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Marcel Dobler (plr, SG) a déposé un postulat au Conseil national demandant une vision globale de la stratégie des tests cyber au DDPS. Ce postulat se focalise sur les exercices de sécurité cyber et s'inscrit dans la lignée des interventions qui demandent une vue d'ensemble sur les éléments cyber et plus de collaboration entre les divers acteurs en Suisse. Pour être précis, la proposition du député Dobler consiste à élaborer et à appliquer une stratégie globale et complète de cybertests au DDPS pour les sept prochaines années. Cette stratégie comportera notamment des informations complémentaires concernant les exercices entrepris pour augmenter la résilience de la Suisse contre les cyberrisques. Il est aussi question de renforcer la coopération et d'acquérir de nouvelles connaissances techniques. Le député estime qu'en raison de la constante évolution du secteur cyber, le fil rouge reliant les exercices entre eux n'est pas connu. Au final, la stratégie devra répondre à «qui fait quoi, quand, avec qui et avec quels objectifs».
Le postulat a été accepté tacitement par le Conseil national, laissant une première victoire pour Marcel Dobler qui avait déjà déposé une motion traitant des mêmes problématiques, à laquelle le Conseil fédéral avait répondu négativement. La motion avait été retirée le 21 septembre 2022, soit huit jours avant le lancement de ce postulat.

Stratégie globale de cybertests au DDPS (Po.22.4081)

Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé, en 2020, une motion qui rappelle la motion 17.3153, qu'elle avait lancée quelques années auparavant afin de soumettre les biens militaires spécifiques à la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Les deux motions ont connu le même sort: aucune des deux n'a été traitée dans les temps par le Parlement.
En Suisse, il faut observer plusieurs éléments pour définir ce qu'est une arme de guerre. En fonction de l'usage prévu pour l'arme ou le bien (conflit armé ou usage civil), ce ne sont pas les mêmes articles de loi qui font foi. La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) traite des premiers cas et la loi sur le contrôle des biens (LCB) des seconds. Comme les biens ne sont pas régulés de la même manière, il faut en distinguer deux sortes: les armes de guerre et les biens militaires spécifiques. La motion se concentre donc sur la deuxième sorte de biens et demande qu'ils soient intégrés à la première catégorie pour que les biens militaires spécifiques soient sujet à la LFMG. La Suisse, faisant partie de l'Arrangement de Wassenaar, qui « vise à empêcher l’accumulation déstabilisatrice d’armes conventionnelles et de biens à double usage», base ses listes de munitions sur celles fixée par l'Arrangement pour séparer les différents biens dans les deux catégories nommées ci-dessus.
Finalement, la conseillère nationale Seiler Graf affirme que la Suisse est très stricte sur la définition de « l'arme de guerre», laissant un grand nombre de matériel militaire passer entre les mailles du filet lors des décomptes d'exportation. Afin d'éviter que cette faille ne pousse à des exportations d'armes vers des pays en guerre, la parlementaire zurichoise souhaite modifier cette loi. Ainsi, l'exportation vers ces pays pourrait être évitée. À titre d'exemple, l'arrêt de l'exportation vers la Russie ou l'Ukraine lors de l'invasion de la Crimée a été mentionné.
De son côté, le Conseil fédéral ne voit pas de faille dans la législation et affirme qu'une modification n'est pas nécessaire. En se basant sur une comparaison de la loi suisse et celle de deux pays limitrophes (l'Allemagne et l'Autriche), le gouvernement argumente que la législation suisse est en règle. De plus, l'exportation d'armes suisses est très contrôlée. L'acheteur ne doit par exemple pas se trouver sur une liste d'embargos ou être sujet à des tensions internes, et «les restrictions à l'exportation de biens d'équipement militaire s'appliquent également aux biens militaires spécifiques». Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral campe sur sa position de 2017 et propose de rejeter la motion.
Finalement, aucune suite n'a été donnée à la motion car le Parlement ne l'a pas traitée dans un délai de deux ans.

Soumettre les biens militaires spécifiques à la loi sur le matériel de guerre (Mo. 20.4619)

En décembre 2020, une motion a été lancée par Rocco Cattaneo (plr, TI) pour que les convocations au service civil soient rendues plus contraignantes dans une situation de crise. Actuellement, un civiliste convoqué a la possibilité de recourir contre sa convocation, en raison de la structure légale du service civil. Ainsi, sur les 16'000 civilistes convoqués durant la crise du Covid-19, seuls 550 ont été mobilisés. La mesure demandée par l'élu tessinois consiste à renforcer la Loi sur le service civil (LSC) pour que, dans de telles situations de crises, il soit possible de recruter rapidement suffisamment de civilistes. Avec cette motion, le député Cattaneo pose la question de la fonction d'urgence du service civil.
La motion n'a pas eu de suite car le Parlement ne l'a pas traitée dans le délai de deux ans fixé par la loi.

