«Landwirte setzen ein erstes Zeichen» titre l'Aargauer Zeitung. Lors de la première session de cette nouvelle législature, les représentants et représentantes de l'agriculture conventionnelle se sont imposées sur le tout premier objet parlementaire débattu au Conseil national, qui demandait de repousser d'une année supplémentaire la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à consacrer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la promotion de la biodiversité. C'est une longue discussion politique qui s'achève ainsi, alors que cette mesure a été amplement débattue lors d'une session spéciale convoquée par l'UDC en 2022. Représentant la majorité de la CER-CN, Marcel Dettling (udc, SZ) — lui-même agriculteur — a énuméré les raisons pour lesquelles ce délai devait être instauré. Il a notamment parlé de la nécessité de prendre en compte une série de mesures déjà existantes mais non considérées dans le projet du Conseil fédéral. Le parlementaire agrarien a insisté sur les efforts d'ores et déjà fournis par l'agriculture s'agissant des surfaces dédiées à la biodiversité. Alors que les paysan.ne.s doivent dédier 7 pour cent de leurs surfaces à cet usage, la moyenne suisse atteint 19 pour cent par domaine. Repousser la mise en œuvre de cette mesure d'une année permettrait ainsi de réévaluer certains points et de clarifier la question des surfaces considérées pour le calcul de ces 3.5 pour cent.
Représentant la minorité, Kathrin Bertschy (pvl, BE) est revenue sur l'historique de cette mesure, rappelant qu'elle faisait partie d'un paquet de mesures qui servait de contre-projet informel à l'initiative sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et à l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse). En connaissance de cause, le corps électoral avait alors rejeté ces deux initiatives. Ce que l'élue bernoise critique, c'est le non-respect des institutions et des processus démocratiques. Elle a également souligné les bénéfices d'une telle mesure pour l'agriculture, alors que les insectes auxiliaires permettent de lutter contre les nuisibles et d'ainsi réduire la quantité totale de pesticides déversés. Les agricultrices et agriculteurs pourraient ainsi économiser sur l'achat de ces produits. A la suite d'une question de Jacques Nicolet (udc, VD) sur la prétendue intelligence de cette mesure, alors qu'une quantité importante de céréales ne pourrait plus être produite, Kathrin Bertschy a rappelé qu'il s'agit pour les productrices et producteurs de déplacer les surfaces de promotion de la biodiversité à un autre endroit et non pas d'en créer des supplémentaires. Elle n'a pas hésité à l'attaquer sur les proportions dérisoires de ces surfaces en comparaison de celles dévolues à la production de fourrages animaliers, qui représentent 60 pour cent des surfaces arables totales.
Au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, s'est lui aussi opposé à la motion. Il s'agit, selon lui, d'être de bonne foi et de ne pas repousser d'une année supplémentaire cette mesure, alors que le monde agricole a d'ores et déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour s'adapter. Il a d'ailleurs clamé que les cantons sont prêts, l'entrée en vigueur étant planifiée pour le mois suivant. Le ministre de l'agriculture a également tenu à évoquer le changement de position de Bio-Suisse et IP-Suisse, organismes qui représentent 50 pour cent des exploitations et qui avaient en premier lieu soutenu cette motion. Les deux organisations se sont par la suite toutefois rétractées dans une prise de position commune, s'opposant à un changement des règles au tout dernier moment. La plupart des exploitations se sont en effet déjà préparées pour 2024. Guy Parmelin a finalement assuré qu'une évaluation de cette mesure — suivie d'adaptations en 2025 si cela s'avérait nécessaire — interviendrait dès son application.
Une large majorité du Conseil national (119 voix contre 68 et 4 abstentions) a été sourde aux promesses du ministre de l'agriculture, estimant nécessaire de repousser à 2025 l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables en surfaces de promotion de la biodiversité. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral.
Dans les médias, il a été question de la puissance du lobby paysan dans ce nouveau Parlement, alors que le contre-projet à l'initiative Biodiversité sera rejeté quelques jours plus tard — «2:0 für die Bauern» a-on pu lire dans l'Aargauer Zeitung qui termine ainsi son article: « Es wird gemunkelt, dass die Bauern mit einem Abstimmungssieg an der Urne ihre Macht und den Mythos der Unbesiegbarkeit weiter ausbauen möchten», de quoi augurer d'une législature de combat entre les milieux paysans conservateurs et les protectrices et protecteurs de l'environnement.

