon profitieren dürften, sofern deren Umsatz aufgrund des Coronaviruses im Vergleich zum Vorjahr um mindestens die Hälfte eingebrochen sei. In einem gemeinsamen Schreiben zu Handen des Parlaments plädierten ferner 15 der grössten Gastronomieunternehmen für einen weiteren Vorschlag, gemäss welchem die geschuldeten Mietzinse zwischen März 2020 und Februar 2021 dem Umsatz anzupassen seien. Sie erachteten die Beschränkung der Mietzinsreduktion auf die Dauer der Zwangsschliessung als zu wenig weit gehend, da die Betriebe auch mittelfristig noch finanziell zu kämpfen hätten. Eine breite Front aus betroffenen Betrieben sprachen der Motion der WAK-NR ihre Unterstützung aus.

In der ausserordentlichen Session zur Bewältigung der Corona-Krise unterstützte jeweils eine Mehrheit im National- sowie im Ständerat die Motion der jeweiligen Kommission. Dabei stellte sich die kleine Kammer mit 24 zu 19 Stimmen (keine Enthaltungen) hinter die Motion der WAK-SR. Im Nationalrat stiess die Motion der WAK-NR mit 103 zu 77 Stimmen (15 Enthaltungen) gegen den Willen einer aus SVP-Vertreterinnen und -Vertretern bestehenden Kommissionsminderheit auf Zuspruch. In der Folge zeigte sich hingegen einmal mehr die Gespaltenheit der beiden Kammern in Mietrechtsfragen (vgl. etwa hier zu den gescheiterten Mietrechtsrevisionen): So beschloss die grosse Kammer auf Anraten ihrer Kommission diskussionslos die Ablehnung der vortags vom Ständerat beratenen Motion der WAK-SR, womit dieses Geschäft vom Tisch war. Mit 15 zu 2 Stimmen bei 8 Enthaltungen habe die nationalrätliche Kommission beschlossen, das Geschäft der ständerätlichen Kommission abzulehnen, führte Kommissionssprecherin Badran (sp, ZH) im Plenum aus. Die Kommissionsmehrheit erachte dieses als nicht zielführend, ungerecht und unausgewogen.
Die WAK-SR zeigte sich ihresgleichen unzufrieden mit dem Vorschlag ihrer Schwesterkommission. Ursprünglich hatte sie mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen ebenfalls deren Ablehnung empfohlen, da sie sich aufgrund der unterschiedlich starken Finanzkraft innerhalb der Mieterschaft gegen eine Pauschallösung für alle Mieterinnen und Mieter aussprach. In Anbetracht der unterdessen abgelehnten hauseigenen Motion und der gegebenen Dringlichkeit sah sich der Ständerat indes während der ausserordentlichen Session zu Kompromissen bereit und beschloss – nach Annahme eines Ordnungsantrages Sommaruga (sp, GE) auf Rückweisung an die Kommission – am Nachmittag desselben Tages eine abgeänderte Version der Motion der WAK-NR. Diese sah vor, die Mietzinsreduktion auf Selbständigerwerbende und Unternehmen zu beschränken, die aufgrund der Covid-19-Verordnung 2 ihren Betrieb reduzieren oder gar einstellen mussten und deren monatliche Bruttomiete CHF 8'000 nicht übersteigt. Diese sollten neu Anrecht auf eine Mietzinsreduktion von monatlich maximal CHF 5'000 über die Dauer von zwei Monaten haben, womit der Ständerat in diesem Punkt auf seine ursprüngliche Fassung zurückkommen wollte. Als nicht umstritten entpuppte sich zudem die Forderung der nationalrätlichen Motion, dass der Bundesrat die Schaffung eines Härtefallfonds für die Vermieterschaft prüfen solle.
Bundesrat Parmelin, der im Rat Stellung zur abgeänderten Motion nahm, begrüsste zwar den Versuch der gezielten Entlastung kleinerer und mittlerer Unternehmen und Selbständiger, die in diesen Zeiten am meisten betroffen seien, hielt davon abgesehen aber an seiner bisherigen Argumentation fest. Die abgeänderte Motion passierte den Ständerat mit 23 zu 19 Stimmen (1 Enthaltung).
Dem Nationalrat lagen zwei Ordnungsanträge Nordmann (sp, VD) und Glättli (gps, ZH) vor, die die grosse Kammer dazu verpflichten wollten, noch in derselben Session über die vom Ständerat abgeänderte Version der Motion der WAK-NR zu beraten. Diese fanden jedoch kaum Zuspruch im bürgerlichen Lager und wurden beide abgelehnt. Somit gelangte das Parlament in einem zentralen Punkt der ausserordentlichen Session bis zu deren Abschluss zu keiner Einigung. Auf der Agenda blieb das Thema dennoch: Vertreterinnen und Vertreter der Kommission versicherten dem Nationalrat vor den Abstimmungen über die Ordnungsanträge, die WAK-NR werde das Geschäft bereits in der kommenden Woche erneut thematisieren.

