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  • Baumberger, Peter (cvp/pdc, ZH), NR/CN

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Après avoir aplani leurs divergences, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté à l’unanimité, en votation finale, les modifications de la loi sur la protection de l’environnement induites par l’initiative parlementaire Baumberger (pdc, ZH). Durant les débats de l’année sous revue, les chambres ont décidé que les cantons réaliseront eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués, ou chargeront des tiers, si la personne qui est tenue d’y procéder n’est pas à même de veiller à l’exécution des mesures ou n’y procède pas malgré un avertissement. Les parlementaires ont également tenu à ce que les autorités compétentes prennent à leur charge la part de frais due aux personnes à l’origine des mesures d’assainissement qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables.

initiative parlementaire Baumberger frais engagés pour les investigations à la charge des cantons

Le Conseil national a accepté le projet de loi qu’a rédigé la CEATE-CN suite à l’initiative parlementaire Baumberger (pdc, ZH) sur une répartition de frais causés par les investigations pour l’inscription dans le cadastre des sites pollués. Le Conseil des Etats a suivi la chambre basse, mais a établi des standards moins élevés pour le principe du pollueur-payeur. La révision prévoit ainsi que l’entité à l’origine de la contamination sera tenue de payer, mais pas le propriétaire s’il n’a rien à voir avec la pollution. Ce principe de causalité vaudra pour les frais découlant de l’investigation qui a établit la contamination du site, ainsi que pour ceux de surveillance et d’assainissement.

initiative parlementaire Baumberger frais engagés pour les investigations à la charge des cantons

Le Conseil national avait donné suite en 1999 à l’initiative parlementaire de Baumberger (pdc, ZH) sur une répartition des frais causés par les investigations pour l’inscription dans le cadastre des sites pollués. En 2002, la CEATE-CN avait présenté ses propositions pour une révision de la loi sur la protection de l’environnement. Parmi celles-ci, les cantons pourraient désormais commander d’eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement d’un site pollué. Les dispositions applicables à la répartition des coûts d’assainissement de sites pollués seraient étendues aux coûts d’investigation et de surveillance. La collectivité publique devrait assumer les frais de défaillance si aucun responsable ne pouvait être désigné. En 2003, le Conseil fédéral a déclaré qu’il était en partie d’accord avec ces dispositions.

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Sur la base de l’initiative parlementaire de Peter Baumberger (pdc, ZH) et après l’avoir complétée, la CEATE-CN avait mis en consultation en 2001 un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement visant à déterminer qui doit assumer les coûts occasionnés par le traitement des sites contaminés et dans quelle mesure la Confédération peut octroyer des indemnités aux cantons. Il ressortait de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne faisait pratiquement aucun doute. Les instances consultées approuvaient presque unanimement la proposition d’élargir la répartition des coûts inhérents à l’assainissement des sites contaminés afin d’englober l’ensemble du traitement. Elles étaient aussi d’accord pour l’octroi plus large que les seules mesures d’investigation et de surveillance. En revanche, l’idée d’une responsabilité solidaire limitée entre les responsables était rejetée. Avec une telle modification, un propriétaire foncier devrait par exemple endosser une partie des coûts d’assainissement dont un ancien responsable ne pourrait plus s’acquitter. Les autres articles ont suscité des avis contrastés. C’est ainsi que les partis politiques et les associations économiques ont approuvé toutes les autres modifications, tandis que les cantons ont rejeté certaines nouvelles prescriptions. Ces derniers s’opposaient à la proposition obligeant les autorités à trancher dans les cas de prétentions de droit privé entre coresponsables d’un site contaminé. Ils se prononçaient également contre les modifications qui pourraient les exposer à des dépenses ou à des tâches supplémentaires comme l’extension du principe de causalité à l’élimination des matériaux d’excavation pollués. L’initiative Baumberger dans sa version originale était clairement approuvée par les partis politiques, les milieux économiques et les cantons de Berne et Zurich, tandis que les autres cantons la rejetaient. Ceux-ci ne voulaient pas prendre en charge une partie des coûts occasionnés par l’investigation des sites inscrits au cadastre des sites pollués, qui se révèlent par la suite non contaminés.

initiative parlementaire Baumberger frais engagés pour les investigations à la charge des cantons

Als Zweitrat stimmte auch der Ständerat der Ratifizierung des Internationalen Übereinkommens von 1948 über die Verhütung und Bestrafung des Völkermordes und der entsprechenden Revision des Strafrechts zu. Ebenfalls als Zweitrat genehmigte die kleine Kammer den Rückzug der seinerzeit zu Art. 6 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) gemachten Vorbehalte und Erklärungen. Das Anliegen der 1998 vom Nationalrat überwiesenen Motion Baumberger (cvp, ZH) für eine Ratifizierung des Zusatzprotokolls von 1952 zur EMRK wurde auch vom Ständerat gutgeheissen, allerdings nur in Postulatsform. Nicht zu übersehen war dabei eine recht starke Opposition, welche in einem der Prinzipien des Protokolls – die regelmässige Durchführung von allgemeinen und geheimen Wahlen – eine Bedrohung der Landsgemeindetradition sah.

