In der Wintersession 2020 bestätigte der Ständerat die vom Nationalrat vorgenommene Änderung an der Motion Engler (cvp, GR) für eine Mehrwertsteuer-Vereinfachung bei Packages, nachdem die WAK-SR die Änderung des Zweitrats mit 11 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gutgeheissen hatte. Neu soll es somit «einfacher werden, attraktive touristische Produkte zu schnüren, überflüssige Mehrwertsteuerbürokratie abzubauen und dadurch den unternehmerischen Spielraum für die touristischen Leistungserbringer zu erhöhen», wie der Motionär seinen Vorstoss bewarb.

Der Ständerat beugte sich in der Wintersession 2020 über die Standesinitiative des Kantons Jura zu den Schliessungen von Verkaufsstellen von Eisenbahnunternehmen. Er schloss sich dabei der Haltung seiner vorberatenden KVF-SR an und gab der Initiative keine Folge. Stefan Engler (cvp, GR) rekapitulierte, dass es letzlich die Kantone seien, welche durch das so genannte Bestellverfahren darüber bestimmen, welche bedienten Verkaufsstellen erhalten bleiben und welche nicht. Wenn der Service public also nicht in gewünschtem Ausmass bereit gestellt werde, müsse beim Kanton interveniert werden.

Nachdem sich der Nationalrat in der Wintersession 2019 bereits gegen vier parlamentarische Initiativen gestellt hatte, die darauf abzielten, den Medienartikel in der Bundesverfassung so zu ändern, dass nicht nur Radio- und Fernsehunternehmen, sondern auch andere Mediengattungen direkt gefördert werden könnten, befasste sich die kleine Kammer ein Jahr später mit einer entsprechenden parlamentarischen Initiative aus der Feder des ehemaligen Ständerates Filippo Lombardi (cvp, TI). Im Rat setzte sich der Antrag der Kommissionsmehrheit auf Folge geben mit 24 zu 16 Stimmen gegen einen von Vertretenden der FDP und SVP getragenen Minderheitsantrag durch. Für die Kommissionsmehrheit argumentierte Stefan Engler (cvp, GR) erfolgreich mit der zunehmenden Digitalisierung und der abnehmenden Bedeutung der gedruckten Presse, weswegen die indirekte Presseförderung, mit der die Presse von Zustellermässigungen durch die Post profitiert, allein nicht mehr zeitgemäss sei. Die Zunahme der Informationsmassen erhöhe auch die Anforderungen an den Qualitätsjournalismus, der seiner Leserschaft zunehmend komplexe Entwicklungen verständlich und in den Kontext gestellt zu vermitteln habe. Dies erfordere die Stärkung von Angeboten für eine qualitativ hochstehende Berufsbildung sowie die Verbesserung der Arbeitsbedingungen für Journalistinnen und Journalisten. Die Kommissionsminderheit, angeführt von Olivier Français (fdp, VD), sorgte sich indes um die Pressefreiheit, die durch direkte Unterstützungsmassnahmen eingeschränkt werden könnte, worunter die Meinungsvielfalt leiden könnte. Zudem seien gezielte Eingriffe auf Gesetzesstufe ja bereits möglich, weswegen der Nutzen einer Verfassungsänderung nicht evident sei. «Comment pouvons-nous justifier une modification de la Constitution pour soutenir les entreprises privées avec de l'argent public?», fragte der Minderheitensprecher nicht zuletzt.

In der Sondersession Ende Oktober 2020 war es am Nationalrat, eine Motion der SGK-SR zur Besteuerung von E-Zigaretten zu beraten. Dabei hatte er über eine von der SGK-NR geforderte Erweiterung des Motionstexts zu befinden. In dieser Ergänzung ging es darum, die Besteuerungsbestimmungen von elektronischen Zigaretten nicht vor der Verabschiedung des TabPG (BRG 15.075) in Kraft zu setzen. Dem Zusatz liege die Überlegung zugrunde, dass mehrere der vorliegenden Besteuerungsvarianten auf einem Vergleich von Risiko-, Mengen- und Preiskriterien mit herkömmlichen Zigaretten beruhten, weshalb das Anliegen der Motion nicht unabhängig betrachtet werden könne, sondern die Bestimmungen des künftigen TabPG beachtet werden müssten, erklärte Verena Herzog (svp, TG) für die Kommission. Benjamin Roduit (cvp, VS), der die Ergänzung ursprünglich in die Kommission eingebracht hatte, machte darauf aufmerksam, dass E-Zigaretten – deren Ungefährlichkeit keinesfalls unumstritten sei – gerade bei Jugendlichen als Einsteigerprodukt ins Rauchen diene. Folglich sei es wichtig, wirksame Präventionsmassnahmen gegen dieses Sprungbrett zu ergreifen. Weil Kosten für junge Menschen häufig einen entscheidenden Faktor darstellten, setze die Motion dort an. Mit 126 Stimmen zu 42 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) sprach sich die grosse Kammer für den Kommissionsantrag und gegen einen Antrag von Andreas Glarner (svp, AG) aus, der kritisierte, dass es in der Motion nicht um die Prävention, sondern um die Kompensation der durch den Umstieg auf E-Zigaretten wegfallenden Tabaksteuern gehe. Er lehne jedoch «[s]ämtliche neuen Steuern, Gebühren und Abgaben» ab und beantragte daher die Ablehnung der Motion.

Les Suisses.ses étaient appelé.e.s à se prononcer sur une révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, attaquée en référendum par diverses organisations de protection de l'environnement ainsi que par les partis de gauche. Cette révision de la loi, qui aura occupé le Parlement pendant plus d'une année, prévoyait notamment une facilitation du tir du loup (tirs préventifs) – alors que celui-ci est actuellement protégé – ainsi qu'une délégation de l'autorisation de ces tirs aux cantons. A côté de ces aspects qui auront été au centre des débats, la révision donnait également la possibilité au Conseil fédéral d'allonger la liste des animaux pouvant être régulés par les cantons sans approbation fédérale (à l'image du loup). D'un autre côté, cette révision était l'occasion d'étendre la protection d'un plus grand nombre d'espèces de canard et de soutenir financièrement la création de nouveaux corridors de faune.
Alors que ce projet était vu comme équilibré et nécessaire par le Conseil fédéral et une majorité du Parlement – le retour du loup imposant de renouveler une loi qui n'avait pas été retouchée depuis 1986 à une époque où le grand prédateur n'était plus présent en Suisse –, les opposant.e.s au texte ont pointé du doigt une loi sur la chasse qui allait trop loin et ne respectait pas la deuxième partie de son intitulé, à savoir «la protection des mammifères et oiseaux sauvages».

Il aura fallu attendre toute la journée avant de connaître le sort réservé à cette révision, les instituts de sondage n'ayant pas réussi à fournir des projections claires. Tout comme pour le référendum sur les avions de chasse, le résultat s'est avéré plus serré qu'attendu. 51.9 pour cent des votant.e.s ont refusé le texte, après une campagne particulièrement acharnée. La Tribune de Genève titrait, à cet égard, «Le lobby environnemental montre sa force de frappe». Il a été possible de percevoir cette force dans le nombre d'encarts politiques publiés par les référendaires dans les journaux. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse montre que les opposant.e.s à la révision de la loi sur la chasse ont fait paraître cinq fois plus d'encarts que ses partisan.ne.s; à noter que le nombre total d'annonces a été l'un des plus élevés de ces dernières années. L'analyse suggère que l'une des raisons de cette mobilisation est le peu de votations auxquelles prennent part les organisations environnementales, leur permettant ainsi de canaliser leurs moyens. Au lendemain de la votation, Thomas Egger (csp, VS) déclarait dans les médias que les organisations environnementales avaient acheté le vote des Suisses.ses, dénonçant une campagne servant de démonstration de force pour des scrutins à venir (initiative sur les glaciers, initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse, initiative pour une eau potable propre). L'ancien président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) faisait le même constat, redoutant que le net clivage entre ville et campagne, perceptible dans ce scrutin, ne se renouvelle dans le cadre des initiatives sur les pesticides.

Pour les gagnant.e.s du jour, les moyens investis auront simplement permis une lutte à armes égales avec les milieux pro-chasse, comme avancé par Regula Rytz (verts, BE). Pour elle, cette victoire dénote une sensibilité écologique toujours plus marquée au sein de la population. La protection de la biodiversité a été l'un des thèmes centraux de la campagne, qu'il s'agisse du rôle régulateur des grands prédateurs dans nos écosystèmes, de la liste des espèces protégées ou des actes de braconnage perpétrés dans certains cantons. Les médias ont, en effet, révélés des soupçons de braconnage de lynx en Valais, l'animal étant sous-représenté dans le sud du canton. Le Blick a publié des témoignages supposant que des gardes-chasses étaient directement ou indirectement impliqués dans ces actes. Cela a poussé le président des Vert'libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH) à déposer une interpellation (20.4039) demandant des éclaircissements au Conseil fédéral. De son côté, le Conseil d'État valaisan a annoncé avoir ouvert une enquête pénale contre inconnu afin de faire le jour sur les témoignages rapportés dans les médias, comme annoncé par le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay (VS, pdc).

Le lynx n'est pas touché par le changement législatif, ou du moins, ne l'est pas encore, selon ses opposant.e.s. Le Parlement a, en effet, décidé de l'enlever de la liste des animaux protégés pouvant être régulés (à l'image du loup), mais a laissé la possibilité au Conseil fédéral de le rajouter par voie d'ordonnance, dans le futur. Les opposant.e.s à la loi ont, par ailleurs, mené campagne en brandissant cette menace, une partie de leurs affiches montrant des lynx, des castors et d'autres espèces pour l'heure protégées ornées d'une cible. Le camp adverse a dénoncé une campagne qui ne représente pas la réalité actuelle, le Conseil fédéral ayant même explicitement exclus ces espèces dans l'ordonnance que Simonetta Sommaruga avait préparé.