Covid-19. Rendre les convocations au service civile contraignantes en cas de situation d'urgence (Mo. 20.4407)
Dossier: Loi sur le service civil

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat die Botschaft für die Revision des Umweltschutzgesetzes. Die Revision bezweckt Veränderungen in den Bereichen Lärm, Altlasten, Lenkungsabgaben, Finanzierung von Aus- und Weiterbildungskursen zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln, beim E-Government sowie beim Strafrecht.
Beim Lärmschutz will der Bundesrat die raumplanerischen Ziele (verdichtetes Bauen / Siedlungsentwicklung nach innen) besser mit dem Schutz der Bevölkerung vor Lärmemissionen in Einklang bringen. Mit den vorgesehenen Änderungen im USG sollen die Rechts- und Planungssicherheit erhöht werden, indem die lärmrechtlichen Kriterien für Baubewilligungen präzisiert werden. Die Änderungen stünden in Einklang mit dem «Nationalen Massnahmenplan zur Verringerung der Lärmbelastung» und setze die Motion 16.3529 Flach (glp, AG) um, so der Bundesrat.
Im Bereich der Altlasten beabsichtigt der Bundesrat, die Sanierung von öffentlichen und privaten Böden voranzutreiben. Die Untersuchung und Sanierung öffentlicher Kinderspielplätze und Grünflächen sollen verbindlich geregelt werden, wobei die Kosten der Sanierung zu 60 Prozent durch den VASA-Fonds übernommen würden. Die weiterhin freiwillige Untersuchung und Sanierung privater Kinderspielplätze und Hausgärten würde durch eine 40-prozentige Beteiligung des VASA-Fonds unterstützt. Weiter sollen durch ehemalige Deponien oder industrielle Aktivitäten belastete Standorte generell rascher analysiert und saniert werden. Bei den 300-Meter-Schiessanlagen schlug der Bundesrat vor, in Zukunft nicht mehr eine Pauschale pro Scheibe zu sprechen, sondern dass der Bund die Sanierungskosten generell zu 40 Prozent übernimmt. Mit diesen Änderungen werde die Motion 18.3018 Salzmann (svp, BE) erfüllt und das Anliegen einer abgelehnten Motion 20.4546 Fivaz (gp, NE) aufgenommen, so die Botschaft.
Bei den Lenkungsabgaben sollen diejenigen Artikel im USG, die den Schwefelgehalt von einigen Treibstoffen betreffen, gestrichen werden, da sie aufgrund strengerer Vorschriften in der LRV keine Anwendung mehr finden.
Eine weitere Neuerung im USG soll es dem Bund erlauben, private Institutionen finanziell zu unterstützen, die an sie übertragene Aufgaben im Bereich der Aus- und Weiterbildung zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln wahrnehmen. Diese Änderung werde insbesondere die Umsetzung von Massnahmen des Aktionsplans zur Risikoreduktion und nachhaltigen Anwendung von Pflanzenschutzmitteln vereinfachen.
Die vorliegende Revision schaffe auch die gesetzliche Grundlage, um das E-Government-Programm des UVEK im Umweltschutzbereich zu verankern, so der Bundesrat.
Schliesslich bezweckt der Bundesrat einige der Strafbestimmungen im USG anzupassen und das Strafmass für schwere Delikte anzuheben. Zudem solle die Zusammenarbeit zwischen den zuständigen Strafverfolgungs- und Umweltschutzbehörden gestärkt werden.

Umweltschutzgesetz. Änderung (BRG 22.085)

Im Ständerat gab es keine nennenswerte Opposition gegen den Entwurf der RK-NR für eine Erhöhung der Zahl der ordentlichen Richterinnen und Richter am Bundesgericht. Eintreten war unbestritten und Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) berichtete, dass die RK-SR mit 11 zu 1 Stimme der Meinung sei, dass das Bundesgericht mit dieser einfachen Massnahme entlastet werden müsse, da die Arbeitsbelastung am obersten Gericht stetig zunehme. Die Massnahme sei zudem bereits im Budget 2023 integriert, so dass die zwei neuen Personen – das Gericht soll von 38 auf 40 vollamtliche Richterinnen und Richter aufgestockt werden – bereits in der Frühjahrssession 2023 gewählt und im darauffolgenden Sommer ihr Amt antreten könnten. Bundesrätin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass die Aufstockung kurzfristig helfe, mehr Personalressourcen zu schaffen; langfristig müsse aber eine Modernisierung des Bundesgerichtsgesetzes in Angriff genommen werden – ein Vorhaben, das 2020 am Widerstand der Räte gescheitert war. Sollte die Arbeitsbelastung in Zukunft wieder abnehmen, sei es die Aufgabe des Parlaments, die Zahl der Richterinnen und Richter erneut anzupassen. Mit 29 zu 3 Stimmen (1 Enthaltung) nahm auch der Ständerat die Verordnung an. Wie schon in der grossen Kammer kam die Opposition auch in der kleinen Kammer von der SVP.
Auch in den Schlussabstimmungen änderte sich daran nichts: Der Nationalrat stimmte mit 140 zu 52 Stimmen (3 Enthaltungen) und der Ständerat mit 37 zu 6 Stimmen (1 Enthaltung) für die Erhöhung der Anzahl Gerichtsstellen.