Genozid-Konvention der UNO von 1948

Der Schweizerische Hauseigentümerverband (HEV) unterlag im Februar mit seiner Initiative für steuerliche Ermässigungen für Hauseigentümer in der Volksabstimmung recht deutlich (58,7% Nein). Vergeblich hatten seine Verbandsspitzen (Präsident Dettling, fdp, SZ und Vorstandsmitglied Baumberger, cvp, ZH) versucht, die Delegiertenversammlungen der FDP und der CVP zur Fassung einer Ja-Parole zu bewegen. Obwohl das Anliegen des HEV in beiden Parteien an und für sich positiv beurteilt wurde, sprach sich eine (bei der FDP allerdings knappe) Mehrheit für ein Festhalten am finanzpolitischen Ziel des Haushaltausgleichs und damit gegen Steuerreduktionen aus. Fast zwei Drittel der FDP-Kantonalparteien entschieden sich dann trotzdem für die Ja-Parole. Ein lohnender Nebeneffekt der Initiativkampagne ergab sich beim Mitgliederbestand. Dieser betrug Ende Januar 248'531, was einer Steigerung um gut 30'000 innert Jahresfrist entsprach. Anstelle des im Frühjahr 2000 nach 25 Amtsjahren zurücktretenden Hanspeter Götte ernannte der HEV Ansgar Gmür zum neuen Verbandsdirektor (Generalsekretär).

Der Schweizerische Hauseigentümerverband nach der verloreren Abstimmung 1999

Le Conseil national a adopté, sur proposition de sa CEATE, une initiative parlementaire Baumberger (pdc, ZH). Elle vise à compléter la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin que les frais engagés pour les investigations destinées à établir le cadastre des sites pollués ou à radier un site de ce cadastre soient systématiquement à la charge des cantons si le site n'est pas pollué par des déchets menaçant l'équilibre écologique. Toutefois, l'initiative demande, pour alléger la charge financière des cantons, qu’une part des frais engagés pour les investigations soit couverte par la taxe sur le stockage définitif des déchets et sur l'exportation de déchets destinés au stockage définitif (Cette taxe figure dans la LPE. Concernant le projet d’ordonnance). L'ordonnance sur les sites contaminés, entrée en vigueur le 1er octobre 1998, ne réglemente pas la prise en charge des frais d'investigation. Jusqu'ici, les tribunaux ont toujours tranché en faveur de l'Etat, obligeant le propriétaire du site à s'acquitter de ces frais, même en cas de non-contamination. L'auteur de l'initiative juge cette approche inadmissible, car contraire à la présomption d'innocence.

initiative parlementaire Baumberger frais engagés pour les investigations à la charge des cantons

Der Nationalrat stimmte dem neuen Gesetz zu. Dabei nahm er allerdings eine Änderung vor, die im Rat heftig debattiert wurde. Auf Antrag von Baumberger (cvp, ZH) beschloss er unter dem Titel „Unabhängigkeit der Anwälte gegenüber Dritten“ Restriktionen bei der Zulassung zur Registrierung. Die Registrierung und damit die Zulassung als Rechtsvertreter vor Gericht sollen nur unabhängige Anwälte oder solche, deren Vorgesetzter selbst als Anwalt registriert ist, erhalten. Nicht registrieren lassen dürfen sich hingegen die nicht von einer Anwaltsfirma (z.B. eine Versicherung) angestellten Anwälte, da bei ihnen die Unabhängigkeit gegenüber Dritten nicht gegeben sei. Ein Antrag Nabholz (fdp, ZH), wenigstens diejenigen Anwälte davon auszunehmen, die bei einer nichtgewinnorientierten Organisation (z.B. Umweltschutzverband) angestellt sind, scheiterte.

Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
Dossier: Loi sur la Libre circulation des avocats (2002)

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative populaire fédérale «Pas d'hydravions sur les lacs suisses!» lors de la session d’été. Le député Föhn (udc, SZ) s’opposait à l’entrée en matière; sa proposition a été rejetée par 99 voix contre 36. La majorité de la commission demanda de suivre le contre-projet indirect de l'exécutif qui proposait d’interdire la construction de tout nouvel hydroaérodrome. Un député Binder (udc, ZH) réclama que l'autorisation d'aménager un nouvel hydroaérodrome relève de la compétence des cantons. Sa proposition fut rejetée par 100 voix contre 42 en faveur de celle de Baumberger (pdc, ZH) qui stipule que le Conseil fédéral a seulement la possibilité de limiter le nombre d'hydroaérodromes (loi sur l’aviation). Cette proposition fut soutenue par les groupes radical, libéral et démocrate-chrétien. Le Conseil national a donc recommandé, par 88 voix contre 44, le rejet de l'initiative populaire. Une minorité de gauche demandait son acceptation, jugeant le contre-projet indirect trop faible. Le contre-projet, dans le vote sur l'ensemble, a été accepté par 73 voix contre 34 et 17 abstentions.

Initiative populaire «Pas d'hydravions sur les lacs suisses!»

In seiner Frühjahressession befasste sich der Nationalrat erneut mit den Differenzen zum Ständerat beim Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer (MWSt); rund 40 waren noch übriggeblieben. Strahm (sp, BE) wandte sich im Namen einer Kommissionsminderheit gegen die Steuerausnahme für die Zollfreigebiete Samnaun und Sampuoir (GR). Jans (sp, ZG) forderte, dass die beiden Talschaften wenigstens die Steuerausfälle vollständig kompensieren sollten, falls an der Befreiung festgehalten würde. Das Plenum folgte dem Mehrheitsantrag seiner WAK und hiess den Ständeratsentscheid gut. Zudem folgte der Rat einem Antrag von Baumberger (cvp, ZH), wonach die periodische Indexierung der im Gesetz genannten Frankenbeträge bereits dann anzupassen ist, wenn der Landesindex 15% statt 30% ansteigt. In Bezug auf die Humanmedizin forderten Gysin (sp, BS), Raggenbass (cvp, TG), Vallender (fdp, AR), Wiederkehr (ldu, ZH) sowie die Grüne Fraktion mit Erfolg, die Naturärzte bei der Besteuerung den Schulmedizinern gleichzustellen und sie von der MWSt zu befreien. Rechsteiner (sp, BS) setzte sich vergeblich gegen eine Steuerbefreiung privater Alters- und Pflegeheime zur Wehr. Die vom Ständerat beschlossene Steuerbefreiung der im Rahmen gemeinnütziger Jugendaustauschorganisationen durchgeführten Kultur- und Bildungsförderung fand auch im Nationalrat Zustimmung.

Kühne (cvp, SG) und Speck (svp, AG) forderten sodann mit einer Kommissionsminderheit, dass die Vermietung und Verpachtung von Sportanlagen zur Förderung des Breitensports von der MWSt befreit werde. Der Rat folgte dem Antrag mit 92 zu 45 Stimmen. Ein von Gros (lp, GE) vorgetragener Minderheitsantrag zur Steuerbefreiung internationaler Flüge wurde dagegen abgewiesen. Bundesrat Villiger führte an, dass grundsätzlich alle Transportleistungen versteuert werden sollten. Da jedoch die EU die internationalen Flüge nicht besteuert, sei es für die Schweiz unmöglich, die Besteuerung im Alleingang vorzunehmen. Der Bundesrat begrüsste deshalb die ständerätliche Version, welche die Entscheidung über eine Besteuerung von Transportdienstleistungen dem Bundesrat überlassen will. In der Abstimmung wies das Plenum den Antrag Gros zurück und schloss sich der kleinen Kammer an. Schliesslich verlangte Columberg (cvp, GR), dass gemäss dem Entscheid im Ständerat auf die Besteuerung der Kurtaxe verzichtet werden solle. Bundesrat Villiger stellte indes klar, dass nicht die Kurtaxe an sich besteuert werde, sondern nur touristische Leistungen, die aus den Einkünften der Kurtaxe bezahlt werden. Das Plenum folgte dem Bundesrat und der Kommissionsmehrheit und hielt damit die Differenz zum Ständerat aufrecht.