Eine Mehrheit der SGK-SR forderte den Bundesrat im November 2023 mit einer Motion auf, die gesetzlichen Grundlagen im ZGB so anzupassen, dass Personen, die in ein Alters- oder Pflegeheim eintreten, ihren gesetzlichen Wohnsitz behalten dürfen. Gemäss ZGB verlegten nur diejenigen Bewohnenden von Alters- und Pflegeheimen ihren Wohnsitz, die «freiwillig» in ein Heim eintreten. Bei Personen, die nicht «freiwillig» eintreten, beispielsweise verbeiständeten Personen, bleibe der Wohnsitz am bisherigen Wohnort.
Martina Bircher (svp, AG) sprach in der Frühjahrssession 2024 im Nationalrat für die Kommissionsmehrheit: Das Merkmal der «Freiwilligkeit» erzeuge in der Praxis Probleme, da diese häufig nicht klar festzustellen sei. Zudem zögen Personen oft in Heime ausserhalb ihres Wohnkantons, so dass die EL in einem anderen Kanton bezogen würden, als zuvor Steuern bezahlt wurden. Auch bestehe häufig noch eine emotionale Bindung zum ehemaligen Wohnort, die durch die gesetzliche Verschiebung des Wohnsitzes gekappt werde. Eine Minderheit Weichelt (al, ZG) forderte die Ablehnung der Motion. Es sei unklar, welche gesetzliche Grundlage die Motion ändern möchte, da sie zwar vom ZGB spreche, aber der steuerliche Wohnsitz, um den es der Motion eigentlich gehe, nicht in diesem geregelt sei. Die tatsächliche rechtliche Grundlage, das Steuerharmonisierungsgesetz, kenne den Aspekt der «Freiwilligkeit» bei der Situierung des steuerlichen Wohnsitzes nicht, hier sei nur der Aufenthaltsort entscheidend. Bundesrat Jans schloss sich dem Antrag der Minderheit Weichelt an, da auch er die Lösung des Problems nicht in einer Änderung des ZGB sah. Eine Annahme der Motion führe zu mehr Unklarheiten, als dass sie Nutzen stiften würde.
Die Mehrheit der grossen Kammer sah es anders als der Bundesrat: Sie nahm die Motion mit 117 zu 58 Stimmen (0 Enthaltungen) an. Die geschlossen stimmenden Fraktionen von SP und Grünen und zwei Mitglieder der Mitte stimmten gegen die Motion.

Après qu'elle a été acceptée par le Conseil des Etats, la motion de la CSEC-CE concernant l'exposition nationale a reçu l'approbation de la CSEC-CN. Si le Conseil national suit sa commission en plénum, le Conseil fédéral devra revenir sur sa décision de ne pas se prononcer avant 2028 sur un engagement financier pour organiser une nouvelle exposition nationale. Le gouvernement devrait ainsi définir les conditions-cadres dès 2026 pour permettre la tenue de l'événement à l'horizon 2030. La décision de la commission a été prise par 18 voix contre 7. La minorité trouvait le calendrier trop ambitieux, tout en jugeant la situation financière de la Confédération trop instable pour réaliser un événement d'une telle ampleur.

La motion de la conseillère nationale Christa Markwalder (plr, BE) propose de simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). En modifiant l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), l'élue bernoise veut permettre l'affichage d'un prix comparatif pour une auto-comparaison, sans limite de temps, lorsque les articles concernés ont été proposés à un prix plus élevé pendant au moins quatre semaines d'affilée.
Après l'adoptopn de la motionau Conseil national par 139 voix contre 42 et 6 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion.
Dans son rapport, la commission rappelle tout d'abord que la justification de la motion repose sur la complexité actuelle des règles d'auto-comparaison dans l'ordonnance, qui sont considérées comme dépassées. Une règle plus simple, exigeant que les marchandises soient proposées au prix normal pendant au moins quatre semaines avant de bénéficier d'une réduction, serait plus adaptée à la réalité du commerce de détail, notamment pour les articles saisonniers. Cependant, le Conseil fédéral, dans son avis, exprime des réserves quant à une modification des règles actuelles. D'un côté. l'exécutif souligne la nécessité de prévenir la tromperie des consommateurs et estime que permettre une auto-comparaison illimitée dans le temps accroîtrait le risque d'abus et compromettrait la protection des consommateurs. D'un autre côté, le Conseil fédéral estime que les règles existantes sont claires, faciles à appliquer, et qu'elles garantissent la transparence des prix.
Se basant sur ces considérations, la CAJ-CE recommande finalement de rejeter la motion, argumentant que les règles actuelles sont suffisantes et bien connues des acteurs du marché, et qu'une comparaison des prix illimitée dans le temps pourrait prêter à confusion sans apporter d'avantages significatifs aux consommateurs et consommatrices. Au tour du Conseil des Etats de se pencher sur le sujet.

