Soucieuse de l'attention portée par la jeunesse à l'information, la conseillère nationale Katja Christ (pvl, BS) avait déposé en juin 2020 une motion afin de distribuer des bons aux personnes entre 16 et 25 ans, que celles-ci pourraient utiliser pour s'abonner à un média de leur choix. À l'époque, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de l'objet, se souciant de la validité constitutionnelle d'un tel instrument. D'autre part, le train de mesures d'aide en faveur des médias devait répondre aux préoccupations de la verte libérale. En effet, elle s'inquiétait principalement du fait que plus de la moitié des jeunes entre 16 et 25 ans en Suisse ne s'intéresserait peu à l'actualité régionale et nationale et ne consommerait que très peu de contenus médiatiques, selon les chiffres de l'annuaire 2019 sur la qualité des médias.
Entre le dépôt de la motion et son passage devant la grande chambre, de l'eau a coulé sous les ponts dans le domaine de la politique médiatique. C'est donc quelques mois après le refus dans les urnes du train de mesures que la motion Christ figurait à l'agenda du Conseil national. L'objet a été soutenu par les groupes socialiste, vert et vert'libéral, mais n'a pas passé la rampe pour autant. Les partis bourgeois se sont ralliés à la proposition du Conseil fédéral et l'objet a finalement été rejeté par 104 voix contre 86 (0 abstentions). À la tribune, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a plaidé contre la motion, expliquant qu'un rapport est en cours d'élaboration afin de déterminer la stratégie de soutien aux médias à suivre dans le futur. Ce n'est donc pas le bon moment pour introduire de nouvelles mesures. À noter que la parlementaire qui a déposé le postulat auquel répond le rapport n'est autre que Katja Christ elle-même.

A la suite du rapport sur le postulat 20.3616, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CE) a déposé une motion pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d'infrastructures existantes des CFF et de l'Office fédéral des routes (OFROU).
Le Conseil fédéral a proposé l'adoption de la motion. Il estime qu'il est nécessaire d'exploiter au maximum le potentiel de l'énergie solaire sur les installations existantes.
La motion a été adoptée en chambre par 138 voix contre 48 et 1 abstention. Le débat a donné lieu à un vif échange entre le groupe UDC, d'un côté, et les rapporteuses de la CEATE-CE, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) et Martina Munz (ps, SH), ainsi que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Pour être précis, l'UDC a critiqué une ingérence dans les budgets des CFF et de l'OFROU, indiquant que certaines dépenses urgentes et nécessaires ne pourraient pas être réalisées car le budget serait réaffecté à l'installation de panneaux solaires. A l'opposé, les partisans et partisanes de la motion ont pointé du doigt l'urgence d'exploiter au maximum les possibilités d'installations photovoltaïques afin de garantir l'approvisionnement énergétique et de répondre au défi climatique.

Afin de couvrir intégralement les besoins en électricité par des énergies renouvelables à l'horizon 2050, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) estime qu'il est indispensable d'exploiter tous les potentiels de production qui existent, notamment tous les espaces disponibles pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Dans cette optique, la CEATE-CN préconise de modifier l'art. 29 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) afin de mettre gratuitement à disposition de tiers les surfaces disponibles le long des routes nationales. Comme exemple, elle cite les murs antibruits ou encore les talus le long des routes nationales.
Si le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion, elle a été farouchement combattue par le groupe UDC. Au nom du groupe, les députés agrariens Erich Hess (udc, BE), Alois Huber (udc, AG) et Thomas Aeschi (udc, SG) ont préconisé le rejet de la motion. Dans leurs argumentaires, les députés ont notamment critiqué une distorsion de marché en cas d'attribution gratuite, l'absence de critères objectifs pour l'attribution de ces surfaces, l'absence de précision au sujet des frais d'entretien, ainsi que les complications liées aux nombreux travaux d'installation. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a répondu à chacune des critiques, indiquant que les critères de capacité et de volonté primeraient, ou encore que la question des frais d'entretien pourrait être réglée via des contrats. Elle en a également profité pour souligner l'urgence de la situation.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 153 voix contre 26 et 3 abstentions. Alors que la motion était officiellement combattue par l'UDC, seulement 26 membres du groupe l'ont effectivement rejetée.

Nach dem Nationalrat beugte sich in der Sommersession 2022 der Ständerat über eine Motion Eymann (lpd, BS), welche vom Bundesrat Massnahmen zur Reduktion der 80-prozentigen Energieverluste im Gebäudebereich forderte. Die vorberatende UREK-SR teilte die Einschätzung des Motionärs, dass bei den Energieverlusten im Gebäudebereich Handlungsbedarf bestehe und dass die stärkere Förderung von Gebäuden im Minergie-P-Standard eine geeignete Antwort auf diese Problematik darstelle. Sie sah jedoch ein Problem in der Umsetzung der Motion, da sie die Zuständigkeit im Gebäudebereich grundsätzlich bei den Kantonen ortete. Deshalb beantragte sie eine Änderung des Motionstextes, wonach das geforderte Umsetzungskonzept in Zusammenarbeit mit den Kantonen ausgearbeitet werden solle. In dieser Fassung empfahl die Kommission ihrem Rat einstimmig die Annahme der Motion. In der kurzen Ratsdebatte zeigte sich auch Bundesrätin Simonetta Sommaruga mit der Änderung einverstanden und so nahm die kleine Kammer die Motion stillschweigend an.

Der Ständerat befasste sich in der Sommersession 2022 mit einer Motion der KVF-NR zur finanziellen Förderung von nichtfossilen Fahrzeugen im öffentlichen Busverkehr.
Mathias Zopfi (gp, GL) erinnerte namens der KVF-SR daran, dass im abgelehnten CO2-Gesetz vorgesehen war, die Mineralölsteuerbefreiung für den öffentlichen Verkehr aufzuheben und die entsprechenden Einnahmen in die Förderung von nichtfossilen Verkehrsträgern zu stecken. Diesem Anliegen wolle die vorliegende Motion doch noch zum Durchbruch verhelfen. Die Motion sei aber nicht nur für die Klimapolitik wichtig, sondern auch für die entsprechende Branche, welche Planungssicherheit beim Erwerb von neuen Fahrzeugen brauche.
Thierry Burkart (fdp, AG) äusserte sich kritisch zur Motion, hatte in der Kommission aber keinen Antrag auf Ablehnung eingereicht. Burkart bemängelte, dass diese Motion eine Bevorzugung des öffentlichen Verkehrs mit sich bringe. Der Privatverkehr im Bereich des Personen- und Gütertransports brauche aber auch Anschubfinanzierungen; dort stellten sich die selben Herausforderungen beim Übergang ins nicht-fossile Zeitalter. Verkehrsministerin Simonetta Sommaruga setzte sich für die Annahme der Motion ein und erläuterte, dass der Bundesrat dahingehende Bestimmungen bereits in der Vernehmlassungsvorlage zum CO2-Gesetz post 2024 vorgesehen habe. Da kein Gegenantrag vorlag, wurde die Motion schliesslich stillschweigend angenommen.