Als Blamage bezeichnete die NZZ das Versäumnis der beiden Parlamentskammern, bei einem so dringend scheinenden Problem nach der ausserordentlichen Session keine Lösung präsentieren zu können. Die NZZ und die AZ schrieben diesen Umstand in erster Linie der CVP zu, die sich in Bezug auf die Ausgestaltung des Lösungsansatzes speziell gespalten gezeigt habe. Während Daniel Fässler (cvp, AI) als Präsident des VIS die vom Ständerat abgeänderte Motion unterstützt hatte, zeigten sich mit Fabio Regazzi (cvp, TI) und Leo Müller (cvp, LU) nationalrätliche CVP-Vertreter mit Verbindungen zum Gewerbeverband gegenüber den Medien skeptisch.

Ende April 2020 forderte die WAK-SR den Bundesrat auf, in Koordination mit den Kantonen sowie den Organisationen der Arbeitswelt Massnahmen zu ergreifen, damit die Lehrbetriebe trotz der coronabedingten Krise weiterhin Lernende beschäftigen und anstellen können. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion.
In der Sondersession im Mai 2020, die aufgrund der Coronakrise auf dem Gelände der BEA Expo stattfand, erläuterte Christian Levrat (sp, FR), dass die Kommission an zwei Stellen Risiken für die Jugendlichen sehe: Zum einen bestehe die Gefahr, dass Lernende, die bis jetzt keine Stelle gefunden haben, auch bis im Sommer keine finden werden. Zum anderen befürchte die Kommission, dass einige Firmen die Weiterführung der Ausbildung aufgrund der Coronakrise nicht finanzieren könnten und diese daher abbrechen würden.
Arbeits- und Bildungsminister Parmelin stimmte der Dringlichkeit des Themas zu und plädierte ebenfalls für die Annahme der Motion. Er erläuterte, dass die vom Bund vorgesehenen Massnahmen subsidiär diejenigen der Kantone und der Organisationen der Arbeitswelt unterstützen würden, da diese genauer wüssten, welche Regionen und Branchen welche Hilfen bräuchten. Der Ständerat nahm die Motion seiner Kommission ohne Abstimmung an.
In der WAK-NR und im Nationalrat war die Motion ebenfalls unbestritten. Valentine Python (gp, VD) wies im Plenum in einem ausführlichen Statement darauf hin, dass tausende von Jugendlichen gefährdet seien, keine Lehrstelle zu finden. Untätigkeit und Perspektivlosigkeit über mehrere Monate hinweg könnten für die betroffenen Jugendlichen verheerende Auswirkungen haben, ganz zu schweigen von den sozialen und finanziellen Folgen. Eine vom SBFI alle zwei Wochen durchgeführte kantonale Umfrage zeige bereits einen sehr deutlichen Anstieg der Zahl der Kündigungen von Lehrverträgen in den Kantonen Genf, Waadt und Zürich, so Python. Guy Parmelin wies abschliessend im Nationalrat darauf hin, dass derzeit auch der Übergang von der Lehre in den Arbeitsmarkt für die Jugendlichen mit grossen Schwierigkeiten verbunden sei.
Der Nationalrat nahm die Motion ebenfalls stillschweigend an.

