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  • Geissbühler, Andrea Martina (svp/udc, BE) NR/CN

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La motion Geissbühler (udc, BE) visant à activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens a été débattue au Conseil des Etats en septembre, en même temps que la motion du PLR Damian Müller (plr, LU) qui demande «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens». Un troisième objet, plutôt antagoniste des deux précédents, sous la forme d'une pétition citoyenne exigeant un «droit d'asile des Erythréens» figurait également à l'ordre du jour.
Le débat a surtout tourné autour de la situation politique du pays de la corne de l'Afrique. Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a cité le rapport 2017/2018 d'Amnesty International, qui fait état de violations graves des droits humains, tout comme plusieurs rapports de l'ONU, cités par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG). Le groupe socialiste, très présent au début du débat, a souligné les démarches du DFAE visant à établir un dialogue avec le gouvernement érythréen, dans le même but que celui poursuivi par les motionnaires, à savoir arriver à des accords migratoires. L'UDC est intervenue, par le truchement du sénateur Germann (udc, SH) qui a déposé une proposition individuelle, alors que son appartenance à la commission responsable de l'objet, lui permettait d'établir une proposition de minorité, ce qui lui a été reproché par plusieurs de ses collègues, qui déploraient un manque de respect des traditions du Conseil d'Etat. La proposition de Germann, à savoir accepter la motion, a donc été refusée par les sénateurs et sénatrices par 24 voix contre 16 avec 2 abstentions.

Activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens

Le sénateur Damian Müller (plr, LU) a déposé une motion visant à mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens. Cette politique implique selon lui trois mesures à prendre pour le Conseil fédéral, à savoir, lever autant d'admissions provisoires que possible, examiner tous les dossiers des personnes érythréennes admises provisoirement afin de déterminer les raisons qui empêcheraient de lever leur admission et enfin de renforcer la présence diplomatique de la Suisse en Erythrée pour assurer l'exécution des renvois.
A la chambre haute, la motion a été débattue en même temps qu'une motion aux buts similaires de la conseillère nationale Geissbühler ainsi qu'une pétition citoyenne demandant au contraire la sauvegarde du droit d'asile pour les requérantes et requérants érythréens. Le débat, comme la plupart des débats parlementaires autour de l'Erythrée consistait surtout à savoir s'il fallait considérer le pays de la corne de l'Afrique comme une dictature ou non. Les deux camps étaient en outre délimités de la même manière que lors des discussions antérieures: le bloc bourgeois et l'UDC affirmant que la situation s'y est maintenant largement démocratisée, tandis que la gauche, brandissant des rapports d'ONG et d'organisations supranationales, s'opposait à cette vision «idyllique» du pays. Au final, 30 voix se sont prononcées pour l'acceptation de la motion, contre 9 et 2 abstentions. La motion Geissbühler(udc, BE), elle, avait été rejetée. La raison de cette différence de traitement tient peut-être au fait, que, comme le souligne Simonetta Sommaruga, ministre socialiste de l'asile, le SEM est déjà en train d'examiner tous les dossiers des admissions provisoires érythréennes afin d'en lever le plus possible.

Mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile erythréens

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

Es sei ihr klar, dass das Parlament nicht gerne bei sich selber spare und dass sie sich mit ihrem Vorstoss im Nationalrat wohl nicht viele Freunde mache. Sie plädiere aber für die Anliegen der Steuerzahlenden, die Repräsentantinnen und Repräsentanten nicht nach Bern wählten, damit sich diese auf ihre Kosten bereicherten, versuchte Andrea Geissbühler (svp, BE) ihre parlamentarische Initiative zu verteidigen.
Konkret hatte die Bernerin eine Reduktion der Entschädigung für das Vorstellen einer parlamentarischen Initiative gefordert. In der Tat schien sich die Zahl der «Freundinnen» und «Freunde» des Vorstosses in der grossen Kammer in Grenzen zu halten und sich auf die SVP-Fraktion zu beschränken: 129 Nationalrätinnen und Nationalräte folgten ihrer Kommission (SPK-NR) und versenkten damit den Vorstoss. Unterstützung fand das Anliegen bei 55 Mitgliedern der SVP- und 2 Mitgliedern der FDP-Fraktion (4 Enthaltungen).

Entschädigung für das Vorstellen von parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv. 17.436)
Dossier: L'indemnisation des député.e.s

Die SPK-SR entschied mit 10 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung, die parlamentarische Initiative Geissbühler (svp, BE) zur Beschränkung der Spesenentschädigungen von Parlamentarierinnen und Parlamentariern zur Ablehnung zu empfehlen. Dabei wurde insbesondere der zweite Teil der Forderung, der schon in der Schwesterkommission zu Diskussionen geführt hatte, abgelehnt. Geissbühler forderte nämlich, neben einer im Prinzip auf Akzeptanz stossenden aber schon in der parlamentarischen Initiative Eder (pa. Iv. 16.413) verpackten Forderung für eine Neuregelung der Übernachtungsentschädigung auch eine Neuerung bei den Essensspesen: Für halbtägige Sitzungen sollten nur noch CHF 60 für die Essensentschädigung ausbezahlt werden. Diese Regelung wurde von der SPK-SR aber als zu aufwändig beurteilt.

