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Acteurs

  • Hochreutener, Norbert (cvp/pdc, BE) NR/CN
  • Graber, Jean-Pierre (svp/udc, BE) NR/CN

Processus

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En acceptant à l'unanimité une motion du socialiste Daniel Jositsch (ps, ZH, Mo. 21.3172), le Conseil des États a donné son approbation à la création d'un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme en Suisse. Avec ce mémorial, la Suisse contribuera à perpétuer le souvenir de l'Holocauste et des innombrables victimes du nazisme, parmi lesquelles figurent de nombreux citoyens et citoyennes helvétiques. Le sénateur zurichois soulignait ainsi l'importance pour les générations futures de se rendre compte de la fragilité de la démocratie et d'éviter de répéter les erreurs du passé. L'organisation des suisses de l'étranger (OSE), qui s'engage depuis 2018 pour qu'un tel lieu voit le jour, a élaboré un projet en collaboration avec l'amitié judéo-chrétienne en Suisse, la fédération suisse des communautés israélites ainsi que des scientifiques de l'université de Bâle et de l'EPFZ. Selon le projet, le mémorial devrait se situer à Berne. En plus d'un monument dans l'espace public, des expositions réelles et virtuelles seraient prévues. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce projet et s'impliquera activement dans sa réalisation, selon le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Une motion identique a été déposée par le député UDC Alfred Heer (udc, ZH; Mo. 21.3181) au Conseil National et a été cosignée par plus de cent parlementaires. Elle a été adoptée tacitement le 18 juin 2021.
La volonté d'ériger un monument en mémoire des victimes du nazisme n'est pas nouvelle en politique suisse. En 1995, le conseiller national socialiste Andreas Gross (ps, ZH) déposait une interpellation demandant d'édifier un mémorial pour les réfugié.e.s, principalement des personnes juives, refoulé.e.s à la frontière suisse durant la seconde guerre mondiale. Sa demande était refusée. Deux ans plus tard, en 1997, le Conseil national acceptait un postulat du démocrate-chrétien Norbert Hochreutener (pdc, BE) qui chargeait le Conseil fédéral de présenter un projet de musée ou de monument à la mémoire des victimes de l'Holocauste et d'autres violations graves des droits de l'homme. Plus récemment, en 2018, une interpellation du conseiller national socialiste Angelo Barrile (ps, ZH) remettait à l'ordre du jour la création d'un monument. Cette interpellation était finalement classée en décembre 2020, le Conseil national n'ayant pas achevé son examen des réponses du Conseil fédéral dans le délai imparti.
Les démarches pour la création de ce mémorial ont été saluées par la NZZ. Elle relevait que la Suisse offrirait ainsi enfin une reconnaissance officielle non seulement aux victimes du nazisme, mais aussi à celles et ceux qui ont pris le risque de le combattre. Le journal zurichois rappelait également que la Suisse a cultivé pendant de longues années son image propre et neutre, omettant parfois les fructueuses relations économiques avec l'Allemagne nazie ou le climat antisémite à l'encontre des réfugié.e.s juifs et juives accueilli.e.s dans le pays. Ces deux motions, largement soutenues de gauche à droite de l'échiquier politique, sont peut-être l'exemple d'un changement de mentalités quant au rapport de la Suisse avec son passé, notamment durant la seconde guerre mondiale.

Lieu de commémoration en Suisse des victimes du national-socialisme (Mo. 21.3181, Mo 21.3172)

Après une longue et intense campagne, Moutier dit oui au Jura. La campagne a été ponctuée par plusieurs points de friction, dont ceux concernant l'avenir de l'Hôpital prévôtois et les prises de position de son Conseil d'administration, les avantages et désavantages d'un changement cantonal sur plusieurs aspects (fiscaux, culturels, économiques, politiques, etc.), les opérations de séduction de la part des autorités des deux cantons ainsi que les affiches – issues de l'UDC du Jura bernois opposé à un changement cantonal – représentant un canton du Jura peuplé de rats ou de petites souris, selon l'interprétation qu'en ont fait les deux camps. De par son importance historique, le scrutin a bénéficié d'une surveillance accrue, afin d'éviter tout recours. Malgré tout, le déroulement de la campagne et du scrutin ne souffre d'aucune comparaison avec les plébiscites des années 70, ces derniers ayant été marqués par des interdictions de rassemblement, des conflits avec la police, allant jusqu'à la perpétuation d'attentats et poussant les autorités bernoises à envoyer les grenadiers pour contrer les manifestants autonomistes. Ce relatif pacifisme de la part des deux camps s'explique en partie par le travail de l'Assemblée interjurassienne (AIJ), créée en 1994 et chargée de faire coopérer les adversaires à la recherche de solutions à des problèmes concrets, tout en évitant les conflits connus lors des votations précédentes. Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, parle de cette campagne comme d'un bel exemple de démocratie vécue, celle-ci s'étant déroulée de manière "tout à fait digne", pour reprendre ses propos. Cette fois, de plus, les tensions se sont majoritairement ressenties – nouvelles technologies obligent – sur les réseaux sociaux, où les sangliers (pro-bernois) et les béliers (autonomistes) se sont attaqués par vidéos et messages interposés, impliquant, par là même, la jeune génération dans la campagne.

Lors du scrutin de 2013, qui touchait à l'ensemble du Jura bernois, les Prévôtois avaient majoritairement voté pour un rattachement au Jura (55% de oui) et, depuis 1982, les citoyens ont systématiquement élu un maire autonomiste. Le Parlement de la ville est également composé d'une majorité autonomiste et deux tiers du Conseil municipal est issu de ce camp. Malgré tout, l'issue du nouveau scrutin n'était de loin pas certaine, les antiséparatistes voulant faire parler les abstentionnistes de 2013 (77% de participation, bien loin des 96% du 16 mars 1975). Avec une participation en nette hausse (89.7%) par rapport à 2013, les antiséparatistes ont vraisemblablement réussi à mobiliser une partie des leurs. En effet, à l'issue des résultats – délivrés à 17h17 après une longue attente due à un recomptage technique – la différence entre les deux camps est passée de 389 voix pour 2013 à 137 pour ce nouveau scrutin. Une différence qui reste toutefois en faveur des autonomistes, qui, avec 51.72% d'avis favorables, gagnent ce scrutin historique. 2067 Prévôtois contre 1930 ont ainsi répondu oui à la question suivante: "Voulez-vous que la commune de Moutier rejoigne la République et Canton du Jura?". Les 17 observateurs fédéraux – 10 de plus qu'initialement planifié – n'ont fait état d'aucune irrégularité et ont validé ce résultat.
Peu après la proclamation des résultats, la présidente du gouvernement jurassien Nathalie Barthoulot (JU, ps), a rejoint, avec le reste des ministres, l'Hôtel de ville de Moutier pour souhaiter la bienvenue aux Prévôtois et assurer que les engagements pris par le gouvernement, ainsi que par le Parlement, seraient tenus. Ce sont quelques 7660 habitants qui rejoindront le canton du Jura, soit une augmentation démographique de 10% pour ce dernier. En terme de surface, celui-ci gagnera 1960 hectares.

La décision de la population prévôtoise pose de nombreuses questions, telles que celle de la représentation du Jura bernois au sein du Conseil d'Etat et du Parlement du canton de Berne. En effet, cette région perdant quelques 7000 de ses membres – soit 14% de la totalité de ses habitants – la question de la légitimité du statut spécial dont elle bénéficie s'est posée. Pour rappel, douze sièges sont garantis pour les Jurassiens de Berne au sein du parlement bernois, ainsi qu'un siège à l'exécutif cantonal. Malgré tout, le porte-parole de ce dernier – Christian Kräuchi – a tenu à rassurer la population concernée en affirmant que le siège de conseiller d'Etat lui étant réservé resterait incontesté. Le seul conseiller national issu du Jura bernois, Manfred Bühler (udc, BE), précise que cette garantie constitutionnelle est liée non pas à une langue, mais à un territoire; la perte de 10% de la minorité linguistique francophone n'a donc pas d'impact. Il souligne par ailleurs que le départ de Moutier doit être vu comme une opportunité unique de renforcer la cohésion entre francophones du canton, maintenant que les conflits entre loyalistes et autonomistes ont été en grande partie réglés.
La question du rôle que jouera Bienne – la première ville bilingue de Suisse – à l'avenir, se pose également. La ville et son agglomération comptent quelques 25'000 francophones et gagneront, selon l'ancien conseiller national du Jura bernois Jean-Pierre Graber (udc, BE), en influence dans la région après le départ de la plus grande localité du Jura bernois. Il précise toutefois que, malgré son statut de capitale culturelle et économique du Jura bernois, Bienne a peu de chances d'endosser le rôle de capitale administrative de cette région, le reste des habitants du Jura bernois voulant reprendre ce rôle des mains de Moutier. A cela, s'ajoute également la question de l'inclusion de la population francophone de Bienne dans le statut spécial concernant le siège du Conseil d'Etat réservé, pour l'heure, aux seuls habitants du Jura bernois (les Biennois en étant exclus). Le député socialiste au Grand Conseil bernois Mohamed Hamdaoui (BE, ps) a déposé une motion en ce sens au Parlement cantonal, afin d'y inclure l'ensemble de la francophonie bernoise – spécialement maintenant que la Question jurassienne est institutionnellement réglée – dans le but de protéger l'ensemble de la minorité linguistique et non plus seulement réduire ce statut spécial à un territoire.

