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Acteurs

  • Metzler, Ruth (cvp/pdc) alt-BR/ex-CF
  • Maurer, Ueli (svp/udc) BR EFD / CF DFF
  • Häberli-Koller, Brigitte (cvp/pdc, TG) SR/CE

Processus

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Rétrospective annuelle 2019: Agriculture

Durant cette année 2019, plusieurs gros dossiers étaient sur la table en ce qui concerne l'agriculture, avec, en premier lieu la modification de la Loi sur la chasse, qui aura fait transpirer bien des parlementaires. En effet, après plusieurs aller-retours, les deux chambres ont dû soumettre les propositions de modification à une conférence de conciliation, avant de trouver une solution. Bien que le loup ait été au centre des discussions – faut-il faciliter son abattage? Faut-il autoriser sa régulation dans les zones protégées? – c'est l'harmonisation du permis de chasse qui aura été l'aspect le plus problématique de la recherche de consensus entre les deux chambres. La Chambre des cantons était, en effet, opposée à ce que celui-ci doive répondre à des critères semblables dans l'ensemble des cantons, préférant leur laisser une certaine liberté. Finalement, cette harmonisation sera refusée. C'est par contre bien la protection du loup et d'autres espèces qui poussera toute une série d'organisations de protection de la nature à lancer un référendum contre cette loi.

Un autre référendum amènera peut-être la population suisse à se prononcer dans les urnes; à savoir, celui sur l'accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR que les Verts et le parti socialiste menacent de lancer si l'accord n'est pas amélioré d'un point de vue tant social qu'environnemental. Cet accord trouve également une forte opposition au sein du monde paysan, l'accès au marché pour les pays du MERCOSUR étant vu comme une concurrence déloyale pour les agriculteurs et agricultrices suisses. Une opposition similaire se dessinait quant aux accords de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, l'huile de palme étant dans ce cas, la pomme de discorde, cette huile concurrençant directement l'huile de colza suisse.

D'autres textes permettront, dans un futur proche, aux citoyennes et citoyens de ce pays de se prononcer sur des questions agricoles. A commencer par l'initiative sur l'expérimentation animale, déposée en mars avec plus de 123'000 signatures valides et qui demande un arrêt de cette pratique – tant sur les animaux que sur les humains –, si cela ne répond pas à l'intérêt prépondérant du sujet (animal ou humain). L'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse a, quant à elle, longuement été débattue au sein des chambres – ensemble avec l'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine. Celle-ci souhaite inscrire dans la Constitution une interdiction de l'utilisation des pesticides de synthèse en Suisse, d'une part, et d'autre part, une interdiction de l'importation de produits alimentaires ayant été cultivés de cette manière. Une majorité des parlementaires ainsi que le Conseil fédéral proposent au corps électoral de rejeter ce texte, faisant remarquer qu'un plan d'action pour une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires est sur le point d'être mis en œuvre et que la prochaine mouture de la politique agricole se penchera plus en détail sur cette problématique. Cette thématique a également été largement discutée au sein de la société civile, comme en témoigne l'analyse des médias d'Année Politique Suisse.
C'est également durant cette période que l'USP a annoncé vouloir lutter contre le réchauffement climatique, ce qui a été l'objet de nombreux articles de journaux et faisait écho à l'été catastrophique que la paysannerie a vécu une année auparavant.

Quant au futur de la politique agricole PA 22+, il a été au cœur de nombreuses interventions parlementaires, le parlement ayant demandé au Conseil fédéral de présenter une nouvelle mouture suite à la première version controversée. Une fois la nouvelle version achevée, elle a été soumise à consultation, afin que les autorités s'imprègnent de l'avis des divers acteurs impliqués; une consultation qui a présenté divers résultats, fin août. Ils permettront au Conseil fédéral de délivrer en 2020 un message plus consensuel concernant l'orientation générale à donner à la politique agricole.

D'autres thématiques ont rythmé le monde agricole en cette année 2019. Premièrement, le lait était à nouveau sur la table des parlementaires. En effet, trois initiatives cantonales (Iv.ct. 17.310, Iv.ct. 16.309 et Iv.ct. 17.301) exhortant les autorités à trouver des solutions pour résoudre ce qui est nommé «la crise de la production laitière» ont été débattues par les élu.e.s. Le prix du lait est trop bas pour que les producteurs y voient un marché rentable, amenant de nombreux exploitants à mettre un terme à cette production. Malgré le refus des trois initiatives par le Conseil des Etats, des solutions vont être étudiées. En parallèle, des acteurs du marché s'organisent pour améliorer de leur côté la situation, avec, par exemple, la création d'une gamme de produits laitiers durables (rapportant 3 centimes de plus par litre aux producteurs) ou, à un niveau plus local, le lancement de filières parallèles garantissant une rémunération correcte des producteurs laitiers.

Finalement, l'une des dernières «patates chaudes» de la politique agricole en cette année 2019 fut la restructuration planifiée par le Conseil fédéral des centres de recherches agricoles Agroscope. Après les nombreuses contestations survenues face à l'annonce du Conseil fédéral en 2018, plusieurs objets parlementaires ont été discutés au sein des chambres, à l'image de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) – acceptée avec quelques modifications – demandant à ce que le statut juridique d'Agroscope change pour en faire un établissement autonome de droit public – un statut similaire aux EPF.

Rétrospective annuelle 2019: Agriculture
Dossier: Rétrospective annuelle 2019
Dossier: Chiffres annuels pour l'agriculture suisse

Auch 2019 trafen sich die Spitzen der vier Regierungsparteien, um im Rahmen der von-Wattenwyl-Gespräche mit dem Bundespräsidenten und einer Delegation des Bundesrats über wichtige anstehende Geschäfte zu diskutieren. Die Regierung nutzt diese vier mal pro Jahr im von-Wattenwyl-Haus in Bern stattfindenden Gespräche, um über zentrale Anliegen zu informieren und mit den Parteien über mögliche Lösungsansätze zu verhandeln.

Mitte Februar, kurz vor der Frühjahrssession, diskutierten Guy Parmelin, Ignazio Cassis, der aktuelle Bundespräsident Ueli Maurer sowie Bundeskanzler Walter Thurnherr mit den Parteien über die Europapolitik und die wirtschaftliche Entwicklung. Aussenminister Ignazio Cassis informierte über den Stand des institutionellen Rahmenabkommens mit der EU und über das Vorgehen beim UNO-Migrationspakt. Diskutiert wurde weiter über die Auswirkungen des Brexit auf die Schweiz. Neo-Wirtschaftsminister Guy Parmelin orientierte über die Konjunkturlage und über die geplanten Gespräche über ein Freihandelsabkommen mit den USA. Im Weiteren kritisierten die Parteien, dass der Bundesrat mit seiner Weigerung, eine unabhängige Behörde einzusetzen, die Regulierungsfolgenabschätzungen bei neuen Gesetzen vornehmen soll, verschiedene Motionen nicht vollständig umsetze.

Um über die Beschaffung der neuen Kampfflugzeuge zu diskutieren, nahm die neue Vorsteherin des VBS, Viola Amherd, erstmals als Bundesrätin an den von-Wattenwyl-Gesprächen teil. Sie führte aus, dass der Kauf der Flugzeuge, nicht aber des ebenfalls zu beschaffenden Systems für eine bodengestützte Luftverteidigung als referendumsfähiger Planungsbeschluss vorgelegt werden soll. Neben Amherd, dem Bundespräsidenten und dem Bundeskanzler war auch Simonetta Sommaruga bei den Gesprächen zugegen. Die Neo-Energieministerin informierte über die Entwicklungen in der Klimapolitik, da das Parlament in der anstehenden Sommersession auch über das CO2-Gesetz debattieren wird. Finanzminister Ueli Maurer berichtete zudem über den Stand der Bundesfinanzen. Man habe ein finanzpolitisches Ausnahmejahrzehnt hinter sich. Die Parteien wünschten schliesslich auch eine Information zur aktuellen Europapolitik.

Das Europadossier war dann auch wieder Gegenstand der Klausur im Vorfeld der Herbstsession Ende August, bei der der Bundesrat in corpore teilnahm. Ignazio Cassis informierte über die innenpolitische Diskussion, die zu den noch offenen Punkten im Rahmenabkommen angestossen worden sei. Guy Parmelin sprach zu den Freihandelsverhandlungen mit den Mercosur-Staaten. Diskutiert wurde zudem über die Probleme mit sogenanntem «Soft Law». Schliesslich legten die einzelnen Departementsvorsteherinnen und -vorsteher ihre strategischen Ziele im Rahmen der Legislaturplanung 2019–2023 dar. Die Parteien betonten dabei die Bedeutung der Digitalisierung.

Mitte November – also nach den eidgenössischen Wahlen und vor der ersten Session der 51. Legislatur – diskutierten die Beteiligten Politikspitzen über die prognostizierte konjunkturelle Abschwächung. Im Rahmen der Diskussionen rund um die Europapolitik kam erneut der Brexit und die so genannte «Mind the gap»-Strategie zur Sprache: Die Schweiz hat sich früh mit Hilfe von bilateralen Abkommen mit Grossbritannien auf mögliche Szenarien vorbereitet. Debattiert wurde zudem auch der Fall «Pilatus» bzw. der Entscheid des EDA, dass die Unterstützung der Regime von Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten durch die Pilatus Werke einzustellen sei.

Von-Wattenwyl-Gespräche seit 2013

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est alignée sur le vote à la chambre basse. Elle a recommandé l'adoption de la motion de Courten (udc, BL) à l'unanimité. Alors que le Conseil fédéral préconisait d'intégrer la volonté de la motion dans la révision de la loi sur les douanes (LD), la CER-CE a pointé du doigt la lenteur du processus. En effet, selon la CER-CE, l'économie helvétique souffre de la pratique répressive des douanes.
La motion a été adoptée, à l'unanimité, par le Conseil des Etats. Lors du débat en chambre, Ueli Maurer a précisé que la procédure de consultation de la révision de la LD serait enclenchée au 2ème trimestre 2020. Par conséquent, une mise en application serait à prévoir pour 2023-2024 au plus tôt.

Changer immédiatement la pratique répressive de l'Administration fédérale des douanes à l'égard de l'économie (Mo. 17.3376)
Dossier : Révision totale de la loi sur les douanes (MCF 22.058; mise en œuvre de diverses motions)

Die Änderung des Nationalstrassenabgabegesetzes zwecks Einführung einer freiwilligen digitalen Vignette wurde in der Wintersession 2019 im Ständerat traktandiert. Der Erstrat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm, nachdem sowohl Kommissionssprecher Stefan Engler (cvp, GR) wie auch Bundesrat Ueli Maurer dem Rat versichert hatten, es gebe keine Datenschutzproblematik in der vorliegenden Regelung, die Vorlage mit 39 gegen 2 Stimmen (ohne Enthaltungen) an.
Zudem schrieb der Ständerat die Motion KVF-SR für die Einführung einer elektronischen Vignette (Mo. 16.3009) ab, welche im Rahmen der Debatte zum Nationalstrassenfonds im März bzw. Juni 2016 angenommen worden war und welche gemäss Regierung mit der nun behandelten bundesrätlichen Vorlage erfüllt sei.

Freiwillige digitale Vignette
Dossier: Mobility-Pricing
Dossier: Vignette électronique (vignette autoroutière)

Im September 2019 forderte Ruedi Noser (fdp, ZH), dass Green-Finance-Kapitalanlageprodukte, also Anlageprodukte, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe befreit werden sollen. Der entsprechende Markt in der Schweiz wachse stark – 2018 zum Beispiel um 83 Prozent auf CHF 717 Mrd. – und solle unterstützt werden, damit sich die Schweiz «zu einem führenden Zentrum» in diesem Bereich entwickeln und damit ein wichtiger «Beitrag an die Herausforderungen des Klimawandels» geleistet werden könne. Es bestünden seit Langem Anstrengungen, die Verrechnungssteuer und die Stempelabgaben abzuschaffen; zumindest für die Green-Finance-Produkte solle dies nun schnellstmöglich geschehen.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung und verwies stattdessen auf seine Bemühungen für eine Reform der Verrechnungssteuer sowie auf ein Postulat der UREK-SR (Po. 19.3951). Aufgrund des Postulats sei er dabei, einen Bericht zur steuerlichen Entlastung nachhaltiger Finanzprodukte zu erstellen, der abgewartet werden solle. In der Ständeratsdebatte in der Wintersession 2019 verwies Bundesrat Maurer zudem darauf, dass die Nachfrage nach solchen Produkten in der Schweiz ihr Angebot deutlich übersteige und die Nachfrage somit im Moment nicht zusätzlich gefördert werden müsse. Mit 24 zu 17 Stimmen nahm der Ständerat die Motion dennoch an.