Spesenentschädigungen (Pa.Iv. 17.435)
Dossier: L'indemnisation des député.e.s

Cinq ans après la dernière intervention parlementaire à ce sujet, la députée Geissbühler (udc, BE) s'étonne du peu de progrès effectué dans le but de conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie. Selon elle, si des accords de réadmission ne peuvent être conclus, il existe d'autres manières de faciliter les renvois de personnes étrangères dans ces pays-là, à l'image de la coopération entre la Suisse et le Nigéria.
Le Conseil fédéral, par la voix de Simonetta Sommaruga s'est prononcé en défaveur de la motion, arguant que des démarches étaient déjà en cours et que la Suisse ne pouvait s'engager unilatéralement à conclure de tels accords. Malgré cela, une majorité de la chambre basse, à savoir tous les groupes à l'exception du PS, des Verts et des Verts'libéraux s'est prononcée pour l'objet (124 pour, 62 contre, 1 abstention), qui sera donc traitée lors de la session d'été 2018 par le Conseil des Etats.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

Die deutliche nationalrätliche Unterstützung der parlamentarischen Initiative Geissbühler (svp, BE), die auch im Ständerat sämtliche Abstimmungen veröffentlicht haben will, scheint der letzte Tropfen gewesen zu sein, um den Stein definitiv zu höhlen. In der Tat zeigte sich die SPK-SR überzeugt, dass nun der Moment für volle Transparenz auch im Ständerat gekommen sei. Allerdings lehnte die Kommission die parlamentarische Initiative Geissbühler ab, weil es sich hier um eine Angelegenheit des Ständerats handle und man deshalb selber tätig werden wolle. Mit der erneuten Ablehnung wurde die Ausarbeitung eines Vorschlags zur Änderung des ständerätlichen Geschäftsreglements versprochen. In der Herbstsession lehnte die kleine Kammer die parlamentarische Initiative ab.

Abstimmungen im Ständerat veröffentlichen (Pa. Iv. 15.436)
Dossier: Votes publics au Conseil des États

Stellt ein Parlamentsmitglied eine eigene parlamentarische Initiative vor der zuständigen Kommission vor, erhält es dafür ein Taggeld und Essensspesen als Entschädigung. Dies sei nicht nachvollziehbar, begründete Andrea Geissbühler (svp, BE) ihren Vorstoss, der eine Anpassung dieser Entschädigung verlangt. Das Vorstellen einer parlamentarischen Initiative dauere in der Regel nicht viel länger als eine Dreiviertelstunde und ein Taggeld sei dafür eine viel zu hohe Entlohnung. Nicht einverstanden mit dieser Begründung zeigte sich die SPK-NR. Mit 15 zu 8 Stimmen entschied sie sich, die parlamentarische Initiative Geissbühler zur Ablehnung zu empfehlen, da sie eine Entwertung der parlamentarischen Arbeit zur Folge hätte. Mit der Entschädigung werde ja nicht nur die Präsentation vor der Kommission, sondern auch deren Vorbereitung entlohnt.

Entschädigung für das Vorstellen von parlamentarischen Initiativen (Pa.Iv. 17.436)
Dossier: L'indemnisation des député.e.s

Die Angriffe auf die aktuelle Regelung zu den Spesenentschädigungen von Parlamentarierinnen und Parlamentariern wurden durch eine parlamentarische Initiative von Martina Geissbühler (svp, BE) erweitert. Zwar wurde einer ihrer beiden Vorstösse von der SPK-NR zur Ablehnung empfohlen, ihre Idee aber, Übernachtungsspesen nur noch auszuzahlen, wenn ein entsprechender Beleg vorgelegt wird, passte gut zur von beiden staatspolitischen Kommissionen Folge gegebenen parlamentarischen Initiative Eder und wurde deshalb von der SPK-NR mit 11 zu 11 Stimmen und Stichentscheid des Präsidenten Heinz Brand (svp, GR) zur Annahme empfohlen. In der Kommission umstritten war wohl die zweite Forderung dieses Vorstosses, nämlich die Reduzierung der Essensspesen bei halbtägigen Sitzungen auf CHF 60.

Spesenentschädigungen (Pa.Iv. 17.435)
Dossier: L'indemnisation des député.e.s

Nachdem der Nationalrat durch Folge geben einer parlamentarischen Initiative Geissbühler (svp, BE) anscheinend genügend Druck aufgebaut hatte, erklärte auch die SPK-SR, dass die Zeit reif sei, dass auch im Ständerat Namenslisten bei allen Abstimmungen veröffentlicht werden. Bisher wurden lediglich bei Gesamt- und Schlussabstimmungen, bei Abstimmungen mit qualifiziertem Mehr und auf Verlangen von zehn Ratsmitgliedern Namenslisten von Abstimmungen veröffentlicht. Die Geheimhaltung sei aber sowieso nicht gegeben, weil auch alle anderen Abstimmungen gefilmt würden und so das Abstimmungsverhalten relativ einfach eruiert werden könne. Zudem hätten sich die bei der Einführung der elektronischen Abstimmungsanlage im Ständerat geäusserten Befürchtungen nicht bewahrheitet: die spezifische Diskussions- und Entscheidungskultur in der chambre de réflexion sei dadurch nicht beeinträchtigt worden.
Weil es sich um ein Anliegen der kleinen Kammer handle, liess es sich die SPK-SR nicht nehmen einen eigenen Vorschlag auszuarbeiten. Diesen legte sie Ende Juni 2017 vor. Weil sich aber das Büro-SR in einem Mitbericht gegen die Änderung ausgesprochen hatte, soll die Vorlage von der kleinen Kammer beraten werden.

Namenslisten bei allen Abstimmungen im Ständerat (Pa. Iv. 17.432)
Dossier: Votes publics au Conseil des États

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a discuté la motion Geissbühler (udc, BE): Activer un retour sans risque de persécution pour les Érythréens. La motionnante estime qu'il doit être une priorité pour la Suisse de renvoyer en Érythrée les personnes ayant demandé l'asile en Suisse. Inquiète des conséquences que cela pourrait avoir sur ces personnes, l'agrarienne juge nécessaire d'engager des négociations avec le chef du gouvernement, Isayas Afewerki, afin de garantir la sécurité du retour. Le Conseil fédéral, représenté par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, s'est opposé à la motion. La situation politique actuelle en Érythrée ne permet pas de garantir un retour sans risques. De plus, la politique d'asile envers les requérants érythréens est en accord avec ce qui se fait dans d'autres pays d'Europe. Des contacts entre les gouvernements suisses et érythréens ont en outre déjà été établis, mais ne suffisent pas à obtenir les garanties nécessaires à des retours en Érythrée sans risque de persécution. Malgré l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a accepté la motion UDC par 115 voix contre 71, avec 5 abstentions.

Activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens

Weil ihre Schwesterkommission die parlamentarische Initiative Geissbühler (svp, BE), die verlangt, dass auch im Ständerat sämtliche Abstimmungen veröffentlicht werden, abgelehnt hatte, gelangte das Begehren zurück an die SPK-NR. Dort wurde erneut deutlich, diesmal mit 18 zu zwei Stimmen bei zwei Enthaltungen, Folge geben empfohlen. Es sei nicht einzusehen, weshalb der Ständerat hier anders behandelt werden soll als der Nationalrat. Zudem würden es die Videoaufzeichnungen sowieso erlauben, das auf der Abstimmungsleinwand erscheinende Stimmverhalten auf die einzelnen Rätinnen und Räte aufzuschlüsseln. Eine offizielle Namensliste sei glaubwürdiger und zudem hätten die Bürgerinnen und Bürger das Recht, über das Abstimmungsverhalten beider Räte informiert zu werden.
In der Ratsdebatte wiesen die Kommissionssprecher zudem darauf hin, dass der nur knapp ablehnende Entscheid der SPK-SR die Hoffnung aufkommen lasse, dass bald auch der Ständerat auf mehr Transparenz umschwenken werde. Weil kein anderer Antrag gestellt wurde, wurde der Initiative Folge gegeben.

Abstimmungen im Ständerat veröffentlichen (Pa. Iv. 15.436)
Dossier: Votes publics au Conseil des États

Suite à la motion déposée en 2012 par la conseillère nationale Viola Amherd (pdc, VS), le Conseil fédéral a, à la fin de l'année 2015, soumis au Parlement un projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le protocole en question introduit principalement des mécanismes de communication et de contrôle afin de garantir que les droits dont la Convention onusienne fait mention soient pleinement observés.
La chambre des Etats, en tant que premier conseil, s'est prononcée sans opposition en faveur de l'entrée en matière en septembre 2016. L'objet fédéral a cependant suscité davantage de débat en décembre 2016, parmi les rangs du Conseil national. Portant la voix de l'Union démocratique du centre, Andrea Martina Geissbühler (udc, BE) a dans un premier temps tenu à souligner la nature exclusivement procédurale de ce troisième protocole, ne comportant aucune réelle disposition juridique et ne contribuant donc que de manière infime et partielle à une meilleure protection de l'enfant. Une critique à laquelle se sont ajoutées les remarques de son collègue de parti Yves Nidegger (udc, GE), appelant à user du droit international avec modération et à y recourir en dernière instance uniquement, soit lorsque les moyens communaux, cantonaux et finalement nationaux s'avèrent insuffisants. A l'opposé de l'échiquier politique helvétique, la genevoise Lisa Mazzone (verts, GE) a, lors de son intervention, soulevé l'importance du symbole que représentait l'engagement de la Suisse pour le respect des droits de l'enfant vis-à-vis de la communauté internationale. La chambre basse s'est finalement montrée favorable à la proposition du Conseil fédéral lors du vote sur l'ensemble (116 voix pour et 66 contre).
Le projet a en définitive été accepté par chacune des deux chambres lors du vote final du 16 décembre 2016 (132 voix pour et 66 contre au Conseil national; 39 voix pour, 1 contre et 3 abstentions au Conseil des Etats).

Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation

Seit Ende 2013 stimmt auch der Ständerat nicht mehr mittels Handaufheben ab, sondern mit einer elektronischen Anlage. Mit dieser Umstellung werden im Prinzip alle Abstimmungsresultate erfasst. Ein Argument gegen die Einführung einer solchen Anlage in der kleinen Kammer war die Befürchtung gewesen, dass es – wie auch im Nationalrat – zu Analysen und Rankings des Abstimmungsverhaltens käme, was der Kultur in der "chambre de réflexion" aber nicht entspreche. Man hatte sich deshalb bei der Einführung der elektronischen Anlage darauf geeinigt, nur bei Gesamt- und Schlussabstimmungen, bei Abstimmungen mit qualifiziertem Mehr und auf Verlangen von 10 Ratsmitgliedern Namenslisten von Abstimmungen zu veröffentlichen. An dieser Ungleichbehandlung der Räte stiess sich Andrea Geissbühler (svp, BE), die per parlamentarischer Initiative verlangt, dass auch im Ständerat sämtliche Abstimmungen veröffentlicht werden. Die Bevölkerung müsse wissen, wer wie gestimmt habe.
Die SPK-NR stellte sich im April 2016 hinter dieses Anliegen. Mit 18 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung und dem Argument, dass hier Gleichberechtigung hergestellt werden solle, empfahl sie Folge geben. Die Kommissionsminderheit verwies freilich darauf, dass jeder Rat selber entscheiden müsse, wie er seine Abstimmungen regeln wolle. Ebendieses Argument wurde von der SPK-SR als Grund für die Nicht-Zustimmung ins Feld geführt. Mit einem allerdings knappen Stimmenverhältnis von 6 zu 5 Stimmen wurde darauf hingewiesen, dass es sich hier um eine Änderung des Geschäftsreglements handeln würde und dafür der Ständerat selber zuständig sei. Zwar könne man sich mit der Idee für mehr Transparenz anfreunden, der vorgeschlagene Schritt käme aber zu früh.

Abstimmungen im Ständerat veröffentlichen (Pa. Iv. 15.436)
Dossier: Votes publics au Conseil des États

Als Zweitrat befasste sich im Frühling 2016 der Nationalrat mit der Totalrevision des Ordnungsbussengesetzes. Nachdem der Nichteintretensantrag der drei SVP-Abgeordneten Yves Nidegger (svp, GE), Lukas Reimann (svp, SG) und Pirmin Schwander (svp, SZ) chancenlos geblieben war, hatte sich die grosse Kammer in der Detailberatung mit einem weiteren Minderheitsantrag aus der SVP-Fraktion zu beschäftigen. Die Kommissionsminderheit um Andrea Martina Geissbühler (svp, BE) wollte, dass Zuwiderhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz nicht mehr im Ordnungsbussenverfahren geahndet werden können. Ausserhalb der SVP-Fraktion fand das Anliegen allerdings keine Zustimmung und wurde klar abgelehnt. Abgesehen von einer sprachlichen Änderung schuf der Nationalrat keine Differenzen und nahm die Vorlage mit 167 zu 8 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Der Ständerat stimmte dieser Anpassung stillschweigend zu und hiess den Entwurf in der Schlussabstimmung einstimmig gut. Auch der Nationalrat sprach sich in der Schlussabstimmung mit sehr grosser Mehrheit (182 zu 5 Stimmen bei 6 Enthaltungen) für die Gesetzesrevision aus.

Totalrevision des Ordnungsbussengesetzes (BRG 14.099)

In der Differenzbereinigung des BÜPF lag der Ball zu Beginn der Frühjahrssession 2016 beim Nationalrat. Unter den verbleibenden Streitpunkten waren die Frage, ob ein bestimmtes Vorgehen bei der Feststellung von Sicherheitslücken in Überwachungssystemen im Gesetz geregelt werden soll, und jene, ob GovWare durch eine zentrale Bundesstelle beschafft und zertifiziert werden soll, am wenigsten kontrovers. Beide Regelungen waren ursprünglich vom Nationalrat in die Vorlage aufgenommen worden. Nachdem sie im Ständerat allerdings nicht auf Gegenliebe gestossen waren, liess der Nationalrat die Bestimmungen fallen und schloss sich in diesen Punkten auf Antrag seiner Kommission diskussionslos dem Beschluss des Ständerates an. Dagegen sorgten die Aufbewahrungsfrist für Randdaten des Post- und Fernmeldeverkehrs sowie die Frage, ob solche Daten zwingend in der Schweiz gelagert werden müssen, für weit mehr Zündstoff. Während die Mehrheit der RK-NR in der Fristfrage einlenken und die Aufbewahrungsfrist für Randdaten bei sechs Monaten belassen wollte, setzte sich eine Kommissionsminderheit um Andrea Geissbühler (svp, BE) für das Festhalten am letzten nationalrätlichen Beschluss ein. Die hier vorgesehene zwölfmonatige Frist, wie sie auch im ursprünglichen Entwurf des Bundesrates vorgesehen war, sei für die erfolgreiche Arbeit der Strafverfolgungsbehörden wichtig, so das Hauptargument für die Fristverlängerung. Die Gegner führten dagegen vor allem den Persönlichkeitsschutz ins Feld. Seit der Verabschiedung der bundesrätlichen Botschaft sei in dieser Frage etwas Entscheidendes passiert, führte Bundesrätin Sommaruga im Nationalrat aus, nämlich die Ungültigkeitserklärung der europäischen Richtlinie über die Vorratsdatenspeicherung durch den EuGH, worauf viele europäische Staaten die Vorratsdatenspeicherung ganz ausgesetzt oder die entsprechenden Fristen verkürzt hätten. Obwohl das Urteil für die Schweiz nicht bindend ist, sei der Bundesrat zum Schluss gekommen, die Vorteile einer Fristerhöhung könnten die dadurch ausgelöste politische Unruhe nicht aufwiegen, weshalb der Bundesrat nun beantrage, die Frist vorerst bei sechs Monaten zu belassen. Eine Ratsmehrheit von rund zehn Stimmen stimmte schliesslich bei allen Anträgen betreffend die Aufbewahrungsfrist von Randdaten des Post- und Fernmeldeverkehrs gemäss der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat, womit die Frist auf sechs Monate festgesetzt wurde. Zum Schluss der Beratung wurde in der grossen Kammer darüber gestritten, ob Anbietern von Fernmeldediensten im Gesetz explizit vorgeschrieben werden soll, die Randdaten des Fernmeldeverkehrs in der Schweiz aufzubewahren. Auch diese Bestimmung war vom Nationalrat in den Entwurf eingefügt und anschliessend vom Ständerat wieder gestrichen worden. Die Kommissionsmehrheit beantragte dem Rat Festhalten, während eine Minderheit dafür plädierte, dem Beschluss des Ständerates zu folgen und den Aufbewahrungsort der Daten nicht im Gesetz festzuschreiben. Der Minderheitssprecher Karl Vogler (csp, OW) bezeichnete diese Vorschrift als unnötig, da jedes Unternehmen, das in der Schweiz seine Dienste anbiete, das schweizerische Recht und damit auch das schweizerische Datenschutzrecht beachten müsse und eine solche Regelung daher nichts an der Verantwortlichkeit der Anbieter ändere. Aus Gründen der Wettbewerbsfähigkeit gehe es auch darum, keine „obligatorisch-protektionistische Swissness-Vorschrift“ für die Schweizer Telekombranche zu schaffen. Pointierte Schützenhilfe bot u.a. der Sprecher der Grünliberalen Fraktion, Thomas Weibel (glp, ZH), indem er der Mehrheit „die realitätsfremde Erwartung, dass Bits und Bytes die Schweiz nicht verlassen können“ attestierte. Weitere Bedenken bestanden überdies darin, dass die zuständigen Behörden den tatsächlichen Speicherort der Daten gar nicht kontrollieren könnten sowie in der Verhältnismässigkeit; es gebe noch weitere, je nach Ansicht sogar noch sensiblere Daten – zum Beispiel Sozialversicherungs- oder Krankenversicherungsdaten –, die auch nicht in der Schweiz gespeichert sein müssten. Während sich die Ratsmitte mit Ausnahme von drei Abweichlern aus den CVP- und FDP-Fraktionen von diesen Argumenten überzeugt zeigte, stimmten sowohl der linke als auch der rechte Pol dem Mehrheitsantrag zu. Mit 114 zu 72 Stimmen bei drei Enthaltungen hielt die grosse Kammer somit an der Pflicht, Fernmeldedaten in der Schweiz aufzubewahren, fest.

Mit dieser verbleibenden Differenz und einigen unumstrittenen redaktionellen Anpassungen ging die Vorlage zurück an den Ständerat. Dort sprach sich nur eine Minderheit von 17 Stimmen für die vom Nationalrat beschlossene Verpflichtung aus. Die deutliche Ratsmehrheit von 25 Stimmen folgte dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit und lehnte die – in den Worten von Kommissionssprecher Stefan Engler (cvp, GR) „Scheinsicherheit“ schaffende – Bestimmung ab.

Vor dem nächsten Zug des Nationalrates kehrten sich die Mehrheitsverhältnisse in der vorberatenden RK-NR um. Es war nun die Mehrheit, welche sich gegen die zwingende Datenspeicherung in der Schweiz aussprach, und die Minderheit, die nach wie vor das Festhalten an der Bestimmung beantragte. Minderheitssprecher Franz Grüter (svp, LU) liess verlauten, sein Referendumskomitee stehe bereits in den Startlöchern und erhalte sicherlich Schub, wenn die Vorratsdatenspeicherung im Ausland erlaubt werde. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich erstaunt über die Bedeutung, die dieser Frage plötzlich beigemessen werde; man habe „das Gefühl, es würde hier fast um Leben und Tod gehen.“ Auf beiden Seiten wurden dieselben Argumente wie in der letzten Diskussion wieder aufgewärmt und dieselbe Allianz aus Grünen, SP und SVP setzte sich mit 84 zu 73 Stimmen durch, wobei sich 35 Ratsmitglieder der Stimme enthielten, 31 davon allein aus der SP-Fraktion. Damit ging die Vorlage an die Einigungskonferenz.

Mit denkbar knapper Mehrheit, mit 13 zu 12 Stimmen, entschied die Einigungskonferenz, der Variante des Ständerates zu folgen und die umstrittene Bestimmung zu streichen. Der Ständerat, dem auch kein anderslautender Antrag vorlag, stimmte dem Antrag der Einigungskonferenz stillschweigend zu. Im Nationalrat hingegen lag ein Antrag Grüter auf Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz vor und die Debatte entwickelte sich zu einer Grundsatzdiskussion über die Gesetzesvorlage als Ganzes. Mit 151 zu 28 Stimmen bei 13 Enthaltungen sprach sich schliesslich auch die grosse Kammer deutlich für den Antrag der Einigungskonferenz aus und rettete das Projekt vor dem Scheitern. Von den vormals vehementen Verfechtern der nun fallen gelassenen Verpflichtung, Randdaten des Fernmeldeverkehrs zwingend und ausschliesslich in der Schweiz zu speichern, stimmte nun die grosse Mehrheit in den Reihen der SP- und SVP-Fraktionen dem Gesetz zu. Allein die Grüne Fraktion stellte sich bis zuletzt geschlossen dagegen. In der Schlussabstimmung am 18. März 2016 wurde das BÜPF im Nationalrat mit 160 zu 23 Stimmen bei 12 Enthaltungen und im Ständerat mit 41 zu 4 Stimmen angenommen.

BÜPF-Revision (BRG 13.025)
Dossier: Surveillance étatique

Der nationalrätlichen Plenumsdebatte zur Beschaffung von Transportflugzeugen ging eine Sitzung der SiK voraus. Die Kommission stand nicht einstimmig hinter den Vorstössen: Mit 16 zu fünf, respektive zu sechs Stimmen, beantragte sie zwar, die Motionen gutzuheissen, in der Kommissionsminderheit waren jedoch mit den SVP-Abgeordneten Bortoluzzi (svp, ZH), Fehr (svp, ZH) und Geissbühler (svp, BE) auch bürgerliche Politiker vertreten, die normalerweise für eine starke Armee eintreten. Deren ablehnende Haltung war indes nicht in der Sache begründet, sondern in der Art der Finanzierung. Eine allfällige Beschaffung sollte in ihren Augen über das EDA finanziert werden und nicht über reguläre Rüstungsprogramme, die letztlich das Armeebudget betreffen. Weiter, so die Annahme aus der Kommissionsminderheit, würden die meisten friedensfördernden Einsätze eben im Auftrag des Aussendepartements erfolgen und nicht des Verteidigungsdepartements. Diese Fragen prägten in der Folge auch die Diskussion im Rat. Nicht nur finanzielle Aspekte waren jedoch Inhalt der Debatte, auch die Rolle der Armee und insbesondere das Ausmass der Friedensförderung waren Streitobjekte. Es kristallisierte sich heraus, dass bürgerliche Exponenten grundsätzlich skeptisch gegenüber Auslandeinsätzen der Armee eingestellt waren, worunter auch Engagements im Bereich der Friedensförderung fallen. Die Schlussabstimmungen im Nationalrat brachten dann nicht für beide Motionen das gleiche Ergebnis. Während die Motion Savary (sp, VD) (14.4061), die im Titel explizit den Einsatz solcher Flugzeuge für Friedensförderung nannte, mit 117 zu 57 Stimmen deutlich abgelehnt wurde, obsiegte eine knappe Mehrheit von 89 zu 87 Stimmen (bei sechs Enthaltungen) zugunsten der Motion Bieri (cvp, ZG).
Damit war jedoch noch nicht Schluss: Nationalrat Freysinger (svp, VS) war der Meinung, das Resultat zur Motion Bieri sei ein zufälliges und dadurch des Parlamentes unwürdig. Sein Ordnungsantrag auf Rückkommen auf die Abstimmung war mit 116 zu 65 Stimmen erfolgreich. In der Wiederholung unterlag dann die Motion Bieri mit 98 zu 85 Stimmen bei zwei Enthaltungen und wurde damit, wie die Savary-Motion, zu Fall gebracht. Wesentlichen Beitrag dazu leisteten fünf SVP-Nationalräte, die der Motion zuerst zugestimmt hatten.

Beschaffung von Transportflugzeugen

Cannabis für Schwerkranke als Medikation zuzulassen, war das Anliegen einer Motion Kessler (glp, SG), welches im Juni 2015 im Nationalrat zur Debatte stand. Der Vorstoss sollte noch nicht zur sofortigen Anpassung gesetzlicher Grundlagen führen, jedoch ein wissenschaftliches Pilotprojekt erwirken, mit dem der Einsatz von natürlichem Cannabis, anstelle von synthetisiertem Cannabis, als medizinisch wirksame Therapie untersucht werden könnte. Gegenwärtig würden zahlreiche Schmerzpatienten in der Schweiz ihre Beschwerden illegal mit Cannabis lindern, da eine zulässige Kur einerseits mit komplizierten Bewilligungsverfahren behaftet ist und sie andererseits auch hohe Kostenfolgen hat. Insofern sei der Einsatz von Cannabis, wie er in den Niederlanden gemäss der Motionärin bereits üblich sei, im wissenschaftlichen Rahmen zu beurteilen. Nur so könnte später auch erwirkt werden, dass Cannabistherapien von den Krankenkassen mitfinanziert werden, was nicht durchsetzbar ist, solange Cannabismedikamente nicht auf der Spezialitätenliste geführt werden.
Der Bundesrat stellte sich mit Vorbehalt hinter die Motion. Zwar werde unterstützt, dass wissenschaftliche Studien die Sache aufgreifen, jedoch wollte der Bundesrat dies lediglich im Rahmen der bestehenden Forschungskredite anregen. Die Erforschung von natürlichem Cannabis als Gegenmodell herkömmlicher Arzneimittel sei keine Bundesaufgabe, liess die Regierung verlauten. Es sei jedoch angezeigt, im Interesse schwerkranker Menschen dort einen Schritt zu unternehmen und einen Beitrag zu leisten. Die zunächst von Andrea Geissbühler (svp, BE) bekämpfte Motion wurde im Juni nach kurzer Debatte mit 123 zu 39 Stimmen dem Ständerat überwiesen (17 Enthaltungen). Kessler setzte sich dafür ein, dass ihr Vorstoss nicht als Teil der Drogenpolitik betrachtet werde, sondern explizit der medizinische Zweck im Zentrum stehe. Insofern gehe es eben nicht um die Legalisierung von Cannabis als Suchtmittel. Dieser Aspekt war es jedoch, der Geissbühler veranlasste, die Debatte führen zu wollen. Bei einer allfälligen Aufhebung der behördlichen Bewilligungspflicht von Cannabistherapien falle ein wichtiger Kontrollmechanismus weg. Da Cannabis neben zahlreichen Substanzen auch das Rauschgift THC beinhalte, dürfe die Bewilligungspraxis nicht hinterfragt werden. Insofern ortete sie sehr wohl eine „Legalisierungstendenz“. Der Gesundheitsminister zeigte sich weiterhin offen für das Anliegen und brachte vor allem das Interesse an weiteren Entscheidungsgrundlagen zum Ausdruck, das aus ebensolchen wissenschaftlichen Studien gezogen werden könnte.

Cannabis für Schwerkranke

Mitte 2014 legte der Bundesrat seine Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über den zivilen Ersatzdienst, kurz Zivildienstgesetz ZDG, vor und erfüllte damit einen Auftrag aus einer 2012 angenommenen Motion. Die grösste Neuerung bestand in der vorgesehenen Möglichkeit für Zivildiensteinsätze in Schulen. Weiter sollen Zivildienstleistende früher über die Zulassung zum Dienst und dessen Auswirkungen informiert werden. Zudem sollen die Anstrengungen in die Ausbildung der Dienstleistenden intensiviert werden. Darüber hinaus bietet die vorgeschlagene Anpassung des ZDG eine Annäherung an die Agrarpolitik 2014-2017. Die vorliegende dritte Revision des ZDG schafft auch eine Reihe von Optimierungen, die aufgrund der gesteigerten Vollzugsmengen nötig geworden sind: Der Zivildienst ist gewachsen, was sich auch am Total geleisteter Diensttage zeigt, das sich in den vergangenen fünf Jahren verdreifacht hat, was unter anderem auf die Zunahme an Zulassungen nach der Einführung des Tatbeweises im Jahr 2009 zurückgeführt wird.
Im Herbst 2013 liess der Bundesrat den Vorentwurf mittels einer Vernehmlassung prüfen, wobei die Resonanz grösstenteils positiv ausfiel. Betreffend Einsätze in Schulen zeigten sich die FDP und SVP skeptisch, begrüsst wurde die Idee von der Linken, der CVP und den Kantonen.

Im Mai 2015 befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit der Vorlage. Die SiK-NR war sich nicht einig. Die Mehrheit beantragte Eintreten auf die Vorlage, eine Minderheit Geissbühler (svp, BE), allesamt Angehörige der SVP Fraktion, beantragte Nichteintreten. SiK-Sprecher Walter Müller (fdp, SG), selbst Urheber der "Ausbildungs-Motion", führte die wichtigsten Änderungen aus. Seitens der Kommissionsminderheit brachte Nationalrätin Geissbühler (svp, BE) die Kritik vor, dass mit der vorgelegten Lösung der Zivildienst gegenüber dem Militärdienst noch attraktiver ausgestaltet würde, was der falsche Weg sei, weil er eine Schwächung des Milizprinzips bedeute. In der Erweiterung der Einsatzmöglichkeiten in Schulen ortete Geissbühler "Verzweiflung": man wisse offenbar nicht, wo die vielen Zivildienstleistenden unterzubringen seien. Überdies solle ein sich in Erarbeitung befindlicher Expertenbericht zur Zukunft der Dienstpflicht abgewartet werden, bevor derartige Neuerungen an die Hand genommen werden. Die Eintretensdebatte gestaltete sich in der Folge äusserst emotional, wobei sich altbekannte Muster zeigten. Die Linke war für einen ausgebauten Zivildienst, die Rechte zeigte sich skeptisch und die Mitte eher pragmatisch mit einer Tendenz hin zur Unterstützung der Regierungsvorlage. Sogar die Abschaffung der Armee wurde prognostiziert, ehe in der Eintretensabstimmung doch eine komfortable Mehrheit von 137 gegen 48 Stimmen für Eintreten resultierte. Die 48 ablehnenden Stimmen stammten dabei von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion ab.

Auch die Detailberatung erwies sich in der Folge als langwierig, wobei die SVP weiterhin darum bemüht war, jede mögliche Attraktivitätssteigerung des Zivildienstes zu verhindern. Es waren jedoch nicht nur Minderheitsanträge, die für Diskussionen sorgten. Zunächst wurde über den Vorschlag der Regierung debattiert, Zivildienstleistende in Schulen einzusetzen. Dies zuzulassen schien der Kommissionsmehrheit unnötig, da das Schulsystem auch ohne "Assistenten" auskomme. Es sei überdies auch nicht möglich, einen geregelten Tagesverlauf zu garantieren und das Tätigkeitsfeld für "Zivis" sei zu wenig deutlich abgesteckt. Eine Minderheit van Singer (gp, VD) wollte mit Unterstützung der Fraktionen der SP und der GLP am bundesrätlichen Vorschlag festhalten. Mit 94 zu 82 Stimmen fiel die Abstimmung knapp zugunsten der Kommissionsmehrheit aus, womit die Einsatzmöglichkeit in Schulen aus der Vorlage gestrichen wurde. Weiter gaben die Auslandeinsätze Anlass zu Diskussionen, wobei zwei Aspekte zur Debatte standen. Eine Minderheit II Geissbühler (svp, BE) wollte Auslandeinsätze generell aus der Bestimmung streichen, eine Minderheit I Schläfli (cvp, SO) wollte die Modalitäten um die Freiwilligkeit solcher Einsätze anpassen, sie jedoch generell weiterhin zulassen. Dabei ging es um die Einwilligung der Dienstleistenden, die zwar für Auslandeinsätze abgegeben werden muss, nicht jedoch für Einsätze im grenznahen Ausland. Der Gesetzesentwurf sollte dahingehend angepasst werden, dass Dienstleistende auch für Einsätze im Grenzgebiet ihre Einwilligung geben müssen und nicht dazu verpflichtet werden können. Beide Anträge blieben erfolglos. Damit bleiben Auslandeinsätze möglich und eine Einwilligung der Zivis ist nicht einzuholen, sofern es sich um Einsätze im grenznahen Ausland handelt. Ein weiterer Minderheitsantrag Fehr (svp, ZH) wollte den Zeitpunkt des Wechsels vom Militär- in den Zivildienst restriktiver regeln. Gemäss Entwurf können Militärdienstpflichtige jederzeit ein Gesuch um Umteilung stellen, die SVP wollte hingegen durchsetzen, dass nur innerhalb der ersten sechs Wochen vor Beginn, oder aber nach Abschluss der Rekrutenschule Wechsel möglich sein sollen. Hans Fehr ortete in der skizzierten Regelung ein "Jekami" und hielt fest, die zwei vorgeschlagenen Zeitpunkte öffneten genügend Spielraum, um sich - auch nach vollendeter RS - noch für einen Zivildienst zu entscheiden. Das Ratsplenum fügte sich jedoch der Meinung der Kommissionsmehrheit und folgte so dem Bundesratsentwurf. Weitere, weniger bedeutende Minderheitenanträge blieben ebenfalls erfolglos, womit der Gesetzesentwurf mit den erwähnten Änderungen mit 122 zu 45 Stimmen zur Weiterbehandlung dem Zweitrat überwiesen wurde. Auch in der Gesamtabstimmung stimmte die SVP Fraktion geschlossen gegen den Gesetzesentwurf.

Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst (BRG. 14.059)
Dossier: Loi sur le service civil

Nationalrätin Yvonne Feri (sp, AG) reichte im Juni 2013 ein Postulat ein, das den Bundesrat beauftragte, einen Grundlagenbericht zum Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt in der Schweiz zu verfassen, mit besonderem Fokus auf den rechtlichen Aspekt des für ein koordiniertes Vorgehen notwendigen Datenaustauschs. Der Bundesrat empfahl das Postulat zu Annahme.
In der Herbstsession 2013 wurde fälschlicherweise die Annahme des Postulats festgehalten, obwohl Andrea Geissbühler (svp, BE) es bekämpft hatte. In der Sondersession vom Mai 2015 debattierte der Nationalrat deshalb über das Postulat. Geissbühler argumentierte dabei, der geforderte Bericht sei unnötig, da die Kantone in dieser Sache zuständig und sich des Problems sehr wohl bewusst seien. Laut Bundesrätin Simonetta Sommaruga könne der Bericht hingegen bundesrechtliche Hindernisse beim Datenaustausch der Kantone in diesem Bereich beleuchten, was den Kantonen helfen würde, ein Bedrohungsmanagement aufzubauen und Eskalationen bei häuslicher Gewalt zu verhindern. Der Nationalrat nahm das Postulat schliesslich mit 133 zu 52 Stimmen an. Als einzige Fraktion stimmte diejenige der SVP geschlossen dagegen.

Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt. Überblick über die rechtliche Situation und Schaffen eines nationalen Verständnisses (Po. 14.4204)
Dossier: Amélioration de la protection des victimes de harcèlement

Dans le cadre des développements de l'acquis de Schengen, le Conseil fédéral a demandé, début avril, au parlement d'approuver un arrêté fédéral sur l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 1053/2013. Ce règlement vise à créer un mécanisme d'évaluation et de contrôle de l'acquis Schengen afin de garantir une intervention plus efficace en cas de problèmes liés à la législation Schengen.
Lors de la session d'été, le Conseil des États s'est prononcé sans discuter à l'unanimité en faveur de cet arrêté fédéral. En revanche, il y a eu matière à discussion au sein du Conseil national. En effet, une minorité UDC (Golay (mcg, GE), Borer (udc, SO), Bortoluzzi (udc, ZH), Fehr (udc, ZH), Geissbühler (udc, BE), von Siebenthal (udc, BE)) s'est opposée à l'entrée en matière. Le Conseiller national Golay (udc, GE) a exprimé ses doutes concernant l'efficacité de ce mécanisme d'évaluation. Il a également souligné que le groupe UDC n'avait pas l'intention de servir de marionnette à l'UE. Car bien que la Suisse ait le droit de participer à cet échange, elle n'a aucun droit de vote contrairement aux autres États Schengen. Le Conseil national n'a pas partagé l'opinion de la minorité et s'est prononcé en faveur de l'arrêté fédéral par 125 voix contre 55 et 13 abstentions.
Lors du vote final le 26 septembre, les deux Chambres ont donné leur feu vert. Le Conseil des États par 41 voix contre 2 et 2 abstentions, le Conseil national par 124 voix contre 63 et 10 abstentions.

mécanisme d'évaluation et de contrôle de l'acquis Schengen

Suite à l’acceptation par la chambre du peuple de la motion du groupe UDC, par le biais de la députée Geissbühler (udc, BE) concernant les accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l’Angola, la Guinée, le Ghana, l’Ethiopie, la Sierra Leone, l’Erythrée, la Côte d’Ivoire, le Niger, le Mali, l’Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l’Inde et l’Autorité palestinienne, le Conseil des Etats s’est également prononcé sur le texte. La mouture originale prévoyait des contre-mesures telles que la suppression de l’aide au développement ou la rupture des relations diplomatiques en cas de non conclusion d’un accord avec le pays concerné. La commission du Conseil des Etats a recommandé d’accepter la motion à condition d’en biffer le dernier paragraphe, à savoir les contre-mesures. Le Conseil a suivi, à 21 voix contre 10, sans abstention. En juin, le Conseil national a accepté sans oppostions cette version finale du texte.

accords de réadmission

Nachdem der Nationalrat der Motion Geissbühler (svp, BE) zur Bekämpfung des Litterings bereits zugestimmt hatte, empfahl die UREK-SR ihrem Rat das Anliegen zur Ablehnung. Auch für die ständerätliche Kommission stelle Littering ein Problem dar, das bekämpft werden müsse. Die UREK-SR vertrat jedoch die Ansicht, dass hierfür primär die Kantone und Gemeinden zuständig seien. Dass der Bund eine Task-Force bilden würde, um eine landesweite Kampagne gegen Littering zu starten, würde erstens nicht-vernachlässigbare personelle und finanzielle Kosten nach sich ziehen sowie ferner auch bereits bestehende Massnahmen unnötig konkurrenzieren. Der Ständerat folgte dieser Argumentation und beerdigte das Geschäft in der Sommersession 2014.

Bekämpfung des Litterings

Um die Strafverfolgung zu verbessern, sollen DNA-Profile von rechtskräftig verurteilten Tätern nicht nach 5 bzw. 10 Jahren gelöscht werden. Diese Änderung des DNA-Profil-Gesetzes beantragte eine parlamentarische Initiative Geissbühler (svp, BE), welcher durch den Nationalrat mit 88 zu 84 Stimmen bei 2 Enthaltungen knapp Folge gegeben wurde. Bei Verstorbenen soll die Löschung nicht mehr unmittelbar nach dem Tod, sondern erst nach dreissig Jahren erfolgen. Während die bürgerlich-rechten Befürworter mit einer präventiven Wirkung argumentierten, lehnten die linken Parteien und eine Mehrheit der FDP die Initiative aufgrund unverhältnismässiger Eingriffe in die Privatsphäre ab. Im Ständerat konnten sich dann die Gegner mit 25 zu 12 Stimmen bei 2 Enthaltungen klar durchsetzen. Da die DNA-Profile in Zusammenhang mit einem Strafverfahren stünden, müssten sie auch nach dessen Beendigung wieder gelöscht werden. Die Frage könne aber durchaus im Rahmen der Gesamtprüfung des Strafprozessrechts erneut erörtert werden.

Beschränkung der Löschung der DNA-Profile von Personen (Pa.Iv. 13.408)
Dossier: Profils d'ADN

In der E-Government-Strategie des Bundes nahm der Bundesrat eine Anpassung der Verordnung über die Ausweise für Schweizer Staatsangehörige (Ausweisverordnung, VAwG) vor, wonach beim Verfahren für die Identitätskartenbeantragung bei der Wohnsitzgemeinde bis Ende 2014 von den Papierformularen auf ein elektronisches Verfahren umzustellen ist. Eine weitere Anpassung betraf das Recht der Polizei, bei einer Verlustmeldung eines Ausweisdokuments die Gesichtsbilder in der Datenbank einzusehen. Damit beinhaltet die Verordnungsanpassung zugleich auch die Umsetzung einer 2013 überwiesenen Motion Geissbühler (svp, BE).

Anpassung der Verordnung über die Ausweise für Schweizer Staatsangehörige