Pa.Iv. Dettling Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer

Am 7. Februar kam die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» des Hauseigentümerverbandes zur Abstimmung. Auf der Gegnerseite wurde vor der Abstimmung durch den Mieterverband und den Gewerkschaftsbund eine intensive Kampagne geführt. Der Mieterverband stellte in grossen Zeitungsinseraten die Fairness der Vorlage in Frage. Der Eigenheimbesitzer sei nach dem geltenden Gesetz bereits bevorzugt, weil er im Gegensatz zu den Mieterinnen und Mietern einen Teil der Aufwendungen fürs Wohnen von den Steuern abziehen könne. Mit seiner Initiative wolle nun der Hauseigentümerverband zusätzlich eine Reduktion des Eigenmietwertes und damit ein weiteres Steuergeschenk erwirken. Auch die Parteileitung der SP empfahl die Initiative einstimmig zur Ablehnung. Ein überparteiliches Komitee «Nein zur Hauseigentümer-Initiative», welches durch die Ständeräte Zimmerli (svp, BE) und Beerli (fdp, BE) präsidiert wurde und welchem über 100 Parlamentarier beigetreten waren, warnte vor Steuererhöhungen und Kürzungen im Sozialbereich, die nach der Annahme notwendig würden. Schützenhilfe erhielten die Gegner der Initiative auch durch Bundesrat Villiger, der auf die enormen Steuerausfälle hinwies. Die kantonalen Finanzdirektoren schlugen ebenfalls Alarm. Sie bezifferten die jährlichen Steuerausfälle in neun untersuchten Kantonen insgesamt auf über CHF 500 Mio.

Auf der Befürworterseite machten sich in erster Linie Exponenten des Hauseigentümerverbandes für die Initiative stark. Sie präsentierten eine Studie des Basler Wirtschaftsprofessors Tobias Studer (erschienen im März 1997 im Auftrag des HEV), wonach die Initiative zu einer starken Zunahme der privaten Bauinvestitionen und damit zu Steuermehreinnahmen führen würde. Die SVP beschloss mit 235 zu 22 Stimmen – entgegen der Meinung ihrer Kantonalsektionen Graubünden, Jura und Appenzell-Ausserrhoden – deutlich die Ja-Parole.

FDP und CVP taten sich schwer damit, eine Parole zu verabschieden. Die Delegiertenversammlung der FDP spaltete sich in zwei fast gleich grosse Lager. Bundesrat Kaspar Villiger und Parteipräsident Steinegger plädierten für die Nein-Parole, weil die Initiative hauptsächlich jenen diene, die bereits Wohneigentum besässen und sich hinter der Vorlage heimliche Subventionen in Milliardenhöhe verbergen würden. Für die Initiative sprach Nationalrat Dettling (fdp, SZ), Präsident des Schweizerischen Hauseigentümerverbandes. Zum Schluss obsiegten die Gegner mit 101 zu 83 Stimmen. In der Folge fassten nicht weniger als 16 Kantonalsektionen die Ja-Parole. Das knappe Nein wurde von Steinegger als Auftrag verstanden, nach erfolgreicher Sanierung der Bundesfinanzen die allgemeinen Steuersätze zu senken. Die Parteispitze schlug den Delegierten zudem vor, auf die Abschaffung des Eigenmietwertes bei gleichzeitiger Streichung des Schuldzinsabzugs hinzuarbeiten. Die Abzüge für den Unterhaltsaufwand hingegen sollen beibehalten werden. Die Parole der CVP, die an der Delegiertenversammlung vom 17. Januar gefasst wurde, war im Vergleich zur FDP deutlicher ausgefallen. Nationalrat Baumberger (cvp, ZH), seinerseits Vorstandsmitglied des Hauseigentümerverbandes, versuchte seine Partei vergeblich für eine Zustimmung zur Initiative zu gewinnen. Mit 215 gegen 68 stimmten die Delegierten gegen die Annahme der Initiative und folgten damit dem Apell ihres Parteipräsidenten Durrer, an den Beschlüssen des Runden Tisches zur Haushaltssanierung festzuhalten.

In der Abstimmung lehnte das Schweizer Stimmvolk die Initiative «Wohneigentum für alle» mit 58,7% Neinstimmen ab. Nur die Kantone Aargau, Glarus und Schwyz hiessen die Initiative gut. Am klarsten gegen die Vorlage gestimmt haben städtische Gebiete (Basel-Stadt 79,4%), aber auch ländliche Kantone wie Uri oder Graubünden lehnten die Initiative mit mehr als 60% Nein ab. Überdurchschnittlich stark fiel die Ablehnung auch in der französischen Schweiz


Eidgenössische Volksinitiative „Wohneigentum für alle“
Abstimmung vom 7. Februar 1999

Beteiligung: 38,2%
Ja: 721'717 (41,3%) / 3 Stände
Nein: 1'025'025 (58,7%) / 17 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SVP (3*), FP, Lega, LP (3*), SD; Baumeisterverband, SGV, Bauernverband.
– Nein: SP, FDP (16*), CVP (2*), GP, LdU, EVP, PdA, EDU; SGB, VSA, Mieterinnen- und Mieterverband, Hausverein Schweiz, CNG.
– Stimmfreigabe: Vorort
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative „Wohneigentum für alle“ (BRG 95.038)
Dossier: Objets parlementaires sur l'abolition de la valeur locative (1992-2023)