Erhöhung der Zahl der ordentlichen Richterinnen und Richter am Bundesgericht (Pa.Iv. 22.427)
Dossier: Nombre de postes de juges aux tribunaux fédéraux

Wie kann der Meinungsbildungsprozess vor absichtlichen Falschmeldungen und «algorithmusgetriebenen Anzeigen» im Rahmen politischer Werbung im Internet geschützt werden? Diese Frage wollte Jon Pult (sp, GR) vom Bundesrat in einem entsprechenden Postulatsbericht beantwortet haben. Zwar würden Abstimmungs- und Wahlkämpfe zunehmend im Internet ausgetragen, es gebe dort aber keine Regelungen hinsichtlich politischer Werbung. Während diese in TV und Radio verboten sei und in den Printmedien zumindest mittels Branchenregelungen kontrolliert würde – der Presserat sorge etwa dafür, dass transparent gemacht werde, von wem politische Werbung in Printmedien stamme –, sei das Internet sozusagen ein rechtsfreier Raum, in dem ungestraft Fake News und intransparente Werbung geschaltet werden könnten. Der Bundesrat müsse hier skizzieren, wie dies geändert werden könne, forderte Pult.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Auf Internetplattformen werde zwar «nachweislich falsche oder irreführende Information zur Täuschung der Öffentlichkeit» verbreitet, die Plattformen würden aber die Meinungsbildung auch stärken, da sie Hürden senkten und die Verbreitung von zahlreichen unterschiedlichen Meinungsäusserungen vereinfachten. Das Postulat sei aber deshalb nicht nötig, weil der Bundesrat beim BAKOM bereits einen Bericht in Auftrag gegeben habe, der Chancen und Risiken von «digitalen Intermediären» aufzeigen soll, wobei auch politische Werbung und Transparenzvorschriften ein Thema seien. Dieser Bericht erschien Ende November 2021. Das Postulat wurde Mitte Dezember 2022 abgeschrieben, weil es nicht innert zweier Jahre im Rat behandelt worden war.

Politische Werbung im Internet (Po. 20.4431)

Ende 2022 publizierte der Bundesrat den Bericht «Stopp der Verschotterung von Grünflächen» in Erfüllung des gleichnamigen Postulates von Nationalrätin Martina Munz (sp, SH). Der Bericht hielt fest, dass immer mehr Personen Schottergärten anlegten, obwohl diese negative Auswirkungen auf die Biodiversität zeitigten und im Sommer die Umgebung stark aufheizten. Um diesem Trend entgegenzuwirken, empfahl der Bericht drei Massnahmen: Erstens rief er Gemeinden dazu auf, in ihren Reglementen festzulegen, ob und in welcher Form Schottergärten erlaubt sein sollen. Zweitens wolle der Bundesrat die Gemeinden dabei finanziell unterstützen, die naturnahe Gestaltung der Siedlungsräume zu fördern, wie es auch im indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative vorgeschlagen worden sei. Und drittens sollen sowohl die Behörden als auch Privatpersonen besser über die Vorteile von naturnahen Grünflächen informiert werden.

Stopp der Verschotterung von Grünflächen (Po. 19.3611)

Im Dezember 2022 genehmigte der Bundesrat die Gebührensenkungen für den Markenschutz. Die Eintragung von Marken (Namen und Logos) als geistiges Eigentum der Unternehmen beim IGE soll dadurch günstiger werden: Ab Juli 2023 wird die Hinterlegung einer Marke mit einer 10-jährigen Schutzdauer in der Schweiz statt bisher CHF 550 neu CHF 450 kosten. Zudem können Rabatte von CHF 100 auf elektronische Gesuche gewährt werden. Die Senkung der Gebühren war möglich, da das IGE, welches sich vollständig selbstfinanziert, gute Geschäftsergebnisse vorlegen konnte.