Zur Abschwächung der durch die Massnahmen zur Bekämpfung der Ausbreitung des Covid-19-Virus entstandenen schwerwiegenden Folgen für die Schweizer Wirtschaft setzte der Bundesrat Mitte März 2020 auf ein schon in der Finanzkrise bewährtes Mittel, die Kurzarbeit: Er stellte dem ALV-Fonds CHF 8 Mrd. für die Kurzarbeit zur Verfügung und änderte deren Regelungen in der Covid-19-Verordnung «Arbeitslosenversicherung» deutlich: So reduzierte er die Karenzfrist für die Anmeldung zur Kurzarbeit von zwei bis drei Tagen auf einen Tag und beauftragte das SECO, eine Ausweitung der Kurzarbeit auf nicht kündbare Temporärangestellte zu prüfen – für kündbare Temporärangestellte konnten die Unternehmen bereits zuvor Anspruch auf Kurzarbeit geltend machen. Wie bisher sollte die ALV somit bei Anspruch auf Kurzarbeit 80 Prozent des wegfallenden Lohnes übernehmen. Das oberste Ziel sei es, die Lohnfortzahlung für die Mitarbeitenden zu garantieren, um Massenentlassungen zu verhindern, erklärte Wirtschaftsminister Parmelin, deshalb sollten die Auswirkungen der Pandemie «rasch und unbürokratisch abgefedert» werden. Dies sei jedoch keine Entschädigung für behördliche Massnahmen, eine solche sei nämlich im Epidemiengesetz nicht vorgesehen.
Die Presse erachtete diese Massnahme mehrheitlich als positiv, kritisierte aber unter anderem die Beschränkung des Betrags auf CHF 8 Mrd. Diese Beschränkung erklärte der Bundesrat dadurch, dass bei einem höheren Schuldenbetrag automatisch die Lohnbeiträge der Arbeitgebenden und Arbeitnehmenden erhöht werden müssten. Der Bundesrat sei sich jedoch bewusst, dass es mehr Geld brauchen werde, erklärte Simonetta Sommaruga; möglich sei dies gemäss Presse durch einen Sonderzuschuss an die ALV im Rahmen eines Nachtrags zum Budget oder allenfalls durch eine Entscheidung des Bundesrates per Notrecht.
Ein weiterer Kritikpunkt betraf die Selbständigen, die kein Anrecht auf Gelder der Arbeitslosenversicherung haben und sich somit auch nicht für Kurzarbeit anmelden können. Insbesondere für arbeitgeberähnliche Angestellte, also beispielsweise Inhaber oder Inhaberinnen einer Aktiengesellschaft oder GmbH, sei dies problematisch, zumal sie als Angestellte in ihrem eigenen Betrieb selbst dazu verpflichtet seien, Lohnbeiträge an die ALV zu bezahlen. Die Problematik verdeutlichte auch eine Umfrage von Syndicom bei Selbständigen und Freischaffenden in der Medien- und Kreativbranche. Bei 39.9 Prozent von diesen betrügen die finanziellen Ausfälle ein ganzes durchschnittliches Monatseinkommen, bei mehr als der Hälfte der Befragten betrugen die Ausfälle zwischen 90 und 100 Prozent. Für diese «wirtschaftlich besonders betroffene Gruppe» (Syndicom) wurde in den Medien entsprechend verschiedentlich Unterstützung gefordert.
Im Allgemeinen seien die Kurzarbeitsentschädigungen auf traditionelle Angestellte ausgerichtet und würden dadurch der neuen Realität, in der zahlreiche Personen ohne grosse Rücklagen als Selbständige arbeiteten oder bei verschiedenen Unternehmen mit mehreren kleinen Pensen angestellt seien, nicht gerecht, wurde in der Presse diskutiert. So fehle zum Beispiel auch die Kurzarbeitsentschädigung für befristete Arbeitsverhältnisse, wie sie vor allem im Gastrobereich häufig seien.

Eine Woche nach dieser ersten Ankündigung des Bundesrats erweiterte dieser die Corona-spezifischen Massnahmen in den Sozialversicherungen: Neu sollten auch Lehrlinge, Angestellte mit nicht kündbaren temporären Arbeitsverträgen, Personen im Dienst von Temporärarbeitsfirmen sowie arbeitgeberähnliche Angestellte zur Kurzarbeit zugelassen werden, zudem wurde die Karenzfrist für die Anmeldung zur Kurzarbeit abgeschafft. Weil der ALV-Fonds maximal CHF 8 Mrd. Schulden machen darf, er diese aber bereits mit dem ersten Paket des Bundesrates erreicht hatte, beantragte die Regierung dem Parlament in der ersten Nachmeldung zum Nachtrag I zum Voranschlag 2020 CHF 6 Mrd. für die ALV – damit könnt die automatische Erhöhung der Lohnbeiträge verhindert werden. Durchschnittlich auf CHF 2 bis 3 Mrd. pro Monat schätzte der Bundesrat die kommenden Ausgaben für die Kurzarbeit.

