En acceptant à l'unanimité une motion du socialiste Daniel Jositsch (ps, ZH, Mo. 21.3172), le Conseil des États a donné son approbation à la création d'un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme en Suisse. Avec ce mémorial, la Suisse contribuera à perpétuer le souvenir de l'Holocauste et des innombrables victimes du nazisme, parmi lesquelles figurent de nombreux citoyens et citoyennes helvétiques. Le sénateur zurichois soulignait ainsi l'importance pour les générations futures de se rendre compte de la fragilité de la démocratie et d'éviter de répéter les erreurs du passé. L'organisation des suisses de l'étranger (OSE), qui s'engage depuis 2018 pour qu'un tel lieu voit le jour, a élaboré un projet en collaboration avec l'amitié judéo-chrétienne en Suisse, la fédération suisse des communautés israélites ainsi que des scientifiques de l'université de Bâle et de l'EPFZ. Selon le projet, le mémorial devrait se situer à Berne. En plus d'un monument dans l'espace public, des expositions réelles et virtuelles seraient prévues. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce projet et s'impliquera activement dans sa réalisation, selon le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Une motion identique a été déposée par le député UDC Alfred Heer (udc, ZH; Mo. 21.3181) au Conseil National et a été cosignée par plus de cent parlementaires. Elle a été adoptée tacitement le 18 juin 2021.
La volonté d'ériger un monument en mémoire des victimes du nazisme n'est pas nouvelle en politique suisse. En 1995, le conseiller national socialiste Andreas Gross (ps, ZH) déposait une interpellation demandant d'édifier un mémorial pour les réfugié.e.s, principalement des personnes juives, refoulé.e.s à la frontière suisse durant la seconde guerre mondiale. Sa demande était refusée. Deux ans plus tard, en 1997, le Conseil national acceptait un postulat du démocrate-chrétien Norbert Hochreutener (pdc, BE) qui chargeait le Conseil fédéral de présenter un projet de musée ou de monument à la mémoire des victimes de l'Holocauste et d'autres violations graves des droits de l'homme. Plus récemment, en 2018, une interpellation du conseiller national socialiste Angelo Barrile (ps, ZH) remettait à l'ordre du jour la création d'un monument. Cette interpellation était finalement classée en décembre 2020, le Conseil national n'ayant pas achevé son examen des réponses du Conseil fédéral dans le délai imparti.
Les démarches pour la création de ce mémorial ont été saluées par la NZZ. Elle relevait que la Suisse offrirait ainsi enfin une reconnaissance officielle non seulement aux victimes du nazisme, mais aussi à celles et ceux qui ont pris le risque de le combattre. Le journal zurichois rappelait également que la Suisse a cultivé pendant de longues années son image propre et neutre, omettant parfois les fructueuses relations économiques avec l'Allemagne nazie ou le climat antisémite à l'encontre des réfugié.e.s juifs et juives accueilli.e.s dans le pays. Ces deux motions, largement soutenues de gauche à droite de l'échiquier politique, sont peut-être l'exemple d'un changement de mentalités quant au rapport de la Suisse avec son passé, notamment durant la seconde guerre mondiale.

Der Ständerat beriet die Motion Freysinger (svp, VS), die Aggressionen gegen Beamte und Behörden strenger bestrafen wollte, in der Frühjahrssession 2017 und lehnte sie mit 33 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab. Die Stossrichtung der Motion wurde grundsätzlich begrüsst, aber mit der Formulierung waren sowohl die vorberatende Rechtskommission als auch der Rat mehrheitlich nicht einverstanden. Vor allem die Forderung nach einer Mindeststrafe von einem Jahr Haft für alle Vergehen, die unter Art. 285 StGB fallen, stand wegen Unverhältnismässigkeit in der Kritik. Stattdessen warte man auf die bundesrätliche Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen.

In der Herbstsession 2016 stimmte der Nationalrat einer Motion Freysinger (svp, VS) zu und forderte damit eine strengere Bestrafung bei Aggressionen gegen Beamte und Behörden. Die im einschlägigen Art. 285 StGB vorgesehene Höchststrafe von drei Jahren Haft soll auf fünf Jahre angehoben werden. Zudem soll in jedem Fall eine mindestens einjährige Freiheitsstrafe verhängt werden. Der Bundesrat hatte die Ablehnung der Motion beantragt, da härtere Strafen nicht erwiesenermassen zu weniger Straftaten führten und der geltende Strafrahmen von den Gerichten schon heute nicht ausgeschöpft werde. Die 92 zustimmenden Abgeordneten aus den Fraktionen der SVP, CVP und BDP liessen sich von dieser Argumentation allerdings nicht überzeugen. Sie setzten sich gegen 72 ablehnende Stimmen bei 18 Enthaltungen durch.

Mit einer Motion wollte Nationalrat Freysinger (svp, VS) erreichen, dass der Führerausweis auf Probe erst mit der zweiten schweren oder mittelschweren Widerhandlung, die zum Entzug des Ausweises führt, verfällt. Bis anhin verfiel der Führerausweis auf Probe schon nach einer leichten Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz, sofern der Ausweis zuvor bereits einmal entzogen worden war. Mit einer Änderung dieser Bestimmung wollte Freysinger gewissen Härtefällen vorbeugen. Der Bundesrat zeigte sich mit der gewünschten Änderung einverstanden. Der Nationalrat nahm die Motion im September 2015 stillschweigend an, der Ständerat folgte seiner Schwesterkammer im Juni 2016.

Le référendum de la loi sur la restructuration du système de l’asile, promis par l'UDC, a été déposé dûment signé le 14 janvier 2016.
Ce n'est qu'au lendemain du bilan de la Confédération sur le centre de test de Zurich qu'a véritablement commencé la "drôle de campagne". Une campagne sans affiches, tout d'abord, puisque ni les adversaires, ni les partisans n'ont souhaité investir dans les moyens traditionnels payants. Les deux camps ont préféré opter pour les séances d'informations, débats et flyers. Une campagne aux alliances étonnantes, également. Le camp du oui, un comité suprapartisan, lancé le 12 avril et composé de tous les partis gouvernementaux, du PLR aux Verts, auxquels ne manquait que l'UDC. Le camp du non, lui, était certes moins nombreux, mais d'autant plus hétéroclite. D'un côté l'UDC, qui reprochait à la révision de rendre la Suisse encore plus attractive pour les "profiteurs de l'asile" et de l'autre la gauche de la gauche, jugeant la révision inhumaine et contraire aux droits humains. Un comité, composé principalement de figures lémaniques de défense du droit d'asile, comme par exemple les anciens conseiller nationaux Nils de Dardel (ps, GE) ou Anne-Catherine Ménétrey-Savary (verts, VD), a été rejoint par l'ancien président des Verts et conseiller national Ueli Leuenberger (verts, GE). Les partis SolidaritéS en Romandie et Basta! à Bâle se sont également prononcés contre la réforme. Les organisations en faveur du droit d'asile se sont montré divisées: l'OSAR, Caritas, l'OSEO, Solidarité sans Frontières ou Opération Libero ont fait campagne pour le oui. Amnesty International a lancé un "oui critique", tandis que Vivre Ensemble, SOS Asile ainsi que différents collectifs de la société civile (Bleiberrecht/droit de rester, Collectif R.) se sont prononcés contre la révision.
Il est intéressant de constater que certains arguments étaient repris par les deux parties antagonistes du camp du oui. Comme par exemple la contestation des chiffres avancés par le Conseil fédéral, plaidant pour une plus grande efficacité du nouveau système. L'UDC et la gauche de la gauche ont critiqué le zèle du gouvernement dans la phase test, arguant que celui-ci avait été conduit avec un nombre d'employées et employés de l'Etat plus important ainsi qu'un nombre de requérantes et requérants artificiellement plus bas que la normale. De plus, les deux camps mettent en avant un taux de disparition plus élevé en cours de procédure, faisant de ce nouveau système une "usine à sans-papiers". Les similarités des deux discours s'arrêtent là. L'UDC a mis en avant un système de l'asile exagérément généreux, dépeint les candidats et candidates à l'asile comme menaçant la sécurité et la cohésion nationale, à grand renfort d'images telles que celle de l'abuseur sexuel, du migrant économique profiteur et d'une invasion migratoire hors de contrôle. Le spectre des expropriations a également été agité, ce qui explique la présence de l'association des propriétaires de maison dans le camp du non. Les partisans du non de gauche ont en revanche mis en avant la révision comme un durcissement extrêmement sévère du droit d'asile, qui condamne les requérants et requérantes d'asile à l'isolement, l'accès aux œuvres d'entraide étant rendu plus difficile par la position géographique excentrée de la majorité des futurs centres.
Les avocats gratuits, fortement critiqués par l'UDC ont eux été décrit comme un "simulacre d'aide juridique", la courtesse des procédures et délais de recours ainsi que leur paiement au forfait rendant impossible selon leurs détracteurs une défense équitable et juste. Les partisans du oui ont mis en avant une procédure plus rapide et plus équitable, permettant de faire des économies à long et moyen terme, de décharger les cantons et les communes ainsi que de défendre au mieux les droits des personnes, grâce à la représentation juridique gratuite et automatique. L'argument phare de l'accélération des procédure était qu'elles permettaient aux personnes nécessitant une protection de la Suisse de s'intégrer plus rapidement et en même temps permettaient de renvoyer plus vite chez elles celles qui ne remplissaient pas les conditions d'octroi de l'asile.
Durant la courte campagne, la presse a souvent relayé des communiqués faisant état du nombre important de demandes d'asile prévues pour les années à venir. La question d'un engagement de l'armée aux frontières a également été soulevée. Très présent dans la presse était également le nouveau conseiller national de l'UDC Andreas Glarner (udc, AG), connu pour être le président de la commune d'Oberwil-Lieli, qui s'était fortement opposée à l'accueil de personnes réfugiées dans le village, envisageant même de payer une compensation à la Confédération.