Der Bundesrat genehmigt Gebührensenkungen für Markenschutz

En 2020, le groupe UDC a déposé une motion pour forcer le Conseil fédéral a signé des accords techniques dans le secteur de l'énergie avec les États voisins, malgré l'incertitude qui plane sur l'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE). Le groupe UDC considère que de tels accords deviennent indispensables pour garantir la stabilité du réseau électrique et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé qu'une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) était en cours d'élaboration et que l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) surveillait constamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
En décembre 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Électricité. Des accords techniques avec les États voisins pour garantir l'approvisionnement du pays (Mo. 20.4275)

Le député socialiste Mustafa Atici (ps, BS) a chargé le Conseil fédéral de sortir la Suisse des programmes internationaux de développement de nouveaux réacteurs nucléaires dans le domaine de la fission et de la fusion. De son point de vue, les investissements financiers dans la recherche sur le nucléaire sont en inadéquation avec la politique énergétique de la Suisse qui prévoit la sortie de l'énergie nucléaire. Selon lui, cet argent devrait être investi dans le développement des énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que les objectifs helvétiques et européens convergent dans la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire. Par conséquent, il préconise une participation de la Suisse aux programmes Euratom et ITER. Fin de l'année 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Plan de sortie des programmes internationaux visant le développement de nouveaux réacteurs nucléaires dans le domaine de la fission et de la fusion (Mo. 20.4396)

La députée verte Valentine Python (verts, VD) recommande une stratégie de désinvestissement des énergies fossiles pour les fonds publics et semi-publics. Dans son argumentaire, la députée pointe du doigt les caisses de pension, la Banque nationale suisse (BNS), les assurances sociales, ou encore les fonds fédéraux ou cantonaux qui investissent dans les énergies fossiles. Elle propose donc l'interdiction de ces investissements au-delà de 2026 et un réinvestissement de ces fonds dans la transition énergétique.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'un côté, il estime injustifié de s'immiscer dans les décisions stratégiques de placement de ces fondations ou personnes morales. D'un autre côté, il a rappelé les différentes mesures déjà prises pour une place financière suisse durable.
Fin 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Désinvestissement des fonds publics et semi-publics des énergies fossiles et réinvestissement dans la transition énergétique (Mo. 20.4558)

En ligne avec la proposition de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN), les députés et députées ont classé tacitement l'initiative parlementaire du député agrarien Albert Rösti (udc, BE). Comme l'a indiqué la CEATE-CN, la baisse des prix de l'électricité, que mentionne l'initiative parlementaire, n'est plus d'actualité. Si le prix de l'électricité sur le marché mondial s'élevait à 2,8 centimes en 2016, il atteint désormais les 20 centimes en 2022.

Sicherung der Selbstversorgung mit Strom aus Wasserkraft zur Überbrückung der aktuellen Preisbaisse (Pa.Iv. 16.448)
Dossier: Mesures de sécurité pour la préservation de la production d'électricité hydraulique en Suisse à partir de l'année 2015

Afin d'accélérer la transition énergétique et de sécuriser l'approvisionnement énergétique, la députée Martina Munz (ps, SH) demande au Conseil fédéral d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations photovoltaïques posées sur des infrastructures. D'après la députée, il est impératif de supprimer les obstacles bureaucratiques afin de dynamiser l'énergie solaire grâce à des installations sur toutes les infrastructures disponibles. Elle cite notamment les toits, les façades, les aires de stationnements, les parois des tunnels, les parois antibruit, ou encore les toitures de quai.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Procédure d'autorisation accélérée pour les installations photovoltaïques posées sur des infrastructures (Mo. 22.3953)
Dossier: Exploiter le potentiel de l'énergie solaire
Dossier: Accélérer les procédures de planification et de construction pour la production d'énergie renouvelable

Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu'au 31 mars 2023, la Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Cette loi est un premier échelon pour remplacer la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl). Elle est également une réponse à l'adoption de la motion 22.4132 et du postulat 22.4128.
Dans les détails, cette nouvelle loi force les acteurs du marché de l'électricité à informer la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) des transactions et des ordres. En outre, elle interdit les opérations d'initiés et la manipulation de marché. Une plus grande transparence et une extension de la surveillance doivent permettre aux autorités de mieux évaluer les risques et de connaître la situation en matière de liquidités, notamment des acteurs systémiques. Au final, cette loi a pour objectif de renforcer la stabilité des secteurs de l'énergie et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse.

Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale (MCF. 23.083)
Dossier: Too-big-to-fail dans le secteur de l'énergie

Fin 2022, le Conseil fédéral a rafraîchi la « Stratégie Suisse numérique ». La dernière version datait de 2016 et avait déjà été réactualisée en 2020. La nouvelle mouture a été simplifiée et comportera dès à présent des thèmes prioritaires pour chaque année. Ces derniers seront décidés par le Conseil fédéral, qui a choisi de mettre la numérisation – notamment du système de santé – et la souveraineté numérique sur le devant de la scène pour l'année 2023. Il reviendra à l'administration fédérale de concentrer ses travaux sur ces domaines, afin de mettre en œuvre des mesures concrètes. Le communiqué de presse du Conseil fédéral rappelle que la stratégie doit permettre à tous les acteurs de la numérisation de tirer parti des opportunités liées à la transformation numérique, de l'administration des cantons et communes, en passant par les milieux économiques, scientifiques, et la société civile.

