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Mitte Januar 2023 verabschiedete der Nationalrat auf Antrag der APK-NR eine Erklärung für Menschenrechte und Demokratie im Iran und forderte damit den «sofortigen Stopp der staatlichen Brutalität gegen Demonstrierende». Die grosse Kammer zeigte sich bestürzt über die Menschenrechts- und insbesondere Frauenrechtsverletzungen des iranischen Regimes, verurteilte dessen Gewalt gegen die Zivilbevölkerung und verlangte die Freilassung aller politischen Gefangenen, die Abschaffung der Todesstrafe und die Durchführung von demokratischen Wahlen. Des Weiteren machte sie sich dafür stark, dass die internationale Staatengemeinschaft dem Schutz ethnischer, religiöser und sprachlicher Minderheiten im Iran mehr Bedeutung beimessen muss, und wies auf die Bedeutung der vom UNO-Menschenrechtsrat beschlossenen «Fact Finding Mission» im Iran hin. Vom Bundesrat forderte der Nationalrat die politische und finanzielle Unterstützung von zivilgesellschaftlichen Kräften, die sich für Menschenrechte und Demokratie im Iran einsetzen, sowie die Übernahme der von der EU gegen den Iran verhängten Sanktionen.
Eine Kommissionsminderheit Nidegger (svp, GE) lehnte die Erklärung ab. Minderheitssprecher Nidegger begründete die Ablehnung damit, dass sich der Bundesrat bereits zur Thematik geäussert und erste Sanktionen im Zusammenhang mit iranischen Drohnenlieferungen an Russland verhängt habe. Das Parlament sollte seiner Meinung nach nicht den «Lead» in einem Thema übernehmen, das im Kompetenzbereich des Bundesrats liege. Auch sei es eine Anmassung, sich in die Rechtsordnung anderer Staaten einzumischen und die Abschaffung der Todesstrafe zu fordern, das tue man bei Verbündeten wie den USA oder Japan schliesslich auch nicht. Die Schweiz solle stattdessen neutral bleiben und ihre Guten Dienste anbieten. Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR), die Kommissionssprecherin der APK-NR, appellierte an den Rat, mit der Erklärung ein klares Signal für die Menschenrechte und die Demokratie im Iran zu senden. Die Kommission sei der Ansicht, dass die Schweiz ihre offiziellen Beziehungen zum Iran parallel zur Kritik des Parlaments weiterführen könne, erklärte sie. Das Instrument der Erklärung sei dazu da, um die Gefühle und Meinungen breiter Bevölkerungsteile angesichts weitreichender Ereignisse abzubilden, was hier der Fall sei. Die Entscheidung zur Verabschiedung der Erklärung fiel mit 107 zu 71 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) schliesslich deutlich aus. Die SVP- sowie ein Grossteil der FDP-Liberalen-Fraktion wehrten sich erfolglos gegen die Verabschiedung der Erklärung.

Für Menschenrechte und Demokratie im Iran

C'est en novembre 2022 que les autorités fédérales, par le biais de l'OSAV, ont demandé aux avicultrices et aviculteurs de prendre les premières mesures préventives pour éviter la propagation de la grippe aviaire. Cet appel répondait à l'augmentation des cas d'oiseaux malades à travers l'Europe et intervenait juste avant la découverte d'oiseaux infectés par le virus H5N1 de la grippe aviaire dans le canton de Zurich. Les mesures préconisées par les autorités n'étaient, à ce moment-là, pas particulièrement restrictives et consistaient à rappeler les règles de base permettant de limiter les contacts entre volailles domestiques et sauvages. Les modes de transmission les plus courants se font par le contact avec les fientes ou les plumes des oiseaux sauvages ou par le biais des chaussures des êtres humains.
Une semaine plus tard, la Confédération décidera, en concertation avec les cantons, de mettre en place des mesures plus strictes, restreignant encore un peu plus les possibilités de contact entre oiseaux sauvages et domestiques, sans pour autant complètement interdire à ces derniers l'accès à l'extérieur. Cette réaction s'expliquait par le danger que représentent les millions d'oiseaux migrateurs passant par la Suisse pour hiverner. En février 2023, ces mesures étaient prolongées jusqu'au 15 mars dans l'espoir qu'une fois les oiseaux d'eau partis (début mars), la situation s'apaise. Mais localement, la situation s'est, au contraire, tendue, à l'image du cas de grippe aviaire dans une exploitation du Weinland zurichois qui a mené à la prise de mesures plus poussées dans un périmètre de 10 kilomètres autour du lieu de découverte. Les autorités décideront ainsi de prolonger à nouveau les mesures jusqu'au 30 avril 2023, juste avant qu'un nouveau cas de grippe aviaire ne se déclare dans un poulailler comptant 40 têtes dans le canton de Zurich et ne mène à des mesures strictes au niveau local. Ce n'est finalement qu'au 1er mai 2023 que l'ensemble des mesures ont été levées, aucun cas de H5N1 n'ayant été détecté durant plusieurs semaines. Les autorités se montraient toutefois vigilantes, une résurgence n'étant pas à exclure. Et les inquiétudes des autorités se sont confirmées, avec de nouveaux cas chez des mouettes rieuses, incitant la Confédération à édicter une nouvelle ordonnance — d'une durée de deux mois — obligeant les cantons, si nécessaire, à mettre en place des mesures au niveau local afin d'endiguer toute propagation. Cette nouvelle ordonnance sera, elle aussi, finalement prolongée dans un deuxième temps jusqu'à la mi-octobre après la découverte de plusieurs foyers épidémiques.
La grippe aviaire et les mesures ordonnées par les autorités fédérales ont posé la question de la validité des labels «élevages en plein air», bio et autres qui obligent les éleveurs à sortir leurs volailles un certain nombre de jours par année. L'accès aux paiements directs touchant à cet aspect de l'élevage en plein air a également été discuté. Mais la Confédération a, dans un premier temps, rassuré les éleveurs qu'aucun changement n'était prévu. Le label Bourgeon Bio ne s'est pas montré inquiet quant à cette question, les volatiles ayant tout de même accès à un jardin d'hiver. Dans un deuxième temps, la Confédération a dit chercher une solution avec la branche pour adapter la dénomination. Les détaillants se sont eux résolus à informer la clientèle de cette situation directement en magasin, un nouvel étiquetage n'étant pas possible à court terme, sans pour autant que les producteurs ne soient financièrement lésés.
Cette saga aura eu une certaine résonance dans les journaux du pays. On apprenait ainsi que l'épidémie était si importante en Europe cette année, parce que, contrairement aux années précédentes, des cas ont été détectés en été. Cependant, de manière similaire à la grippe humaine, ce virus fonctionne selon une saisonnalité. «Die Epidemie hat 2021 angefangen und nie aufgehört», comme l'explique Barbara Wieland, responsable de l'institut de virologie et d'immunologie (IVI) de la Confédération, élevant ce virus au rang d'endémique. Le virus semble être également plus virulent chez les oiseaux sauvages, sans que l'on ne sache, pour l'heure, pour quelle raison. Alors que la mortalité chez les oiseaux domestiques était déjà très élevée, pas moins de 50 millions de têtes ont dû être abattues en Europe depuis 2021, posant des problèmes d'approvisionnement en viande et en œufs. Les inquiétudes des autorités ne se cantonnent pas qu'à la situation chez les oiseaux, mais également à la possible transmission chez les humains. Bien que les cas soient rares aujourd'hui, plus il y aura d'oiseaux infectés, plus il sera possible pour le virus de muter et de se transmettre à l'humain. Les conséquences pourraient être bien pires que la récente pandémie de Covid-19. Barbara Wieland voit dans un vaccin pour les animaux la meilleure solution pour éviter une propagation exponentielle du virus H5N1. Des tests d'un tel vaccin – génétiquement modifié – seront effectués dans le parc animalier de Berne et au Zoo de Bâle à partir de cette année et jusqu'en 2026, alors que la France a d'ores et déjà imposé une obligation de vaccination des canards élevés pour leur chair et le foie gras.
Plusieurs cas de transmission à des mammifères ont, de plus, été détectés durant cette vague de grippe aviaire, menant les autorités fédérales à analyser tout cas d'animal mort du H5N1 pour détecter des mutations du virus qui pourraient, en définitive, être dangereuses pour l'humain et les autres mammifères. On apprenait ainsi que des élevages de visons – animal sensible à ce type de virus – en Espagne étaient infectés, et ceci probablement par une transmission de mammifère à mammifère, menant à l'abattage de 50'000 de ces animaux destinés au marché de la fourrure. Pour le journal WoZ le problème vient, en premier lieu, des méga-élevages qui voient les animaux s'entasser et vivre dans une grande promiscuité, propice à la propagation du virus. Le journal alémanique nous rappelle que déjà lors de la pandémie de Covid-19, des dizaines de millions de visons ont été mis à mort, pour éviter la propagation du virus. Certain.e.s scientifiques formulent, par ailleurs, l'hypothèse que ces animaux entassés ont été des passerelles à l'émergence du SARS-CoV-1 et SARS-CoV-2. Quant au virus H1N1 de 2009, le porc semble avoir servi d'hôte intermédiaire, cet animal étant sensible aux trois virus Influenza A (porcins, humains et aviaires). L'institut de virologie et d'immunité travaille là aussi à un vaccin spécifique pour prévenir toute mutation qui pourrait se transmettre ensuite à l'humain. Pour Laurent Kaiser, spécialiste des maladies infectieuses, il est important que la Suisse ne répète pas les erreurs commises lors du Covid-19 et constitue suffisamment de réserves de masques, d'antiviraux, de vaccins et de tests diagnostiques.