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a examiné la motion de Thierry Burkart (plr, AG) visant à renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. La motion propose au Conseil fédéral de présenter au Parlement une modification de l'article 335 du code civil (CC) afin d'autoriser la création de ces fondations.
Dans son rapport, la commission a émis une recommandation en faveur de la motion, par 7 voix contre 5. Si la minorité s'interroge sur son utilité pour la majorité de la population, la majorité de la commission souligne qu'actuellement, en Suisse, il n'existe pas d'instrument adéquat pour la planification du patrimoine familial. Les restrictions sur les fondations de famille suisses ont conduit à un recours fréquent à des trusts étrangers. La levée de l'interdiction des fondations d'entretien est considérée comme une solution pour faciliter la planification successorale et réduire la dépendance à l'égard d'institutions étrangères. La commission propose d'envisager une éventuelle limitation temporaire pour éviter des perpétuations illimitées de patrimoines. De plus, elle recommande d'examiner la légalisation des droits de révocation et de modification pour les fondations. Finalement, la majorité de la commission estime toutefois que la libéralisation des fondations de famille serait plus simple que l'introduction du trust, soutenant que la fondation familiale d'entretien pourrait combler une lacune dans la planification successorale.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. L'exécutif avait en effet ouvert une consultation sur l'introduction du trust suisse en réponse à une motion antérieure, et estime qu'une révision plus large du droit des fondations serait nécessaire. Le Conseil des Etats examinera la proposition lors de la session d'hiver.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a publié, en octobre 2023, un rapport sur le maintien de la production d'amidon en Suisse. La motion, déposée par le conseiller aux États Hansjörg Knecht (udc, AG) charge le Conseil fédéral de créer une base légale permettant d'affecter uniquement une partie des marchandises importées à l'emploi prévu, ce qui autoriserait la fixation de valeurs de rendement plus basses pour le blé tendre. Par une majorité de 14 voix contre 9, la commission recommande l'adoption de cette motion.
Dans son rapport, la CER-CN expose tout d'abord la pratique actuelle des allégements douaniers basés sur l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou), soulignant une insécurité juridique qui nécessite une base légale plus claire. Selon la majorité de la commission, les allègements douaniers prévus pour l'importation de blé tendre ne créent pas de distorsion de la concurrence, car toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres annuel. La CER-CN soutient ainsi la création d'une base légale pour maintenir cette pratique, argumentant qu'elle éviterait la perte d'environ 45 000 tonnes de blé panifiable, soit 10 pour cent de la quantité totale, par les minoteries suisses. Parallèlement, elle souligne l'importance de préserver la production nationale d'amidon et de glucose pour ne pas accroître la dépendance étrangère. De plus, la commission estime que la production de farines techniques permet aux entreprises de fonctionner à pleine capacité, réduisant ainsi les coûts marginaux. La suppression de ce secteur entraînerait une concurrence intense entre les exploitations, accélérant les ajustements structurels et conduisant éventuellement à la fermeture des petites minoteries. La pression sur les céréaliers serait également ressentie, mettant en péril des emplois. Au final, la majorité de la CER-CN, compte tenu du contexte géopolitique actuel, cherche à éviter ces conséquences et insiste sur le maintien de la production nationale malgré les obstacles juridiques formels. En revanche, une minorité exprime des préoccupations selon lesquelles la réglementation demandée désavantagerait les petites entreprises. Celle-ci considère en effet cette réglementation comme une forme de subventionnement croisé en faveur des grandes entreprises, ne bénéficiant ni aux consommateurs, ni à l'agriculture. La minorité voit également cette approche comme une utilisation abusive de la protection frontalière. De plus, elle soulève la possibilité que les céréales panifiables produites en Suisse puissent être déclassées en céréales fourragères.

Die SGK-NR forderte den Bundesrat im Oktober 2023 mittels Motion auf, die Rückerstattungspflicht der Ergänzungsleistungen von Erbenden rückgängig zu machen und der Bundesversammlung eine entsprechende Änderung des ELG vorzulegen. Die aktuelle Gesetzeslage erlaube es Personen, welche unter dem Existenzminimum leben und Ergänzungsleistungen beziehen, ihr Eigenheim nicht verkaufen zu müssen, wenn die Hypothekarzinsbelastung in etwa der Wohnungsmiete entspreche. Die Kommission sah nun eine Problematik bei Personen, die ihr Eigenheim an ihre Nachkommen vererben möchten. Dabei könnten die Erben EL-rückzahlungspflichtig werden, was trotzdem den Verkauf des Eigenheims zur Folge haben könnte.
Im November 2023 beantragte der Bundesrat die Annahme der Motion.
Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession 2024 mit der Motion. Das Anliegen wurde von Thomas de Courten (svp, BL) und Benjamin Roduit (mitte, VS) präsentiert, wobei sie neben der Existenzgefährdung von Betroffenen noch über den grossen bürokratischen Aufwand sprachen, der durch die aktuelle Gesetzeslage bestehe. Auch generiere man deutlich weniger Einnahmen, als man sich durch die zurückerstatteten Beträge erhofft habe. Einige Ratsmitglieder zweifelten die Relevanz des Vorstosses mit ihren Zwischenfragen jedoch an: So wollte Markus Ritter (mitte, SG) beispielsweise wissen, woher die Kommission die Information habe, dass dieses Problem bei Personen in der Landwirtschaft vorkäme. Ihm sei kein solcher Fall bekannt. Martina Bircher (svp, AG) wiederum fragte, ob eine existenzgefährdende EL-Rückzahlung nicht bereits heute durch ein Erlassgesuch geklärt werden könne, dass bei gutem Glauben und «grosser finanzieller Härte» bei der zuständigen EL-Stelle eingereicht werden kann, so dass man eine Rückzahlung umgehen könne. Eine Minderheit Nantermod (fdp, VS) verlangte die Ablehnung der Motion: Sie schaffe Ungleichheit, da die geforderte Streichung der entsprechenden Bestimmungen nicht die Eltern sondern die Erben schützen würde. Es sei problematisch den EL-Bezug von Personen unterschiedlich zu gestalten, welche zwar über das gleiche Vermögen verfügten, jedoch unterschiedliche Anlageformen besässen. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider schloss sich der Kommissionsmehrheit an und erwähnte, dass die aktuelle Lage auch weitere unerwünschte Folgen haben könne, wie der Umstand, dass Versicherte keine Leistungen bezögen, welche ihnen eigentlich zuständen, um ihre Erbinnen und Erben finanziell zu entlasten.
Der Nationalrat lehnte den Vorstoss mit 117 zu 57 Stimmen (13 Enthaltungen) ab. Die Stimmen von der Grünen und der SP-Fraktion und vereinzelten Mitgliedern der SVP und Mitte reichten nicht um eine Mehrheit zu finden.