Aktualisierung Strategie Digitale Schweiz

Der Bundesrat gab im Dezember 2022 bekannt, dass mittels Änderung der Verordnung über Fernmeldedienste die Internet-Geschwindigkeit in der Grundversorgung auf den 1. Januar 2024 ausgebaut werde. Neu werde eine Übertragungsrate von 80 Mbit/s angeboten, so wie es auch im überwiesenen Postulat 21.3461 der KVF-NR gefordert worden war. Dies stelle insbesondere für Bewohnerinnen und Bewohner von Randregionen eine Verbesserung dar. Die Kundschaft werde zwischen dem bisherigen Internetzugang mit einer Down- und Upload-Geschwindigkeit von 10 Mbit bzw. 1 Mbit pro Sekunde und dem neuen, etwas teureren Internetzugang von 80 bzw. 8 Mbit/s wählen können.
Mit der Verordnungsänderung solle zudem das Prinzip der Subsidiarität besser verankert werden. Folglich müsse kein Grundversorgungsangebot durch die Swisscom bereitgestellt werden, sofern der Markt bereits Alternativen bereithält. Des Weiteren solle die Grundversorgung technologieneutral gewährleistet werden. Dies bedeutet, dass gewisse Regionen auch über Mobilfunk- oder Satellitenlösungen erschlossen werden können.
Schliesslich informierte der Bundesrat auch darüber, dass Ende 2023 die Grundversorgungskonzession der Swisscom auslaufe. Die ComCom werde alsbald die Vergabe der künftigen Konzession ab 2024 lancieren.

Schnelleres Internet in der Grundversorgung
Dossier: Très haut débit (à partir 2019)

In weiteren fünf Sitzungen bereinigte das Parlament den Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen. Nicht umstritten waren die Titeländerung sowie der Auftrag an den Bundesrat, innert sechs Jahren ein entsprechendes Bundesgesetz auszuarbeiten. Der Ständerat bereinigte beide Differenzen gleich in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens.

Er hielt jedoch nach langen Diskussionen entgegen einem Minderheitsantrag Rechsteiner (sp, SG) am Verteilschlüssel der zusätzlichen Steuereinnahmen von 75 Prozent für die Kantone und 25 Prozent für den Bund fest. Mit dieser Lösung gelange «möglichst viel Geld in den nationalen Finanzausgleich», so dass die Beiträge für die meisten Kantone anstiegen, begründete Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) diesen Entscheid. Umstritten war zwischen den Befürwortenden einer hälftigen Teilung und dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit auch die Frage, ob es sich um eine kantonale oder eine nationale Steuer handle. Bei einer kantonalen Steuer könne ein Bundesanteil von 25 Prozent als grosszügig erachtet werden, argumentiert etwa der Sprecher der WAK-NR, Martin Landolt. Umgekehrt würde bei nationalen Steuern eine hälftige Teilung etwa der Aufteilung der Gewinnsteuern von juristischen Personen entsprechen, betonte Jürg Grossen (glp, BE). Obwohl die nationalrätliche Kommission anfänglich eine hälftige Verteilung gutgeheissen hatte, übernahm nun Martin Landolt im Namen der Kommission das Bild einer «kantonalen Steuer» – auch wenn er später zuhanden des Protokolls betonte, dass es sich faktisch gemäss bundesrätlicher Botschaft um eine Bundessteuer handle – und willigte in die ständerätliche 75-zu-25-Prozent-Aufteilung ein. Mit 99 zu 87 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) folgte ihm der Nationalrat und lehnte damit einen Minderheitsantrag Grossen auf Festhalten ab. Die Grünen, Mehrheiten der SP und der GLP sowie eine Minderheit der Mitte-Fraktion sprachen sich für den Mehrheitsantrag aus und trugen somit zur Beseitigung dieser Differenz bei.

Offen blieb jedoch nach wie vor, ob die Beteiligung von Gemeinden und Städten ausdrücklich geregelt werden soll. Auch hier folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit und lehnte einen Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG) ab, welcher die Definition einer angemessenen Beteiligung der Gemeinden und Städte den Kantonen überlassen wollte. Nachdem sich der Ständerat in dieser Frage erneut unnachgiebig gezeigt hatte – es sei «eigentlich fast verfassungswidrig, wenn wir hier den Kantonen vorschreiben, wie sie das Geld zu verteilen haben» (Stark; svp, TG), war argumentiert worden –, lenkte der Nationalrat auch hier ein. Er bereinigte somit die letzte Differenz mit 104 zu 72 Stimmen (bei 1 Enthaltung) – gemäss Kommissionssprecher Landolt jedoch nicht aus Überzeugung, sondern weil «das Ziel einer Differenzbereinigung eben darin besteht, Differenzen zu bereinigen».