Einige Minuten nachdem er die Revision des Strassenverkehrsgesetzes diskutiert hatte, befasste sich der Ständerat in der Sommersession 2022 mit einer Motion von Olivier Feller (fdp, VD) zu den Regeln für Blaulichtorganisationen im Einsatzfall. Dabei forderte die Mehrheit der KVF-SR die Annahme der Motion. Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) argumentierte, dass die Forderung der Motion – die Garantie, dass Blaulichtorganisationen im Einsatz auch bei einem Tempolimit von 30km/h optimal arbeiten können – mit der Änderung des Strassenverkehrsgesetzes zwar grösstenteils umgesetzt wurde; dennoch müsse die Forderung aufrecht erhalten werden, da die Revision noch nicht abgeschlossen sei. Die Kommissionsminderheit um Olivier Français (fdp, VD) hingegen war der Ansicht, dass das Anliegen der Motion mit der soeben beschlossenen Revision des Strassenverkehrsgesetzes erfüllt sei. Diese Haltung vertrat auch Verkehrsministerin Sommaruga. In der anschliessenden Abstimmung liess sich die Mehrheit des Rates von der Kommissionsminderheit überzeugen und lehnte die Motion mit 19 zu 24 Stimmen bei 1 Enthaltung ab. Während die Grünen und die SP geschlossen gegen und die SVP geschlossen für die Motion stimmten, zeigten sich die Mitglieder der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktionen gespalten.

L'avènement des réseaux sociaux s'accompagne d'une recrudescence de divers incidents: harcèlement sexuel, discours haineux, informations fallacieuses, discours terroriste et extrémiste, ainsi que pornographie. La majorité des faits est repérée rapidement par les plateformes, qui peuvent supprimer les contenus problématiques. Cependant, ces publications n'entraînent, dans la plupart des cas, pas de conséquences juridiques pour les personnes qui s'en font les auteures. Partant de ce constat, la députée verte Greta Gysin (verts, TI) a déposé un postulat pour que les principaux réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Youtube) soient contraints de communiquer des chiffres sur le nombre d'incidents contrevenant aux conditions d'utilisation et potentiellement punissables. La tessinoise s'inquiète notamment que les femmes et les jeunes soient particulièrement touché.e.s par la violence digitale. En outre, elle évoque la statistique policière de la criminalité 2021, qui fait mention de plus de 30'000 infractions avec une composante digitale pour l'année 2021 (+24% par rapport à l'année précédente) pour démontrer l'ampleur du phénomène.
Dans sa réponse, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga mentionne le rapport de l'OFCOM sur les opportunités et dangers des plateformes de réseaux sociaux de novembre 2021, dont le Conseil fédéral a pris connaissance. Suite à cela, le DETEC a été chargé de se prononcer sur les options de réglementation d'ici fin 2022. La réponse du DETEC prendra également en compte les demandes du postulat Gysin. De plus, un rapport est en train d'être rédigé pour identifier des éventuels vides juridiques en rapport avec les propos haineux, suite à un postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), accepté en juin 2021. Avec ce rapport, les plateformes seront poussées à documenter les incidents allant à l'encontre de leurs conditions d'utilisation. Le thème de la réglementation des réseaux sociaux figure donc à l'agenda politique dans le cadre de plusieurs objets. C'est également le cas à l'international, puisque l'Union européenne (UE) élabore en ce moment le Digital Services Act (Train de mesures sur les services numériques), dont l'objectif est de garantir les droits fondamentaux des utilisateurs et utilisatrices dans un espace numérique sûr, tout en assurant une concurrence équitable entre les fournisseurs. La Suisse observe ces évolutions avec attention et va également envisager des réglementations dans cette direction, assure la conseillère fédérale Sommaruga.
Suivant la proposition du Conseil fédéral, le postulat est accepté par 106 voix contre 77 et 2 abstentions. La fraction UDC ainsi que la grande majorité des PLR se sont opposées à l'objet.

Gleich zwei Bundesratssitzungen hielt die Regierung 2022 extra muros ab.
Bundespräsident Ignazio Cassis hatte sich entschieden, Ende April das CERN in Genf als Sitzungsort auszuwählen. Im Anschluss an die ordentliche Sitzung im Forschungszentrum plante die Regierung den obligaten Apéro mit der Bevölkerung im Ortszentrum von Meyrin (GE), um sich sodann mit der Genfer Kantonsregierung während eines gemeinsamen Mittagessens auszutauschen. Mehr als 1'000 Personen waren laut Medien in der Gemeinde zugegen, in der laut der Ansprache von Ignazio Cassis Menschen aus 140 der insgesamt 195 Ländern der Welt lebten. Das bundesrätliche Bad in der Menge sei ein voller Erfolg gewesen, berichtete die Tribune de Genève. Nicht mit von der Partie war Simonetta Sommaruga, die positiv auf Covid-19 getestet worden war.
Die zweite Sitzung 2022 ausserhalb Berns hielt der Bundesrat im Kanton Graubünden ab. Das Treffen mit der Bevölkerung und der Kantonsregierung fand in Müstair statt. Cassis wollte mit der Wahl der Grenzgemeinde zu Italien die Solidarität mit den peripheren Regionen betonen. Der Blick kritisierte, dass die Regierungsmitglieder für die Sitzung mit Superpuma-Helikoptern ins Val Müstair geflogen wurden. Einzig Simonetta Sommaruga sei bereits am Vortag mit Zug und Postauto angereist. Bundesratssprecher André Simonazzi erklärte, dass die Verpflichtungen im In- und Ausland nur erfüllbar seien, wenn die Reisezeiten möglichst kurzgehalten würden.
Seit 2010 hat die Regierung damit insgesamt 15 Kantonen (2010: TI, JU; 2011: UR, VS, BS; 2012: SH; 2013: VD; 2014: SZ; 2015: FR; 2016: VD, GL; 2017: SO; 2018: SG; 2019: ZH; 2021: LU; 2022: GE, GR) im Rahmen einer Sitzung extra muros einen Besuch abgestattet. Ein Ziel dieser Sitzungen ist es, die Verbundenheit der Regierung mit den verschiedenen Regionen des Landes zu demonstrieren.