Der Nationalrat überwies eine Motion Baumberger (cvp, ZH) für eine Ratifizierung des Zusatzprotokolls von 1952 zur Europäischen Menschenrechtskonvention, welches die Schweiz 1976 unterzeichnet hat. Inhaltlich geht es bei diesem Protokoll um den Schutz vor willkürlicher Enteignung, um das Recht auf Bildung und um die Durchführung von geheimen und freien Wahlen. Der Bundesrat erklärte sich mit der Motion einverstanden, will aber zuerst noch eine Konsultation der interessierten Kreise und der Kantone durchführen.

Protocole 1 CEDH
Dossier: les protocoles complétant la CEDH

Le Conseil national a transmis une motion Baumberger, (pdc, ZH) qui demande au gouvernement de soumettre au parlement la ratification du Protocole additionnel de 1952 à la Convention européenne des droits de l’homme. La Confédération avait signé ce protocole additionnel en 1976, mais n’avait pas encore franchi l’étape supplémentaire de la ratification.

Protocole 1 CEDH
Dossier: les protocoles complétant la CEDH

Saisi du projet lors de la même session, le Conseil national est entré en matière sans opposition, mais il a émis beaucoup de doutes et de questions concernant la convention sur les prestations. Les rapporteurs de la CTT ont souligné la nécessité d'accepter la convention qui est une suite logique de la réforme des chemins de fer. Plusieurs parlementaires se sont plaints du manque d'informations et de précisions relatif aux engagements des CFF. Ils auraient souhaité que soient mis en place des indicateurs ou des standards de gestion. Le PS s'est montré inquiet pour la situation du personnel des CFF. Ses députés ont souligné la responsabilité que le parlement avait en matière de politique sociale, envers les 30'000 employés des CFF. Dans l'examen de détail de l'arrêté concernant la convention sur les prestations, la majorité de la CTT demanda que le Conseil fédéral soumette les objectifs stratégiques applicables aux CFF à l'approbation du parlement d'ici au 31 mars 1999. Une proposition de minorité Binder (udc, ZH) réclama la soumission au parlement, d'ici au 30 juin 1999, de toute une série de précisions concernant les indicateurs de mesures, les objectifs à atteindre, les principes de politique tarifaire pour le trafic des voyageurs et les directives à appliquer dans les participations éventuelles. Les deux propositions ont été rejetées, respectivement par 76 voix contre 70 et par 83 voix contre 68. Elles ont été combattues par le PRD, l'UDC et le PDC. La CTT a ajouté un nouvel article demandant au Conseil fédéral de soumettre au parlement la convention pour les années 2003-2006, au plus tard le 31 mars 2002. Concernant l'arrêté relatif au plafond de dépenses pour l'infrastructure des CFF, une minorité de gauche réclama d'élever le plafond à CHF 6,45 milliards, puis une proposition Baumberger (pdc, ZH) demanda de le porter à CHF 6 milliards. Ces deux propositions furent écartées. De retour au Conseil des Etats, les sénateurs ont accepté le nouvel article introduit par le National sur la date de soumission de la prochaine convention.

Leistungsvereinbarung zwischen dem Bund und den SBB für die Jahre 1999-2002 (98.047)
Dossier: Financement de l'infrastructure ferroviaire (1999-2016)

Le Conseil national a examiné le projet de réforme des chemins de fer, approuvé en 1997 par la petite Chambre. L'entrée en matière a été décidée sans opposition. Les députés ont estimé que la réforme était nécessaire afin de répondre à la pression de l’Union européenne, qui a déjà entamé la réforme du rail. Plusieurs députés ont néanmoins relevé les difficultés auxquelles seront confrontés les CFF en matière de compétitivité et de rendement.