Zusammen mit der Behandlung des Bundesbeschlusses über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen endete schliesslich auch der letzte Auftritt des zurücktretenden Finanzministers Maurer, der vom Nationalrat mit «[s]tehenden Ovationen» – wie es im Amtlichen Bulletin festgehalten wird – verabschiedet wurde.

Mit 127 zu 59 Stimmen (bei 10 Enthaltungen; Nationalrat) respektive 38 zu 2 Stimmen (bei 4 Enthaltungen; Ständerat) nahmen beide Kammern den neuen Bundesbeschluss in den Schlussabstimmungen an. Die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen im Nationalrat stammten von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion. Somit wird die Schweizer Stimmbevölkerung im Juni 2023 über die Verfassungsänderung befinden.

Besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen (OECD-Mindestbesteuerung; BRG 22.036)

Die fünfte Änderung des Covid-19-Gesetzes ging folglich mit zwei Differenzen in das Differenzbereinigungsverfahren, wobei der Nationalrat die Frage nach den Vereinbarungen zwischen den Kantonen zur Finanzierung der ausserkantonalen Covid-19-Patientinnen und -Patienten bereits in der nächsten Behandlungsrunde bereinigte. Nachdem der Ständerat die von der grossen Kammer vorgeschlagene Regelung abgelehnt hatte, verzichtete der Nationalrat darauf, an ihr festzuhalten.

Deutlich länger dauerte die Bereinigung der Frage der Testkosten. Der Ständerat hatte die Übernahme der Testkosten zuvor an die besondere Lage gemäss Epidemiengesetz knüpfen wollen, der Nationalrat konnte sich dafür aber nicht erwärmen und lehnte einen entsprechenden Minderheitsantrag Dobler (fdp, SG) genauso ab wie den Antrag der Minderheit Weichelt (al, ZG), dass der Bund die Kosten bis Ende 2024 übernehmen soll. Stattdessen entschied er sich, das Testregime des Bundes noch bis Ende März 2023 fortzusetzen. Ab dann sollten bei Symptomen wieder die Krankenkassen für die Tests aufkommen, bei Tests ohne Symptome die Testenden. Von einem Ende des Testregimes per Ende Juni 2024 war der Nationalrat also zu einem Ende per März 2023 übergegangen. Der Ständerat zeigte sich damit aber nicht zufrieden, er entschied sich stattdessen, die Tests bereits Ende 2022 – also rund zwei Wochen nach der aktuellen Session – auslaufen zu lassen. Eine Minderheit Stöckli (sp, BE) hatte sich gegen diese «Hauruckpolitik», wie es der Minderheitssprecher formulierte, gewehrt. Obwohl eine nationalrätliche Kommissionsmehrheit in der Folge auf dem Ende des Testregimes per Ende März 2023 beharren wollte, pflichtete der Nationalrat seinem Schwesterrat in der folgenden Behandlungsrunde bei. Mit 93 zu 91 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm er einen Minderheitsantrag de Courten (svp, BL) an und bereinigte damit die letzte Differenz der Vorlage.

Sowohl die Abstimmungen über die Dringlichkeitsklausel (NR: 129 zu 45 Stimmen bei 6 Enthaltungen; SR: 36 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen) als auch die Schlussabstimmungen (NR: 140 zu 50 Stimmen bei 6 Enthaltungen; SR: 39 zu 1 Stimmen bei 4 Enthaltungen) passierte die Änderung des Covid-19-Gesetzes deutlich. Die SVP-Fraktion lehnte jedoch insbesondere die erneute Dringlichkeitserklärung der Änderung ab – (fast) alle ablehnenden Stimmen oder Enthaltungen stammten folglich von ihren Mitgliedern.

Verschiedene Corona-Massnahmengegnerinnen und -gegner, etwa die «Freunde der Verfassung» oder «Mass-voll», zeigten sich mit dieser Verlängerung nicht einverstanden und kündigten im Anschluss an die Entscheide des Parlaments an, das Referendum ergreifen zu wollen.