En parallèle du mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques systémiques, le DETEC et le DFF ont mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages face à la hausse des prix de l'énergie. Selon les premières discussions, le Conseil fédéral souhaite d'abord continuer à renforcer son soutien aux énergies renouvelables, avec notamment CHF 11.7 milliards pour encourager la transition énergétique, mais aussi CHF 4 milliards pour remplacer les chauffages à mazout et à gaz, et l'isolation des bâtiments. Ensuite, le scénario d'aides ciblées aux entreprises particulièrement touchées et aux ménages modestes est également étudié. Par contre, un plafonnement des prix de l'électricité a été balayé par Simonetta Sommaruga. Elle a rappelé, qu'avec la libéralisation du marché de l'électricité, la Suisse avait plus de 600 distributeurs d'énergie et qu'un tarif unique n'était donc pas envisageable.

Le conflit en Ukraine, et les sanctions occidentales envers la Russie, a mis sous le feu des projecteurs le rôle du gaz dans le mix énergétique helvétique. Dans un premier temps, certains acteurs, avec par exemple la ville de Zurich, ont annoncé vouloir boycotter le gaz russe, immédiatement et jusqu'à la fin du conflit. Néanmoins, plusieurs experts en énergie ont rapidement indiqué l'impossibilité pratique d'une telle mesure. En effet, la traçabilité sur le marché gazier n'est pas encore effective. Il est donc possible de connaître la quantité de gaz russe qui entre en Europe, mais pas celle qui est ensuite orientée vers la Suisse.
Ces discussions de boycott ont également mis en exergue la différence de dépendance envers le gaz russe entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. Dans les faits, la Suisse alémanique s'approvisionne majoritairement auprès du fournisseur allemand Uniper qui est fortement dépendant du pipeline Nord Stream 1, qui est lui-même fortement alimenté par le gaz russe. A l'opposé, la Suisse romande s'approvisionne essentiellement chez le fournisseur français Engie qui possède un portefeuille de gaz plus diversifié. En Suisse romande, seulement 25 pour cent du gaz proviendrait de la Russie, alors que pour la Suisse allemande ce total dépasserait les 50 pour cent d'après des estimations.
Si le risque de pénurie de gaz à court-terme a été écarté par les experts en énergie ainsi que par le Conseil fédéral, le gouvernement a rapidement enclenché ses relais diplomatiques pour renforcer sa sécurité d'approvisionnement en gaz. D'un côté, le conseiller fédéral Ueli Maurer a profité de sa visite à Doha pour discuter de la livraison de gaz naturel liquéfié à la Suisse. La concrétisation de ces négociations sera menée par la société Gaznat. D'un autre côté, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a saisi l'opportunité de son voyage diplomatique aux Pays-Bas pour renforcer la collaboration dans le domaine des énergies renouvelables. Ainsi, la Suisse a conclu avec six autres pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas) un accord sur l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022/2023. La Suisse pourra bénéficier des installations de stockage en gaz de ces pays. Cette décision était cruciale pour la Suisse car le pays ne possède pas d'installations de stockage de grande ampleur pour le gaz. Finalement, le Conseil fédéral a levé les interdictions découlant du droit des cartels afin de permettre aux acteurs de la branche d'effectuer des achats groupés pour renforcer l'approvisionnement en gaz.

Der Bundesrat sei sich seiner Vorbildfunktion bewusst und versuche, seine Reisen frühzeitig zu planen, um auf Flüge verzichten zu können, versicherte Simonetta Sommaruga dem Nationalrat während der Frühjahrssession 2022. Es brauche hier aber keine gesetzlichen Vorgaben. Solche waren von Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) mittels Motion gefordert worden. Auch der Bundesrat müsse Emissionen von Flugreisen reduzieren, wie dies vom Verwaltungspersonal gefordert werde, verlangte sie konkret. Es reiche nicht, dass die Regierung «nach Möglichkeit» den Zug statt das Flugzeug nehme, wie sie in ihrer Stellungnahme zur Ablehnung der Motion argumentiere. Vielmehr müsse dies geregelter Normalfall sein, so die Motionärin im Nationalrat. Ihre Forderung wurde freilich nur von 53 Nationalratsmitgliedern aus der geschlossen stimmenden Fraktion der Grünen und der SP-Fraktion unterstützt. Aus Letzterer lehnten fünf Mitglieder die Motion ab – zusammen mit 123 Nationalrätinnen und Nationalräten aus den anderen Fraktionen. Mit 128 zu 53 Stimmen (9 Enthaltungen) fand die Motion somit keine Mehrheit.

In der Frühjahrssession 2022 nahm der Nationalrat ein vom Bundesrat unterstütztes Postulat Brenzikofer (gp, BL) zur Prüfung möglicher rechtlicher Konsequenzen bei absichtlicher Verkürzung der Produktlebensdauer mit 113 zu 76 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Wie die grüne Nationalrätin argumentierte, würden Unternehmen durch die sogenannte geplante Obsoleszenz den Produktlebenszyklus in gesättigten Märkten bewusst verkürzen, um den Absatz steigern zu können. Dies laufe dem Gedanken der Kreislaufwirtschaft, einem bewussten Umgang mit Ressourcen sowie den Klimaschutzbestrebungen zuwider. Entsprechend solle ein Verbot eines solchen Verhaltens geprüft werden. Im Parlament stemmten sich die FDP-Fraktion beinahe vollständig und die SVP-Fraktion geschlossen gegen das Postulat; ein solcher Bericht liege bereits mit dem angenommenen Postulat Vonlanthen (mitte, FR; Po. 17.3505) vor, erklärte etwa Pierre-André Page (svp, FR) die ablehnende Haltung seiner Fraktion. Zudem könnten die Konsumentinnen und Konsumenten auf dem freien Markt diejenigen Unternehmen wählen, die eine verlängerte Garantie anböten und für eine hohe Qualität bekannt seien. Eine Mehrheit des Nationalrates folgte hingegen dem Votum von Bundesrätin Simonetta Sommaruga für Annahme des Postulats. Ferner schlug die Bundesrätin vor, die vom Postulat aufgeworfenen Fragen in einem sich bereits in Arbeit befindenden Bericht zu beantworten, mit dem ein 2018 überwiesenes Postulat Marchand-Balet (damals cvp, VS; Po. 18.3248) erfüllt werden soll. Während bei diesem Postulatsbericht die Rechtslagen zur geplanten Obsoleszenz im Ausland und in der Schweiz verglichen werden, sollen aufgrund des vorliegenden Postulats die Angaben zur Kreislaufwirtschaft aus dem Bericht Vonlanthen aktualisiert sowie mögliche Anpassungsvorschläge im Schweizer Recht aufgezeigt werden. Der Bericht könne damit als Basis für die Diskussion zur Schaffung rechtlicher Normen verwendet werden, erklärte die Energieministerin.

