Die im Frühjahr 2017 im Ständerat mit nur einer Stimme Differenz angenommene Motion Engler (cvp, GR) wurde in der Wintersession desselben Jahres auch im Nationalrat kritisch begutachtet. Mit der Annahme der Motion würde der Bundesrat damit beauftragt werden, einen Entwurf für die Verankerung einer ausserparlamentarischen Kommission für Sprachfragen im Sprachgesetz vorzulegen.
Eine Mehrheit der WBK-NR hatte bereits in ihrem Bericht vom Oktober die Vorlage mit 13 zu elf Stimmen bei einer Enthaltung zur Ablehnung empfohlen und hielt auch während der nationalrätlichen Debatte an ihren Erläuterungen fest. Der Grundsatz der Motion stehe hierbei auch für die Kommissionsmehrheit nicht zur Diskussion: Die Verständigung zwischen den verschiedenen Schweizer Sprachgruppen sei essenziell für das Land und sei auch in der Vergangenheit durch verschiedentliche Massnahmen in der Sprachpolitik zur Förderung von Minderheiten und Minderheitssprachen zur Geltung gebracht worden. Ebendiese Massnahmen seien denn auch bereits gefestigte Garanten im Engagement der Schweiz zur Umsetzung der Europäischen Charta der Regional- oder Minderheitensprachen. Des Weiteren verfüge der Bundesrat bereits heute über diverse Möglichkeiten, Experten beizuziehen und sich bei Bedarf mit den betroffenen Kreisen zu koordinieren. Daher bestehe aus Sicht der Mehrheit der WBK-NR kein Bedarf für eine entsprechende Fachkommission.
Die Kommissionsminderheit betonte in ihrer Argumentation indes die integrative Funktion einer solchen Einrichtung, da im Sinne einer Minderheitensprache eben nicht nur die Landessprachen, sondern auch übrige Sprachen stetig unter Druck geraten würden. Natürlich seien sich die Befürworterinnen und Befürworter der Motion im Klaren darüber, dass in diesem Zusammenhang auch mit einigen Mehrkosten zu rechnen sei. Nationalrat Maire (sp, NE) betonte aber, dass hinsichtlich der zahlreichen Herausforderungen für die Schweiz durch die Mehrsprachigkeit und durch deren multikulturelle Aspekte diese Mehrkosten an Gewicht verlieren würden. Der Nationalrat sah sich aber von dieser Argumentation nicht überzeugt und stimmte dem Antrag der Kommissionsmehrheit mit 100 zu 80 Stimmen bei zwei Enthaltungen zu, womit der Auftrag an den Bundesrat nicht zustande kam.

Le Conseil national s'empare de l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», dans un contexte marqué par la publication, quelques semaines plus tôt, de la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Une partie des parlementaires a donc profité de l'occasion fournie par les discussions sur l'initiative déposée par le syndicat Uniterre pour exposer leur point de vue sur ce rapport et sur la politique agricole de manière générale, ce qui a eu pour effet de rallonger considérablement les débats.
Le rapporteur francophone de la CER-CN, le vaudois Olivier Feller (plr, VD), précise que leur commission a siégé lors de trois jours répartis sur l'ensemble de l'année pour débattre de l'initiative en question. Il rappelle brièvement les différents aspects de l'initiative: celle-ci veut augmenter le nombre d'actifs dans l'agriculture, favoriser la détermination de prix équitables, soutenir les échanges directs entre consommateurs et producteurs, harmoniser au niveau fédéral les conditions salariales pour les employés et employées agricoles, prélever des droits de douanes sur les produits importés ne respectant pas les normes sociales et environnementales suisses et finalement interdire définitivement l'utilisation d'OGM dans l'agriculture (pour rappel, un moratoire limité dans le temps mais renouvelé depuis l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" en 2005 régule actuellement cette question en Suisse). Olivier Feller présente ensuite les réflexions de la commission en charge. Celle-ci se pose la question du respect de l'unité de la matière, une condition pour toute initiative populaire, qui ne semble pas vraiment être respectée dans ce cas-ci, un citoyen pouvant peut-être vouloir une interdiction des OGM mais ne souhaitant pas forcément une harmonisation des conditions de travail au niveau fédéral. De plus, le contre-projet direct sur la sécurité alimentaire approuvé quelques mois plus tôt par la population répond déjà à un certain nombre de points soulevés par la présente initiative. La commission considère donc que pour influer sur la politique agricole, il s'agit plutôt de s'appuyer sur les textes constitutionnels déjà existant concernant l'agriculture et agir au parlement, par exemple, par le biais d'arrêtés fédéraux simples. Ces différents points concernent également le contre-projet direct Jans (ps, CN) qui cible certains des aspects de l'initiative (échanges directs entre consommateurs et paysans, conditions de travail des salariés, échange et commercialisation des semences). La commission recommande donc à la chambre du peuple de rejeter ce contre-projet (par 13 voix contre 4 et 5 abstentions). Quant à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, le député Feller précise que 12 membres de la commission se sont abstenus lors du vote (7 recommandent le rejet de l'initiative, tandis qu'aucun des membres de la commission ne propose son acceptation), ce qui est plutôt rare. La raison en est la sortie du rapport sur la vue d'ensemble déjà évoqué ci-dessus. En effet, ce dernier préconise une libéralisation du secteur alors même que la population semble avoir accepté le contre-projet relatif à l'initiative sur la sécurité alimentaire pour des raisons de soutien à une agriculture multifonctionnelle et durable. Olivier Feller précise malgré tout qu'un refus du soutien à l'initiative du syndicat Uniterre ne doit pas être interprété comme une acceptation de la stratégie agricole exposée par le Conseil fédéral.
Le député socialiste Beat Jans expose à son tour son point de vue et les raisons du lancement d'un contre-projet direct à l'initiative pour la souveraineté alimentaire. Celui-ci considère que certains des points posés par l'initiative ne sont pas réalisables (tel que l'obligation faite à la Confédération de veiller à ce que le nombre d'emplois augmente dans ce secteur) ou ne vont pas dans la bonne direction. Selon lui, un soutien à l'agriculture ne devrait pas passer par une augmentation des droits de douane sur certains produits, car cela serait soutenir une politique agricole non-sociale. En effet, Beat Jans rappelle que chaque ménage paie en moyenne CHF 1000 par année à cause de ces mesures protectionnistes. Pour lui, au contraire, une politique agricole sociale doit passer par les paiements directs, car ceux-ci sont payés via l'impôt – qui est, lui, couplé au revenu. Pour le socialiste, un contre-projet est malgré tout nécessaire afin de protéger les agriculteurs de la libéralisation du secteur et qu'ils profitent de bonnes conditions en Suisse. Dans celui-ci est contenu la garantie d'un droit des paysans sur les semences qu'ils produisent, un renforcement de la place des producteurs vis-à-vis des intermédiaires ainsi qu'un soutien à la vente directe. Les conditions de travail doivent également être chapeautées par la Confédération, afin d'éviter des situations inacceptables qui surgissent ici et là. Finalement, le contre-projet reprend l'interdiction des OGM contenue dans l'initiative, permettant ainsi de garantir la stratégie de qualité, qui, comme argumenté par Beat Jans, permettrait aux produits agricoles suisses de se distinguer sur le marché européen de par leur qualité écologique.
Lors de la présentation de la position des différents groupes parlementaires, l'UDC, représentée par Pierre-André Page (udc, FR) estime que cette initiative est superflue depuis l'acceptation du texte sur la sécurité alimentaire, même si une minorité s'abstiendra et une autre la soutiendra, cette-dernière ayant de la peine à croire en la bonne volonté du Conseil fédéral. C'est notamment le cas du député vaudois Jean-Pierre Grin (udc, VD) qui considère que l'initiative contrecarre les projets du Conseil fédéral et permettrait de mettre l'agriculture suisse sur de bons rails, en plus d'avoir un impact positif sur la production des produits importés. Quant au contre-projet Jans, le groupe agrarien le rejette également.
Le groupe socialiste estime, de son côté, que l'article 104 de la Constitution (l'article sur l'agriculture) est déjà suffisamment étoffé. L'initiative est donc, sur certains points, redondante alors que d'autres points sont très discutables. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) prend pour exemple le possible retour à une politique agricole du passé, une politique agricole régie par un contrôle des quantités et des prix. De plus, l'initiative veut utiliser l'outil de la protection douanière qui, aujourd'hui déjà, coûte CHF 3.5 milliards aux consommateurs et consommatrices suisses, alors que cela ne profite que très peu aux paysans, comme exposé par le député vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) qui souligne que ce sont surtout les grands groupes de distribution qui ressortent gagnants. Une augmentation de cette protection douanière signifierait un coût plus élevé pour les ménages et, en conséquence, un tourisme d'achat plus important. Malgré tout, le groupe socialiste propose de soutenir le contre-projet qu'il a formulé, car il reprend les aspects intéressants de l'initiative, sans être redondant avec l'actuelle Constitution.
Le groupe vert-libéral propose de rejeter l'initiative et le contre-projet, car il estime que les questions qui y sont abordées sont de l'ordre de la responsabilité individuelle. De plus, le groupe ne veut pas d'une agriculture étatique.
Les démocrates-chrétiens rejettent eux aussi tant l'initiative que le contre-projet, estimant que la votation de septembre 2017 répond à la plupart des préoccupations des initiants, même si, comme présenté par Markus Ritter (pdc, SG), la plupart des abstentions au sein de la commission compétente ainsi qu'au sein du PDC sont un signe de protestation à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole publiée par le Conseil fédéral.
Pour le PLR, le texte d'initiative a le défaut de ne pas respecter l'unité de la matière, abordant trop de thématiques différentes. Mais la raison principale pour laquelle le groupe libéral-radical propose de rejeter tant l'initiative que le contre-projet est le fait qu'ils sont superflus au vu de l'article 104 de la Constitution. De plus, Regine Sauter (plr, ZH) considère que l'acceptation de cette initiative pourrait mener à l'abandon de futurs accords de libre-échange, les pays partenaires ne souhaitant certainement pas devoir se restreindre aux impératifs posés par le présent texte.
Le groupe des verts est le seul à soutenir, au sein du Parlement, l'initiative du syndicat Uniterre, estimant que la plupart des points abordés par le texte sont en accord avec la vision du parti. Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) souligne que, malgré une réorientation écologique de la politique agricole, cette dernière ne respecte pas les objectifs environnementaux fixés en 2008 par le Conseil fédéral, comme dévoilé dans un rapport publié en 2016. L'initiative serait donc l'occasion de réclamer de nouvelles mesures, tout comme elle permettrait de clarifier une fois pour toute la question des OGM. Le groupe des verts propose, de plus, de soutenir le contre-projet Jans qui se concentre sur les points les moins contestés de l'initiative.
Finalement, après de longs débats, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, prend la parole. Il commence, avant tout, par revenir sur les nombreux griefs que les parlementaires ont formulés à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole. Il estime non-justifié de déclarer que le Conseil fédéral souhaite la mort des paysans et des paysannes du pays et considère qu'il faut, non pas s'attaquer les uns les autres, mais discuter sereinement de ces questions, invitant à manger une soupe au lait de Kappel, faisant référence au symbole de neutralité et de discussion émanant de la résolution de la guerre de Kappel am Albis entre catholiques et protestants en 1529. Il tient également à rappeler qu'en tant que ministre de l'économie, il se doit de considérer l'économie dans sa globalité, ce que fait la vue d'ensemble publiée au mois de novembre. Quant à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le Conseil fédéral considère que ses revendications sont, soit déjà remplies aujourd'hui, ou alors contraires à la politique agricole actuelle ainsi qu'au droit international sur le commerce. C'est pour cela qu'il appelle à voter contre l'initiative ainsi que contre le contre-projet Jans.
Le député vert Balthasar Glättli (verts, ZH) a décidé de retirer sa proposition d'accepter l'initiative avant le débat en chambre. Ceci pour des raisons stratégiques, car il considère que cela permet ainsi aux membres du Conseil national de cacher leur jeu – ceux-ci étant amené à s'exprimer sur ce texte que lors du vote final durant la prochaine session; le Conseil des Etats, ne sachant pas le taux de refus de l'initiative, peut donc pleinement exposer son point de vue sur la présente initiative ainsi que sur la politique agricole prévue par le Conseil fédéral. Le Conseil national ne vote donc que sur l'entrée en matière du contre-projet Jans. Celle-ci est rejetée par 126 voix contre 49 et 6 abstentions.