Neben der Kurzarbeit griff der Bundesrat auf ein weiteres bestehendes Sozialversicherungsinstrument zurück: die Erwerbsersatzordnung, deren Anwendung für die Corona-Phase er in der Verordnung über Massnahmen bei Erwerbsausfall im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19) regelte. Erlaubt es die Erwerbsersatzordnung normalerweise, dass Dienstleistende der Schweizer Armee während ihres Einsatzes oder Mütter bis 98 Tage nach der Geburt ihrer Kinder 80 Prozent ihres normalen Lohnes beziehen, wurde dieselbe Regelung nun temporär auf Selbständigerwerbende erweitert: Wenn ihr Betrieb vom Bund geschlossen wurde, sie sich in ärztlich verordneter Quarantäne (maximal 10 Tage Taggeld) befanden oder wegen Betreuungsaufgaben von Kindern unter 12 Jahren aufgrund der Schulschliessungen (maximal 30 Tage Taggeld) ihrer Arbeit nicht nachgehen konnten, sollten sie ein maximales Taggeld von CHF 196 erhalten. Betreuungsaufgaben wegen Schulschliessungen konnten auch Angestellte geltend machen, kein Geld sollte jedoch bekommen, wer Betreuungsaufgaben wahrnehmen musste und gleichzeitig Homeoffice machen konnte – hier forderte der Bundesrat stattdessen Kulanz der Arbeitgeber. Die Kosten dieser Massnahmen seien schwierig abzuschätzen, erklärte der Bund, und versuchte es dennoch: 66'600 Personen mit Betreuungspflichten (CHF 1.4 Mrd.), 43'000 Personen in Quarantäne (CHF 64.5 Mio.) und 60'000 Personen mit einem Berufsverbot (CHF 1.6 Mrd.) zählte er. Zuzüglich einer Reserve von CHF 0.9 Mrd. beantragte der Bundesrat folglich CHF 4 Mrd. für die Erwerbsersatzordnung beim Parlament. Auch hier wurde ein Zuschuss nötig, da der EO-Fonds nur flüssige Mittel von CHF 1 Mrd. aufwies und entsprechend die Leistungen für Selbständige daraus nicht bezahlt werden könnten. Abschliessend betonte Finanzminister Maurer, dass man mehr Geld zur Verfügung stellen werde, falls das nötig sei.
Dass das nötig werden könnte, zeigte sich schon kurze Zeit später: In zehn Tagen seien bereits über 300'000 Personen für Kurzarbeit angemeldet worden, berichteten die Medien. «Dieses Element wächst etwa so schnell, wie sich das Virus ausbreitet», kommentierte die NZZ. Einen Hinweis auf die möglichen Ausmasse der Kurzarbeit gab das Tessin: Zu diesem Zeitpunkt waren im Südkanton fast ein Viertel aller Erwerbstätigen für Kurzarbeit angemeldet, in der restlichen Schweiz lag der Anteil noch bei 5-6 Prozent.

Le Conseil national a rejoint les recommandations du Conseil fédéral et rejeté l'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Les débats en chambre ont pris la forme d'un clivage traditionnel gauche-droite. Au final, l'initiative populaire a été rejetée par 120 voix contre 71et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR, du PVL et du groupe du centre ont rejeté en bloc l'initiative. De plus, un contre-projet initié par la gauche et soutenu, cette fois, par le PVL a également été rejeté. La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) recommandait également le rejet de l'initiative par 17 voix contre 8. La majorité a estimé ainsi que l'initiative était non seulement irréalisable, mais que son impact potentiel serait minime. A l'opposé, une minorité a relevé la dimension éthique qu'entraîne des investissements dans du matériel de guerre.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Parmelin a pointé du doigt l'impact réel de l'initiative populaire sur un marché où la Suisse joue un rôle infime, a rappelé l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS) et mentionné l'impact économique pour certaines PME. Puis, la droite a appuyé cette argumentation en insistant sur les risques économiques pour la place industrielle et financière helvétique. A l'opposé, la gauche a mis en avant l'image et la crédibilité de la Suisse, considéré que les Helvètes avaient leur mot à dire sur l'utilisation de leurs retraites par les caisses de pension et qu'il était incohérent que la BNS investisse dans des producteurs de matériel de guerre alors que la Suisse prônait la paix. Au final, l'argument économique avancé par la droite et le Conseil fédéral a été décisif.