Finalement, la décision des Prévôtois influencera probablement également les deux communes bernoises jouxtant Moutier – Belprahon et Sorvilier – qui voteront à leur tour sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017. Ceci mettra un terme au processus – lancé en 2009 par l'Assemblée interjurassienne et avalisé par les deux cantons en 2012 – qui consistait à laisser l'entier du Jura bernois voter sur son avenir (votation de 2013), puis, dans un deuxième temps, les communes ayant voté différemment du reste de la région. La fin de ce processus marquera également la fin de l'AIJ. D'un point de vue institutionnel, la Question jurassienne trouvera ainsi son terme, comme l'ont proclamé tant Dick Marty que la présidente de l'exécutif jurassien, Nathalie Barthoulot. Mais d'un point de vue politique et émotionnel, celle-ci reste présente parmi les plus fervents autonomistes, comme le proclame le conseiller national Pierre-Alain Fridez ou le Groupe Bélier, qui, quelques minutes après l'annonce du résultat, défilait dans la rue en scandant "Jura Sud, Jura libre".

Votation du 18 juin 2017

Participation: 89.72%
Oui: 2067 (51.72%)
Non: 1930 (48.28%)
Bulletins blancs: 45
Bulletins nuls: 16

Consignes de vote (sections du Jura bernois des partis suivants):
- Oui: Parti socialiste autonome du Jura-Sud (PSA), divers courants autonomistes
- Non: UDC, PLR, PS, PBD, Parti évangélique, UDF, Vert'libéraux
- Liberté de vote: Les Verts

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier et le conflit jurassien

Eine Motion Graber (svp, BE) aus dem Jahre 2010, die die Einführung einer Abgeltungssteuer als die zu favorisierende Lösung beim Aushandeln von Steuerabkommen mit fremden Statten definieren wollte, wurde 2015 im Ständerat behandelt. Die Forderung des Vorstosses, der vom Nationalrat 2010 noch angenommen worden war, galt jedoch als überholt, insbesondere vor dem Hintergrund der Ablehnung eines entsprechenden Steuerabkommens durch den Deutschen Bundesrat 2011 und der beschlossenen Einführung des automatischen Informationsaustausches (AIA) auf 2018. Deshalb lehnte die kleine Kammer die Motion diskussionslos ab.

Schutz des Bankgeheimnisses (Mo. 10.3074)
Dossier: Secret bancaire

Bei den Nationalratswahlen 2015 im Kanton Bern buhlten 567 Kandidierende auf 26 Listen um die 25 Nationalratssitze. Damit hielt der Trend des zunehmenden Interesses an einem Mandat auch im Kanton Bern an – 2011 waren es 545 Kandidierende, 2007 lag die Zahl bei 514 und bei den Wahlen von 2003 bei 462. Die Anzahl der Listen war im Vergleich zu 2011 (28 Listen) allerdings etwas zurückgegangen. Fast zwei Fünftel der Kandidierenden waren Frauen (37.4%). Das Interesse an einem der Berner Mandate schien vor allem bei Jungen gross zu sein: Noch nie, seit dieser Wert erhoben wird (2003), lag der Altersschnitt der Bewerberinnen und Bewerber so tief wie 2015 (39.5 Jahre). Das jugendliche Interesse lässt sich auch daran ermessen, dass nicht weniger als sieben Listen von Jungparteien stammten: Die SVP, die SP, die FDP, die Grünen, die GLP und die EVP führten neben der Hauptliste auch eine Jugendliste. Die SP portierte Kandidierende zudem auf einer Frauen- und einer Männerliste und trat mit einer Liste mit Frankophonen auf. Auch die Grünliberalen präsentierten mit einer Unternehmerliste neben der Haupt- und der Jugendliste eine dritte Auswahl. Die CVP, unter dem Label „Die Mitte”, und die EDU traten ebenfalls mit jeweils zwei verschiedenen Listen an. Komplettiert wurde der Reigen mit der PdA, der Piratenpartei, den SD, dem Alpenparlament und einer Einerliste.

Wie in zahlreichen anderen Kantonen wurde auch im Kanton Bern eine Listenverbindung auf der linken Seite vereinbart – allerdings nur zwischen SP und GP, also ohne die PdA. In der Mitte schlossen sich die BDP, die GLP, die CVP und die EVP zusammen. Die SVP verband sich mit dem Alpenparlament (AP), einer Gruppierung aus dem Berner Oberland, die von ehemaligen Schweizer Demokraten organisiert wird. In der Presse wurde gemutmasst, dass die Verbindung der SVP mit dem etwas dubiosen Partner ein Freundschaftsdienst sei, weil sich das AP jeweils hilfreich beim Sammeln von Unterschriften für SVP-Initiativbegehren zeige. Ganz rechts verbanden sich die EDU und die SD. Keine Verbindung ging die FDP ein.
Die Wahlen in Bern verhiessen auch deshalb Spannung, weil der Kanton einen Sitz weniger zugesprochen erhielt als noch bei den Wahlen 2011. Im Vorfeld der Wahlen wurde darüber spekuliert, welche Partei diesen Sitz am ehesten verlieren würde. Am verletzlichsten schienen die Grünen, die ihren 2011 eroberten dritten Sitz einem Überhangsmandat verdankten. Erschwerend kam für die GP hinzu, dass zwei ihrer drei Mandate erst kürzlich neu besetzt worden waren. Aline Trede (gp, BE) hatte die in die Berner Stadtregierung gewählte Franziska Teuscher (BE, gp) 2013 ersetzt und Christine Häsler (gp, BE) war gar erst seit 2014 für Alec von Graffenried (gp, BE) nachgerutscht. Häsler wurde gleichzeitig auch als Ständeratskandidatin portiert; somit – so mutmasste die Presse – sollten ihre Chancen verbessert und ihre nur kurze Erfahrung im Parlament wett gemacht werden, damit der dritte Sitz der Grünen verteidigt werden könne. Für Wirbel um die GP hatte zudem die Nicht-Nomination des ehemaligen Zuger Nationalrates Jo Lang geführt, der mittlerweile in Bern wohnte. Zittern musste auch die BDP, die bei den kantonalen Wahlen 2014 zu den grossen Verliererinnen gehört hatte und grosse Wählerverluste hinnehmen musste. Nicht wenige vermuteten, dass dies die BDP auch bei den eidgenössischen Wahlen mindestens einen Sitz kosten werde. Auch die Bürgerlich-Demokraten hatten zudem kurz vor Legislaturende noch einen Mandatswechsel zu verzeichnen: Heinz Siegenthaler (bdp, BE) war Ende 2014 für Ursula Haller (bdp, BE) nachgerutscht. Für die bei den Grossratswahlen erfolgreiche SVP könnte sich das fehlende Mandat ebenfalls negativ auswirken, war sie doch die einzige Partei, die gleich zwei Rücktritte verkraften musste. Rudolf Joder (svp, BE) durfte wegen parteiinterner Amtszeitbeschränkung nicht mehr und Jean-Pierre Graber (svp, NR), der 2015 für Hansruedi Wandfluh (svp, BE) nachgerückt war, wollte nicht mehr antreten. Freilich gingen die meisten Beobachter davon aus, dass die SVP eher wieder zulegen werde. Für Wirbel sorgte kurz vor den Wahlen der angekündigte Rücktritt zweier SP-Regierungsräte, der kantonale Ersatzwahlen nötig machte, die für 2016 vorgesehen waren. Weil durch einen der beiden Rücktritte der so genannte Jurasitz frei wurde, wurde spekuliert, ob die Besetzung der ersten beiden SVP-Listenplätze mit zwei Bernjurassiern eine Referenz an den französischsprachigen Kantonsteil darstelle. Für Schlagzeilen sorgte zudem die Negativkampagne einer aus bürgerlichen Politikern bestehenden „Interessengemeinschaft Arbeitsplätze im Berggebiet (IG AIB)”, die gegen die SP-Nationalrätin Margret Kiener Nellen (sp, BE) gerichtet war. Kiener Nellen war 2014 wegen legaler Steuerdeals in den Fokus der Medien geraten.