Nationalrat Bruno Storni (sp, TI) reichte im September 2021 ein Postulat bezüglich der Finanzierungsmöglichkeiten von energetischen Gebäudesanierungen ein. Konkret solle der Bundesrat überprüfen, ob es neue Gesetze oder Massnahmen brauche, um die finanziellen Anreize für diese Art von Sanierungen zu verbessern. Der Postulant war nämlich der Ansicht, dass die bisherigen finanziellen Anreize im Rahmen des im CO2-Gesetz enthaltenen Gebäudeprogramms nicht genügend hoch und deshalb nur für Wohneigentümerinnen und -eigentümer mit hohem Einkommen geeignet seien. Folglich schreite die energetische Sanierung des Gebäudebestands in der Schweiz zu langsam voran. Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Annahme, da er finanzielle Anreize für Gebäudesanierungen als eine wichtige Massnahme zum Erreichen des Netto-Null-Ziels erachte. Ausserdem reihe sich das Postulat gut in laufende Arbeiten des BFE und des BAFU zur Vorbereitung der geplanten Revision des CO2-Gesetzes ein.

Das Postulat wurde von Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) sowie von Walter Wobmann (svp, SO) bekämpft. Daher beugten sich die Mitglieder der grossen Kammer in der Frühlingssession 2022 über den Vorstoss. Jauslin zeigte in seinem Votum durchaus Verständnis für das Anliegen des Postulanten. Jedoch wolle er nicht «Umverteilungen von Reich zu Arm oder von Arm zu Reich [in das Gebäudeprogramm] einbauen». Ausserdem sei zu beachten, dass das Gewerbe aufgrund des Fachkräftemangels nicht in der Lage sei, unendlich viele Wärmepumpen in kurzer Zeit zu verbauen. Nicht zuletzt werde die Thematik bereits im Rahmen anderer Vorhaben untersucht, etwa beim indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative, weshalb das Postulat überflüssig sei. Der Nationalrat folgte jedoch Postulant Storni sowie dem Antrag von Bundesrätin Simonetta Sommaruga und nahm das Postulat mit 116 zu 72 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen setzten sich aus der geschlossenen SVP-Fraktion sowie einer Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion zusammen.

Im Oktober 2021 entschied die UREK-NR mit 13 zu 11 Stimmen, eine Kommissionsmotion einzureichen, welche den Bundesrat aufforderte, dem Parlament gesetzliche Grundlagen zu unterbreiten, damit illegale Bauten ausserhalb der Bauzonen nach 30 Jahren verjähren können und nicht mehr abgerissen werden müssen. Auslöser für diese Motion war ein Urteil des Bundesgerichts vom April 2021, in dem dieses zum Schluss kam, dass bei Bauten ausserhalb der Bauzone – anders als bei Bauten innerhalb von Bauzonen – nach 30 Jahren keine Verwirkung der Pflicht zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes besteht. Die Kommission begründete ihre Motion mit der Ungleichbehandlung von Bauten innerhalb und ausserhalb von Bauzonen sowie damit, dass «die Anwendung des Bundesgerichtsurteils für die zuständigen Behörden in den Kantonen und Gemeinden einen unverhältnismässigen, nicht zu bewältigenden Aufwand mit sich bringen» würde. Neben einer Kommissionsminderheit empfahl auch der Bundesrat die Motion zur Ablehnung. Die in der Motion verlangten Gesetzesänderungen würden faktisch die Personen, welche illegal bauen, gegenüber denjenigen Personen, welche sich an die Regeln halten, besser stellen, so der Bundesrat. Zudem würden sich Verstösse gegen die Trennung von Bau- und Nichtbauzonen in empfindlichem Mass auf Landschaft, Natur und Umwelt auswirken. Ausserdem gebe es zahlreiche Verzögerungsmöglichkeiten, wegen denen es für eine Gemeinde schwierig sei, ein Verfahren innerhalb von 30 Jahren abzuschliessen, wenn alle nötigen behördlichen Entscheide konsequent angefochten werden. Schliesslich sei auch nur ein Bruchteil aller Bauten ausserhalb der Bauzone illegal gebaut, weshalb die Umsetzung des BGer-Urteils zu bewältigen sein sollte.