Le Conseil des Etats maintient, par 31 voix contre 13, sa divergence avec le Conseil national relative au délai de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. Lors du débat, Guy Parmelin a rappelé que la révision de la loi sur le service civil (LSC), et particulièrement cette mesure, visaient à réduire considérablement les départs des militaires instruits vers le service civil. Au-delà de la perte pour l'armée de ses investissements, les partisans de la proposition estiment que les militaires demandant une réaffectation pour des conflits de conscience, peuvent patienter douze mois. Du côté des opposants, le délai est trop long et ne se justifie pas.

Der Nationalrat nahm die Motion von Sibel Arslan (basta, BS), welche mehr Transparenz und Informationen bei Verhandlungen über Freihandelsabkommen forderte, in der Frühjahrssession 2019 stillschweigend an.

Im Ständerat waren die Meinungen in der Frühjahrssession 2020 hingegen gespalten. Die APK-SR hatte die Motion im Vorfeld der Ratsdebatte nach Stichentscheid des Präsidenten knapp abgelehnt, da sie darin keinen wesentlichen Mehrwert gegenüber der bereits bestehenden Rechtslage und Praxis erkennen konnte. Laut Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) war man sich zwar einig, dass eine aktive Information in Bezug auf die Verhandlungen über Freihandelsabkommen wichtig sei. Im Parlamentsgesetz sei aber sowieso vorgeschrieben, dass der Bundesrat die für die Aussenpolitik zuständigen Kommissionen informieren müsse. Somit renne man mit der Motion offene Türen ein und eine Annahme der Motion hätte gar keine Wirkung. Guy Parmelin empfahl dennoch die Annahme der Motion, weil der Bundesrat das Vertrauen zwischen Bundesrat, Parlament und anderen Akteuren bei der Erarbeitung von Freihandelsverträgen weiter stärken wolle. Dazu gehöre auch, dass er die aussenpolitischen Kommissionen noch systematischer über den Stand derartiger Verhandlungen informiert. Der Ständerat lehnte die Motion dennoch mit 29 zu 15 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab.

Im September 2019 reichte der Grosse Rat des Kantons Genf eine Standesinitiative zu einem Referendum über das Freihandelsabkommen mit dem Mercosur ein. Darin wird die Bundesversammlung aufgefordert, ein fakultatives Referendum über das Freihandelsabkommen, das planmässig im Verlauf des Jahres 2020 durch das Parlament ratifiziert werden sollte, zuzulassen. Der Grosse Rat begründete die Initiative damit, dass das im August 2019 abgeschlossene Abkommen nur unzureichende Kontroll- und Sanktionsmechanismen biete. Zudem gäbe es keine Garantie für die Bekämpfung von Abholzung und den Schutz der lokalen Landwirtschaft.

Die APK-SR entschied im Februar des darauffolgenden Jahres mit 9 zu 2 Stimmen (bei einer Enthaltung), der Initiative keine Folge zu geben. Dabei war die Kommission der Forderung gegenüber keineswegs abgeneigt. Doch der zuständige Departementsvorsteher – Bundesrat Parmelin – versicherte, dass sein Departement gegenüber dem Parlament beantragen werde, das Abkommen dem fakultativen Referendum zu unterstellen. Dies entspräche der im August 2019 beschlossenen Praxis, wonach derartige Standardabkommen dem fakultativen Staatsvertragsreferendum unterstehen.

Der Ständerat beschloss in der Frühjahrssession 2020 mit 29 zu 8 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), der Initiative keine Folge zu geben. Eine ausführlichere Debatte wurde dadurch verhindert, dass sich der finale Abkommenstext zum Zeitpunkt der Ratsversammlung noch in rechtlicher Prüfung befand und somit nicht bekannt war. Ebenfalls keine Folge gegeben wurde der gleichzeitig in der Kommission geprüften Standesinitiative des Kantons Jura (Kt. Iv. 19.302).