Green-Finance-Produkte. Steuerstrafe beseitigen (Mo. 19.4372)

Lange Zeit waren die Gesamterneuerungswahlen des Bundesrats fast eine Pflichtübung. Das hatte vor allem damit zu tun, dass die eidgenössischen Wahlen lange Jahre kaum politische Verschiebungen nach sich zogen. Zwar war die alte Zauberformel (2 CVP, 2 FDP, 2 SP, 1 SVP) mit dem Wahlerfolg der SVP stark hinterfragt und schliesslich nach einigen Jahren der Transition mit mehr oder weniger gehässigen und aufreibenden Regierungswahlen, der Nichtwiederwahl von Ruth Metzler (2003) sowie Christoph Blocher (2007) und einem Intermezzo der BDP in der Regierung gesprengt worden. Nach den eidgenössischen Wahlen 2015, dem Rücktritt von Eveline Widmer-Schlumpf aus der nationalen Exekutive und dem Einzug eines zweiten SVP-Regierungsmitglieds schien dann aber eine neue Formel gefunden: 2 FDP, 2 SP, 2 SVP, 1 CVP.

Schon im Vorfeld der eidgenössischen Wahlen 2019 war freilich spekuliert worden, dass die Grüne Partei die CVP hinsichtlich des Wähleranteils überflügeln könnte und damit einen Anspruch auf einen Sitz in der nationalen Regierung hätte – umso mehr, wenn sich die Grünen mit der GLP quasi zu einem gemeinsamen Sitz für die «Öko-Parteien» zusammenraufen könnten, wie die Aargauer Zeitung spekulierte. Falls sich die CVP halten könnte, wäre auch der Angriff auf einen der beiden FDP-Sitze denkbar, so die Hypothese zahlreicher Medien. Die angegriffenen Parteien wehrten sich mit dem Argument, dass eine Partei ihren Wahlerfolg zuerst bestätigen müsse, bevor sie einen Anspruch auf eine Regierungsbeteiligung erhalten könne. Dies sei auch bei der SVP der Fall gewesen – so etwa FDP-Parteipräsidentin Petra Gössi (fdp, SZ) bereits Mitte August 2019 in der Zeitung Blick. Zudem dürfe nicht nur der Wähleranteil bei den Nationalratswahlen in die Berechnung einfliessen, sondern man müsse auch die Vertretung im Ständerat berücksichtigen. Martin Bäumle (glp, ZH), Ex-Präsident der GLP, gab zudem zu verstehen, dass ein Öko-Lager aus GP und GLP kaum denkbar sei; zu unterschiedlich sei man in diversen Sachfragen. Ebenfalls früh wurde in den Medien über einen möglichen Rücktritt von Ueli Maurer spekuliert, was aus der vermeintlichen Pflichtübung eine spannende Wahl gemacht hätte. Maurer gab dann allerdings Anfang November bekannt, noch eine weitere Legislatur anzuhängen.

Die aussergewöhnlichen Erfolge der Grünen Partei bei den eidgenössischen Wahlen 2019 gaben dann den Diskussionen über die parteipolitische Zusammensetzung des Bundesrats sehr rasch wieder ganz viel Nahrung und schafften Raum für allerlei Reformvorschläge zur Bestimmung der Landesregierung. In der Tat hatten die Grünen mit 13 Prozent Wähleranteil die CVP (11.4%) deutlich überflügelt und als viertstärkste Partei abgelöst. Die GLP kam neu auf 7.8 Prozent. Die NZZ rechnete vor, dass die aktuelle Regierung so wenig Wählerinnen und Wähler vertrete wie zuletzt vor 60 Jahren. Die Grünen und die Grünliberalen hätten rein rechnerisch ein Anrecht auf je einen Bundesratssitz.
Neben den medial zahlreich vorgetragenen Berechnungen wurde allerdings auch inhaltlich und historisch argumentiert. Der Einbezug in die Regierung sei immer auch an den Umstand geknüpft gewesen, dass eine Oppositionspartei auch in verschiedenen Sachthemen glaubhaft ihre Referendumsmacht ausspielen könne, wurde etwa argumentiert. Zwar sei das Klimathema wichtig und würde wohl auch nachhaltig bleiben, die Grünen und die GLP müssten aber – wie auch die SVP mit ihren gewonnenen Volksbegehren – mit Abstimmungserfolgen ihren Anspruch noch untermauern, so ein Kommentar in der NZZ. Die Grünen würden trotz Wahlgewinnen keinen Regierungssitz erhalten, weil «niemand Angst vor ihnen hat», wie die Aargauer Zeitung diesen Umstand verdeutlichte. Argumentiert wurde zudem, dass eine «Abwahl» – eigentlich handelt es sich um eine Nichtwiederwahl – nicht dem politischen System der Schweiz entspreche. Es brauche mehrere Wahlen, bei denen sich eine Partei konsolidieren müsse, um die Stabilität in der Regierung auch über längere Zeit zu gewährleisten, kommentierte dazu der Blick.

Der Tages-Anzeiger führte gar eine Umfrage durch, die aufzeigte, dass eine Mehrheit der Befragten die Zeit für einen grünen Bundesrat noch nicht für gekommen hielt. Wer ein grünes Bundesratsmitglied jedoch befürwortete (rund 40% der Befragten), wünschte sich, dass dies auf Kosten eines Sitzes der SVP (50%) oder der FDP (21%), aber eher nicht auf Kosten der CVP (10%) oder der SP (6%) gehen solle.
Für die WoZ war allerdings klar: «Cassis muss weg!» In der Tat forderte auch Regula Rytz (gp, BE) via Medien, dass die FDP freiwillig auf einen Sitz verzichte, da sie als lediglich drittgrösste Partei keinen Anspruch auf zwei Sitze habe. In der Folge schienen sich die Medien dann in der Tat vor allem auf den zweiten Sitz der FDP einzuschiessen. Freilich wurden auch andere Modelle diskutiert – so etwa ein von Christoph Blocher in der Sonntagszeitung skizziertes Modell mit der SVP, die zwei Sitze behalten würde, und allen anderen grösseren Parteien (SP, FDP, CVP, GP, GLP) mit je einem Sitz –, «sämtliche Planspiele» drehten sich aber «um einen Namen: Aussenminister Ignazio Cassis», fasste die Aargauer Zeitung die allgemeine Stimmung zusammen. Er sei «der perfekte Feind», «visionslos und führungsschwach». Der Aussenminister befinde sich im «Trommelfeuer» befand die Weltwoche. Häufig wurde seine Haltung im Europadossier kritisiert und entweder ein Rücktritt oder wenigstens ein Departementswechsel gefordert. Mit Ersterem müsste allerdings die Minderheitenfrage neu gestellt werden, war doch die Vertretung des Tessins mit ein Hauptgrund für die Wahl Cassis im Jahr 2017. Der amtierende Aussenminister selber gab im Sonntags-Blick zu Protokoll, dass er sich als Tessiner häufig benachteiligt fühle und spielte so geschickt die Minderheitenkarte, wie verschiedene Medien tags darauf kommentierten. Die Sonntags-Zeitung wusste dann noch ein anderes Szenario zu präsentieren: Einige SVP-Parlamentarier – das Sonntagsblatt zitierte Andreas Glarner (svp, AG) und Mike Egger (svp, SG) – griffen Simonetta Sommaruga an und forderten, dass die SP zugunsten der Grünen auf einen Sitz verzichten müsse. Die CVP sei in «Versuchung», wagte sich dann auch die NZZ in die Debatte einzuschalten. Würde sie Hand bieten für einen grünen Sitz auf Kosten der FDP, dann könnte sie im Bundesrat «das Zünglein an der Waage» spielen und Mehrheiten nach links oder nach rechts schaffen. Die NZZ rechnete freilich auch vor, dass grün-links mit zusammen rund 30 Prozent Wähleranteil mit drei von sieben Regierungssitzen klar übervertreten wäre, denn die GLP dürfe man nicht zu den Grünen zählen. Dies hatten vor allem die Grünen selbst implizit immer wieder gemacht, indem sie vorrechneten, dass die GLP und die GP zusammen auf 21 Prozent Wähleranteile kämen.

Neben Kommentaren und Planspielen warteten die Medien auch mit möglichen grünen Bundesratsanwärterinnen und -anwärtern auf. Häufig gehandelte Namen waren die scheidende Parteipräsidentin Regula Rytz, die Waatländer Staatsrätin Béatrice Métraux (VD, gp), die Neo-Ständerätin Maya Graf (gp, BL), der Berner alt-Regierungsrat Bernhard Pulver (BE, gp), der amtierende Fraktionschef der Grünen, Balthasar Glättli (gp, ZH) oder der Zürcher Nationalrat Bastien Girod (gp, ZH). Ins Gespräch brachte sich zudem der Genfer Staatsrat Antonio Hodgers (GE, gp).

Die Grünen selber gaben sich lange Zeit bedeckt und waren sich wohl auch bewusst, dass eine Kampfkandidatur nur geringe Chancen hätte. Sie entschieden sich zwar an ihrer Delegiertenversammlung Anfang November in Bern für eine forschere Gangart und forderten einen grünen Bundesratssitz – Regula Rytz sprach davon, dass vorzeitige Rücktritte aus dem Bundesrat ein Ärgernis seien, weil sie Anpassungen nach Wahlverschiebungen erschweren würden. Mit der Forderung war einstweilen aber noch kein Name verknüpft, was der Partei prompt als «Lavieren» ausgelegt wurde (Blick). «Der grüne Favorit», wie der Tages-Anzeiger Bernhard Pulver betitelte, sagte Mitte November, dass er nicht zur Verfügung stehe. Auch der Berner Stadtpräsident Alec von Graffenried (BE, gp) und die Aargauer alt-Regierungsrätin Susanne Hochuli (AG, gp), die ebenfalls als Kandidierende gehandelt worden waren, sagten via Medien, dass sie nicht zur Verfügung stünden.
Die «Kronfavoritin» (Tages-Anzeiger) Regula Rytz ihrerseits stand im zweiten Umgang der Ständeratswahlen im Kanton Bern. Ihr wurden intakte Chancen eingeräumt und wohl auch um diese nicht zu gefährden, versicherte sie, dass sie auf eine Bundesratskandidatur verzichten würde, sollte sie für den Kanton Bern in die kleine Kammer gewählt werden. Da sie dies allerdings verpasste, kündigte die Bernerin rund 20 Tage vor den Bundesratswahlen ihre Kandidatur an – noch bevor die Fraktion offiziell beschlossen hatte, eine Kandidatur einzureichen. Nach einer solchen Richtungswahl, wie es die eidgenössischen Wahlen gewesen seien, könne man nicht einfach zur Tagesordnung übergehen, erklärte sie gegenüber der Presse. Sie wolle für die Menschen und die Natur Verantwortung übernehmen. Ihr Angriff gelte aber nur dem FDP-Sitz von Ignazio Cassis. Würde sie für ein anderes Regierungsmitglied gewählt, würde sie die Wahl nicht annehmen – so die Bernerin. Die Fraktion der Grünen gab dann allerdings tags darauf bekannt, dass es nicht um die Person, sondern um die Übervertretung der FDP gehe. Ein Angriff auf Karin Keller-Sutter schien damit nicht wirklich ausgeschlossen. Die nach aussen als wenig abgesprochen erscheinende Strategie für die Ansage der Kampfwahl brachte der GP Kritik ein. Die Partei zeige sich «unbeholfen» und der Start sei «misslungen», urteilte etwa die NZZ. Auch die Weltwoche redete von einem «verpatzten Start» und die Sonntagszeitung sprach gar von dilettantischem Vorgehen. Es sei, als wären die Grünen ein Sprinter, der kurz vor dem Ziel auf die Uhr schaue und sich hinknie, um die Schuhe zu binden, so die Zeitung weiter.