Als Wahlsiegerin im Kanton Bern konnte sich die SVP feiern lassen, die einen Sitz gewinnen und ihren Wähleranteil wieder weit über 30% anheben konnte. Mit den 33.1% (2011: 29.0%) Wähleranteil und den neun Sitzen (2011: 8) war die Volkspartei in Bern wieder fast so stark wie vor der Abspaltung der BDP (2007: 10 Sitze und 33.6%). Mit Manfred Bühler (svp, BE) wurde nach vierjährigem Unterbruch wieder ein Bernjurassier in den Nationalrat gewählt. Dass dies 2011 erstmals nicht mehr der Fall gewesen war, hatte einige Diskussionen und Vorstösse um die adäquate Vertretung von sprachlichen Minderheiten im Nationalrat ausgelöst. Der Sitzgewinn der SVP ging auf Kosten der BDP, die einen Sitz abgeben musste. Es war just der Sitz des erst jüngst nachgerutschten Kantonalpräsidenten Heinz Siegenthaler, der damit abgewählt wurde. Die BDP verfügte neu über 3 Sitze und weiss noch 11.8% der Wählerschaft hinter sich (2011: 14.9%). Zu den Verlierern gehörten auch die Grünen, die mit der Abwahl von Aline Trede für den Mandatsverlust des Kantons Bern bezahlten. Der Verlust von 0.9 Wählerprozenten (neu 8.5%) war zu gross, um den Sitz halten zu können. Dass Aline Trede und nicht Christine Häsler abgewählt worden war, wurde auch auf die – erfolglose – Ständeratskandidatur von Häsler zurückgeführt. Die restlichen Parteien konnten ihre Sitze mit dem bisherigen Personal halten: Die SP blieb mit 6 Sitzen und 19.7% Wähleranteil (2011: 19.3%) zweitstärkste Partei. Auch die FDP (9.3%; 2011: 8.7%), die GLP (6.0%; 2011: 5.3%) und die EVP (4.3%; 2011: 4.2%) konnten ihre Wählerbasis zwar leicht verbreitern, blieben aber auf je zwei (FDP, GLP) bzw. einem Mandat (EVP) sitzen. Die GLP musste lange zittern, bis die Verteidigung dieses zweiten Sitzes unter Dach und Fach war, und die FDP trauerte mit Blick auf die anderen Kantone einer verpassten Chance nach. Die Presse mutmasste, dass die Ständeratskandidatur der als eher linksliberal geltenden Claudine Esseiva (BE, fdp) ein Fehler gewesen sei. Allerdings verteidigte Christa Markwalder (fdp, BE) ihren Sitz trotz negativer Presse im Vorfeld der Wahlen aufgrund der so genannten Kasachstan-Affäre relativ souverän. Abgeschlagen waren die EDU (2.8%) und die CVP (1.8%), die ihre 2007 verlorenen Sitze erneut nicht zurückerobern konnten. Mit der Abwahl von Aline Trede (gp, BE) wird der Kanton Bern noch von 10 Frauen vertreten (2 SVP, 3 SP, 0 BDP, 1 FDP, 2 GP, 1 GLP, 1 EVP). Die Wahlbeteiligung lag im Kanton Bern mit 49.1% etwas tiefer als noch vor vier Jahren (50.4%).

Kanton Bern -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Résultats des élections au Conseil national 2015 (par canton)

In seiner Antwort auf eine Interpellation Graber (svp, BE) mischte sich auch der Bundesrat in die Frage ein, ob die kommunalen Abstimmungen zu einem allfälligen Kantonswechsel zeitgleich oder gestaffelt stattfinden sollen. Die Nachbargemeinden von Moutier wollten eigentlich nur abstimmen, wenn Moutier sich für einen Kantonswechsel ausspräche. Der Berner Grosse Rat hatte jedoch eine Motion überwiesen, mit der eine zeitlich gestaffelte Abstimmung verhindert werden soll. Graber wollte von der Landesregierung wissen, ob dieses Verbot gegen die Gemeindeautonomie verstosse und ob eine Eventualabstimmung – die kleineren Gemeinden sollten auch darüber befinden, ob sie einen Kantonswechsel wollten, falls Moutier nein stimmen würde – rechtskonform sei. In seiner Antwort Ende August wies der Bundesrat ausdrücklich darauf hin, dass das Verfahren noch nicht abgeschlossen sei und diese Frage noch vom Berner Grossrat im Rahmen der Debatte um die entsprechende Gesetzesänderung gelöst werden müsse. Im Prinzip sehe der Bundesrat aber die Gemeindeautonomie auch mit einer gleichzeitigen Abstimmung nicht verletzt. Zudem könne eine Eventualabstimmung durchgeführt werden, wenn die entsprechende Frage präzis gestellt werde. In ihrer Antwort machte die Landesregierung gar einen entsprechenden Vorschlag: "Wollen Sie, dass Ihre Gemeinde sich der Republik und dem Kanton Jura anschliesst, wenn die Bürgerinnen und Bürger der Gemeinde Moutier sich für den Übertritt ihrer Gemeinde in die Republik und den Kanton Jura entscheiden?" Wenig erfreut über die "Einmischung des Bundesrates" zeigte sich der Bürgermeister von Moutier, Maxime Zuber (BE, psa).

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier et le conflit jurassien

Noch vor den eidgenössischen Gesamterneuerungswahlen im Oktober 2015 rutschten drei neue Personen in den Nationalrat nach. In der Frühlingsession 2015 wurden zwei neue Ratsmitglieder vereidigt. Jean-Pierre Graber (svp, BE) übernahm den Platz des zurückgetretenen Hansruedi Wandfluh (svp, BE) und Rudolf Winkler (bdp, ZH) übernahm das Mandat von Lothar Ziörjen (bdp, ZH). Ziörjen war im Januar per sofort zurückgetreten, weil er seinem Mandat als Gemeindepräsident von Dübendorf und seinem Architekturbüro mehr Zeit widmen wollte. Auch Wandfluh machte berufliche Gründe für seinen Rücktritt geltend. Sein weltweit tätiges Unternehmen stehe vor wichtigen Herausforderungen. Die Nachfolge des Berner Oberländers wurde zu einem "Sesseltanz" – so die Berner Zeitung. Auf dem ersten Ersatzplatz der Berner SVP-Liste fand sich eigentlich Jean-Pierre Graber, der 2011 nicht wieder gewählt worden war. Dies war damals von Bedeutung, weil der Berner Jura damit seine Vertretung in Bern verloren hatte. Nur einen Sitz hinter Graber fand sich Werner Salzmann (BE, svp), der ebenfalls Ambitionen hegte und aufgrund des Alters von Graber (Jahrgang 1946) in der Partei auch grössere Unterstützung fand. In der Presse wurde ein eigentliches Manöver von Graber beschrieben. Dieser würde verzichten, wenn seine Tochter – Anne-Caroline Graber – und Berner Grossrätin für die Nationalratswahlen doppelt auf der Liste geführt würde, wofür die SVP allerdings nicht Hand bieten wollte. Die Kantonalpartei sähe es lieber, wenn Salzmann bei den Wahlen im Oktober als Bisheriger antreten könnte – gab etwa Albert Rösti (svp, BE) zu Protokoll. Darüber hinaus war auch Manfred Bühler (BE, svp) als Vertreter des Berner Juras im Gespräch. Die Bernjurassische SVP befürchtete, dass der Berner Jura nur dann einen Sitz erhält, wenn die Kandidierenden vorkumuliert würden, wogegen sich freilich die gesamtkantonale Partei aussprach. Letztlich einigte man sich darauf, dass Manfred Bühler auf Platz 1 und Anne-Caroline Graber auf Platz 2 der Berner SVP-Liste gesetzt würden. In der Folge trat Jean-Pierre Graber die Nachfolge von Wandfluh an.
Noch kürzer war die Amtszeit in der 49. Legislatur für Christine Häsler (gp, BE), die in der Sommersession als letztes neues Mitglied vereidigt wurde (15.206). Häsler rutschte für den zurücktretenden Alec von Graffenried (gp, BE) nach, der die Dreifachbelastung von Beruf, Familie und Politik als zu intensiv bezeichnete. Auf dem ersten Ersatzplatz hätte zwar eigentlich Urs Muntwyler (BE, gp) nachrutschen sollen, dieser verzichtete aber zugunsten der Berner Grossrätin, die bereits ihre Kandidatur für den Ständerat angekündigt hatte. Dass auch derart kurzzeitige Mandate eine gute Voraussetzung für anstehende Wahlen sein und das Etikett "Bisherig" durchaus zu einem Mehr an Stimmen führen kann, bestätigte sich im Falle von Häsler, die bei den Nationalratswahlen 2015 (wieder-)gewählt wurde, nicht aber im Falle von Winkler, der damit nach lediglich drei Sessionen zum alt-Nationalrat wurde.
Insgesamt wurden in der 49. Legislatur 27 neue Nationalratsmitglieder vereidigt, die zurücktretende oder verstorbene Ratsmitglieder ersetzten.