Face aux urnes ce sont ces derniers arguments qui ont prévalu. 66.8% des votants ont plébiscité la mouture du Conseil fédéral. L'analyse VOX post votation indique que la révision n'était pas perçue en premier lieu comme un durcissement. L'argument qui a fait mouche chez la majorité de celles et ceux qui ont voté oui est le raccourcissement des procédures, suivi par l'aspect juridique, économique ainsi que de compromis de l'objet soumis au vote. Le fossé gauche-droite était peu perceptible dans les résultats. Parmi les sympathisantes et sympathisants de l'UDC, 61% se sont prononcés contre la révision. A la gauche de la gauche, comme à droite, de solides majorités se sont montrées en faveur de l'objet, qui a d'ailleurs transcendé les traditionnels oppositions de sexe, de génération et ville-campagne.
Si les partis pour le oui se sont réjouis de leur victoire, la presse s'est montrée plus circonspecte, qualifiant parfois le résultat de "défaite trompeuse de l'UDC". Plusieurs observateurs relèvent que l'acceptation de la loi sur l'asile, contrariant l'opinion d'une UDC seule contre tous permettra au parti agrarien de se targuer d'avoir vu venir les éventuels ratés du nouveau système d'asile. Une position notamment défendue par le député Freysinger (udc, VS). D'autres critiques émergent au lendemain de la votation, notamment au sujet de la vitesse prévue des accélérations promises, la réforme ne devant être formellement mise en œuvre qu'à partir de 2019 selon certains détracteurs. Le front uni des partis du oui n'aura pas survécu longtemps à la votation, puisque dès le lundi suivant, l'aile bourgeoise remettait la pression sur la gauche, avec notamment le PLR qui entend mener bataille sur le thème des admissions provisoires et des permis attribués aux ressortissantes et ressortissants érythréens.

Votation du 5 juin 2016

Participation: 46.79%
Oui: 1 616 597 (66.8%)
Non: 804 086 (33.2%)

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, PS, Amnesty Suisse, OSAR
non: SolidaritéS, Basta!, Vivre ensemble, Collectif R., SOS Asile, UDC

Dem Kanton Wallis stand anlässlich der Nationalratswahlen 2015 neu ein zusätzlicher, achter Sitz zu. Um diesen und die restlichen sieben Sitze kämpften 173 Kandidierende auf 33 verschiedenen Listen. Die hohe Listenzahl – nur zwei weniger als im Kanton Zürich – war hauptsächlich den zahlreichen regionalen Listen geschuldet, welche sich zumeist zwischen Valais Romand und dem Oberwallis aufteilten. Der Frauenanteil auf den Listen betrug insgesamt 26% (2011: 26.5%). Die Grünen, die Sozialdemokraten und die CSP Centre Gauche beschlossen eine gemeinsame Listenverbindung – inklusive ihrer jeweiligen Jungparteien. Dies war insofern nicht selbstverständlich, als es vor vier Jahren beinahe zum Bruch zwischen Rot-Grün gekommen war. Die CVP, die FDP und die SVP traten jeweils alleine an, verbanden also einzig ihre parteiinternen Listen und jene ihrer Jungparteien. Somit blieb in Sachen «Listen-Arithmetik» die Ausgangslage gegenüber den letzten Wahlen gleich. Einzig die damals erfolglosen Kandidaten der BDP und der alternativen Linken fehlten dieses Mal auf den Wahlunterlagen.
Im Vorfeld gaben drei politische Schwergewichte ihren Rücktritt bekannt. Bei den Sozialdemokraten trat der ehemalige Nationalratspräsident Stéphane Rossini nicht mehr an. Bei der CVP machte Parteipräsident Christophe Darbellay bekannt, dass er sowohl sein Mandat als Präsident als auch jenes als Nationalrat abgeben werde. Schliesslich erklärte auch SVP-Nationalrat Oskar Freysinger seinen Rücktritt, da er 2013 in den Walliser Staatsrat gewählt worden war.
Der nationale Trend, welcher FDP und SVP im Aufwind sah, galt auch für das Wallis als wahrscheinliches Szenario. Bei den Freisinnigen trat Jean-René Germanier nochmals an, nachdem ihm von der Partei ausnahmsweise die Kandidatur für eine vierte Amtszeit erlaubt wurde. Er bekam jedoch harte Konkurrenz von seinem aufstrebenden Parteikollegen Philippe Nantermod. Bei der SVP galt der Oberwalliser Franz Ruppen als wahrscheinlichster Nachfolger von Oskar Freysinger. Den Sozialdemokraten hingegen wurde ein schwieriger Kampf um die Verteidigung ihrer zwei Sitze vorausgesagt. Der Bisherige Mathias Reynard war der unbestrittene Spitzenkandidat, welcher als Wahllokomotive die SP vor einem Sitzverlust retten sollte. Hinter ihm reihten sich Kantonalpräsident Gaël Bourgeois, Olivier Salamin und der einzige Oberwalliser auf der gesamtkantonalen SP-Liste, German Eyer, ein. Für die CVP, schliesslich, war das Wallis noch eine der wenigen traditionellen Bastionen, in welcher von ihr auch weiterhin ein starkes Abschneiden erwartet wurde. Zudem war rechnerisch ein Sitzverlust für die Christdemokraten recht unwahrscheinlich, weswegen die CVP eher auf einen möglichen zusätzlichen vierten Sitz schielte. Die erfolgreiche Verteidigung der Mandate von Viola Amherd und Yannick Buttet war abzusehen. Als mögliche Nachfolgerin von Christophe Darbellay wurde Géraldine Marchand-Balet gehandelt, aber auch Davide Théoduloz durfte sich Hoffnungen machen. Kaum Chancen wurden den Grünen und der CSP Centre Gauche zugerechnet. Beide Parteien hatten Mühe damit, bekannte Persönlichkeiten auf ihre Listen zu setzen.

Am Wahltag durfte sich neben der SVP auch die CVP – und nicht etwa die Freisinnigen – über einen Sitzgewinn freuen. Die Christdemokraten erzielten im gesamten Kanton 30.4 Prozent der Stimmen (-0.6 Prozentpunkte), während die CSP Oberwallis – Teil der nationalen CVP – auf zusätzliche 9.3 Prozent kam (+0.4%). Géraldine Marchand-Balet ersetzte bei der CVP Christophe Darbellay und Roberto Schmidt holte sich für die CSP Oberwallis einen Sitz zurück. Viola Amherd und Yannick Buttet wurden beide deutlich wiedergewählt, letzterer gar als bestgewählter Nationalrat im Kanton. Bei der SVP ersetzte Franz Ruppen wie erwartet Oskar Freysinger. Zudem schaffte Jean-Luc Addor neu den Einzug in die grosse Kammer. Die Partei gewann 2.4 Prozentpunkte an Wähleranteil (neu: 22.1%), vor allem dank des Zuwachses im Oberwallis. Die Sitzgewinne der CVP und der SVP hatten zur Folge, dass die SP eines ihrer beiden Mandate nach vier Jahren wieder abgeben musste. Mathias Reynard schaffte die Wiederwahl klar, wogegen der Sitz des abtretenden Stéphane Rossini nicht verteidigt werden konnte. Die Sozialdemokraten verloren deutlich an Wähleranteil (-3.9 Prozentpunkte) und kamen noch auf 13.3 Prozent aller Wählerstimmen. Die FDP verlor ebenfalls an Wähleranteil (-0.7 Prozentpunkte, neu: 18.1%) und verpasste damit den erhofften Sitzgewinn. Jedoch gelang es Philippe Nantermod tatsächlich den bisherigen Nationalrat Germanier aus dem Amt zu bugsieren. Ohne Chance auf einen Sitz blieben, wie erwartet, die Grünen mit 4.9% (-0.1 Prozentpunkte) und die CSP Centre Gauche mit 1.4% (+0.7 Prozentpunkte). Die neue, ziemlich durchmischte Walliser Delegation setzt sich nun wie folgt zusammen: 4 CVP, 2 SVP, 1 SP und 1 FDP. Mit Viola Amherd, Roberto Schmidt und Franz Ruppen ist das deutschsprachige Oberwallis neu mit drei Mandaten statt wie bisher nur einem vertreten. Die Wahlbeteiligung lag im Kanton Wallis bei 59.8%. Der Frauenanteil der Delegation stieg mit der Wahl von Géraldine Marchand-Balet auf 25 Prozent an (2011: 14%).