Fünfte Revision des Covid-19-Gesetzes (Verlängerung und Änderung ausgewählter Bestimmungen; BRG 22.046)
Dossier: Loi COVID-19 et révisions

Pour l'année 2023, les quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale bénéficieront d'un rabais de 26 centimes par exemplaire livré par la Poste. Le Conseil fédéral a réduit ce montant de trois centimes par rapport à l'année précédente. Cette décision a dû être prise car le budget prévu pour l'aide indirecte à la presse a été dépassé en 2022, bien que le nombre d'exemplaires concernés ait diminué de 0.3 millions. Ainsi, le solde négatif est soustrait du montant à disposition pour 2023. Comme le paquet d'aide aux médias a été refusé en février 2022, ce sont toujours CHF 30 millions par année qui seront alloués à l'aide pour la distribution ordinaire des quotidiens et hebdomadaires en abonnement. Si l'objet avait été accepté, ce montant serait passé à CHF 50 millions par année. L'idée d'augmenter les subventions n'a pas encore été abandonnée par les plus ardents défenseurs de l'aide à la presse, puisqu'une initiative parlementaire en ce sens a été déposée par la conseillère nationale fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach (centre).
Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral précise que 148 titres locaux et régionaux peuvent prétendre à l'aide indirecte au 1er octobre 2022 (-2 par rapport à 2021), pour un volume annuel d'expédition de 112 millions d'exemplaires (-0.3 millions par rapport à 2021, comme évoqué précédemment). En outre, le rabais pour la distribution de la presse associative et des fondations reste fixé à 18 centimes par exemplaire, pour un montant total de CHF 20 millions par année. 924 titres y sont éligibles (-18 par rapport à 2021), représentant un volume annuel d'expédition de 110.4 millions d'exemplaires (-2.9 millions par rapport à 2021).

Preisermässigung für die Postzustellung

La motion de Montmollin (plr, GE) visant à améliorer la couverture sociale des femmes paysannes a été classée, car non-traitée dans un délai de deux ans par les chambres. Malgré tout, le traitement de la politique agricole 22+ ayant repris, les propositions de la députée genevoise pourraient être concrétisées.

Couverture sociale des familles paysannes. Prévenir les risques pour le conjoint travaillant sur l'exploitation (Mo. 20.4515)
Dossier: Améliorer la situation des femmes paysannes

Als Zweitrat stimmte der Ständerat in der Wintersession 2022 einer Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes zu, mit welcher die Covid-19-Testpflicht für ausreisepflichtige Personen bis Ende Juni 2024 verlängert wird. Ebenso wie im Nationalrat hatte eine linke Kommissionsminderheit auf Nichteintreten plädiert. Mit 33 zu 11 Stimmen wurde dieser Antrag abgelehnt, worauf mit ebendiesem Stimmverhältnis die Zustimmung zum Gesetzesentwurf erfolgte. Nachdem beide Parlamentskammern der Dringlichkeitsklausel zugestimmt hatten, konnte die Schlussabstimmung noch in derselben Session stattfinden. Der Nationalrat stimmte der Revision mit 122 zu 67 Stimmen (6 Enthaltungen) zu, der Ständerat mit 33 zu 10 Stimmen (1 Enthaltung). Während die ablehnenden Stimmen aus dem linken Lager stammten, fanden sich die Enthaltungen in den Reihen der Bürgerlichen.

Verlängerung der Bestimmungen zum Covid-19-Test bei der Ausschaffung (BRG 22.047)

La révision partielle de la loi sur la chasse a été entérinée après que le Conseil national a effacé les dernières divergences avec la chambre haute. Le Conseil national a suivi, par 103 voix contre 82 et 2 abstentions, le Conseil des Etats s'agissant du maintien du nom «district franc» qu'une minorité de gauche et du Parti vert'libéral aurait souhaité remplacer par «sites de protection de la faune sauvage». A l'art. 12 al. 7, la chambre du peuple a suivi le Conseil des Etats concernant le rôle à donner aux cantons lorsqu'il s'agira de déterminer et d'appliquer les mesures de protections des troupeaux, rejetant deux propositions émanant des Vert-e-s et des Vert'libéraux pour ne donner qu'un rôle consultatif aux cantons.
A noter que ce débat marquait la dernière apparition de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui a décidé de se retirer de la vie politique pour des raisons familiales. Le président du Conseil national Martin Candinas (centre, GR) en a profité pour lui rendre hommage et saluer son travail empreint des valeurs universelles de la démocratie et de la solidarité.

Quelques jours plus tard, lors des votes finaux, la révision a été acceptée par 111 voix contre 69 et 16 abstentions au Conseil national et par 33 voix contre 8 et 3 abstentions au Conseil des Etats. Les oppositions sont majoritairement venues de la gauche et des Vert'libéraux, et les abstentions du Parti socialiste.