Après avoir suspendu son examen, la CER-CE a finalement décidé de rejeter unanimement la motion sur la liberté de presse sur les questions liées à la place financière. Afin d'élargir le débat sur la publication de données acquises illégalement, la commission a déposé un postulat (23.4322). Pour être précis, le rapport demandé par ce dernier doit traiter des sanctions liées à la publication de données tout en considérant l'intérêt public.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a étudié, en octobre 2023, la motion «Economie circulaire. Etendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci», déposée par la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (pev, BE). La proposition de l'élue bernoise s'intéresse au problème des produits conçus pour devenir rapidement défectueux, incitant les consommateurs et consommatrices à les racheter après la fin du délai de garantie actuel de deux ans. L'extension à cinq ans viserait à encourager les entreprises à améliorer la durabilité de leurs produits. Certains pays de l'UE ont déjà adopté des délais plus longs, contribuant à la protection de l'environnement en réduisant les déchets.
Dans son rapport, la CAJ-CE a d'abord rappelé que le Conseil fédéral s'est opposé à la prolongation de garantie à cinq ans, affirmant que cela irait au-delà des prescriptions de la directive européenne et créerait des désavantages financiers pour les vendeurs suisses. L'exécutif a également souligné que les délais de garantie font l'objet d'une évaluation dans le cadre des rapports sur l'obsolescence programmée (18.3248) et sur l'économie circulaire (17.3505). Ainsi, après délibération, la CAJ-CE a recommandé le rejet de la motion par 6 voix contre 2 et 2 abstentions. Si la CAJ-CE soutient l'idée d'une économie circulaire, elle estime que l'extension du délai de garantie à cinq ans n'est pas la solution appropriée. La commission propose plutôt le dépôt d'une motion plus large demandant au Conseil fédéral de moderniser le droit suisse de la garantie sur la base des conclusions du rapport relatif à l'obsolescence programmée.

Die sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates reichte in Reaktion auf den im Oktober 2023 neu ausgebrochenen Konflikt im nahen Osten zwei Vorstösse ein. Mit einer Motion (23.4312) wollte sie die «Terrororganisation Hamas» verbieten lassen. In einem Postulat (23.4313) verlangte sie die Prüfung, ob die Schweiz eigenständige Sanktionen gegen die Hamas ergreifen könne. Auch solle sichergestellt werden, dass die Hamas keine finanzielle Unterstützung aus der Schweiz erhält. Im Postulatsbericht solle darüber hinaus erörtert werden, inwiefern die Schweiz im UNO-Sicherheitsrat darauf hinarbeiten könne, dass die Hamas auch von der UNO «als verbotene Gruppierung qualifiziert wird».
Die SiK-NR begründete die beiden Vorstösse damit, dass die Ideologie der Hamas demokratie- und menschenfeindlich sowie antisemitisch sei. Zwar habe die offizielle Schweiz bislang die Haltung vertreten, dass der Dialog mit der Hamas aufrechterhalten werden müsse. Mit ihrer Attacke auf Israel habe sich diese nun aber «als Gesprächspartnerin für einen Frieden [...] vollends diskreditiert».

«Schluss mit Faxen. Effiziente Datenbereitstellung der Leistungserbringer an Bund und Kantone während einer Pandemie ermöglichen», lautete der Titel einer Motion Dobler (fdp, SG), die im Juni 2023 eingereicht wurde. Der Motionär spielte damit auf Berichte während der Covid-19-Pandemie an, wonach Daten teilweise mehrfach erfasst worden seien, unter anderem weil sie per Fax gesendet worden waren. Dies habe zu Mehraufwand und Verzögerungen geführt. Folglich forderte der Motionär, dass die Leistungserbringenden die Daten, welche notwendig sind, um eine Gesundheitskrise zu bekämpfen, rechtzeitig und in der erforderlichen Qualität verfügbar machen und den verantwortlichen Verwaltungseinheiten zustellen. Dabei soll jedoch der Arbeitsaufwand der Leistungserbringenden in Grenzen gehalten werden und Mehrspurigkeiten vermieden werden. Der Bundesrat empfahl den Vorstoss zur Annahme, was der Nationalrat in der Herbstsession 2023 auch diskussionslos und stillschweigend tat.