Sowohl die Gewährleistung der neuen Tessiner Kantonsverfassung, wodurch das Gesichtsverhüllungsverbot von Bundesrat und Parlament als bundesrechtskonform akzeptiert wurde, als auch das Urteil des EGMR vom Juli 2014, welches das Burkaverbot in Frankreich offiziell als EMRK-konform einstufte, verhalfen der Burka-Kontroverse in der Schweiz zu Aufwind. Anfang 2015 kündigte das Egerkinger Komitee um den Solothurner SVP-Nationalrat Walter Wobmann, das seinerzeit die Minarett-Initiative aus der Taufe gehoben hatte, denn auch an, auf nationaler Ebene eine Initiative für ein Verhüllungsverbot nach Tessiner Vorbild einzureichen, und zwar parallel zu Wobmanns parlamentarischer Initiative mit dem gleichen Anliegen. Obwohl die SPK-NR das Anliegen im April 2015 mit knapper Mehrheit unterstützt hatte, glaubte der Initiant nicht an den Erfolg über den parlamentarischen Weg. Deshalb und nicht zuletzt auch aus wahltaktischen Gründen – im Hinblick auf die bevorstehenden eidgenössischen Wahlen im Oktober 2015 erhoffte sich die SVP einen positiven Effekt von der Initiative, wie der Walliser SVP-Nationalrat Oskar Freysinger unumwunden zugab – trat das Egerkinger Komitee am 29. September 2015 vor die Medien, um die endgültige Lancierung der Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» bekanntzumachen. Der Initiativtext sei bei der Bundeskanzlei eingereicht worden und so bald als möglich wolle man mit der Unterschriftensammlung beginnen, liess das Komitee, dem neben Walter Wobmann weitere SVP-Exponentinnen und -Exponenten sowie Mitglieder der EDU, der Lega und der Schweizer Demokraten angehörten, in der Presse verlauten. Inhalt des Initiativtextes war erstens das Verbot, sein Gesicht im öffentlichen Raum oder an öffentlich zugänglichen Orten (ausgenommen Sakralstätten) zu verhüllen oder zu verbergen, sowie zweitens das Verbot, eine Person zu zwingen, ihr Gesicht aufgrund ihres Geschlechts zu verhüllen. Ausnahmen sollten aus gesundheitlichen, sicherheitsrelevanten und klimatischen Gründen sowie aus Gründen des einheimischen Brauchtums gestattet sein, um etwa Mundschutzmasken für Pflegepersonal, Motorradhelme, Kälteschutz beim Wintersport oder Fasnachtsmasken nicht unter Strafe zu stellen. In den Augen der Gegnerinnen und Gegner sollte die Initiative ein Problem lösen, das gar nicht existiere, sei doch die Wahrscheinlichkeit, in der Schweiz einer Burkaträgerin zu begegnen «nicht viel höher als auf dem Mars», wie «La Liberté» karikierend schrieb.
Die Alarmglocken schrillen liess die Initiative unterdessen in der Tourismusbranche, die sich – unter der Frankenstärke und Buchungsrückgängen aus dem Euroraum ächzend – gerade an der steigenden Anzahl zahlungskräftiger Gäste aus den Golfstaaten erfreute. Verböte die Schweiz die Burka, so die Befürchtung, würde diese Klientel zukünftig auf Reisen in die Schweiz verzichten und auch sonst könnte die Schweiz als bisher als offen und tolerant wahrgenommene Destination einen beträchtlichen Imageschaden erleiden und auch andere Touristen abschrecken. Eine prompte Reaktion auf das neuste Projekt des Egerkinger Komitees kam auch aus der Gemeinde Egerkingen (SO): Per Communiqué distanzierte sich der Gemeinderat in aller Form vom Egerkinger Komitee, das sich im Namen auf seinen Gründungsort beruft, und dessen «ideologisch verbrämter Gesinnung», wie der Tages-Anzeiger berichtete, und forderte das Komitee auf, den Namen Egerkingen nicht mehr zu verwenden.
Die Debatte um das Verhüllungsverbot loderte im Nachgang der Terroranschläge von Paris Mitte November 2015 noch einmal heiss auf. Während Kritiker des Burkaverbots befürchteten, durch die Einführung eines solchen könnte die Schweiz vermehrt in den Fokus von Dschihadisten rücken und in der Folge auch Ziel von zukünftigen Attentaten sein, zeigten sich die Initianten in den Medien wenig beeindruckt von den jüngsten Geschehnissen. Selbst durch Drohungen von Fundamentalisten wollten sie sich nicht einschüchtern lassen, denn nach den Anschlägen in Paris sei die Initiative «aktueller denn je»; es gehe letztlich darum, «unsere freiheitliche Gesellschaftsordnung zu schützen», so Wobmann gegenüber der «Schweiz am Sonntag».
Wie man das Burkaverbot schon vor dem offiziellen Inkrafttreten wirkungslos machen könnte, zeigte sich derweil im Kanton Tessin, dessen Regelung Pate für das nationale Verbot gestanden hatte: Der französisch-algerische Unternehmer Rachid Nekkaz kündigte im Dezember in Locarno (TI) medienwirksam an, alle Bussen für Burka- oder Nikabträgerinnen im Tessin – ungeachtet deren Höhe – zu übernehmen.

Der nationalrätlichen Plenumsdebatte zur Beschaffung von Transportflugzeugen ging eine Sitzung der SiK voraus. Die Kommission stand nicht einstimmig hinter den Vorstössen: Mit 16 zu fünf, respektive zu sechs Stimmen, beantragte sie zwar, die Motionen gutzuheissen, in der Kommissionsminderheit waren jedoch mit den SVP-Abgeordneten Bortoluzzi (svp, ZH), Fehr (svp, ZH) und Geissbühler (svp, BE) auch bürgerliche Politiker vertreten, die normalerweise für eine starke Armee eintreten. Deren ablehnende Haltung war indes nicht in der Sache begründet, sondern in der Art der Finanzierung. Eine allfällige Beschaffung sollte in ihren Augen über das EDA finanziert werden und nicht über reguläre Rüstungsprogramme, die letztlich das Armeebudget betreffen. Weiter, so die Annahme aus der Kommissionsminderheit, würden die meisten friedensfördernden Einsätze eben im Auftrag des Aussendepartements erfolgen und nicht des Verteidigungsdepartements. Diese Fragen prägten in der Folge auch die Diskussion im Rat. Nicht nur finanzielle Aspekte waren jedoch Inhalt der Debatte, auch die Rolle der Armee und insbesondere das Ausmass der Friedensförderung waren Streitobjekte. Es kristallisierte sich heraus, dass bürgerliche Exponenten grundsätzlich skeptisch gegenüber Auslandeinsätzen der Armee eingestellt waren, worunter auch Engagements im Bereich der Friedensförderung fallen. Die Schlussabstimmungen im Nationalrat brachten dann nicht für beide Motionen das gleiche Ergebnis. Während die Motion Savary (sp, VD) (14.4061), die im Titel explizit den Einsatz solcher Flugzeuge für Friedensförderung nannte, mit 117 zu 57 Stimmen deutlich abgelehnt wurde, obsiegte eine knappe Mehrheit von 89 zu 87 Stimmen (bei sechs Enthaltungen) zugunsten der Motion Bieri (cvp, ZG).
Damit war jedoch noch nicht Schluss: Nationalrat Freysinger (svp, VS) war der Meinung, das Resultat zur Motion Bieri sei ein zufälliges und dadurch des Parlamentes unwürdig. Sein Ordnungsantrag auf Rückkommen auf die Abstimmung war mit 116 zu 65 Stimmen erfolgreich. In der Wiederholung unterlag dann die Motion Bieri mit 98 zu 85 Stimmen bei zwei Enthaltungen und wurde damit, wie die Savary-Motion, zu Fall gebracht. Wesentlichen Beitrag dazu leisteten fünf SVP-Nationalräte, die der Motion zuerst zugestimmt hatten.

In der Frühjahrssession 2015 hatte sich der Nationalrat mit einer parlamentarischen Initiative Freysinger (svp, VS) zu befassen, die Zweitwohnungen in Berggebieten zu Notfalls- und Beherbergungsreserven für den Krisenfall erklären wollte. Dies würde dazu führen, dass solche Bauten von den Berechnungen zur Eruierung des Zweitwohnungsanteils, welche aufgrund Annahme der Zweitwohnungsinitiative notwendig wurden, ausgenommen würden. Während die UREK-NR 2013 noch für Folge geben plädiert hatte, empfahl sie nun ihrem Rat mit 20 zu 2 Stimmen bei zwei Enthaltungen, dem Anliegen keine Folge zu geben. Gemäss der Kommission berücksichtigt der unterdessen vorgelegte bundesrätliche Gesetzesentwurf zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative nach der Beratung durch die Kommission die Interessen der Bergregionen bereits in angemessener Weise. Man habe den "Handlungsspielraum bestmöglich genutzt"; die Annahme der parlamentarischen Initiative würde hingegen den Volkswillen missachten. Diese Ansicht schienen die Nationalrätinnen und Nationalräte grösstenteils zu teilen und schickten das Anliegen mit 13 zu 165 Stimmen bei drei Enthaltungen endgültig bachab.