Concernant le premier volet de la réforme, la libéralisation du réseau ferroviaire (loi sur les chemins de fer), les députés n'ont apporté que quelques modifications de détail par rapport à la version du Conseil des Etats. Une proposition Baumberger (pdc, ZH) demanda que les installations ferroviaires soient dimensionnées de façon à rendre possible une concurrence efficace, en particulier pour l'accès de tiers au réseau. Elle fut nettement rejetée par les députés qui ont estimé qu’elle ouvrait la porte à des investissements supplémentaires inacceptables. Il a été souligné que l'infrastructure devait être adaptée à la concurrence dans le cadre des réalisations de Rail 2000, des NLFA et du raccordement au réseau européen des trains à grande vitesse. Les députés ont accepté une proposition Loeb (prd, BE) qui réclame pour les entreprises de chemins de fer une totale liberté de choix sur l'installation de services accessoires dans les gares et dans les trains. Les dispositions cantonales et communales en matière d'heures d'ouverture et de fermeture ne seront pas applicables à ces services. Les députés ont ainsi contré la version du Conseil des Etats qui demandait que ces services soient désignés par le Conseil fédéral. La majorité de la CTT, soutenue par la gauche et combattue par les rangs bourgeois, souhaita permettre au Conseil fédéral de verser des contributions limitées dans le temps pour financer des technologies nouvelles dans le domaine du trafic marchandises par rail. Elle fut acceptée par la voix prépondérante du président (en raison d'une égalité des voix), créant ainsi une divergence avec le Conseil des Etats. Finalement, le vote sur l'ensemble a été accepté par 122 voix contre 6.

Dans la loi fédérale sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route, les conseillers nationaux se sont ralliés à la version de leurs pairs sénateurs, sauf sur la question des concessions pour le transport professionnel de personnes. Le National a souhaité s'en tenir à la version du gouvernement, renonçant aux éléments de concurrence introduits par le Conseil des Etats. En outre, les députés ont avalisé la loi fédérale sur le transport public dans la version du Conseil des Etats, sans aucune modification.

Concernant le deuxième volet de la réforme, la restructuration des CFF (loi sur les chemins de fer fédéraux), les dispositions sur la séparation de l'infrastructure et des transports, le renforcement du principe de la commande et le libre accès au réseau ont été adoptés conformément à la version du Conseil des Etats. Une proposition de minorité UDC et PRD souhaitait remplacer le statut de fonctionnaire du personnel des CFF par des conditions d'engagement de droit privé, conformément au code des obligations. Elle fut rejetée par 93 voix contre 54. Les députés ont accepté que les CFF deviennent une société anonyme de droit public et que les employés soient soumis aux même règles que le personnel fédéral. La question du financement du déficit de la caisse de pension et de secours de la régie a été l'objet de débats nourris. La minorité de la CTT a réussi à faire admettre, par 83 voix contre 60, un délai de six ans pour que la Confédération comble le déficit d'environ CHF 5 milliards de la caisse de pension des CFF. Mais les députés, suivant une proposition de minorité UDC et PRD, ont assoupli la prise en charge du découvert par la Confédération, en spécifiant que cette dernière pouvait prendre en charge la totalité ou une partie du découvert de la caisse. Finalement, la loi a été acceptée par 128 voix contre 4.

Concernant le troisième volet, le refinancement de la régie, l'arrêté sur le refinancement des CFF n'a pas été contesté. Les conseillers nationaux ont adhéré à la version du Conseil des Etats sur tous les articles. Les prêts à long terme, d'un montant de CHF 8 milliards, accordés par la Confédération, seront convertis en capital propre des Chemins de fer fédéraux. Sur les prêts restant, CHF 3,6 milliards seront convertis en prêts à intérêt variable, remboursables sous conditions. L'opération englobe la reprise par la Confédération de prêts de CHF 5,6 milliards que les CFF avaient contractés auprès de leur caisse de pension. La régie sera en outre déchargée de son déficit 1997 qui avoisinait les CHF 150 millions.

BRG zur Bahnreform 1 (96.090)
Dossier: Réforme des chemins de fer 1

Eine Motion Baumberger (cvp, ZH), die eine Revision des WEG forderte, wonach die Grundverbilligungen abzubauen, die Zusatzverbilligungen auszubauen und der Mitteleinsatz zugunsten der Eigentumsförderung zu verstärken sei, insbesondere auch zur Unterstützung der Umwandlung von WEG-Mietwohnungen in WEG-Stockwerkeigentum, wurde vom Nationalrat als Postulat überwiesen.

Umbau des WEG (Mo. 96.3509)

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Baumberger (pdc, ZH) adoptée en 1996 par le Conseil national et demandant de modifier la loi sur les abris afin d'en empêcher la construction lorsque les infrastructures en la matière sont suffisantes. Reconnaissant que l'on avait souvent construit à des fins peu en rapport avec la protection de la population, la petite chambre a cependant estimé que la révision de la loi sur les abris adoptée en 1995 incluait déjà ce souci et serait par conséquent à même d'éviter des surcapacités en la matière.