In Erfüllung eines Postulats Engler (cvp, GR) von 2013 legte der Bundesrat im Dezember 2017 seinen Bericht „Nachhaltige Rahmenbedingungen für die Wasserkraft“ vor. Laut dem Bericht kann die angestrebte Produktionserhöhung in der Wasserkraft nur erreicht werden, wenn die bestehende Produktion erhalten und zudem das Zubaupotenzial der Klein- und Grosswasserkraftwerke realisiert wird. Als Teil des ersten Massnahmenpakets der Energiestrategie 2050 werden neben den schon bestehenden Förderinstrumenten für Kleinwasserkraftwerke zwei neue Förderinstrumente für Grosswasserkraftwerke geschaffen. Die neue Marktprämie soll die bestehenden Wasserkraftanlagen stützen und Investitionsbeiträge sollen für Neuanlagen und Erweiterungen bereitgestellt werden. Im neuen Energiegesetz ist auch der Auftrag an den Bundesrat enthalten, bis 2019 einen Erlassentwurf für die Einführung eines neuen Marktmodells auszuarbeiten. Die Forderung des Postulates Engler nach besseren Rahmenbedingungen für die Wasserkraft sieht der Bundesrat damit als erfüllt.

In Übereinstimmung mit dem Entscheid des Nationalrats beantragte die KVF-SR die Motion Darbellay (cvp, VS) zur Erhöhung der Gebührenanteile für Radio- und Fernsehstationen auf 6 Prozent mit 7 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen zur Annahme. Die Kommission erachte gemäss Stefan Engler (cvp, GR) in Übereinstimmung mit dem bundesrätlichen Bericht die „lokalen Radio- und TV-Stationen als wichtigen Bestandteil der Informationsbeschaffung im Lande“ und möchte deshalb nicht wie der Bundesrat bis 2020 warten, um den maximalen im Gesetz vorgesehenen Vergütungsanteil auszuschöpfen. Stattdessen sollten die Strukturdefizite sofort behoben werden. Diese Ansicht vertrat auch eine Mehrheit des Ständerats, der die Motion mit 39 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) annahm.

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

In der Herbstsession behandelte auch der Nationalrat die Standesinitiative zur Vereinfachung des Steuersystems bei den direkten Steuern, die vom Kanton Basel-Landschaft eingereicht worden war. Im Namen einer Minderheit der WAK-NR erklärte Daniela Schneeberger (fdp, BL), dass die Initiative nicht als ausformulierter Entwurf, sondern als Aufforderung aufzufassen sei, dieses Thema endlich anzugehen. Entsprechend bat sie die Räte, die Standesinitiative anzunehmen, auch wenn einzelne Forderungen der Initiative vielen in der WAK-NR zu weit gingen. Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) pflichtete ihrer Vorrednerin bei, dass das Schweizer Steuersystem zu vereinfachen sei. Da jedoch bezüglich der konkreten Umsetzung keine Einigkeit bestehe, Folgegeben der Initiative einen grossen administrativen Aufwand mit sich bringen würde und bei der Wohneigentumsbesteuerung bereits konkrete Beschlüsse gefasst worden seien, beantragte Birrer-Heimo die Ablehnung der Initiative. Diesem Votum folgte die Mehrheit des Nationalrats und sprach sich mit 136 zu 44 Stimmen (0 Enthaltungen) gegen Folgegeben aus. Mit diesem Nein ist die Standesinitiative und damit ein weiterer Versuch der Vereinfachung des Steuersystems vom Tisch.