Wie schon 2012 fiel die SVP bei der Parolenfassung zu den eidgenössischen Volksabstimmungen durch einige Inkohärenz auf. Gleich bei vier Vorlagen, in denen SVP-Mitglieder teilweise federführend waren, kam es zu abweichenden kantonalen Parolen: Einige Mühe bekundete die SVP etwa mit der Parolenfassung zur Ecopopinitiative, die teilweise auch als Druckmittel zur Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative betrachtet wurde. Weil einige SVP-Mitglieder dem Ecopop-Komitee angehörten, kam es an der Delegiertenversammlung Ende August in Unterägeri zu einer Debatte, bei der sich die Gegner des Begehrens schliesslich mit 298 zu 80 Stimmen durchsetzten. Dabei wurden von der Parteispitze auch strategische Argumente vorgebracht: Wenn die SVP Ja sage und die Initiative an der Urne abgelehnt werde, dann könne das so ausgelegt werden, als wollten die Stimmbürger die Zuwanderung gar nicht begrenzen. Sieben Kantonalsektionen (AG, BL, LU, OW, SO, SZ, TI) wollten diese Argumentation allerdings nicht unterstützen und empfahlen ein Ja. Mitte Oktober beschloss der Zentralvorstand das Nein gegen die Initiative zur Abschaffung der Pauschalbesteuerung und zur Goldinitiative. Im Vorfeld war gemutmasst worden, dass vor allem letztere intern zu Diskussionen geführt habe und deshalb den Delegierten nicht vorgelegt werden sollte. Offizielle Lesart war, dass man den Delegierten an der Versammlung in Rothenturm (SZ) am 25. Oktober mehr Zeit für die Debatte der geplanten Initiative zur Umsetzung von Volksentscheiden (gegen fremde Richter) lassen wolle. Insbesondere das knappe Nein des Zentralvorstandes gegen die Goldinitiative (mit 35 zu 34 Stimmen) weckte heftigen Widerstand der Initianten, die allesamt selber der SVP angehören. Ulrich Schlüer und Lukas Reimann sprachen von einem Demokratieproblem und kritisierten, dass der Antrag der JSVP, die Delegierten trotzdem abstimmen zu lassen, vom Vorstand nicht ausgezählt, sondern nur geschätzt worden sei, obwohl das Ergebnis sehr knapp gewesen sei. Der Vorstand begründete sein Nein damit, dass unverkäufliche Goldreserven im Krisenfall der Schweiz keinen Nutzen brächten. In der Tat widerspiegelten aber dann nicht weniger als 16 abweichende Sektionen (AG, BE, BL, BS, GE, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SZ, TI, VS, ZG; NE beschloss Stimmfreigabe) die knappe Haltung in der Parteielite. Gegen das bereits Ende November 2013 gefasste Ja des Zentralvorstandes für die Abtreibungsinitiative regte sich nicht nur Widerstand bei den SVP-Frauen, die im Januar ein Nein beschlossen, sondern auch in den Kantonen Jura und Waadt, die ebenfalls ein Nein empfahlen. Die Kantone Freiburg, Genf und Graubünden beschlossen zudem Stimmfreigabe. Das Ja des Zentralvorstandes im April zur Pädophileninitiative, bei der sich insbesondere Natalie Rickli und Oskar Freysinger stark ins Zeug legten, weckte ebenfalls den Unmut der SVP-Frauen, die auch hier ein Nein empfahlen. Schliesslich tat sich die Basis schwer mit dem Nein-Entscheid des Parteivorstandes beim Gegenvorschlag zur Hausarztinitiative, wogegen in den Kantonen neun abweichende Parolen gefasst wurden (Ja in FR, GE, GL, GR, JU, LU, SH und TG; Stimmfreigabe in UR). Bei den übrigen sieben Vorlagen war sich die SVP-Familie hingegen ausserordentlich einig – insbesondere wenn es sich um linke Begehren handelte und natürlich bei der eigenen Masseneinwanderungsinitiative, bei der bereits Ende November 2013 mit 352 zu 0 Stimmen für ein Ja geworben wurde. Das Nein zu FABI war ebenfalls bereits im November des Vorjahres vom Zentralvorstand gefällt worden. An der Delegiertenversammlung Anfang April in Näfels (GL) sprachen sich die SVP-Delegierten auch deutlich für den Kauf des Kampfjets Gripen (393 zu 1 Stimmen) aus. Bundesrat Maurer bezeichnete die anstehende Volksabstimmung als generelles Votum für oder gegen die Armee. Gegen die Mindestlohninitiative wurde hingegen wie erwartet ein einstimmiges Nein empfohlen. Solche linken Anliegen – und nicht die in den Medien angeprangerte Einwanderungsinitiative – seien Gift für die Schweiz, kommentierte Parteipräsident Brunner den Delegiertenentscheid. Ebenfalls wenig umstritten waren das Nein zur Einheitskrankenkasse (mit 354 zu 9 Stimmen) und das Ja zur Gastrosuisse-Initiative (357 zu 1 Stimme).

En avril, le Conseil fédéral a accepté de développer l'acquis Schengen en approuvant le message relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 qui a pour but de modifier le code frontières Schengen (CFS). Ainsi le contrôle temporaire aux frontières intérieures, c’est-à-dire entre la Suisse et d’autres pays membres Schengen, est réintroduit. Il s’agit d’une mesure prise par l’UE à la suite du Printemps arabe de 2011 afin de mieux contrôler le flux migratoire qui en a résulté. Le règlement n° 1051/2013 permet la réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée maximale de six mois, tandis qu’elle était de trente jours auparavant. Cette révision implique quelques adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi), car elles sont liées à la législation Schengen. Ainsi, la Suisse pourra renvoyer des requérants d'asile dans leur État d'origine ou de provenance et la priorité ne sera plus donnée systématiquement au transfert dans l'État Dublin compétent.
Le Conseil des États a donné son feu vert à l’unanimité aux trois adaptations lors de la session d'été, le Conseil national y a également adhéré en automne sans qu'aucune opposition ne soit entrée en matière. Il y a tout de fois eu un commentaire critique de la part du Conseiller national Freysinger (udc, VS). Il a indiqué que le problème était tout simplement lié au fait que Schengen ne fonctionnait pas.
Lors du vote final le 26 septembre, le Conseil des États a voté a l'unanimité en faveur des trois projets. Le même jour, le Conseil national a voté par 185 voix contre 8 et 4 abstentions en faveur du développement de l'acquis Schengen, par 178 voix contre 12 et 5 abstentions en faveur de l'adaptation de la LEtr et par 173 voix contre 13 et 10 abstentions pour l'adaptation de la LAsi.

2014 entschieden die eidgenössischen Räte mit einer Motion Freysinger (svp, VS), den Handel mit Robbenprodukten zu verbieten. Damit wurde ein Zeichen gesetzt gegen die äusserst brutale Robbenjagd, welche heutzutage vornehmlich noch in Kanada und Namibia betrieben wird. Seit 2008 waren mehrere erfolglose Vorstösse sowie eine Petition der Fondation Franz Weber mit über 10 000 Unterschriften zum Thema eingereicht worden. Dass das Parlament in einem von links bis rechts breit abgestützten Anliegen derart gezaudert hatte, ist auf strategische Gründe zurückzuführen: Eine ähnliche Regulierung der EU war 2009 bei der Welthandelsorganisation WTO angefochten worden, das entsprechende Verfahren zog sich bis zum Mai 2014 hin. Es war demnach lange unklar, ob ein Schweizer Entscheid auf internationaler Ebene allenfalls für nichtig erklärt werden würde, was den Ständerat 2012 zu einer Sistierung der Motion veranlasste. Die grosse Kammer, welche lieber sofort handeln wollte, hatte sich diesem Beschluss im Differenzverfahren zu beugen. Nachdem die WTO schliesslich das europäische Verbot grundsätzlich gutgeheissen, aber kleinere Anpassungen verlangt hatte, nahmen die Räte die Motion in einer abgeänderten Version an. Der Bundesrat soll das Gesetz dahingehend ändern, dass „die Ein- und Ausfuhr sämtlicher Robbenprodukte sowie deren Handel in der Schweiz den gleichen Bestimmungen unterliegen, wie sie die EU aufgrund des Entscheides des WTO-Berufungsgremiums trifft“.

Als Erfolg verbuchte die SVP auch die Annahme der Pädophileninitiative. Diese war zwar ursprünglich von Christine Bussat, der Präsidentin von Marche Blanche, eingereicht worden, in der Öffentlichkeit trat aber vor allem Natalie Rickli (svp, ZH) als vehemente Verfechterin des Anliegens auf, sekundiert von Gregor Rutz (svp, ZH) und Oskar Freysinger (svp, VS). Die drei sassen allerdings nicht im Initiativkomitee, sondern im medial vor allem im Rampenlicht stehenden Pro-Komitee, das erst später durch verschiedene Parlamentsmitglieder gegründet worden war. Bussat entschied sich Mitte August, der BDP Waadt beizutreten und ev. für die eidgenössischen Wahlen 2015 anzutreten. Sie sei zwar mit der SVP in vielen Punkten einig, die Volkspartei zeige aber vor allem in der Romandie homophobe Tendenzen, und rassistische Ideen gingen ihr gegen den Strich. Der Eintritt in die BDP verärgerte vor allem Oskar Freysinger, der sich sehr enttäuscht zeigte und den Entscheid als "stillos" bezeichnete.