Mutationen 2015
Dossier: Mutations a l'Assemblée fédérale

Nachdem in der Presse schon 2013 kolportiert worden war, dass die SVP-Parteileitung Druck auf ältere, langjährige Parlamentarier ausübe, damit diese noch während der Legislatur jüngeren Nachwuchshoffnungen Platz machten, traten im Berichtjahr gleich drei gestandene SVP-Parlamentarier zurück. Der Rücktritt von Hans Kaufmann (ZH) Ende Februar kam dabei einigermassen überraschend. Kaufmann begründete ihn mit der wenig erbaulichen Zusammenarbeit mit dem Bundesrat in Finanzthemen. Als Nachfolger von Kaufmann wäre eigentlich Thomas Matter vorgesehen gewesen. Matter war wie Kaufmann in der Finanzbranche tätig und gehörte der jüngeren SVP-Generation an. Auf dem Listenplatz, der zum Nachrücken berechtigte, fand sich allerdings Ernst Schibli noch vor Matter; Schibli übernahm das Amt trotz gegenteiligem Wunsch der Zürcher Parteileitung. Mit dem Rücktritt von Christoph Blocher im Mai 2014 rückte Matter dann doch noch nach. Mit seiner Ankündigung, auf sein Nationalratssalär verzichten zu wollen, erregte Matter auch deshalb Aufsehen, weil Blocher bei seinem Rücktritt eine Beschneidung der Parlamentarierentschädigungen gefordert hatte, um die Entwicklung hin zu einem Berufsparlament zu verhindern. Der geschätzt 200-fache Millionär Matter konnte sich den Verzicht auf seine Mandatsentschädigung freilich gut leisten. Mitte Juli kündigte Fraktionschef Caspar Baader (BL) an, im August zurückzutreten. Seine Nachfolge trat jedoch ebenfalls niemand aus der jüngeren Generation, sondern der 66-jährige Christian Miesch an, der von 1991 bis 1995 für die FDP und von 2003 bis 2011 für die SVP in der grossen Kammer gesessen hatte. Nach wie vor weigerte sich ein weiteres Urgestein der Zürcher SVP – Toni Bortoluzzi – standhaft, vorzeitig zurückzutreten. Ende Jahr kündigte allerdings Hansruedi Wandfluh (BE) seinen vorzeitigen Rücktritt per Anfang 2015 an. Auch hier fand sich nicht der eigentliche Wunschkandidat, der Berner SVP-Kantonalpräsident Werner Salzmann, auf dem nächsten Listenplatz, sondern der ebenfalls altgediente Jean-Pierre Graber.