Les médias ont largement relayé les débats au Parlement et au sein de la société sur la question du loup et de l'augmentation exponentielle des meutes. Pour rappel, après le refus de la loi sur la chasse par la population en 2020, les organisations environnementales et les organisations représentant les milieux lésés (USP en tête) avaient ficelé un compromis afin de réagir au plus vite. L'USP s'était toutefois retiré de cet accord, après une attaque de loups sur une vache de la race Simmental, la problématique prenant alors une autre dimension. Ainsi, le projet défendu par une majorité du Parlement va plus loin que ce compromis négocié entre celles et ceux que tout opposait lors de la campagne de votation de 2020. Il faut dire que la situation a changé en deux ans, le nombre de bêtes tuées ayant probablement atteint un chiffre inégalé cette année, augmentant la pression sur les alpages. Les tirs proactifs sont, par ailleurs, soutenus aujourd'hui sur le principe par certaines organisations environnementales. Mais, à cela s'ajoute le fait que le loup est protégé par la Convention de Berne et que les demandes successives de la Confédération de rétrograder le statut de protection du grand prédateur ont tour à tour échoué. Les organisations environnementales ont laissé en suspens leur décision de lancer un nouveau référendum contre cette mouture. Elles ont 100 jours, donc jusqu'à fin mars 2023 pour agir.

Pour une régulation des populations de loups (Iv. pa. 21.502)
Dossier: Comment légiférer après le non à la Loi sur la chasse (2020)

Ende September 2022 reichte die FDP-Fraktion ein Postulat ein, mit welchem sie den Bundesrat beauftragen wollte, eine Strategie zur Digitalisierung und zum Datenmanagement im Gesundheitswesen zu entwerfen. Mit der Strategie solle eine Stärkung der Transparenz und der Wahlfreiheit für die Patientenschaft sowie des Qualitätswettbewerbs angestrebt werden. Weiter solle die Strategie darauf abzielen, die Behandlungsqualität und die Patientensicherheit zu erhöhen und die Bürokratie zu reduzieren. Der Datenschutz und die Bewältigung von Gesundheitskrisen seien ebenfalls Punkte, welche in die Strategie einfliessen sollten. Die Umsetzung müsse Lösungen zu inhaltlichen und technischen Gesichtspunkten umfassen, wobei Erfahrungen aus anderen Staaten miteinzubeziehen seien. Adressiert werden sollten zudem die Themenbereiche, Ressourcen und Schritte zur Zielerreichung. In seiner Stellungnahme empfahl der Bundesrat die Annahme des Postulats. Das Anliegen der FDP-Fraktion könne im Rahmen eines Programms zur digitalen Transformation, das vom EDI zurzeit ausgearbeitet werde, behandelt werden. In der Wintersession 2022 nahm der Nationalrat das Postulat stillschweigend und diskussionslos an.

Potenzial von Digitalisierung und Datenmanagement im Gesundheitswesen nutzen. Die Schweiz braucht eine übergeordnete Digitalisierungsstrategie! (Po. 22.4022)

In der Wintersession 2022 entschied der Nationalrat in der Differenzbereinigung stillschweigend, dem Entschied des Ständerats bezüglich der finanziellen Unterstützung von Kantonen mit Ausreisezentren an der Landesgrenze in Ausnahmesituationen zu folgen. Somit revidierte der Nationalrat seinen vorherigen Entscheid gegen die Festhaltung von Unter-15-Jährigen in Ausreisezentren und kehrte zur Fassung des Bundesrats zurück. Dies, da er unter anderem darauf verzichten wollte, Familien im Rahmen der kurzen Festhaltung zu trennen und er die Unterbringung von Kindern und Jugendlichen in Ausreisezentren als zumutbar erachtete. In den Schlussabstimmungen nahm der Ständerat den Gesetzesentwurf einstimmig an, während in der grossen Kammer lediglich SVP-Nationalrat Erich Hess (svp, BE) gegen den Entwurf stimmte.

Finanzielle Unterstützung von Kantonen mit Ausreisezentren an der Grenze (BRG 22.044)

Der Bundesrat präsentierte im Dezember 2022 seinen Entwurf für das neue Gesetz über die Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes (SIFEM). Die SIFEM investiert mittels Aktienbeteiligungen oder Darlehen in kleine, mittlere und schnell wachsende private Unternehmen in Entwicklungs- und Schwellenländern. Sie soll damit dazu beitragen, in diesen Staaten Arbeitsplätze zu schaffen und die Armut zu lindern. Die Grundsätze der SIFEM, wie beispielsweise ihr Zweck, ihre Aufgaben oder ihre Finanzierung, wurden bisher mittels Verordnung reguliert. Mit der Überführung in ein eigenes Gesetz möchte der Bundesrat dem Legalitätsprinzip der Bundesverfassung und den Grundsätzen der Corporate Governance des Bundes entsprechen; materielle Änderungen sind bei dieser Überführung keine vorgesehen. Der Bundesrat hielt in der Botschaft fest, dass die Vorlage in der Vernehmlassung breit begrüsst worden sei.

Bundesgesetz über die Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft SIFEM (BRG 22.084)