Der Nationalrat debattierte in der Frühjahrssession 2022 über die Motion der UREK. Mike Egger (svp, SG) und Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) vertraten dabei die Mehrheit der Kommission, welche die Pflicht zur Wiederherstellung des alten Zustands nach über 30 Jahren als nicht verhältnismässig erachtete. Gegen die Motion sprachen sich die Vertreterin der Kommissionminderheit, Ursula Schneider Schüttel (sp, FR), sowie Bundesrätin Simonetta Sommaruga aus. Schneider Schüttel unterstrich, dass die Trennung von Baugebiet und Nichtbaugebiet ein fundamentales Prinzip in der Raumplanung darstelle und dieses verfassungsmässige Trennungsprinzip verteidigt werden müsse. Ausserdem gebe es gute Gründe für eine Ungleichbehandlung von Bauten in Bau- und Nichtbauzonen, etwa dass illegale Bauten innerhalb der Bauzonen früher oder später wieder korrigiert würden, was ausserhalb der Bauzonen nicht unbedingt der Fall sei. Sommaruga fügte an, dass der Vorschlag der Kommission mit beträchtlichem Mehraufwand für die lokalen Behörden verbunden sei, da diese nicht nur feststellen müssten, ob eine Baute illegal erstellt, sondern auch ob sie vor weniger oder mehr als 30 Jahren gebaut worden war. Die Debatte wurde sehr emotional geführt und sowohl Schneider Schüttel als auch Sommaruga mussten zahlreiche Fragen zu ihren Voten beantworten. Zum Schluss liess sich Marcel Dettling (svp, SZ) zu der Frage hinreissen, warum sich Bundesrätin Sommaruga nicht mit dem gleichen Herzblut gegen Mörder einsetze, obwohl Mord ja auch nach 30 Jahren verjähre. Sommaruga antwortete darauf, dies sei «keine Frage, sondern eine böswillige Unterstellung». Schlussendlich sprach sich der Nationalrat mit 92 zu 84 Stimmen (bei 1 Enthaltung) knapp für die Motion aus. Die geschlossen stimmende Fraktion der SVP sowie Mehrheiten der Mitte- und der FDP-Fraktionen verhalfen dem Vorstoss zur Annahme in der grossen Kammer.

Im März 2020 reichte Kurt Fluri (fdp, SO) eine Motion zur Thematik des Trinkwasserschutzes ein. Motionär Fluri forderte eine verursacherorientierte Finanzierung der zusätzlichen Trinkwasseraufbereitungsanlagen, die infolge strengerer Grenzwerte für Pflanzenschutzmittel und Düngerprodukte notwendig würden. Diese Kosten würden dabei vor allem auf den Bau neuer Transportleitungen oder zusätzlicher Aufbereitungsanlagen entfallen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er bevorzugte den vorsorglichen Schutz des Grundwassers vor schädlichen Eintragungen. Entsprechend forderte er eine konsequentere Ausscheidung/Festlegung der Zuströmbereiche von Trinkwasserfassungen, damit diese Zonen besser geschützt werden können. Aus diesem Grund behielt sich der Bundesrat vor, bei einer Annahme der Motion durch den Nationalrat im Ständerat diesbezüglich Änderungen des Wortlauts der Motion zu beantragen.
In der Frühjahressession 2022 kam der Vorstoss in den Nationalrat. Kurt Fluri pochte darauf, dass für die Verunreinigungen, die bereits im Trinkwasser sind und die eliminiert werden sollen, eine Lösung gefunden werden müsse. Hierbei genüge die Bestimmung der Zuströmbereiche, die mit der Motion Zanetti (sp, SO; Mo. 20.3625) beschlossen wurde, nicht. Umweltministerin Sommaruga entgegnete, dass die Anlagen, die Fluri vorgesehen habe, nur für die grossen Wasserversorgungsunternehmen eine Option darstellten und es nur wenige Verfahren gebe, welche beispielsweise mit Chlorothalonil verunreinigtes Wasser effizient reinigen könnten. In der anschliessenden Abstimmung zeigte sich ein eher ungewöhnliches Abstimmungsverhalten. Während die Grünen-, die GLP- und die FDP.Liberale-Fraktion geschlossen für die Motion stimmten, lehnten sie die fast geschlossen stimmende SVP- und etwa die Hälfte der Mitte-Fraktion ab. Zahlreiche Mitglieder der SP-Fraktion enthielten sich der Stimme. Insgesamt sprachen sich 90 Mitglieder der grossen Kammer für die Motion aus, 63 dagegen und 33 enthielten sich der Stimme.

Die « Papierabfallberge», die durch unadressierte Werbesendungen entstehen, waren Katja Christ (glp, BS) ein Dorn im Auge und im März 2020 Anlass für eine Motion. Christ forderte, dass nur Personen, die dies explizit wünschen, unadressierte Werbung erhalten sollen. Ist dies nicht der Fall, soll keine unadressierte Werbung zugestellt werden, mit Ausnahme von Sendungen, die die Zustellorganisationen mit den Organisationen des Konsumentenschutzes vereinbart haben (beispielsweise Material von politischen Parteien). Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er war der Ansicht, dass das heutige System, in welchem bei Bedarf «Stopp Werbung»-Kleber an den Briefkästen angebracht werden können, gut funktioniere. Der Nutzen eines Systemwechsels sei fraglich, dieser sei überdies mit einem grossen Aufwand verbunden. Zudem bezweifelte die Regierung, dass die wenigen Zustellenden, die heute den Willen der Postempfängerinnen und -empfänger missachteten, ihr Verhalten aufgrund des Systemwechsels ändern würden.
Der Vorstoss wurde in der Frühjahressession 2022 vom Nationalrat behandelt. Nachdem Motionärin Christ noch einmal ihr Anliegen vorgestellt hatte, ergänzte Bundesrätin Simonetta Sommaruga die bundesrätliche Stellungnahme dahingehend, dass diese Motion das Abgrenzungsproblem – was ist Werbung und was ist erwünschte Information der Bevölkerung – nicht lösen könne. Eine relativ knappe Mehrheit des Nationalrates folgte indes der Argumentation von Nationalrätin Christ und nahm die Motion mit 96 zu 85 Stimmen bei 6 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden SVP- und FDP.Liberalen-Fraktionen sowie von einigen Mitgliedern der Mitte-Fraktion.

La députée Gabriela Suter (ps, AG) considère que la mainmise chinoise sur la production des panneaux photovoltaïques, grâce notamment à son quasi-monopole sur le silicium, est une menace pour la sécurité de l'approvisionnement électrique helvétique. Dans cette optique, elle demande au Conseil fédéral d'établir un rapport sur le soutien de la Suisse à la relance de l'industrie photovoltaïque européenne, les possibilités de renforcement de ce soutien, et les effets de cette relance du point de vue écologique, social et économique.
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption du postulat. Dans sa réponse, il a précisé que le rapport ne devrait pas viser des interventions de politique industrielle mais plutôt dresser un état des lieux dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
En chambre, le postulat a d'abord été combattu par le député agrarien Albert Rösti (udc, BE). Puis, la question des mesures de politique industrielle a été soulevée par le groupe du Centre. Finalement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a confirmé que le rapport serait orienté sur la recherche et l'innovation. Lors du vote, le postulat a été adopté par 105 voix contre 75 et 5 abstentions. Le postulat de la député socialiste a convaincu les voix des Verts (28), du Parti socialiste (36), des Vert'libéraux (16), du groupe du Centre (27) et d'une députée PLR.