Altersrücktrittsdiskussion in der SVP-Fraktion

In Erfüllung der Motionen Büttiker (fdp, SO) (10.3921) und Hochreutener (cvp, BE) (10.3914) sowie zweier Motionen der Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF) beider Räte (12.3330 / 12.3401), welche 2012 überwiesen worden waren, legte der Bundesrat im Mai seine Botschaft zu Bau und Finanzierung eines 4-Meter-Korridors auf den Zulaufstrecken zur NEAT am Gotthard vor. Das Geschäft enthielt das Bundesgesetz über den Bau und die Finanzierung eines 4-Meter-Korridors sowie den Bundesbeschluss über den Gesamtkredit. Um die Gotthardachse bis 2020 in einen durchgehenden 4-Meter-Korridor umzubauen, sind zwischen Basel und der Alpensüdseite 170 Ausbaumassnahmen umzusetzen. Dazu zählen Tunnelanpassungen und Änderungen an Perrondächern, Fahrleitungen, Signalanlagen und Überführungen, sowie der Neubau des Bözbergtunnels. Die Massnahmen in der Schweiz wurden auf rund CHF 710 Mio. veranschlagt, die Massnahmen für Anschlüsse in Italien auf CHF 230 Mio. Die Finanzierung könne zunächst über den FinöV-Fonds und später über den Bahninfrastrukturfonds BIF vorgenommen werden. Der Bundesrat hielt fest, dass die Mittel ausreichten, um neben allen beschlossenen Projekten im Rahmen von FABI auch den 4-Meter-Korridor zu realisieren. Am 25. September trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Die KVF-SR stellte den Mehrheitsantrag, den Artikel 1 des Bundesgesetzes so zu ändern, dass nicht nur die Gotthardstrecke erwähnt wird, sondern allgemein die Nord-Süd-Verbindung. Damit könnten auch Massnahmen auf der Lötschberg-Linie ergriffen werden, ohne dass eine Gesetzesänderung notwendig würde. Eine Minderheit Theiler (fdp, LU) beantragte die Annahme des bundesrätlichen Vorschlages. Der Ständerat stimmte mit 23 zu 20 Stimmen für den Mehrheitsantrag. Die von der KVF-SR in Artikel 2 beantragte Streichung der Massnahmen in Giubiasco–Lugano Vedeggio (mit Kosten von CHF 10 Mio.) fand im Rat dagegen keine Mehrheit, er folgte dem Antrag des Bundesrates mit 26 zu 9 Stimmen. Hinsichtlich der Massnahmen für die Anschlüsse in Italien wollte die KVF-SR mit ihrem Mehrheitsantrag aufnehmen, dass für A-fonds-perdu-Beiträge an Italien ein überwiegendes Interesse der Schweiz gegeben sein muss. Ein Minderheitsantrag wollte verhindern, dass der Bundesrat eine Carte blanche für finanzielle Vereinbarungen mit Italien erhält. Der Rat folgte allerdings dem Mehrheitsantrag mit 31 zu 11 Stimmen und löste mit qualifiziertem Mehr von 36 zu 6 Stimmen die Ausgabenbremse. Bei der Finanzierung forderte die Mehrheit der KVF, dass diese zu einem Drittel aus Mineralölsteuererträgen und zu zwei Dritteln aus FinöV bzw. FABI erfolgen solle. Der Minderheitenantrag Imoberdorf (cvp, VS) beantragte dagegen die Annahme des bundesrätlichen Vorschlages, welcher eine Finanzierung rein aus FinöV und später aus dem BIF vorsah. Gegen die Teilfinanzierung mit Mitteln aus dem Strassenverkehr wurde vorgebracht, dass von diesen Mitteln bereits sehr viel für den Schienenverkehr eingesetzt werde und dass eine weitere Beanspruchung dieser Mittel die Zustimmung zur Vignettenpreiserhöhung und zu FABI in den jeweiligen Volksabstimmungen gefährden könnte. Der Rat entschied deshalb gegen weitere Mittel aus dem Strassenverkehr und nahm den Minderheitsantrag mit 28 zu 15 Stimmen an. Eine Minderheit Stadler (glp, UR) wollte schliesslich die zulässigen Höchstmasse für Fahrzeuge und Fahrzeugkombinationen aufnehmen und zwar so, dass sogenannte Gigaliner (mit einer Länge von 25 Metern und einem Gewicht von bis zu 60 Tonnen) nicht zugelassen würden. Gegen diesen Vorschlag wurde vorgebracht, dass die Gesetzesebene der falsche Ort sei, um die Dimensionen von Fahrzeugen zu regeln und er wurde entsprechend mit 23 zu 15 Stimmen abgelehnt. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Bundesgesetz einstimmig (bei 7 Enthaltungen) an. In der Debatte des Bundesbeschlusses zum Gesamtkredit forderte der Mehrheitsantrag der KVF-SR eine Erhöhung der Beiträge an Massnahmen in Italien (Lötschberg-Simplon-Linie) um zusätzliche CHF 50 Mio. Dagegen wurde von Bundesrätin Leuthard eingewendet, dass die Schweiz mit Italien in Verhandlungen stehe und es taktisch falsch sei, den gesprochenen Betrag noch vor Abschluss der Verhandlungen aufzustocken. Zudem sei es unschön gegenüber jenen Kantonen, deren Anliegen zu FABI aus finanziellen Gründen zurückgestellt worden seien. Bei je 21 Stimmen für und gegen den Mehrheitsantrag entschied der Stichentscheid des Präsidenten für den Mehrheitsantrag. Die Ausgabenbremse wurde mit 24 zu 18 Stimmen gelöst und in der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Bundesbeschluss zum Gesamtkredit mit 26 zu 15 Stimmen an. Am 5. Dezember trat der Nationalrat ebenfalls ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Im Nationalrat wurden die gleichen Punkte diskutiert wie im Ständerat. Die grosse Kammer folgte ihrer Schwester in der allgemeinen Formulierung des Geltungsbereichs entgegen einem Minderheitenantrag Binder (svp, ZH), welcher die Zustimmung zur bundesrätlichen Fassung forderte, mit 111 zu 73 Stimmen. Wie im Ständerat waren auch im Nationalrat die Beiträge an Italien umstritten: Während der Mehrheitsantrag der KVF-NR die Zustimmung zur ständerätlichen Fassung beantragte, forderte eine Minderheit 1 Binder (svp, ZH), dass der Bundesrat zwar selbständig Darlehen an Italien vergeben dürfe, für A-fonds-perdu-Beiträge aber die Zustimmung der Bundesversammlung vorzusehen sei. Eine Minderheit 2 Binder (svp, ZH) forderte die integrale Streichung des Artikels zu Beiträgen an Italien. Begründet wurde dies mit dem Territorialprinzip: Die Schweiz solle nur auf Schweizer Boden investieren. Dem wurde von grünliberaler, sozialdemokratischer und grüner Seite entgegengehalten, dass die NEAT ohne Anschluss im Süden nicht den vollen Nutzen zur Verkehrsverlagerung entfalten könne. Der Mehrheitsantrag wurde den beiden Minderheitsanträgen deutlich vorgezogen, Gegenstimmen kamen fast ausschliesslich aus der SVP-Fraktion. Die Ausgabe wurde mit 138 zu 48 Stimmen angenommen, nur die SVP-Fraktion trat auf die Ausgabenbremse. Eine Minderheit Hardegger (sp, ZH) verlangte die Aufnahme von Höchstmassen von Fahrzeugen und Fahrzeugkombinationen in Artikel 9 des Strassenverkehrsgesetzes sowie einen entsprechenden Verweis im Bundesgesetz zum 4-Meter-Korridor. Wie schon im Ständerat wurde dagegengehalten, dass dafür die Verordnungs- und nicht die Gesetzesebene vorgesehen sei. Der Nationalrat nahm den Minderheitenantrag Hardegger trotzdem mit 119 zu 60 Stimmen an. In der Gesamtabstimmung wurde das Bundesgesetz einstimmig mit 178 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. In der Debatte zum Bundesbeschluss über den Gesamtkredit verlangte eine Minderheit Huber (fdp, UR), der bundesrätlichen Vorlage nachzukommen und die vom Ständerat eingebrachten CHF 50 Mio. für Massnahmen in Italien auf der Lötschberg-Simplon-Linie zu streichen. Der Nationalrat folgte aber seiner Kommission und nahm den Bundesbeschluss im Sinne des Ständerates mit 104 gegen 72 Stimmen an, wobei die Gegenstimmen aus den Fraktionen von FDP und SVP stammten. Die Ausgabenbremse wurde gelöst und mit 115 zu 67 Stimmen wurde das Geschäft angenommen. Am 10. Dezember verhandelte der Ständerat die Differenz und folgte dem Nationalrat darin, die Höchstmasse von Fahrzeugen nicht ins Bundesgesetz zum 4-Meter-Korridor sondern ins Strassenverkehrsgesetz zu schreiben. In der Schlussabstimmung vom 13. Dezember nahm der Ständerat die Vorlage mit 37 zu 1 Stimme an, der Nationalrat mit 143 zu 36 Stimmen. Die Gegenstimmen kamen ausschliesslich aus der SVP-Fraktion.

Bau und Finanzierung eines 4-Meter-Korridors auf den Zulaufstrecken zur NEAT am Gotthard (13.045)
Dossier: Corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard

Der Bundesrat erfüllte den Auftrag des Postulats Fischer (glp, LU) für «bessere Wirksamkeit der Schuldenbremse und höhere Transparenz in der Rechnungslegung» im Rahmen seines Berichts zum Postulat Graber (svp, BE; Po. 10.4022). Eine Berücksichtigung des ordentlichen Ergebnisses der Erfolgsrechnung anstelle der Finanzierungsrechnung bei der Schuldenbremse würde einen Wechsel bei der Zielgrösse von den Bruttoschulden zum Eigenkapital mit sich bringen. Dadurch würden Neuinvestitionen, die erst verzögert in die Erfolgsrechnung Eingang finden, gegenüber Konsumausgaben privilegiert. Die Änderung käme somit einer Lockerung der Schuldenbremse gleich. Ein Einbezug der Sonderrechnungen in der Schuldenbremse würde zwar die Transparenz der Rechnungslegung erhöhen, aber Probleme im Umgang mit Investitionsspitzen nach sich ziehen – mit der aktuellen Regelung sind diese weniger problematisch, da die Ausgaben der Fonds nicht der Schuldenbremse unterstehen.
Stillschweigend schrieben Nationalrat und Ständerat das Postulat in der Sommersession 2015 ab.

Bessere Wirksamkeit der Schuldenbremse und höhere Transparenz in der Rechnungslegung (Po. 12.3552)
Dossier: Frein à l'endettement

Die Möglichkeit einer zweckgebundenen Verwendung von Kreditresten für spätere Konjunkturpakete wollte Martin Landolt (bdp, GL) mit seinem Postulat prüfen lassen. Dies tat der Bundesrat im Rahmen seines Berichts zum Postulat Graber (svp, BE; Po. 10.4022). Dabei stellte er fest, dass ein solches Vorhaben neben dem Ausgleichskonto und dem Amortisationskonto ein neues Konto für Konjunkturpakete notwendig machen würde, was wiederum neue Regeln zur Konkurrenz dieser Konten nach sich ziehen würde. Zudem müsste bei der Schuldenbremse eine zweite Kategorie ausserordentlicher Ausgaben geschaffen werden. Neue Regeln bei der Schuldenbremse würden aber Einbussen bei Transparenz, Verständlichkeit und Nachvollziehbarkeit mit sich bringen und womöglich zu einem weniger haushälterischen Umgang mit den Finanzen führen, kritisierte der Bundesrat im Bericht.
National- und Ständerat erachteten das Postulat in Übereinstimmung mit dem Bundesrat als erfüllt und schrieben es in der Sommersession 2015 ab. Der Nationalrat sprach sich dabei mit 132 zu 55 Stimmen gegen einen Minderheitsantrag Hadorn (sp, SO) auf Nichtabschreiben aus.

Konsequentes antizyklisches Verhalten in der Finanzpolitik (Po. 11.3547)
Dossier: Frein à l'endettement

Der Conseil du Jura Bernois (CJB), ein mit dem Sonderstatut gebildetes, gewähltes Bernjurassisches Regionalparlament mit Kompetenzen in Kultur- und Bildungsfragen reagierte Anfang Berichtjahr auf den Umstand, dass seit den nationalen Wahlen 2011 kein Vertreter des Berner Juras mehr im Bundesparlament sitzt. Damals war Jean-Pierre Graber (svp) abgewählt worden. Der CJB forderte die Kantonalparteien auf, Kandidierende aus dem Berner Jura für die nationalen Wahlen 2015 doppelt auf die Wahllisten zu setzen. Das Berner Kantonsparlament hatte noch 2012 eine Standesinitiative eingereicht, die eine Sitzgarantie für sprachliche Minderheiten mehrsprachiger Kantone verlangt. Der Nationalrat gab der Initiative in der Herbstsession keine Folge und auch die Staatspolitische Kommission des Ständerats empfahl das Begehren zur Ablehnung.