"Postsendungen sollen allen zugestellt werden!" fand auch eine Mehrheit im Ständerat, der die beiden identischen Motionen Clottu (svp, NE) und Maire (sp, NE) (14.4091) im Juni 2017 annahm. Zwar rief Bundesrätin Leuthard im Rat zu Sachlichkeit auf, da sie einerseits ein grassierendes „Post-Bashing” ausmachte und andererseits keinen Anlass sah, an den Regeln der Zustelldienste der Post etwas zu ändern. Ständerat Engler (cvp, GR) berief sich jedoch auf einen Bericht der Postcom, der eine Gesetzesänderung empfahl, sofern sich ein Trend zu weniger mit der Postzustellung bedienter ganzjährig bewohnter Häuser bestätigen würde. Bundesrätin Leuthard wies einen derartigen Trend zurück und verwies erneut auf die strengen Vorgaben, denen die Post in ihrem Zustellservice unterworfen sei. Vielleicht unter dem Eindruck wiederkehrender Medienberichterstattung über Abbaupläne der Post nahm die kleine Kammer die beiden Motionen dennoch an, die Motion Clottu mit 28 zu 7 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) und die identische Motion Maire mit 29 zu 6 Stimmen (bei ebenfalls 5 Enthaltungen).

Eine Motion Engler (cvp, GR) beauftragt den Bundesrat – im Rahmen der bevorstehenden Kulturbotschaft 2021–2024 – die mögliche Verankerung einer ausserparlamentarischen Kommission für Sprachfragen im Sprachengesetz als Entwurf vorzulegen. Die Kommission solle sich aus je drei Vertretern der vier Landessprachen sowie drei Vertretern von Minderheitensprachen zusammensetzen. Sie solle sich der Verständigung und des Austausches zwischen den Sprachregionen annehmen und den Bundesrat in sprachpolitischen Fragen der Bundesebene beraten.
Auch wenn die Sprachenpolitik grundsätzlich der kantonalen Aufgabenhoheit unterliege, falle dem Bund – im Sinne von Art. 70 Abs. 3 BV – gerade die Förderung ebendieser Verständigung und des Austausches zwischen den Sprachgemeinschaften zu. Die Landes- und Minderheitensprachen seien ein zentraler Bestandteil der Schweiz und ein identitätsstiftendes Merkmal dieser, was die grenzüberschreitende Verständigung der Kantone zu einem wichtigen gesellschaftlichen Faktor mache. Eine eigens für Sprachfragen gegründete Kommission könne somit das Verantwortungsbewusstsein des Bundesrates aufzeigen und Fingerspitzengefühl im Umgang mit unterschiedlichen Kantonalbedürfnissen fördern.
Der Bundesrat selbst beantragte die Ablehnung der Motion, da er zum einen bereits mit der Kulturbotschaft 2016–2020 eine Reihe von sprachpolitischen Massnahmen beschlossen habe, welche auch mit der folgenden Kulturbotschaft fortgeführt werden sollen. Zum anderen verwies er auf die Motion Bigler (fdp, ZH) (16.3967), welche die Anzahl der ausserparlamentarischen Kommissionen um ein Drittel reduzieren will und bereits im März dieses Jahres in der grossen Kammer angenommen worden war.
Die Abstimmung im Ständerat fiel äusserst knapp aus; mit 17 zu 16 Stimmen bei fünf Enthaltungen sprach sich die Ständekammer für die Annahme der Motion aus und überwies sie an den Nationalrat.

Die WAK-SR hatte noch vor dem Entscheid des Nationalrats zugunsten einer unbefristeten Festlegung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen beschlossen, sich in Übereinstimmung mit der WAK-NR für eine zeitlich auf zehn Jahre begrenzte Festsetzung des Sondersatzes auszusprechen. Kommissionssprecher Schmid (fdp, GR) erläuterte in der ständerätlichen Beratung die turbulente bisherige Geschichte des Sondersatzes und erklärte, dass der Bundesrat 2003 bereits einmal versucht hatte, den Sondersatz fürs Gastgewerbe aufzuheben. Der Entschluss des Parlaments, diesen erneut zu verlängern, sei jedoch anschliessend durch das Volk bestätigt worden, was ihm eine besondere Legitimation verleihe. Wie bereits bei der Diskussion im Nationalrat wurde der Kompromissvorschlag auch im Ständerat von beiden Seiten angegriffen: Eine Minderheit Caroni (fdp, AR) beantragte die Aufhebung des Sondersatzes, während ein Antrag Engler (cvp, GR) die Zustimmung zum nationalrätlichen Beschluss und somit zu einer unbeschränkten Festlegung des Sondersatzes forderte. Der Ständerat entschied sich aber dafür, dem Kompromissvorschlag der beiden WAK zuzustimmen, und lehnte die Aufhebung des Sondersatzes mit 36 zu 8 Stimmen (keine Enthaltungen) und seine dauerhafte Verankerung mit 32 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen) ab.
Einen Tag später, die WAK-NR hatte in der Zwischenzeit Zustimmung zum Beschluss des Ständerats empfohlen, stimmte auch der Nationalrat der zehnjährigen Verlängerung des Mehrwertsteuersondersatzes für Beherbergungsleistungen zu. Zuvor hatte eine Minderheit de Buman (cvp, FR) ihren Antrag auf Festhalten am nationalrätlichen Entscheid zurückgezogen.

In der Frühjahrssession 2017 behandelte der Ständerat als Erstrat die Initiative zur Abschaffung der Billag-Gebühren. Diese fand in der kleinen Kammer kaum Anklang, was Beat Vonlanthen (cvp, FR) mit den Worten beschrieb: „‚No Billag‘ ist ein absolutes No-go.“ Mit einem weiteren Wortspiel fassten mehrere Ständeräte die Stossrichtung der Debatte zusammen: „‚No Billag‘ heisst ‚No SRG‘“, betonten Konrad Graber (cvp, LU), Joachim Eder (fdp, ZG) und Olivier Français (fdp, VD). Entsprechend stand die SRG im Zentrum der folgenden Wortmeldungen. Neben Argumenten bezüglich des Nutzens der SRG für die demokratische Meinungsbildung und den Zusammenhalt der Willensnation Schweiz betonten die Kantonsvertreterinnen und Kantonsvertreter insbesondere die Relevanz der SRG, aber auch der kleinen Lokalradios oder der regionalen Fernsehsender, für die Randregionen und die sprachlichen Minderheiten. So könnten die Aufgaben des Service public im Allgemeinen und der SRG im Speziellen in den Zentren zwar durchaus durch den freien Markt übernommen werden, in den Randregionen sei dies jedoch nicht möglich – wie zum Beispiel Hans Wicki (fdp, NW), Josef Dittli (fdp, UR), aber auch Doris Leuthard betonten. Als wichtigen Aspekt erachteten die Ständerätinnen und Ständeräte auch die indirekte Förderung der Presse, da durch eine werbefinanzierte SRG der Werbemarkt der Presse zusammenbrechen würde. Gleichzeitig wurde aber auch darauf verwiesen, dass die Marktmacht der SRG nicht unterschätzt werden dürfe und dass verschiedene Leistungen ohne die starke Stellung der SRG auch von Privaten erbracht werden könnten. Josef Dittli betonte, dass auch in Zukunft diskutiert werden müsse, welche Leistungen die SRG erbringen solle und welche nicht. Stefan Engler (cvp, GR) ergänzte, dass es sich ein öffentliches Medienhaus wie die SRG nicht leisten könne, „den Privaten jeglichen Freiraum oder sogar die Luft zum Atmen zu nehmen.“ Dennoch liess keine der Wortmeldungen Zweifel daran aufkommen, dass der Ständerat der Empfehlung des Bundesrates folgen und die Initiative zur Ablehnung empfehlen würde – was er anschliessend auch stillschweigend tat.