Mit einer Motion forderte Alex Farinelli (fdp, TI) im Frühling 2023, dass die Zusammenfassungen von Berichten der Bundesverwaltung und des Bundesrats jeweils in allen drei Amtssprachen zur Verfügung gestellt werden sollen. Nachdem der Bundesrat sich für Annahme der Motion ausgesprochen hatte, hiess auch der Nationalrat das Anliegen in der Herbstsession 2023 stillschweigend und diskussionslos gut.

In der Herbstsession folgte der Nationalrat dem Antrag des Bundesrates auf Annahme zweier gleichlautender Motionen Schneider Schüttel (sp, FR; Mo. 23.3734) und Riniker (fdp, AG; Mo. 23.3735), die den unbezahlten Urlaub für ausserschulische Jugendarbeit von einer auf zwei Wochen erhöhen wollten. In ihrer Begründung hoben die Motionärinnen die Bedeutung der ehrenamtlichen Jugendarbeit für die Arbeitswelt und die Gesellschaft hervor.

Im März 2023, und damit gut ein Jahr nach Beginn des russischen Angriffs auf die Ukraine, reichten fünf Parlamentarierinnen und Parlamentarier aus den Reihen der GLP-, SP-, FDP-, Mitte- und Grünen-Fraktion je eine gleichlautende Motion ein (Mo. 23.3264; Mo. 23.3265; Mo. 23.3266; Mo. 23.3267; Mo. 23.3268). Die Motionen forderten den Bundesrat dazu auf, zuerst in internationaler Kooperation die völkerrechtlichen Grundlagen zu klären und sodann einen Reparationsmechanismus zugunsten völkerrechtswidrig angegriffener Staaten zu erarbeiten. Dieser Mechanismus solle es erlauben, die durch Sanktionen eingefrorenen staatlichen und staatsnahen Vermögenswerte an den angegriffenen Staat zu überweisen. Die Motionärinnen und Motionäre begründeten den Vorstoss mit dem Hinweis, dass es auf der Hand liege, konfiszierte Gelder aus Russland für den Wiederaufbau der Ukraine einzusetzen. In diesem Zusammenhang gelte es aber, vorab diverse völkerrechtliche Fragen zu klären. Der Bundesrat zeigte sich bereit, dieses Anliegen anzugehen. Er wolle dafür Lösungen suchen, die mit der innerschweizerischen Rechtsordnung, dem Völkerrecht sowie mit den aussenpolitischen Zielen übereinstimmten.
Der Nationalrat behandelte die fünf Motionen in der Herbstsession 2023. Als einer der Motionäre ergriff Gerhard Andrey (gp, FR) zuerst das Wort und präzisierte, dass es in der eingereichten Motion vor allem um Vermögen der russischen Zentralbank oder von russischen Staatsunternehmen gehe und nicht um sogenannte Oligarchengelder. Die Vorstösse waren in der Sommersession 2023 von Roland Büchel (svp, SG) bekämpft worden. Dieser warnte den Rat eindringlich vor übereilten «Hüftschüssen». Die EU sei etwa zum Schluss gekommen, dass Staatsvermögen im Grundsatz einen Immunitätsschutz genössen, den nur der UNO-Sicherheitsrat aufheben könne. Zudem befürchtete er Schaden für den Schweizer Finanzplatz durch den Abfluss privater Gelder. Mit 123 zu 54 Stimmen nahm der Nationalrat die Motionen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion, von einigen Mitgliedern der FDP.Liberalen-Fraktion und einem Mitglied der GLP-Fraktion.

In der Herbstsession 2023 stimmten beide Räte einer weiteren Fristverlängerung der überwiesenen Motion Marty (fdp, TI) «Die UNO untergräbt das Fundament unserer Rechtsordnung» zu. Aussenminister Ignazio Cassis nutzte die Gelegenheit, um im Ständerat über die in den letzten Monaten unternommenen Aktivitäten zur Umsetzung der Motion zu informieren. Im November 2022 habe auf Initiative von Cassis eine Gruppe gleichgesinnter Staaten dem UNO-Sicherheitsrat konkrete Vorschläge unterbreitet, wie rechtsstaatliche Prinzipien bei einem Antrag auf Streichung von Personen von einer Sanktionsliste besser eingehalten werden können. Der Sicherheitsrat habe daraufhin beschlossen, diese Anträge zu prüfen. Im Juni 2023 habe dieselbe Gruppe bereits weitere Verbesserungen bei der Streichung von Sanktionslisten verlangt. Sie habe dabei auf ein Urteil des EuGH verwiesen, wonach dieser bestätigt habe, für die Überprüfung einer allfälligen Willkür von UNO-Sanktionen zuständig zu sein.