Grippe aviaire - inquiétudes des autorités et mesures préventives

Der Präsident des Schweizer Bauernverbands (SBV), Markus Ritter, verkaufte anfangs 2023 seinen Bauernhof an seine beiden Söhne. Nach eigenen Angaben wird er auf dem Biohof jedoch auch weiterhin mithelfen. In der Politik gedenkt sich der 55-jährige Ritter, der dem Bauernverband seit 2012 vorsteht und in der Öffentlichkeit gemäss Medien als äusserst geschickter und erfolgreicher Vertreter der Landwirtschaftsinteressen gilt, nicht aufs Altenteil zurückzuziehen: Er wolle bei den eidgenössischen Wahlen 2023 sein Amt als Mitte-Nationalrat verteidigen und 2024 zur Wiederwahl als SBV-Präsident antreten.

Bauernverbands-Präsident gibt Hof ab

Unter den Volksbegehren 2022 gaben insbesondere die beiden in diesem Jahr zurückgezogenen Initiativen einiges zu diskutieren (im Vorjahr, also 2021, waren 4 Volksbegehren zurückgezogen worden). Sowohl die Gletscherinitiative wie auch die Initiative «Gegen den F-35 (Stopp F-35)» wurden von den Komitees im Oktober 2022 zurückgezogen, erstere freilich nur bedingt aufgrund des indirekten Gegenvorschlags, den das Parlament ausgearbeitet hatte. Hier drehte sich die mediale Berichterstattung insbesondere um inhaltliche Fragen und um ein mögliches Referendum gegen diesen Gegenvorschlag. Der seit 2010 mögliche bedingte Rückzug einer Volksinitiative würde es dem Initiativkomitee bei Ablehnung des Gegenvorschlags in einer Referendumsabstimmung erlauben, die Gletscherinitiative doch noch zur Abstimmung zu bringen. Ganz anders gelagert waren die Diskussionen bei der «Stopp F-35-Initiative». Das Komitee hatte sich hier für einen Rückzug entschieden, weil es sozusagen vor vollendete Tatsachen gestellt worden war: Da der Bundesrat den Vertrag für den Kauf der 36 F-35-Kampfflugzeuge im November 2021 unterschrieben hatte, hatte die Initiative, die ein Kaufverbot dieses Flugzeugtypus in die Verfassung schreiben wollte, ihren Zweck verloren. Die Diskussionen drehten sich in der Folge darum, ob es sich bei der Volksinitiative um eine «Zwängerei» handle, da die Bevölkerung mit dem knappen Ja zum Bundesbeschluss über die Anschaffung neuer Kampfflugzeuge dem Bundesrat den Kaufauftrag bereits erteilt habe, wie die eine Seite argumentierte – oder ob dies ein «demokratiepolitische[s] Trauerspiel» sei, wie sich die GSoA in der NZZ für die andere Seite äusserte. Dass der Stimmbevölkerung trotz erfolgreicher Sammlung von mehr als 100'000 Unterschriften in kurzer Zeit das Recht auf eine Abstimmung verweigert werde, sei eine «Respektlosigkeit gegenüber demokratischen Prozessen». Die Volksinitiative werde zurückgezogen, weil man keine «Pseudoabstimmung» wolle, so die GSoA weiter.

Zu reden gab auch die Zahl der im Jahr 2022 neu lancierten Volksbegehren: Für nicht weniger als 20 neue Initiativen wurde 2022 eine Unterschriftensammlung lanciert. 2021 wurden neun und im ersten Covid-19-Pandemiejahr 2020 gar lediglich vier neu lancierte Begehren gezählt. Ende 2022 befanden sich insgesamt 26 Volksbegehren im Sammelstadium. Die Medien sprachen von einem «Nachholeffekt» und einem eigentlichen «Boom».

Zustande kamen 2022 drei Volksinitiativen. Neben der «Stopp F-35-Initiative» wurden auch die Unterschriften für die «Steuergerechtigkeits-Initiative» sowie für die Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» eingereicht. Zum Vergleich: 2021 waren zwei Volksinitiativen zustande gekommen.

Sechs Volksbegehren waren Ende 2022 beim Bundesrat oder beim Parlament noch pendent (2021: 8). Darunter befanden sich vier, die eine Reform der Sozialversicherungen fordern (die «Prämien-Entlastungs-Initiative», die Initiative «Für tiefere Prämien (Kostenbremse-Initiative)», die Initiative «Für eine sichere und nachhaltige Altersvorsorge (Renteninitiative)» und die Initiative «Für eine 13. AHV-Rente») sowie die «Biodiversitätsinitiative» und die «Landschaftsinitiative».

Von den drei im Jahr 2022 abgestimmten Volksinitiativen konnte eine an der Urne reüssieren: Die Initiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung» erhielt bei der Abstimmung vom 13. Februar 2022 die Unterstützung von 56.7 Prozent der Stimmberechtigten und von 15 Ständen, womit sie zur insgesamt 25. Volksinitiative wurde, die eine Mehrheit von Volk und Ständen hinter sich vereinen konnte. Insgesamt waren damit seit 1891 knapp 11 Prozent aller Initiativen erfolgreich (25 von 229). Abgelehnt wurden 2022 hingegen die Initiative für ein «Tier- und Menschenversuchsverbot» sowie die «Massentierhaltungsinitiative».