Im Februar 2017 behandelte der Nationalrat die Motion Ettlin (cvp, OW). Der Motionär hatte in der im Rahmen von FABI in Kraft getretenen Beschränkung des Fahrkostenabzugs eine übermässige administrative Belastung bei Geschäftsfahrzeuginhabern ausgemacht, die er mittels Motion aufheben wollte. Der Ständerat hatte die Motion im September 2016 angenommen. Die nationalrätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) beantragte ihrem Rat, eine abgeänderte Fassung der Motion anzunehmen. Diese Fassung sah vor, dass der Bundesrat gesetzliche Änderungen vorschlagen würde, damit auf Verwaltungsstufe ein Einkommensteil für die Nutzung des Geschäftsfahrzeugs für den Arbeitsweg mit den 9,6 Prozent des Fahrzeugkaufpreises für die private Nutzung des Geschäftsfahrzeugs mitabgegolten werden kann. Die vorgeschlagene Lösung soll erreichen, dass der administrative Aufwand für KMU und die steuerliche Belastung für Inhaber eines Geschäftsfahrzeugs entscheidend kleiner würde. Eine Kommissionsminderheit Birrer-Heimo (sp, LU) beantragte dem Rat die Ablehnung der Motion und berief sich dabei auf den Volkswillen, der in der Abstimmung über FABI eine Begrenzung des Pendlerabzugs für alle Steuerpflichtigen gleichermassen zum Ausdruck gebracht habe. Wie schon in der Debatte im Ständerat versuchte auch Finanzminister Maurer, den Rat zur Ablehnung der Motion zu bewegen. Mit 121 Stimmen aus den bürgerlichen Fraktionen gegen 57 Stimmen von SP, Grünen und GLP (bei 6 Enthaltungen) nahm der Rat jedoch die Fassung seiner WAK an.

En prévision de la votation sur la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération qui aura lieu le 13 février 2017, la question de la centralisation des compétences entre cantons et Confédération s'est invitée dans le débat. En effet, jusqu'à présent, la naturalisation des étrangers était un domaine de compétence majoritairement réservé aux cantons – à l'exception des cas de naturalisation par filiation, par mariage et par adoption qui est du domaine de compétence de la Confédération. Avec cette nouvelle loi, qui ne concerne que les étrangers ayant – entre autres conditions – moins de 26 ans et installés en Suisse depuis trois générations, la Confédération s'octroierait cette part là des naturalisations, impliquant de facto une normalisation des pratiques au niveau cantonal. Parmi les critiques de cette centralisation des tâches, le député grison Stefan Engler (pdc, GR) estime qu'il revient aux cantons et aux communes de déterminer si une personne est assez intégrée ou non pour obtenir le passeport rouge à croix blanche. De plus, il fait remarquer que la plupart des cantons possèdent déjà des processus simplifiés pour cette catégorie-là de la population. Dans le camp des défenseurs de la nouvelle loi, le fait que de grosses différences existent entre les cantons – à l'image du canton de Lucerne, qui ne dispose d'aucune procédure simplifiée – marque une inégalité de traitement qui ne devrait plus avoir lieu d'être, d'où cette volonté de normaliser les pratiques en transférant cette compétence à l'échelon fédéral. La position des "fédéralistes" est toutefois minoritaire, comme le montre l'acceptation de la loi soumise à la votation populaire par la chambre des cantons.

Die Neue Finanzordnung 2021 soll es dem Bundesrat ermöglichen, die direkten Bundessteuern (DBST) und die Mehrwertsteuer (MWST) befristet bis zum 31. Dezember 2035 auch weiterhin erheben zu können. Die geltende Finanzordnung erlaubt ihm dies lediglich bis 2020. In der Wintersession beriet der Nationalrat als Erstrat den entsprechenden Bundesbeschluss. Aufgrund der Wichtigkeit dieser Steuern – sie machen gemeinsam mit CHF 42 Mrd. pro Jahr mehr als 60 Prozent des Bundeshaushaltes aus – war die Verlängerung an sich unbestritten. Diskutiert wurde stattdessen über die Frage, ob die Regelung wie bis anhin befristet werden soll oder nicht – und allenfalls auf wie viele Jahre. Im Vernehmlassungsentwurf hatte der Bundesrat wie bereits im Bundesbeschluss zur Neuen Finanzordnung im Jahr 2002 eine Aufhebung der Befristung vorgeschlagen. Die Kantone hatten eine solche Änderung grösstenteils befürwortet, die Verbände waren ungefähr zur Hälfte dafür, die Parteien lehnten sie jedoch mehrheitlich ab. Der Bundesrat strich entsprechend den Vorschlag aus dem Bundesbeschluss, was die Nationalräte jedoch nicht von dessen Diskussion abhielt. Die sozialdemokratische und die grüne Fraktion beantragten durch einen Antrag Birrer-Heimo (sp, LU) eine Aufhebung der Befristung mit der Begründung, dass die Erhebung dieser Steuer aufgrund ihrer Relevanz sowie mangels Alternativen nicht in Frage gestellt werden könne und daher die regelmässig wiederkehrenden Abstimmungen darüber keinen Demokratiegewinn, sondern lediglich unnötige Kosten mit sich bringen würden. Eine erneute Befristung sei zudem nicht zentral für die kritische Diskussion des Steuersystems des Bundes sowie dessen Ausgaben und Einnahmen, da eine solche kaum im Rahmen der Neuen Finanzordnung, sondern im Rahmen von Sachabstimmungen stattfinde. Auf der anderen Seite bevorzugte die SVP-Fraktion, in Form eines Antrags Amaudruz (svp, GE), eine Befristung der Steuern auf 10 anstelle von 15 Jahren, was dem Volk eine häufigere Überprüfung der Angemessenheit dieser Steuern erlauben würde. Für den bundesrätlichen Vorschlag argumentierte Leo Müller (cvp, LU), dass eine erneute Befristung auf 15 Jahre einerseits der Tatsache Rechnung trage, dass die Aufhebung der Befristung der Bundessteuern bereits 1977, 1979 sowie 1991 an der Urne abgelehnt worden war, dass sie andererseits aber das Volk nicht bereits in kürzester Zeit wieder an die Urne rufe – wie es bei einer Befristung auf 10 Jahre der Fall wäre. Diese Meinung teilte die Mehrheit des Nationalrats und nahm den Entwurf des Bundesrates mit 178 zu 9 Stimmen an. Bestätigt wurde damit auch die Streichung einer mit dem Inkrafttreten des Biersteuergesetzes vom 6. Oktober 2006 hinfällig gewordenen Übergangsbestimmung zur Erhebung der Biersteuer (Art. 196 Ziff. 15 BV). Die Vorlage geht nun an den Ständerat, abschliessend werden Volk und Stände über die Verlängerung der Erhebung der Bundessteuern entscheiden.

A l'origine d'une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-NR), qui vise à demander au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi donnant aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, se trouve le retrait des initiatives parlementaires Regazzi(15.435) et Barazzone (15.469), traitant toutes deux de la même thématique. Malgré l'existence d'outils permettant de régulariser les situations fiscales, la majorité de la commission défend ce projet pour les raisons suivantes: en élargissant les incitatifs à la régularisation fiscale, les députés en faveur de cette motion veulent permettre aux cantons de procéder à une amnistie fiscale si ceux-ci l'estiment nécessaire - les amnisties fiscales pouvant être, selon leurs défenseurs, une source de revenus non-négligeable pour les cantons. La fiscalité étant en grande partie du domaine de compétence des cantons, ils estiment que ces derniers ne devraient pas être empêchés par la Confédération de procéder à une telle amnistie. Actuellement, cette possibilité est bloquée, suite à une décision du Tribunal fédéral ayant statué négativement sur une amnistie fiscale du canton du Tessin, car contraire au droit fédéral. Finalement, la majorité de sa Commission rappelle que cette motion ne fait pas force de loi et que les députés votent sur un mandat à donner au Conseil fédéral. Le député Guillaume Barazzone (cvp/pdc GE) souligne, en outre, qu'avec l'entrée en vigueur en 2018 de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale internationale entre la Suisse et des pays tiers, les cantons ont à souhait d'encourager leurs contribuables à se régulariser rapidement.
Du côté des opposants à cette motion, l'amnistie fiscale est vue comme moralement discutable: ce qui prévaut pour les citoyens payant honnêtement leurs impôts ne s'applique pas aux personnes ayant triché. En effet, le principe d'amnistie fiscale consiste à ce que les personnes n'ayant pas déclaré la totalité de leurs impôts puissent les déclarer rétroactivement, sans pour autant être punies. De plus, comme argumenté par la députée Birrer-Heimo, une concurrence entre cantons pourrait apparaître sur l'application de cette amnistie, créant une course vers le bas concernant les conditions pour les fraudeurs. Ueli Maurer, au nom du Conseil fédéral, explique, en outre, que la possibilité d'une dénonciation spontanée non punissable (aussi appelée "petite amnistie") existe depuis 2010, ce qui remet en question l'utilité d'une amnistie fiscale générale. En effet, depuis cette date, 22'000 personnes se sont dénoncées volontairement, pour une somme totale déclarée de 24,7 milliards de francs. De plus, la différence entre la motion et la possibilité déjà existante est que cette première propose l'instauration d'un rabais. Suivant l'avis de la majorité de la Commission, la motion est acceptée par le Conseil national par 105 voix contre 79 et deux abstentions.
La motion étant passée dans la seconde chambre, la Commission compétente (CER-CE) du Conseil des États propose quant à elle de la rejeter. Les débats entre les deux parties sont similaires à ceux ayant eu lieu dans la chambre basse (à savoir, principalement, l'existence de cette "petite amnistie" et la question morale d'un côté et de l'autre, le respect du fédéralisme et les bénéfices pour les caisses publiques). Suivant l'avis de la majorité de sa Commission, le Conseil des États rejette la motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, signant ainsi l'arrêt du processus.