Im Mai 2014 wurde die 2009 von der Marche Blanche lancierte und 2011 zustande gekommene Volksinitiative „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“ von 63,5% der Stimmbevölkerung bei einer Stimmbeteiligung von 54,9% angenommen. Über hundert Mitglieder zählte das überparteiliche Pro-Komitee „Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen“. Unter den Vertretern aus der BDP, CVP, FDP, SVP, MCG, Lega und EDU befanden sich auch bekannte Politikerinnen und Politiker, wie etwa Oskar Freysinger (svp, VS), Natalie Simone Rickli (svp, ZH) und Thomas Minder (parteilos, SH). Ausgehend von der Ansicht, dass der vom Bundesrat ausgearbeitete und vom Parlament 2013 verabschiedete indirekte Gegenvorschlag zu wenig weit gehe, um Opfer vor Wiederholungstätern zu schützen, eröffnete das Komitee am 25. März den Abstimmungskampf.

Ihm stand das Contra-Komitee „Nein zur Pädophilie-Initiative“ gegenüber, welches sich erst kurz zuvor formiert hatte und von Andrea Caroni geleitet wurde. Obwohl alle Parteien ausser der SVP die Nein-Parole herausgegeben hatten, wurde das Nein-Komitee erst spät aktiv. Das aus Mitte-Links-Parlamentariern zusammengesetzte Komitee stellte sich hinter den indirekten Gegenvorschlag und kritisierte die Initiative aus dieser Perspektive als überflüssig, unvollständig und unverhältnismässig: Seiner Meinung nach biete das Bundesgesetz über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot einen umfassenderen Schutz der Kinder und wahre gleichzeitig den Rechtsstaat. Auch der Bundesrat empfahl die Volksinitiative zur Ablehnung. Das Parlament konnte sich bis zum Schluss nicht auf eine Abstimmungsempfehlung einigen.

Der Abstimmungskampf drehte sich folglich nicht um die Frage, ob Kinder vor sexuellen Übergriffen geschützt werden sollten, sondern durch welche Regelung dies geschehen sollte. Da es sich beim Kindsmissbrauch um ein emotionales Thema handelt, hatten die Gegner der Initiative mit ihren Argumenten der Rechtsstaatlichkeit und der Verhältnismässigkeit einen schweren Stand. Hinzu kam, dass dem Gegnerkomitee kaum finanzielle Mittel zur Verfügung standen und es sich auf eine Website und eine Pressekonferenz beschränken musste. So trug am Schluss das Pro-Komitee, welches mit seinen Teddybär-Plakaten und -Inseraten aktiv auftrat, den klaren Sieg davon. Es nützte auch nichts, dass der Bundesrat kurz vor der Abstimmung den Gegenvorschlag per 1. Januar 2015 in Kraft setzte.

Die grösste Zustimmung fand die Initiative in der Romandie (FR 68,8%, VD 68,7%, VS 74,3%, NE 70%, GE, 73,6%, JU 71,5%) und im Tessin (83%). Am wenigsten Ja-Stimmen bekam das Anliegen im Heimatkanton von Andrea Caroni (AR 55%).


Abstimmung vom 18. Mai 2014

Beteiligung: 54,9%
Ja: 1'818'658 (63,5%) / 20 6/2 Stände
Nein: 1'044'753 (36,5%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja: BDP (1*), JCVP, SVP, EDU, MCR/MCG.
– Nein: CVP (10*), FDP (6*), SP, CSP, EVP, GLP (3*), Grüne (2*); LCH, SAJV, SGB, Travail.Suisse, VPOD, Jungwacht Blauring Schweiz, Pfadibewegung Schweiz, SATUS Schweiz, Stiftung Kinderschutz Schweiz.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Die Vox-Analyse ergab, dass es zwar durchaus einen klaren Konfliktgraben zwischen linken Gegnern und rechten Befürwortern gab. Schliesslich gab aber vor allem die persönliche Bedeutung der Vorlage den Ausschlag, wobei das Argument „Der Schutz des Kindes steht über allem“ überwog. Insgesamt waren die Stimmbürger gut über die Vorlage informiert und ihre Stimmmotivation spiegelte im Wesentlichen die Argumente der Abstimmungskomitees wieder. Dennoch schien vielen nicht klar gewesen zu sein, dass es neben der vorgelegten Initiative auch einen indirekten Gegenvorschlag in der Form eines Gesetzes gab.

Nach der Abstimmung stand das Parlament ein weiteres Mal vor der schwierigen Aufgabe, eine neue Verfassungsbestimmung umsetzen zu müssen, die einer anderen Bestimmung der Bundesverfassung – dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit – widerspricht. Noch im Berichtsjahr wollte die Justizministerin einen Entwurf in Form einer Änderung des Bundesgesetzes über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot in die Vernehmlassung schicken.

Erneut verschaffte sich die Internetplattform Politnetz mediale Aufmerksamkeit mit ihrer Auswertung zur Präsenz der Nationalräte bei Abstimmungen. Ausgewertet wird der Anteil unentschuldigter Abwesenheit bei Gesamt- und Schlussabstimmungen auf der Basis der Abstimmungsprotokolle. Vergeblich wehren sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier jeweils mit dem berechtigten Hinweis, dass die Parlamentsarbeit vor allem in den Kommissionen und Fraktionen geschehe und die Abstimmung zu einem Thema nur noch das Resultat dieser Arbeit darstelle und man sich vor allem bei klaren Ausgangslagen durchaus auch erlauben dürfe, hier nicht anwesend zu sein. Die mediale Beachtung dieser Ranglisten ist trotz dieser Einwände gross. Für das Jahr 2013 mit insgesamt 1042 Abstimmungen wies Politnetz Christoph Blocher (svp, ZH; unentschuldigt abwesend bei 34,9% aller Abstimmungen), Oskar Freysinger (svp, VS; 32,9%) und Lorenzo Quadri (lega, TI; 31,1%) als „Schwänzer des Jahres“ aus, wie die Schweiz am Sonntag titelte.

Après une première tentative avortée en 2012, l’initiative contre « la sexualisation à l’école », dotée de 110'000 signatures, a enfin pu être déposée. A l’origine de cette initiative, des parents bâlois veulent interdire tout cours d’éducation sexuelle à l’école avant l’âge de neuf ans. Néanmoins, un cours obligatoire serait possible pour des enfants, s’il est dispensé dans le cadre du cours de biologie. Un tel cours serait destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement des humains. Si un groupe de parents est à l’origine de cette initiative, plusieurs élus fédéraux tels que Freysinger (UDC, VS) ou encore Baettig (UDC, JU), ont rejoint le comité.