Le clivage souvent évoqué lors des débats entre ville et montagne s'est révélé saillant, le quotidien Blick allant jusqu'à titrer: «Städter schiessen Jagdgesezt ab». Des cantons urbains comme Bâle-ville (36.1 pour cent de oui), Genève (36.9 pour cent de oui) ou Vaud (40.2 pour cent de oui) ont, en effet, contribué à faire trébucher cette loi.
C'est, au contraire, majoritairement là où le loup est le plus présent, que le corps électoral a accepté le plus nettement le texte, à l'image des cantons des Grisons et du Valais, avec respectivement 67.3 pour cent et 68.6 pour cent de oui. Certaines communes montagnardes ont pratiquement voté à l'unanimité pour cette nouvelle loi, à l'image des habitant.e.s de Blatten dans le Lötschental qui auront été 97 pour cent à vouloir ce changement législatif. Des contre-exemples sont également apparus, l'Aargauer Zeitung présentant le cas des communes vaudoises localisées dans le Marchairuz qui ont refusé à presque 60% la loi, alors même qu'une meute de loup y est établie. La raison évoquée par l'un des syndics de cette région est la quasi-absence de troupeaux de moutons et le peu de conflits que génère le prédateur.

Les régions de montagne – telles que le Surselva dans les Grisons, particulièrement confrontée au grand prédateur – ont maintes fois dénoncé la vision romantisée qu'ont les citadins de la nature et, par extension, du loup, eux qui ne sont pas confrontés aux attaques sur les troupeaux. A cela, les opposant.e.s à la loi n'ont eu de cesse de répéter que les mesures de protection des troupeaux permettent de réduire drastiquement les attaques, alors que 87% des animaux de rente tués par ce prédateur en 2019 en Valais ne bénéficiaient pas de telles mesures.
Pourtant, la nouvelle mouture de la loi sur la chasse incitait explicitement les bergers et bergères à mieux protéger les troupeaux. Aujourd'hui, en effet, toutes les bêtes tuées par les grands prédateurs sont indemnisées financièrement, alors que la révision prévoyait que seul.e.s les éleveuses et éleveurs ayant mis en place des mesures de protection auraient pu y prétendre. Ces mesures passent par l'installation de clôtures électriques, à la présence d'un berger, d'une bergère ou de chiens de protection. Les opposant.e.s au texte ont également tenu à rappeler que seuls 6 pour cent des morts d'ovins sont à mettre sur le compte du loup et que le nombre de moutons tués par le prédateur n'est pas directement corrélé au nombre de loups présents.

D'autres aspects ont été abordés lors de la campagne, notamment l'effet indirect de la présence du loup sur le tourisme. Les autorités locales grisonnes ont, en effet, pris la décision de fermer des chemins de randonnées, devenus trop risqués. La menace ne provient pourtant pas du loup, mais des vaches stressées par la présence du loup et pouvant mettre en danger les touristes; un problème également présent dans d'autres cantons.
Les amatrices et amateurs de VTT et de standing Paddle se sont également invités dans la campagne de votation, ces deux pratiques étant touchées par la révision, la première par une interdiction de circuler dans les zones franches, la deuxième par une interdiction de naviguer dans les zones lacustres, au travers d'une modification de l'OROEM.

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, 54 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par gfs.Bern se montraient en faveur du texte et 26 pour cent s'y opposaient, les référendaires ont réussi à inverser la vapeur pour remporter le scrutin. Pour Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP, ce résultat montre que la solidarité entre région de plaine et de montagne n'existe plus. Le camp adverse a, quant à lui, d'ores et déjà indiqué qu'il allait déposer une initiative parlementaire proposant une régulation raisonnée du loup ainsi qu'une meilleure protection de certaines espèces menacées. Le Tagesanzeiger rappelait, à cet égard, que les partis de gauche avaient initialement accepté une meilleure régulation du loup, comme proposée par la motion Engler (pdc, GR), initiatrice de la révision de cette présente loi.
Malgré des divergences persistantes, les deux camps se sont déjà montrés ouvert à la discussion, afin de renforcer la protection tant de la biodiversité, d'un côté, que des élevages, de l'autre côté, conscient de l'évolution rapide des populations de loup. La ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, très discrète durant la campagne, a donc été invitée à proposer une nouvelle réforme.

Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.34%
Oui: 1'530'972 (48.07%) / Cantons: 11 4/2
Non: 1'654'066 (51.93%) / Cantons: 9 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PBD, PDC (3*), UDF, PLR (3*), UDC, USP, ChasseSuisse
- Non: PEV, PVL, PES, PSS, Pro Natura, BirdLife, WWF, Groupe Loup Suisse
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Zwei Wochen nach der ständerätlichen Behandlung des Bundesratsgeschäfts zur Ergänzung des BetmG um einen Artikel, welcher das Durchführen von Cannabis-Studien ermöglichen soll, diskutierte der Nationalrat in der Herbstsession 2020 über die übriggebliebene Differenz zur Herkunft und der Bio-Qualität des Hanfs. Für die Minderheit der SGK-NR appellierte Verena Herzog (svp, TG), die nationalrätliche Fassung, die «ausschliesslich» Cannabis aus Schweizer Bio-Landwirtschaft für die Studien zulassen wollte, beizubehalten und vom Vorschlag des Ständerates, diese Aussage mit einem «wenn möglich» zu relativieren, abzusehen. Herzog, die sich ursprünglich gegen die Vorlage ausgesprochen hatte, argumentierte, wenn es schon «staatlich finanzierte Cannabisprogramme» gebe, sollten zumindest die Schweizer Bäuerinnen und Bauern etwas davon haben. Bundesrat Berset hingegen wendete ein, dass nur wenige Cannabisproduzierende Erfahrung mit Bio-Landwirtschaft hätten. Es gelte aber sicherzustellen, dass die Studien durchführbar seien. Kommissionssprecherin Regine Sauter (fdp, ZG) führte entsprechend für die SGK-NR aus, dass die Kommission die Version des Ständerates mit 16 zu 8 Stimmen unterstütze, da mit der bisherigen Fassung des Nationalrates nicht ausreichend Cannabisprodukte für die Studien zur Verfügung stünden. Mit 124 zu 73 Stimmen sprach sich die grosse Kammer für den Mehrheitsantrag ihrer SGK aus. Für den Minderheitsantrag stimmten die geschlossene SVP-Fraktion sowie 19 Mitglieder der CVP-Fraktion, die restlichen Fraktionen stellten sich einstimmig hinter den Mehrheitsantrag. Damit war die Vorlage bereinigt und bereit für die Schlussabstimmungen, bei denen der Nationalrat der Änderung des Betäubungsmittelgesetzes mit 115 zu 81 Stimmen zustimmte, wobei sich ähnliche Allianzen zeigten wie bereits bei den Detailabstimmungen. Auch der Ständerat gab der Gesetzesänderung mit 37 zu 5 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) grünes Licht.

Obwohl sich National- und Ständerat einig waren, dass es einer Stärkung des Pflegesektors bedürfe, gingen die Meinungen zur diesbezüglichen Umsetzung im Rahmen des indirekten Gegenvorschlags zur Pflegeinitiative auseinander. In der Herbstsession 2020 nahm sich der Nationalrat erneut dem Geschäft an.
Mit 115 zu 76 Stimmen hielt er an seiner Position fest, dass die Kantone dazu verpflichtet werden sollen, Pflegefachkräften in Ausbildung mit einem Beitrag an die Lebenshaltungskosten finanziell unter die Arme zu greifen. Die Kantone sollen dabei während acht Jahren vom Bund unterstützt werden. Für die Ausbildungsoffensive kalkulierte die grosse Kammer CHF 469 Mio. seitens des Bundes ein. Damit blieb die Differenz zum Ständerat bestehen, der sich für die Freiwilligkeit seitens der Kantone ausgesprochen hatte und dessen Ansichten auch von Bundesrat Berset vertreten wurden. Durch das Prinzip der Freiwilligkeit könne eine übermässige Einmischung in die Autonomie der Kantone vermieden werden und die Kosten um rund CHF 100 Mio. auf CHF 369 Mio. gesenkt werden, so der Gesundheitsminister. Während Regine Sauter (fdp, ZH) derselben Auffassung war, da durch die Covid-19-Pandemie die öffentlichen Gelder bereits genug strapaziert würden, machte sich Barbara Gysi (sp, SG) für eine Verpflichtung der Kantone stark. Eine Kann-Formulierung könne zur Folge haben, dass sich nicht alle Kantone zur Unterstützung der angehenden Pflegefachleute bereiterklärten. Es sei allerdings notwendig, dass sich alle an der Pflegeoffensive beteiligen, denn um den Beruf attraktiver zu machen, müsse in die Ausbildung investiert werden. Nur so könne man verhindern, dass bis 2030 65'000 Pflegefachmänner und -frauen fehlten. Manuela Weichelt-Picard (al, ZG) merkte zudem an, dass gerade in den Grenzregionen viele Einrichtungen ohne die Grenzgängerinnen und -gänger schliessen müssten, die etwa im Kanton Genf 38 Prozent des Personals ausmachten.
Die zweite Differenz betraf die Kompetenzerweiterung bezüglich selbständiger Abrechnung gewisser Leistungen durch die Pflegenden ohne ärztliche Anordnung, wobei der Bundesrat diese Leistungen festlegen soll. Verena Herzog (svp, TG) erklärte für die SVP, dass man aufgrund der grösseren Zahl an Leistungserbringenden mit Mehrkosten rechnen müsse. Ähnlich sah dies die FDP.Liberale-Fraktion. Daher unterstützten die beiden Parteien die Version des Ständerates, der die selbständige Leistungsabrechnung an eine im Vorfeld mit den Krankenkassen abgeschlossene Vereinbarung binden wollte. Mitglieder der Ratslinken erachteten die Angst vor Mehrkosten hingegen als unbegründet und hoben hervor, dass durch die Kompetenzerweiterung vielmehr Kosten gespart werden könnten, da die Ärzteschaft, die nicht mehr für jede Leistung eine Anordnung verfassen müsste, entlastet würde. Diese Worte schienen den Nationalrat mehr zu überzeugen und so sprach er sich mit 114 zu 79 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gegen eine Vereinbarungspflicht mit den Versicherern aus.
Bezüglich der Ausweitung der Kompetenzen im Bereich der Delegation von Aufgaben an weniger qualifiziertes Personal durch Pflegefachpersonen folgte die grosse Kammer auf Anraten ihrer Kommission jedoch der kleinen, womit zumindest eine Differenz beseitigt werden konnte.