Als Erstrat nahm der Ständerat im Dezember 2016 die Debatte über das Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze auf. Passend zu den Zielen der Energiestrategie 2050 hatte der Bundesrat im April 2016 eine Botschaft zum Um- und Ausbau der Stromnetze an das Parlament gerichtet. Diese Stromnetzstrategie soll sicherstellen, dass das Elektrizitätsnetz den zukünftigen Ansprüchen gerecht und die Versorgungssicherheit gewährleistet wird. Die UREK-SR hatte die Vorlage mit einigen kleineren Änderungen gutgeheissen. Die Ständekammer trat denn auch ohne Gegenantrag ein. Mit der Annahme eines Kommissionsvorschlags zur Plangenehmigungspflicht von Schwachstromanlagen schuf der Rat eine Differenz zum Bundesrat. Weiteren kleinen Änderungen stimmte auch Bundesrätin Leuthard zu. Der Ständerat nahm einen Einzelantrag Engler (cvp, GR) bezüglich der Plangenehmigungspflicht an, lehnte den Antrag Engler zum Enteignungsverfahren hingegen ab. Mit einigen Differenzen in Detailfragen nahm die kleine Kammer den Entwurf schlussendlich einstimmig an. Der Ständerat stimmte weiter auch der Abschreibung der folgenden Geschäfte gemäss der Botschaft des Bundesrates zu: 09.4041, 10.3348, 10.4082, 11.3408, 11.3423, 11.3458, 12.3312 und 12.3843.

Als Reaktion auf die eher kritisch ausgefallenen Voten im Vernehmlassungsverfahren hatte der Bundesrat das Vorhaben, bei der Verrechnungssteuer vom Schuldner- auf das Zahlstellenprinzip überzugehen, aus der Vorlage gekippt. Nun ging es beim Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer lediglich noch darum, die Ende 2016 auslaufende Befreiung gewisser Finanzierungsinstrumente (Coco-Bonds, Write-Off-Bonds) von der Verrechnungssteuer bis Ende 2021 zu verlängern und überdies einem weiteren Instrument, sogenannten Bail-In-Bonds, die entsprechende Ausnahmebehandlung zukommen zu lassen. All diese Finanzierungsinstrumente stellen Fremdkapitalposten dar, die bei drohender Insolvenz einer Unternehmung automatisch in Eigenkapital umgewandelt werden und damit ihren Untergang verhindern sollen. Die Befreiung der Instrumente von der Verrechnungssteuer sollte dafür sorgen, dass die Ausgabe solcher Papiere in der Schweiz steuertechnisch gegenüber der Ausgabe im Ausland nicht benachteiligt wird und es sollten damit Anreize zu einer vermehrten Ausgabe im Inland geschaffen werden – denn nur im Inland und nach hiesigem Recht ausgegebene Anleihen können ihre Funktion als zusätzliches Sicherheitspolster in einer Krise voll wahrnehmen.
Die Vorlage gelangte im Winter 2015 in den Nationalrat und wurde dort einstimmig gutgeheissen. Der Ständerat hingegen, der das Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer in der darauffolgenden Frühlingssession behandelte, schuf auf Antrag einer Mehrheit der WAK-SR eine geringfügige Differenz zu Bundesrat und grosser Kammer, indem er die Ausgabe solcher Anleihen nicht nur auf „Konzernobergesellschaften" beschränken, sondern auch „Konzerngesellschaften" ermöglichen wollte. Bundesrat Maurer hielt in der ständerätlichen Debatte fest, dass die von der Kommission vorgeschlagene Differenz praktisch irrelevant sei, da die Ausgabe solcher Anleihen in jedem Falle eine Genehmigung durch die Finma erfordere und diese ihre Praxis, die Ausgabe nur Konzernobergesellschaften (Holding-Strukturen) zu bewilligen, bis zum Ablauf der zur Debatte stehenden Frist mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht ändern werde. Die kleine Kammer stimmte dem Vorschlag ihrer Kommissionsmehrheit trotzdem, gegen den Willen von SP und Grünen, mit 31 zu 13 Stimmen zu.
Damit gelangte die Vorlage noch einmal zurück in den Nationalrat, wo sich eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) dafür stark machte, an der ursprünglichen Fassung von National- und Bundesrat festzuhalten. Dafür spreche zum einen, dass nur die Ausgabe auf Holding-Stufe die gewünschte Sicherungsfunktion gewährleisten könne; zum anderen entspreche ebendiese Praxis dem international gängigen Standard. Eine satte Mehrheit der Nationalrätinnen und Nationalräte hatten für diese Argumente jedoch kein Gehör und sprach sich mit 124 zu 49 Stimmen für die Variante des Ständerats aus.
In der Schlussabstimmung votierten schliesslich beide Kammern einstimmig für die Vorlage.

Die Beratungen zur Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes (MWSTG), die der Bundesrat den beiden Räten im Vorjahr vorgelegt hatte, gipfelten in der Herbstsession 2016 in einer Einigungskonferenz. Zwar waren sich National- und Ständerat bereits in der ersten Lesung einig geworden, dass die Stossrichtung der Teilrevision, die im Kern eine Beseitigung des herrschenden Wettbewerbsnachteils von Schweizer Unternehmen bei der Mehrwertsteuer gegenüber ausländischen Konkurrenten enthält, stimmt. Bei der Frage, wie weit beim Bauen die Möglichkeit für einen Vorsteuerabzug offen sein soll, konnten sie sich jedoch in drei Beratungsrunden nicht einigen. Ständerat und Bundesrat wollten die gängige Praxis, nach der beim Bau von Wohnimmobilien keine Vorsteuer geltend gemacht werden kann, im Gesetz festschreiben. Der Nationalrat hielt seinerseits in der dritten Beratungsrunde mit 98 zu 92 Stimmen an seiner Version fest, einen Vorsteuerabzug bei Wohnraum ermöglichen zu wollen, auch wenn dieser nach Abschluss des Baus an die Steuerverwaltung zurückbezahlt werden muss. Die knappe Mehrheit setzte sich aus SVP, FDP und BDP zusammen. Finanzminister Maurer hatte auch in der dritten nationalrätlichen Beratungsrunde vergebens darauf hingewiesen, dass dies zu Ausfällen von gegen CHF 1 Mrd. im Jahr 2018 führen würde. Die unterlegene Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) sprach ihrerseits von "Baufinanzierung" durch den Bund. Die Einigungskonferenz schlug ihrerseits dann wenig überraschend die Version von Bundes- und Ständerat vor, welcher der Nationalrat dann doch noch oppositionslos folgte, um die Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes nicht zu gefährden. Damit war die MWSTG-Teilrevision nach etwas mehr als eineinhalb Jahren unter Dach und Fach.