In Erfüllung der Motionen Büttiker (fdp, SO) (10.3921) und Hochreutener (cvp, BE) (10.3914) sowie zweier Motionen der Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF) beider Räte (12.3330 / 12.3401), welche 2012 überwiesen worden waren, legte der Bundesrat im Mai seine Botschaft zu Bau und Finanzierung eines 4-Meter-Korridors auf den Zulaufstrecken zur NEAT am Gotthard vor. Das Geschäft enthielt das Bundesgesetz über den Bau und die Finanzierung eines 4-Meter-Korridors sowie den Bundesbeschluss über den Gesamtkredit. Um die Gotthardachse bis 2020 in einen durchgehenden 4-Meter-Korridor umzubauen, sind zwischen Basel und der Alpensüdseite 170 Ausbaumassnahmen umzusetzen. Dazu zählen Tunnelanpassungen und Änderungen an Perrondächern, Fahrleitungen, Signalanlagen und Überführungen, sowie der Neubau des Bözbergtunnels. Die Massnahmen in der Schweiz wurden auf rund CHF 710 Mio. veranschlagt, die Massnahmen für Anschlüsse in Italien auf CHF 230 Mio. Die Finanzierung könne zunächst über den FinöV-Fonds und später über den Bahninfrastrukturfonds BIF vorgenommen werden. Der Bundesrat hielt fest, dass die Mittel ausreichten, um neben allen beschlossenen Projekten im Rahmen von FABI auch den 4-Meter-Korridor zu realisieren. Am 25. September trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Die KVF-SR stellte den Mehrheitsantrag, den Artikel 1 des Bundesgesetzes so zu ändern, dass nicht nur die Gotthardstrecke erwähnt wird, sondern allgemein die Nord-Süd-Verbindung. Damit könnten auch Massnahmen auf der Lötschberg-Linie ergriffen werden, ohne dass eine Gesetzesänderung notwendig würde. Eine Minderheit Theiler (fdp, LU) beantragte die Annahme des bundesrätlichen Vorschlages. Der Ständerat stimmte mit 23 zu 20 Stimmen für den Mehrheitsantrag. Die von der KVF-SR in Artikel 2 beantragte Streichung der Massnahmen in Giubiasco–Lugano Vedeggio (mit Kosten von CHF 10 Mio.) fand im Rat dagegen keine Mehrheit, er folgte dem Antrag des Bundesrates mit 26 zu 9 Stimmen. Hinsichtlich der Massnahmen für die Anschlüsse in Italien wollte die KVF-SR mit ihrem Mehrheitsantrag aufnehmen, dass für A-fonds-perdu-Beiträge an Italien ein überwiegendes Interesse der Schweiz gegeben sein muss. Ein Minderheitsantrag wollte verhindern, dass der Bundesrat eine Carte blanche für finanzielle Vereinbarungen mit Italien erhält. Der Rat folgte allerdings dem Mehrheitsantrag mit 31 zu 11 Stimmen und löste mit qualifiziertem Mehr von 36 zu 6 Stimmen die Ausgabenbremse. Bei der Finanzierung forderte die Mehrheit der KVF, dass diese zu einem Drittel aus Mineralölsteuererträgen und zu zwei Dritteln aus FinöV bzw. FABI erfolgen solle. Der Minderheitenantrag Imoberdorf (cvp, VS) beantragte dagegen die Annahme des bundesrätlichen Vorschlages, welcher eine Finanzierung rein aus FinöV und später aus dem BIF vorsah. Gegen die Teilfinanzierung mit Mitteln aus dem Strassenverkehr wurde vorgebracht, dass von diesen Mitteln bereits sehr viel für den Schienenverkehr eingesetzt werde und dass eine weitere Beanspruchung dieser Mittel die Zustimmung zur Vignettenpreiserhöhung und zu FABI in den jeweiligen Volksabstimmungen gefährden könnte. Der Rat entschied deshalb gegen weitere Mittel aus dem Strassenverkehr und nahm den Minderheitsantrag mit 28 zu 15 Stimmen an. Eine Minderheit Stadler (glp, UR) wollte schliesslich die zulässigen Höchstmasse für Fahrzeuge und Fahrzeugkombinationen aufnehmen und zwar so, dass sogenannte Gigaliner (mit einer Länge von 25 Metern und einem Gewicht von bis zu 60 Tonnen) nicht zugelassen würden. Gegen diesen Vorschlag wurde vorgebracht, dass die Gesetzesebene der falsche Ort sei, um die Dimensionen von Fahrzeugen zu regeln und er wurde entsprechend mit 23 zu 15 Stimmen abgelehnt. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Bundesgesetz einstimmig (bei 7 Enthaltungen) an. In der Debatte des Bundesbeschlusses zum Gesamtkredit forderte der Mehrheitsantrag der KVF-SR eine Erhöhung der Beiträge an Massnahmen in Italien (Lötschberg-Simplon-Linie) um zusätzliche CHF 50 Mio. Dagegen wurde von Bundesrätin Leuthard eingewendet, dass die Schweiz mit Italien in Verhandlungen stehe und es taktisch falsch sei, den gesprochenen Betrag noch vor Abschluss der Verhandlungen aufzustocken. Zudem sei es unschön gegenüber jenen Kantonen, deren Anliegen zu FABI aus finanziellen Gründen zurückgestellt worden seien. Bei je 21 Stimmen für und gegen den Mehrheitsantrag entschied der Stichentscheid des Präsidenten für den Mehrheitsantrag. Die Ausgabenbremse wurde mit 24 zu 18 Stimmen gelöst und in der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Bundesbeschluss zum Gesamtkredit mit 26 zu 15 Stimmen an. Am 5. Dezember trat der Nationalrat ebenfalls ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Im Nationalrat wurden die gleichen Punkte diskutiert wie im Ständerat. Die grosse Kammer folgte ihrer Schwester in der allgemeinen Formulierung des Geltungsbereichs entgegen einem Minderheitenantrag Binder (svp, ZH), welcher die Zustimmung zur bundesrätlichen Fassung forderte, mit 111 zu 73 Stimmen. Wie im Ständerat waren auch im Nationalrat die Beiträge an Italien umstritten: Während der Mehrheitsantrag der KVF-NR die Zustimmung zur ständerätlichen Fassung beantragte, forderte eine Minderheit 1 Binder (svp, ZH), dass der Bundesrat zwar selbständig Darlehen an Italien vergeben dürfe, für A-fonds-perdu-Beiträge aber die Zustimmung der Bundesversammlung vorzusehen sei. Eine Minderheit 2 Binder (svp, ZH) forderte die integrale Streichung des Artikels zu Beiträgen an Italien. Begründet wurde dies mit dem Territorialprinzip: Die Schweiz solle nur auf Schweizer Boden investieren. Dem wurde von grünliberaler, sozialdemokratischer und grüner Seite entgegengehalten, dass die NEAT ohne Anschluss im Süden nicht den vollen Nutzen zur Verkehrsverlagerung entfalten könne. Der Mehrheitsantrag wurde den beiden Minderheitsanträgen deutlich vorgezogen, Gegenstimmen kamen fast ausschliesslich aus der SVP-Fraktion. Die Ausgabe wurde mit 138 zu 48 Stimmen angenommen, nur die SVP-Fraktion trat auf die Ausgabenbremse. Eine Minderheit Hardegger (sp, ZH) verlangte die Aufnahme von Höchstmassen von Fahrzeugen und Fahrzeugkombinationen in Artikel 9 des Strassenverkehrsgesetzes sowie einen entsprechenden Verweis im Bundesgesetz zum 4-Meter-Korridor. Wie schon im Ständerat wurde dagegengehalten, dass dafür die Verordnungs- und nicht die Gesetzesebene vorgesehen sei. Der Nationalrat nahm den Minderheitenantrag Hardegger trotzdem mit 119 zu 60 Stimmen an. In der Gesamtabstimmung wurde das Bundesgesetz einstimmig mit 178 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. In der Debatte zum Bundesbeschluss über den Gesamtkredit verlangte eine Minderheit Huber (fdp, UR), der bundesrätlichen Vorlage nachzukommen und die vom Ständerat eingebrachten CHF 50 Mio. für Massnahmen in Italien auf der Lötschberg-Simplon-Linie zu streichen. Der Nationalrat folgte aber seiner Kommission und nahm den Bundesbeschluss im Sinne des Ständerates mit 104 gegen 72 Stimmen an, wobei die Gegenstimmen aus den Fraktionen von FDP und SVP stammten. Die Ausgabenbremse wurde gelöst und mit 115 zu 67 Stimmen wurde das Geschäft angenommen. Am 10. Dezember verhandelte der Ständerat die Differenz und folgte dem Nationalrat darin, die Höchstmasse von Fahrzeugen nicht ins Bundesgesetz zum 4-Meter-Korridor sondern ins Strassenverkehrsgesetz zu schreiben. In der Schlussabstimmung vom 13. Dezember nahm der Ständerat die Vorlage mit 37 zu 1 Stimme an, der Nationalrat mit 143 zu 36 Stimmen. Die Gegenstimmen kamen ausschliesslich aus der SVP-Fraktion.

Die Revision des Epidemiengesetzes blieb 2013 auch nach der im Vorjahr abgeschlossenen parlamentarischen Beratung aktuell. Die nach mehrmaligem Hin und Her zwischen den beiden Kammern beschlossene Fassung des Gesetzes sah unter anderem ein Impfobligatorium vor, welches unter gewissen Umständen Impfungen für bestimmte Personengruppen vorsah. Diese Bestimmung sorgte für Unmut. Kurz nach der Verabschiedung der Gesetzesvorlage durch das Parlament gaben mehrere Seiten das Ergreifen des Referendums bekannt. Am 17. Januar reichten die Gegner der Vorlage rund 80 000 Unterschriften ein und übertrafen damit das erforderliche Quorum bei Weitem. Mehrere Gruppierungen (Junge SVP, Bürger für Bürger, EDU, Komitee wahre Demokratie, Human Life International, Jugend und Familie, das Netzwerk Impfentscheid) hatten sich an der Unterschriftensammlung beteiligt, jedoch ohne überparteilichen Zusammenschluss. Auch links-grüne Politiker standen dem Gesetz kritisch gegenüber, wollten aber nicht mit rechts-bürgerlichen oder christlich-konservativen Kreisen kooperieren. Eine Art Federführung übernahm das „Netzwerk Impfentscheid“ um den Naturheilpraktiker Daniel Trappitsch, welcher bereits erfolgreich gegen das Tierseuchengesetz gekämpft hatte. Als namhafte Unterstützer waren die Nationalräte Büchler (cvp, SG), Estermann (svp, LU), Freysinger (svp, VS), Kessler (glp, SG) und Schwander (svp, SZ) im Komitee dabei. Die verschiedenen Gruppierungen, welche sich gegen das Gesetz formiert hatten, führten je eigene Gründe gegen die Vorlage an. Einige, in erster Linie christliche Kreise, warnten vor einer «Frühsexualisierung»: Sie verdächtigten den Bund, mit der Gesetzesänderung die Aids-Prävention und obligatorische Sexualerziehung bereits im Kindergarten forcieren zu wollen. Andere, wie zum Beispiel der damalige Vizepräsident der Jungen SVP Schweiz, Anian Liebrand, befürchteten eine Machtkonzentration beim Bund. Tatsächlich würde dieser mit dem neuen Gesetz mehr Kompetenzen für die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten erhalten. Hauptargument gegen das revidierte Gesetz war aber der «Impfzwang», wie ihn die Gegner nannten. Sie lehnen Eingriffe in das körpereigene Immunsystem grundsätzlich ab und befürchteten, dem Staat würde mit dem Gesetz ermöglicht, Menschen gegen deren Willen zur Impfung zwingen zu können. Der Gesetzesentwurf sah tatsächlich vor, dass der Bund in besonderen Situationen Impfungen für gefährdete oder exponierte Personen wie z.B. Pflegepersonal anordnen kann. Die Streichung dieser Bestimmung war jedoch bereits in der Nationalratsdebatte 2012 debattiert und schlussendlich mit der Begründung abgelehnt worden, es handle sich hierbei eher um eine Pflicht als einen Zwang. Die öffentliche Gesundheit sei höher einzustufen als die persönliche Freiheit, zwangsgeimpft würde jedoch niemand. Dennoch vermochte dieses Argument bei der Volksabstimmung am meisten zu mobilisieren (siehe unten), auch wenn es sich hierbei nur um einen marginalen Aspekt der gesamten Epidemiengesetz-Revision handelte. Nach der nach aussen hin unscheinbaren Diskussion im Parlament und der deutlichen Verabschiedung mit 149 zu 14 Stimmen im Nationalrat und mit 40 zu 2 im Ständerat sollten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger durch das erfolgreich ergriffene Referendum also trotzdem über das Gesetz befinden.