Im Rahmen der Kenntnisnahme des Berichts «Lagebeurteilung Beziehungen Schweiz–EU» diskutierte der Ständerat in der Herbstsession 2023 auch die Motion der APK-NR, die verlangte, dass zu den Schlussfolgerungen ebendieses Berichts ein einfacher Bundesbeschluss vorgelegt wird. APK-SR-Sprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) berichtete, dass die Kommission einstimmig beantrage, die Motion abzulehnen. Die europapolitische Lage habe sich seit Einreichung der Motion geändert. Die beiden aussenpolitischen Kommissionen seien in der Zwischenzeit zur bundesrätlichen Lagebeurteilung konsultiert worden und es bestehe die Hoffnung, dass der Bundesrat in den nächsten Monaten ein Verhandlungsmandat präsentieren werde. In dieser Situation erscheine es der APK-SR nicht opportun, einen einfachen Bundesbeschluss zu verlangen, der zu langwierigen Parlamentsdiskussionen führen könne. Die Motion wurde in der Folge stillschweigend abgelehnt.

Die Motion «Gesundheit als neuer Schwerpunkt der internationalen Zusammenarbeit» von Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) wurde in der Herbstsession 2023 im Ständerat behandelt. Im Namen der APK-SR, welche die Motion einstimmig zur Annahme empfahl, argumentierte Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU), dass eine qualitativ hochstehende und faire Gesundheitsversorgung einen Schwerpunkt der internationalen Zusammenarbeit bilden solle. Die Motion wurde anschliessend stillschweigend angenommen.

Der Ständerat befasste sich in der Herbstsession 2023 mit der Motion der APK-NR zur Unterstützung der iranischen Zivilgesellschaft (Mo. 22.4278), nachdem er eine ähnliche Motion seiner eigenen APK (Mo. 22.4274) bereits abgelehnt hatte.
Daniel Jositsch berichtete für die Mehrheit der vorberatenden APK-SR, dass diese die Motion zur Annahme beantrage, jedoch noch eine Änderung vornehmen möchte: Der Bundesrat solle weiterhin beauftragt werden, «soweit sinnvoll und angemessen Massnahmen zu ergreifen, um die iranische Zivilgesellschaft in ihrem Kampf für Frauen- und Menschenrechte zu unterstützen». Die Forderung, die Sanktionen der EU gegen den Iran vollständig zu übernehmen, soll jedoch gestrichen werden. Die Kommissionsmehrheit ziehe es vor, wenn der Bundesrat im Rahmen des Schutzmachtmandats für den Iran versuche, die Menschenrechtssituation zu stabilisieren. Marco Chiesa (svp, TI) vertrat die Minderheit der Kommission, die die gesamte Motion zur Ablehnung beantragte. Chiesa warnte davor, die guten diplomatischen Beziehungen mit dem Iran aufs Spiel zu setzen. Der Bundesrat solle lieber wie bis anhin in diesem Rahmen die Menschenrechtslage sowie die immer noch existierende Todesstrafe ansprechen. Aussenminister Cassis erläuterte, dass der Bundesrat das Anliegen unterstütze, der iranischen Zivilbevölkerung zu helfen. Die Schweiz versuche bei allen möglichen Gelegenheiten, die Unterdrückung der Zivilgesellschaft und insbesondere der Frauen zu diskutieren und zu verurteilen. Man müsse jedoch vorsichtig agieren, denn jede direkte Unterstützung iranischer Menschenrechtsorganisationen könne diese in Gefahr bringen. Die Schweiz habe aufgrund der verschiedenen Schutzmachtmandate und aufgrund der eigenständigen und differenzierten Aussenpolitik jedoch einen privilegierten Zugang zum Iran. Diesen Zugang gelte es nun auf intelligente und sinnvolle Weise zu nutzen, um einen «maximalen impact» zu erzielen. Der Aussenminister schloss mit der Bemerkung, dass der Bundesrat die abgeänderte Motion unterstütze. Die kleine Kammer nahm den abgeänderten Vorstoss mit 29 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen an.

Mittels einer Motion wollte Meret Schneider (gp, ZH) eine Anpassung der Tierschutzverordnung erreichen, welche das Absolvieren eines Sachkundenachweises für Pferdehalterinnen und Pferdehalter zum Gegenstand hatte.
Das Geschäft kam in der Herbstsession 2023 in den Nationalrat. Dort erklärte die Motionärin, dass die Pflicht zu einer entsprechenden Ausbildung erst bei mehr als fünf Tieren gelte. Dies sei problematisch, da Tierschutzverstösse zumeist im Freizeitpferdesport geschähen. Personen, welche diese Form von Sport betrieben, würden jedoch oft Einzelpferde halten. Einerseits litten so Pferde unter der nicht artgerechten Haltung und der unsachgemässen Anwendung von Hilfsmitteln. Andererseits stellten Reiterinnen und Reiter ohne spezielle Ausbildung auch eine Gefahr für die öffentliche Sicherheit dar, wenn sie öffentliche Strassen nutzten. Bundesrat Berset sah keinen Bedarf für die beantragte Verordnungsänderung, da auch Personen ohne entsprechende Qualifikationen zur Einhaltung des Tierschutzes verpflichtet seien. Weiter seien in den Kantonen die notwendigen Mittel vorhanden, um Mängel bezüglich der Haltungsbedingungen zu beheben. Der Bundesrat mache zudem darauf aufmerksam, dass die Annahme des Postulats mit einer nicht gerechtfertigten administrativen Belastung einhergehe.
Der Nationalrat lehnte den Vorstoss mit 109 zu 66 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) ab. Einzig die Fraktionen der Grünen und der SP stimmten dem Vorstoss zu.