Freilich entfalten auch abgelehnte Volksbegehren mannigfaltige indirekte Wirkungen. Nicht zuletzt bringen sie wenigstens für die Zeit der Abstimmungskampagne ein spezifisches Thema ins Bewusstsein der politisch interessierten Bevölkerung. Diesen Teilerfolg werden die drei 2022 im Sammelstadium gescheiterten Initiativen nicht feiern können (2021: 7 im Sammelstadium gescheiterte Volksbegehren). Für die «Helikoptergeld-Initiative» und die Initiative «Für sichere Fahrzeuge» lief die Frist von 18 Monaten ungenutzt ab. Auch die «Saferphone-Initiative» schaffte es nicht, genügend Unterschriften zu sammeln. Da das Komitee symbolisch eine einzige Unterschrift einreichte, wurde das Scheitern dieses Begehrens im Amtlichen Bulletin nicht wie bei den meisten gescheiterten Begehren mit «Ablauf Frist», sondern mit «nicht genügend Unterschriften» veröffentlicht.

Die im Vergleich zum Vorjahr deutlich geringere Zahl an gescheiterten Volksbegehren ist wohl eher nicht mit der dank der Aufhebung der Covid-19-Massnahmen wieder einfacher gewordenen Sammlung von Unterschriften, sondern vor allem mit der geringeren Zahl an in den beiden Vorjahren lancierten Begehren zu erklären. Im langjährigen Schnitt scheitert etwas mehr als jede dritte in einem Jahr lancierte Initiative (35.9%). Von den vier im Jahr 2020 lancierten Initiativen scheiterten freilich gleich zwei (50%); von den fünfzehn im Jahr 2019 lancierten Initiativen scheiterten gar deren zehn (66.7%). Solch hohe Anteile an erfolglosen Volksbegehren finden sich allerdings auch in früheren Jahren immer wieder (z.B. 1990: 7 von 11, 63.6% gescheitert; 1991: 5 von 8, 62.5%; 2002 5 von 6, 83.3%; 2013: 6 von 9, 66.7%).

Volksbegehren 2022
Dossier: Initiatives populaires lancées d'année en année (depuis 2007)

Die Ankündigung der ersten von insgesamt vier von-Wattenwyl-Gesprächen im Jahr 2022 im Februar 2022 glich derjenigen des Vorjahres. Nicht nur der Ort war aufgrund der Covid-19-Pandemie noch immer nicht das namengebende Von-Wattenwyl-Haus, sondern erneut der Bernerhof, sondern auch die hauptsächlichen Traktanden der Gespräche zwischen den Parteispitzen und einer Bundesratsdelegation – im Februar bestehend aus dem frisch gekürten Bundespräsidenten und Aussenminister Ignazio Cassis, Gesundheitsminister Alain Berset und Energieministerin Simonetta Sommaruga sowie dem Bundeskanzler Walter Thurnherr – waren gleich wie im Vorjahr. Diskutiert wurde nämlich über die sich langsam entspannende gesundheitspolitische Lage sowie das in seiner neuen Stossrichtung formulierte Ziel der Regierung, die bilateralen Beziehungen zur EU zu stabilisieren. Einen weiteren aussenpolitischen Diskussionspunkt stellte der geplante Sitz der Schweiz im UNO-Sicherheitsrat (2023–2024) dar. Simonetta Sommaruga informierte über die geplanten Vorhaben zur Senkung der Treibhausgasemissionen auf Netto-Null bis 2050 (Revision des CO2-Gesetzes und Schaffung des Bundesgesetzes über sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien).
Im Mai 2022 fanden die Gespräche nach über zwei Jahren wieder im Von-Wattenwyl-Haus statt. Und auch die Themen hatten sich innert Monaten aufgrund der aktuellen weltpolitischen Lage mit dem Ausbruch des Ukraine-Kriegs stark verschoben. Bundespräsident Ignazio Cassis, Simonetta Sommaruga, Guy Parmelin sowie Walter Thurnherr diskutierten mit den Vertretungen der Bundesratsparteien über die aussenpolitischen, wirtschaftlichen und energiepolitischen Auswirkungen des Konflikts. Konkrete Diskussionsgegenstände waren die neutralitätspolitische Ausrichtung der Schweiz, die Konferenz zum Wiederaufbau der Ukraine in Lugano, der weltweite Teuerungsdruck und die Energieversorgungssicherheit – neben dem bereits im Februar diskutierten Stromversorgungsgesetz, dessen Umsetzung beschleunigt werden sollte, informierte die Energieministerin dabei über die geplanten Massnahmen zur Gasversorgungssicherheit.
Wie vor der Covid-19-Pandemie üblich traf sich die Landesregierung für die Von-Wattenwyl-Gespräche im Herbst in corpore und in Klausur mit den Parteispitzen. Neben dem Krieg und seinen Auswirkungen standen die Versorgungssicherheit, die Finanzplanung, wirtschaftspolitische Folgen der Inflation, die gesundheitspolitische Lage sowie einmal mehr die Europapolitik auf der Traktandenliste. In der bundesrätlichen Bilanz zu sechs Monaten Krieg nahm Justizministerin Karin Keller-Sutter Stellung zu den Migrationsbewegungen und dem Schutzstatus S, der rund 62'000 Personen gewährt worden sei; Verteidigungsministerin Viola Amherd betonte ihrerseits den Wandel der «europäischen Sicherheitsarchitektur» und die Bedeutung multilateraler Organisationen auch für die Schweiz; Aussenminister Ignazio Cassis berichtete über die Lugano-Konferenz. Die energetische Versorgungssicherheit wurde von Energieministerin Simonetta Sommaruga erörtert. Massnahmen seien etwa eine Wasserkraftreserve, Einrichtung von Reservekraftwerken und Plänen zur Bewältigung einer möglichen Gasmangellage; die Stromversorgung sei momentan aber sichergestellt. Wirtschaftsminister Guy Parmelin erklärte die steigenden Energiepreise zur Hauptursache für die ansteigende Inflation, die zwar mit 3.4 Prozent unter dem europäischen Mittel liege, aber auch in der Schweiz auf die Kaufkraft drücke. Über die schwierige Lage der Bundesfinanzen, denen ab 2024 strukturelle Defizite in Milliardenhöhe drohten, berichtete Finanzminister Ueli Maurer. Auch in der sich momentan beruhigenden Situation in der Covid-19-Pandemie gehe es weiterhin darum, eine Überlastung des Gesundheitssystems zu verhindern, gab Gesundheitsminister Alain Berset zu bedenken. Schliesslich informierte Aussenminister Ignazio Cassis auch über die Sondierungsgespräche mit der EU: Es bestünden weiterhin erhebliche Differenzen.
Die vierte Gesprächsrunde der Von-Wattenwyl-Gespräche fand am 11. November statt. Die Bundesratsparteispitzen liessen sich dabei über die Reise von Bundespräsident Ignazio Cassis in die Ukraine und die Weiterführung des Schutzstatus S informieren. Erneut wurde auch über die Massnahmen zur Verhinderung einer Strommangellage diskutiert, darunter etwa das Reservekraftwerk in Birr oder der Rettungsschirm für systemkritische Stromunternehmungen, aber auch über den Verzicht, Unternehmen oder Private aufgrund der hohen Energiepreise oder der Inflation zu unterstützen. Auch die laufenden Sondierungsgespräche mit der EU, die «besorgniserregende Haushaltsentwicklung» und die nach wie vor angespannte gesundheitspolitische Lage waren wie schon im Herbst Gegenstand der Diskussionen.