Motions demandant une modification de la loi sur les abris (Mo. 96.3298 & 96.3000)
Dossier: Révisions de la législation sur la protection civile

1994 hatte der Nationalrat gegen den Widerstand von SP und Grünen drei parlamentarischen Initiativen Folge gegeben, die auf eine Deregulierung im Mietwesen abzielen. Die zwei Initiativen Hegetschweiler (fdp, ZH) (92.445 / 93.429) verlangen im Sinne einer Liberalisierung des Mietrechts eine Revision von 19 Artikeln des Obligationenrechts. Die Initiative Ducret (cvp, GE) (93.421) will verhindern, dass Mietzinse, die durch kantonale Behörden aufgrund kantonalen Rechts festgelegt werden, vor dem Zivilrichter als missbräuchlich angefochten werden können. Die Kommission für Rechtsfragen, die beauftragt worden war, eine Vorlage auszuarbeiten, wartete noch die in der ersten Hälfte des Berichtsjahrs erfolgte ständerätliche Überweisung der Motion Baumberger zur Marktmiete (92.3576) und die Verordnungsänderung des Bundesrates zur VMWG ab, die für die Initiativen von Bedeutung sind. Im Anschluss daran setzte sie eine Subkommission ein, die Gesetzesentwürfe im Sinne der Initiativen ausarbeiten wird.

Parlamentarische Initiativen zur Deregulierung des Mietrechts werden abgeschrieben (1997)
Dossier: Loyer du marché
Dossier: Définition des loyers abusifs

Le Conseil national a transmis une motion Baumberger (pdc, ZH) demandant au gouvernement de modifier la loi sur les abris de sorte que les cantons ne puissent plus exiger la construction de nouveaux abris s'il y a suffisamment de places protégées. La majorité des députés a estimé qu'une telle mesure s'imposait si l'on entendait éviter un surplus inutile et coûteux d'abris. Pour des motifs similaires, la chambre du peuple a également transmis une motion de la commission des finances (Mo. 96.3000) demandant que la loi sur les abris soit modifiée de manière à ce que les subventions fédérales pour les abris publics ne soient versées qu'aux communes connaissant un taux de protection inférieur à 80%. Devant à son tour juger du bien-fondé de la motion, la petite chambre a refusé pour sa part de la transmettre. Contrairement à l'opinion de la majorité des conseillers nationaux pour qui la construction d'abris de la protection civile pouvait être ralentie étant donné la situation financière de la Confédération ainsi que l'absence de menace immédiate, les sénateurs ont estimé, à l'instar du gouvernement, que de multiples recherches d'économie avaient déjà affecté, sans commune mesure, la protection civile. La majorité de la chambre des cantons a également relevé qu'une telle politique remettrait en cause le principe du droit de chacun à bénéficier d'une place protégée et reviendrait à transférer de nouvelles charges sur les communes, tenues légalement d'assurer une couverture de 90% de la population.

Motions demandant une modification de la loi sur les abris (Mo. 96.3298 & 96.3000)
Dossier: Révisions de la législation sur la protection civile

Im Nationalrat zielte eine Motion Baumberger (cvp, ZH) auf eine Reduzierung des Eigenmietwertes ab und verlangte, das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG) und das Steuerharmonisierungsgesetz (StHG) mit dem Ziel zu revidieren, den Mietwert von Liegenschaften für den Eigengebrauch der Steuerpflichtigen gesondert vom übrigen Einkommen und zu einem angemessen reduzierten Vorsorgetarif zu besteuern. Bundesrat Villiger bezeichnete den Vorstoss als Versuch, den Eigenmietwert faktisch abzuschaffen. Die Motion wurde als Postulat überwiesen.

Motion Baumberger zur Reduzierung des Eigenmietwertes (Mo. 94.3564)
Dossier: Objets parlementaires sur l'abolition de la valeur locative (1992-2023)

In seiner Antwort auf eine im Rahmen der Legislaturplanung eingereichte Motion von Nationalrätin Bühlmann (gp, LU), Vizepräsidentin der EKR, wies der Bundesrat diesen Vorwurf entschieden zurück. Das 1991 entwickelte Konzept habe seinerzeit im Parlament einen breiten politischen Konsens gefunden. Zur Forderung nach einem neuen Migrationskonzept führte er aus, seiner Ansicht nach hätten die bilateralen Verhandlungen mit der EU über den freien Personenverkehr absolute Priorität gegenüber den Diskussionen um ein Zwei- oder Drei-Kreise-Modell. Die Frage nach einer neuen, umfassenden Ausländerpolitik könne ohnehin erst nach der detaillierten Auswertung der Vernehmlassung zum Migrationsbericht angegangen werden. Frau Bühlmann war mit dem Antrag des Bundesrates einverstanden, ihre Motion in ein Postulat umzuwandeln. Dieses wurde jedoch von Baumberger (cvp, ZH) bekämpft und schliesslich mit 45 zu 49 Stimmen knapp abgelehnt.