Die kleine Kammer behandelte in der Herbstsession 2023 eine Motion der APK-NR, welche eine Stärkung der Organisationsstrukturen zur politikkohärenten Umsetzung der Agenda 2030 forderte. Für die Mehrheit der APK-SR erläuterte Benedikt Würth (mitte, SG) die Gründe, die für eine Ablehnung der Motion sprachen. Die Umsetzung der Agenda 2030 sei ein wichtiges Anliegen, das auch die Kommission unterstütze. Es sei ebenfalls so, dass es noch viele Lücken bei der Erreichung der verschiedenen Nachhaltigkeitsziele gebe. Dies liege jedoch nicht an den Organisationsstrukturen. Diese sollten in den Augen der Kommissionsmehrheit schlank und effizient bleiben, erläuterte Würth. Ausserdem sei es nicht die Aufgabe des Parlaments sondern des Bundesrates, diese Strukturen aufzustellen. Würth schloss mit der Bemerkung, dass die Kommission im Übrigen mit Bedauern zur Kenntnis genommen habe, dass sich das SIF aus der Organisationsstruktur zurückziehe, zumal die Schweiz in Sachen nachhaltiger Finanzplatz eine Spitzenposition einnehmen wolle. Im Namen der APK-SR-Minderheit plädierte Céline Vara (gp, NE) für Annahme der Motion, damit für die Umsetzung der Agenda 2030 mehr Ressourcen eingesetzt werden. Die gegenwärtige Organisationsstruktur sei nicht geeignet, die Ziele der Agenda 2030 zu erreichen.
Der Ständerat sprach sich im Anschluss mit 27 zu 12 Stimmen gegen die Motion aus.

Der Ständerat beugte sich in der Herbstsession 2023 über eine Motion Engler (mitte, GR), welche mehr Rechtssicherheit im Mietrecht forderte. Die vorgeschlagene Regelung zur zulässigen Nettorendite für Wohn- und Geschäftsliegenschaften sollte zum Tragen kommen, falls der hypothekarische Referenzzinssatz über 2 Prozent steigen sollte. Die Motion war in der Frühjahrssession desselben Jahres von der kleinen Kammer zur Vorprüfung der RK-SR zugewiesen worden, damit die Kommission abklären konnte, ob eine gesetzliche Intervention hier notwendig und erwünscht sei. Unter Konsultation von Expertinnen und Experten sei die Kommission zum Schluss gekommen, dass eine entsprechende Regelung durch die Gesetzgebenden tatsächlich zu mehr Rechtssicherheit führe und somit Vorteile für Mietende und Vermietende mit sich bringe, so Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) im Rat. Der Motionär betonte in der parlamentarischen Debatte, dass – unter anderem aufgrund der bisweilen inkohärenten Rechtsprechung – weiterhin unklar sei, wie hoch die zusätzliche Nettorendite sein dürfe, wenn der Referenzzinssatz auf über 2 Prozent steigen sollte. Um diese Rechtsunsicherheit zu mitigieren, solle der Bundesrat beauftragt werden, für diesen Fall eine entsprechende Regelung zur zulässigen Nettorendite zu entwickeln. Diese solle sich auf das Verhältnis zwischen dem Referenzzinssatz und dem zulässigen Ertrag gemäss OR stützen. Auch Wirtschaftsminister Parmelin pflichtete bei, dass eine Klärung in diesem Bereich sowohl von Interesse für Mietende als auch für Vermietende sei und versicherte, sich in der kommenden Legislaturperiode dem Thema zu widmen. Infolgedessen nahm der Ständerat den Vorstoss auf Antrag seiner RK und des Bundesrats stillschweigend an.

Im Sommer 2023 lancierten die Genfer Parteikollegen Carlo Sommaruga (sp, GE; Mo. 23.3949) im Ständerat und Christian Dandrès (sp, GE; Mo. 23.3850) im Nationalrat zwei wortgleiche Motionen zum Stopp der Mietzinsexplosion. So sollten die Mieten mithilfe einer temporären Änderung der VMWG stabilisiert werden. Als Begründung nannten die Motionäre die steigende Inflation und die damit zusammenhängende Anhebung des Referenzzinssatzes, welcher für viele Mieterinnen und Mieter zu einer Mietzinserhöhung führte und insbesondere im Frühjahr 2024 zu allgemeinen Mietzinserhöhungen von bis zu 10 Prozent führen könnten. Kombiniert mit steigenden Lebenserhaltungskosten und höheren Krankenkassenprämien, könne dies schwerwiegende finanzielle Auswirkungen für Mieterinnen und Mieter haben. Der Bundesrat sah jedoch davon ab, aufgrund der erstmaligen Erhöhung des Referenzzinses das System drastisch anzupassen. Obschon ein steigender Referenzzinssatz zur Inflation beitragen könne, trage im Gegenzug ein sinkender Referenzzinssatz zur Tilgung der Teuerung bei. Dementsprechend ergebe die Kopplung des Mietzinses an den Referenzzinssatzes trotzdem Sinn, insbesondere auch, da vom Bundesrat vorgeschlagene Systemwechsel bisher nie politisch mehrheitsfähig gewesen seien. Das Parlament beschäftigte sich im Rahmen der ausserordentlichen Session «Wohnen und mieten» innerhalb der Herbstsession mit dem Anliegen. Im Ständerat wurde der Vorstoss Sommaruga mit 30 zu 9 Stimmen (bei 1 Enthaltung) abgelehnt. Auch der Nationalrat stellte sich mit 111 zu 75 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen die Motion Dandrès. Unterstützt wurde die Motion im Nationalrat von der geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktion, von den drei EVP-Ratsmitgliedern sowie von einer Minderheit der GLP-Fraktion.