Von-Wattenwyl-Gespräche seit 2013

Pour l'année 2023, les quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale bénéficieront d'un rabais de 26 centimes par exemplaire livré par la Poste. Le Conseil fédéral a réduit ce montant de trois centimes par rapport à l'année précédente. Cette décision a dû être prise car le budget prévu pour l'aide indirecte à la presse a été dépassé en 2022, bien que le nombre d'exemplaires concernés ait diminué de 0.3 millions. Ainsi, le solde négatif est soustrait du montant à disposition pour 2023. Comme le paquet d'aide aux médias a été refusé en février 2022, ce sont toujours CHF 30 millions par année qui seront alloués à l'aide pour la distribution ordinaire des quotidiens et hebdomadaires en abonnement. Si l'objet avait été accepté, ce montant serait passé à CHF 50 millions par année. L'idée d'augmenter les subventions n'a pas encore été abandonnée par les plus ardents défenseurs de l'aide à la presse, puisqu'une initiative parlementaire en ce sens a été déposée par la conseillère nationale fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach (centre).
Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral précise que 148 titres locaux et régionaux peuvent prétendre à l'aide indirecte au 1er octobre 2022 (-2 par rapport à 2021), pour un volume annuel d'expédition de 112 millions d'exemplaires (-0.3 millions par rapport à 2021, comme évoqué précédemment). En outre, le rabais pour la distribution de la presse associative et des fondations reste fixé à 18 centimes par exemplaire, pour un montant total de CHF 20 millions par année. 924 titres y sont éligibles (-18 par rapport à 2021), représentant un volume annuel d'expédition de 110.4 millions d'exemplaires (-2.9 millions par rapport à 2021).

Preisermässigung für die Postzustellung

In Anbetracht des weiterhin hohen Inflationsdrucks gab die Schweizerische Nationalbank Mitte Dezember 2022 bereits die dritte Leitzinserhöhung des Jahres bekannt. Konkret hebe sie den Leitzins um 0.5 Prozentpunkte auf 1 Prozent an, um die mittelfristige Preisstabilität zu gewährleisten, erklärte die SNB in ihrer Medienmitteilung. Zur Erreichung dieses Ziels schliesse sie weitere Leitzinserhöhungen in der näheren Zukunft nicht aus, zumal sie auch im kommenden Jahr 2023 trotz Leitzinsanpassung mit einer weiterhin erhöhten Inflation rechne.

Leitzinsanpassung Nationalbank vom Dezember 2022
Dossier: Ajustements des taux directeurs
Politique monétaire restrictive en 2022 et 2023

Im Dezember 2022 gab der ETH-Rat bekannt, dass der Frauenanteil bei den Neuernennungen von Professorinnen und Professoren im Jahr 2022 auf 41,7 Prozent gesteigert werden konnte. Bereits in den letzten Jahren lag dieser Wert immer über 30 Prozent, was den Frauenanteil an der Professorenschaft insgesamt immer weiter steigere. Dem ETH-Rat sei die Chancengleichheit und die Steigerung des Frauenanteils, insbesondere auf der Stufe der Professuren, ein wichtiges Anliegen. Diese Erhöhung stelle aber auch eine grosse Herausforderung dar, vornehmlich für die technischen Bereiche, erklärte der ETH-Rat weiter.

ETH-Bereich erhöht Frauenanteil

Le statut de protection du loup ne sera pas rétrogradé, malgré une demande des autorités suisses en ce sens auprès de la Convention de Berne. Le Comité permanent européen de la Convention, composé de 30 membres, a refusé de faire passer le loup de la liste des «espèces de faune strictement protégées» à celle des «espèces de faune protégées», le grand carnivore étant toujours potentiellement menacé d'extinction dans la région alpine. Seuls 6 membres ont suivi la demande de la Suisse, qui n'en est pas à son premier coup d'essai en la matière. Cette décision intervient alors que les chambres fédérales débattent d'une révision partielle de la Loi sur la chasse qui permettrait un abattage facilité du «canis lupus lupus». Mais cette décision ne devrait pas avoir une grande influence sur les discussions, d'après la NZZ, qui précise que la Convention de Berne laisse une certaine marge de manœuvre dans le cas des tirs préventifs en cas d'attaques répétées. L'appel des organisations environnementales pour une prise en considération de cette décision dans le cadre de l'élaboration de la future loi révisée risque de rester lettre morte.

Le statut du loup ne sera pas rétrogradé
Dossier: Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Welche Partei Anspruch auf das Nationalratspräsidium hat beziehungsweise in welchem Turnus dieses Amt zwischen den Parteien wechselt, ist rechtlich nicht geregelt. Zwischen 1931 und 1946 setzte sich als Kompromiss durch, dass die SVP (bzw. damals BGB)-Fraktion den ersten Präsidenten einer Legislatur stellte, die CVP (bzw. damals die konservativ-christlichsoziale)-Fraktion den zweiten, die SP-Fraktion den dritten und die FDP-Fraktion den vierten. Da ab 1947 die LP und die LdU an Grösse im Parlament gewinnen konnten, durften die beiden Fraktionen bis 1999 in jeder dritten Legislatur auf Kosten der SVP-Fraktion das Präsidium besetzen. Das Wachstum der Fraktion der Grünen im neuen Jahrtausend hatte zur Folge, dass die Partei 2012 erstmals eine Präsidentin stellen konnte, wobei die FDP-Fraktion ihre Präsidentin oder ihren Präsidenten in der Folge nicht mehr im vierten, sondern im ersten Jahr einer Legislatur bestimmte. 2021 stellte die grüne Fraktion zum zweiten Mal eine Präsidentin und unterbrach den Turnus der Regierungsparteien damit erneut.
Um den stärker werdenden parteipolitischen Verschiebungen nach eidgenössischen Wahlen besser gerecht zu werden, einigten sich die Fraktionspräsidentinnen und -präsidenten im November 2022 auf eine neue Rotationsregel für das Nationalratspräsidium, mit der die Grösse der Fraktionen besser berücksichtigt werden soll. In Zukunft sollen alle bestehenden Fraktionen (aktuell: SVP, SP, Mitte-EVP, Grüne, FDP und GLP) in einer proportionalen Verteilungsberechnung berücksichtigt werden, wenn sie in zwei aufeinanderfolgenden Legislaturen mindestens fünf Sitze im Nationalrat halten und somit die Bedingung für die Bildung einer Fraktion erfüllen. Berücksichtigt wird neben der Grösse einer Fraktion auch die Zeit, die seit dem letzten Präsidium vergangen ist, respektive bei Fraktionen, die noch nie ein Präsidium gestellt hatten, seit deren Gründung. Diese neuen Berechnungen sollen ab der 52. Legislatur gelten und jeweils zu Beginn einer neuen Legislatur neu durchgeführt werden. Beibehalten werden soll die ebenfalls informelle Regel, dass die Person, die das zweite Vizepräsidium innehat, im Folgejahr ins erste Vizepräsidium und dann wiederum ein Jahr später ins Präsidium aufsteigt. Folglich wird die Mitte das Präsidium für die Amtsperiode 2022/2023 stellen, gefolgt von der SP 2023/2024 (voraussichtlich der 2022/2023 amtierende 1. Vizepräsident Eric Nussbaumer; sp, BL), von der FDP 2024/2025 (voraussichtlich die 2. Vizepräsidentin Maja Riniker; fdp, AG) und von der SVP 2025/2026. Die Folgejahre werden im ersten Quartal 2024 berechnet. Sollte die GLP bei den eidgenössischen Wahlen ihre Fraktionsstärke halten, dürfte sie 2026/2027 das Präsidium stellen.

Neue Rotationsregel für Nationalratspräsidium
Dossier: Conseil national et Conseil des Etats. Election de la présidence et du bureau

Kulturminister Alain Berset nutzte den Nationalen Kulturdialog im November 2022, um die sechs Handlungsfelder der Kulturbotschaft 2025–2028 vorzustellen. Diese seien gemäss Medienmitteilung das Resultat eines fachlichen Hearings vom April 2022, bei dem Kulturverbände sowie alle Staatsebenen zu den Herausforderungen in der Kulturbranche befragt worden seien. Die Beteiligten am Nationalen Kulturdialog betonten, dass sie diesen Einbezug geschätzt hatten und dass eine enge Koordination und Kooperation für die Lösung der in der Kulturbotschaft definierten Herausforderungen unabdingbar sei.