In einem im September 2021 eingereichten Postulat forderte Gabriela Suter (sp, AG) die Aufarbeitung der Umweltbelastungen der aktuell in Betrieb stehenden und ehemaligen Kehrichtverbrennungsanlagen. Suter verlangte, dass im Bericht auf die Emissionen und Immissionen eingegangen wird, die in den verschiedenen Betriebsphasen einer KVA kontrolliert beziehungsweise nicht kontrolliert wurden. Zudem soll dargelegt werden, welche Aufgaben welchen Behörden und Akteuren – insbesondere Bund, Kantone und einzelne KVA-Betreibende – übertragen wurden und wie sie diese Aufgaben umsetzen. Schliesslich soll festgehalten werden, ob der aktuelle rechtliche Rahmen gegebenenfalls angepasst werden müsste. Hintergrund des Vorstosses war der Umstand, dass rund um eine ehemalige KVA in Lausanne mit Dioxinen belastete Böden entdeckt worden waren. Suter befürchtete, dass auch die Böden rund um andere KVA belastet sein könnten. Gemäss Bundesrecht müssten die Kantone diejenigen Stellen, bei denen die Bodenfruchtbarkeit beeinträchtigt werden könnte, überwachen. Laut Medienrecherchen sei dies aber bei vielen KVA noch nie geschehen. Zudem sei von den Medien aufgedeckt worden, dass in der Vergangenheit die Vollzugskontrollen nur mangelhaft durchgeführt worden seien.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates, welches unter Einbezug der kantonalen Fachstellen und der KVA-Betreibenden umgesetzt werden soll.
Der Nationalrat behandelte das Postulat in der Frühjahrssession 2022, weil es von Martina Bircher (svp, AG) bekämpft worden war. Nachdem Gabriela Suter ihr Anliegen vorgestellt hatte, kritisierte Martina Bircher, dass die Anforderungen an den verlangten Bericht unrealistisch seien, zumal die historischen Daten, die noch zur Verfügung stünden, wahrscheinlich nicht komplett seien. Zudem läge der Betrieb einer KVA in der Kompetenz der Kantone und Gemeinden. Daher sei es fraglich, was mit den im Bericht erarbeiteten Empfehlungen geschehen werde. Umweltministerin Sommaruga setzte sich für die Annahme des Postulates ein. Es sei aber wichtig zu betonen, dass dieser Bericht nicht die Bodenanalysen der lokalen Behörden ersetzen könne. Das Ziel des Berichts sei es aber, diese Arbeiten zu unterstützen. Die grosse Kammer folgte den Worten Sommarugas und nahm das Postulat mit 108 zu 72 Stimmen bei 6 Enthaltungen an. Deutlich Mehrheiten der Fraktionen von SVP und FDP.Liberale sowie einige Mitglieder der Mitte lehnten das Postulat ab.

Die UREK-NR reichte im Oktober 2021 ein Postulat ein, in welchem sie einen stärkeren Anreiz für den sparsamen Umgang mit Deponieraum und für das Recycling von Baustoffen forderte. Dazu solle der Bundesrat die Einführung einer Lenkungsabgabe für die Deponierung von Bauabfällen prüfen, da die all zu günstige Deponierung von Abfällen und Aushubmaterialien den Anreiz für das Recycling von Baustoffen verringere. Eine Kommissionsminderheit um Mike Egger (svp, SG) beantragte die Ablehung des Postulats; der Bundesrat sprach sich hingegen für die Annahme aus.
Der Nationalrat debattierte in der Frühjahrssession 2022 über die Causa. Martina Munz (sp, SH) führte für die Kommission aus, dass der Deponieraum in der Schweiz knapp sei; die Kapazitäten vieler Deponien seien bereits ausgeschöpft und neue Deponien stiessen aus Gründen des Konflikts mit der Landwirtschaft oder mit dem Natur- und Landschaftsschutz auf Kritik. Es sei daher geboten, eine Lenkungsabgabe zu prüfen, wobei der Ertrag daraus zumindest teilweise zweckgebunden verwendet werden könnte, um rezykliertes Material zu vergünstigen. Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) ergänzte, dass der Bausektor bislang in den Beratungen der parlamentarischen Initiative 20.433 «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken», die eine Revision des Umweltschutzgesetzes anstrebt, aussen vor gelassen worden sei. Die UREK-NR sei jedoch der Ansicht, dass auch in diesem ressourcenintensiven Wirtschaftssektor noch viel Potenzial für eine verstärkte Kreislaufwirtschaft stecke.
Mike Egger hingegen verwies auf zwei Studien, welche zum Schluss gekommen seien, dass bis zu 80 Prozent der mineralischen Baustoffabfälle wiederverwertet würden, die restlichen 20 Prozent seien grösstenteils nicht rezyklierbar. Zudem könne die vorgeschlagene Lenkungsabgabe ganz einfach umgangen werden, indem die Bauabfälle auf Deponien im grenznahen Ausland gebracht würden.
Simonetta Sommaruga, die sich für die Annahme des Postulats einsetzte, beschwichtigte Mike Egger, indem sie erläuterte, dass es sich bei diesem Postulat lediglich um einen Prüfauftrag handle. Es werde damit noch kein Vorentscheid für oder gegen eine solche Lenkungsabgabe getroffen. Aber das Recycling von und der sparsame Umgang mit Bauabfällen sei sicherlich ein Thema, das vertieft behandelt werden solle.
Im Anschluss an diese Worte nahm die grosse Kammer das Postulat mit 115 zu 66 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion, der Hälfte der FDP.Liberalen-Fraktion sowie von einigen Ratsmitgliedern der Mitte.