Im Mai 2023 verlangte Marianne Maret (mitte, VS) in einer Motion eine verstärkte Unterstützung für Weiterbildungen und berufliche Umschulungen, um die Rückkehr in die Arbeitswelt zu erleichtern. So könnten Personen, die ihre Arbeit zum Beispiel zwecks Kinderbetreuung freiwillig aufgeben, oft aus finanziellen Gründen keine Weiterbildungen machen, sofern sie nicht unter die arbeitsmarktlichen Massnahmen der Arbeitslosenversicherung fallen. Weiterbildungen seien aber oft nötig, um nach einem längeren Unterbruch wieder in den früheren Beruf zurückkehren zu können. Folglich soll der Bund zusammen mit den Kantonen ein entsprechendes Pilotprojekt durchführen. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, da es bereits zahlreiche entsprechende Unterstützungsmassnahmen gebe, wie er in der Folge und mit Verweis auf den Bericht zum Postulat 20.4327 aufzählte. Der Ständerat nahm den Vorstoss jedoch in der Herbstsession 2023 mit 22 zu 13 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.

Depuis le début de l'année 2023, divers objets (23.401, 23.402, 23.403, 23.3005) ont souhaité modifier la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Dans le même ordre d'idée, la motion 23.3585, déposée par la CPS-CE, souhaite modifier l'art. 22 de la LFMG en y ajoutant un point b. Ce dernier prévoit une dérogation du droit d'exportation d'armes lors de circonstances exceptionnelles ou si les intérêts du pays en termes de politique extérieure et de sécurité sont en jeu. De plus, le projet demande d'informer la CPS-CE et la CPS-CN de toute dérogation. Aussi, en cas de dérogation par voie d'ordonnance, les conditions pour la prolonger y sont énumérées. Ce changement rappelle les discussions de l'été 2021 autour de l'initiative populaire 21.021. En effet, lors des discussions du contre-projet, la réforme qui permettait au Parlement d'exercer une compétence de dérogation aux critères d'autorisation de la LFMG avait été rejetée.
Le Conseil fédéral est favorable à la motion. La modification de l'article 22 permettrait aux Sept sages d'adapter la politique d'exportation d'armes en fonction du contexte de politique extérieur et de la politique de sécurité. De plus, cet ajout n'invaliderait en rien la Convention de la Haye – base servant à définir la neutralité suisse – et n’enfreindrait pas le droit international. «Seule cette compétence dérogatoire permettrait au Conseil fédéral de réagir de manière appropriée et rapide aux nouvelles circonstances de la politique de sécurité, naturellement, toujours dans les limites fixées par le droit international et les obligations qui en découlent pour la Suisse», a résumé Guy Parmelin durant les débats au Conseil des Etats.
La minorité Jositsch (ps, ZH), Vara (vert-e-s, NE), Zopfi (vert-e-s, GL) a prôné le rejet de la motion, arguant que cette dernière est un retour en arrière. «Hätten wir dann noch eine halbwegs neutrale Position in diesem Konflikt ?», a ainsi demandé Daniel Jositsch durant les débats, après avoir suggéré que des armes suisses pourraient se retrouver dans une guerre similaire à celle qui ravage l'Ukraine au moment des débats si la motion était acceptée.
Avant le vote, il a encore été rappelé que la motion n'a pas d'effet rétroactif. En ce sens, elle ne s'applique pas à la réexportation vers l'Ukraine qui est actuellement une zone de guerre.
La motion a été acceptée par 27 voix contre 11. Le PS et les Vert-e-s ont constitué la majorité des oppositions.

Afin d'assurer la fiabilité du réseau électrique suisse, les gestionnaires de réseau qui investissent dans les réseaux électriques existants perçoivent chaque année un intérêt. Cet intérêt, nommé coût moyen pondéré du capital, est fixé annuellement par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et prélevé sur les factures d'électricité. Afin de réduire la charge financière qui pèse sur les ménages et les PME, le député Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion pour baisser le coût moyen pondéré du capital.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est montré ouvert à une adaptation de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital. En revanche, il propose que cette modification soit intégrée à la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Il recommande donc le rejet de la motion.
Satisfait de la réponse du Conseil fédéral, le député argovien a retiré sa motion.