Nationaler Kulturdialog

Das 80. Nationale Forschungsprogramm mit dem Namen «Covid-19 in der Gesellschaft» war im April 2021, und damit noch mitten in der Covid-19-Pandemie, lanciert worden. Mit dem NFP soll herausgefunden werden, «welche gesellschaftlichen Dimensionen und Prozesse den Verlauf der Pandemie beeinflusst haben» und welche sozialen Folgen die Pandemie nach sich zog. Die Wissenschaftlerinnen und Wissenschaftler sollten sich darüber hinaus mit der Bewältigung der Pandemie auseinandersetzen und Schlussfolgerungen für den Umgang mit zukünftigen Pandemien ziehen. Das Forschungsprogramm umfasste drei Module: «Verantwortungsvolles Verhalten fördern», «Individuelle und kollektive Wohlfahrt fördern» sowie «Krisenbewältigung und dauerhaften Wandel fördern».
Wie der SNF im November 2022 mitteilte, wurden 25 Forschungsprojekte aus den Geistes- und Sozialwissenschaften für die drei Module des NFP 80 bewilligt. Die Forschenden beabsichtigten, eine breite Palette an Forschungsfragen anzugehen; so soll etwa der Einfluss der Covid-19-Pandemie auf die Arbeitswelt oder auf Familienstrukturen untersucht werden, wobei der Fokus auch auf unterschiedliche Regionen sowie verschiedene Alters- und Bevölkerungsgruppen gelegt werden soll.

NFP 80 «Covid-19 in der Gesellschaft»

Die Vertreterinnen und Vertreter der Umwelt- und Verkehrsministerien der Alpenländer verabschiedeten Ende Oktober 2022 einen länderübergreifenden Aktionsplan für klimafreundliche Mobilität in den Alpen. Auf Initiative der Schweizer Umwelt- und Verkehrsministerin Simonetta Sommaruga hatten sich die Alpenländer Deutschland, Frankreich, Italien, Österreich, Slowenien, Liechtenstein, Monaco und die Schweiz zur Trägerschaft mit dem Namen «Simplon-Allianz» zusammengeschlossen.
Das Ziel des Aktionsplans bestand darin, den Verkehr im Alpenraum bis 2050 klimaneutral zu gestalten. Dafür sah der Plan Massnahmen in drei Bereichen vor: Im Güterverkehr soll die Verlagerung auf die Schiene mittels eines Dialogs über eine alpenweite Verkehrsabgabe für schwere Nutzfahrzeuge sowie der Förderung des Ersatzes von fossil betriebenen Lastwagen durch emissionsfreie Fahrzeuge gestärkt werden. Im Bereich des grenzüberschreitenden Personenverkehrs soll der Umstieg auf den öffentlichen Verkehr gefördert werden. Dies könne unter anderem durch die Einführung von alpenweit gültigen ÖV-Billetten oder -Abonnementen und durch die Stärkung von Nachtzugsverbindungen geschehen. Da bei der Tourismus- und Freizeitmobilität ein grosser Teil der Emissionen auf die An- und Abreise entfalle, sah der Aktionsplan drittens vor, die Bahnverbindungen in die alpinen Destinationen zu verbessern und den Langsamverkehr in den Tourismusorten zu stärken.

Länderübergreifender Aktionsplan für klimafreundliche Mobilität in den Alpen

Der Bundesrat nahm Ende September 2022 Stellung zum Bericht der GPK-NR «Grundwasserschutz in der Schweiz» und stimmte dabei den von der GPK-NR abgegebenen Empfehlungen vollumfänglich zu. Der Bundesrat teilte folglich die Ansicht, dass die Vollzugsdefizite in den Kantonen rasch behoben werden müssen, damit ein besserer Schutz der Trinkwasserressourcen gewährleistet werden kann. Dafür müssten die Rechtsgrundlagen, auf Basis derer der Bund den kantonalen Vollzug unterstützt und kontrolliert, gestärkt werden. Der Bundesrat plane daher unter anderem, im Rahmen der laufenden Anpassung des Gewässerschutzgesetzes die Instrumente des Vollzugs sowie die Verankerung des Grundwasserschutzes in der Raumplanung zu stärken.

Bericht Grundwasserschutz in der Schweiz
Dossier: Protection des eaux souterraines en Suisse

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires a été au cœur d'une session extraordinaire réclamée par l'UDC lors de la session d'automne. Intitulée «sécurité de l'approvisionnement», cette session a été l'occasion pour les parlementaire de débattre des sujets touchant tant à la crise énergétique, qu'à la situation du statut «S» délivré aux réfugié.e.s provenant d'Ukraine, ou encore de la production de denrées alimentaires. Sur ce dernier point, Marcel Dettling (udc, SZ) a pris la parole pour le groupe, critiquant les mesures annoncées au printemps par le Conseil fédéral sur la réduction des pertes d'intrants fertilisants et l'augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité. Réduire la production alimentaire alors que le conflit en Ukraine montre la nécessité d'assurer une sécurité alimentaire interne est un non-sens pour l'élu UDC. Il n'a pas manqué de critiquer une politique qui ne fera qu'augmenter les importations, enlevant la nourriture de la bouche d'habitant.e.s. de pays étrangers dans le besoin. La fraction UDC a donc déposé pas moins de 4 motions (22.3576; 22.3577; 22.3578; 22.3579) s'attaquant aux décisions du Conseil fédéral ou visant une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire. Dans un débat mélangeant les différents sujets traités lors de cette session extraordinaire, les prises de parole contre les propositions de la fraction UDC n'ont pas été nombreuses. Toutefois, la socialiste Martina Munz (ps, SH) s'est dite opposée à ces textes, estimant que l'approvisionnement alimentaire pouvait facilement être augmenté en diminuant l'élevage animal. De son côté, Markus Ritter (centre, SG), pour le groupe du Centre, a soutenu les propositions présentées, dénonçant des décisions irresponsables de la part des autorités, alors que l'ONU appelle les pays riches à renforcer leur production alimentaire indigène. Pour le groupe du PLR, Beat Walti (plr, ZH) s'est dit opposé aux textes de l'UDC, ceux-ci revenant sur des décisions prises dans ce même conseil; un point de vue également défendu par le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), pour qui il faudrait, bien plus, s'attaquer au gaspillage alimentaire et augmenter la production de denrées directement consommables par les êtres humains. Finalement la fraction verte, par la voix d'Aline Trede (verts, BE), a dénoncé la politique que le parti agrarien a mené ces dernières années contre toute amélioration de la situation (citant, entre autres, l'initiative pour des aliments équitables).
Dans une longue allocution, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, est revenu sur les doléances émises par son parti. Il a, tout d'abord, assuré que la sécurité alimentaire était garantie, admettant, toutefois, que la dépendance aux pays étrangers en engrais de synthèse, en diesel, en fourrages et en machines agricoles était importante. En cas de pénurie, le Conseil fédéral aurait néanmoins la possibilité de libérer une partie des réserves fédérales, de limiter les quantités disponibles à la vente et d'encourager les importations de denrées alimentaires. Guy Parmelin en est, ensuite, venu à la vision à long terme de l'approvisionnement alimentaire, défendant une politique – présentée dans son rapport publié en juin de cette année – visant un maintien du taux d'autoapprovisionnement dans une perspective de durabilité (préservation des sols, mise en œuvre des progrès techniques, développement de variétés résistantes, davantage de cultures destinées à l'alimentation humaine, réduction des pertes de denrées alimentaires). Quant aux mesures souhaitées par le Conseil fédéral en matière de pertes d'intrants fertilisants, elles permettront de réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger, le but étant de remplacer les engrais de synthèse par des engrais de ferme (fumier, lisier, etc.) et de la biomasse indigène. Finalement, le conseiller fédéral en charge de l'agriculture estime que les mesures présentées au printemps n'auraient qu'un impact minime sur ces questions d'autonomie alimentaire, en comparaison à l'influence de facteurs tels que le climat ou les fluctuations des prix des marchandises. Ces diverses raisons amènent le Conseil fédéral à proposer au Conseil national de rejeter ces objets.
Alors que les motions 22.3578 (report de la décision d'imputer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité) et 22.3579 (augmentation de la contribution de base pour la sécurité alimentaire) ont été retirées avant le vote, les motions 22.3576 (réduire la dépendance aux importations) et 22.3577 (augmentation de la production indigène) ont été rejetées par la chambre basse, respectivement par 113 voix contre 73 (2 abstentions) et par 131 voix contre 58. Sur le deuxième texte, les voix du Centre se sont ajoutées à celles du PS, des Verts, du PLR et des Verts'libéraux qui se sont majoritairement opposés aux deux propositions.
Plus tôt dans la journée, le Conseil des Etats se montrait plus enclin à accepter des propositions – pour la plupart jumelles à celles déposées au Conseil national – visant à freiner les mesures écologiques édictées par le Conseil fédéral.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)
Dossier: Crise du Covid-19 et guerre en Ukraine : adaptation de l'approvisionnement économique du pays

Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats a débattu de l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires dans le cadre d'une session extraordinaire convoquée par la fraction UDC. Une série de motions touchant à l'autoapprovisionnement alimentaire ont été déposées par des membres de l'UDC et par le sénateur du Centre Beat Rieder (VS). Les élus ont, tour à tour, défendu leur point de vue sur les mesures prévues par le Conseil fédéral pour une agriculture plus durable. Werner Salzmann (udc, BE; Mo. 22.3606) a dénoncé une politique des autorités qui mènera à une baisse du taux d'autoapprovisionnement alimentaire par une augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité, alors que le Conseil fédéral devrait, au contraire, poursuivre des objectifs inverses, particulièrement en temps d'insécurité sur le sol européen. Une position également défendue par le président de l'UDC, Marco Chiesa (TI; Mo. 22.3567 et Mo. 22.3568), qui a exhorté les autorités à repousser ses plans d'augmentation des surfaces dédiées à la biodiversité qui ne feront que rendre le pays encore plus dépendant des importations. Hansjörg Knecht (udc, AG; Mo. 22.3607) a appelé le Conseil fédéral à augmenter les contributions à la sécurité alimentaire, plutôt que de les abaisser, afin d'inciter les agricultrices et agriculteurs à produire davantage. Finalement, Beat Rieder (Mo. 22.3610) s'est inquiété d'une crise alimentaire globale annoncée par la FAO; un organe de l'ONU qui a appelé les pays industrialisés à renoncer à l'achat de denrées alimentaires destinées aux pays les plus démunis sur les marchés internationaux. Les surfaces agricoles disponibles devraient donc, selon l'élu valaisan, être entièrement utilisées dans le but de nourrir la population.
Défendant les plans du Conseil fédéral en la matière, l'élue verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a relevé que la situation à l'internationale – concernant l'approvisionnement alimentaire – liée à la guerre d'agression de la Russie en Ukraine semblait se normaliser. De plus, les mesures du Conseil fédéral sont essentielles, à ses yeux, pour maintenir la fertilité des sols, la biodiversité et les pollinisateurs, tous des aspects cruciaux pour la production agricole sur le long terme. La sénatrice vaudoise a rappelé que la moitié des surfaces de promotion de la biodiversité pourra être cultivée avec des nouvelles techniques de culture, telle que les cultures de céréales en lignes de semis espacées; des méthodes presque autant productives que celles éprouvées par l'agriculture conventionnelle. Sa collègue de parti Maya Graf (BL) a ajouté qu'une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire était possible, en produisant plus de denrées directement destinées aux humains. Elle a rappelé que 43 pour cent des terres arables sont aujourd'hui dédiées à la production de céréales fourragères pour les animaux.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a fait un long exposé – qu'il répétera en partie devant les membres de la chambre basse quelques heures plus tard – des raisons pour lesquelles les motions devaient être rejetées. Revenant sur les revendications des élus bourgeois, il a tenu à rassurer son auditoire sur la sécurité alimentaire actuelle de la Suisse, tout en admettant une forte dépendance à l'étranger en ce qui concerne le diesel, les engrais minéraux, les fourrages et les machines agricoles. Des mesures peuvent, toutefois, être prises par la Confédération en cas d'aggravation de la situation (libérer les réserves obligatoires, encourager les importations, limiter les quantités disponibles à la vente). Une analyse complète des réserves obligatoires est prévue en 2023, comme précisé par le ministre de l'agriculture. Il a ensuite présenté les objectifs agricoles à long terme fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport publié en juin 2022. Le Conseil fédéral vise un taux d'autoapprovisionnement net de la population de 50 pour cent à l'horizon 2050. Il a rappelé les nombreux défis auxquels l'agriculture sera soumise ces prochaines années eu égard à cet objectif (réchauffement climatique, augmentation de la population, préservation des sols, diminution du gaspillage alimentaire, réorientation de la production, etc.).
A l'issue de cette discussion fleuve, les sénatrices et sénateurs ont approuvé les motions Salzmann (Mo. 22.3606) par 31 contre 13 et une abstention, Chiesa (Mo. 22.3567) par 28 voix contre 15 et deux abstentions et Rieder (Mo. 22.3610) par 30 voix contre 15. La motion Chiesa 22.3568 réclamant des mesures urgentes pour augmenter la production indigène a, quant à elle, été refusée par 36 voix contre 7 et deux abstentions, tandis que la motion Knecht (Mo. 22.3609) sur la contribution de base à la sécurité alimentaire a été retirée par le sénateur.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale
Dossier: La question de l'autoapprovisionnement alimentaire refait surface sur fond de crise (2022)
Dossier: Crise du Covid-19 et guerre en Ukraine : adaptation de l'approvisionnement économique du pays

Der Bundesrat informierte Anfang September 2022 darüber, dass die Höhe der Radio- und Fernsehabgabe für die Periode 2023/2024 für Privathaushalte und Unternehmen unverändert bleibe. Die Höhe der Abgabe werde jedoch im Hinblick auf den Zeitraum 2025/2026 neu beurteilt. Der Bundesrat verzichtete somit auf Zugeständnisse in Richtung der so genannten SRG-Initiative, die eine Reduktion der Abgabe auf CHF 200 pro Jahr und Haushalt anstrebt.
An derselben Sitzung beschloss der Bundesrat auch, die SRG-Konzession für die Periode 2023/2024 zu verlängern. Am 1. Januar 2025 solle dann jedoch eine neue Konzession in Kraft treten, deren Grundzüge im Laufe des Jahres 2023 ausgearbeitet und festgelegt werden sollen. Der Bundesrat war der Ansicht, dass die SRG im Rahmen dieser neuen Konzession ihren Service-public-Auftrag verstärkt auf die Bereiche Information, Bildung und Kultur ausrichten soll. Bei den Themen Unterhaltung und Sport solle die SRG hingegen auf diejenigen Bereiche setzen, die nicht bereits von anderen Anbietern abgedeckt würden. Zudem solle die SRG in ihrem Internet-Auftritt stärker auf Audio- und audiovisuelle Angebote fokussieren und die Textangebote reduzieren. Betreffend die Finanzen dürfe die SRG auch weiterhin mit einem Abgabeanteil von CHF 1.25 Mrd. pro Jahr rechnen; sie müsse aber auch ihre Effizienz steigern und Einsparungen vornehmen, um den prognostizierten Rückgang der Werbeeinnahmen zu kompensieren.