Anders als ihre Schwesterkommission erteilte die SGK-SR im August 2020 der parlamentarischen Initiative Flückiger (svp, AG) (übernommen von Verena Herzog (svp, TG)) zur Gleichstellung von Hospizen mit Geburtshäusern mit 8 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) eine Absage. Sie sei zwar ebenfalls der Meinung, dass im Bereich Palliative Care gehandelt werden müsse, möchte aber noch weiteren Fragen im Zusammenhang mit der Versorgung von Menschen in ihrem letzten Lebensabschnitt nachgehen, so die Kommission in ihrer Medienmitteilung. Mit einem Verweis auf das von ihr eingereichte Postulat zur besseren Betreuung und Behandlung von Menschen am Lebensende (Po. 18.3384), das vom Ständerat angenommen worden war, erklärte sie, sie werde sich aller Voraussicht nach im nächsten Vierteljahr mit dem bundesrätlichen Postulatsbericht befassen und auf Grundlage dessen ihre Arbeiten weiterführen sowie über die folgenden Schritte befinden.

Die Bekämpfung der Motion von Martina Munz (sp, SH), mit der die Schaffhauser Sozialdemokratin geschlechtergerechte Namen für Fachkommissionen gefordert hätte, führte Mitte Juni 2020 zur Abschreibung der Motion, weil sie während zweier Jahre nicht behandelt worden war. Der Bundesrat hätte den Vorstoss eigentlich zur Annahme empfohlen – eine Qualifikation, die normalerweise zu einer stillschweigenden Annahme in den Räten führt. Da das Begehren aber bekämpft worden war, hätte eigentlich eine Diskussion darüber stattfinden müssen. Dies geschah aber auch deshalb nicht, weil Natalie Rickli (svp, ZH), die die Motion ursprünglich bekämpft hatte, in der Zwischenzeit aus dem Rat ausgeschieden war, aber Christian Wasserfallen (fdp, BE) und Verena Herzog (svp, TG) die Bekämpfung übernommen hatten.

In der Sommersession 2020 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit der Revision des Besonderen Teils des Strafgesetzbuches, deren Ziel die Harmonisierung der Strafrahmen ist. Wie der Kommissionsberichterstatter Daniel Jositsch (sp, ZH) dem Ratsplenum erläuterte, habe sich die vorberatende RK-SR bei der Diskussion der Strafrahmen an zwei Leitfragen orientiert: Erstens, absolut betrachtet, entspricht ein Strafrahmen nach heutigem Empfinden wertmässig dem Verschulden? Und zweitens, relativ betrachtet, passt ein Strafrahmen wertmässig in das System vergleichbarer Strafen hinein? Die thematischen Schwerpunkte verortete Jositsch zum einen im Bereich Gewalt und Drohung gegenüber Beamten und Behörden, zu dem in der jüngeren Vergangenheit sehr viele Vorstösse eingegangen waren, sowie zum anderen bei den Delikten gegen Leib und Leben, wo generell «eine moderate Anhebung der Strafen» vorgesehen sei. Damit werde korrigiert, dass der Gesetzgeber bei der Ausgestaltung des Strafgesetzbuchs in den 1940er-Jahren den Schutz des Vermögens im Vergleich zum Schutz von Leib und Leben «relativ stark gewichtet» habe. Diese Werthaltung, die neu ausgelotet werden müsse, veranschaulichte er mit dem Beispiel, dass auf einfachen Diebstahl heute eine Maximalstrafe von fünf Jahren stehe, während eine fahrlässige Tötung mit maximal drei Jahren bestraft werde. Bundesrätin Karin Keller-Sutter betonte, es sei wichtig, dass sich die Bevölkerung mit einem Urteil identifizieren könne: «Nur unter dieser Voraussetzung kann der Rechtsstaat auch seine Glaubwürdigkeit und seine Akzeptanz behalten.» Die öffentliche Debatte sei aber oft vom Eindruck einzelner Vorkommnisse geprägt, die die Forderung nach Mindeststrafen befeuerten. Solche habe der Bundesrat allerdings nur «sehr selektiv» vorgesehen, weil der Strafrahmen nicht nur den denkbar schwersten, sondern immer auch den denkbar leichtesten Fall abdecken müsse.
Über weite Strecken war die umfangreiche Vorlage im Ständerat unbestritten. Bis auf drei Punkte, die sie vertiefter diskutierte, folgte die Ständekammer überall stillschweigend den Anträgen ihrer Kommission. Als wichtigste dieser diskussionslosen Neuerungen hervorzuheben sind die Anhebung der Mindeststrafe für schwere Körperverletzung von bisher sechs Monaten auf ein Jahr sowie die Vereinheitlichung der Mindeststrafe für alle gewerbsmässig begangenen Vermögensdelikte auf sechs Monate. Die Bestimmungen des Sexualstrafrechts klammerte der Ständerat in der Debatte aus, weil diese nach dem Willen seiner Kommission und des Bundesrates in einem separaten Entwurf, der zuerst noch in die Vernehmlassung gegeben wird, behandelt werden sollen.
Die erste der drei umstrittenen Änderungen betraf mit Art. 42 StGB eine Bestimmung aus dem Allgemeinen Teil, der eigentlich gar nicht Gegenstand des Geschäfts war. Die Kommissionsmehrheit habe diese Anpassung dennoch vorgenommen, um den Forderungen nach schärferen Strafen entgegenzukommen, ohne die Mindeststrafen zu erhöhen, wie Jositsch erklärte. Sie schlug vor, den Artikel dahingehend abzuändern, dass das Gericht bei einem Ersttäter oder einer Ersttäterin nicht mehr «in der Regel» eine bedingte Strafe aussprechen muss, sondern dass es dies «kann». Durch die etwas offenere Formulierung wollte sie mehr Möglichkeiten für unbedingte Strafen schaffen. Eine Minderheit Vara (gp, NE) und der Bundesrat beantragten hingegen, beim geltenden Recht zu bleiben. Die Änderung gefährde die Rechtssicherheit, weil die vielen Gerichte in der Schweiz die Kann-Bestimmung vielleicht unterschiedlich anwendeten, so deren Argumentation. «Es kann nicht angehen, dass irgendwelche Gründe dazu führen können, dass der bedingte Strafvollzug, selbst bei einer günstigen Prognose, verweigert werden kann», warnte Justizministerin Keller-Sutter vor unzulässiger Willkür. Kommissionssprecher Jositsch wandte ein, dass es für Täterinnen und Täter eben gerade keine Sicherheit geben solle, dass man beim ersten Mal eine bedingte Strafe erhalte. Die Ratsmehrheit liess sich davon überzeugen und folgte mit 26 zu 15 Stimmen der Kommissionsmehrheit.
Als zweites erörterte der Ständerat die konzeptionelle Frage, ob eine Mindestgeldstrafe automatisch auch eine Mindestfreiheitsstrafe bedeute – an einer konkreten Frage: Wenn für ein Delikt eine Geldstrafe nicht unter 30 Tagessätzen oder eine Freiheitsstrafe vorgeschrieben ist, bedeutet dies dann, dass die Freiheitsstrafe auch mindestens 30 Tage betragen muss? Die Kommissionsmehrheit bejahte diese Frage, die in der juristischen Lehre bislang ungeklärt geblieben war, und wollte dies im StGB nun ausdrücklich festschreiben. Sie sah Geld- und Freiheitsstrafen als «weitestgehend gleichwertig» an, wie es Andrea Caroni (fdp, AR) ausdrückte; dies zeige sich nicht zuletzt auch darin, dass eine Geldstrafe von 30 Tagessätzen bei Nichtbezahlung eins zu eins in eine Freiheitsstrafe von 30 Tagen umgewandelt werde. Eine Minderheit Mazzone (gp, GE) argumentierte dagegen, eine Freiheitsstrafe stelle einen grösseren Eingriff dar als eine Geldstrafe, weshalb auf eine solche ausdrückliche Gleichsetzung im StGB verzichtet werden sollte. Auch EJPD-Vorsteherin Keller-Sutter plädierte gegen die vorgeschlagenen Ergänzungen bei den betreffenden Artikeln, weil aus der Praxis hierzu keine Unklarheiten moniert worden seien und die Änderung aus Sicht des Bundesrates daher nicht notwendig sei. Etwas spitz bemerkte sie: «Es wurde gesagt, im Lehrbuch Jositsch stehe, dass hier Klärungsbedarf bestehe. Herr Jositsch ist in der Minderheit und sieht offensichtlich, entgegen seinem Lehrbuch, keinen so grossen Klärungsbedarf.» Die Ratsmehrheit folgte mit 24 zu 16 Stimmen dennoch der Kommissionsmehrheit.
Der dritte Streitpunkt betraf die Verschärfung der Strafnorm für Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Art. 285 StGB). Die Kommissionsmehrheit unterstützte hier das Konzept des Bundesrates, der den Strafrahmen für den Grundtatbestand unverändert liess – d.h. keine Mindeststrafe, maximal drei Jahre Freiheitsstrafe –, während er Gewalttaten, die aus einem zusammengerotteten Haufen heraus begangen werden, neu mit einer Geldstrafe von mindestens 120 Tagessätzen (bisher 30) oder Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren (wie bisher) bestrafen wollte. Nach dem vorangegangenen Beschluss des Ständerates über die wertmässige Gleichstellung von Geld- und Freiheitsstrafen bedeutete dies, dass Gewalttaten im Kontext einer Zusammenrottung mit einer Geldstrafe von mindestens 120 Tagessätzen oder einer Freiheitsstrafe im Umfang von 120 Tagen belegt würden. Eine Minderheit Engler (cvp, GR) wollte die Strafen indes dergestalt verschärfen, dass sie zwar keine Mindeststrafe vorsah, Geldstrafe aber nur in leichten Fällen ausgesprochen werden dürfte. Bei Gewalttaten im Kontext einer Zusammenrottung wäre eine Freiheitsstrafe zwingend. Uneinigkeit herrschte in erster Linie darüber, welche Variante die schärfere war, jene mit der hohen Mindeststrafe oder jene mit der grundsätzlichen Freiheitsstrafe. Wie Beat Rieder (cvp, VS) berichtete, war dies auch der einzige Punkt, in dem sich die Subkommission, die das Geschäft für die RK-SR vorberaten hatte, nicht einig geworden war. Rieder setzte sich für die Minderheit ein, weil es hier um Straftäterinnen und -täter gehe, die «relativ renitent» seien und bei denen Geldstrafen «schlichtweg keine Wirkung» erzielten. Wichtig sei die Signalwirkung der Freiheitsstrafe, sprich, dass Hooligans «am Montag nach dem Samstagsmatch im Büro fehlen». Bundesrätin Keller-Sutter zeigte Verständnis für die Streichung der Geldstrafe in schweren Fällen, gab aber in Bezug auf die Signalwirkung zu bedenken, dass Freiheitsstrafen auch bedingt ausgesprochen werden können. Mit 23 zu 18 Stimmen betreffend den Grundtatbestand und 25 zu 17 Stimmen bezüglich der Zusammenrottungen nahm der Ständerat den Minderheitsantrag Engler an.
In der Gesamtabstimmung opponierte die Grüne Fraktion geschlossen, womit die Kantonskammer das revidierte StGB mit 35 zu 5 Stimmen guthiess. Der zweite Entwurf zur Anpassung des Nebenstrafrechts an das neue Sanktionenrecht, mit dem vor allem formelle Änderungen vorgenommen wurden, passierte die Gesamtabstimmung unverändert mit 36 zu 6 Stimmen, wobei sich hier auch SP-Ständerat Paul Rechsteiner (sp, SG) zur Grünen Opposition gesellte. Stillschweigend schrieb die kleine Kammer zudem die Vorstösse 06.3554, 09.3366, 08.3131, 10.3634 und 17.3265 ab.