Forderung einer Sitzgarantie von sprachlichen Minderheiten (Kt.Iv. 12.314)
Dossier: Conseil du Jura Bernois (CJB)
Apparentements et système d'attribution des mandats – Propositions de réforme pour les élections fédérales

Après son passage devant le parlement, l’initiative parlementaire Hochreutener (pdc, BE), demandant l’introduction d’un article sur la famille, a été soumise au peuple. Cet article donnerait plus de pouvoir à la Confédération dans le domaine de la politique familiale. L’article donne également le devoir aux politiques de promouvoir des mesures qui favoriseraient la conciliation entre travail et famille.
En janvier, le comité « Oui à la famille » a lancé sa campagne. Le large front de soutien associatif et partisan donnait l’image d’une votation facile à gagner. Quelques semaines plus tard cependant, les opposants à l’article constitutionnel ont riposté avec une affiche-choc représentant un bébé en pleurs étiqueté à l’oreille, comme un bovin. Ce comité, dénonçant notamment des « Staatskinder » (enfants étatisés) et les coûts importants liés à cet article, a réuni des politiciens UDC et quelques membres du PLR. L’UDC s’en est ensuite pris au Conseil fédéral. En effet, ce dernier a refusé de préciser les coûts de la mise en œuvre de l’initiative argumentant que les coûts dépendraient de la concrétisation du texte. En réponse à l’imprécision de ces informations, le conseiller national Adrian Amstutz (udc, BE) a fait recours auprès de la chancellerie du canton de Berne. Un recours rejeté par le Conseil exécutif pour non-conformité à la Constitution fédérale. Cette défaite n’a pas découragé le parti agrarien qui a investi un million de francs dans la réalisation d’un journal distribué dans toutes les boîtes aux lettres de Suisse représentant toujours des enfants pleurant derrière les grilles d’une prison. Ce coup médiatique a enfin lancé un débat public qui était jusque-là resté dans l’ombre de l’initiative sur les rémunérations abusives. Dernier parti à donner son mot d’ordre, le PLR s’est positionné contre le nouvel article constitutionnel. Ce positionnement a fait réagir les femmes libérales et l’aile libérale du parti qualifiant cette décision de « dramatique ». Ce mot d’ordre a également mis en lumière la contradiction du PLR, qui, en 2012, votait en faveur d’un papier de position visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Cette tendance vers le refus de l’article s’est également lue dans les sondages SRG SSR. En effet, alors qu’en janvier on prédisait 66% de votes favorables, les sondages de février se sont abaissés à un taux de 55% de soutien. Le 3 juin 2013, l’article constitutionnel sur la famille a été refusé. Malgré une majorité de votants favorables à l’article (54,3%), la majorité des cantons n’a pas été atteinte. Les disparités cantonales ont atteint des sommets. En effet, alors que Genève a dit oui à 79,1%, Vaud et le Jura à 70%, les habitants d’Appenzell Rhodes-Extérieures n’ont été que 27,1% à soutenir l’article (viennent ensuite Uri avec 31,8% et Schwyz avec 36,9%). L’affiliation partisane a été révélatrice du comportement de vote. Ainsi, 80% du PS, 87% des Verts et 82% de l’UDC ont suivi le mot d’ordre de leur parti. Pour les partis plus centraux, même si le mot d’ordre a été respecté, la division des partis sur le thème de la famille s’est reflétée dans la population. Ainsi, 61% du PDC a accepté l’objet, alors que 57% du PLR l’a refusé. Les valeurs prônées par les répondants se sont également traduites dans le comportement de vote.
Selon l’analyse VOX, la décision de vote sur ce sujet s’est également construite sur un positionnement par rapport à trois sets de valeurs : centralisme (63% de oui) contre fédéralisme (42%), Suisse moderne (70%) contre traditionnelle (33%), promotion active de l’égalité entre homme et femmes (71%) contre pas de promotion (43%). L’analyse n’a cependant pas pu clairement définir si le journal distribué par l’UDC avait eu un impact sur le comportement de vote de ses lecteurs. L’analyse APS des annonces-presse a montré que la campagne concernant cet article a été très limitée. En effet, seuls 4% des annonces concernaient la famille, contre 60% pour la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et 36% pour l’initiative Minder. Relevons également que la campagne des opposants n’a eu lieu qu’en suisse-romande. Au cours des semaines suivant le vote, des tensions sont clairement apparues au sein du PLR suite aux divergences d’opinions entre le PLR et les femmes libérales.

Référendum obligatoire „Arrêté fédéral sur la politique familiale"
Votation du 3 mars 2013

Participation: 46%
Oui: 1 283 951 (54,4%) / cantons : 9 2/2
Non: 1 078 531 (45,6%) / canton : 11 4/2

Mots d’ordre:
– Oui: PS, Verts, Vert’libéraux, PDC, PBD, PLR Femmes, Pro Familia, Travail.Suisse, Pro Juventute
– Non: UDC, PLR, UDF, USAM

Verfassungsartikel für eine umfassende Familienpolitik

Déposée en 2007, l’initiative parlementaire Hochreutener (pdc, BE) demandant la création d’un article constitutionnel sur la famille a été traitée par les chambres au cours de l’année sous revue. Cette initiative cherche à ancrer dans la constitution un article visant à soutenir la famille et à permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Premier à s’exprimer sur le sujet, le Conseil national a modifié le projet suivant la proposition de sa commission. Il a ainsi biffé l’article 4 concernant une harmonisation des pensions alimentaires par 96 voix contre 80 et 4 abstentions, une courte majorité face à la proposition de minorité demandant de conserver l’article déposé par des membres du PS, du PEV et du PDC. Lors de la discussion par article, une proposition Bortoluzzi (udc, ZH) qui voulait faire bénéficier les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers a été refusée par 112 voix contre 55. Au vote sur l’ensemble, l’article a été accepté par le Conseil national par 111 voix contre 68 et 1 abstention. Les 68 voix opposées à l’article sur la famille se comptent dans les rangs de l’UDC et du PLR. L’article 4 concernant les pensions alimentaires a également fait débat au sein du Conseil des Etats. A l’inverse de sa commission qui proposait de s’aligner sur la proposition du projet, les sénateurs ont préféré suivre la minorité par 22 voix contre 19 et ont ainsi corroboré la proposition du Conseil national. Le peuple se prononcera sur cette modification de la constitution en 2013.

Verfassungsartikel für eine umfassende Familienpolitik

Eine von Nationalrat Hochreutener (cvp, BE) eingereichte parlamentarische Initiative forderte, dass Hostingprovider für unzureichenden Schutz der von ihnen gespeicherten Informationen zur Verantwortung gezogen werden können. Die Rechtskommission des Nationalrates empfahl die Initiative nach der Ablehnung ihrer Schwesterkommission nun ebenfalls zur Ablehnung, weil seit dem Einreichen der Initiative verschiedene gesetzliche wie auch nichtgesetzgeberische Massnahmen ergriffen worden waren. Der Nationalrat folgte dem Antrag seiner Kommission in der Sommersession 2012.

Schutz der von ihnen gespeicherten Informationen

Im Gegensatz zum Nationalrat im Vorjahr lehnte der Ständerat in der Frühjahrssession des Berichtsjahrs eine Motion Graber (svp, BE) ab, die mittels eines dringlichen Bundesbeschlusses die Befreiung von Beherbergungsdienstleistungen von der Mehrwertsteuerpflicht für das Jahr 2012 forderte. Mit 26 zu 15 Stimmen folgte die kleine Kammer der Empfehlung des Bundesrats. Ebenfalls in der Frühjahrssession stellte sich das Parlament im Rahmen der Vereinfachungs-Vorlage der Mehrwertsteuer gegen eine einjährige Befreiung der Beherbergungsleistungen von der Mehrwertsteuer. Mit 92 zu 88 Stimmen lehnte es der Nationalrat im Februar ab, auf entsprechende Beratungen einzutreten. In der grossen Kammer setzten sich die Fraktionen der SVP, der BDP, eine Mehrheit der CVP sowie eine Minderheit der FDP vergeblich für diese Massnahme ein, die Steuerausfälle in der Höhe von mindestens 160 Millionen Franken zur Folge gehabt hätte. Die Befürworter argumentierten, dass aufgrund des starken Schweizer Frankens die Konkurrenzfähigkeit der hiesigen Hotellerie auf dem Spiel stand. Die Gegner waren ihrerseits der Ansicht, dass die Befreiung rechtlich problematisch war, da die Verfassung für Beherbergungsleistungen eine intermediäre Besteuerung vorsah, die zwischen dem reduzierten Satz von 2,5% und dem Normalsatz von 8% zu liegen hatte. Zudem wandten sie sich gegen eine Subventionierung nach dem Giesskannenprinzip. Im März folgte die kleine Kammer dem Beschluss des Nationalrats. Der Nichteintretensentscheid fiel im Ständerat mit 24 zu 14 Stimmen weit deutlicher aus. Der Verband Hotelleriesuisse zeigte sich über das Scheitern der befristeten Mehrwertsteuerbefreiung enttäuscht und forderte die Politik auf, andere Massnahmen zu ergreifen, um den Tourismus zu unterstützen.