Unveränderte Höhe der Radio- und Fernsehabgabe, Verlängerung der SRG-Konzession

Anlässlich des 50-jährigen Jubiläums von J+S wurde im Sommer 2022 in Tenero ein nationales Jugendlager durchgeführt, an dem 560 Jugendliche teilnahmen. Bei 160 von ihnen handelte es sich um in der Schweiz lebende Flüchtlinge aus der Ukraine und anderen Ländern. Ebenfalls im Lager mit dabei waren Personen mit einer Behinderung. In seiner Medienmitteilung hob das BASPO die Integration als Ziel von J+S hervor. Fairplay, Teamgeist und Toleranz seien Werte, die Kindern und Jugendlichen im Rahmen gemeinsamer sportlicher Aktivitäten nähergebracht werden können, was wiederum die Entwicklung eines respektvollen Umgangs untereinander ermögliche, bei dem niemand aufgrund seiner Herkunft oder körperlicher Fähigkeiten ausgegrenzt werde.

Ukrainische Flüchtlinge im J+S-Sportlager in Tenero

Am 20. Juli 2022 verstarb Judith Stamm mit 88 Jahren. Die «Pionierin der Frauenfrage in der helvetischen Politik», wie sie Claude Longchamp in seinem Nachruf im Tages-Anzeiger betitelte, hatte in Zürich Rechtswissenschaften studiert und dort promoviert. Weil ihr 1960 als Frau eine Stelle als Gerichtsschreiberin verwehrt war, wurde sie Polizeiassistentin in Luzern, wo sie 20 Jahre blieb und zur Offizierin befördert wurde. Ihr politisches Wirken begann im Jahr der Einführung des Frauenstimm- und -wahlrechts: 1971 trat sie der damaligen CVP bei und wurde sogleich als erste Frau ins Parlament des Kantons Luzern gewählt. 1983 erfolgte ihre Wahl in den Nationalrat. Dort setzte sie sich mit zahlreichen Vorstössen dafür ein, dass die politischen Institutionen auch den Frauen offenstanden. 1986 stiess sie mit einer Motion (Mo. 86.917) die Schaffung des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Mann und Frau an und kandidierte im gleichen Jahr als wilde Kandidatin für die Bundesratsersatzwahlen – aus Protest dagegen, dass die CVP für die Doppelvakanz nach den Rücktritten von Kurt Furgler und Alphons Egli keine Frau portiert hatte. In ihrer Partei eckte sie nicht nur an, weil sie sich für Gleichstellung starkmachte, sondern auch, weil sie sich für eine Fristenlösung einsetzte. Die «nie Eingemittete» habe sich aber oft «eigenwillig» durchgesetzt, urteilte die Weltwoche. Als Höhepunkt ihrer politischen Karriere galt ihre Berufung zur höchsten Schweizerin: Stamm war 1996 als vierte Frau zur Nationalratspräsidentin gewählt worden. Noch während ihres Nationalratsmandats war Stamm Präsidentin der Eidgenössischen Kommission für Frauenfragen. Aber auch nach ihrem Rücktritt aus dem Parlament im Jahr 1999 blieb die Luzernerin aktiv und präsidierte etwa die Schweizerische Gemeinnützige Gesellschaft.

Judith Stamm verstorben

Ende Juni 2022 trat auch die RK-SR nicht auf das Gesuch um Aufhebung der Immunität von Nationalrat Fabian Molina (sp, ZH) ein und folgte damit der IK-NR, die Mitte Mai 2022 den gleichen Entscheid gefällt hatte. Sowohl die IK-NR (mit 6 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung) als auch die RK-SR (mit 6 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung) erachteten den unmittelbaren Zusammenhang der strafbaren Handlung mit der amtlichen Stellung als nicht gegeben; dies ist Bedingung dafür, dass die beiden Kommissionen überhaupt entscheiden, ob einem Parlamentsmitglied die Immunität entzogen werden soll oder nicht. Nichteintreten bedeutet in diesem Fall, dass das von der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich angestrebte Strafverfahren gegen den Zürcher Sozialdemokraten aufgenommen werden kann.
Die Verneinung der sogenannten relativen Immunität von Nationalrat Fabian Molina begründeten beide mit Immunitätsfragen betrauten Kommissionen damit, dass der ehemalige Juso-Präsident als Privatperson und nicht als Nationalrat an einer unbewilligten Demonstration teilgenommen hatte. Zwar habe er bei einer Anhörung vor den Kommissionen geltend gemacht, dass er als Nationalrat ein Zeichen gegen faschistische Gruppierungen habe setzen wollen, handelte es sich bei der unbewilligten Kundgebung am 12. Februar 2022 doch um eine Gegendemonstration zu einer Protestkundgebung gegen die Corona-Massnahmen, an der auch zahlreiche Rechtsextremisten teilgenommen hätten. Molina habe denn auch argumentiert, dass die Strafanzeige gegen ihn vor allem politisch motiviert sei, eben gerade weil er als Nationalrat und nicht als Privatperson teilgenommen habe. Diese Argumentation reichte allerdings beiden Kommissionen nicht für den Schutz der relativen Immunität. Die IK-NR zeigte in ihrer Begründung den Unterschied zum Fall von Sibel Arslan (basta, BS) auf. Damals waren die Kommissionen auf das Gesuch eingetreten und hatten in der Folge die Immunität der Nationalrätin geschützt, weil sie nicht an einer unbewilligten Demonstration teilgenommen habe, sondern von der Polizei an eine solche gerufen worden war, um zwischen Polizei und Demonstrierenden zu vermitteln. Dort sei also – im Gegensatz zum Fall Molina – der Zusammenhang zwischen Handlung und Amt sehr deutlich. Würde man schon die Teilnahme an einer Demonstration als amtliche Handlung werten, so liefe man Gefahr, Amtspersonen gegenüber Privatpersonen ungerechtfertigterweise zu privilegieren. Die RK-SR betonte zwar, dass sie es stossend finde, dass Molina als «Zielscheibe einer politisch motivierten Strafanzeige des Vereins 'Wir für Euch'» wohl als einziger von Tausenden Demonstrierenden strafrechtlich belangt werde, und zog ebenfalls einen Fall als Vergleich hinzu, der zeige, wie die Frage nach dem «unmittelbaren Zusammenhang» Ermessenssache sei. Im Fall Walter Wobmann (svp, AG), der ohne Bewilligung auf dem Bundesplatz Werbung für die Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot» gemacht habe, hätten die Kommissionen deshalb einen unmittelbaren Zusammenhang festgestellt, weil es häufig vorkomme, dass Parlamentsmitglieder auf dem Bundesplatz medial wirksam Werbung für ihre Positionen machen würden und weil gleichzeitig Session gewesen sei. Diese zeitliche und örtliche Nähe könne im Fall Molina aber nicht hergestellt werden. Zudem habe Letzterer im Rahmen der Gegenkundgebung «keine besondere Rolle eingenommen», welche ihn von anderen Teilnehmenden abgehoben hätte.
Die Zürcher Staatsanwaltschaft belegte Molina in der Folge mit einer Busse über CHF 300, die dieser akzeptierte. Zudem musste er die Verfahrenskosten tragen.

Immunität von Nationalrat Fabian Molina. Gesuch um Aufhebung (22.190)

Im Sommer 2022 gab der Bundesrat die Erneuerung des Masterplans zur Stärkung der biomedizinischen Forschung und Technologie bis zum Jahr 2026 bekannt. Das Ziel bestand darin, der biomedizinischen Forschung und Technologie optimale Rahmenbedingungen zu schaffen respektive zu erhalten und den Zugang der Schweizer Bevölkerung zu biomedizinischen Produkten sicherzustellen. Der Plan umfasste sechzehn Massnahmen rund um die drei Schwerpunkte Forschungsstandort Schweiz, Markteinführung innovativer Arzneimittel sowie die Digitalisierung der Bereiche Forschung und Gesundheit. Der Masterplan war Teil der Legislaturziele 2019–2023 und soll zur Umsetzung der Strategie Gesundheit2030 beitragen.