Eine im Juni 2018 eingereichte Motion Herzog (svp, TG) forderte vom Bundesrat, sich bei der geplanten Änderung des Zivilgesetzbuchs bezüglich der Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister an folgenden Punkten zu orientieren: Es sollen «unterschiedliche Lösungsansätze infolge unterschiedlicher Bedürfnisse zwischen Transmenschen und Menschen mit einer Variante der Geschlechtsentwicklung» ausgearbeitet werden und eine Änderung im Personenstandsregister soll nur einmal möglich sein. Ferner müsse sich eine Änderung des Geschlechts «so weit wie möglich an den biologischen und medizinischen Fakten und Realitäten orientieren». Eine Änderung im Personenstandsregister dürfe schliesslich nicht nur gemäss dem persönlichen Empfinden erfolgen, damit Beliebigkeiten vorgebeugt werden könne, so Herzogs Forderung.
Der Bundesrat betonte in seiner Stellungnahme im August 2018, er sei sich der unterschiedlichen Bedürfnissen von Transmenschen und Menschen mit einer Geschlechtsvariante bewusst. Die geplanten Änderungen des ZGB würden freilich vermehrt Transmenschen entgegekommen. Es gelte aber nun, das Vernehmlassungsergebnis zum Vorentwurf über die Änderungen des ZGB abzuwarten, bevor Änderungen im Sinne der vorliegenden Motion diskutiert werden können.
In der Vernehmlassung stiessen die vorgeschlagenen Änderungen des Zivilgesetzbuchs schliesslich grösstenteils auf Zustimmung: In einer entsprechenden Botschaft im Dezember 2019 hielt der Bundesrat fest, dass Betroffene eine Änderung des Geschlechts beim Zivilstandsamt ohne die von Verena Herzog geforderten Auflagen beantragen können sollen. Die Motion Herzog wurde in der Folge im Juni 2020 zurückgezogen.

In der Sommersession 2020 befasste sich der Ständerat mit der parlamentarischen Initiative «Strassenverkehrsgesetz. Zurück zu verhältnismässigen Sanktionen, um dramatische Konsequenzen für Beruf und Familie zu verhindern» von Jean-Pierre Grin (svp, VD). Im Namen der Mehrheit der KVF-SR erläuterte Stefan Engler (cvp, GR) die Argumente, die gegen das Anliegen sprachen. Zum einen solle es immer eine gewisse Mindestdauer geben, wenn es zum Entzug des Führerausweis komme. Damit soll es nicht dazu kommen, dass bei gewissen leichten Verkehrsdelikten von den Betroffenen eine Nachschulung anstelle eines Führerscheinentzugs gewählt würde. Dies würde dem «präventiven Instrument des Warnentzugs» zuwiderlaufen, so Engler. Zum anderen könne auf Personen, die aufgrund ihres Berufs besonders auf den Führerausweis angewiesen sind, bereits heute Rücksicht genommen werden, indem bei diesen die Mindestentzugsdauer unterschritten werden kann. Schliesslich wies Engler noch darauf hin, dass in Kürze eine Revision des SVG anstehe, im Rahmen welcher das gesamte Sanktionssystem unter die Lupe genommen werde. Für die Kommissionsminderheit erläuterte Hansjörg Knecht (svp, AG), dass die vorliegende Initiative nur auf eine Verhinderung von Härtefällen bei erstmaligen leichten oder mittelschweren Widerhandlungen abziele, da diese Vergehen mit einem Führerausweisentzug unverhältnismässig hart bestraft würden. Er appellierte in der Folge, der Initiative zuzustimmen, um solche Härtefälle zu verhindern. Die kleine Kammer folgte jedoch der Mehrheit ihrer Kommission und gab der Initiative mit 28 zu 8 Stimmen bei einer Enthaltung klar keine Folge.

Eigentlich hätte sich der Nationalrat bereits in der Frühjahrssession 2020 mit der Schaffung einer gesetzlichen Grundlage zur Durchführung von wissenschaftlichen Studien zum Cannabiskonsum befassen sollen. Nachdem jedoch diese Session aufgrund des Coronavirus abgebrochen worden war, führte die grosse Kammer die Detailberatung im Juni 2020 durch.
Dabei wurden zwei Änderungen, die von der SGK-NR gegenüber dem Entwurf des Bundesrates vorgeschlagen worden waren, angenommen: Zum einen stimmte der Nationalrat einstimmig für die Untersuchung der Gesundheitszustandsentwicklung der Studienteilnehmenden. Zum anderen entschied er sich mit 112 zu 76 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) dafür, dass die für die Projekte verwendeten Produkte aus dem Schweizer Biolandbau stammen müssen und somit die Schweizer Landwirtschaft gestärkt wird. Letzteres stiess beim Bundesrat auf keine grosse Zustimmung. Gesundheitsminister Berset gab zu bedenken, dass es nur sehr wenige Hersteller mit Erfahrung in diesem Bereich gebe und die benötigte Zeit für die Beschaffung entsprechender Produkte lang sein dürfte. Daher könne es zu Verzögerungen bei der Umsetzung der Projekte kommen.
Sämtliche Anträge von Seiten der SVP und der CVP – beide Parteien hatten sich bereits bei der Eintretensdebatte teilweise oder vollständig negativ gegenüber der Gesetzesänderung geäussert – stiessen im Nationalrat auf Ablehnung. So sprach sich die grosse Kammer mit 118 zu 75 Stimmen (bei 1 Enthaltung) resp. mit 119 zu 74 Stimmen (bei 1 Enthaltung) dagegen aus, dass die Arbeitgebenden resp. Schulen der Studienteilnehmenden über deren Teilnahme am Projekt informiert werden müssen. Therese Schläpfer (svp, ZH) hätte sich eine entsprechende Meldepflicht gewünscht, da der Cannabiskonsum zu Konzentrationsminderung und Gefährdung der konsumierenden Person oder Drittpersonen führen könne. Die SP und Teile der Mitte-Fraktion hielten dem jedoch entgegen, dass sich in diesem Fall kaum jemand mehr zur Teilnahme an den Studien bereit erklären würde. Auch die beiden Minderheitsanträge Roduit (cvp, VS) und Herzog (svp, TG), die eine Registrierung der Partizipanten und Partizipantinnen resp. die Abgabe des Führerscheins während und für eine bestimmte Zeit nach der Studienteilnahme verlangten, fanden im Nationalrat kein Gehör. Ein Antrag von Andrea Geissbühler (svp, BE), dass die Teilnehmenden das Cannabis selber finanzieren müssen und nur Personen an den Studien teilnehmen dürfen, die weder Sozialhilfegelder noch eine Invalidenrente beanspruchen, wurde mit 122 zu 70 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ebenfalls abgelehnt. Bezüglich des THC-Gehalts sprach sie der Nationalrat für die vom Bundesrat vorgeschlagene Begrenzung des maximalen Wertes bei 20 Prozent aus – eine Minderheit Herzog hatte eine obere Limite von 15 Prozent gefordert – und dass die Partizipanten und Partizipantinnen monatlich nicht mehr als 10 Gramm THC erhalten können. Ferner wurde unter anderem dem Antrag eine Absage erteilt, dass die Bewilligung von Pilotversuchen durch den Bundesrat statt durch das BAG erfolgen muss und Gemeinden ein Projekt nur mit der Zustimmung ihres Kantons bewilligen können. Die von der Mitte-Fraktion hervorgebrachte Forderung zur alleinigen Finanzierung der Pilotversuche durch Gemeinden und Kantone scheiterte mit 107 zu 86 Stimmen (bei 1 Enthaltung).
In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer die Vorlage mit 113 zu 81 Stimmen an, wobei die Fraktionen der SP, der GLP und der Grünen geschlossen für das Geschäft stimmten, die Stimmen der FDP-Liberalen- und der Mitte-Fraktion sich aufteilten und sich bei der SVP-Fraktion, abgesehen von Roger Köppel (svp, ZH), alle gegen die Ergänzung des Betäubungsmittelgesetzes aussprachen.

Unbeirrt von den Ausführungen des Bundesrates nahm der Nationalrat in der ausserordentlichen Session zur Bekämpfung des Coronavirus mit 106 zu 56 Stimmen (4 Enthaltungen) eine Motion seiner WAK-NR an, die Arbeitsgemeinschaften sofort von der Pflicht zur Entrichtung der Radio- und Fernsehabgabe befreien wollte. In der Parlamentsdebatte äusserte Kommissionssprecher Regazzi (cvp, TI) sein Unverständnis darüber, dass der Bundesrat es verpasst habe, bei der kürzlich erfolgten Anpassung der Tarifstrukturen die Mehrfachbesteuerung von Bauunternehmen, die aufgrund einer Einbindung in projektspezifische Arbeitsgemeinschaften doppelt besteuert würden, abzuschaffen. Im Hinblick auf die aktuelle, Pandemie-bedingte Wirtschaftskrise gelte es, augenblicklich zu handeln und nicht die Arbeiten der KVF-SR zur Umsetzung der drei parlamentarischen Initiativen mit derselben Forderung abzuwarten (Pa.Iv. 19.411; Pa.Iv. 19.412; Pa.Iv. 19.413).
Anders entschied der Ständerat tags darauf. Der kleinen Kammer lag ein Ordnungsantrag der WAK-SR auf Sistierung der Motion bis zur Behandlung der drei parlamentarischen Initiativen im Parlament vor, die Kommissionssprecher Engler (cvp, GR) bereits für die Sommersession 2020 in Aussicht stellte. Der Ständerat folgte diesem Antrag diskussionslos.