Swisslex: EWR-konforme Ausländerpolitik mit einem «Drei Kreise-Modell»
Dossier: Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex)

Als Zweitrat überwies im März mit 22:14 Stimmen auch der Ständerat eine Motion Baumberger (cvp, ZH), die den schrittweisen Übergang von der Kostenmiete zur Marktmiete fordert. Er folgte damit dem Nationalrat, der dem Vorstoss bereits 1994 zugestimmt hatte. Konkret verlangte der Motionär eine Überarbeitung all jener Vorschriften über die Mietzinse, die heute faktisch ein System der Kostenmiete bewirken würden, sowie jener Vorschriften, die die privaten Investoren vom Wohnungsbau abschrecken. Explizit hätte der Übergang zur Marktmiete auch im Bereich der Altwohnungen zu erfolgen. Eine Ratsmehrheit ging mit der antragstellenden Kommission einig, dass die 1990 eingeführte Regulierung des Mietrechts für gravierende Mängel auf dem Mietwohnungsmarkt verantwortlich sei und betonte, dass der Zeitpunkt für den Systemwechsel günstiger denn je sei. Vergeblich plädierten der Bundesrat und eine linke Ratsminderheit für die unverbindlichere Form des Postulats. Während die Linke vor höheren Mieten insbesondere auch für Altwohnungen warnte, gab Bundesrat Delamuraz zu bedenken, dass der Bund mit dem Übergang zur Marktmiete viel mehr Mittel für die soziale Abfederung aufwenden müsste als heute für die Wohnbauförderung. Die Rechtskommission des Nationalrats erhielt den Auftrag, abzuklären, ob für den Übergang zur Marktmiete eine Verfassungsänderung erforderlich ist.

Übergang von der Kostenmiete zur Marktmiete (Mo. 92.3576)
Dossier: Loyer du marché

Im Anschluss an die Debatte über die Asylinitiativen behandelte der Nationalrat eine ganze Reihe von asylpolitischen Vorstössen, welche zum Teil bereits 1995 andiskutiert worden waren. Mehrere Vorstösse wurden zurückgezogen oder auch in der unverbindlicheren Form des Postulats abgelehnt. Als Postulat überwiesen wurde eine Motion der SVP-Fraktion, welche anregt, bei der Revision der Asylgesetzgebung die vom Bundesgericht als gesetzeswidrig taxierte Abweisung von Flüchtlingen ohne Ausweispapiere ins Gesetz aufzunehmen. Ebenfalls in der Postulatsform verabschiedet wurden eine Motion Bäumlin (95.3344) zum besseren Schutz für unbegleitete minderjährige Asylbewerber, eine Motion Baumberger (cvp, ZH), 95.3525, zur Entlastung des Bundesgerichts von Entscheiden im Ausländer- und Asylrecht sowie einzelne Punkte einer Motion Stamm (fdp, AG) ,95.3191, zur vermehrten Hilfe vor Ort. Trotz Widerstand von Steffen (sd, ZH) wurde ein Postulat Bühlmann (gp, LU), 95.3548, überwiesen, welches anregt, den im Vorjahr vorgelegten Migrationsbericht um einen Zusatzbericht zu ergänzen, der sich ausschliesslich und vertieft mit dem Aspekt der Integration beschäftigt.

Nationalrat Reihe von asylpolitischen Vorstössen Motion der SVP-Fraktion Motion Bäumlin Motion Baumberger Motion Stamm Postulat Bühlmann

Auf dem Motionsweg äusserte Nationalrat Baumberger (cvp, ZH) in zwei Punkten rechtsstaatliche Bedenken gegenüber der MWSt-Verordnung. Er beanstandete die Bestimmungen über die solidarische Mithaftung für die MWSt sowie das Sanktionssystem der MWSt-Verordnung, da diese über das hinausgingen, was im Rahmen der schweizerischen Rechtsordnung sonst gültig ist. Der Nationalrat überwies den Vorstoss gegen den Willen des Bundesrates.

Motion Baumberger Rechtsstaatliche Bedenken gegenüber der MWSt-Verordnung

Eine Motion Baumberger (cvp, ZH) ersuchte den Bundesrat, Massnahmen zu prüfen, die im Sinne der besseren Eigentumsstreuung die Verbreitung des Stockwerkeigentums fördern und schlug unter anderem steuerliche Erleichterungen vor. Die Motion wurde im Nationalrat von Mieterseite bekämpft und ihre Behandlung verschoben.

Motion zur Verbreitung des Stockwerkeigentums (95.3304)