Eine medial oft diskutierte Frage im Vorfeld der Wahlen war, welche Parteien die Grünen in ihrem Anliegen unterstützen würden. Klar schien, dass die FDP nicht Hand bieten würde. Auch die SVP würde – wenn überhaupt – die GP nur auf Kosten der SP unterstützen. Die CVP bzw. die neue Mitte-Fraktion (CVP zusammen mit BDP und EVP) entschied, Rytz nicht einmal zu einem Hearing einzuladen. Man sei nicht gegen eine grüne Vertretung in der Regierung, es sei aber «etwas zu früh», liess sich CVP-Parteipräsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) in der Sonntagszeitung zitieren. Die GLP und die SP gaben bekannt, Rytz vor den Wahlen anhören zu wollen. Für Schlagzeilen sorgte dabei SP-Parteipräsident Christian Levrat (sp, FR), der die CVP aufforderte, mitzuhelfen, die Grünen in die Regierung zu hieven. Die Schweiz wäre sonst die einzige Demokratie, in der Wahlen keine Auswirkungen auf die Regierungszusammensetzung hätten. Zudem würde sich die Weigerung der CVP wohl über kurz oder lang rächen. Bei der GLP zeigte sich das Dilemma zwischen ökologischem und liberalem Gedankengut. Insbesondere in der Europafrage fanden sich die GLP und der amtierende Aussenminister eher auf der gleichen Linie. Für Rytz spreche das ökologische Anliegen, gegen sie ihre eher linke Ausrichtung, erklärte Tiana Moser (glp, ZH) dann den Entscheid für Stimmfreigabe der GLP. Zudem würde Rytz ohne Absprache mit den Grünliberalen den «Sitz der Ökokräfte» für sich beanspruchen. Letztlich stellte sich einzig die SP-Fraktion offiziell hinter Rytz. Die eher laue Unterstützung und der Versuch der amtierenden Regierungsparteien, die eigene Macht zu zementieren, mache das Unterfangen «grüne Bundesrätin» für Regula Rytz zu einer «mission impossible», fasste die Zeitung Le Temps die Situation dann kurz vor den Wahlen zusammen.

Nicht die Medien, nicht Umfragen und «nicht die Wahlprozente» (NZZ), sondern die Vereinigte Bundesversammlung bestimmt freilich letztlich, welche Parteien in der Regierung vertreten sein sollen. Und diese Entscheidung brachte das Resultat, das viele im Vorfeld aufgrund der Aussagen der verschiedenen Parteien auch erwartet hatten: die Wiederwahl aller Amtierenden und das Scheitern des Angriffs der Grünen. Auch die Ansprachen der Fraktionschefinnen und -chefs im Vorfeld der einzelnen Wahlen – die Erneuerungswahlen finden in der Reihenfolge der Amtszeit der Bundesratsmitglieder statt – machten dies bereits deutlich. Die CVP plädierte für Konkordanz und Stabilität und die SVP betonte, dass zum Erfolgsmodell Schweiz die angemessene Vertretung der Landesteile in der Regierung gehöre – die Diskriminierung der kleinsten Sprachregion durch die Grüne Partei sei abzulehnen. Die GLP erklärte, dass die Stärkung der ökologischen Anliegen und der Wähleranteil der Grünen zum Vorteil für Rytz gereiche, ihre Positionierung am linken Rand und der fehlende Anspruch von links-grün auf drei Sitze aber gegen sie spreche. Die SP erklärte, die Zauberformel sei keine exakte Wissenschaft, aber die beiden stärksten Parteien sollten zwei Sitze und die restlichen jeweils einen Sitz erhalten, was für Regula Rytz spreche. Die Fraktion der Grünen geisselte den Umstand, dass die Regierungsparteien während der Legislatur Sitze «austauschten» und so bewusst verunmöglichten, dass das Parlament die Resultate nach eidgenössischen Wahlen berücksichtigen könne. Die FDP schliesslich wollte sich einer künftigen Diskussion um eine Anpassung der Zusammensetzung des Bundesrats nicht verschliessen, amtierende Regierungsmitglieder dürften aber nicht abgewählt werden.

Der Angriff der Grünen folgte bei der fünften Wahl, auch wenn der Name Regula Rytz schon bei der Bestätigungswahl von Simonetta Sommaruga auftauchte. Gegen die 145 Stimmen, die Ignazio Cassis erhielt, war Regula Rytz jedoch chancenlos. Sie erhielt 82 Stimmen, was in den Medien als schlechtes Abschneiden kommentiert wurde, hätten doch die Grünen (35 Stimmen) und die SP (48 Stimmen) in der Vereinigten Bundesversammlung gemeinsam über 83 Stimmen verfügt. Weil darunter sicherlich auch ein paar CVP- und GLP-Stimmen seien, müsse dies wohl so interpretiert werden, dass einige SP-Parlamentarierinnen und -Parlamentarier die grüne Konkurrenz fürchteten; Ignazio Cassis könne hingegen zufrieden sein. Von den 244 Wahlzetteln waren 6 leer geblieben und 11 enthielten andere Namen als «Rytz» oder «Cassis».
Schon zuvor hatten die meisten Parlamentsmitglieder auf Experimente verzichtet. Bei der ersten Wahl wurde der amtsälteste Bundesrat, Ueli Maurer, mit 213 von 221 gültigen Wahlzetteln gewählt. 23 der 244 ausgeteilten Bulletins waren leer geblieben und acht auf Diverse entfallen. Beim Wahlgang für Simonetta Sommaruga entfielen 13 Stimmen auf Regula Rytz und 13 Stimmen auf Diverse. Da ein Wahlzettel ungültig war und 25 leer blieben, durfte sich die künftige Bundespräsidentin über 192 Stimmen freuen. Alain Berset erhielt 214 Stimmen. Bei ihm waren 14 Wahlzettel leer geblieben und 16 auf Diverse entfallen. Die Anzahl ungültige (1) und Leerstimmen (39) wuchs dann bei Guy Parmelin wieder an, so dass der Wirtschaftsminister noch 191 Stimmen erhielt – 13 Stimmen entfielen auf Diverse. Einen eigentlichen «Exploit» (Tages-Anzeiger) erzielte Viola Amherd bei der sechsten Wahl. Mit 218 Stimmen erhielt sie die zweitmeisten Stimmen der Geschichte; nur Hans-Peter Tschudi hatte 1971 mehr Stimmen erhalten, nämlich 220. Elf Stimmen blieben leer und 14 entfielen auf Diverse. Eingelangt waren nur noch 243 Wahlzettel. Ein etwas seltsames Gebaren zeigt sich bei der letzten Wahl. Karin Keller-Sutter wurde zwar auch hier im Amt bestätigt, sie erhielt aber lediglich 169 Stimmen, da von den 244 ausgeteilten Wahlzetteln 37 leer und einer ungültig eingelegt wurden und 21 Stimmen auf Marcel Dobler (fdp, SG) sowie 16 auf Diverse entfielen. In den Medien wurde spekuliert, dass dies wohl eine Retourkutsche vor allem von Ostschweizer SVP-Mitgliedern gewesen sei, weil Keller-Sutter sich im St. Galler Ständeratswahlkampf zugunsten von Paul Rechsteiner (sp, SG) ausgesprochen habe.

Der Angriff der Grünen sei zwar gescheitert, dies könne für die Partei aber auch befreiend sein, könne sie nun doch Oppositionspolitik betreiben und mit Hilfe der direkten Demokratie den Druck auf die anderen Parteien erhöhen, urteilte Le Temps nach den Wahlen. Ihr Anspruch auf einen Bundesratssitz sei nach diesen Bundesratswahlen nicht einfach vom Tisch, kommentierte Balthasar Glättli. In zahlreichen Medien wurde zudem die Stabilität des politischen Systems betont – auch der Umstand, dass es zu keinem Departementswechsel kam, obwohl kurz über einen Wechsel zwischen Alain Berset und Ignazio Cassis spekuliert worden war, wurde als Indiz dafür gewertet. Doch Stabilität bedeute nicht Stillstand; die neuen Mehrheiten im Nationalrat müssten sich auch auf die Diskussionen um eine neue Zauberformel auswirken – so die einhellige Meinung der Kommentatoren. An einem vor allem von der CVP geforderten «Konkordanzgipfel» sollten Ideen für die künftige Zusammensetzung der Landesregierung beraten werden. Entsprechende Gespräche wurden auf Frühling 2020 terminiert.

Gesamterneuerungswahlen des Bundesrats 2019
Dossier: Élection du Conseil fédéral depuis 2008

Im Rahmen der Bundesratswahlen 2019 bestätigte die SVP ihre zwei Sitze im Bundesrat: Ihre bisherigen Bundesräte Ueli Maurer und Guy Parmelin wurden mit 213 Stimmen und mit 191 Stimmen von der Bundesversammlung wiedergewählt.
Gespalten zeigte sich die SVP zur Forderung der Grünen nach einem Bundesratssitz. So zeigten sich einige ihrer Mitglieder mit der Forderung einverstanden. Aus Sicht von Thomas Aeschi (svp, ZG) etwa, die er in der NZZ darlegte, seien nämlich zwei Parteien im Bundesrat klar übervertreten: die SP und die FDP. Statt aber den Sitz von Ignazio Cassis anzugreifen, attackierten einige SVP-Mitglieder den Sitz von Simonetta Sommaruga. Parteipräsident Albert Rösti (svp, BE) machte aber im Sonntags-Blick anschliessend klar, dass für die SVP Stabilität und Kontinuität im Bundesrat wichtig seien, weshalb die SVP offiziell die Kandidatur von Regula Rytz nicht unterstützt habe. Regula Rytz war zuvor auch nicht zum Hearing der SVP eingeladen worden.
Rösti äusserte zudem seine Skepsis zum von CVP-Parteipräsident Pfister (ZG) eingebrachten Vorschlag eines Konkordanz-Gipfels, bei dem die Parteipräsidentinnen und -präsidenten über die grundsätzliche parteipolitische Zusammensetzung des Bundesrates diskutieren sollten. Rösti war der Meinung, dass die Parteien bereits bei den Bundesratswahlen 2019 nicht in der Lage gewesen seien, eine bessere Lösung zur Konkordanz und zur Vertretung der Parteien im Bundesrat zu finden, und dies auch beim Konkordanzgipfel nicht funktionieren werde. Die Idee, den Bundesrat auf neun Mitglieder zu erweitern, um der Forderung der Grünen nachzukommen, empfand er überdies als «unnötige Aufblähung» der Verwaltung.

Resultate der SVP bei den Bunderstaswahlen 2019

Mit einem Postulat griff Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) im September 2019 die Frage nach einem nachhaltigen Mobilfunknetz auf. Ein solches müsse einerseits einen optimalen Strahlenschutz gewährleisten, andererseits müsse die Einführung von 5G und nachfolgender Technologien «innert vernünftiger Zeiträume» sichergestellt sein. Weiter fragte die Postulantin nach den Vor- und Nachteilen eines einheitlichen Mobilfunknetzes gegenüber der heutigen Situation mit drei Anbietern sowie nach der Förderung der Datenübertragung über das Glasfasernetz. Ähnliche Fragen hatte die Postulantin bereits in einer Interpellation (Ip. 19.3169) gestellt, war aber mit den Antworten des Bundesrates nicht zufrieden. Weil auch in der Gesellschaft nach wie vor kontrovers über die Einführung von 5G diskutiert werde, seien diese Fragen sehr wichtig.
Der Bundesrat nahm im November 2019 Stellung zum Postulat und verwies dabei auf den Bericht über «zukunftstaugliche Mobilfunknetze» von 2015 und auf die abgeschlossene Revision des Fernmeldegesetzes, in welcher ein Antrag zur Priorisierung der kabelbasierten Versorgung abgelehnt worden war. Weiter wurde auf die laufenden Arbeiten der von der damaligen Bundesrätin Leuthard eingesetzten Arbeitsgruppe «Mobilfunk und Strahlung» hingewiesen. Ein weiterer Bericht sei nicht nötig, weshalb der Bundesrat die Ablehnung des Postulats beantragte.
Im Dezember 2019 behandelte der Ständerat das Geschäft und die Postulantin bedankte sich bei der anwesenden Bundesrätin Sommaruga zuerst für den Bericht der Arbeitsgruppe Mobilfunk und Strahlung, der die Fakten zum Mobilfunk umfassend aufzeige. Darüber hinaus fehle aber die Diskussion über mögliche Konzepte für die Zukunft des Mobilfunknetzes. Die von ihrem Postulat aufgeworfenen Fragen würden sich im Anschluss an den vorhandenen Bericht klären lassen, gingen aber deutlich über diesen hinaus. Diese Sicht vertrat eine Mehrheit im Saal: Der Ständerat nahm das Postulat mit 25 zu 16 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Nachhaltiges Mobilfunknetz (Po. 19.4043)
Dossier: 5G – Téléphonie mobile, rayonnement et santé

Im Rahmen der Debatte zum Voranschlag 2020 verabschiedete das Parlament auch die Nachträge II und IIa zum Voranschlag 2019. Ersteren hatte der Bundesrat im September 2019 vorgestellt: Der Nachtrag II umfasste 13 Kredite in der Höhe von CHF 93 Mio., was abzüglich interner Kompensationen (CHF 2.6 Mio.) und Wertberichtigungen (CHF 2 Mio.) effektive Mehrausgaben von CHF 88.4 Mio. mit sich brachte. Dies entsprach 0.12 Prozent der Ausgaben des Voranschlags 2019, was im langjährigen Durchschnitt lag (2012-2018: 0.15%). Der grösste Beitrag sei die Einlage für den Nationalstrassen- und Agglomerationsfonds (NAF; CHF 57 Mio.), welche durch eine Änderung der Verbuchungsmethode begründet sei: Die Erträge der Bewirtschaftung der Nationalstrassen sowie Drittmittel von Kantonen und Gemeinden würden neu via ASTRA in den NAF eingelegt; diese Einlage müsse entsprechend erhöht werden. Um verzögerte Projekte fertigzustellen, sollte auch der Kredit für den Betrieb, Ausbau und Unterhalt der Nationalstrassen im Rahmen des NAF um CHF 15 Mio. erhöht werden. Auch in der Sonderrechnung für die Bahninfrastruktur (BIF) sollte der Kredit für den Substanzerhalt der Bahninfrastruktur für die aktualisierte Planung der Infrastrukturbetreiber und Seilbahnen um CHF 232 Mio. erhöht werden, wobei ein Teil dieser Kosten im Voranschlagskredit 2020 für den Betrieb kompensiert würde (-CHF 88 Mio.). Für die termingerechte Fertigstellung der Arbeiten am Ceneri-Basistunnel im Rahmen der NEAT forderte der Bundesrat einen zusätzlichen Kredit in der Höhe von CHF 39 Mio. Schliesslich musste der Bund CHF 25 Mio. zusätzlich an die EL zur IV bezahlen, deren Kosten im Jahr 2019 um denselben Betrag höher ausgefallen waren als im Voranschlag budgetiert.
Im Oktober 2019 legte der Bundesrat zudem den Nachtrag IIa vor, der zur «Honorierung der gezogenen Solidarbürgschaften für die schweizerische Hochseeschifffahrt» nötig geworden sei, wie die Regierung erklärte. Darin fasste sie das neuste Problem bezüglich der Hochseeschifffahrtsbürgschaften, die Einstellung des Schiffsbetriebs der acht Hochseeschiffe umfassenden Massmariner SA, zusammen. Der Bund verbürge Massmariner-Schiffe noch mit CHF 129 Mio., diese Bürgschaften seien nun nach dem Entscheid zum Verkauf dieser Schiffe gezogen worden. Der Bund sei nun gegenüber der betroffenen Bank zur Zahlung der ausstehenden verbürgten Darlehenssumme bis Februar 2020 verpflichtet.
Letzterer Nachtrag führte in der Nationalratsdebatte in der Wintersession 2020 zu einigen Diskussionen. Zuvor hatte der Ständerat alle Nachträge diskussionslos und stillschweigend angenommen. Bereits in der Kommission sei diese Frage intensiv diskutiert worden, erklärte Alois Gmür (cvp, SZ) im Nationalrat; die Mehrheit sei jedoch zum Schluss gekommen, «dass das Parlament wohl keine Alternative hat, als diesen Nachtragskredit zu bewilligen». Ähnlich formulierten es seine Ratskolleginnen und -kollegen, Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) sprach beispielsweise von einer «zähneknirschenden» Zustimmung. Pirmin Schwander (svp, SZ) hingegen stellte den Antrag, im Nachtrag II zum Voranschlag 2019 auf die Genehmigung der Zahlung zu verzichten. Der Bund und die betroffene Bank hätten die Begleichung der ausstehenden Darlehenssummen auf Februar 2020 festgelegt, der Bundesrat solle diese Frist nun neu aushandeln und dadurch der Oberaufsicht und dem Parlament die Möglichkeit geben, die Einsetzung einer PUK zu prüfen. Auch der SVP-Fraktion sei klar, dass man zahlen müsse, erklärte Schwander, man müsse nun aber Halt sagen und der weltweiten Hochseeschifffahrtsbranche ein Zeichen schicken, dass diese künftig die Preise nicht mehr so stark drücken könne. Bundesrat Maurer goutierte dieses Vorgehen keineswegs: «Sie können hier schon die starke Person spielen und sagen: «Wir bezahlen noch nicht!» Aber wir bezahlen ohnehin», betonte er und bat den Nationalrat, den Nachtrag zu bewilligen. Mit 103 zu 52 Stimmen (bei 40 Enthaltungen) folgte die grosse Kammer dieser Bitte. Die SVP sprach sich geschlossen gegen den Nachtrag aus, die SP und vereinzelte Nationalrätinnen und Nationalräte anderer Fraktionen enthielten sich ihrer Stimme.
Genauso wie diesen Nachtrag genehmigte der Nationalrat auch die übrigen, kleineren Ausgaben: unter anderem CHF 3.4 Mio. aufgrund der Erhöhung des Beitragssatzes der Schweiz für das UNO-Budget; CHF 1.7 Mio. für die Arbeitslosenversicherung, da der Bund 2018 einen zu tiefen Beitrag geleistet hatte; CHF 1 Mio. für das IT-Programm Genova, die durch eine Verzögerung von sechs Monaten aufgrund von Stabilitätsmängeln der Software nötig geworden waren; CHF 430'000 aufgrund von Änderungen am Beitragsschlüssel der OECD; CHF 350'000 für die Bundesanwaltschaft, die durch die Untersuchungen im Disziplinarverfahren betreffend Bundesanwalt Michael Lauber nötig geworden waren; sowie CHF 300’000 für die Zollverwaltung aufgrund der Erhöhung des Frontex-Budgets.

Nachtrag II zum Voranschlag 2019
Dossier: Aperçu des finances fédérales 2019: Budget et comptes d'Etat

Nur einen Tag später ging die Debatte um den Voranschlag 2020 im Nationalrat weiter. Auch dieses Jahr drehte sich die Eintretensdebatte vor allem um die Frage, wie gut die wirtschaftliche Lage des Bundes wirklich sei und wie grosszügig das Parlament folglich mit dessen finanziellen Ressourcen umgehen könne. Eintreten war nicht umstritten, ganz im Gegensatz zur Detailberatung: Neben den Mehrheitsanträgen standen zahlreiche Minderheitsanträge der SP- und der SVP-Fraktion auf dem Programm. Doch obwohl der Nationalrat den Voranschlag während über 9 Stunden diskutierte, schuf er – verglichen mit der Anzahl Minderheitsanträge – nur wenige Differenzen zum Ständerat.
Die meisten dieser Differenzen waren im Nationalrat unumstritten, etwa die Erhöhung des Globalbudgets der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts um CHF 709’300 CHF. In verschiedenen Fällen verband die Kommission zudem Aufstockungen mit der Definition neuer Grenz- und Sollwerte oder der Neudefinitionen der Rahmenbedingungen der Kreditverwendung, Instrumenten des Neuen Führungsmodells des Bundes für die Bundesverwaltung. Mit diesen können Bedingungen zur Verwendung der Gelder mit Budgetpositionen verbunden werden. Die Aufstockung des Globalbudgets der Landwirtschaft um CHF 500'300 begründete der Nationalrat mit der drohenden Unterfinanzierung des Aufbaus des Kompetenzzentrums Boden und definierte dessen Finanzierung als Rahmenbedingung für den Kredit. Auch die Forschungsbeiträge für die Landwirtschaft erhöhte er zugunsten des Forschungsinstituts für biologischen Landbau um CHF 2.5 Mio. im Voranschlagsjahr sowie in den Finanzplanjahren. Gegen die Aufstockung der Direktzahlungen für die Landwirtschaft stellte sich eine Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR), die diesbezüglich dem Ständerat folgen wollte, jedoch mit 63 zu 127 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) unterlag. Abgelehnt hatten die Änderung die einstimmig stimmenden SP- und GLP-Fraktionen sowie Minderheiten der FDP- und der Grünen-Fraktion. Auf Antrag Mattea Meyer (sp, ZH) stockte der Nationalrat mit 112 zu 81 Stimmen (bei 1 Enthaltung) auch das Globalbudget des Fedpol im Voranschlagsjahr sowie in den Finanzplanjahren um CHF 600'000 auf. Damit sollte eine Reduktion aus den Finanzplanjahren 2017 bis 2019 korrigiert werden, um damit eine Stellenaufstockung um vier Stellen zur Erfüllung der Zentralstellenaufgaben des Fedpol im Bereich Internetkriminalität, insbesondere der Pädokriminalität, zu ermöglichen. Die SVP- und die FDP-Fraktionen hatten sich dagegen gewehrt, weil diese Stellen intern über das Globalbudget finanziert werden sollten, wie Albert Vitali (fdp, LU) betonte.
Sparsamer als der Ständerat zeigte sich die grosse Kammer bezüglich der finanziellen Unterstützung von Selbsthilfeprojekten beim Bundesamt für Justiz: Hier sperrte sie sich stillschweigend gegen die vom Ständerat beschlossene Ausgabenerhöhung auf CHF 2 Mio. Ohne Minderheit akzeptiert wurden auch die Anträge zum SEM: Die Betriebsausgaben zu den Bundesasylzentren senkte der Rat nach Absprache der Kommission mit dem SEM um CHF 27 Mio. und die Beiträge für die Sozialhilfe Asylsuchender und vorläufig Aufgenommener reduzierte er aufgrund aktualisierter Zahlen um 12.8 Mio. Dies obwohl Finanzminister Maurer darauf hingewiesen hatte, dass man damit an den Leistungen des Bundes «überhaupt nichts» ändere, denn diese seien gesetzlich vorgegeben. Ein solcher Beschluss führe später aber allenfalls zu Nachtragskrediten, wenn sich die Flüchtlingssituation ändern sollte.
Umstritten waren auch im Nationalrat vor allem die Bildungsausgaben. Diesbezüglich lagen neben dem Mehrheitsantrag drei Minderheitsanträge vor. Die Mehrheit wollte in den meisten Bildungsfragen dem Bundesrat folgen und die Bildungsausgaben nicht um die ehemaligen Teuerungsbeiträge erhöhen. Einzig bezüglich der Berufsbildung befürwortete sie eine zusätzliche Erhöhung. Eine Minderheit I Schneider Schüttel forderte, dem Ständerat folgend, die im Rahmen der BFI-Botschaft 2017-2020 beschlossenen Beträge, eine Minderheit II Bourgeois (fdp, FR) bevorzugte hingegen mehrheitlich einen Mittelweg zwischen Ständerat und Bundesrat. Dieser basierte auf den Aufstockungen des Budgets im Bildungsbereich, welche das Parlament bereits 2019 vorgenommen hatte, abzüglich der Teuerungskorrektur nach Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) um -0.1 Prozent. Mit 132 zu 60 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und 139 zu 52 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) setzte sich die Minderheit II gegen die Minderheit I und die Mehrheit durch. Zudem sprach sich der Nationalrat beim Bildungsbudget zusätzlich für eine Minderheit III Schneider Schüttel aus, welche bei den Institutionen der Forschungsförderung eine zusätzliche Erhöhung um CHF 1.1 Mio. forderte, die zugunsten der Akademien der Wissenschaften Schweiz eingesetzt werden sollte.
Schliesslich nahm der Nationalrat verglichen mit dem Ständerat einige Änderungen bei den Sollwerten vor, insbesondere im Gesundheitsbereich. Der Messwert für den Anteil Rauchender in der Bevölkerung, gemäss dem nicht mehr als 25 Prozent der Bevölkerung rauchen sollen, wurde gestrichen, da dessen Messung gemäss Kommission keine Aufgabe des Staates sei. Dies obwohl Finanzminister Maurer vor der Streichung gewarnt und diese als falsches Signal bezeichnet hatte. Gesteigert werden sollte hingegen der Anteil Arztpraxen mit elektronischer Krankengeschichte der Patientinnen und Patienten. Heute liegt dieser bei 76 Prozent, im Jahr 2020 soll er bei 80 Prozent zu liegen kommen und für die Finanzplanjahre weiter gesteigert werden. Bei der Militärversicherung soll der Anteil der Verwaltungskosten an den Gesamtkosten von 10.7 Prozent auf 10 Prozent gesenkt werden. Diese Änderungen waren nicht umstritten, genauso wenig wie die Reduktion des Grenzwertes zum Auftreten von gentechnisch verändertem Raps entlang von Bahngeleisen (von 0.5 Prozent auf 0.25 Prozent aller untersuchten Proben). Schliesslich erhöhte der Nationalrat auch die Messgrösse bei den Besucherinnen und Besuchern der bundeseigenen Museen von 60'000 auf 65'000 Personen – obwohl dies gemäss Bundesrat Maurer «nicht mehr Leute in die Museen» locken werde.
Die übrigen Änderungen, meistens beantragt von Mitgliedern der SP- oder der SVP-Fraktion, lehnte die Ratsmehrheit jeweils deutlich ab. Verschiedene linke Minderheiten setzten sich für Budgeterhöhungen im Bereich des Umweltschutzes ein. So versuchte eine Minderheit Schneider Schüttel unter anderem die Überprüfung von Wirkstoffen zur Senkung des Risikos von Pflanzenschutzmitteln für aquatische Organismen für das Jahr 2020 von 20 auf 30 Wirkstoffe zu erhöhen sowie die dazu nötigen acht zusätzlichen Stellen bei vier verschiedenen Bundesämtern zu schaffen. Mit 105 zu 84 Stimmen (bei 1 Enthaltung) lehnte der Rat den Antrag gegen den Willen der SP-, GPS- und GLP-Fraktionen sowie der Mitglieder der EVP ab. Da sich der Überprüfungsrhythmus an jenen der EU anlehne, sei eine Aufstockung hier nicht angebracht, erklärte Alois Gmür (cvp, SZ) für die Kommission. Eine weitere Minderheit Schneider Schüttel wollte CHF 20 Mio. mehr für die Revitalisierung von Gewässern einsetzen, weil die Nachfrage nach Bundesmittel in diesem Bereich stark angestiegen sei und im kommenden Jahr zahlreiche Projekte realisiert werden sollten. Mit 96 zu 95 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) lehnte der Rat jedoch auch diesen Antrag ab, wobei Kommissionssprecher Gmür darauf hinwies, dass bei tatsächlichem Fehlen von Mitteln Nachtragskredite eingereicht werden könnten. Zudem setzte sich eine Minderheit Masshardt (sp, BE) für eine Verdoppelung des Betrags für den Technologietransfer beim Bundesamt für Energie von CHF 20 Mio. auf CHF 40 Mio. ein. Dieses Geld diene dazu, dass neue, noch nicht marktreife Technologien erprobt werden könnten. Eine Erhöhung sei nicht nötig, weil die Privatwirtschaft solche Ideen kostensparend entwickeln könne, argumentierte Sandra Sollberger (svp, BL) und begründete damit auch ihre Minderheit II Sollberger, die den Betrag auf CHF 10 Mio. reduzieren wollte. Mit 142 zu 52 Stimmen respektive 107 zu 86 Stimmen (bei 1 Enthaltung) setzte sich der Mehrheitsantrag gegen die Anträge der Minderheit II respektive der Minderheit I durch.
Doch nicht nur im Umweltbereich, auch zu anderen Themen reichte die SP-Fraktion erfolglos Vorstösse ein. So wollten linke Minderheiten etwa das Globalbudget des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann aufstocken, die Kulturabgeltung an die Stadt Bern in den Finanzplanjahren fortsetzen, dem BIT eine grössere Konstanz in der Personalentwicklung als neues Ziel vorschreiben sowie eine Aufstockung beim Eidgenössischen Personalamt vornehmen, das in der Folge Lehrstellen und Hochschulpraktika zur Integration von Menschen, die aus dem Arbeitsmarkt ausgeschlossen sind, anbieten soll.
Die SVP hingegen versuchte vor allem, dem Stellenzuwachs beim Bund – im Voranschlag 2020 beträgt dieser gemäss Franz Grüter (svp, LU) 267 zusätzliche Stellen – Einhalt zu gebieten. Dazu wollte Grüter allgemein die Ausgaben für den Personalaufwand im Voranschlag 2020 sowie in den Finanzplanjahren bei CHF 6 Mrd. plafonieren – zum ersten Mal überhaupt überstiegen die geplanten Ausgaben für das Personal die Grenze von CHF 6 Mrd. Mit 134 zu 51 Stimmen lehnte der Rat den Minderheitsantrag Grüter gegen den Willen der geschlossen stimmenden SVP ab. Zudem wollte eine weitere Minderheit Grüter den Betrag für die Lohnmassnahmen halbieren; 0.5 Prozent der Lohnsumme reichten für Lohnverhandlungen, erklärte der Minderheitensprecher. Mit 140 zu 52 Stimmen lehnte der Rat auch diesen Antrag ab. Auch die weiteren Minderheitsanträge, die vorsahen, die Ausgaben des Büros für Konsumentenfragen auf dem Stand der Rechnung von 2018 zu plafonieren, auf die Budgeterhöhung der Parlamentsdienste zur Schaffung von drei neuen Vollzeitstellen sowie auf Erhöhungen in den Personalbereichen des EDA, des BAG und des BFS zu verzichten, lehnte der Nationalrat ab.
Zu reden gaben schliesslich auch die Bereiche Entwicklungszusammenarbeit und Sicherheit. Während eine Minderheit I Keller (svp, NW) die Ausgaben für multilaterale Entwicklungszusammenarbeit deutlich kürzen wollte, schlug eine Minderheit II Gysi (sp, SG) in diesem Bereich eine Erhöhung des Budgets vor, um erneut auf die in der Botschaft 2017-2020 vereinbarten Ausgaben zu kommen und um im Jahr 2023 eine APD-Quote von 0.5 Prozent des Bruttonationaleinkommens zu erreichen. Finanzminister Maurer wehrte sich gegen eine weitere Kürzung in diesem Bereich – die Schweiz habe hier in den letzten Jahren die grössten Kürzungen vorgenommen, obwohl sie weiterhin ihren Verpflichtungen nachkommen müsse, erklärte er. Kommissionssprecher Gmür betonte hingegen, dass es sich bei der APD-Quote weder um ein finanzpolitisches Steuerungsinstrument, noch um einen Zielwert handle, sondern um einen Richtwert. Mit 140 zu 51 Stimmen und 106 zu 84 Stimmen (1 Enthaltung) sprach sich die grosse Kammer für den Mittelweg, den Mehrheitsantrag, aus und beliess die entsprechenden Ausgaben auf ihrer ursprünglichen Höhe.
Mit 135 zu 54 Stimmen nahm der Nationalrat schliesslich den Bundesbeschluss Ia über den Voranschlag für das Jahr 2020, der verglichen mit dem bundesrätlichen Budgetvorschlag Mehrausgaben von CHF 245 Mio. mit sich bringe, wie die beiden Kommissionssprecher Gmür und Nicolet (svp, VD) erklärten, in der Gesamtabstimmung an. Abgelehnt wurde er einstimmig von der SVP und von Stefania Prezioso Batou (gps, GE). Kaum bis gar nicht umstritten waren der Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2020, der Bundesbeschluss II über den Finanzplan für die Jahre 2021-2023, der Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2020 sowie der Bundesbeschluss IV über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2020.

Voranschlag 2020 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2021-2023 (BRG 19.041)
Dossier: Aperçu des finances fédérales 2020: Budget et comptes d'Etat

Nach seiner Rückweisung des Bundesgesetzes über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen an die Kommission in der Frühjahrssession 2019 behandelte der Ständerat das entsprechende Gesetz in der Wintersession desselben Jahres erneut. Offen sei nur noch eine – jedoch eine gewichtige – Differenz, betonte Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO). Diesbezüglich habe die Kommissionsmehrheit entschieden, die zuvor vom Ständerat als unklar kritisierte Klausel zum guten Glauben zu präzisieren. So wolle die Kommissionsmehrheit Bussen weiterhin in zwei Ausnahmefällen für abzugsfähig erklären, nämlich wenn der Ordre-public-Vorbehalt verletzt sei oder wenn das Unternehmen glaubhaft darlegen könne, dass es «alles Zumutbare unternommen hat, um sich [nach ausländischem Recht] rechtskonform zu verhalten». Ob dies der Fall gewesen sei, müsse das Unternehmen in einem Steuerverfahren und, wenn die Steuerbehörde dies bestreite, in einem Nachverfahren darlegen. Die Beweislast läge somit beim steuerpflichtigen Unternehmen, sie müsse aber keinen Vollbeweis erbringen; eine Glaubhaftmachung genüge. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) hielt eine Präzisierung des Begriffs für unnötig und beantragte die vorherige Formulierung zur Annahme. Kurz vor der Abstimmung zog Thomas Hefti jedoch seinen Antrag zurück. Die zweite Minderheit Levrat (sp, FR) beantragte, dem Bundesrat zu folgen und auf eine Abzugsfähigkeit zu verzichten. Letzterem Antrag pflichtete auch Finanzminister Maurer bei, der auf eine grössere Rechtssicherheit beim bundesrätlichen Vorschlag und auf mögliche Vollzugsprobleme beim Mehrheitsantrag hinwies.
Mit 26 zu 14 Stimmen sprach sich der Ständerat für den Mehrheitsantrag und die neue Formulierung der Kommission aus.

Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen (BRG 16.076)
Dossier: Traitement fiscal des sanctions financières

In der Wintersession 2019 behandelte der Ständerat als Erstrat den Voranschlag 2020. Hannes Germann (svp, SH) stellte die Vorlage im Namen der Kommission vor. Er bezeichnete die Budgetsituation als positiv, zumal trotz STAF und allgemein starkem Ausgabenwachstum dank der Dynamik bei der direkten Bundessteuer und den Verrechnungssteuern ein Überschuss erwartet werde. Er verwies auf die Nachmeldung des Bundesrates vom 27. September 2019, in der dieser eine Nachzahlung von Genossenschaftsbeiträgen an die Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle in der Höhe von CHF 158 Mio. beantragt hatte. Nach einem Überblick stellte er die Mehrheitsanträge der FK-SR kurz vor, die gegenüber der Bundesratsvorlage Mehrausgaben von CHF 122.3 Mio. mit sich bringen würden. In der Folge diskutierte der Ständerat ausschliesslich über diese Kommissionsanträge.
Die Erhöhung der Unterstützung von Organisationen im Bereich der ausserschulischen Kinder- und Jugendförderung um CHF 4 Mio. auf CHF 14 Mio. lehnte Bundesrat Maurer als Bagatellsubvention ab; die Gewährung solcher sei aber nicht Aufgabe des Bundes, erklärte er. Peter Hegglin (cvp, ZG) betonte hingegen, dass sich der Bund seit Inkrafttreten des Kinder- und Jugendförderungsgesetzes im Jahr 2013 jährlich mit CHF 10 Mio. an diesen Organisationen beteilige. Da sich die Zahl der Anspruchsgruppen seither stetig vergrössert habe, die Beträge des Bundes jedoch gleich geblieben seien, seien die Beiträge an die einzelnen Organisationen um fast 40 Prozent gesunken. Mit 27 zu 13 Stimmen folgte die kleine Kammer der Kommission in diesem Punkt.
Diskussionen gab es ansonsten nur noch bezüglich der Bildungsausgaben. Hier beabsichtigte die Kommissionsmehrheit eine Erhöhung des Finanzierungsbeitrags an die ETH (+CHF 30 Mio.), der Beiträge für die berufliche Bildung (+CHF 15 Mio.), der Grundbeiträge an die Universitäten (+CHF 20 Mio.) und die Fachhochschulen (+CHF 15 Mio.), der Ausbildungsbeiträge (+CHF 764'100), der Finanzhilfen für WeBiG (+CHF 200'300), der Beiträge für die Institutionen der Forschungsförderung (+CHF 15 Mio.) sowie der Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung (+CHF 3.1 Mio.). Damit nehme man wie bereits im Voranschlag 2019 Bezug auf die BFI-Botschaft 2017-2020, wobei die darin beschlossenen Ausgaben später um 3 Prozent reduziert worden waren, um die Kostenbremse einhalten zu können, erklärte Erich Ettlin (cvp, OW) für die Kommission. Da es die Finanzlage des Jahres 2020 erlaube, wolle man hier zu den ursprünglichen Beträgen zurückkehren, nicht aber in den Finanzplanjahren, dort müsse man dies in den jeweiligen Voranschlägen neu diskutieren. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) beantragte, dem Bundesrat zu folgen und auf die Erhöhungen zu verzichten. Der Bund schenke dem Bildungsbereich – richtigerweise – bereits genügend Aufmerksamkeit, die entsprechenden Ausgaben würden von CHF 7.7 Mrd. (2018) auf voraussichtlich CHF 8.6 Mrd. (2023) ansteigen, argumentierte Hefti. Weitere, «giesskannenartige» Erhöhungen sollten nicht zum Gewohnheitsrecht werden. Auch Finanzminister Maurer lehnte die Erhöhung ab. Man habe damals die nicht eingetretene Teuerung überall herausgerechnet, wie es das Parlament später im Rahmen der Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) bestätigt habe, einzig den Bildungsbereich nehme das Parlament immer wieder von dieser Änderung aus. Dennoch sprach sich der Ständerat deutlich für die verschiedenen Erhöhungen aus.
Den übrigen Anträgen der Kommission folgte der Rat ohne grössere Diskussionen: Für die finanzielle Unterstützung von Selbsthilfeprojekten bezüglich der Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen beantragte die Kommission eine Budgeterhöhung von CHF 150'000 auf CHF 2 Mio. sowie eine Fortsetzung in den Finanzplanjahren. Da im Parlament noch verschiedene Vorstösse für eine Fristverlängerung zur Gesuchseinreichung für die Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen hängig seien und der Bundesrat Empfehlungen einer unabhängigen Expertenkommission «Administrative Versorgung» prüfe, solle dieser Betrag als Spielraum für solche Projekte geschaffen werden, erklärte Christian Levrat (sp, FR) für die Kommission. Mit 27 zu 13 Stimmen sprach sich der Ständerat für diese Erhöhung aus. Im Sportbereich erhöhte er einstimmig die Kredite für Sportverbände und andere Organisationen (+CHF 10 Mio.), für nationale Sportanlagen (+CHF 5 Mio.) und für Wertberichtigungen im Transferbereich (+CHF 5 Mio.) in Voranschlag und Finanzplan, um den «Zeitraum bis zum frühestens für 2022 vorgesehenen Inkrafttreten des nächsten Nationalen Sportanlagenkonzepts zu überbrücken», wie Hannes Germann zuvor für die Kommission erklärt hatte. Den Kredit für Schweiz Tourismus erhöhte der Rat zur Umsetzung des vom Parlament gefassten Beschlusses zur Wirtschaftsförderung um CHF 2.375 Mio. Einstimmig nahm der Ständerat in der Folge den Bundesbeschluss Ia über den Voranschlag für das Jahr 2020 an.
Einen Änderungsantrag stellte die Kommission noch für den Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2020: Hier beabsichtigte sie, die Aufstockung bei den Institutionen der Forschungsförderung dem Schweizerischen Nationalfonds zukommen zu lassen, während die Minderheit Hefti diese Vorschrift genauso ablehnte wie die Erhöhung selbst. Einstimmig nahm der Ständerat die Änderung an. Der Bundesbeschluss II über den Finanzplan für die Jahre 2021-2023 bedarf keiner Gesamtabstimmung, hingegen stimmte der Ständerat dem Bundesbeschluss III über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2020 sowie dem Bundesbeschluss IV über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2020 einstimmig zu.

Voranschlag 2020 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2021-2023 (BRG 19.041)
Dossier: Aperçu des finances fédérales 2020: Budget et comptes d'Etat

Nachdem 19 der 22 neuen Ständeratsmitglieder vereidigt worden waren, schritt die kleine Kammer zur Wahl des Büros 2019/20. Normalerweise übernimmt der oder die noch amtierende Präsident oder Präsidentin des Ständerats die Leitung der Wahl des neuen Präsidiums. Da René Fournier (cvp, VS) aber bei den eidgenössischen Wahlen nicht mehr angetreten war, übernahm zuerst der amtierende zweite Vizepräsident, Alex Kuprecht (svp, SZ), die Organisation der Wahl des amtierenden ersten Vizepräsidenten, Hans Stöckli (sp, BE), zur Wahl des neuen Präsidenten.
Stöckli, dessen Name auf 39 der 43 ausgeteilten Wahlzettel stand (2 leer, 2 Diverse), erinnerte in seiner Rede daran, dass ursprünglich nicht er für das Amt vorgesehen gewesen sei, sondern Géraldine Savary (sp, VD), die aber aus der Politik zurückgetreten war. Seit 30 Jahren in der Politik, sei der Entscheid, erneut zu kandidieren, für ihn und sein familiäres Umfeld nicht leicht gewesen – so der ehemalige Stadtpräsident von Biel. Heiterkeit löste der neue Präsident aus, als er berichtete, dass er als Studierender der Rechtswissenschaften einst einen Artikel zur Abschaffung des Ständerats geschrieben habe, weil er überzeugt gewesen sei, dass die kleine Kammer den bürgerlichen Parteien als «Notbremse gegen den Fortschritt» diene. Zu Beginn des Bundesstaates habe der Ständerat als altbacken und bedeutungslos gegolten, der Nationalrat hingegen als progressiv und bedeutend. «Wichtige Männer» hätten damals lieber im National- als im Ständerat gesessen. Die Zeiten hätten sich geändert und auch er, Stöckli, habe mit der Zeit verstanden, wie wichtig der Ständerat sei. Daran gedacht, dass er ihn einst präsidieren werde, habe er aber natürlich nie. Er werde sein Präsidialjahr nutzen, um die Mehrsprachigkeit und die politische Bildung zu fördern und die Identität des Ständerats weiter zu stärken.
Nach einem musikalischen Intermezzo schritt Stöckli zur Wahl der restlichen Mitglieder des Büros. Zum ersten Vizepräsidenten wurde Alex Kuprecht gewählt. Er erhielt 42 Stimmen, wobei einer aus 43 eingelangten Wahlzetteln leer geblieben war. Dasselbe Resultat galt auch für Thomas Hefti (fdp, GL), der zum zweiten Vizepräsidenten aufstieg. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) wurde mit 40 Stimmen zur Stimmenzählerin (2 Diverse, 1 leer) und Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) mit 39 Stimmen (4 leere) zur Ersatzstimmenzählerin gekürt.
Da die Grünen im Ständerat neu mit 5 Mitgliedern vertreten waren und damit eine Gruppe bildeten, hatten sie laut Geschäftsreglement des Ständerats Anrecht auf einen Sitz im Büro. Somit musste ein weiteres Mitglied des Büros gewählt werden. Mit Lisa Mazzone (gp, GE), die 38 Stimmen erhielt (4 leere und 1 ungültiger Wahlzettel), wurde zum ersten Mal überhaupt ein Grünes Parlamentsmitglied in das Büro-SR gewählt.

Wahl ins Ständeratspräsidium 2019/20
Dossier: Conseil national et Conseil des Etats. Election de la présidence et du bureau

Vom 26. bis zum 29. Oktober 2019 besuchte Bundespräsident Ueli Maurer in Begleitung einer Finanzdelegation die Vereinigten Arabischen Emirate (VAE) und Saudi-Arabien, die beiden wichtigsten Handelspartner der Schweiz in der Golfregion. Damit holte der Bundespräsident den bereits für 2018 angesetzten, aber aufgrund des Mordes am saudi-arabischen Journalisten Jamal Khashoggi verschobenen Besuch nach. Das Verhältnis zwischen der Schweiz und Saudi-Arabien sei in jüngerer Vergangenheit zudem auch wegen der Affäre um die Pilatus Flugzeugwerke belastet, analysierte der Tages-Anzeiger.
Ziele des Besuchs waren unter anderem die Weiterentwicklung der bilateralen Beziehungen und die Umsetzung verschiedener wirtschaftlicher und steuerlicher Abkommen mit den beiden Staaten. Auch Fragen der Rechtsstaatlichkeit, der Demokratie und der Menschenrechte standen gemäss offizieller Medienmitteilung auf dem Programm. Auf seiner Reise machte Maurer zuerst in den VAE halt, wo er gemeinsam mit seiner Delegation an einem finanzpolitischen Dialog zur Stärkung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen teilnahm. Symbolisch setzte er zudem den ersten Spatenstich auf dem Gelände der Expo 2020, womit er den Baubeginn des umstrittenen Schweizer Pavillons einläutete. Am 28. Oktober folgte die Teilnahme an der «Future Investment Initiative», einem Investorengipfel in Riad (Saudi-Arabien). Auch ein Empfang beim saudischen König Salman bin Abd al-Aziz Al Saud und Prinz Mohammed bin Salman war Teil des offiziellen Besuchs.
Der Besuch zog sowohl in der Schweiz wie auch international Kritik auf sich. Parlamentarierinnen und Parlamentarier von links bis weit ins bürgerliche Lager kritisierten die Reise Maurers. Für Unmut sorgte vor allem, dass die Reise erst einen Tag im Voraus angekündigt worden war. Für Sibel Arslan (basta, BS) war eine derartige «Nacht-und-Nebel-Aktion» nicht akzeptabel. Auch weitere Mitglieder der APK-NR hinterfragten die Motivation und Umstände des Staatsbesuchs. Für den Tages-Anzeiger ging es Maurer «offensichtlich um die Interessen des Wirtschafts- und Finanzplatzes Schweiz», da Schweizer Banken je nach Schätzungen bis zu 300 Mrd. Dollar an saudischem Vermögen verwalteten. Darauf deute auch die Zusammensetzung der Delegation hin, zu der neben dem Präsidenten der Schweizerischen Bankiervereinigung auch Vertreter von UBS und CS gehörten. Der Blick warf der Schweizer Delegation hingegen vor, sich für die PR-Offensive zur Rehabilitierung des saudischen Kronprinzen Mohammed bin Salman, der für den Mord an Kashoggi mitverantwortlich gemacht wurde, instrumentalisieren zu lassen.

Besuch von Ueli Maurer in Saudi-Arabien

Die Frage ob bei den Ständeratswahlen 2019 im Kanton Luzern die historische Dominanz von FDP und CVP gebrochen werden würde, war in diesem Jahr spannender als auch schon. Der Sitz des bisherigen Damian Müller (FDP) galt zwar als ungefährdet. Doch Konrad Graber, der das Amt für die CVP seit 2007 innehatte, trat nicht erneut zur Wahl an. Um den Sitz das als «Polit-Schwergewicht» bezeichneten Graber zu verteidigen, schickten die Delegierten der CVP Luzern die Nationalrätin Andrea Gmür ins Rennen. Sie hatte sich intern gegen andere Parteigrössen durchgesetzt, namentlich Parteivizepräsidentin Yvonne Hunkeler und Fraktionschef Ludwig Peyer. Gmür trat zusätzlich auch bei den Nationalratswahlen an – eine Premiere bei der Luzerner CVP, die sich bisher gegen solche Doppelkandidaturen ausgesprochen hatte. Die Parteileitung änderte ihre Meinung wohl aufgrund des drohenden Sitzverlustes im Nationalrat. Die besten Chancen der CVP den Sitz streitig zu machen hatte Franz Grüter (SVP). Der Nationalrat und ehemalige kantonale SVP-Präsident Grüter hoffte auf ein gemeinsames Ticket mit FDP-Kandidat Müller. FDP-Präsident Markus Zenklusen bezeichnete dies anfänglich als Option. Schlussendlich entschied sich die FDP jedoch, wie bei den Nationalratswahlen mit der CVP zusammenzuspannen. Allerdings sassen zwei prominente FDP-Frauen im Unterstützungskomitees für Franz Grüter. Zumindest eine davon, FDP-Vizepräsidentin Anne-Sophie Morand, trat nach Kritik der FDP-Parteileitung freilich wieder aus dem Komitee aus. In einer Videobotschaft aus der Wandelhalle empfahl auch Bundespräsident Ueli Maurer Franz Grüter zur Wahl. Maurer setzte sich damit über den bundesrätlichen Verhaltenskodex hinweg, welcher besagt, dass amtierende Bundesräte sich im Vorfeld eidgenössischer Wahlen von parteipolitischen Aktivitäten distanzieren sollten. Das Kandidatenfeld komplettierten SP-Parteipräsident David Roth, Kantonsrätin Monique Frey (gp), Kantonsrätin Michèle Graber (glp) und der parteilose Florian Studer. Diese Mitte-Links Kandidaturen galten allerdings alle als wenig aussichtsreich.

Bereits am Wahlsonntag feiern lassen konnte sich Damian Müller. Er übertraf das absolute Mehr um 308 Stimmen und wurde damit schon im ersten Wahlgang in seinem Amt bestätigt. Das erwartete Kopf-an-Kopf-Rennen zwischen Andrea Gmür und Franz Grüter entschied die CVP-Frau im ersten Wahlgang deutlich für sich. Sie holte rund 16'000 Stimmen mehr als Grüter. Zwar zeigte sich dieser nach der klaren Niederlage anfänglich noch zuversichtlich. Doch nachdem sich alle Mitte-Links-Kandidierenden zurückzogen um die Wahl von Gmür nicht zu gefährden, musste Grüter einsehen, dass ein Sieg im zweiten Wahlgang sehr unwahrscheinlich wäre. Er verzichtete deshalb ebenfalls auf die Teilnahme am zweiten Wahlgang, der daraufhin abgesagt wurde. Andrea Gmür wurde somit in stiller Wahl zur zweiten Luzerner Ständerätin neben Müller gewählt.

Ständeratswahlen 2019 – Luzern
Dossier: Résultats des élections au Conseil des Etats 2019 (par canton)
Dossier: Elections fédérales 2019 - aperçu

Die spannendste Phase der Ständeratswahlen 2019 im Kanton Thurgau kam schon im Februar. Nachdem der Bisherige Roland Eberle (SVP) ankündigte, auf eine Wiederwahl zu verzichten, brachten sich im Lager der SVP die potentiellen Nachfolger in Stellung. Der ehemalige Nationalrat Peter Spuhler wurde als heisser Kandidat gehandelt. Doch Spuhler teilte nach kurzer Bedenkzeit mit, nicht für das Amt kandidieren zu wollen. So kam es schlussendlich zum Duell zwischen zwei anderen kantonalen SVP-Grössen. Einer der Bewerber war der Nationalrat und Präsident des Thurgauer Landwirtschaftsverbandes Markus Hausammann, der nicht mehr für den Nationalrat kandidierte um alles auf die Karte Ständeratswahlen zu setzen. Sein Kontrahent war Jakob Stark, seit 2006 Regierungsrat und zuletzt Vorsteher des Departements für Finanzen und Soziales. Am 18. Februar entschieden die Delegierten der Thurgauer SVP mit 173 zu 103 Stimmen die Nomination von Stark. Neben Stark kandidierte die bisherige Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp) für eine dritte Amtszeit im Stöckli. Häberli-Koller würde bei einer Wahl voraussichtlich 2022 das Amt der Ständeratspräsidentin übernehmen. Durch ihr grosses Engagement in der Gleichstellungspolitik gilt sie für viele Frauen als Hoffnungsträgerin. Mitte-Links schickte drei Kandidierende ins Rennen, namentlich SP-Kantonalpräsidentin Nina Schläfli, den kantonale Parteipräsidenten der Grünen Kurt Egger und den Vize-Präsidenten der GLP Thurgau Ueli Fisch. Deren Kandidaturen richteten sich primär gegen Jakob Stark. Mitte-Links hoffte darauf, Stark zumindest in einen zweiten Wahlgang zwingen zu können. Die Wiederwahl von Häberli-Koller galt als gesichert. Sie hatte schon 2015 am meisten Stimmen geholt. Komplettiert wurde das Kandidatenfeld durch die parteilose Gabriela Coray.

Der Wahlsonntag verlief ohne Überraschung. Brigitte Häberli-Koller (43'434 Stimmen) und Jakob Stark (37'913 Stimmen) übertrafen beide deutlich das absolute Mehr von 33'427 Stimmen und wurden im ersten Wahlgang gewählt. Dahinter folgten Nina Schläfli (16'568), Kurt Egger (14'025) und Ueli Fisch (14'002).

Ständeratswahlen 2019 – Thurgau
Dossier: Résultats des élections au Conseil des Etats 2019 (par canton)
Dossier: Elections fédérales 2019 - aperçu

In jeweils vier Sitzungen bereinigten National- und Ständerat das Bundesratsgeschäft über die steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten. Die beiden Räte konnten sich in der Frage, ob der Kinderabzug bei den direkten Bundessteuern pro minderjährigem oder in schulischer Ausbildung stehendem Kind von CHF 6'500 auf CHF 10'000 erhöht werden soll, bis zum Ende des Differenzbereinigungsverfahrens nicht einigen: Der Nationalrat befürwortete die entsprechende Erhöhung, wobei die Zustimmung zwischen den Behandlungen von 98 zu 90 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) auf 126 zu 67 Stimmen (bei 1 Enthaltung) stieg. Die FDP-Liberale-Fraktion hatte dazwischen vom gegnerischen ins Befürworterlager des erhöhten Abzugs gewechselt. Beat Walti (fdp, ZH) erklärte, man könne zu diesem Punkt stehen, da er als Konter gegen einen Abzug von CHF 25'000 für alle Familien ohne Erwerbserfordernis ins Gesetz aufgenommen worden sei. Im Grundsatz sei es auch nicht falsch, die Familien steuerlich zu entlasten. Die SP-, die Grüne und die GLP-Fraktion lehnten die Änderungen bis zum Schluss ab. Sie komme vor allem Familien mit hohen Einkommen zugute, kritisierte zum Beispiel Prisca Birrer-Heimo (sp, LU). Zudem schränke sie den Handlungsspielraum für Massnahmen ein, die wirkungsvoller und effizienter wären, legte Kathrin Bertschy (glp, BE) das Hauptargument für die grünliberale Ablehnung dar.
Diese Argumente dominierten auch das Differenzbereinigungsverfahren im Ständerat. Kurz vor dessen erster Behandlung des Geschäfts hatte die WAK-SR gemäss ihrem Sprecher Pirmin Bischof (cvp, SO) ihre Position geändert: Da das Bundesratsgeschäft zur Abschaffung der Heiratsstrafe kurz zuvor an die Kommission zurückgewiesen worden sei, wodurch man zwar einerseits Geld spare, aber andererseits die Ehepaare vorerst nicht unterstützen könne, wolle man wenigstens die Kinderzulagen erhöhen. Der Ständerat sprach sich jedoch mit 22 zu 21 Stimmen und mit 23 zu 20 Stimmen zweimal für Minderheitsanträge auf Festhalten aus. Die folglich notwendig gewordene Einigungskonferenz empfahl die Position des Nationalrats mit 19 zu 7 Stimmen zur Annahme, eine Minderheit Birrer-Heimo sprach sich für die Abschreibung der gesamten Vorlage in dieser Form aus. Ihr Antrag war jedoch im Nationalrat wie erwartet chancenlos: Mit 124 zu 55 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) stimmte die grosse Kammer der Vorlage erneut zu. Im Ständerat stellte Paul Rechsteiner (sp, SG) einen Ordnungsantrag auf Rückweisung an die Kommission als Alternative zum Abschreibungsantrag. Die Kommission solle die «finanziellen und verteilungspolitischen Folgen auch im Quervergleich der Steuervorlagen unter Einbezug der Kantone» abklären; Finanzminister Maurer versprach eine Auslegeordnung bis zur Wintersession. Der Ständerat lehnte jedoch den Ordnungsantrag mit 23 zu 15 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab und stimmte schliesslich dem Antrag der Einigungskonferenz mit 21 zu 20 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) äusserst knapp zu. Somit setzte sich der Nationalrat mit seiner Version durch. Die Schlussabstimmungen waren nur noch Formsache, mit denselben Allianzen wie zuvor nahmen der Nationalrat die Vorlage mit 132 zu 62 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) und der Ständerat mit 25 zu 17 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Damit war das Geschäft jedoch noch nicht vom Tisch: SP-Fraktionschef Nordmann (sp, VD) kündigte noch vor der Schlussabstimmung an, dass seine Partei ein weiteres Mal das Referendum «gegen eine verfehlte steuerpolitische Vorlage» ergreifen werde.

Steuerliche Berücksichtigung der Kinderdrittbetreuungskosten

Im Herbst 2019 befasste sich der Ständerat mit der Motion Page (svp, FR) über die Weiterbildung von Personen, die sich um Betagte und Menschen mit Behinderungen kümmern. Die WBK-SR hatte sich sehr knapp für die Annahme der Motion ausgesprochen. Im Ständerat war klar, dass die Betreuung und Pflege behinderter oder betagter Menschen – oft durch enge Familienangehörige durchgeführt – sehr wichtig und wertvoll sei und eine riesige Entlastung für das Gesundheitssystem darstelle. Für die Kommissionsmehrheit führte Olivier Français (fdp, VD) aus, dass eine strukturierte und angemessene Ausbildung für die betroffenen Personen notwendig sei, da diese oft beispielsweise nicht genau wüssten, welche Handgriffe sie ausführen müssten. Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) argumentierte des Weiteren, dass es auch oft um komplexe Koordinationsaufgaben gehe, die viele Personen leisten müssten. Es sei notwendig, sich um diese Familien zu kümmern und niederschwellige Ausbildungsgänge anzubieten, die ihren ganz spezifischen Bedürfnissen Rechnung tragen würden.
Für die Kommissionsminderheit führte Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) aus, dass es bereits heute die Möglichkeit gebe, sich die informell erworbenen Kompetenzen und Erfahrungen bei einer Ausbildung anrechnen zu lassen. Betreuende und pflegende Personen könnten beispielsweise die erworbenen Kompetenzen validieren lassen, eine verkürzte berufliche Grundausbildung absolvieren und Gesuche zur Dispensation von Bildungsleistungen in formalen Bildungsgängen (z.B. Praktikum) stellen. Zudem habe der Bundesrat 2014 den Aktionsplan zur Unterstützung und zur Entlastung von pflegenden Angehörigen verabschiedet, der diese Anliegen ebenfalls unterstütze, so Häberli-Koller.
Bildungsminister Parmelin fügte an, dass der Gesundheitssektor stark reguliert sei; sobald es eine formale Ausbildung für die pflegenden Personen gebe, bestehe die Gefahr, dass diese für obligatorisch erklärt werde, so dass die betroffenen Menschen zu Hause nur noch dann betreut werden könnten, wenn mindestens ein Familienmitglied eine solche Ausbildung absolviert habe. Dieser Entwicklung solle nicht Vorschub geleistet werden, so Parmelin. Schliesslich sei zu beachten, dass der Bundesrat bereits ein Förderprogramm für Angebote zur Entlastung der pflegenden Angehörigen lanciert habe.
Die Mehrheit des Ständerates folgte der Linie des Bundesrates und der Kommissionsminderheit und lehnte die Motion mit 16 zu 17 Stimmen knapp ab.

Anerkennung und Berufsbildung für Personen, die sich um Betagte und Menschen mit einer Behinderung kümmern

Ohne grosse Umschweife entschied sich der Ständerat in der Herbstsession 2019 in Übereinstimmung mit einer ähnlich knappen Erklärung der WAK-SR – jedoch ausdrücklich ohne den Segen des Finanzministers – dafür, der Motion Page (svp, FR) für eine Beseitigung der Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen bei der Mehrwertsteuer zuzustimmen und damit eine neue Ausnahme im Mehrwertsteuergesetz zu schaffen.