Im Dezember 2020 forderte Yvonne Feri (sp, AG) in einem Postulat einen bundesrätlichen Bericht zu den Möglichkeiten zur Aufhebung der Ungleichbehandlung von Witwen und Witwern bei der AHV und der Unfallversicherung, wobei gleichzeitig «die angemessene Existenzsicherung für Hinterbliebene unabhängig von ihren Familienmodellen» garantiert werden soll. Die bisherige Regelung – wonach Männer nur bis zur Volljährigkeit ihres jüngsten Kindes eine Hinterbliebenenrente erhalten, Frauen mit Kindern oder Frauen, die nach 45 Jahren verwitweten, jedoch bis zum Erhalt der AHV – beruhe auf dem Bild eines berufstätigen Mannes und einer für den Haushalt und die Kinder verantwortlichen Frau. Nachdem der EGMR diese Sichtweise im Oktober 2020 verneint und dem Kläger Recht gegeben hatte, müsse diese Regelung nun geschlechtsneutral ausgestaltet werden. Dabei müssten jedoch Problematiken wie Eltern von erwachsenen Kindern mit Behinderungen, mit sehr kleinen Renten der beruflichen Vorsorge oder erschwertem Wiedereinstieg ins Erwerbsleben berücksichtigt werden, forderte Feri. Der Bundesrat beantragte das Postulat zur Annahme, der Nationalrat behandelte es in der Frühjahrssession 2021, nachdem es von Verena Herzog (svp, TG) bekämpft worden war. In der Nationalratsdebatte führte Yvonne Feri den Handlungsbedarf in diesem Bereich auf die veränderte gesellschaftliche Situation zurück, während Verena Herzog ebendies bestritt: Vielmehr führten die «juristischen und politischen Aktivitäten in diesem Bereich», wie eben auch das Postulat Feri, zu Unsicherheit. Dieses Thema sei zudem bereits in Bearbeitung durch den Bundesrat, durch ein Forschungsprojekt sowie durch eine parlamentarische Initiative 21.416. Schliesslich wehrte sie sich dagegen, die Ehe gleichzeitig für alle zu öffnen und durch diese Änderung zu schwächen. Mit 116 zu 48 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm der Nationalrat das Postulat gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Anfang 2020 hatte die Swisscom mit Netzausfällen zu kämpfen. Diese Pannen beeinträchtigten auch die Notrufe der Blaulichtorganisationen Feuerwehr, Polizei und Sanität. Um erreichbar zu bleiben, mussten sie «Not-Notfallnummern» einrichten. So konnten zum Beispiel im Februar 2020 Polizei und Sanität in Zürich über eine Stunde lang nur per Mobilfunk kontaktiert werden.
Dies führte zu Kritik von verschiedenen Seiten an der Swisscom, die als Konzessionärin per Gesetz dafür zuständig ist, den Zugang zu den Notrufnummern zu gewährleisten. Theo Flacher von Schutz & Rettung Zürich verlangte die «schonungslose Aufarbeitung der Störungen». Gemäss Blick gab es zudem auch in der Politik Bedenken, ob die Swisscom imstande sei, ihren Grundversorgungsauftrag zu erfüllen. So äusserte sich etwa Edith Graf-Litscher (sp, TG) zu den Vorkommnissen. Es sei nicht hinnehmbar, dass Personen, die sich in einer Notsituation befänden, während mehr als einer Stunde keinen medizinischen Dienst erreichen könnten. Auch die beiden Präsidenten der KVF-NR und KVF-SR, Michael Töngi (gp, LU) und Stefan Engler (cvp, GR) erhoben Kritik und forderten zur Beurteilung der Pannen transparente Daten (Töngi) und dass die Bevölkerung erfahren solle, was hinter den Störungen stecke (Engler).
Urs Schaeppi, CEO der Swisscom, erklärte im Februar 2020, es sei eine Ausfallabsicherung bei Notfallnummern vorhanden. Zusätzlich gebe es eine zweite Rückfallebene. Diese habe in einigen Kantonen bei der letzten Panne einen Ausfall verhindern können. Dennoch seien noch mehr Sicherheiten erforderlich, weshalb man zusammen mit den Notfalldiensten nach Möglichkeiten suche, um zusätzliche «Rettungsschirme ein[zu]bauen». Der Kanton Schwyz plante als Reaktion auf die Störungen den Aufbau von Notfall-Treffpunkten, ausgestattet mit einem sogenannten Polycom-Funksystem. Dabei handelt es sich um ein notstrombasiertes Funksystem, dank dem auch bei Störungen, die das Internet betreffen, Notrufe getätigt werden können. In Folge der Ausfälle musste sich Schaeppi zudem im April vor der GPK-NR erklären. Ferner wollte auch das BAKOM die Ursachen vertieft abklären. Die nationalrätliche Geschäftsprüfungskommission stellte der Swisscom für die Aufarbeitung der Pannen allerdings schliesslich ein gutes Zeugnis aus.
Trotz den aufgegleisten Arbeiten seitens der Swisscom kam es im Mai 2020 erneut zu Störungen im Swisscom-Netz. Diese führten dazu, dass die Rega weder über das Mobiltelefon noch über das Festnetz erreicht werden konnte. Feuerwehr, Sanität und Polizei waren von der Panne hingegen nicht betroffen. Dadurch wurde ein neues Problem ans Tageslicht gebracht: Der Rega kommt im Kommunikationsnetz mit ihrer vierstelligen Rufnummer nicht der gleiche Status zu wie den anderen Blaulichtorganisationen, deren Erreichbarkeit seit neuestem mittels dynamischer Leitweglenkung geregelt wird, die defekte Anschlüsse identifizieren und die Anrufe an erreichbare Stellen übermitteln kann. Ernst Kohler, Chef der Schweizer Rettungsflugwacht, erklärte, man habe sich in der Vergangenheit bereits an das BAKOM gewandt, um eine Status-Gleichstellung bezüglich Kommunikationstechnik zu erreichen, sei allerdings nicht auf offene Ohren gestossen. Anlässlich der Swisscom-Pannen 2020 habe man nun erneut ein solches Gesuch eingereicht.

Jahresrückblick 2019: Gesundheit, Sozialhilfe und Sport

2019 befasste sich das Parlament mit zahlreichen Geschäften zu Schweizer Gesundheitspolitik, Sport und Sozialhilfe. Besonders relevant waren bezüglich gesundheitspolitischer Themen die Diskussionen um das elektronische Patientendossier (EPD). Dieses soll 2020 in allen Regionen der Schweiz verfügbar sein, weshalb 2019 dazu einige Vorstösse behandelt wurden. So wurde ein Postulat Wehrli (fdp, VD; Po. 18.4328), welches Auskunft über die bereits ergriffenen und die noch zu ergreifenden Massnahmen verlangte, um die Umsetzung des EPD und dessen Nutzung zu fördern, vom Nationalrat angenommen. Ebenfalls Ja sagte die grosse Kammer zu einer Motion der SGK-NR (Mo. 19.3955). Diese hatte den Anschluss sämtlicher am Behandlungsprozess beteiligter Gesundheitsfachpersonen an das EPD zum Ziel und wird nun in einem nächsten Schritt im Stöckli behandelt. Mit dem im Juni 2019 verabschiedeten Bundesratsgeschäft zur «Stärkung von Qualität und Wirtschaftlichkeit im KVG» (BRG 15.083) sollen zudem die Qualität der erbrachten Leistungen im Gesundheitsbereich verbessert, die Patientensicherheit nachhaltig erhöht und die Steigerung der Kosten in der OKP abgeschwächt werden.

In Sachen Spitäler standen 2019 die Kosten im Gesundheitswesen im Mittelpunkt. Unter anderem intendierte Verena Herzog (svp, TG) mittels Motion, gemeinwirtschaftliche Leistungen dem öffentlichen Beschaffungsrecht zu unterstellen (Mo. 16.3842). Denn durch eine Ausschreibungspflicht für gemeinwirtschaftliche Leistungen und der damit verbundenen Transparenz könne man nicht nur Kosten reduzieren, sondern auch an Effizienz gewinnen, erklärte die Motionärin. 2018 hatte der Nationalrat dieser Vorlage zugestimmt, der Ständerat gab ihr in der Herbstsession 2019 allerdings einen Korb. Mit einem Selbstkostenanteil, der beim Aufsuchen der Spitalnotfallstation (und beim ambulanten Praxisbesuch) entrichtet werden soll, wollten sowohl Thomas Weibel (glp, ZH; Pa.Iv. 17.480) als auch Thomas Burgherr (svp, AG; Pa.Iv. 17.452) der Kostenentwicklung entgegenwirken, die Eigenverantwortung der Patientenschaft stärken und den Spitalnotfall entlasten. Die grosse Kammer gab in der Wintersession 2019 der parlamentarischen Initiative Weibel, nicht aber der Initiative Burgherr Folge. Des Weiteren nahm das Stöckli als Zweitrat eine Motion der SGK-NR bezüglich Referenztarifen für ausserkantonale Behandlungen an (Mo. 18.3388). Damit wollte die Kommission sicherstellen, dass die Kantone für Behandlungen ihrer Einwohnerinnen und Einwohner ausserhalb des Wohnkantons nicht weniger bezahlen würden als innerhalb. Bezüglich Ärzteschaft reichte Bea Heim (sp, SO; Mo. 18.3107) eine Motion zur Offenlegung der Honorare von Ärztinnen und Ärzten in einer leitenden Position ein. Transparenz sei notwendig, um falsche Anreize, unnötige Eingriffe und hohe Kosten für die OKP zu verhindern, so Heim. Die Motion wurde im März 2019 von der grossen Kammer gutgeheissen und an die kleine Kammer überwiesen.

Rund um das Pflegepersonal waren die Pflegeinitiative und der indirekte Gegenvorschlag ein wichtiges Thema. Gefordert wurden unter anderem die Sicherstellung von genügend diplomierten Pflegefachleuten und eine Kompetenzerweiterung im Bereich der direkten Abrechnung von Pflegeleistungen zu Lasten der OKP. In der Wintersession empfahl der Nationalrat in Übereinstimmung mit dem Bundesrat die Ablehnung der Initiative und gab dem von der SGK-NR ausgearbeiteten indirekten Gegenvorschlag mit einigen kleinen Änderungen Folge. Anders als seine Kommission wollte er beispielsweise nicht, dass eine Vereinbarung zwischen Pflegefachpersonen und Krankenkasse für die Abrechnung der Pflegenden über die OKP generell nötig ist.