Noch im September 2013 konnte sich das Volk zum revidierten Epidemiengesetz äussern. Obschon mehrere Gruppierungen gegen das Gesetz mobilisiert hatten und so die Abstimmungsempfehlung von Regierung und Parlament bekämpfen wollten, verlief der Abstimmungskampf eher ruhig. Dies war unter anderem der gleichzeitig stattfindenden und als wichtiger empfundenen Wehrpflichts-Abstimmung zuzuschreiben und liess sich auch anhand einer Analyse von Inseraten in Schweizer Zeitungen erkennen: In den letzten acht Wochen vor Abstimmung fanden sich in über 50 Tages- und Wochenzeitungen lediglich 36 Abstimmungsinserate zum Referendum, wobei zwei Drittel für eine Annahme des Gesetzes warben. Die grössten Schlagabtausche ergaben sich rund um die Frage nach dem Impfobligatorium: Gegner stilisierten dieses zu einem Impfzwang hoch und wurden dabei von den Pressetiteln unterstützt, indem diese die Revision des Epidemiengesetzes bisweilen auf ein „Impfgesetz“ reduzierten. Die Befürworter und der Gesundheitsminister Berset gaben sich Mühe, diese Massnahme zu relativieren und aufzuzeigen, dass niemand gegen seinen Willen geimpft werden könne. Die Argumentationslinien blieben jedoch grundsätzlich starr und so wurde auch die Meinungsbildung vom sogenannten Impfzwang geprägt. Die in zwei Wellen durchgeführten Meinungsumfragen im Vorfeld der Abstimmung deuteten jedoch früh auf eine mögliche Annahme der Revision. Mitte August gaben 49% der Befragten an, eher oder bestimmt dafür zu sein, 39% waren eher oder bestimmt dagegen und 12% waren noch unentschlossen. Auffallend war, dass der grössere Anteil der Befragten ihre Stimmabsicht nur tendenziell formulierte, also „eher“ dafür oder dagegen zu sein schien. Diese Werte änderten sich nicht bis zur zweiten Erhebung rund drei Wochen vor der Abstimmung, so dass zwar nach wie vor eine Ja-Tendenz zu beobachten war, den Gegnern jedoch auch noch gut zwei Wochen für eine Schlussmobilisierung Zeit blieb. Mit fast 60% Ja-Stimmen wurde das Gesetz an der Volksabstimmung bei einer Stimmbeteiligung von 46,8% deutlich angenommen. Einzig in den Innerschweizer Kantonen Schwyz und Uri sowie in den beiden Appenzell sprach sich eine Mehrheit gegen die Vorlage aus.


Abstimmung vom 22. September 2013

Beteiligung: 46,8%
Ja: 1 395 607 (59,0%)
Nein: 968 078 (41,0%)

Parolen:
– Ja: FDP, CVP, SPS, EVP, CSP, GLP, BDP, GPS, Jungfreisinnige, Juso, Junge Grüne; FMH, Hausärzte Schweiz.
– Nein: SVP, JSVP, EDU; Schweizerischer Verein für Homöopathie.

Dass die Mehrzahl der Stimmenden ihr Votum erst sehr spät fällte und die Entschlussfassung schwer fiel, ist auch der VOX-Analyse im Nachgang der Abstimmung zu entnehmen. Eine starke Polarisierung war indes nicht auszumachen; einzig die SVP-Sympathisanten lehnten die Vorlage mit rund 55% Nein-Stimmen der Parteiparole entsprechend ab. Anhänger der FDP, der CVP und der SP hiessen das Gesetz mit Anteilen zwischen 61 und 74% Ja-Stimmen gut, wiederum in Einklang mit den Parteiempfehlungen. Besonders wichtig war in dieser Abstimmung das Regierungsvertrauen: Wer ein hohes Vertrauen in den Bundesrat hatte, folgte in den meisten Fällen der Abstimmungsempfehlung der Regierung (69% Zustimmung). Der Gegenstand der Abstimmung war jedoch nicht allen Stimmenden geläufig, glaubte doch die Mehrheit der Befragten, dass es um die Einführung des Impfzwangs gehe. Allerdings legten auch jene, die das glaubten, nicht zwangsläufig ein Nein in die Urne. Gesetzesbefürworterinnen und -befürworter nannten als häufigstes Argument den nötigen Schutz der Bevölkerung im Falle von Epidemien (21%). Dass die Durchsetzung von Impfobligatorien durch den Bund in bestimmten Fällen gerechtfertigt sei (20%) und es einer Neuregelung der Kompetenzordnung im Kampf gegen Epidemien bedürfe (18%) waren weitere wichtige Argumente für Personen, die an der Urne ein Ja einlegten. Immerhin 16% der Befürworter gaben die Abstimmungsempfehlung des Bundesrates als Hilfe für die eigene Entscheidung an. Unter den Gesetzesgegnern war die Angst um einen vermeintlichen Impfzwang das dominierende Argument in der Meinungsbildung (von 60% angegeben). Das Gesetz soll nach der Annahme per Anfang 2016 in Kraft gesetzt werden.

Ein im Nationalrat angenommenes Postulat Ingold (evp, ZH) (Po. 13.3157) beauftragte den Bundesrat in der Herbstsession, in einem Bericht die Nutzung von Enhancern darzulegen. So genanntes Human Enhancement oder Hirndoping nehme zu und man müsse abgrenzen, wann die Therapie einer Krankheit in blosse Leistungssteigerung übergehe. In unserer leistungsorientierten Gesellschaft, so die Postulantin, würden leistungssteigernde Substanzen an Bedeutung gewinnen. Das Zentrum für Technologiefolgen-Abschätzung geht in einer Studie davon aus, dass ein bis zwei Prozent der Erwachsenen ein stärkeres Enhancement praktizieren. Im Zentrum des Anliegens lag die Frage nach dem missbräuchlichen Konsum solcher Substanzen und damit einhergehend die Handhabung solcher Medikamente durch die Krankenversicherungen. Ein ähnliches Postulat (Po. 13.3012) wurde von der SGK des Nationalrates Anfang Jahr eingereicht. Unter dem Oberbegriff „leistungssteigernde Substanzen“ sollte die Handhabung solcher Präparate auf politischer beziehungsweise gesetzgeberischer Ebene geklärt werden. Die Kommission wollte eine Reihe offener Fragen klären lassen, welche vor allem die Verwendung, Verschreibung und Wirkung von Ritalin (Methylphenidat) betreffen. Dieser Vorstoss gründete auf einer früheren parlamentarischen Initiative Freysinger (svp, VS) (Pa. Iv. 11.501) zur Verschreibungskompetenz von Ritalin, welche Anfang 2013 zurückgezogen worden war. Mit Verweis auf einen 2009 überwiesenen Vorstoss Jacqueline Fehrs (sp, ZH) und unter Zusammenfassung aller drei Vorstösse stellte der Bundesrat einen Bericht in Aussicht, welcher Ende 2014 erscheinen wird. Unter diesen Voraussetzungen wurde auch dieser im Berichtsjahr eingereichte Vorstoss gutgeheissen. Das in der parlamentarischen Initiative Freysingers angesprochene Anliegen war auch Gegenstand einer Motion der nationalrätlichen SGK. Damit soll der Bundesrat verpflichtet werden, im Rahmen der Umsetzung des Betäubungsmittelgesetzes dafür zu sorgen, dass Ritalin nur dann verschrieben wird, wenn es wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich ist. Die Ausstellung eines Rezepts muss zudem im Rahmen einer umfassenden Therapie oder Behandlung erfolgen. Der Bundesrat empfahl die Motion mit Verweis auf die laufenden Prozesse im Zusammenhang mit oben genannten Geschäften zur Ablehnung. Der Nationalrat stimmte dennoch zu, womit das Geschäft an den Ständerat ging, der sich bis Ende des Berichtsjahres noch nicht damit befasst hatte.