En 2019, un rapport répondant au postulat 15.3795 mettait en évidence un secteur de la pêche professionnelle en Suisse en état de crise. Pour les pêcheurs, l'augmentation de la demande pour le poisson local soulève de grands défis. Ainsi, le nombre de poissons dans les lacs est devenu trop petit pour répondre à la demande du marché. Ceci est principalement dû au changement climatique et à ses conséquences pour les lacs suisses. En effet, entre les espèces invasives, le réchauffement des eaux, la modification chimique de la composition des eaux ainsi que des micro et macro polluants, le poisson se fait rare dans les eaux douces helvétiques, poussant les pêcheurs professionnels dans la zone sombre de la détresse financière. De plus, la profession de pêcheur, symbole du patrimoine culturel suisse, manque d'attrait pour les nouvelles générations. La pêche professionnelle suisse se perpétue ainsi essentiellement grâce aux pêcheurs déjà âgés. Tous ces facteurs font qu'il y a de moins en moins de professionnels de la pêche et que le métier risque de disparaître.

Dans sa motion, le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) remet l'accent sur cette situation difficile et appelle le Conseil fédéral au secours. Le Neuchâtelois souhaite donner un tournant à une «activité qui relève aujourd'hui plus du sacerdoce que du simple métier» en proposant une aide aux pêcheurs dans une situation financière critique. Il soutient que la Confédération, soit via son budget, soit par une nouvelle taxe sur l'importation de poisson, pourrait aider les pêcheurs en détresse afin que la profession soit sauvée. Le Conseiller national Hurni a aussi souligné que les pêcheurs sont des gardes du climat et des eaux suisses. C'est pourquoi il a proposé que leur contribution soit dans le futur soutenue par l'État en les impliquant dans une approche de collaboration scientifique. Ainsi, en travaillant main dans la main avec des experts et des acteurs cantonaux, les pêcheurs pourraient être, sur le terrain, les yeux et les oreilles d'autres acteurs et leur fournir des informations pertinentes sur la situation des lacs où ils pêchent.

En répondant au texte lors des débats au Conseil national, Simonetta Sommaruga a reconnu que la situation est difficile et que la pêche est importante pour le patrimoine suisse. Elle a aussi rappelé que des mesures de soutien avaient été prises suite au rapport de 2019 sur la situation des lacs et des cours d'eau en matière de pêche. La collaboration entre les acteurs et cantons a ainsi été renforcée à l'aide d'une plateforme nationale. Si le Conseil fédéral estime que le jeu d'équipe entre les différents acteurs est essentiel, il estime que, pour l'instant, les mesures en place sont suffisantes.

Suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a refusé le texte par 97 voix contre 85 et 5 abstentions. L'opposition venait d'une majorité du Groupe UDC, des vert'libéraux, du groupe des libéraux-radicaux ainsi que du groupe du Centre. Seul le camp rose-vert a accepté cette motion à l'unanimité.

In der Frühjahrssession 2022 widmete sich die kleine Kammer den sogenannten Negativemissionstechnologien (NET) und stimmte zu, deren Erforschung und Entwicklung stärker zu fördern. Dabei war man sich einig, dass die NET einen wichtigen Beitrag zur CO2-Reduktion leisten können, jedoch nicht als Allheilmittel betrachtet werden dürfen, insbesondere weil sie sehr kostenintensiv seien. Kommissionssprecherin Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) wies denn auch darauf hin, dass das Hauptaugenmerk weiterhin auf die Reduktion der CO2-Emissionen gelegt werden müsse, während die NET nur bei nicht vermeidbaren Emissionen zum Zuge kommen sollten. Umweltministerin Simonetta Sommaruga machte ausserdem darauf aufmerksam, dass nebst der Erforschung auch die Anwendung der NETS in der Schweiz gefördert werden müsse, um zu verhindern, dass die Start-ups ins Ausland abwandern. Stillschweigend nahm der Ständerat die Motion der UREK-NR an.

Der Ständerat beugte sich in der Frühjahrssession 2022 als Zweitrat über die Änderung des Personenbeförderungsgesetzes. Nachdem Verkehrsministerin Sommaruga auf die wichtigsten Ziele der Vorlage – etwa eine moderne Rechnungslegung oder die Vereinfachung der Regelungen, Abläufe und Bestellinstrumente für den Regionalverkehr – hingewiesen hatte, wurde Eintreten ohne Gegenstimme beschlossen.
Wie bereits im Nationalrat gaben auch im Ständerat die verbilligten Tageskarten für Schulklassen sowie die Anwendung des Kartellrechts beim Vertrieb von Fahrausweisen Anlass zu langen Diskussionen: Bei den vergünstigten Tageskarten ergänzte der Ständerat die entsprechende Bestimmung aufgrund eines Antrags Chassot (mitte, FR) um einen Zusatz zu kulturellen Veranstaltungen. Somit müssen die Unternehmen des öffentlichen Verkehrs auch für Kulturanlässe von Kindern und Jugendlichen einen ermässigten Tarif bereitstellen. Eine Minderheit der KVF-SR um Werner Salzmann (svp, BE) hatte vergeblich argumentiert, dass dieser Passus private Reisecaranbieter, die auch stark auf solche Ausflüge von Kindern und Jugendlichen fokussiert seien, benachteiligen würde. Hingegen strich der Ständerat den Absatz zu den Höchstpreisen der Tageskarten. Dadurch steht der Bund nicht in der Pflicht, den Unternehmen des öffentlichen Verkehrs die durch einen Höchstpreis entstehenden Mindereinnahmen auszugleichen. Weiter beschloss der Ständerat – aufgrund eines Antrags einer Minderheit Dittli (fdp, UR) und entgegen der Entscheidung des Nationalrates –, dass der Vertrieb im öffentlichen Verkehr nicht vom Geltungsbereich des Kartellgesetzes ausgenommen werden soll. Dies würde dem Wettbewerb im Mobilitätsmarkt schaden, argumentierte Dittli.
Zu diesen beiden Punkten gesellten sich noch weitere kleinere und grössere Differenzen gegenüber der grossen Kammer. So beschloss der Ständerat etwa, bei Art. 35a zu den Grundsätzen der Rechnungslegung einem Einzelantrag Dittli zu folgen, wonach Unternehmen, die zu höchstens einem Drittel im Eigentum öffentlich-rechtlicher Körperschaften stehen, von gewissen Bestimmungen ausgenommen werden. Dadurch dürfen diese Unternehmungen bei Offerten Gewinn- und Risikozuschläge einrechnen und somit Leistungen zu «Marktpreisen» anbieten. Dieser Entschluss fiel ganz zum Unmut von Bundesrätin Sommaruga, welche monierte, dass der Ständerat damit etwas zulasse, «was eines der Probleme bei den Subventionsfällen war». Ebenfalls nicht erfreut war Simonetta Sommaruga über den Entscheid des Stöckli, dass die Unternehmen ihren Gewinn zu je einem Drittel als Spezialreserve verbuchen, an die Abgeltung des Folgejahres anrechnen und selber nach ihrem Gusto einsetzen können. Minderheitensprecher Rechsteiner (sp, SG) zeigte sich ebenfalls unerfreut über diesen Beschluss. Dadurch sei es schlussendlich möglich, «Dividenden auszuschütten und Boni an die Verwaltungsräte zu bezahlen»; hier gehe es aber um öffentliche Gelder, die gemäss Rechsteiner im System verbleiben sollten.
In der Gesamtabstimmung wurde das Geschäft sodann einstimmig angenommen.