„Keine Mehrwertsteuer auf subventionierten Aufgaben" beantragte eine Motion der WAK-SR. Die Motion sah vor, dass vom Gemeinwesen ausgerichtete Subventionen zur Erfüllung gesetzlicher Aufgaben, zum Beispiel die Pflege von Schutzwäldern, von der Mehrwertsteuerpflicht ausgenommen werden sollen. Mit der Erfüllung dieser Aufgaben, für welche die Kantone respektive Gemeinden Subventionen erhalten, können diese auch Private betrauen. Ob diese mehrwertsteuerpflichtig sind, hängt – wie Stefan Engler (cvp, GR) während der Behandlung im Ständerat erklärte – davon ab, ob ein steuerbares Leistungsverhältnis oder eine nichtsteuerbare Subvention vorliegt, ob sich eine Dienststelle eines Kantons oder einer Gemeinde als autonome Dienststelle qualifiziert und ob es sich um eine hoheitliche Tätigkeit eines Gemeinwesens oder um eine unternehmerische Tätigkeit handelt. In der Praxis lässt das Mehrwertsteuergesetz zur Beantwortung dieser Fragen viel Ermessensspielraum offen und schafft damit entsprechende Unsicherheiten für die Empfänger von Finanzhilfen und Subventionen sowie für die Bundesämter. Entsprechend solle der Gesetzgeber eine klare Abgrenzung vornehmen, so dass diese nicht durch die Praxis der eidgenössischen Steuerverwaltung oder durch einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts zustande kommen müsse. Diese Problematik war zwar bereits im Rahmen der letzten Revision des Mehrwertsteuergesetzes diskutiert worden, der Überarbeitungsbedarf war aber als so grundlegend erachtet worden, dass damals darauf verzichtet worden war, der bestehenden Revision eine entsprechende Ergänzung hinzuzufügen.

Sowohl der Bundesrat als auch die WAK-NR sprachen sich für eine Annahme der Motion aus, wiesen jedoch gleichermassen darauf hin, dass das neue Gesetz Gemeinwesen gegenüber privaten Anbietern nicht privilegieren dürfe. Eine Minderheit der WAK-NR beantragte die Ablehnung der Motion – nicht, weil sie keinen Revisionsbedarf sah, sondern weil sie einerseits darauf bestand, dass möglichst viele Aufgaben vom Privatsektor übernommen werden sollen, und sie andererseits bezweifelte, dass die Regelung genügend präzise formuliert werden könne, damit eine Diskriminierung der Privaten gegenüber den Gemeinwesen tatsächlich verhindert werden könne. So sei es beinahe unumgänglich, dass eine entsprechende Revision Gemeinden erlauben würde, anderen Gemeinden ihre Dienste mehrwertsteuerbefreit anzubieten, während Private für dieselben Tätigkeiten mehrwertsteuerpflichtig wären. Nachdem die Motion vom Ständerat ohne Gegenantrag angenommen worden war, folgte der Nationalrat der Mehrheit der WAK-NR mit 120 zu 42 Stimmen bei 10 Enthaltungen und sprach sich ebenfalls für die Motion aus. Nun liegt es an Bundesrat Maurer, die Revision wie versprochen sofort anzugehen und sie noch im Jahr 2017 in die Vernehmlassung zu schicken.

In der Sommersession 2016 diskutierte der Ständerat zum zweiten Mal über die Motion für eine sachgerechte Regulierung des Höckerschwans von Paul Niederberger (cvp, SR) und stimmte mit 23 zu 14 bei einer Enthaltung einer Lockerung des Schwanenschutzes zu. Mit der zuvor vom zweitbehandelnden Nationalrat abgeänderten Motion wurde der Bundesrat beauftragt, den Höckerschwan in der eidgenössischen Jagdverordnung auf die Liste der Arten zu setzen, deren Bestände im Sinne der Motion Engler (cvp, GR) reguliert werden können, ehe sich Konflikte abzeichnen. Gleichzeitig mit der Annahme der Motion entschied sich der Rat, der Petition «Gegen die Regulierung der Höckerschwanpopulation in der Schweiz» (16.2000), die als Reaktion auf Niederbergers Motion eingegangen war, keine Folge zu leisten.

Indem die EU ihren Mitgliedstaaten ein Jahr mehr Zeit einräumte, die Vorgaben bezüglich Anlegerschutz zu erreichen, verringerte sie den Druck auf die Schweiz, ihrerseits den Anlegerschutz rasch zu verbessern. Einige Mitglieder der WAK-SR, die die bundesrätlichen Vorschläge im Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG) als schädlich für die Branche ansahen, liebäugelten gar damit, das Geschäft an die Regierung zurückzuweisen. Schliesslich entschied sich die Kommission dafür, auf die Vorlage einzutreten, diese aber aufgrund zahlreicher Änderungsanträge ans Finanzdepartement (EFD) "zurückzuweisen". Dieses Vorgehen sorgte für Kritik von linker Seite, da nur die Möglichkeit einer Rückweisung an den Gesamtbundesrat, jedoch nicht an ein einzelnes Departement vorgesehen ist. Aus der Rückweisung ans Finanzdepartement resultierte schliesslich ein Dokument mit von Banken formulierten 55 Änderungsvorschlägen, das Bundesrat Maurer der WAK-SR unterbreitete. Weil darin nur Forderungen aufgenommen waren, die die Streichung oder Abschwächung diverser Massnahmen enthielten und damit für einen schwächeren Anlegerschutz lobbyiert wurde, wurde auch dieses Prozedere scharf kritisiert. Am deutlichsten gegen das Vorgehen sprach sich dabei die Präsidentin der Stiftung für Konsumentenschutz, Priska Birrer-Heimo (sp, LU), aus.

In der Differenzbereinigung des BÜPF lag der Ball zu Beginn der Frühjahrssession 2016 beim Nationalrat. Unter den verbleibenden Streitpunkten waren die Frage, ob ein bestimmtes Vorgehen bei der Feststellung von Sicherheitslücken in Überwachungssystemen im Gesetz geregelt werden soll, und jene, ob GovWare durch eine zentrale Bundesstelle beschafft und zertifiziert werden soll, am wenigsten kontrovers. Beide Regelungen waren ursprünglich vom Nationalrat in die Vorlage aufgenommen worden. Nachdem sie im Ständerat allerdings nicht auf Gegenliebe gestossen waren, liess der Nationalrat die Bestimmungen fallen und schloss sich in diesen Punkten auf Antrag seiner Kommission diskussionslos dem Beschluss des Ständerates an. Dagegen sorgten die Aufbewahrungsfrist für Randdaten des Post- und Fernmeldeverkehrs sowie die Frage, ob solche Daten zwingend in der Schweiz gelagert werden müssen, für weit mehr Zündstoff. Während die Mehrheit der RK-NR in der Fristfrage einlenken und die Aufbewahrungsfrist für Randdaten bei sechs Monaten belassen wollte, setzte sich eine Kommissionsminderheit um Andrea Geissbühler (svp, BE) für das Festhalten am letzten nationalrätlichen Beschluss ein. Die hier vorgesehene zwölfmonatige Frist, wie sie auch im ursprünglichen Entwurf des Bundesrates vorgesehen war, sei für die erfolgreiche Arbeit der Strafverfolgungsbehörden wichtig, so das Hauptargument für die Fristverlängerung. Die Gegner führten dagegen vor allem den Persönlichkeitsschutz ins Feld. Seit der Verabschiedung der bundesrätlichen Botschaft sei in dieser Frage etwas Entscheidendes passiert, führte Bundesrätin Sommaruga im Nationalrat aus, nämlich die Ungültigkeitserklärung der europäischen Richtlinie über die Vorratsdatenspeicherung durch den EuGH, worauf viele europäische Staaten die Vorratsdatenspeicherung ganz ausgesetzt oder die entsprechenden Fristen verkürzt hätten. Obwohl das Urteil für die Schweiz nicht bindend ist, sei der Bundesrat zum Schluss gekommen, die Vorteile einer Fristerhöhung könnten die dadurch ausgelöste politische Unruhe nicht aufwiegen, weshalb der Bundesrat nun beantrage, die Frist vorerst bei sechs Monaten zu belassen. Eine Ratsmehrheit von rund zehn Stimmen stimmte schliesslich bei allen Anträgen betreffend die Aufbewahrungsfrist von Randdaten des Post- und Fernmeldeverkehrs gemäss der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat, womit die Frist auf sechs Monate festgesetzt wurde. Zum Schluss der Beratung wurde in der grossen Kammer darüber gestritten, ob Anbietern von Fernmeldediensten im Gesetz explizit vorgeschrieben werden soll, die Randdaten des Fernmeldeverkehrs in der Schweiz aufzubewahren. Auch diese Bestimmung war vom Nationalrat in den Entwurf eingefügt und anschliessend vom Ständerat wieder gestrichen worden. Die Kommissionsmehrheit beantragte dem Rat Festhalten, während eine Minderheit dafür plädierte, dem Beschluss des Ständerates zu folgen und den Aufbewahrungsort der Daten nicht im Gesetz festzuschreiben. Der Minderheitssprecher Karl Vogler (csp, OW) bezeichnete diese Vorschrift als unnötig, da jedes Unternehmen, das in der Schweiz seine Dienste anbiete, das schweizerische Recht und damit auch das schweizerische Datenschutzrecht beachten müsse und eine solche Regelung daher nichts an der Verantwortlichkeit der Anbieter ändere. Aus Gründen der Wettbewerbsfähigkeit gehe es auch darum, keine „obligatorisch-protektionistische Swissness-Vorschrift“ für die Schweizer Telekombranche zu schaffen. Pointierte Schützenhilfe bot u.a. der Sprecher der Grünliberalen Fraktion, Thomas Weibel (glp, ZH), indem er der Mehrheit „die realitätsfremde Erwartung, dass Bits und Bytes die Schweiz nicht verlassen können“ attestierte. Weitere Bedenken bestanden überdies darin, dass die zuständigen Behörden den tatsächlichen Speicherort der Daten gar nicht kontrollieren könnten sowie in der Verhältnismässigkeit; es gebe noch weitere, je nach Ansicht sogar noch sensiblere Daten – zum Beispiel Sozialversicherungs- oder Krankenversicherungsdaten –, die auch nicht in der Schweiz gespeichert sein müssten. Während sich die Ratsmitte mit Ausnahme von drei Abweichlern aus den CVP- und FDP-Fraktionen von diesen Argumenten überzeugt zeigte, stimmten sowohl der linke als auch der rechte Pol dem Mehrheitsantrag zu. Mit 114 zu 72 Stimmen bei drei Enthaltungen hielt die grosse Kammer somit an der Pflicht, Fernmeldedaten in der Schweiz aufzubewahren, fest.