Masterplan zur Stärkung der Biomedizinischen Forschung und Technologie

Im Juni 2022 debattierte der Bundesrat den Expertinnen- und Expertenbericht über die Grundversorgung mit Post- und Zahlungsverkehrsdiensten und prüfte mögliche Anpassungen der Grundversorgung sowie einen digitalen Service public. Als Folge der Diskussion erteilte er verschiedene Aufträge: Erstens sollen die finanziellen Auswirkungen der im Expertinnen- und Expertenbericht vorgeschlagenen Massnahmen zur Überarbeitung der Grundversorgung mit Post- und Zahlungsverkehrsdiensten untersucht werden. Zweitens soll der Bedarf für eine neue digitale Grundversorgung geprüft werden. Drittens will der Bundesrat untersuchen lassen, in welcher Form der Bund seine Verantwortung im Bereich des Zahlungsverkehrs wahrnehmen soll oder ob dieser Grundversorgungsauftrag angesichts der stark entwickelten Schweizer Bankenlandschaft nicht mehr gerechtfertigt sei.
Der Bundesrat beauftragte das UVEK, diese Arbeiten anzugehen und bis im Sommer 2023 einen Bericht mit den Ergebnissen und Vorschlägen zum weiteren Vorgehen vorzulegen.

Der Bundesrat prüft Anpassungen der Grundversorgung sowie einen digitalen Service Public
Dossier: Offices de poste et orientation stratégique de la poste

Anfang Juni 2022 griff die Tageszeitung Blick in mehreren Artikeln den Hausärztinnen- und -ärztemangel auf. Am Beispiel der Walliser Gemeinde Grächen, welche eine Ärztin aus El Salvador engagierte, und am Beispiel des Gruppenpraxen-Geschäftsmodells wurden Möglichkeiten vorgestellt, wie man dem Problem begegnen könnte. Wenn eine Firma eine Gruppenpraxis kaufe und führe, sei dies sowohl für die Patientenschaft als auch für die Ärzteschaft gewinnbringend, so der Blick. Patientinnen und Patienten hätten nach wie vor einen eigenen Arzt oder eine eigene Ärztin und würden bei dessen oder deren Abwesenheit durch eine stellvertretende Person aus der gleichen Praxis betreut, die schon über das Patientendossier verfügt. Ärztinnen und Ärzte wiederum könnten in Praxen arbeiten, ohne unternehmerisch tätig sein und das entsprechende Risiko tragen zu müssen. Zudem würden die administrativen Arbeiten von der Firmenzentrale übernommen. Somit könnten sich die Ärztinnen und Ärzte vollständig auf ihre Patientinnen und Patienten konzentrieren.
Thema war ein möglicher Mangel in der Hausarztmedizin zeitgleich auch im Kanton Aargau, wo bedingt durch strengere Zulassungsvorschriften vonseiten des Bundes eine Verschärfung der Unterversorgung befürchtet wurde. Konkret war es seit Anfang 2022 nur noch Ärztinnen und Ärzten gestattet, eine eigene Praxis zu eröffnen, falls diese eine Arbeitstätigkeit von drei oder mehr Jahren in einer schweizerischen Weiterbildungsstätte vorweisen konnten. Die Sorgen aus dem Aargau wurden auf nationaler Ebene geteilt, weshalb die SGK-NR im Mai 2022 eine parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 22.431) zum Thema einreichte.

Hausärztemangel

Stillschweigend schrieb der Nationalrat in der Sommersession 2022 das Postulat Arslan (basta, BS) für eine Prüfung von wirksameren Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt ab. Er folgte damit der Empfehlung des Bundesrates im Rahmen dessen Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021. Die Regierung hatte das Postulat mit dem Bericht «Prüfung wirksamerer Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt» als erfüllt erachtet.

Prüfung wirksamerer Massnahmen zum Opferschutz in Hochrisikofällen bei häuslicher Gewalt (Po. 19.4369)
Dossier: Violences contre les femmes* / violence domestique (depuis la ratification de la Convention d'Istanbul)

Im Sommer 2022 starb im Alter von 90 Jahren der frühere Nationalrat und Parteipräsident der Nationalen Aktion (NA) Valentin Oehen (BE). Die NZZ bezeichnete Oehen in ihrem Nachruf als «eine der umstrittensten Figuren seiner Generation». Er habe als Ziehsohn James Schwarzenbachs (na, ZH) gegolten und sei in der nationalen Politik erstmals Ende der 1960er Jahre im Zusammenhang mit dessen «Überfremdungs-Initiative» in Erscheinung getreten. 1971 wurde er für die NA in den Nationalrat gewählt, dem er bis 1987 angehörte. Von 1972 bis 1980 präsidierte er die NA. Gemäss NZZ trat er in den 1970er Jahren als Wachstumskritiker und «Umweltschützer der ersten Stunde» auf, wobei er den Umweltschutz stets mit der Frage der Demografie und der Einwanderung verband – oder «grüne» mit «braunen» Ansichten, wie es ein zeitgenössischer Grünen-Politiker ausgedrückt habe. Laut diesem seien die Grünen mitunter gerade auch deshalb gegründet worden, damit «Leute um den damaligen NA-Chef Valentin Oehen ökologische Fragen [nicht] zu einem Thema der Braunen machen» könnten. In den Worten des Historischen Lexikons der Schweiz (HLS) vertrat Oehen «eine Lebensraumtheorie, gemäss welcher der Kleinstaat sich in der aus dem weltweiten Bevölkerungswachstum resultierenden ökologischen Katastrophe nur durch die Entwicklung von Abwehrreflexen gegen Fremde behaupten könne».
In Oehens Zeit bei der NA, deren «dominierende Persönlichkeit» er ab 1970 gemäss HLS war, fielen die Volksinitiativen «gegen die Überfremdung und Übervölkerung der Schweiz» («Dritte Überfremdungsinitiative», 1974), für eine Beschränkung der Einbürgerungen («Fünfte Überfremdungsinitiative», 1977), für eine Neuordnung des Staatsvertragsreferendums (1977) sowie die «Sechste Überfremdungsinitiative» (1985). 1971 war Oehen auch Mitgründer der «Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft für Bevölkerungsfragen», die sich später in Ecopop umbenannte und 2014 eine Volksinitiative zur Einwanderungsbegrenzung zur Abstimmung brachte, um die «Sicherung der natürlichen Lebensgrundlagen» zu erreichen. Mehrheitsfähig waren diese Anliegen an der Urne indessen nicht.
1986 verliess Oehen die NA und gründete mit der «Ökologisch-freiheitlichen Partei der Schweiz» (ÖFPS) eine eigene Partei, die sich allerdings schon nach zwei Jahren wieder auflöste. 2006 trat Oehen wieder den Schweizer Demokraten bei, wie die NA inzwischen hiess, und trat zum Schutz der Natur nochmals gegen die von ihm befürchtete «Überbevölkerung» an: In seinem laut NZZ «letzten nennenswerten Engagement» in der Politik wehrte er sich gemeinsam mit seiner neuen alten Partei dagegen, dass die «Lex Koller» abgeschafft werde. Das Gesetz, das den Erwerb von Immobilien durch Ausländerinnen und Ausländer beschränkt, blieb in der Tat erhalten, was gemäss NZZ indessen «kaum» an Oehen und den SD lag.

Rechtsaussen Tod Valentin Oehens