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Acteurs

  • Gapany, Johanna (plr/fdp, FR) SR/CE
  • Vara, Céline (gp/verts, NE) SR/CE
  • Mazzone, Lisa (GE, gp/verts)

Processus

  • Initiative d’un canton
2 Résultats
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Wie bereits seine Kommission wies auch der Ständerat in der Wintersession 2021 ein zwiespältiges Verhältnis zur Freiburger Standesinitiative für eine Integration des Freiburger Modells der pharmazeutischen Betreuung in Pflegeheimen in die OKP auf. Eine aus der Freiburger Ständerätin Johanna Gapany (fdp, FR) bestehende Minderheit hatte Folgegeben beantragt, wobei die Minderheitensprecherin im Rahmen der Ratsdebatte insbesondere die positiven Folgen der Zusammenarbeit zwischen Apotheken, Heimen, Pflegeheimen sowie Ärztinnen und Ärzten im eigenen Kanton betonte. Diese ermögliche eine Reduktion der Medikamentenverschwendung und somit auch der Medikamentenkosten. Dieses Projekt habe sich zwischen 2002 und 2018 bewährt und Kosteneinsparungen von 23 Prozent mit sich gebracht, sei nun aber aufgrund der Änderung der Regelungen zum Risikoausgleich blockiert. Auch Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) lehnte das Modell nicht prinzipiell ab, sondern erklärte, dass es die SGK-SR in eine breite Auslegeordnung aufnehmen und dort insbesondere klären möchte, ob das Modell nicht bereits im geltenden Recht verwendet werden könne. Folglich sei die Standesinitiative nicht nötig, weshalb dieser keine Folge gegeben werden solle. Mit 19 zu 7 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) folgte der Ständerat dem Antrag der Kommissionsmehrheit und verzichtete auf Folgegeben.

Freiburger Modell der pharmazeutischen Betreuung in Pflegeheimen (Kt.Iv. 20.332)

L'initiative cantonale jurassienne, exhortant les autorités à sortir les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, a été balayée par le Conseil des Etats. Seul.e.s 8 élu.e.s (contre 29 et 2 abstentions) ont suivi la minorité Vara (verts, NE). Cette dernière avait pourtant fait part de ses craintes quant à la mise en concurrence de la production agricole suisse avec l'arrivée sur le marché de viande, de vin et de fruits d'un coût bien moindre et produits dans de mauvaises conditions. Elle en a profité pour souligner que plus de 67'000 signatures avaient été récoltées en quelques jours contre cet accord de libre-échange dans le cadre d'une pétition circulant sur internet.
Représentant la majorité de la commission (CPE-CE), Damian Müller (plr, LU) a rappelé que les règles édictées par l'OMC interdisent d'exclure un secteur entier d'un accord de libre-échange (ici, l'agriculture). Et de manière plus concrète, les concessions faites dans le cadre de cet accord ne sont pas grandes, d'après la majorité qui est de l'avis que l'agriculture ne sera que peu touchée une fois l'accord ratifié. Des membres du Parti socialiste ont soutenu la majorité, à l'image de Christian Levrat (ps, FR) qui, bien qu'attentif à l'évolution de cet accord, a refusé de s'y opposer par principe alors que les détails de l'accord n'ont pas encore été dévoilés. Il a également estimé que la voie législative proposée par l'initiative cantonale n'était pas la bonne pour répondre aux questions soulevées par cet accord.
La chambre haute a, par la même occasion, refusé de donner suite à l'initiative cantonale genevoise qui souhaitait soumettre cet accord de libre-échange au référendum facultatif.

Exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR (Iv. ct. 19.302)
Dossier: Accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR