Nachdem die Motion Hegglin (mitte, ZG) für eine verbesserte Finanzplanung und -steuerung beim Bund in der Herbstsession 2022 der FK-SR zur Vorberatung zugewiesen worden war, empfahl diese die Motion im November 2022 mit 5 zu 0 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) zur Annahme. Die Kommission teilte die Ansicht des Motionärs, dass die bestehenden Finanzplanungsinstrumente nur eine kurzfristige oder sehr langfristige, jedoch keine mittelfristige Perspektive mit einem Zeithorizont von 10 bis 15 Jahren erlaubten. Die Motion verpflichte den Bundesrat zudem neu zur Schaffung von Korrekturmassnahmen bei einer Verschlechterung der Finanzaussichten. Eine Kommissionsminderheit sah in der Motion hingegen keinen Mehrwert, da die entsprechenden Instrumente bereits vorhanden seien. Letztere Ansicht teilte nicht nur der Bundesrat, sondern wohl auch die Mehrheit des Ständerats, der den Vorstoss in der Wintersession 2022 mit 22 zu 16 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ablehnte.

« Wissen ist Macht ». C'est par cette maxime que le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG) justifie le besoin d'une transparence accrue sur le marché de l'alimentation. Selon la CER-CE, cela permettrait aux différents acteurs du marché de pouvoir mieux se placer lors des négociations sur les prix ou les conditions d'achat. Il est donc demandé au Conseil fédéral d'analyser la situation afin de proposer, si nécessaire, des outils supplémentaires en s'appuyant sur l'article 27 de la LAgr (observation du marché). Malgré une opposition d'une partie des sénatrices et sénateurs, critiquant un texte superflu (plaidant que plusieurs instruments existent d'ores et déjà) et qui s'attaquerait au secret des affaires, le postulat a été accepté par 25 voix contre 15 et 3 abstentions. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, aurait préféré traiter ce sujet dans le cadre des prochaines étapes de la politique agricole, comme cela était prévu. À noter que ce n'est pas la première fois que le Parlement se penche sur la question de la transparence des prix des produits agricoles.

Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

In der Wintersession 2022 stand im Ständerat eine Erhöhung der Abzüge für Krankenversicherungsprämien und Zinsen von Sparkapitalien im DBG zur Debatte. Die Kommissionsmehrheit beantragte mit 6 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung, nicht auf den auf eine Motion Grin (svp, VD; Mo. 17.3171) zurückgehenden Entwurf einzutreten. Als Grund gab sie an, dass die sich «verschlechternde[...] Situation des Bundesfinanzhaushalts» zusätzliche Senkungen der Steuereinnahmen in der Höhe von jährlich CHF 315 Mio. beim Bund und CHF 85 Mio. bei den Kantonen nicht zulasse, wie Kommissionssprecher Hegglin (mitte, ZG) erläuterte. Dies hatte zuvor auch die FK-SR in einem Mitbericht befunden. Zwar sei man sich der grossen Belastung durch die Krankenkassenprämien bewusst, das Problem müsse aber durch gesundheitspolitische Beschlüsse gelöst werden, nicht durch Steuerabzüge. Minderheitensprecher Germann (svp, SH) wollte mit dem Antrag auf Eintreten «einen Teil der Glaubwürdigkeit [des] Vorgehens im Rat» retten, nachdem man die Motion Grin zuvor überwiesen hatte. Mit Nichteintreten breche man ein Versprechen, kritisierte er. Trotz stark gestiegener Prämien seien die Krankenkassenabzüge bisher aufgrund der kalten Progression nur leicht angepasst worden. Die in der Vernehmlassung geäusserten Vorbehalte gegen die Vorlage könnten nach Eintreten angegangen werden, zum Beispiel könne man den Abzug gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren. Verschiedene Sprechende hielten in der Folge dagegen und verwiesen auch auf den Nichteintretensentscheid des Ständerates auf den Gegenvorschlag zur Prämien-Entlastungs-Initiative, weshalb es nur konsequent sei, nun auch auf diesen Entwurf nicht einzutreten. Mit 32 zu 11 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge gegen Eintreten aus.

Im März 2023 entschied sich der Ständerat überdies stillschweigend auf Antrag seiner Kommission, die dem Gesetzesentwurf zugrunde liegende Motion Grin abzuschreiben.

In der Wintersession 2022 bereinigte das Parlament die fünfte Änderung des Covid-19-Gesetzes, bei der es darum ging zu entscheiden, welche Massnahmen nach der Rückkehr in die normale Lage gemäss Epidemiengesetz bis Juni 2024 weitergeführt werden sollen. Eintreten war im Ständerat unbestritten, umstritten war in der Folge nur die Frage, ob und wie lange die Covid-19-Teststrategie aufrechterhalten wird, wer dafür zuständig sein wird und wer diese bezahlen soll. Nach Testkosten von CHF 2.1 Mrd. im Jahr 2021 und laufenden CHF 1.6 Mrd. im Jahr 2022 würden für das kommende Jahr Testkosten in der Höhe von CHF 430 Mio. und für 2024 Kosten im Umfang von CHF 210 Mio. erwartet, erläuterte Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR). Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, dass die Kantone von Januar bis März 2023 für die vom Bund abgerechneten Testkosten aufkommen und ab April 2023 neben den Kosten auch für die Durchführung und Detailregelungen der Tests zuständig sein sollen. Der Nationalrat wollte jedoch als Erstrat die Verantwortung für Durchführung und Kosten der Tests bis Juni 2024 beim Bund belassen. Eine Minderheit II Stöckli (sp, BE) vertrat die nationalrätliche Position im Ständerat und argumentierte, dass man das bewährte Testregime so lange fortsetzen solle, wie es nötig sei. Eine Übertragung an die Kantone sei nicht sinnvoll, da man ansonsten 26 verschiedene Testregimes haben werde. Die Kommissionsmehrheit pflichtete zwar dem Nationalrat bei, Organisation und Kosten der Tests bis Ende März 2023 beim Bund zu belassen, wollte aber ab April 2023 zum «Normalzustand» (Dittli) zurückkehren, also vollständig auf eine staatliche Finanzierung der Tests verzichten. In der Folge müssten erneut die Krankenkassen und die Privatpersonen für die Kosten aufkommen. Das Testregime sei aufwändig und kostenintensiv und bringe nach dem Ende der Grippesaison nur noch wenig, argumentierte der Kommissionssprecher. Als Kompromiss zwischen den beiden Positionen bezeichnete Maya Graf ihre Minderheit I, welche die Verantwortung wie der Bundesrat ab April 2023 den Kantonen übertragen, im Gegensatz zur Regierung jedoch die Kosten bis Ende März 2023 noch dem Bund belasten wollte. Einen etwas anderen Ansatz verfolgte eine Minderheit III Hegglin (mitte, ZG), welche die Testkosten nur bei einer besonderen Lage gemäss Epidemiengesetz vom Bund abgelten lassen wollte – mit dieser Regelung würden die Tests somit Ende 2022 auslaufen. Seit der Rückkehr in die normale Lage habe man keine Massnahmen gegen die Pandemie mehr ergriffen, entsprechend sei es auch nicht mehr zentral, eine «Übersicht über die epidemiologische Entwicklung» zu haben – die man überdies durch Abwasserproben günstiger haben könne, begründete der Minderheitensprecher seinen Antrag. Gesundheitsminister Alain Berset fürchtete vor allem die Verbindung der Tests mit der Lage gemäss Epidemiengesetz, zumal dies den Druck – auch der Kantone – zur Rückkehr in die besondere Lage verstärken könne. Er beantragte dem Rat folglich, beim bundesrätlichen Vorschlag zu bleiben. In der Ausmehrung setzte sich jedoch der Antrag der Minderheit III Hegglin durch. Der Ständerat entschied sich somit für die Verknüpfung der Testkostenübernahme mit der Lage gemäss Epidemiengesetz und schuf eine erste Differenz zum Nationalrat.

Stillschweigend folgte der Ständerat seiner Kommission bei der Frage der Vorhalteleistungen: Der Nationalrat hatte vorgeschlagen, dass die Kantone Finanzierungsvereinbarungen für ausserkantonale Covid-19-Patientinnen und -Patienten abschliessen sollten. Die Kantone hatten sich aufgrund des grossen administrativen Aufwands dagegen gewehrt, zudem kritisierte die SGK-SR, dass ein solches Vorgehen gegen die Regeln der Spitalfinanzierung verstosse. Der Ständerat lehnte die Regelung folglich ab und schuf eine zweite Differenz zum Nationalrat. Hingegen stimmte er – wie vom Nationalrat vorgeschlagen – für die Aufrechterhaltung der Regelung, wonach Nationalrätinnen und Nationalräte bei Covid-19-Quarantäne oder -Isolation – sollten diese wieder nötig werden – in Abwesenheit abstimmen können. Einstimmig nahm der Ständerat den Entwurf in der Folge an (mit 43 zu 0 Stimmen).

In der Herbstsession 2022 bereinigte das Parlament das Paket 1b des ersten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen. Offen war zu Beginn der Session noch immer die Frage eines «Monitorings der Entwicklung der Mengen, Volumen und Kosten» sowie von Korrekturmassnahmen bei nicht erklärbaren Entwicklungen. Eine solche Regelung hatten beide Räte anfänglich abgelehnt, nach Annahme eines entsprechenden Rückkommensantrags durch die beiden Kommissionen hatte sie jedoch der Nationalrat wieder in das Massnahmenpaket aufgenommen. Die Mehrheit der SGK-SR zeigte sich zur Einführung eines Monitorings bereit, wollte aber keine subsidiäre Interventionsmöglichkeit von Bund oder Kantonen bezüglich Korrekturmassnahmen, falls sich die Tarifpartner nicht einigen können. Die Kommissionsmehrheit wolle, «dass die Tarifpartner wirklich alleine verantwortlich sind», betonte Kommissionssprecher Ettlin (mitte, OW). Darüber hinaus schlug die Kommission auf Anraten der Verwaltung verschiedene redaktionelle Änderungen sowie verschiedene Anpassung einzelner Details vor, «deren Auswirkungen nicht so dramatisch sind», wie der Kommissionssprecher betonte. Eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) beantragte jedoch mit Verweis auf die steigenden Krankenkassenprämien, nicht nur ein Monitoring einzuführen, sondern auch verbindliche Korrekturmassnahmen festlegen zu lassen – durch den Bundesrat oder die Kantonsregierungen, falls sich die Tarifpartner nicht einigen können. Dies verstärke die Wirkung der Massnahme. Mit 25 zu 19 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Ständerat jedoch der Kommissionsmehrheit und verzichtete auf die subsidiären Interventionsmöglichkeiten.
Stillschweigend bereinigte der Ständerat die zweite offene Frage bezüglich Vereinfachungen für den Parallelimport von Arzneimitteln. Hier lenkte die kleine Kammer ein und folgte der nationalrätlichen Muss-Formulierung: Swissmedic muss demnach zukünftig solche Vereinfachungen bei Parallelimporten vornehmen.

Mit einer letzten Differenz gelangte das Massnahmenpaket 1b somit zurück in den Nationalrat. Hier hatte die Kommissionsmehrheit beantragt, dem Ständerat zu folgen und auf die subsidiären Interventionsmöglichkeiten zu verzichten. Für die Kommissionsmehrheit erläuterten Ruth Humbel (mitte, AG) und Philippe Nantermod (fdp, VS), dass die Bestimmung auch ohne Interventionsmöglichkeiten ihre Wirkung nicht verfehlen würden, weil die Genehmigungsbehörden – also Bundesrat und Kantonsregierungen – aufgrund der neuen Regelung Tarifverträge ohne Korrekturmassnahmen gar nicht mehr genehmigen dürften. Somit sei der entsprechende Passus nicht mehr nötig. Eine Minderheit Lohr (mitte, TG) beantragte hingegen, an der Regelung festzuhalten, um die Tarifpartnerschaft zu stärken und Bund und Kantonen die Möglichkeit zu geben, dort einzugreifen, wo die Kosten entstehen. Mit 138 zu 43 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit und bereinigte damit die Vorlage. Der Minderheit gefolgt waren die geschlossen stimmende Mitte-Fraktion sowie eine Minderheit der SP-Fraktion.

In den Schlussabstimmungen sprachen sich National- und Ständerat ohne Gegenstimmen (193 zu 0 respektive 40 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen) für Annahme des Massnahmenpakets 1b aus.

Eine verbesserte Finanzplanung und -steuerung beim Bund verlangte Peter Hegglin (mitte, ZG) im Juni 2022. Konkret soll der Bundesrat zukünftig eine mehrjährige, dem Parlament vorzulegende Finanzstrategie als Teil der strategischen Ziele erarbeiten. Diese soll eine kohärente Zielsetzung, Massnahmen zur Zielerreichung, eine Beurteilung möglicher Risikofaktoren sowie entsprechende Lösungsvorschläge enthalten. Zwar bestünden bereits kurz-, mittel- und langfristige Planungsinstrumente, diese seien aber zu wenig verbindlich und zu wenig miteinander verknüpft. Entsprechend würden langfristige Risikoanalysen auch zu wenig in die Finanzplanung einfliessen und die Langfristperspektive allgemein zu wenig beachtet, wie etwa ein Bericht des EFD aufgezeigt habe. Eine verbesserte Planung sei aber aufgrund von «mittel- bis langfristig [...] enormen Herausforderungen» nötig, so der Motionär.
Der Bundesrat erachtete ein solches zusätzliches Instrument als nicht notwendig und beantragte die Motion zur Ablehnung. Stattdessen verwies er auf zwei neue Instrumente, mit denen er die mittel- und langfristige Planung stärken wolle: die Berichte zur Langfristperspektive für die öffentlichen Finanzen und die Mittelfristperspektive sowie die steuer- und finanzpolitischen Prioritäten im Legislaturfinanzplan. Darüber hinaus betonte er, dass auch neue Finanzplaninstrumente die grossen externen Entwicklungen der letzten drei Jahre nicht hätten zu erfassen vermögen.
In der Herbstsession 2022 wies der Ständerat die Motion einem Ordnungsantrag Stark (svp, TG) folgend stillschweigend seiner Kommission zur Vorberatung zu.

Die WAK-NR reichte im Juni 2022 eine Motion ein, mit der sie die freiwillige Erwerbstätigkeit nach Erreichen des ordentlichen Rentenalters fördern wollte. Durch steuerliche Anreize in Form eines Rentnerabzugs, einer Befreiung der AHV-Altersrenten von der Einkommensteuer oder einer Senkung der Einkommensteuer auf den Löhnen sollen Rentnerinnen und Rentner ihr sinkendes Einkommen aufbessern können. Dies gäbe den Rentnerinnen und Rentnern zudem die Möglichkeit, Geld für allfällige spätere Betreuungskosten zu verdienen, wodurch auch dem Fachkräftemangel entgegengewirkt und die Sozialwerke entlastet werden könnten.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, da eine solche Regelung den «verfassungsrechtlichen Grundsätze[n] der Rechtsgleichheit und der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit» widerspreche. Entsprechende steuerliche Anreize würden zudem bereits im Bericht zum Postulat Hegglin (mitte, ZG; Po. 19.3172) geprüft, der Ende 2022 publiziert werden soll.
Der Nationalrat hiess den Vorstoss entgegen dem Antrag einer Kommissionsminderheit Birrer-Heimo (sp, LU) mit 96 zu 79 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gut. Die Minderheitensprecherin hatte sich zwar mit dem Ziel der Motion, der Förderung der freiwilligen Erwerbstätigkeit nach Erreichen des Rentenalters, einverstanden gezeigt, lehnte aber den Weg über steuerliche Begünstigungen ab. Diese Regelung würde Personen unter 65 Jahren, aber auch Personen, die nach 65 Jahren «aufgrund der hohen körperlichen Belastung während ihres Arbeitslebens» nicht mehr arbeiten könnten, benachteiligen. Abgelehnt wurde der Vorstoss von den Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von der Mehrheit der Mitte-Fraktion.

Der Ständerat beschäftigte sich in der Herbstsession 2022 als Zweitrat mit einer Motion Herzog (svp, TG) zur Stärkung der Kinder- und Jugendmedizin. Als Kommissionssprecherin der SGK-SR, die den Vorstoss im Vorfeld mit 7 zu 3 Stimmen angenommen hatte, setzte sich Maya Graf (gp, BL) für das Geschäft ein. Sie hob Defizite in der Versorgung im Bereich der Kinder- und Jugendmedizin hervor, weswegen diese nun mittels Massnahmen gestärkt werden müsse. Zwar anerkannte die Baselbieterin die bisher schon begonnenen Arbeiten zur Schliessung der bestehenden Datenlücken. Um den Defiziten nachhaltig begegnen zu können, seien jedoch vertiefte und periodische Analysen erforderlich. Eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) war indes der Ansicht, dass seit dem Einreichejahr 2019 bereits Vieles unternommen worden sei – etwa durch verschiedene Obsan-Studien –, und deshalb kein zusätzlicher Handlungsbedarf angezeigt sei. Ebenfalls dieser Meinung war Gesundheitsminister Berset. Er erläuterte, dass im Kompetenzbereich des Bundes bereits sehr viel erreicht worden sei und man gegen die Aufgabenverteilung zwischen Bund und Kantonen verstossen müsste, wolle man darüber hinausgehen. Nichtsdestotrotz folgte der Ständerat der Kommissionsmehrheit und nahm die Motion mit 23 zu 19 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

In der Wintersession 2022 setzte sich der Ständerat erstmals mit dem Entwurf für eine einheitliche Finanzierung der Leistungen im ambulanten und stationären Bereich auseinander und nahm dabei verschiedene gewichtige Änderungen am Entwurf vor. Der Rat folgte dabei überall seiner Kommissionsmehrheit, deren Position Erich Ettlin (mitte, OW) darlegte.

Die zentrale Änderung gegenüber der nationalrätlichen Version stellte der Einbezug der Pflegefinanzierung in EFAS dar, wie ihn die Kantone ausdrücklich gefordert hatten. Der Nationalrat hatte einen solchen noch abgelehnt, da die dafür nötigen Informationen, etwa zur Kostentransparenz, erst beschafft werden müssten. Um unter anderem diesen fehlenden Informationen Rechnung zu tragen, soll die Pflegefinanzierung gemäss Vorschlag der SGK-SR jedoch erst nach sieben Jahren integriert werden. Stillschweigend folgte der Ständerat seiner Kommission in dieser zentralen Frage.
Doch auch allgemein will sich der Ständerat bei der Umsetzung von EFAS Zeit lassen, so sollen erst drei Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes die ersten Umstellungen erfolgen, wobei während der anschliessenden vier Jahre die Anteile der Kantone langsam gesteigert werden – sieben Jahre nach Inkrafttreten sollen demnach die Kostenbeteiligungsziele der Kantone erfüllt sein. Minderheiten von Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) und Josef Dittli (fdp, UR), welche eine Umsetzungszeit von neun Jahren respektive einen vom Bundesrat festzulegenden Spielraum zwischen sieben und neun Jahren forderten, fanden keine Mehrheit.

Als Reaktion auf den Einbezug der Pflegefinanzierung legte die kleine Kammer den Kantonsbeitrag an die ambulanten und stationären Kosten auf 26.9 Prozent fest – der Nationalrat hatte ohne Pflegefinanzierung einen Beitrag von 25.5 Prozent vorgesehen. Damit wird der Kantonsbeitrag proportional zu den entstandenen Kosten bemessen und soll lediglich die Nettoleistungen berücksichtigen. Eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) hatte beantragt, auf die Bruttokosten abzustellen. Der Kantonsbeitrag wäre demnach aufgrund der gesamten Leistungen ohne Franchisen oder Selbstbehalt berechnet worden. So befürchtete Minderheitensprecher Hegglin, dass Personen mit hohen Franchisen bei Berücksichtigung der Nettobeträge benachteiligt würden und die Versicherungen die Prämien für hohe Franchisen zukünftig erhöhen müssten, weil sich die Kantone stärker an den Kosten von Personen mit tiefen Franchisen beteiligten. Die Kommissionsmehrheit und der Bundesrat erachteten es allerdings als eine – wohl sogar verfassungsrechtlich – unzulässige Ungleichbehandlung, wenn sich die Kantone an den Kosten von Franchisen und Selbstbehalten beteiligten, nicht aber die Versicherungen. Mit 28 zu 11 Stimmen folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und lehnte damit auch den von der Minderheit vorgeschlagenen tieferen Kantonsbeitrag von 24.1 Prozent der Bruttokosten ab.

Als weiteren zentralen Punkt stärkte der Ständerat die Position der Kantone bezüglich Datenzugang und Steuerungsmöglichkeiten. Bisher verfügten die Kantone über sämtliche jährlich anfallenden 1.3 Mio. Rechnungen der stationären Behandlungen – da sie diese mitfinanzierten. Da sie neu aber auch die ambulanten Leistungen mitfinanzieren werden, verlangten sie zusätzlich Zugang zu den 130 Mio. Rechnungen der ambulanten Behandlungen. Dies lehnten jedoch die Versicherungen ab, da sie eine Verlängerung der Zahlungsverfahren befürchteten. Nach einem runden Tisch des BAG schlug die Kommissionsmehrheit vor, dass die Kantone weiterhin nur die Originalrechnungen des stationären Bereichs erhalten, eine Minderheit Stöckli (sp, BE) wollte jedoch den Kantonen auch Zugang zu aggregierten Daten zur Kostenentwicklung gewähren. Man solle die «Stellung der Kantone nicht unzulässig herabminder[n]» und ihnen Zugang zu denjenigen Daten geben, die sie für ihre vielen Aufgaben benötigen, verlangte er. Mit 22 zu 20 Stimmen lehnte der Ständerat diese Ergänzung jedoch knapp ab. Generell sollen die Kantone somit eine Wohnsitzkontrolle und eine formale Prüfung der stationären Leistungen vornehmen können, jedoch keine Prüfung der WZW-Kriterien.
Hingegen verbesserte der Ständerat die Steuerungsmöglichkeiten der Kantone, unter anderem durch eine neue Zulassungssteuerung bei nichtärztlichen Leistungserbringenden – bisher war nur eine Zulassungssteuerung bei ärztlichen Leistungserbringenden möglich. In Übereinstimmung mit der überwiesenen Motion 20.3914 sollte neu aber zum Beispiel auch bei psychotherapeutischen Leistungen ein Zulassungsstopp aufgrund eines überdurchschnittlich starken Anstiegs des Kostenniveaus verglichen mit anderen Kantonen möglich sein. Eine Minderheit Dittli erachtete dies «weder [als] nötig noch [als] sinnvoll», unter anderem da die bestehenden «Instrumente der Wirtschaftlichkeitskontrolle und der Qualitätsentwicklung» für eine Kontrolle der Kosten ausreichten. Mit 23 zu 16 Stimmen folgte der Ständerat aber seiner Kommissionsmehrheit.
Gestärkt werden sollte unter anderem auch die Gemeinsame Einrichtung KVG, indem diese zukünftig die Kantonsbeiträge berechnet, einfordert und die Aufteilung der Gelder der Kantone an die Versicherungen übernimmt. Neu sollen nach dem Willen des Ständerates zudem die Kantone darin Einsitz erhalten.

Im Nationalrat sehr umstritten war die Frage nach der Vergütung der Vertragsspitäler, die bisher bei 45 Prozent durch die Versicherungen lag, während die Listenspitäler neben den 45 Prozent durch die Versicherungen auch 55 Prozent Vergütung durch die Kantone erhielten. Die grosse Kammer wollte diese Vergütung der Vertragsspitäler von 45 Prozent auf 73.1 Prozent erhöhen, um den Finanzierungsanteil aus der OKP gleich zu behalten wie bei den Listenspitälern. Der Ständerat entschied sich hingegen stillschweigend für den bundesrätlichen Vorschlag, um eine Attraktivitätssteigerung der Vertragsspitäler und damit eine Einschränkung der Wirksamkeit der Spitalplanung zu verhindern.

Abgelehnt wurde schliesslich auch ein Minderheitsantrag Carobbio Guscetti, der ausdrücklich sicherstellen wollte, dass bei Anstieg der kantonalen Beteiligung die Kosten für die Prämienzahlenden in gleichem Verhältnis sinken. Bereits bei der Spitalfinanzierung 2012 sei der erhoffte dämpfende Effekt auf die Prämien ausgeblieben, mit dieser Regelung solle dieser deshalb sichergestellt werden, forderte die Minderheitensprecherin – jedoch vergeblich. Mit 30 zu 11 Stimmen lehnte der Ständerat den Antrag ab, Kommissionssprecher Ettlin hatte argumentiert, dass die Prämien automatisch sinken müssten, da sie «den Gesundheitskosten eines Kantons entsprechen müssen».

In der Folge sprach sich die kleine Kammer in der Gesamtabstimmung mit 29 zu 6 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für den Entwurf aus. Die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen stammten hauptsächlich von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion.

Tacitement acceptée par le Conseil national, la motion de l'élue verte Meret Schneider (CN, ZH) a été refusée par le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2022.
Pour rappel, la motion demandait de Réduire les obstacles pour l'agriculture innovante : pour ce faire, elle proposait que la Confédération mette à disposition des agricultrices et agriculteurs des signaux de correction pour les systèmes GPS utilisés afin de guider les tracteurs, et ce gratuitement. Selon la conseillère nationale zurichoise, cette initiative aurait permis à ces professionnels d'accéder plus facilement aux systèmes de guidage GNSS à haute précision, essentiels également pour l'utilisation des robots autonomes. Toutefois, la chambre haute n'en a pas pensé autant. Un plaidoyer de la minorité de la commission a été portée par Peter Hegglin (centre, ZG) qui soulignait la potentielle réduction de l’utilisation d’engrais, de pesticides et de carburant. Les principaux arguments de l'opposition, représentée par Ruedi Noser (plr / ZH), étaient qu'une telle réglementation serait coûteuse alors qu'elle n'est pas urgente. De plus, l'élu zurichois a expliqué à la tribune que la motion va à l'encontre du principe de libre marché.
De son côté, la conseillère fédérale Viola Amherd (mitte/centre, VS) a estimé que les avantages de cette mesure, tels qu'une utilisation plus précise des ressources agricoles, surpassent largement les coûts minimes pour la Confédération. De plus, elle a souligné que cela améliorerait l'efficacité du travail agricole en réduisant les chevauchements d'équipement et répondrait à la préoccupation des agriculteurs concernant le coût actuel de ces services. La ministre en charge du DDPS a en outre mis en garde contre le risque de non-utilisation de cette technologie moderne si la motion était rejetée et considéré cette initiative comme alignée sur la stratégie de numérisation du gouvernement suisse, tout en assurant l'égalité de traitement avec les prestataires privés. Finalement, la Conseillère fédérale a estimé que, compte tenu du faible coût en jeu et de son potentiel pour promouvoir la numérisation dans l'agriculture, la motion devrait être acceptée.
À l'issue des débats, la motion a été rejetée par 23 voix contre 20 par la chambre haute.

Während die Motion Quadranti (bdp, ZH) für eine Abgeltung der Umnutzung von Mitteln und Gegenständen für Kinder und Jugendliche im Nationalrat noch auf breite Zustimmung gestossen war, war der Vorstoss in der kleinen Kammer überaus umstritten. Die SGK-SR hatte ihn mit 4 zu 3 Stimmen knapp zur Annahme empfohlen, um dem Handlungsbedarf bei der Vergütung der Kindermedizin zu begegnen. Eine Minderheit Hegglin (mitte, ZG) beantragte die Motion hingegen zur Ablehnung, da die adäquate Vergütung bereits jetzt sichergestellt sei. Bundesrat Berset kritisierte überdies, dass die Motion keinen eigentlichen Auftrag für eine Gesetzesänderung beinhalte – bereits heute müssten die Tarifpartner für eine adäquate Abgeltung sorgen. Mit 22 zu 21 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge sehr knapp für die Ablehnung der Motion aus. Zustimmung fand der Vorstoss bei der SP- und der Grünen-Fraktion sowie bei einzelnen Mitgliedern der Mitte-, der FDP.Liberalen- und der SVP-Fraktion. Sie war damit erledigt.

Sans surprise, le Conseil des États s'est exprimé à l'unanimité pour une dissolution du fonds LFA, Peter Hegglin (centre, ZG) précisant que cela n'aura aucune incidence sur les allocations familiales dans l'agriculture.
Lors des votes finaux, le projet du Conseil fédéral de modification de la LFA a été avalisé par les deux chambres à l'unanimité, moins la voix de Werner Salzmann (udc, BE) s'abstenant sur cet objet.

Le Conseil national n'aurait pas souhaité classer l'objet ici en question, le Conseil des Etats en a décidé autrement. En effet, par deux fois, la chambre du peuple a voté contre le classement de cette motion qui vise une amélioration des termes du contrat-type de l'Interprofession du lait. Par deux fois, la chambre des cantons s'est opposée à cette décision, estimant, contrairement à son homologue, que le mandat du Conseil fédéral a été rempli. Représentant la branche laitière, Peter Hegglin (centre, ZG) a précisé qu'il n'était pas possible de reprendre l'entier des demandes formulées dans le texte, à cause de la libéralisation du marché laitier. 32 sénatrices et sénateurs l'ont suivi, tandis que 7 élu.e.s se sont rangé.e.s derrière Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait, comme le Conseil national, que la motion n'a pas été mise en œuvre, les agricultrices et agriculteurs étant encore dans l'attente d'une solution. Le Conseil des Etats ayant confirmé sa décision, l'objet est ainsi classé, en dépit de la volonté du Conseil national.

Nachdem der Nationalrat eine Motion seiner SGK zur Implementierung einer nachhaltigen Data-Literacy-Strategie in der digitalen Transformation des Gesundheitswesens gutgeheissen hatte, befasste sich der Ständerat in der Herbstsession 2022 mit dem Geschäft. Peter Hegglin (mitte, ZG) empfahl im Namen der SGK-SR die Ablehnung des Vorstosses. Es existierten bereits zahlreiche Projekte im Bereich Data Literacy, welche vom Bundesrat genehmigt worden seien und bereits umgesetzt würden. Angesichts der bereits laufenden Arbeiten und dem nicht klar genug formulierten Auftrag an die Landesregierung erachte die Kommission das Geschäft als überflüssig, so Hegglin. Beat Rieder (mitte, VS) sprach sich mittels Einzelantrag für die Motion aus. Im Gesundheitswesen fehle seit Jahrzehnten eine genügend gute Datengrundlage, um «strategisch relevante Grundsatzentscheidungen in die richtige Richtung» treffen zu können. Dies habe er während der Covid-19-Pandemie am Beispiel der Zusammenarbeit zwischen dem BAG und dem BFS beobachten können. Zentral sei ein interprofessioneller Ansatz, damit die aktuellen Blockaden gelöst werden könnten. Gesundheitsminister Berset hingegen betonte die Fortschritte, welche in den vergangenen zwei Jahren gemacht worden seien. Die Datenharmonisierung, das Verbessern von Datenanalysekompetenzen im Gesundheitswesen und der Gebrauch von Gesundheitsdaten in der Forschung würden bereits in verschiedenen Initiativen verfolgt. Daher erachte er die Motion als nicht für angezeigt. Die kleine Kammer lehnte das Geschäft in der Folge mit 35 zu 8 Stimmen ab.

Der Ständerat befasste sich in der Herbstsession 2022 als Zweitrat mit dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative. Zu Beginn der intensiven Debatte berichtete Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) im Namen der vorberatenden UREK-SR, dass diese vorschlage, den Ausbau der Photovoltaik sowohl auf freien Flächen als auch auf Gebäuden zu beschleunigen. Die Kommission wolle daher einzelne Artikel des vorliegenden indirekten Gegenvorschlags abspalten und diese in Form eines dringlichen Bundesgesetzes mit dem Titel «Bundesgesetz über dringliche Massnahmen zur kurzfristigen Bereitstellung einer sicheren Stromversorgung im Winter» behandeln. Dies erlaube es, die Förderung der Photovoltaik mit der gebotenen Eile anzugehen. Der Gegenvorschlag beinhaltete somit das «Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz» sowie die zwei dazu gehörigen Finanzierungsvorlagen – die Bundesbeschlüsse 2 und 3; nicht aber das neue dringliche Bundesgesetz. Die Mehrheit der UREK-SR beantragte in der Folge beim indirekten Gegenvorschlag kaum Abweichungen von der nationalrätlichen Linie, hingegen lagen verschiedene Minderheitsanträge vor.
Knapp wurde es zum Beispiel bei den Bestimmungen zur Förderung von neuartigen Technologien und Prozessen. Eine Minderheit Stark (svp, TG) beantragte, diese Massnahmen zur Technologieförderung sowie zum Heizungsersatz im Rahmen des CO2-Gesetzes zu regeln und als Konsequenz aus dem Gegenvorschlag zu streichen und infolgedessen auch nicht auf die Bundesbeschlüsse 2 und 3 einzutreten. Stark kritisierte, dass im Gesetzesentwurf nicht nur auf die Ziele des Klimaschutzes fokussiert werde, sondern auch bereits konkrete Umsetzungsmassnahmen festgehalten würden. Diese Massnahmen gehörten jedoch ins CO2-Gesetz, alles andere sei «falsch – staatspolitisch, rechtstechnisch, sachlich», monierte Stark. Dieser Antrag wurde mit 24 zu 21 Stimmen abgelehnt. Er erhielt Unterstützung aus den Reihen der SVP-, der Mitte- und der FDP.Liberalen-Fraktion.
Beim Programm zum Ersatz der fossilen Heizsysteme und der elektrischen Widerstandsheizungen ergänzte der Ständerat die Vorlage um eine Bestimmung zur Förderung der Energieeffizienz und stimmte der vom Nationalrat beschlossenen Kredithöhe von CHF 200 Mio. pro Jahr (für 10 Jahre) auf Antrag der Minderheit Reichmuth (mitte, SZ) zu. Die Kommissionsmehrheit hätte den Kredit auf CHF 100 Mio. pro Jahr senken wollen. Damian Müller (fdp, LU) hatte den Mehrheitsantrag damit begründet, dass es angesichts des Fachkräftemangels und der Lieferschwierigkeiten bei manchen Bauteilen nicht realistisch sei, pro Jahr mehr als CHF 100 Mio. für diese Arbeiten ausgeben zu können.
Der Ständerat schuf schliesslich im indirekten Gegenvorschlag noch einige kleinere Differenzen zum Nationalrat, beispielsweise bei den Berg- und Randgebieten; diese sollen nach dem Willen der kleinen Kammer stets zusätzlich in ihren Massnahmen unterstützt werden, sofern eine besondere Ausgangslage bestehe.

Den meist diskutierten Aspekt stellte sodann der Ausbau der Photovoltaik in Form des erwähnten abgespaltenen dringlichen Bundesgesetzes dar. Dabei ging es insgesamt um drei verschiedene Punkte, die vor der Abstimmung über die Überführung in ein eigenes Gesetz bereinigt werden mussten.
Der erste Punkt betraf die generelle Pflicht, auf Dächern oder Fassaden von Neubauten zukünftig eine Solaranlage zu erstellen. Kommissionssprecherin Baume-Schneider führte aus, dass der Ausbau der Photovoltaik bei Neubauten bisher eher schleppend vorangehe; dieser müsse aber vorangebracht werden, wenn man den Ausbau der Photovoltaik als umfassendes Konzept verstehe. Die daher geforderte neue Pflicht wurde von einer starken Minderheit Fässler (mitte, AI) bekämpft: Fässler argumentierte, dass mit dieser Bestimmung sowohl die Eigentumsgarantie nach Artikel 26 BV als auch die Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen im Bereich der Energieversorgung in Frage gestellt würden. Es sei daher angebracht, diese Fragen im Rahmen des Mantelerlasses zum Energiegesetz zu behandeln. Roberto Zanetti (sp, SO) entgegnete, dass man als Bauherr ohnehin in seinen Eigentumsrechten eingeschränkt sei: «Ob das über ein kommunales Baureglement, über Bundesgesetze oder über ein kantonales Gesetz geschieht, ist, wie gesagt, für mich als Grundeigentümer piepegal.» Anschliessend sprachen sich 25 Mitglieder des Ständerates für diese Bestimmungen aus, 19 waren dagegen. Bei Letzteren handelte es sich um Mitglieder der SVP-, der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion.
Der zweite Punkt, der vor der Überführung bereinigt werden musste, war unumstritten: Der Ständerat nahm eine Bestimmung, in welcher die bestmögliche Nutzung der Sonnenenergie auf den dafür geeigneten Infrastrukturoberflächen des Bundes vorgeschrieben wurde, stillschweigend an.
Der dritte Punkt umfasste die Bestimmungen zur Förderung von Photovoltaik-Grossanlagen und wurde wiederum ausgiebig diskutiert. Hier beantragte die Kommissionsmehrheit, dass Photovoltaik-Grossanlagen, die jährlich mindestens 20 Gigawattstunden Strom produzieren, wovon mindestens 45 Prozent im Winterhalbjahr anfallen müssen, von einer besonderen Förderung profitieren sollen, bis schweizweit mit solchen Anlagen 2 Terawattstunden Strom produziert würden. Diese besondere Förderung soll unter anderem Bestimmungen umfassen, wonach für diese Anlagen keine Planungspflicht und keine UVP-Pflicht gelten sollen, da das Interesse an ihrer Realisierung den anderen nationalen und kantonalen Interessen vorgehe. Zudem sollen diejenigen Photovoltaik-Grossanlagen, die bis Ende 2025 zumindest teilweise an das Stromnetz angebunden sind, seitens des Bundes eine Einmalvergütung von 50 bis 60 Prozent der Investitionskosten erhalten.
Pirmin Bischof (mitte, SO) sprach von einem mutigen, aber notwendigen Schritt, diese «Alpen-Solaranlagen» unter Umgehung der üblichen Verfahrensvorschriften zu bewilligen. Zu diesen Vorschlägen der Kommissionsmehrheit lagen drei Einzelanträge vor. Ein Antrag Würth (mitte, SG) verlangte, dass diese Anlagen lediglich 10 anstatt 20 Gigawattstunden erbringen müssen. Ansonsten könnten fast keine solchen Anlagen realisiert werden, argumentierte er. Die grosse Mehrheit des Rates (43 zu 1 Stimmen) kam diesem Begehren Würths nach. Heidi Z'graggen (mitte, UR), Präsidentin der ENHK, forderte, dass solche Anlagen in Mooren und Moorlandschaften von besonderer Schönheit und gesamtschweizeri­scher Bedeutung verboten sowie in Landschaften, Naturdenkmälern und Biotopen von nationaler Bedeutung nur beschränkt möglich sein sollen. Zudem müssten die Anlagen nach der Ausserbetriebnahme ersatzlos zurückgebaut und die Gebiete wieder in ihren Zustand vor dem Ausbau zurückversetzt werden. Zwar stimmte der Ständerat dem Verbot in Mooren und Moorlandschaften sowie der Pflicht zu einem ersatzlosen Rückbau der Solaranlagen und der Wiederherstellung der Ausgangslage einstimmig oder deutlich zu, lehnte aber eine Einschränkung in Landschaften, Naturdenkmälern und Biotopen von nationaler Bedeutung mit 24 zu 17 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Ein Antrag Hegglin (mitte, ZG) verlangte schliesslich, dass die Einmalvergütung nicht einfach als 50 bis 60 Prozent der Investitionskosten definiert wird, sondern dass sich diese auch an der Wirtschaftlichkeit der Investition orientieren soll. Hegglin wollte damit verhindern, dass der Bund die Schuldenbremse nicht mehr einhalten kann, sein Antrag scheiterte jedoch mit 31 zu 12 Stimmen.
Nachdem diese Vorbedingungen geklärt waren, überführte der Ständerat diese Bestimmungen zur Photovoltaik einstimmig in ein eigenes Bundesgesetz.

In den Gesamtabstimmungen nahm der Ständerat alle vier einzelnen Entwürfe an: Am meisten Unterstützung genoss der neue Entwurf des Bundesgesetzes über dringliche Massnahmen zur kurzfristigen Bereitstellung einer sicheren Stromversorgung im Winter (Photovoltaik-Anlagen), welcher bei 4 Enthaltungen ohne Gegenstimmen angenommen wurde. Das Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz wurde von 4 Mitgliedern der SVP-Fraktion abgelehnt, 2 enthielten sich der Stimme, während die restlichen Ständerätinnen und Ständeräten dem Entwurf zustimmten. Der Bundesbeschluss über die Finanzierung der Förderung von neuartigen Technologien und Prozessen und der Bundesbeschluss über die Finanzierung des Sonderprogrammes zum Ersatz von Heizungsanlagen wurden mit ähnlichen Stimmenverhältnissen angenommen (33 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen und 32 zu 9 bei 4 Enthaltungen), wobei jeweils einzelne Mitglieder der SVP-, der FDP- sowie der Mitte-Fraktionen gegen die Beschlüsse stimmten. Somit nahm der Ständerat alle drei Entwürfe des indirekten Gegenvorschlags an.

In der Herbstsession 2022 bereinigte das Parlament die Änderung des Finanzhaushaltgesetzes zum Abbau der coronabedingten Verschuldung. Bei der ersten Beratung im Ständerat lagen ähnliche Anträge vor wie zuvor bei der Beratung im Erstrat. Jedoch hatte sich die Ausgangslage verändert: Während der Bundesrat und auch der Nationalrat bei seiner Erstberatung davon ausgegangen waren, die ausserordentlichen Ausschüttungen der SNB für den Covid-19-Schuldenabbau verwenden zu können, hatte der Bundesrat in der Zwischenzeit als Antwort auf eine Frage von Gerhard Andrey (gp, FR) bekannt gegeben, dass Bund und Kantone gemäss den vorläufigen, bis Juni 2022 vorliegenden Zahlen von der SNB am Ende des Jahres weder den Grundbetrag noch Zusatzausschüttungen erhalten würden – diese Zahlen könnten sich aber bis Ende Jahr durchaus noch ändern, wie der Bundesrat betont hatte. Die FK-SR rechnete in der Folge jedoch nicht mehr mit den entsprechenden Geldern, was die Dauer des Schuldenabbaus deutlich verlängern würde, wie verschiedene Sprechende betonten. Dennoch beabsichtigte die Kommissionsmehrheit, die Corona-bedingten Schulden, die sich Ende 2022 auf etwa CHF 26 Mrd. belaufen werden, mithilfe der zukünftigen ordentlichen Überschüsse abzubauen und dabei auf eine Verwendung eines Teils der bisherigen ordentlichen Überschüsse auf dem Ausgleichskonto, wie sie der Nationalrat vorgeschlagen hatte, zu verzichten. Entsprechend wollte die Mehrheit der FK-SR die Dauer des Schuldenabbaus ebenfalls wie vom Bundesrat vorgesehen bis 2035, bei ausserordentlichen Ereignissen bis 2039 verlängern. Sowohl Kommissionssprecherin Gapany (fdp, FR) als auch Finanzminister Maurer äusserten sich zum Vorschlag der Kommissionsmehrheit. Letzterer argumentierte, dass auf dem Ausgleichskonto nicht wirklich Geld liege, «sondern das ist einfach die Statistik des ordentlichen Bundeshaushalts». Folglich wäre die Verrechnung der beiden Konten ein «Signal, dass wir bereit sind, in der Finanzpolitik die Zügel zu lockern». Diese Befürchtung teilte eine Minderheit I Hegglin (mitte, ZG), die in Übereinstimmung mit dem Nationalrat die Hälfte der Schulden auf dem Amortisationskonto durch die ordentlichen Überschüsse finanzieren und im Gegenzug die Abbaufrist verkürzen wollte, nicht. Vielmehr entwickelte sich eine Diskussion zur Frage, welche Massnahme die grösste Freiheit für das Parlament mit sich bringe: die Beibehaltung des Überschusses auf dem Ausgleichskonto oder eine schnelle Tilgung der Schulden auf dem Amortisationskonto. Eine Minderheit II Herzog (sp, BS) wollte überdies nicht nur einen Teil, sondern gar den ganzen Überschuss auf dem Ausgleichskonto zum Covid-19-Schuldenabbau verwenden, um den mittel- oder langfristig grösstmöglichen Handlungsspielraum zu schaffen. Die Minderheitensprecherin zog ihren Antrag jedoch später zurück. Mit 28 zu 16 Stimmen sprach sich der Ständerat anschliessend für den Mehrheitsantrag und somit gegen eine Verwendung des Überschusses auf dem Ausgleichskonto aus.

Noch in der Herbstsession folgte der Nationalrat seinem Schwesterrat in dieser Frage. Die Kommissionsmehrheit beantragte, an der ursprünglichen Position des Nationalrats festzuhalten und weiterhin eine Verrechnung eines Teils des Überschusses auf dem Ausgleichskonto mit dem Amortisationskonto vorzunehmen und im Gegenzug die Frist für den Schuldenabbau zu kürzen. Eine Minderheit Guggisberg (svp, BE) wollte jedoch dem Bundesrat folgen, unter anderem da eine Vermischung der beiden Konten der von der Stimmbürgerschaft angenommenen Idee der Schuldenbremse widerspreche, wie Lars Guggisberg argumentierte. Mit 105 zu 83 Stimmen sprach sich der Nationalrat für diesen Minderheitsantrag und somit gegen eine Verrechnung der beiden Konten aus und bereinigte damit die einzige Differenz zum Ständerat. Die SP-, Grünen- und Grünliberalen-Fraktionen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion waren dabei der Kommissionsmehrheit gefolgt.

In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat die Änderung des FHG mit 152 zu 23 Stimmen (bei 17 Enthaltungen) an, der Ständerat einstimmig (45 zu 0 Stimmen). Die Gegenstimmen und Enthaltungen im Nationalrat stammten von Mitgliedern der Grünen Fraktion.

Im September 2022 zog Motionär Peter Hegglin (mitte, ZG) seinen Vorstoss für einen verträglichen Abbau der Covid-19-Schulden stillschweigend zurück. Noch im selben Monat verabschiedete das Parlament die Änderung des Finanzhaushaltgesetzes zum Abbau der coronabedingten Verschuldung. Zuvor war die in der Motion enthaltene Idee, dass ein Teil des positiven Saldos des Ausgleichskontos für den Schuldenabbau auf dem Amortisationskonto verwendet werden könnte, als eine von zwei Möglichkeiten in die Botschaft des Bundesrates eingeflossen – das Parlament hatte sich in der Folge aber dagegen entschieden.

Le Conseil des Etats a décidé de soutenir le principe d'une rémunération des paysan.ne.s laissant leurs cornes aux vaches. Cette idée – sur laquelle le corps électoral avait été amené à voter en 2018 – défendue par le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) a profité d'une analyse préalable de la CER-CE qui a donné un avis favorable. La majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est, en effet, de l'avis que cette proposition, soutenue par une partie importante de la population, doit se voir attribuer une place dans l'ordonnance sur les paiements directs. En 2018, près de 45 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes avaient souhaité voir les éleveuses et éleveurs laissant leurs cornes aux vaches se faire aider financièrement. Cela aurait toutefois été inscrit dans la Constitution, ce qui a incité une part non-négligeable des votant.e.s à glisser un non. La solution proposée par le socialiste soleurois évite le passage par le texte suprême et aurait pu séduire une majorité des citoyennes et citoyens selon lui. 8 membres de la commission ont défendu cette position, qui impliquera également une légère hausse du plafond des dépenses des paiements directs afin de ne pas prétériter d'autres domaines profitant du pot commun.
La question du bien-être animal a été au centre des discussions de la commission comme rapporté par Pirmin Bischof (centre, SO), les parlementaires s'interrogeant sur les fondements philosophiques de l'animal au service de l'humain. Peut-on réduire les animaux au statut de presque objet en les formatant et en leur infligeant des douleurs de telle sorte qu'ils soient le plus efficient possible pour les intérêts humains, reflète l'élu centriste. Cette motion vise à réduire des douleurs vues comme non nécessaires par la majorité de la commission. Une minorité constituée de 4 parlementaires a émis elle des craintes que cette disposition n'incite les paysan.ne.s à avoir recours à la stabulation entravée, c'est-à-dire à un abandon de la liberté de mouvement des vaches dans les étables, néfaste pour leur bien-être. La question des blessures entre vaches mais aussi à l'encontre des éleveuses et éleveurs a été soulevée par le représentant de la minorité, le centriste Peter Hegglin (centre, ZG), qui ne veut donc pas d'un soutien financier qui pourrait amener à une augmentation des accidents. A cela, le motionnaire Roberto Zanetti, n'a pas manqué de souligner que, pour être conséquent, il faudrait alors supprimer les paiements directs incitant à la plantation d'arbres à hautes tiges, source d'un plus grand nombre d'accidents dans l'agriculture. Pour l'élu socialiste, les cornes ont une importance de taille pour les vaches, celles-ci leur servant à communiquer, établir des hiérarchies au sein des troupeaux et ainsi diminuer les affrontements.
Le Conseil fédéral a appelé à rejeter ce texte, tant pour des questions de bien-être animal – défendant les mêmes positions que la minorité –  que de budget – d'autres domaines verront-ils leurs moyens réduits? – ce qui n'aura pas suffi à convaincre une majorité de sénatrices et sénateurs qui, par 23 voix contre 19 et deux abstentions ont décidé de donner une chance à cette proposition.

Die Sonderprivilegien für Magistratspersonen und Parlamentsmitglieder in Form des Ruhegehaltes für erstere bzw. der Überbrückungsleistung für zweitere seien abzuschaffen, forderte Mike Egger (svp, SG) in einer Motion. Ehemalige Bundesrats- und Bundesgerichtsmitglieder sowie ehemalige Bundeskanzlerinnen und Bundeskanzler erhielten jährlich fast CHF 200'000 Rente und Parlamentarierinnen und Parlamentarier erhielten auf Antrag Überbrückungsleistungen, obwohl sie auch eine Arbeitslosenentschädigung beantragen könnten. Abgewählte Parlamentsmitglieder können sogenannte Überbrückungsleistungen im Umfang von CHF 2'450 pro Monat für maximal zwei Jahre beantragen. Sowohl die Ruhegehälter als auch die Überbrückungsleistungen kämen einer Besserstellung gegenüber der Bevölkerung gleich und müssten gestrichen werden, so der Motionär. Zudem schieden Bundesrats- und Parlamentsmitglieder häufig noch in arbeitsfähigem Alter aus ihrem Amt. Sie dürften vor allem dank ihrer guten Vernetzung durchaus in der Lage sein, eine neue berufliche Tätigkeit zu finden, mit der sie weder auf Überbrückungsleistungen noch Ruhegehälter angewiesen seien. Auch damit würden sie der arbeitenden Bevölkerung gleichgestellt, führte Egger in der Sommersession 2022 aus. Bundeskanzler Walter Thurnherr nahm für den Bundesrat Stellung und verwies auf den Bericht zu einem Postulat von Peter Hegglin (mitte, ZG): Dort würden mögliche Alternativen zur heutigen Ruhestandsregelung aufgezeigt, aber auch argumentiert, dass solche Neuerungen einen wesentlich höheren administrativen Aufwand und komplexe Regelungen nach sich ziehen würden. Es sei am Parlament, hier mögliche Alternativen zu finden. Eine ersatzlose Streichung einer Rente, wie sie von der Motion gefordert werde, lehne der Bundesrat hingegen ab. In der schriftlichen Stellungnahme zur Motion hatte der Bundesrat zudem auf einen erst kürzlich getroffenen Entscheid des Parlaments verwiesen, die Überbrückungshilfe für Ratsmitglieder beizubehalten. Man sei damals zuerst für eine Verschärfung gewesen, dann aber nicht auf die Vorlage eingetreten.
Mit 131 zu 51 Stimmen lehnte der Nationalrat die Motion ab. Neben der geschlossenen SVP-Fraktion hatten auch Roger Nordmann (sp, VD) und Sidney Kamerzin (mitte, VS) den «Ja»-Knopf gedrückt.

Le Conseil des États a accepté à l'unanimité la motion Dettling (udc, SZ) visant une amélioration de la transparence dans le trafic de perfectionnement. Le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG), a précisé que l'administration fédérale avait déjà entrepris de changer sa pratique afin de répondre à cette demande soutenue par le gouvernement.

Die FK-SR reichte im Januar 2022 eine Motion ein, mit welcher sie den SBB eine Finanzhilfe gewähren wollte, damit diese ihre Investitionen trotz der Covid-19-Krise wie geplant tätigen kann. Die Kommission führte aus, dass die SBB stark von der Covid-19-Krise getroffen worden seien. Für 2021 und 2022 müsse mit grossen Defiziten gerechnet werden, obwohl bereits Finanzhilfen gewährt wurden. Diese Defizite stellten die Zukunft der SBB in Frage. Der Bundesrat müsse auch in diesen Krisenzeiten an den bereits geplanten Investitionen festhalten; langfristig seien diese von grossem Nutzen. Konkret müsse er die Finanzierung der Eisenbahnprojekte und -studien gemäss der im Rahmen des STEP-Ausbauschritts 2035 festgehaltenen Planung garantieren. Die Kommission spielte damit auf den Entscheid des Bundesrates an, unter anderem den geplanten Ausbau der Infrastruktur zu überprüfen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion; er vertrat die Ansicht, dass die gemäss STEP-Ausbauschritt 2035 geplanten Investitionen nicht gefährdet seien. Zwar werde im BIF aufgrund der tieferen Trassenpreise etwas weniger Geld zur Verfügung stehen, der Bundesrat sei aber bereits daran, Ausgleichsmassnahmen zu erarbeiten. Mitte 2022 werde er die Vernehmlassung zu den notwendigen Gesetzesrevisionen starten.
In der Frühjahrssession 2022 wurde die Motion im Ständerat behandelt. Nachdem Johanna Gapany (fdp, FR) den Vorstoss vorgestellt hatte, erläuterte Peter Hegglin (mitte, ZG), weshalb seine Minderheit die Motion ablehnte. Er betonte, dass die SBB in die Erarbeitung der Beschlüsse des Bundesrates miteinbezogen worden seien und diese mitgetragen hätten. Nun gelte es, diese Beschlüsse umzusetzen; nur dadurch werde sich die finanzielle Lage der SBB längerfristig stabilisieren. Bei Annahme der Motion würde zwar die Verschuldung der SBB gesenkt, dies habe aber keine positiven Auswirkungen auf die «Gesundung der laufenden Rechnung, die weiterhin über Jahre stark negativ wäre». Nach einer intensiv geführten Diskussion nahm die kleine Kammer die Motion mit 27 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SVP- und der Mitte-Fraktion.

Anlässlich der Frühjahrssession 2022 befasste sich der Ständerat mit einer Motion der BDP-Fraktion, welche die Einführung medizinischer Qualitätsindikatoren im ambulanten Pflegebereich zum Gegenstand hatte. Peter Hegglin (mitte, ZG) führte als Sprecher der SGK-SR aus, dass sich die Kommission der Zentralität des Anliegens bewusst sei, dass in diesem Bereich allerdings schon einiges unternommen werde. Dazu gehörten etwa die Erarbeitung von Qualitätsindikatoren durch die GDK und die Spitex-Verbände oder die Aufnahme der Stärkung solcher Indikatoren in das KVG, welche durch die Verabschiedung von Artikel 58 erfolgt sei. Weiter dürfe der zunehmende administrative Aufwand, der auf das Pflegepersonal zukomme, nicht auf Kosten der direkten Pflege der Patientenschaft gehen. Daher spreche sich die Kommission gegen das Geschäft aus. Gesundheitsminister Berset schloss sich dem Argumentarium Hegglins an und empfahl die Motion zur Ablehnung. Stillschweigend kam die kleine Kammer diesem Antrag nach.

Le Conseil des Etats a débattu, lors de la session printemps, de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet direct du Conseil fédéral. Les arguments mobilisés par les deux camps n'ont pas fondamentalement été différents de ceux déjà invoqués jusqu'à présent dans le débat sur cette initiative qui veut améliorer le bien-être des animaux de rente. D'un côté, une alliance de membres des partis bourgeois (Centre, UDC et PLR) s'est opposée tant à l'initiative qu'au contre-projet, arguant que le bien-être animal est, en Suisse, bien plus élevé qu'à l'étranger. Le rapporteur de la CER-CE, Peter Hegglin (centre, ZG), a également dit redouter une augmentation des prix des produits provenant d'animaux dû, entre autres, à l'adaptation des infrastructures ne répondant pas aux normes que fixeraient l'initiative ou le contre-projet du Conseil fédéral. Il s'est, de plus, montré critique quant aux répercussions sur l'environnement que ces deux projets pourraient avoir avec, d'une part, le risque de voir une accélération du bétonnage des surfaces agricoles afin de garantir plus de places pour les animaux de rente et, d'autre part, une augmentation des émissions d'ammoniac induite par d'autres manières d'élever les animaux. A côté de cela, le conseiller aux Etats zougois a rappelé que l'initiative était contraire à certaines règles édictées par l'OMC et qu'il serait particulièrement difficile de contrôler les modes de production à l'étranger, comme demandé par les initiant.e.s.
De l'autre côté de l'échiquier politique, plusieurs voix ont défendu l'initiative et le contre-projet du Conseil fédéral. Soutenant l'initiative, la verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a rappelé certains faits concernant les pratiques d'élevage en Suisse, relevant notamment que 50 pour cent des porcs «ne voient jamais le soleil dans notre pays, ni ne sentiront jamais la terre ou l'herbe sous leurs pattes». Enchainant les exemples, elle a présenté une situation dissonante avec l'image que se font les consommatrices et consommateurs de l'élevage en Suisse, façonnée à grand renfort de marketing publicitaire. Selon elle, le délai de 25 ans laissé aux agricultrices et agriculteurs pour s'adapter est suffisant, alors même qu'il faudra à l'avenir consommer moins de viande pour espérer respecter l'Accord de Paris sur le climat. Dépeignant une initiative qui n'est pas extrême, car se fondant sur des pratiques existantes et laissant un long temps d'adaptation, la sénatrice vaudoise a proposé à ses collègues de donner un avis favorable à l'initiative ou, à défaut, au contre-projet direct du Conseil fédéral.
Roberto Zanetti (ps, SO) s'est donné la tâche de défendre ce dernier, avant la prise de parole du conseiller fédéral Alain Berset. Rappelant que ce contre-projet direct du Conseil fédéral laisserait une grande marge de liberté à l'organe législatif, il estime que rehausser le bien-être animal est également un moyen d'améliorer les standards de qualité des produits agricoles suisses ; un critère important pour la production helvétique qui lui permettrait de se distinguer de la concurrence au niveau international. Il a également mentionné certains cas problématiques d'entrave au bien-être animal, citant une étude récemment publiée par l'Université de Berne concluant que 97 pour cent des poules pondeuses ont des fractures multiples au niveau de la poitrine ; des fractures douloureuses probablement dues à la surproduction d'œufs. Quant à la mise en application de ce texte, le sénateur socialiste s'appuie sur les dires du Conseil fédéral qui estime que les changements structurels dans l'agriculture mèneront forcément à des coûts pour de nouveaux aménagements ; les montants supplémentaires dus à la mise en œuvre de cet article constitutionnel ne seraient donc pas très élevés. Roberto Zanetti a fait remarquer que, lors de la procédure de consultation, ce projet a obtenu le soutien de 15 cantons, ainsi que des vétérinaires cantonaux et des associations de protection des consommateurs. De son côté, Alain Berset a défendu un contre-projet direct qui permettrait d'inscrire le bien-être animal au niveau constitutionnel, alors qu'il n'est présent que dans la législation. Le ministre chargé des questions vétérinaires a souhaité clairement distinguer l'initiative du contre-projet, qui diffèrent en de nombreux points, le texte des autorités étant bien plus modéré et plus facilement adaptable. Ce projet permettrait également d'aller devant le corps électoral avec une alternative à l'initiative, de quoi réduire le risque d'une acceptation, redoutée par le Conseil fédéral, de cette dernière.
Son argumentaire n'aura pas suffi à convaincre les sénatrices et sénateurs qui ont balayé tant le contre-projet direct du Conseil fédéral que l'initiative ; le premier l'étant par 30 voix contre 14 et la seconde par 32 voix contre 8 et 4 abstentions. La population ne sera donc amenée à voter que sur le texte de l'initiative.

Lors du vote final, les deux chambres ont confirmé leur recommandation à la population de rejet de l'initiative contre l'élevage intensif, le Conseil national par 106 voix contre 77 et 8 abstentions et le Conseil des Etats par 32 voix contre 8 et une abstention.

Les médias se sont faits l'écho de cette initiative, notamment sur sa temporalité et les projections à moyen terme de l'évolution de l'agriculture suisse. A quoi ressemblera-t-elle dans 25 ans, le temps accordé par les initiant.e.s pour s'adapter ? Mangera-t-on moins de viande, avec l'émergence de produits alternatifs, dont la viande de laboratoire ? Le bien-être animal sera-t-il renforcé, au fur et à mesure que notre conscience de la sentience, de la sensibilité, des animaux augmentera ? L'Aargauer Zeitung rappelle, à cet égard, que le bien-être animal n'était, 25 ans en arrière, de loin pas au même niveau qu'il l'est aujourd'hui, avec de nombreuses évolutions positives à plein d'égards, faisant ainsi dire à l'Union Suisse des Paysans (USP) que la réglementation actuelle est suffisante.

In der Wintersession 2021 befasste sich der Ständerat mit vier Standesinitiativen der Kantone Schaffhausen, Aargau, Tessin und Basel-Stadt (Kt.Iv. 20.331; Kt.Iv. 21.304; Kt.Iv. 21.307; Kt.Iv. 21.312), die den Bund dazu auffordern wollten, für die während der ersten Covid-19-Welle entstandenen Ertragsausfälle der Spitäler aufzukommen. Peter Hegglin (mitte, ZG) erläuterte für die SGK-SR, dass es für eine «seriöse Beratung», inwiefern sich der Bund finanziell beteiligen soll, den Schlussbericht in Erfüllung des Postulates 20.3135, welcher auf Ende 2023 angekündigt sei, abzuwarten gelte. Daher habe die Kommission den Standesinitiativen keine Folge gegeben. Minderheitensprecher Hannes Germann (svp, SH) erwiderte, dass sich der Bund an den Kosten beteiligen solle, da er mit seinem Durchführungsverbot von nicht dringend angezeigten medizinischen Eingriffen und Therapien das Subsidiaritätsprinzip verletzt und in die kantonale Autonomie eingegriffen habe. Der dadurch entstandene Schaden belaufe sich gemäss Schätzungen des Dachverbands der Spitäler H+ Ende 2020 auf CHF 1.5 bis 1.8 Mrd. Auch Maya Graf (gp, BL) plädierte für Folgegeben und bezeichnete die Spitäler als «unsere wichtigsten Gesundheitsversorger». Mit 21 zu 19 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gab das Stöckli den Kantonsbegehren knapp keine Folge.