Im Frühling 2019 verabschiedete das Parlament eine Änderung des Heilmittelgesetzes (BRG 18.081), die aufgrund zweier neuen EU-Verordnungen zur Erhöhung von Sicherheit und Qualität von Medizinprodukten nötig geworden war, damit die Schweizer Patientenschaft weiterhin von allen europäischen Produkten profitieren kann und die Hersteller keinen Wettbewerbsnachteil erfahren. Qualität und Behandlungssicherheit waren ebenfalls Gegenstand eines Postulates Stahl (svp, ZH; Po. 19.3382), das den Bundesrat dazu aufforderte, die Bedingungen zur Ermöglichung eines Versandhandels nichtverschreibungspflichtiger Arzneimittel zu überprüfen. Weiter stimmte der Nationalrat in der Sommersession einer Motion Humbel (cvp, AG; Mo. 19.3005) zur Kostenvermeidung bei der Umteilung von den Medikamenten der Kategorie C in die Kategorie B zu und überwies sie an den Ständerat. Antibiotika und ihre Resistenz wurden 2019 mittels zweier Vorstösse thematisiert. Zum einen sprach sich der Nationalrat als Erstrat für eine Motion Graf (gp, BL; Mo. 19.3861) aus, die den Bundesrat damit beauftragte, seine One-Health-Strategie mit der Erforschung von Antibiotikaresistenzen zu ergänzen, um so eine Vorgehensweise zur Bekämpfung ihrer Ursachen ausarbeiten zu können. Zum anderen reichte Claude Béglé (cvp, VD, Po. 19.3860) ein Postulat zur «Förderung der Erforschung und der Entwicklung neuer antimikrobieller Mittel» ein, welches allerdings im Rat nicht auf Anklang stiess. Im Herbst 2019 beschäftigte sich das Stöckli mit einer Motion Müller (fdp, LU; Mo. 19.3743), mit der die Eliminierung von Hepatitis in ein nationales Programm zu sexuell und durch Blut übertragbaren Infektionskrankheiten integriert werden soll.

Auch über Tabakwaren wurde 2019 angeregt diskutiert. So befasste sich der Ständerat erneut mit dem Bundesgesetz über Tabakprodukte, nachdem 2016 ein erster Entwurf an den Bundesrat zurückgewiesen worden war. Das Gesetz soll in erster Linie dazu dienen, Teenager, aber auch die Gesamtbevölkerung vor den negativen Auswirkungen des Tabakkonsums zu schützen. In den Medien war hingegen insbesondere das Thema «E-Zigaretten» zentral. Dieses fand auch seinen Weg ins Parlament; im Ständerat wurde über eine tiefere Besteuerung von elektronischen Zigaretten diskutiert (Mo. 19.3958 der SGK-SR). Vor dem Hintergrund der 2017 eingereichten Motionsserie zu wissenschaftlichen Pilotversuchen mit Cannabis trat der Nationalrat im Dezember 2019 auf die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Betäubungsmittelgesetzes ein (BRG 19.021). Neben E-Zigaretten berichteten die Medien auch ausführlich über die umstrittene Auswahl des Tabakkonzerns Philip Morris als Hauptsponsor des Schweizer Pavillons an der Weltausstellung 2020 in Dubai. Nachdem der Schweiz für diesen Entscheid viel Unverständnis entgegengebracht worden war und sich gar die WHO zu Wort gemeldet hatte, erklärte Aussenminister Ignazio Cassis Ende Juli, dass man die Partnerschaft nicht weiterführen werde.

Trotz grosser Aufmerksamkeit in den Medien – dieses Thema ist mitverantwotlich für den Peak des Gesundheitsthemas im Juli 2019 – kaum Eingang ins Parlament fand dieses Jahr die Frage der Sterbehilfe. Aufgegriffen wurde von den Zeitungen vor allem der Gerichtsprozess rund um Erika Preisig und den assistierten Suizid bei psychisch kranken Personen.

Die mediale Berichterstattung zu sportlichen Themen war im Juni 2019 besonders intensiv. Dies ist darauf zurückzuführen, dass in diesem Monat nicht nur das Eidgenössische Turnfest in Aarau stattfand, sondern auch ein Formel-E-Rennen in Bern ausgetragen wurde, das bei der Bevölkerung auf Widerstand stiess und anlässlich dem eine Velo-Demonstration durchgeführt wurde. Zudem wurde die durch die Fussball-Weltmeisterschaft der Frauen ausgelöste Diskussion um die Gleichstellung der Geschlechter in dieser Sportart ebenfalls von den Schweizer Medien aufgenommen.
Im Parlament wurden bezüglich Sport zwei Vorlagen zu Sportzentren respektive zu der Finanzierung ihres Betriebs diskutiert. So nahmen beide Räte eine Motion Engler (cvp, GR, Mo. 18.4150) an, welche beabsichtigte, dem Bund eine Mitfinanzierungsrolle beim Trainings- und Wettkampfbetrieb auf Sportanlagen nationaler Bedeutung zukommen zu lassen. Im Dezember 2019 sagte die kleine Kammer Ja zu einem weiteren Postulat Engler (Po. 19.4044), das einen Bericht zur Realisierung von drei bis vier Wintersportzentren anstelle eines nationalen Schneesportzentrums forderte. Silva Semadeni (sp, GR), die in Vergangenheit eine referendumsfähige Gesetzesgrundlage zur Bundesmilliarde für Sion 2026 schaffen wollte, reichte 2018 eine parlamentarische Initiative ein, um die Unterstützung Olympischer Spiele im Allgemeinen einem fakultativen Referendum zu unterstellen (Pa.Iv. 18.445). In einem ersten Schritt gab die WBK-NR diesem Geschäft im Juni 2019 Folge. Im Gebiet der Dopingpolitik überwies der Nationalrat eine Motion Bourgeois (fdp, FR; Mo. 19.3667) an den Ständerat, die die Prüfung der Errichtung einer Koordinationsstelle für Dopingfragen beim Fedpol zum Gegenstand hatte.

Im Bereich Sozialhilfe interessierten sich die Medien insbesondere für die Höhe der Sozialhilfebeiträge, über die in verschiedenen Kantonen diskutiert wurde. Als erster Kanton stimmte Bern im Mai in einer Volksabstimmung über entsprechende Kürzungen ab. Hätte sich das Stimmvolk für die Revision des Sozialhilfegesetzes ausgesprochen, so hätte der neue Grundbetrag die Empfehlung der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (Skos) deutlich unterschritten. Von Bedeutung war dieser Entscheid auch für die anderen Kantone, da man sich vor einem «Domino-Effekt» und «Sozialhilfe-Tourismus» fürchtete. Gemäss Einschätzungen des Tagesanzeigers von Anfang Oktober verlor die Forderung nach dem Nein in Bern in anderen Kantonen und Städten an Unterstützung.

Jahresrückblick 2019: Medien

Medienfragen wurden 2019 verglichen mit den Jahren zuvor sowohl medial als auch im Parlament eher selten diskutiert. Nach dem Peak im Jahr 2018 mit der No-Billag-Initiative standen 2019 vor allem der Umzug des SRG-Radiostudios von Bern nach Zürich und eines Grossteils des Fernsehens von Genf nach Lausanne sowie das neue Gesetz über elektronische Medien im Mittelpunkt des Interesses.

Nachdem sich der SRG-Verwaltungsrat im September 2019 für den Umzug eines Teils des SRG-Radiostudios und seiner Mitarbeitenden von Bern nach Zürich entschieden und die SRG überdies angekündigt hatte, dass Ähnliches womöglich auch der Fernsehproduktion in Genf drohe, hatten vier Parteipräsidenten sowie ein Vizepräsident (Pfister, cvp, ZG; Rytz, gp, BE; Landolt, bdp, GL; Rösti, svp, BE; Jans, sp, BS) im Nationalrat und ein in dieser Frage sehr engagierter Beat Vonlanthen (cvp, FR) im Ständerat gleichlautende parlamentarische Initiativen eingereicht, mit denen der SRG ihre Produktionsstandorte ausdrücklich vorgeschrieben werden sollten. Nach den ablehnenden Entscheiden der beiden Kommissionen zeigte sich bei der Behandlung der entsprechende Initiative von Beat Vonlanthen im Ständerat schnell, dass sie auch dort chancenlos sein würde. Um eine Niederlage zu verhindern, zog der Initiant seine Initiative vor der Abstimmung zurück. Ganz anders sah die Situation eine Woche später im Nationalrat aus: Mit 120 zu 54 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) gab der Nationalrat den fünf nationalrätlichen Vorstössen Folge. Im Anschluss daran gab der SRG-Verwaltungsrat bekannt, das Zügelprojekt durch eine gesamthafte Audiostrategie zu ersetzen. Ein Teil des Umzugs würde dadurch verhindert, rund 80 Arbeitsplätze würden aber dennoch nach Zürich verlegt. Medien und Politik zeigten sich unschlüssig darüber, ob diese Nachricht als grosses Entgegenkommen der SRG oder als «halbherziges, dem politischen Druck geschuldetes Bekenntnis», wie es Martin Landolt ausdrückte, verstanden werden soll. Dennoch verzichtete der Ständerat im September stillschweigend darauf, den Initiativen sowie einer Standesinitiative des Kantons Genf (Kt.Iv. 19.306) mit einem ähnlichen Anliegen Folge zu geben.

Neben der Umzugsfrage drohte der SRG 2019 weiteres Ungemach aus dem Parlament: So standen einige Vorlagen im Raum, die die RTVG-Abgabe für Unternehmen und damit einen Teil der Einnahmen der SRG streichen wollten. Im Mittelpunkt stand die parlamentarische Initiative Rutz (svp, ZH; Pa.Iv. 18.405), welcher der Nationalrat im September Folge gab. Da Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter von Unternehmen bereits privat die Empfangsgebühr zu entrichten hätten, stelle die Unternehmensabgabe eine Doppelbelastung dar, hatte zuvor die KVF-NR in ihrer Empfehlung für Folge geben erklärt. In der Wintersession stimmte der Ständerat jedoch auf Antrag seiner KVF-SR dem Folgegeben des Nationalrats nicht zu. Die von den Stimmbürgern 2015 bestätigte Regelung sei erst Anfang 2019 in Kraft getreten und solle nun zuerst einmal beurteilt werden. Zudem würden die SRG und die privaten Radio- und Fernsehstationen bei Umsetzung der Initiative deutlich weniger Geld erhalten als bisher.
Bereits vor der anfänglichen Zustimmung zum Vorschlag von Gregor Rutz im Nationalrat hatte sich der Ständerat jedoch einverstanden gezeigt, im Rahmen eines Postulats Abate (fdp, TI; Po. 19.3235) Alternativen zur Methode der heutigen umsatzabhängigen Berechnung der Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen prüfen zu lassen. Zur Verhinderung von Doppelzählungen des Umsatzes von Arbeitsgemeinschaften, Holdings und dauerhaft miteinander verbundenen Unternehmen bei der Festlegung der Höhe der Abgabe gaben die beiden Kommissionen zudem einer parlamentarische Initiative Wicki (fdp, NW; Pa. Iv. 19.413) Folge. Anfang Dezember entschied überdies das Bundesverwaltungsgericht, dass die lediglich sechs Tarifstufen für die Festlegung der Unternehmensabgabe verfassungswidrig seien. Aufgrund der Rechtssicherheit sei die aktuelle Regelung bis zum Erlass einer neuen aber weiterhin anzuwenden.