Mit dieser verbleibenden Differenz und einigen unumstrittenen redaktionellen Anpassungen ging die Vorlage zurück an den Ständerat. Dort sprach sich nur eine Minderheit von 17 Stimmen für die vom Nationalrat beschlossene Verpflichtung aus. Die deutliche Ratsmehrheit von 25 Stimmen folgte dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit und lehnte die – in den Worten von Kommissionssprecher Stefan Engler (cvp, GR) „Scheinsicherheit“ schaffende – Bestimmung ab.

Vor dem nächsten Zug des Nationalrates kehrten sich die Mehrheitsverhältnisse in der vorberatenden RK-NR um. Es war nun die Mehrheit, welche sich gegen die zwingende Datenspeicherung in der Schweiz aussprach, und die Minderheit, die nach wie vor das Festhalten an der Bestimmung beantragte. Minderheitssprecher Franz Grüter (svp, LU) liess verlauten, sein Referendumskomitee stehe bereits in den Startlöchern und erhalte sicherlich Schub, wenn die Vorratsdatenspeicherung im Ausland erlaubt werde. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich erstaunt über die Bedeutung, die dieser Frage plötzlich beigemessen werde; man habe „das Gefühl, es würde hier fast um Leben und Tod gehen.“ Auf beiden Seiten wurden dieselben Argumente wie in der letzten Diskussion wieder aufgewärmt und dieselbe Allianz aus Grünen, SP und SVP setzte sich mit 84 zu 73 Stimmen durch, wobei sich 35 Ratsmitglieder der Stimme enthielten, 31 davon allein aus der SP-Fraktion. Damit ging die Vorlage an die Einigungskonferenz.

Mit denkbar knapper Mehrheit, mit 13 zu 12 Stimmen, entschied die Einigungskonferenz, der Variante des Ständerates zu folgen und die umstrittene Bestimmung zu streichen. Der Ständerat, dem auch kein anderslautender Antrag vorlag, stimmte dem Antrag der Einigungskonferenz stillschweigend zu. Im Nationalrat hingegen lag ein Antrag Grüter auf Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz vor und die Debatte entwickelte sich zu einer Grundsatzdiskussion über die Gesetzesvorlage als Ganzes. Mit 151 zu 28 Stimmen bei 13 Enthaltungen sprach sich schliesslich auch die grosse Kammer deutlich für den Antrag der Einigungskonferenz aus und rettete das Projekt vor dem Scheitern. Von den vormals vehementen Verfechtern der nun fallen gelassenen Verpflichtung, Randdaten des Fernmeldeverkehrs zwingend und ausschliesslich in der Schweiz zu speichern, stimmte nun die grosse Mehrheit in den Reihen der SP- und SVP-Fraktionen dem Gesetz zu. Allein die Grüne Fraktion stellte sich bis zuletzt geschlossen dagegen. In der Schlussabstimmung am 18. März 2016 wurde das BÜPF im Nationalrat mit 160 zu 23 Stimmen bei 12 Enthaltungen und im Ständerat mit 41 zu 4 Stimmen angenommen.

Im November 2014 beriet der Grosse Rat des Kantons Wallis über die Einreichung einer Standesinitiative mit dem Titel „Wolf. Fertig lustig!”, welche von drei Grossräten der CVP, FDP und SVP lanciert worden war. Der Entschluss, die Standesinitiative einzureichen, wurde nach sehr kurzer Beratung im Grossen Rat mit 89 zu 19 Stimmen gefällt und erzeugte kaum mediales Echo.

Auf nationaler Ebene wurde die Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes im Ständerat zusammen mit der Motion Imoberdorf (14.3570) behandelt, da die Forderungen der Vorstösse in eine sehr ähnliche Richtung zielten. Die Motion des Walliser Ständerates Imoberdorf forderte den Bundesrat auf, das Bundesgesetz über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz) so anzupassen, dass es erlaubt wird, den Wolf ganzjährig zu jagen. Der ursprüngliche Motionär war zum Zeitpunkt der Debatte nicht mehr im Parlament vertreten, da er bei den Wahlen 2015 nicht wieder angetreten war. Das Anliegen wurde aber von seinem Nachfolger, Beat Rieder (cvp, VS), übernommen.
Der Inhalt der Walliser Standesinitiative umfasste ebenso einen Absatz, mittels dem der Wolf als jagdbare Art eingestuft werden sollte. Der Begriff „ganzjährig” war aber nicht Teil der Formulierung des Initiativtextes. Dafür beinhaltete die Initiative einen Abschnitt, welcher den Bundesrat beauftragen sollte, die Berner Konvention, ein internationales Übereinkommen über den Schutz von wildlebenden Pflanzen und Tieren, zu kündigen. Ein möglicher Wiederbeitritt mit gelockertem Wolfsschutz solle aber möglich bleiben und wäre das Ziel von Verhandlungen mit den Abkommenspartnern. Die Forderung, Verhandlungen um die Berner Konvention aufzunehmen und zu ersuchen, dass für die Schweiz der Wolfsschutz nicht mehr bindend wäre, war schon einmal Teil einer Motion (10.3264). Auch nach diesem Anliegen, müsste die Berner Konvention gekündigt werden, so fern der Änderung nicht stattgegeben würde. Die Motion wurde 2010 von beiden Kammern angenommen, woraufhin der Bundesrat eine Anpassung der Berner Konvention beantragte. Dieser Wunsch von Seiten der Schweiz wurde damals aber abgelehnt. Die Berner Konvention wurde aber, trotz gegenteiliger Forderung der angenommenen Motion, nicht gekündigt.
In der Debatte um die aktuellen Vorstösse beantragte die UREK-SR ihrem Rat, die Motion Imoberdorf anzunehmen, dafür aber der Standesinitiative keine Folge zu geben, um Doppelspurigkeiten zu vermeiden. UVEK-Vorsteherin Leuthard machte darauf aufmerksam, dass der Bundesrat mit der Annahme der Motion Engler (cvp, GR) bereits beauftragt worden sei, eine Anpassung des Jagdgesetzes vorzunehmen, welche zum Zeitpunkt der Debatte gerade für die Vernehmlassung ausgearbeitet wurde. Bei einer Annahme der Motion Imoberdorf oder der Standesinitiative würde dieser Prozess gestoppt und das Ergebnis aus dem Nationalrat abgewartet werden, um Leerläufe zu vermeiden.
Nach ausführlicher und emotionaler Diskussion entschied der Ständerat die Motion mit 26 zu 17 Stimmen ohne Enthaltungen abzulehnen und der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Mit der Annahme der Motion Niederberger (cvp, NW) für eine sachgerechte Regulierung des Höckerschwanes drückte der Ständerat seinen Willen aus, das Tier als jagdbare Art einzustufen. Dies solle den Kantonen die Möglichkeit geben, proaktiv zu handeln und allfälligen Konfliktsituationen entgegenzuwirken. Der Nationalrat anerkannte die von Niederberger vorgelegte Problematik von zunehmenden Höckerschwanbeständen, empfand eine solche Massnahme jedoch als unnötig. Er sprach sich daher mit 91 zu 74 Stimmen (16 Enthaltungen) für eine von der UREK vorgelegte Abänderung der Motion aus. Der Bundesrat wurde darin beauftragt, den Höckerschwan in der eidgenössischen Jagverordnung auf die Liste der Arten zu setzen, deren Bestände im Rahmen des eidgenössischen Jagdgesetzes reguliert werden können, ehe sich Konflikte herausbilden. Gemäss dem geänderten Motionstext sollen die bestehenden Grundsätze zum Umgang mit dem Schwan nicht geändert werden. Der Höckerschwan bliebe geschützt, der Vollzug bliebe bei den Kantonen und die Oberaufsicht beim Bund. Der Nationalrat schlug damit eine Lösung vor, wie sie bereits zur Regulierung des Wolfsbestands im Rahmen der Motion Engler (cvp, GR) beschlossen worden war.
Obschon Einigkeit darüber bestand, dass eine zu grosse Schwanenpopulation schädlich sei, war die Einführung einer neuen Praxis umstritten. Eine Minderheit aus Mitgliedern der Grünen- und der SP-Fraktion empfand eine neue Verordnung zur Lösung des Problems als unnötig und lehnte die Motion ab. Vielmehr würden Fütterungsverbote und das Informieren der Bevölkerung lösungsorientierte und vor allem ausreichende Massnahmen darstellen, argumentierten sie.