Befreiung von Beherbergungsdienstleistungen von der Mehrwertsteuerpflicht

In der Wintersession hiess der Nationalrat mit 93 zu 92 Stimmen eine Motion Graber (svp, BE) gut, die mittels eines dringlichen Bundesbeschlusses durch den Bundesrat die Befreiung der Mehrwertsteuer von Beherbergungsdienstleistungen für das Jahr 2012 forderte. Die SVP, eine Mehrheit der CVP und die Hälfte der FDP-Fraktion stimmten der Motion zu, während sie von der SP und den Grünen abgelehnt wurde. Der Entscheid des Ständerates erfolgte erst im darauffolgenden Jahr.

Befreiung von Beherbergungsdienstleistungen von der Mehrwertsteuerpflicht

Die auf eine parlamentarische Initiative Hochreutener (cvp, BE) zurückgehende Forderung nach einem Verfassungsartikel für eine umfassende Familienpolitik wurde in der Vernehmlassung mehrheitlich kritisiert. Der Entwurf der Bestimmung verlangte eine bessere Förderung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf durch Bund und Kantone und insbesondere die Schaffung zusätzlicher ausserfamiliärer Betreuungsangebote für Kinder. Die an der Vernehmlassung teilnehmenden Parteien und Verbände bestätigten grundsätzlich ihre Positionen zur Familienpolitik. So wünschten sich die linken Parteien eine Harmonisierung der kantonalen Politiken, während die FDP an der föderalen Gestaltung derselben festhalten möchte. Die SVP wehrte sich grundsätzlich gegen einen familienpolitischen Verfassungsartikel, da dieser die Fremdbetreuung der Kinder fördere und traditionelle Familienmodelle benachteilige.

Verfassungsartikel für eine umfassende Familienpolitik

Die Motion Hochreutener (cvp, BE), die eine Erhöhung der Kreditlimiten im gewerblichen Bürgschaftswesen forderte, wurde im Dezember des Berichtsjahres abgeschrieben, da der Urheber des Vorstosses nach den Parlamentswahlen aus dem Nationalrat ausschied.

Kreditlimiten im gewerblichen Bürgschaftswesen

Im Kanton Bern lancierte die Linke mit Hans Stöckli (sp) und Alec von Graffenried (gp) die Rückeroberung des linken Ständeratssitzes, den sie im Frühling bei der Ersatzwahl von Bundesrätin Sommaruga an die SVP verloren hatte. Die damals unterlegene Ursula Wyss hatte sich Ende April entschieden, nicht mehr anzutreten. Die SVP trat hingegen wieder mit dem damals erfolgreichen und amtierenden Adrian Amstutz (svp) an, der sich während des Wahlkampfes ungewohnt staatsmännisch gab. Ihren aufgrund der Abspaltung von der SVP 2008 geerbten Sitz wollte die BDP mit Werner Luginbühl verteidigen. Neben diesen vier politischen Schwergewichten kandidierten sechs weitere Personen: Christian Wasserfallen (fdp), Marianne Streiff-Feller (evp), Andreas Brönnimann (edu), Norbert Hochreutener (cvp), Joseph Rothenfluh (parteifrei.ch) und Rolf Zbinden (pda).

Diese sechs erreichten allerdings zusammen weniger als die Hälfte der Stimmen der vier Erstplatzierten und zogen sich – mit Ausnahme von Rothenfluh – konsequenterweise für den auch wegen der hohen Kandidatenzahl starken Aufsplitterung der Stimmen nötigen zweiten Wahlgang zurück. Von den vier Favoriten hatte keiner die für das absolute Mehr nötige Stimmenzahl erreicht. Am meisten Stimmen erhielt Amstutz (143'350), gefolgt von Luginbühl (142'423) und Stöckli (128'633). Von Graffenried folgte auf Rang vier (106'081). Die Linke war sich uneins, ob es besser sei mit beiden Kandidierenden wieder anzutreten. Ein Doppelticket hätte eine stärkere Mobilisierung aber auch gegenseitige Konkurrenz bedeutet. Dass sich von Graffenried schliesslich zurückzog, erwies sich im zweiten Wahlgang als gewinnbringende Strategie für das links-grüne Lager. Die Grünen empfahlen ihrer Wählerschaft neben Stöckli auch Luginbühl. Letzterer wurde auch von der SVP – neben Amstutz – zur Wahl empfohlen. Luginbühl setzte sich aufgrund der breiten Unterstützung denn auch deutlich mit 216'685 Stimmen durch. Entgegen den Erwartungen lag jedoch Stöckli (166'990) überraschend deutlich vor Amstutz (147'787) an zweiter Stelle. Damit hatte die SVP ihren erst im Frühjahr des Berichtjahres eroberten Ständeratssitz bereits wieder verloren. Das Resultat wurde als Absage an die historische ungeteilte bürgerliche Standesstimme interpretiert. Die Wählerschaft in der Mitte habe mehr Gemeinsamkeiten mit Stöckli als mit Amstutz gesehen, so das einhellige Medienurteil. Die Nichtwahl von Amstutz, der sich mit der höchsten kantonalen Stimmenzahl für die Nationalratswahlen trösten konnte, hatte zur Folge, dass der aus dem Nationalrat abgewählte Jean-Pierre Graber (svp) nicht in die grosse Kammer nachrutschte und damit der Berner Jura zum ersten Mal seit 1848 nicht mehr in Bern vertreten war. Die spannende Ausgangslage vermochte die Wählerschaft auch für den zweiten Wahlgang zu mobilisieren: die Beteiligung für den zweiten Wahlgang lag bei 46,8%.

Kanton Bern – Ständeratswahlen 2011
Dossier: Résultats des élections au Conseil des Etats 2011 (par canton)

Im April nahm der Nationalrat diskussionslos ein Postulat seiner KVF an, das neben einer konsistenten Terminalplanung und der Beschleunigung der bereits beschlossenen ZEB-Projekte auch den 4-Meter-Korridor auf der Gotthardachse ab Eröffnung des Gotthardbasistunnels forderte. Letzteres streben auch die Motionen Büttiker (fdp, SO) (10.3921) und Hochreutener (cvp, BE) (10.3914) an, die beide im Verlauf des Berichtsjahrs überwiesen wurden. Um den kostenintensiven Ausbau der Tunnels auf den Zufahrtsstrecken zur NEAT auf eine Scheitelhöhe von vier Metern zu umgehen, brachte ein Postulat Savary (sp, VD) (11.3490) das sogenannte Modalohr-Konzept ins Spiel. Dieses sieht den Transport der Sattelanhänger auf speziell konstruierten Niederflur-Doppelwagen vor. Die Kleine Kammer überwies auch das Postulat – diskussionslos und einstimmig.