Die Frage, wer zukünftig von der RTVG-Abgabe profitieren soll, wurde im Rahmen des neuen Gesetzes über elektronische Medien diskutiert. Dieses war von Bundesrätin Leuthard im Juni 2019 in die Vernehmlassung gegeben worden, wo es auf breite Kritik stiess. Simonetta Sommaruga, die 2019 das UVEK und somit auch dieses Dossier von Doris Leuthard übernahm, entschied schliesslich nach langen Diskussionen und Spekulationen über die Zukunft des Gesetzes, dieses nicht weiterzuverfolgen und stattdessen einzelne Probleme mithilfe eines Massnahmenpakets punktuell anzugehen. Neu sollen auch Onlineportale mit audio- und audiovisuellen, aber auch mit textlastigen Beiträgen einen Teil der Radio- und Fernsehabgabe erhalten, sofern sie kostenpflichtig sind. Zudem soll die indirekte Presseförderung in Form einer finanziellen Unterstützung der Postzustellung auf zusätzliche Titel ausgeweitet und erhöht werden – jedoch nur auf CHF 50 Mio. statt auf CHF 120 Mio., wie vorgängig von den Verlagen gefordert worden war.
Dass diese Aufstockung der indirekten Presseförderung die KVF-NR nicht vollständig zu überzeugen vermochte, zeigte die Annahme der parlamentarischen Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) für eine Unterstützung der Presse in der digitalen Transformation, welche ihre Schwesterkommission bereits vor der Ankündigung des Bundesrates angenommen hatte. Im Unterschied zur KVF-SR lehnte die nationalrätliche Kommission gleichzeitig jedoch eine parlamentarische Initiative Savary (sp, VD; Pa.Iv. 18.480) ab, die diese Unterstützung nicht wie die Motion Engler aus allgemeinen Mitteln, sondern durch einen Teil der Abgabe für Radio und Fernsehen und durch die Überschüsse aus den Abgabenanteilen finanzieren wollte. Eher zufrieden mit dem bundesrätlichen Entscheid zum neuen Gesetz über elektronische Medien zeigte sich Michael Töngi (gp, LU; Pa.Iv. 19.417), der seine parlamentarische Initiative für ein Fördermodell für die elektronischen Medien mit der Begründung zurückzog, dass das vom Bundesrat vorgeschlagene Projekt «in die richtige Richtung» gehe.

Fortschritte gab es in der Frage um die Rückzahlung der zu Unrecht erhobenen Mehrwertsteuerbeträge. In Reaktion auf einen Bundesgerichtsentscheid vom November 2018 und eine überwiesene Motion Flückiger-Bäni (svp, AG; Mo. 15.3416) schickte das UVEK im Frühjahr einen Vorentwurf in die Vernehmlassung, der eine pauschale Rückvergütung an alle Haushalte in der Höhe von CHF 50 vorsah. Aufgrund der grossmehrheitlich positiven Stellungnahmen präsentierte der Bundesrat im November seine Botschaft zuhanden des Parlaments.

Verena Herzog (svp, TG) forderte den Bundesrat im Herbst 2019 auf, die Resultate eines ADHS-Forschungsprojektes gesamtschweizerisch in die Ausbildung von Fach- und Lehrpersonen zu integrieren. In diesem von der Fachhochschule Nordwestschweiz durchgeführten Forschungsprojekt wurde die Wirkung von nicht medikamentösen pädagogischen Massnahmen untersucht, mit denen Kinder mit ADHS in der Schule unterstützt und gefördert werden können.
Der Bundesrat wies darauf hin, dass die Ausbildung der Lehrpersonen in die Kompetenz der Kantone falle, er sei aber bereit zu prüfen, inwieweit das Anliegen erfüllt werden könne und welche Massnahmen hierfür erforderlich wären. Der Nationalrat nahm das Postulat im Winter 2019 stillschweigend an.

In der Wintersession 2019, knapp eine Woche nach der Beratung der Revision des Bundesgesetzes über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung im Ständerat war der Nationalrat bereits mit der Differenzbereinigung am Zug. Die einzige Differenz, welche zu diesem Zeitpunkt noch bestand, betraf die Forderung des Ständerats, Personen, welche in Wohngemeinschaften lebten, in der Gesetzgebung zu den Ergänzungsleistungen stärker zu berücksichtigen. Im Nationalrat war dieser Antrag nicht unbestritten: Während die Mehrheit der SGK-NR ihm zustimmte, übten zwei Minderheiten Kritik. Verena Herzog (svp, TG) führte im Namen ihrer Minderheit aus, dass ein Sparpotenzial von CHF 1 Mio. bestehe, wenn die vom Ständerat geforderte Basis von einem Zwei-Personen-Haushalt zur Berechnung der Maximalbeträge des Mietzinses auf vier Personen erhöht würde. Die Mehrkosten der vom Ständerat geforderten Lösung beliefen sich denn auch auf CHF 3.6 Mio., wovon der Bund einen Anteil von CHF 2.3 Mio. tragen würde. Durch den Minderheitsantrag liessen sich die Kosten für den Bund folglich fast um die Hälfte reduzieren, so Herzog. Zudem habe die Berechnung der Maximalbeiträge für EL weder etwas mit dem vorliegenden Geschäft noch etwas mit dessen Thematik zu tun, kritisierte Regine Sauter (fdp, ZH) im Namen einer weiteren Minderheit Nantermod (fdp, VS) das Vorgehen des Ständerats. Die Minderheit störe sich vor allem daran, dass auf eine Vernehmlassung verzichtet und die Thematik nicht ausführlich untersucht worden sei und fordere daher, die Anpassung aus dieser Vorlage zu streichen. Ausser in den Reihen der FDP- und der SVP-Fraktion stiessen die beiden Minderheitsanträge jedoch nicht auf Zustimmung: Mit 111 zu 76 Stimmen respektive 103 zu 84 Stimmen lehnte das Ratsplenum die beiden Minderheitsanträge Herzog und Nantermod ab und ebnete so den Weg zu den Schlussabstimmungen.
In den Schlussabstimmungen nahmen sowohl der Nationalrat – mit 142 zu 55 Stimmen – als auch der Ständerat – mit 42 zu 0 Stimmen (bei zwei Enthaltungen) – die Revision des Bundesgesetzes an.

La motion Hausammann (udc, TG) visant à adapter le programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est refusée par la chambre haute (par 32 voix contre 10 et 1 abstention). Une majorité des membre de cette dernière s'est laissée convaincre par les arguments du rapporteur de la CER-CE, Stefan Engler (pdc, GR), qui rappelait que les doléances formulées dans la motion sont d'ores et déjà incluses dans l'avant-projet de la prochaine politique agricole PA 22+.

Die Änderung des Nationalstrassenabgabegesetzes zwecks Einführung einer freiwilligen digitalen Vignette wurde in der Wintersession 2019 im Ständerat traktandiert. Der Erstrat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm, nachdem sowohl Kommissionssprecher Stefan Engler (cvp, GR) wie auch Bundesrat Ueli Maurer dem Rat versichert hatten, es gebe keine Datenschutzproblematik in der vorliegenden Regelung, die Vorlage mit 39 gegen 2 Stimmen (ohne Enthaltungen) an.
Zudem schrieb der Ständerat die Motion KVF-SR für die Einführung einer elektronischen Vignette (Mo. 16.3009) ab, welche im Rahmen der Debatte zum Nationalstrassenfonds im März bzw. Juni 2016 angenommen worden war und welche gemäss Regierung mit der nun behandelten bundesrätlichen Vorlage erfüllt sei.

Im Dezember 2019 nahm sich der Nationalrat der Pflegeinitiative und dem von der SGK-NR ausgearbeiteten indirekten Gegenvorschlag an. Das Begehren des Berufsverbandes der Pflegefachfrauen und -männer hatte laut Initiativtext «eine ausreichende, allen zugängliche Pflege von hoher Qualität», die Sicherstellung von genügend diplomierten Pflegefachpersonen und einem ihrer Ausbildung und ihren Kompetenzen entsprechenden Einsatz zum Ziel.
Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier waren sich darüber einig, dass die aktuelle Situation problematisch sei und durch das steigende Alter der Bevölkerung der Pflegebedarf erhöht werde. So rechne man zwischen 2017 und 2035 unter anderem mit einem Anstieg von rund 200'000 auf 360'000 über 80-Jährigen, die allenfalls pflegebedürftig würden, erklärte Ruth Humbel (cvp, AG). Gemäss Philippe Nantermod (fdp, VS) würden gegenwärtig lediglich 43 Prozent des erforderlichen Personals ausgebildet und 2030 würden hierzulande 65'000 Pflegende fehlen. Um den Mangel zu beheben, würden Pflegefachpersonen aus dem Ausland rekrutiert, was nicht nur ethisch fragwürdig sei – da die Ausbildung von einem Staat bezahlt werde, der nicht von dieser Investition profitiere –, sondern auch kostspielig werden könnte, erwäge doch die WHO, eine Steuer zur Entschädigung der Ausbildungsländer einzuführen, so Greta Gysin (gp, TI). Darüber dass Handlungsbedarf bestehe, herrschte Konsens. Der Rat war sich jedoch uneinig, ob die Pflegeinitiative das richtige Mittel sei, um der Problematik zu begegnen.
Von den Unterstützerinnen und Unterstürzer der Initiative hervorgehoben wurde, dass der Beruf nicht die Anerkennung erhalte, die er verdiene. Zudem komme ihm laut Barbara Gysi (sp, SG) im Krankenkassengesetz nach wie vor der «Status eines Hilfsberufs» zu. Christian Lohr (cvp, TG), Dozent an verschiedenen Fachhochschulen für Pflegeberufe, unterstrich die Wichtigkeit der Pflegequalität, der Ausbildungsförderung und der Verbesserung der Arbeitsbedingungen. Es müsse auch etwas gegen die 46 Prozent Berufsaussteigerinnen und -aussteiger unternommen werden, zu denen sie selber auch gehöre, erklärte Manuela Weichelt-Picard (al, ZG). Die Sicherheit und das Leben der Bevölkerung stehe auf dem Spiel, so Franziska Ryser (gp, SG). Betont wurde von den Gegnerinnen und Gegnern der Initiative hingegen, dass das Regeln einzelner Berufsgruppen in der Verfassung nicht angezeigt sei und die Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen in Frage gestellt würde. Zudem sei die medizinische Grundversorgung bereits in Artikel 117a BV erwähnt, was in den Augen von Verena Herzog (svp, TG) genügte, um die Pflege zu stärken.
Der von der SGK-NR ausgearbeitete Gegenentwurf kam im Nationalrat besser an als die Volksinitiative. Jedoch gab es auch bezüglich Gegenvorschlag einige Abänderungswünsche bzw. Uneinigkeiten. Um dem Beruf Attraktivität zu verleihen, beabsichtigte eine Mehrheit der SGK-NR, den Pflegefachpersonen die selbständige Erbringung und Abrechnung einiger vom Bundesrat festgelegter Leistungen zu Lasten der OKP, die ohne ärztliche Anweisung erfolgen könne, einzuräumen. So könnten pro Jahr CHF 13 Mio. eingespart werden, erläuterte Benjamin Roduit (cvp, VS). Gegen diese Forderung sprachen sich neben dem Bundesrat auch die SVP und die FDP aus. Es bestehe die Gefahr, dass dadurch ein Präjudiz geschaffen würde und durch die grössere Zahl an Leistungserbringenden die Kosten für das Gesundheitssystem nicht abnähmen, sondern stiegen, was höhere Prämien zur Folge hätte. Eine Mehrheit der grossen Kammer liess sich allerdings nicht von diesen Worten überzeugen. Auf Anregung von Pierre-Yves Maillard (sp, VD) lehnte der Nationalrat ausserdem den Mehrheitsantrag der SGK-NR ab, dass entsprechende Leistungen Gegenstand von Vereinbarungen mit Versicherern sein müssten.
Weiter wurde bezüglich Ausbildungsförderung beschlossen, dass die Kantone den Krankenhäusern, Pflegeheimen und Spitex-Organisationen eine bestimmte Anzahl Ausbildungsplätze, die diese zur Verfügung stellen müssen, vorgeben sollen. Ebenfalls gutgeheissen wurde die Forderung, dass die Kantone dazu verpflichtet werden sollen, den angehenden Pflegefachpersonen an einer Höheren Fachschule oder Fachhochschule mit Ausbildungsbeiträgen zur Seite zu stehen. Der Bund soll die Kantone während acht Jahren für die beiden ebengenannten Punkte mit CHF 469 Mio. unterstützen. Betreffend Ausbildungsbeiträge hätten die SVP und die FDP gerne Einschränkungen auf hilfs- und unterhaltsbedürftige Personen vorgenommen. Regine Sauter (fdp, ZH) betonte, es gebe neben den Pflegestudiengängen HF oder FH auch andere Berufsbereiche, wo eine Weiterbildung anzustreben sei, dort werde allerdings auf die Eigenverantwortung der Studierenden gezählt. Damit konnte sie die Mehrheit ihrer Ratskolleginnen und -kollegen jedoch nicht überzeugen, gegen die Beiträge zu stimmen.
In der Gesamtabstimmung wurde der indirekte Gegenvorschlag mit 124 zu 68 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) angenommen. Abgesehen von der SVP und einer Mehrheit der FDP stimmten alle Parteien dem Gegenentwurf zu. Die Pflegeinitiative konnte die Mehrheit des Nationalrates indes nicht überzeugen und so empfahl er dem Volk und den Ständen das Begehren mit 107 zu 82 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) zur Ablehnung, wobei die SP, die Grünen, aber auch vereinzelt Mitglieder der FDP.Liberalen-, der GLP- sowie der Mitte-Faktionen für Annahme der Initiative plädierten.

In der Wintersession 2019 machte der Nationalrat im Differenzbereinigungsverfahren zur Weiterentwicklung der IV einen grossen Schritt auf den Ständerat zu. So pflichtete er bezüglich aller offenen Differenzen seinem Schwesterrat bei – einzig bezüglich des Begriffs «Kinderrente» entschied er sich, auch weiterhin eine Ersetzung in allen Erlassen zu fordern. Dabei folgte er jedoch dem neuen Vorschlag der SGK-NR, die sich für den Begriff «Zusatzrente für Eltern» stark gemacht hatte, da auch der Begriff «Zulage für Eltern», die der Nationalrat zuvor angenommen hatte, zu ungenau sei, wie Benjamin Roduit (cvp, VS) dem Rat erklärte. Obwohl eine Minderheit Schenker (sp, BS) für die Beibehaltung des bisherigen Begriffs plädierte, nahm der Rat die Änderung mit 116 zu 77 Stimmen gegen den Willen von SP und Grünen sowie von vereinzelten Mitgliedern der GLP-, FDP- oder Mitte-Fraktion an.
Gegen den Willen der Kommissionsmehrheit, die an der Senkung der Kinderrenten festhalten wollte, folgte der Nationalrat diesbezüglich einer Minderheit Lohr (cvp, TG), der Argumentation von Yvonne Feri (sp, AG), wonach 70'000 Kinder betroffen wären und es zu einer Kostenverlagerung zu den EL kommen würde, sowie einer Petition Wermuth (sp, AG; Pe. 19.2026), die den Rat in Ergänzung zur bereits im Ständerat vorliegenden Petition Bonvin (Pe. 19.2013) bat, auf die Senkung zu verzichten. Mit 134 zu 51 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) bereinigte der Nationalrat diese Differenz, fast die ganze SVP-Fraktion sowie 2 Mitglieder der FDP-Fraktion sprachen sich dagegen aus.
Des Weiteren lehnte die grosse Kammer einen Minderheitsantrag Herzog (svp, TG) mit 120 zu 66 Stimmen ab, der die Altersschwelle für den Verzicht auf Kürzungen beim Übergang zum stufenlosen Rentensystem bei 60 Jahren, wie es der Bundesrat vorgeschlagen und der Nationalrat bisher vorgesehen hatte, anstelle von 55 Jahren, wie es der Ständerat entschieden hatte, festsetzen wollte.
Schliesslich ging es um die Frage nach Tonaufzeichnungen bei medizinischen Gutachten, deren Einsatz Benjamin Roduit mit «dysfonctionnements scandaleux» rechtfertigte: Bekannt gewordene Fälle hätten gezeigt, dass Gutachten teilweise unsorgfältig und unsachgemäss erstellt worden seien. Tonaufzeichnungen seien nötig als Schutz der Experten vor unbegründeten Vorwürfen sowie der Versicherten vor falschen Angaben im Gutachten. Eine Minderheit Nantermod (fdp, VS) wollte hingegen den Akten ohne Aufforderung durch die Versicherten nur handschriftlich festgehaltene Notizen der Sachverständigen beilegen, weil die Aufzeichnung auf Tonträgern aufgrund des grossen Aufwands, den es gebe, wenn sich jemand «durch Stunden von Tonaufzeichnungen hören» und Ungereimtheiten suchen müsse, nicht zielführend sei, wie Regine Sauter (fdp, ZH) für die Minderheit erklärte. Mit 114 zu 78 Stimmen bestätigte der Nationalrat die Verpflichtung zu Tonträgern und bereinigte somit auch diese Differenz.

In der Wintersession 2019 nahm sich der Nationalrat der Änderung des BetmG bezüglich Pilotversuche mit der Droge Cannabis an. Entgegen der Empfehlung seiner Kommission trat er mit 100 zu 85 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) auf die Gesetzesvorlage ein. Während sich die SP, die GLP, die Grünen, etwas mehr als die Hälfte der FDP-Liberalen-Fraktion sowie einige Vertreterinnen und Vertreter der Mitte-Fraktion für den Experimentierartikel aussprachen, stiess dieser bei der SVP sowie der Mehrheit der Mitte-Fraktion auf taube Ohren. Lorenz Hess (bdp, BE) erklärte bei der Eintretensdebatte für letztere, dass die Sorge um den Jugendschutz zur Haltung der Fraktionsmehrheit geführt habe. Ebenfalls auf den Jugendschutz ging Verena Herzog (svp, TG) als Kommissionssprecherin ein. Statt Experimente sollten mit den Geldern besser eine wirksame Drogenprävention für eine gesunde Jugend finanziert werden. Benjamin Roduit (cvp, VS) bat seine Ratskolleginnen und -kollegen zudem, nicht auf das Geschäft einzutreten, da es sich dabei um einen ersten Schritt zur Liberalisierung handle. Anders sah dies Regine Sauter (fdp, ZH). Ihrer Meinung nach versage das aktuell geltende Gesetz, wenn es darum gehe, den Cannabiskonsum zu verhindern. Der Zugang zur Droge sei zu einfach und es herrsche ein florierender Schwarzmarkt, fand auch Léonore Porchet (gp, VD). So sei es in einigen Schweizer Städten am Sonntagmorgen einfacher, Cannabis als Brot zu erhalten. Yvonne Feri (sp, AG) hob hervor, dass die Projekte lediglich darauf abzielten, die Auswirkungen der kontrollierten Abgabe der Droge auf den Konsum, die Gesundheit und das Suchtverhalten zu eruieren. Es werde dadurch niemand zum Cannabiskonsum verleitet. In ähnlicher Manier argumentierte Gesundheitsminister Berset. Man stecke in einer Sackgasse, denn die gegenwärtige Repressionspolitik sei nicht effektiv. In der Schweiz sei fast ein Drittel der Bevölkerung bereits einmal mit Cannabis in Kontakt gekommen und mehr als 200'000 Personen konsumierten die Droge regelmässig, wobei kein Rückgang dieser Zahlen ersichtlich sei. Vor dem Hintergrund dieser Tatsache sei es daher essentiell, auf systematische und wissenschaftliche Art festzustellen, ob andere Wege einen besseren Ansatz und wirksamere Ergebnisse ermöglichen würden.