Ein Postulat Birrer-Heimo (sp, LU) wollte den Bundesrat beauftragen, die Selbstregulierung der Krankenkassen bezüglich Werbeanrufen zu evaluieren. Dabei sollte überprüft werden, ob die im neuen Krankenversicherungs-Aufsichtsgesetz vorgesehene Selbstregulierung der Branche wirksam ist, ob dennoch weiterhin Werbeanrufe im Zusammenhang mit der obligatorischen Grundversicherung getätigt werden und bei den zuständigen Stellen entsprechende Beschwerden eingehen, wie viele Krankenversicherer sanktioniert wurden, und ob weitere regulatorische Massnahmen angezeigt wären. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Er sei sich der Problematik der unerwünschten Werbeanrufe bewusst und daher bereit, die im Postulat gestellten Fragen zu beantworten. Einzig die im Vorstoss gesetzte Frist, die Evaluation im ersten Jahr nach Inkrattreten des Aufsichtsgesetzes vorzunehmen, erachtete er als zu kurz für eine sinnvolle Überprüfung. Die grosse Kammer zeigte sich anderer Meinung: Nachdem das Postulat in der Wintersession 2015 von Nationalrat Frehner (svp, BS) bekämpft worden war, stimmten in der darauffolgenden Frühlingssession 97 Mitglieder dagegen und 88 dafür (bei 4 Enthaltungen). Frehner hatte im Rat argumentiert, mit der Annahmeempfehlung beschaffe sich der Bundesrat Arbeit auf Vorrat, und es sei seltsam, die Selbstregulierung kurz nach ihrem Inkrafttreten schon wieder zu hinterfragen, indem man eine Evaluation forciere.

In der Wintersession 2015 beschäftigten sich die Räte mit dem Voranschlag 2016, der vom Bundesrat im August verabschiedet worden war und Einsparungen im Umfang von CHF 1,3 Mrd., davon nach Angaben von Finanzministerin Widmer-Schlumpf rund CHF 870 Mio. Querschnittkürzungen, vorsah. Der als Erstrat fungierende Ständerat schuf in der ersten Lesung nur gerade eine Differenz zum Budgetvorschlag des Bundesrates. Auf Antrag seiner Finanzkommission (FK-SR) hiess er diskussionslos eine Aufstockung des Budgets für die Dachverbände der Familienorganisationen um CHF 770'000 auf neu CHF 2 Mio. gut. Ein Minderheitsantrag Häberli-Koller (cvp, TG), der die Ausfuhrbeiträge für landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte („Schoggigesetz“) um CHF 26,7 Mio. auf CHF 94,6 Mio. erhöhen wollte, scheiterte knapp mit 21 zu 23 Stimmen. Ebenso wurden Einzelanträge der Ständeräte Engler (cvp, GR), der die Beiträge an Schweiz Tourismus (19 zu 25 Stimmen) und für die Exportförderung (18 zu 23 Stimmen) aufstocken wollte, und Baumann (cvp, UR), der die Direktzahlungen an die Landwirtschaft auf dem Niveau des Vorjahres (CHF 2,8 Mrd.) belassen wollte (19 zu 21 Stimmen), abgelehnt. Grössere Anpassungen am bundesrätlichen Vorschlag nahm der Nationalrat vor. Gleich zu Beginn der Verhandlungen nahm die grosse Kammer mit 103 zu 84 Stimmen den Antrag einer von SVP, FDP und GLP unterstützen Minderheit Vitali (fdp, LU) an, die die Sach- und Betriebsausgaben des Bundes um CHF 125 Mio. kürzen und damit auf das Niveau des Jahres 2014 zurückschrauben wollte. Die von einer Minderheit Schibli (svp, ZH) geforderten Querschnittskürzungen bei den Bundesausgaben (CHF 3,1 Mrd.) und beim Personalaufwand (CHF 162 Mio.) gingen dem Nationalrat dann aber zu weit und wurden deutlich abgelehnt. Hingegen hiess die grosse Kammer mit 92 zu 91 Stimmen eine von einer Minderheit Pieren (svp, BE) geforderte Reduktion der Mittel für Massnahmen im Bereich der Geschlechtergleichstellung um CHF 2 Mio. gut. Der Landwirtschaft sprach der Nationalrat für 2016 indes mehr Mittel zu, als vom Bunderat vorgesehen gewesen war. Bei den Direktzahlungen an die Bauern und beim Schoggigesetz folgte die grosse Kammer mit 125 zu 56 Stimmen bzw. 117 zu 72 Stimmen den Mehrheitsanträgen ihrer Finanzkommission (FK-NR) und sprach sich dafür aus, die Beiträge im Vergleich zu 2015 nicht zu kürzen. In der zweiten Lesung hielt der Ständerat in sämtlichen Punkten am Vorschlag des Bundesrates fest, wobei bei den landwirtschaftlichen Differenzen wiederum nur wenige Stimmen den Ausschlag gaben. Der Nationalrat schwenkte seinerseits in der zweiten Lesung bei einer Differenz auf die Linie des Ständerates um. Mit 112 zu 77 Stimmen sprach er sich gegen die Budgetkürzung bei den Massnahmen zur Gleichstellung aus. Die gesamte SVP und ein Drittel der FDP-Liberalen-Fraktion hatten für die Kürzung gestimmt. Von den verbleibenden Differenzen konnte in der dritten und letzten Beratungsrunde dann nur noch eine bereinigt werden. Die kleiner Kammer folgte mit 23 zu 21 Stimmen einer Minderheit Hösli (svp, GL) und stimmte damit dem Vorschlag des Nationalrats zu, die Landwirtschaft nach 2015 auch 2016 mit Direktzahlungen in der Höhe von CHF 2,8 Mrd. zu unterstützen. Damit musste der Voranschlag wie bereits im Vorjahr vor die Einigungskonferenz.