Genügende Kapazitäten bei der Eröffnung des Gotthard-Basistunnels (10.3893)
Dossier: Corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard

Auch im Kanton Bern hatte die Zahl der Listen und Kandidierenden gegenüber den Wahlen 2007 erneut zugenommen. 545 Kandidierende auf insgesamt 28 Listen kämpften um die 26 Nationalratssitze, von denen drei frei wurden: Therese Frösch (gp), Simon Schenk (svp) und Pierre Triponez (fdp) hatten ihren Rücktritt eingereicht. Damit traten 31 Kandidierende mehr an als bei den Wahlen vier Jahre zuvor. Die vier zusätzlichen Listen im Vergleich zu 2007 waren unter anderem der BDP und der GLP aber auch der Piratenpartei geschuldet, die alle neu antraten. Die SVP trat neu nur noch mit einer Liste an, die SP dafür gleich mit drei (inkl. Juso und Secondas). Der Frauenanteil (33,9%) unter den Kandidierenden war im Vergleich zu 2007 rückläufig (35,8%). Die linken Kräfte (SP, GP, AL, PdA) und die Mitte (EVP, CVP, GLP, Tierpartei) gingen Listenverbindungen ein, während die SVP und die FDP anders als noch 2007 den Alleingang wählten. Eine bereits im März angeregte Verbindung zwischen SVP, BDP und FDP kam insbesondere aufgrund der Weigerung der BDP nicht zustande, die sich als frische Kraft im Alleingang profilieren wollte. Die Frage war insbesondere, ob die BDP, die nach der Abspaltung von der SVP zwei ursprüngliche SVP-Sitze innehatte, zusetzen konnte und ob dies auf Kosten der SVP geschehen würde. Die SP wollte zudem ihren Sitz, den sie aufgrund des Parteiaustrittes von Ricardo Lumengo verloren hatte, zurückerobern. Dieser selber hatte kurz vor den Wahlen noch die Sozio-liberale Partei gegründet, mit der er ebenfalls wieder antrat.

Tatsächlich war die BDP die grosse Gewinnerin im Kanton Bern: Sie verbuchte auf Anhieb 14,9% Wähleranteil. Damit konnte sie nicht nur die beiden bisherigen Sitze halten, sondern zwei weitere dazugewinnen: neu schickte die BDP Urs Gasche und Lorenz Hess ins Bundeshaus. Darüber hinaus wurde sie auf Anhieb drittstärkste Partei. Die Gewinne gingen allerdings wider Erwarten nicht gänzlich auf Kosten der SVP, sondern auch der CVP und der FDP. Die SVP verlor lediglich 4,6 Prozentpunkte und wusste neu 29% der Berner Wählerschaft hinter sich. Damit konnten die acht Sitze, die seit der Trennung mit der BDP noch im Besitz der Berner SVP waren, gehalten werden. In den Nationalrat gewählt wurden neben dem Ständerat Adrian Amstutz, der die meisten Stimmen im Kanton erhielt (126'279), neu auch Albert Rösti und Nadja Pieren. Abgewählt wurden hingegen Jean-Pierre Graber und Thomas Fuchs, der erst Anfang Berichtjahr für Amstutz nachgerutscht war. Mit der Abwahl von Graber war der Berner Jura zum ersten Mal seit 1848 nicht mehr in Bern vertreten. Zu den Siegern gehörte die in Bern zum ersten Mal antretende GLP, die 5,3% der Wählerschaft und zwei Sitze gewinnen konnte. Vertreten wird die Berner GLP durch die neu gewählten Kathrin Bertschy und Jürg Grossen. Die Sitzgewinne von BDP und GLP gingen vor allem auf Kosten der bürgerlichen Parteien. Die CVP, die ihren Wähleranteil von 4,7% auf 2,1% halbiert sah, verlor ihren Sitz: Abgewählt wurde Norbert Hochreutener. Die FDP, die ebenfalls einen starken Rückgang ihrer Wählerinnen und Wähler verzeichnen musste (-6,4 Prozentpunkte, neu: 8,7%) büsste zwei ihrer vier Sitze ein. Neben dem zurückgetretenen Triponez wurde Peter Flück abgewählt. Die EDU schliesslich verlor ihren einzigen von Andreas Brönnimann gehaltenen Sitz ebenfalls, obwohl die Wählerverluste vergleichsweise moderat ausfielen (-0,5 Prozentpunkte, neu: 3,1%). Ihren Sitz halten konnte hingegen die EVP mit 4,2% Wähleranteil (-1,2 Prozentpunkte). Auch im links-grünen Lager mussten Verluste an Wählerstimmen in Kauf genommen werden, die sich allerdings nicht in Sitzverlusten manifestierten. Die SP, die mit 19,3% Wähleranteil (-1,9 Prozentunkte) zweite Kraft blieb, konnte den Sitz des abgewählten Ricardo Lumengo zurückerobern und hielt ihre insgesamt sechs Sitze. Für den im zweiten Wahlgang in den Ständerat gewählten Hans Stöckli rutschte der Berner Stadtpräsident Alexander Tschäppät nach. Auch Matthias Aebischer gehörte zu den neuen Gesichtern in der SP-Fraktion. Die Grünen konnten ihre drei Sitze ebenfalls halten, obwohl auch sie im Vergleich zu 2007 Federn lassen mussten (-3,5 Prozentpunkte, neu: 9,4%). Für die zurückgetretene Therese Frösch wurde Regula Rytz gewählt. Die GP und die SP profitierten dabei von ihrer Listenverbindung: gleich zwei Restmandate fielen den beiden Parteien zu. Bern gehörte zu einem der wenigen Kantone, in dem der Frauenanteil unter den Abgeordneten zunahm, nämlich von 30,8% auf 42,3%. Die Stimmbeteiligung war ebenfalls höher als noch 2007 und lag bei 50,4% (2007: 46,4).

Kanton Bern – Nationalratswahlen 2011
Dossier: Résultats des élections au Conseil national 2011 (par canton)

Einige Parlamentarierinnen und Parlamentarier der CVP-Fraktion machten ihrem Ärger über die ihres Erachtens nur sehr schleppend vorankommende Regierungsreform mit Vorstössen Luft. Mit seiner Motion 09.3447 wollte etwa Norbert Hochreutener (cvp, BE) gleich eine eigene Reform vorschlagen, die aus der Regierung ein effizientes und handlungsfähiges Gremium machen sollte. Die Motion wurde im Nationalrat deutlich abgelehnt. Einen Teilerfolg erzielte die Motion Häberli-Koller (cvp, TG) (09.3105), die eine Reaktivierung der Regierungsreform verlangte. Das Anliegen wurde in der grossen Kammer angenommen, im Ständerat hingegen abgelehnt. Schmid-Federer (cvp, ZH) (Fra. 11.5233) doppelte schliesslich in einer Fragestunde nach und erkundigte sich nach den Gründen für die Verspätung der Reform. Die Antwort des Bundesrates deckte sich mit dem Hauptargument gegen die beiden abgelehnten Motionen: Die Regierung hatte im Oktober 2010 eine Zusatzbotschaft zur Regierungsreform verabschiedet, auf welche die staatspolitische Kommission des Nationalrates in der Zwischenzeit – knapp mit 11 zu 9 Stimmen – eingetreten war. Der Ball lag bei der Subkommission, der das Geschäft übertragen worden war und die Vorschläge prüfen sollte, die weitergehen als jene des Bundesrates.

Regierungsreform
Dossier: Le projet du conseil fédéral pour une réforme de la direction de l'Etat de 2001

Die Anpassung des Datenschutzes an die neuen Medien war Gegenstand mehrerer weiterer Vorstösse. Ein Postulat Hodgers (gp, GE) (Po. 10.3383) fordert die Ausrichtung des Datenschutzgesetzes aus dem Jahr 1992 auf die neuen Technologien. In eine ähnliche Richtung zielt das Postulat Graber (svp, BE) (Po. 10.3651), das den Bundesrat dazu auffordert, die Risiken abzuschätzen, die neue Technologien wie Internet, die elektronische Erfassung von Kaufgewohnheiten oder Google Street View auf die Privatsphäre haben. Er soll insbesondere den Bedarf für neue Gesetzesgrundlagen klären. Beide Postulate wurden vom Nationalrat diskussionslos überwiesen.

Anpassung des Datenschutzes an die neuen Medien (Po. 10.3383 und 10.3651)
Dossier: 2ème révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Das Büro des Nationalrats arbeitete die Motion Hochreutener (cvp, BE) (08.4037), die eine raschere Behandlung von bekämpften Motionen und Postulaten verlangte, in eine parlamentarische Initiative um, die der Nationalrat guthiess. Neu werden bekämpfte Vorstösse nicht mehr auf unbestimmte Zeit verschoben, sondern am letzten Tag der folgenden Session ohne Recht auf Wortmeldung in schriftlichem Verfahren behandelt. Mit dem vereinfachten Prozedere wird zukünftig vermieden, dass im Extremfall ein Ratsmitglied die rasche Annahme eines mehrheitsfähigen Vorstosses blockieren kann.

Parlamentarische Initiative zur Ausarbeitung der Motion Hochreutener
Dossier: Traitement plus rapide des interventions combattues au Conseil national