L'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» (dite initiative pour des prix équitables) a pour objectif de réduire les prix surfaits imposés aux Helvètes en favorisant les importations parallèles. L'objectif est non seulement de protéger l'industrie, l'hôtellerie, la restauration ou encore l'agriculture qui subissent des prix excessifs, mais également les consommateurs et consommatrices sur qui ces prix majorés sont répercutés. Selon une étude, citée par la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), le surcoût avoisinerait les 15 milliards de francs suisse par année. Bien que soutenue par la population selon un sondage gfs, l'initiative a reçu un accueil mitigé des partis bourgeois qui ont jugé le texte excessif. D'un côté, l'UDC s'est dit sceptique quant à l'impact réel sur les consommateurs et consommatrices. D'un autre côté, le PLR a estimé que l'initiative était une entrave au marché libre et à la concurrence. De plus, le Conseil fédéral, par la voix du conseiller fédéral Guy Parmelin, a précisé que le texte de l'initiative était en inadéquation avec certaines obligations internationales de la Suisse. Ainsi, la chambre du peuple a recommandé le rejet de l'initiative par 102 voix contre 58 et 27 abstentions. Les nombreuses abstentions dans le groupe du Centre (9), dans le Parti socialiste (5) et chez les Verts (11) ont annihilé les chances de succès de l'initiative populaire.
Par contre, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect, proposé par le Conseil fédéral, qui prévoit une modification de la loi fédérale sur les cartels (LCart). La chambre du peuple est entrée en matière par 161 voix contre 27 et 2 abstentions. Seules 18 voix du PLR et 9 voix de l'UDC se sont opposées au contre-projet indirect. Néanmoins, le Conseil national a renforcé le contre-projet du Conseil fédéral. Il a suivi les recommandations de la CER-CN en incluant, par 150 voix contre 39 et 1 abstention, non seulement la position dominante mais également le pouvoir de marché relatif comme entrave à la concurrence. De plus, le Conseil national a adopté, par 114 voix contre 60, l'interdiction du géoblocage dans le contre-projet indirect.

Im März 2020 verlangte die SVP-Nationalratsfraktion mittels einer Motion die Nichtunterzeichnung des Horizon-Europe-Abkommens, sofern dieses eine Verlängerung der Guillotine-Klausel hinsichtlich des Personenfreizügigkeitsabkommens enthalte. Die Fraktion verwies in ihrer Begründung darauf, dass das 8. EU-Forschungsprogramm, Horizon 2020, vertraglich von der Einhaltung des Personenfreizügigkeitsabkommens abhängig gemacht worden sei. Da das Forschungsabkommen aber laut EDA ein Kooperations- und kein Marktzugangsabkommen ist, forderte die SVP-Fraktion, dass man dieses losgelöst von der Personenfreizügigkeit verhandeln und abschliessen müsse. Der Bundesrat widersprach dieser Darstellung und hielt in seiner Stellungnahme fest, dass die umfassende Beteiligung der Schweiz als assoziierter Staat am EU-Forschungsrahmenprogramm auf dem Abkommen über die wissenschaftliche und technologische Zusammenarbeit fusse. Dieses gehöre, wie auch das FZA, zu den Bilateralen I, müsse aber als einziges dieser Abkommen für jede Programmgeneration erneuert werden. Wie schon bei den Verhandlungen über die Bilateralen I habe die EU auch 2014, bei der Unterzeichnung des Horizon-2020-Pakets, die Verknüpfung mit dem FZA als unabdingbare Voraussetzung festgelegt. Da der Bundesrat eine nahtlose Weiterführung des Programms beabsichtige, beantragte er die Ablehnung der Motion.
Die Motion wurde zwei Jahre später in der Frühjahrssession 2022 im Nationalrat behandelt. Bundesrat Parmelin hob die Bedeutung der Schweizer Assoziierung an Horizon Europe für die Forschungslandschaft und für die Unternehmen des Landes hervor. Der Bundesrat wolle die Verhandlungen über eine neuerliche Assoziierung alsbald aufnehmen und das ohne Einschränkungen des eigenen Handlungsspielraums. Die SVP-Fraktion stimmte geschlossen für ihre Motion, alle anderen Fraktionen dagegen, womit der Vorstoss mit 141 zu 50 Stimmen abgelehnt wurde.