Eine Umgehung der restriktiven Regelungen zum Zweitwohnungsbau erhoffte sich Oskar Freysinger (svp, VS) mit seiner Forderung nach der Schaffung von Notfalls- und Beherbergungsreserven in Berggebieten. Mit einer parlamentarischen Initiative forderte er, solche Bauten von den durch die Zweitwohnungsinitiative eingeführten verfassungsmässigen Beschränkungen auszunehmen. Insbesondere schlecht ausgelastete Ferienwohnungen würden sich gut als Reserven eignen, da sie ausgestattet und sofort beziehbar seien, argumentierte der Initiant. In der erstberatenden UREK-NR war dieser Versuch einer Neuauslegung der Zweitwohnungsinitiative äusserst umstritten. Die Kommission beantragte schlussendlich mit 13 zu 12 Stimmen äusserst knapp, der Initiative Folge zu geben. Die ständerätliche Schwesterkommission hingegen war der Ansicht, ein solches Anliegen widerspreche dem Volkswillen und löse darüber hinaus das Problem der „kalten Betten“ nicht. Die UREK-SR lehnte die Initiative mit 10 zu 1 Stimmen deutlich ab, womit der Antrag auf Folge geben im Plenum diskutiert werden muss.

Après son passage devant le parlement, l’initiative parlementaire Hochreutener (pdc, BE), demandant l’introduction d’un article sur la famille, a été soumise au peuple. Cet article donnerait plus de pouvoir à la Confédération dans le domaine de la politique familiale. L’article donne également le devoir aux politiques de promouvoir des mesures qui favoriseraient la conciliation entre travail et famille.
En janvier, le comité « Oui à la famille » a lancé sa campagne. Le large front de soutien associatif et partisan donnait l’image d’une votation facile à gagner. Quelques semaines plus tard cependant, les opposants à l’article constitutionnel ont riposté avec une affiche-choc représentant un bébé en pleurs étiqueté à l’oreille, comme un bovin. Ce comité, dénonçant notamment des « Staatskinder » (enfants étatisés) et les coûts importants liés à cet article, a réuni des politiciens UDC et quelques membres du PLR. L’UDC s’en est ensuite pris au Conseil fédéral. En effet, ce dernier a refusé de préciser les coûts de la mise en œuvre de l’initiative argumentant que les coûts dépendraient de la concrétisation du texte. En réponse à l’imprécision de ces informations, le conseiller national Adrian Amstutz (udc, BE) a fait recours auprès de la chancellerie du canton de Berne. Un recours rejeté par le Conseil exécutif pour non-conformité à la Constitution fédérale. Cette défaite n’a pas découragé le parti agrarien qui a investi un million de francs dans la réalisation d’un journal distribué dans toutes les boîtes aux lettres de Suisse représentant toujours des enfants pleurant derrière les grilles d’une prison. Ce coup médiatique a enfin lancé un débat public qui était jusque-là resté dans l’ombre de l’initiative sur les rémunérations abusives. Dernier parti à donner son mot d’ordre, le PLR s’est positionné contre le nouvel article constitutionnel. Ce positionnement a fait réagir les femmes libérales et l’aile libérale du parti qualifiant cette décision de « dramatique ». Ce mot d’ordre a également mis en lumière la contradiction du PLR, qui, en 2012, votait en faveur d’un papier de position visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Cette tendance vers le refus de l’article s’est également lue dans les sondages SRG SSR. En effet, alors qu’en janvier on prédisait 66% de votes favorables, les sondages de février se sont abaissés à un taux de 55% de soutien. Le 3 juin 2013, l’article constitutionnel sur la famille a été refusé. Malgré une majorité de votants favorables à l’article (54,3%), la majorité des cantons n’a pas été atteinte. Les disparités cantonales ont atteint des sommets. En effet, alors que Genève a dit oui à 79,1%, Vaud et le Jura à 70%, les habitants d’Appenzell Rhodes-Extérieures n’ont été que 27,1% à soutenir l’article (viennent ensuite Uri avec 31,8% et Schwyz avec 36,9%). L’affiliation partisane a été révélatrice du comportement de vote. Ainsi, 80% du PS, 87% des Verts et 82% de l’UDC ont suivi le mot d’ordre de leur parti. Pour les partis plus centraux, même si le mot d’ordre a été respecté, la division des partis sur le thème de la famille s’est reflétée dans la population. Ainsi, 61% du PDC a accepté l’objet, alors que 57% du PLR l’a refusé. Les valeurs prônées par les répondants se sont également traduites dans le comportement de vote.
Selon l’analyse VOX, la décision de vote sur ce sujet s’est également construite sur un positionnement par rapport à trois sets de valeurs : centralisme (63% de oui) contre fédéralisme (42%), Suisse moderne (70%) contre traditionnelle (33%), promotion active de l’égalité entre homme et femmes (71%) contre pas de promotion (43%). L’analyse n’a cependant pas pu clairement définir si le journal distribué par l’UDC avait eu un impact sur le comportement de vote de ses lecteurs. L’analyse APS des annonces-presse a montré que la campagne concernant cet article a été très limitée. En effet, seuls 4% des annonces concernaient la famille, contre 60% pour la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et 36% pour l’initiative Minder. Relevons également que la campagne des opposants n’a eu lieu qu’en suisse-romande. Au cours des semaines suivant le vote, des tensions sont clairement apparues au sein du PLR suite aux divergences d’opinions entre le PLR et les femmes libérales.

Référendum obligatoire „Arrêté fédéral sur la politique familiale"
Votation du 3 mars 2013

Participation: 46%
Oui: 1 283 951 (54,4%) / cantons : 9 2/2
Non: 1 078 531 (45,6%) / canton : 11 4/2

Mots d’ordre:
– Oui: PS, Verts, Vert’libéraux, PDC, PBD, PLR Femmes, Pro Familia, Travail.Suisse, Pro Juventute
– Non: UDC, PLR, UDF, USAM

In Reaktion auf die 2011 von der Fondation Franz Weber überwiesene Petition „Keine Einfuhr von Robbenprodukten in die Schweiz" nahm der Nationalrat eine Motion Freysinger (svp, VS) an, welche das schweizerische Tierschutzgesetz der europäischen Gesetzgebung anpassen und damit sämtlichen Handel mit Robbenprodukten verbieten will. Damit soll verhindert werden, dass die Schweiz als einziges Land in Europa ohne ein entsprechendes Verbot zur Drehscheibe solcher Produkte wird. Da zu jenem Zeitpunkt jedoch gegen die Bestimmung der EU ein Beschwerdeverfahren bei der WTO von Seiten Kanadas und Norwegens am Laufen war, beschloss der Ständerat die Aussetzung der Motion, um die Ergebnisse des Verfahrens abzuwarten.

Der Branchenverband Wein erhöhte im Berichtsjahr die Erntebeschränkungen für Weinreben, um einen weiteren Preiszerfall zu verhindern. Die einheimischen Winzer sahen sich aus verschiedenen Gründen unter Druck gesetzt: Der Konsum von Schweizer Wein war im vorigen Jahr um 6% gesunken, während die Produktion dank guten Witterungsbedingungen um 8% angestiegen war. Dies sorgte für volle Lager. Die Winzer konnten den produzierten Rebensaft nur mit Mühe verkaufen und mussten ihn gezwungenermassen oft als Tafelwein absetzen. Der Import von ausländischen Weinen ist ausserdem seit einigen Jahren kontinuierlich angestiegen, und durch den starken Schweizerfranken wurde auch der Privatimport in grenznahen Gebieten angekurbelt. Die Branche verlangte deshalb vom Bundesrat unterstützende Massnahmen, unter anderem mit einer noch nicht behandelten Motion Freysinger (svp, VS), welche die Zollkontingente künftig nach Massgabe der Inlandleistung verteilt haben will (Mo. Freysinger 12.3482).

Déposée en 2007, l’initiative parlementaire Hochreutener (pdc, BE) demandant la création d’un article constitutionnel sur la famille a été traitée par les chambres au cours de l’année sous revue. Cette initiative cherche à ancrer dans la constitution un article visant à soutenir la famille et à permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Premier à s’exprimer sur le sujet, le Conseil national a modifié le projet suivant la proposition de sa commission. Il a ainsi biffé l’article 4 concernant une harmonisation des pensions alimentaires par 96 voix contre 80 et 4 abstentions, une courte majorité face à la proposition de minorité demandant de conserver l’article déposé par des membres du PS, du PEV et du PDC. Lors de la discussion par article, une proposition Bortoluzzi (udc, ZH) qui voulait faire bénéficier les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers a été refusée par 112 voix contre 55. Au vote sur l’ensemble, l’article a été accepté par le Conseil national par 111 voix contre 68 et 1 abstention. Les 68 voix opposées à l’article sur la famille se comptent dans les rangs de l’UDC et du PLR. L’article 4 concernant les pensions alimentaires a également fait débat au sein du Conseil des Etats. A l’inverse de sa commission qui proposait de s’aligner sur la proposition du projet, les sénateurs ont préféré suivre la minorité par 22 voix contre 19 et ont ainsi corroboré la proposition du Conseil national. Le peuple se prononcera sur cette modification de la constitution en 2013.

Eine von Nationalrat Hochreutener (cvp, BE) eingereichte parlamentarische Initiative forderte, dass Hostingprovider für unzureichenden Schutz der von ihnen gespeicherten Informationen zur Verantwortung gezogen werden können. Die Rechtskommission des Nationalrates empfahl die Initiative nach der Ablehnung ihrer Schwesterkommission nun ebenfalls zur Ablehnung, weil seit dem Einreichen der Initiative verschiedene gesetzliche wie auch nichtgesetzgeberische Massnahmen ergriffen worden waren. Der Nationalrat folgte dem Antrag seiner Kommission in der Sommersession 2012.