Le Conseil des Etats a tacitement suivi la chambre basse en acceptant le compromis qui charge le Conseil fédéral d'élaborer. d'ici à 2024, un projet d'acte concernant les nouvelles techniques de sélection génétique. Pour la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats CSEC-CE), cette solution permettra, d'une part, de mener une procédure de consultation en bonne et due forme et, d'autre part, de prendre en compte une décision de l'Union européenne (UE) encore en suspens à ce sujet – en Europe, les nouveaux procédés sont à l'heure actuelle inscrits dans la loi sur les OGM –, comme précisé par Hannes Germann (udc, SH). Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga s'est également exprimée en faveur d'une acceptation de la proposition du Conseil national, un travail de l'Administration fédérale étant de toute manière prévue d'ici à 2024 sur ces questions.
Au vote final, tant le Conseil des Etats que le Conseil national ont accepté à l'unanimité le projet de loi modifié. Toutefois, 69 élu.e.s se sont abstenu.e.s au Conseil national et 3 au Conseil des Etats. Les membres des groupes socialistes et verts ont constitué la majorité des abstentionnistes, celles et ceux-ci étant en faveur d'une prolongation du moratoire mais critiquant l'ouverture faite aux nouvelles techniques de sélection.

Etant donnée les bruits de bottes qui résonnent en Europe de l'Est, et plus précisément les velléités offensives de la Russie en Ukraine, la presse helvétique s'interroge, fin janvier 2022, sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, et notamment en gaz et pétrole pour la Suisse. En effet, la presse révèle que la Russie s'impose comme le principal fournisseur de gaz en Suisse. A l'opposé, la presse explique que l'Europe de l'Est fournit de moins en moins de pétrole à la Suisse. S'ils restent prudents dans leurs estimations, de nombreux experts estiment que la Suisse est suffisamment bien intégrée au marché mondial du gaz et du pétrole pour trouver d'autres fournisseurs, le cas échéant. En revanche, ces experts annoncent déjà une forte hausse des prix de l'énergie en cas de prolongation des tensions entre la Russie et l'OTAN.
Fin février 2022, l'invasion de l'Ukraine rend concrète ces projections hypothétiques. Alors que la Suisse s'aligne sur les sanctions occidentales, le Conseil fédéral assure que la sécurité d'approvisionnement en gaz pour la fin de l'hiver 2021/2022 est garantie. D'après le gouvernement, les contrats et les réserves existants garantissent l'approvisionnement Suisse en énergie. Néanmoins, le communiqué de presse mentionne un risque résiduel en cas de prolongation et d'intensification du conflit et des sanctions, ou encore en cas de défaillances de centrales électriques. En revanche, le Conseil fédéral charge le DETEC et le DEFR d'anticiper la sécurité de l'approvisionnement en gaz et pétrole pour l'hiver 2022/2023. La presse helvétique relève alors que cette volonté de renforcer la résilience de l'approvisionnement énergétique suisse est confrontée à la concurrence européenne, car tous les pays d'Europe font face au même problème d'approvisionnement énergétique. Simonetta Sommaruga, en charge du dossier, a également mentionné la forte probabilité d'une hausse des prix de l'énergie et martelé que la Suisse s'était trop reposée sur les lauriers des importations de gaz, de pétrole et de courant électrique, au lieu d'investir dans les énergies renouvelables indigènes.
Lors de la session parlementaire de mars 2022, la guerre en Ukraine et la sécurité d'approvisionnement en énergie s'est également invitée sous la coupole. Plusieurs parlementaires ont mentionné la nécessité de réduire la dépendance énergétique de la Suisse. Les Vert'libéraux ont souhaité «libérer la Suisse de l'emprise énergétique des despotes». Les Verts ont précisé que la politique énergétique était également «une politique de sécurité». Ils estiment que la Suisse peut se passer du gaz «dans trois à cinq ans». Dans la même dynamique, mais encore plus ambitieux, les socialistes ont estimé que la Suisse pouvait s'affranchir de sa dépendance énergétique au gaz en une année grâce à des «investissements dans les énergies indigènes».

Florence Brenzikofer (gp, BL) reichte im März 2021 ein Postulat ein, mit welchem sie einen Bericht über Anreize zur Vereinheitlichung der Tarifstrukturen im öffentlichen Verkehr forderte. Sie vertrat die Ansicht, dass die derzeitige Tarifstruktur unübersichtlich sei; insbesondere bei den überregionalen Abonnements sei es jedoch wichtig, dass diese attraktiv seien, damit sie gegenüber dem Individualverkehr bestehen können. Dadurch könne der öffentliche Verkehr zur Reduktion des CO2-Ausstosses auf dem Gebiet der Mobilität beitragen. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Dieses wurde in der Frühjahrssession 2022 vom Nationalrat behandelt, nachdem es von Sandra Sollberger (svp, BL) und Benjamin Giezendanner (svp, AG) bekämpft worden war. Dabei erläuterte Verkehrsministerin Simonetta Sommaruga, dass das Tarifsystem der Schweiz so komplex sei, weil es aus verschiedenen nationalen und regionalen Tarifverbünden zusammengesetzt sei. Der Bundesrat begrüsse die Bestrebungen zur Vereinfachung des Systems und sei auch bereit, während einer gewissen Übergangsperiode diese Vereinheitlichung und Vereinfachung des Tarifsystems finanziell zu unterstützen. Der Nationalrat stimmte dem Postulat in der Folge mit 128 zu 55 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) deutlich zu. Nebst der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion lehnten auch 3 Mitglieder der Mitte-Fraktion das Postulat ab.