Im Rahmen der Herbstsession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative Dobler (fdp, SG), die fordert, die Pflicht zur Arbeitszeiterfassung für die Arbeitnehmenden bei Start-Ups zu streichen. Der Nationalrat beschloss mit 89 zu 49 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative um zwei Jahre zu verlängern. Damit folgte er dem Antrag der Mehrheit der WAK-NR. Einzig die SP- und die Grünen-Fraktionen stimmten gegen die Fristverlängerung.

In Übereinstimmung mit seiner Kommissionsmehrheit sprach sich in der Herbstsession 2021 auch der Nationalrat gegen die parlamentarische Initiative Fischer (glp, LU) für eine klimaverträgliche Altersvorsorge aus. Benjamin Roduit (mitte, VS) und Marcel Dobler (fdp, SG) erklärten für die Kommission, dass statt zusätzlicher Vorschriften die freiwilligen Bemühungen der betroffenen Institutionen – welche es duchaus gebe – unterstützt werden sollen. Zudem bestünden diesbezüglich bereits Leitlinien des Bundes. Schliesslich müsse auch beachtet werden, dass die Versicherten die Anlagerisiken tragen. Diese Meinung teilte in der Folge auch der Nationalrat, der sich mit 104 zu 84 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gegen Folgegeben aussprach.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommande de classer l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). En effet, la législation sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) (Ob. 19.074) répond à la volonté de l'initiative parlementaire de permettre la restitution des données en cas de faillite.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a adopté l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). L'initiative vise une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. La CAJ-CN a désormais la charge de de la mise en application.

Afin de maintenir la compétitivité de la place économique helvétique, Marcel Dobler (plr, SG) soumet une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. Il estime que la restitution des données informatiques en cas de faillite doit être réglée à l’article 242 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En effet, aucune base légale ne règle la restitution des données alors que les technologies de l’information envahissent notre économie. A l’unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé de donner suite à l’initiative parlementaire.

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.