Mehrwertsteuer. Beseitigung der Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen (Mo. 17.3657)
Dossier: Développement de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée – une affaire fédérale (MCF 21.019) et le chemin pour y arriver

Auch im Ständerat wurde die Motion Grüter (svp, LU) zur Einführung von elektronischen Schnittstellen in der Bundesverwaltung ohne Opposition und ohne Diskussion angenommen. Die SPK-SR erachte es als wichtig, den Informationsaustausch zu vereinfachen. Allerdings seien die betroffenen Stellen, allen voran die Kantone, in die Planung der Umsetzung miteinzubeziehen. Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) wies darauf hin, dass ein Anliegen, das vom Bundesrat ohne inhaltliche Stellungnahme empfohlen und vom Nationalrat oppositionslos angenommen werde, nicht umstritten sein könne. Ueli Maurer berichtete, dass der Bundesrat bereits an der Arbeit sei.

Elektronische Schnittstellen in der Bundesverwaltung (Mo. 18.4238)

Auch der Ständerat war der Meinung, dass der Bund bei der Berechnung der Mieten von dezentralen Verwaltungseinheiten die ortsüblichen Preise berücksichtigen muss, um nicht durch eine künstliche Erhöhung der Mietkosten die Attraktivität der Standorte zu mindern und die Idee der Dezentralisierung zu torpedieren. Mit 8 zu 1 Stimmen hatte die FK-SR empfohlen, es dem Nationalrat gleich zu tun. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) wies in der kurzen ständerätlichen Diskussion auf das Problem «Agroscope» hin, bei dem man ja noch mit dem Bundesrat ringe. Mit den überhöhten Baupreisen werde gerade auch der Standort Tänikon im von ihr vertretenen Kanton Thurgau gegenüber Standorten mit günstigeren Mietzinsen geschwächt. Mit 22 zu 7 Stimmen hiess auch die kleine Kammer das Anliegen der FK-NR gut. Wie schon im Nationalrat wies Finanzminister Ueli Maurer vergeblich darauf hin, dass die Annahme dieser Motion Kosten verursachen würde, weil einige Liegenschaften nicht auf dem Markt stünden, sondern dem Bund gehörten, und daher eben nicht zu den deutlich tieferen, ortsüblichen Preisen abgerechnet werden könnten, ohne Verluste einzufahren. Diese Kosten müssten eben überwälzt werden, wenn nicht auf die Mieter, dann wohl auf die Bundesverwaltung. Die Motion sei deshalb nicht zielführend.

Ortsübliche Bau- und Mietpreise für Verwaltungseinheiten (Mo. 18.4089; BRG 21.060)

Mittels einer Motion forderte der Luzerner Ständerat Damian Müller (fdp, LU), dass die Mineralöl-Besteuerungsgrundlage von Liquefield Natural Gas (LNG) – einem Treibstoff für LKWs, der im Vergleich zum Diesel rund 15 Prozent weniger CO2-, 35 Prozent weniger Stickoxid- und 90 Prozent weniger Feinstaubemissionen verursacht – nicht mehr in Litern, sondern wie international üblich in Kilogramm definiert werden soll. Mit der Anpassung dieser Rahmenbedingung soll die Steuer-Ungleichheit – verflüssigte (Bsp. LNG) und gasförmige Gase (Bsp. Erdgas) werden nicht gleich besteuert – beseitigt und eine wirkungsvolle und günstige Möglichkeit geschaffen werden, um den ökologischen Fussabdruck der Logistikbranche zu verbessern. Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme vom August 2019 den Handlungsbedarf und beantragte, das Begehren im Rahmen der Totalrevision des CO2-Gesetzes nach 2020 (BRG 17.071) aufzunehmen. Zudem habe die UREK-NR dieses Problem ebenfalls erkannt und in den Beratungen zur Pa.Iv. 17.405 vorgeschlagen, diese steuerliche Ungleichbehandlung so rasch wie möglich zu korrigieren und noch vor Inkrafttreten des neuen CO2-Gesetzes in jener parlamentarischen Initiative zur Änderung des Mineralsteuer-, Umweltschutz- und CO2-Gesetzes einzubauen. Auch Ständerat Müller wollte nicht mehr abwarten und bat Finanzminister Ueli Maurer in der Herbstsession 2019, das Thema schon jetzt anzupacken und nicht bis zum Inkrafttreten des neuen CO2-Gesetzes zu warten. Der Bundespräsident räumte daraufhin ein, dass in der Gesetzgebung tatsächlich ein Fehler gemacht worden sei, und erklärte sich bereit, die Motion entgegenzunehmen und umzusetzen. Das Stöckli folgte diesem Votum und nahm die Motion stillschweigend an.

Systemwechsel LNG, stuerliche Gleichbehandlung von Gasen (Mo. 19.3571)
Dossier: Allégement fiscal pour le gaz naturel, le GPL et les carburants biogéniques

Im August 2019 setzte sich die WAK-SR mit dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer bezüglich einer ausgewogenen Paar- und Familienbesteuerung auseinander und zeigte sich mit der bundesrätlichen Botschaft mehrheitlich einverstanden: Eintreten war unbestritten und die Kommission nahm die Vorlage mit nur einer Änderung – die Kommission will den Elterntarif nicht abschaffen – mit 8 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Dennoch war die Behandlung der Vorlage keinesfalls so einhellig, wie diese Resultate vermuten lassen: Die Kommission lehnte äusserst knapp, mit 6:6 Stimmen und Stichentscheid des Präsidenten, zwei Rückweisungsanträge an den Bundesrat zur Schaffung von alternativen Besteuerungsmodellen respektive einer zivilstandsneutralen Ausgestaltung des Gesetzes ab. Ähnlich knapp sprach sie sich auch gegen Minderheitsanträge auf die Streichung des Zweiverdienerabzugs, des Einverdienerabzugs sowie des Verheiratetenabzugs aus.

Die entsprechenden Minderheitsanträge versprachen Spannung in die Behandlung durch den Ständerat in der Herbstsession 2019 zu bringen. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) wollte den Bundesrat beauftragen, auf die Individualbesteuerung oder andere alternative Steuermodelle zu setzen, während eine Minderheit Caroni (fdp, AR) auch Paaren im qualifizierten Konkubinat die Möglichkeit geben wollte, die Steuern alternativ berechnen zu lassen. Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO) fasste die neuere Vorgeschichte dieses Geschäfts zusammen und verwies darauf, dass diese Vorlage allenfalls als faktischer Gegenvorschlag zur Volksinitiative der CVP, nicht aber als tatsächlicher, indirekter Gegenvorschlag verstanden werden könne. Die Frist für eine allfällige erneute Abstimmung, die der Bundesrat auf den 27. September 2020 gesetzt habe, könne bei einer Verbindung der Initiative mit dieser aktuellen Vorlage und im Falle der Rückweisung Letzterer an den Bundesrat nicht eingehalten werden.
In der Folge legte Thomas Hefti seinen Minderheitsantrag dar. Er erklärte, dass der administrative Mehraufwand durch den sogenannten «Mehrfachtarif mit alternativer Steuerberechnung» vermutlich deutlich grösser sei, als der Bundesrat jetzt anerkenne, und dass die Zuordnung der Einkommen, zum Beispiel bei Ehepartnern mit einem gemeinsamen Geschäft, vermutlich nicht immer so einfach sei. Zudem habe dieser Vorschlag zahlreiche Probleme zur Folge, die ihrerseits neue Lösungen und Probleme nach sich zögen. Dies alles könne umgangen werden, wenn man stattdessen auf die im Kanton Waadt bereits bewährte Individualbesteuerung setze. Andrea Caroni verwies in der Folge und in Bezug zu seinem Minderheitsantrag darauf, dass es eben nicht nur die Heiratsstrafe gebe, sondern diese auf Kantonsebene durch verschiedene Boni aufgehoben würde und es auch einen Heiratsbonus sowie eine Konkubinatsstrafe gebe. Die aktuelle Vorlage wolle nun wieder eine Bevorzugung eines Zivilstandes schaffen – Ehepaare würden neu im schlimmsten Fall gleich behandelt wie Konkubinatspaare, aber allenfalls besser gestellt. Zudem würden diejenigen Instrumente, die zur Milderung der Heiratsstrafe geschaffen worden seien, konkret also der Verheiratetentarif, der Zweiverdienerabzug, und neu auch der Einverdienerabzug, beibehalten und die Verheirateten so sogar noch stärker bevorzugt. «Das wären dann also ein Fünfer, ein Weggli und ungefähr drei Bäckersfrauen dazu», kritisierte er. Man solle es daher den Konkubinatspaaren ermöglichen, dieselben Vorteile zu geniessen wie die Verheirateten.
Die folgenden Wortmeldungen verdeutlichten den Graben im Rat: Unterstützung erhielt der Antrag Hefti von linker Seite; Anita Fetz (sp, BS), Christian Levrat (sp, FR) und Paul Rechsteiner (sp, SG) meldeten sich unterstützend zu Wort. Konrad Graber (cvp, LU) hingegen nannte den Minderheitsantrag Hefti aufgrund seiner Wirkung «ein Spielen auf Zeit», da es im Rat zwei ungefähr gleich starke Lager für die Individualbesteuerung und für ein Splitting gebe, wie es Hans-Rudolf Merz in seiner Zeit als Finanzminister einmal formuliert habe. Eine Rückweisung an den Bundesrat habe folglich eine Verzögerung um zwei bis drei Jahre zur Folge, anschliessend sei man aber noch immer nicht klüger. Deshalb solle man diese mit der Verfassung konforme Vorlage, wie sie heute auf dem Tisch liege, beraten und ihr zustimmen. Mit diesem Fazit zeigten sich Mitglieder der CVP, der SVP und teilweise der FDP sowie Finanzminister Maurer einverstanden.
Nach zahlreichen Hinweisen verschiedener Sprecher darauf, dass dieses Problem seit 35 Jahren auf eine Lösung warte, sprach sich der Rat ohne Gegenantrag für Eintreten aus. Mit 25 zu 18 Stimmen stimmte der Ständerat in der Folge jedoch für den Minderheitsantrag Hefti und somit für eine Rückweisung an den Bundesrat sowie für eine umfassende Neubehandlung durch Letzteren, worauf Andrea Caroni seinen Minderheitsantrag zurückzog.

Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung; BRG 18.034)
Dossier: Abolition de la pénalisation du mariage
Dossier: Réforme de l’imposition du couple et de la famille depuis 2000 – Imposition commune ou imposition individuelle?
Dossier: Tentatives d'introduction de l'imposition individuelle

Eine «schöne Schweizer Politgeschichte» erzählte im September 2019 die NZZ. Diese zeige, dass Bundesbern nicht einfach zerstritten sei, sondern dass sich «Politikerinnen und Politiker unterschiedlicher Lager auch menschlich gut verstünden» – so dann das Urteil der Aargauer Zeitung im Jahresrückblick. Die Episode verrate viel über den Betrieb in Bern, begann die NZZ ihre Geschichte: Bei einem Nachtessen nach einer WAK-Sitzung in Solothurn erzählte Christian Levrat (sp, FR), dass er am nächsten Tag nicht zur Maturafeier seiner Tochter fahre, da er in der Kommission die Position der SP im Versicherungsvertragsgesetz vertreten müsse. Dass der politische Kampf vorgehe, sei mit der Tochter abgesprochen. Konrad Graber (cvp, LU), der in der Nähe von Christian Levrat sass, redete dem Sozialdemokraten ins Gewissen: So einen wichtigen Anlass dürfe er nicht verpassen. Weil der SP-Präsident aber so kurzfristig keinen Ersatz fand, schlug ihm der CVP-Politiker vor, in der Kommission sozusagen für Levrat und immer gleich zu stimmen, wie das zweite SP-Mitglied in der WAK, Roberto Zanetti (sp, SO). Levrat nahm das Angebot an, fand dann aber seinen Autoschlüssel nicht, was Finanzminister Ueli Maurer auf den Plan rief, der ebenfalls anwesend war, um über die Vorlage zu diskutieren. Flugs bot der SVP-Magistrat seine Bundesratslimousine samt Chauffeur an: «Und so kommt es, dass der oberste Sozialdemokrat in der Limousine des einstigen SVP-Präsidenten nach Bulle chauffiert wird und dort pünktlich eintrifft», bilanzierte die NZZ. In der Zwischenzeit war der Autoschlüssel Levrats gefunden worden, worauf sich erneut Ueli Maurer anbot, tags darauf seiner Limousine hinterherzufahren und das Auto von Levrat nach Bern zu fahren. Laut NZZ habe Roberto Zanetti seinem Parteikollegen in der Folge eine SMS geschickt: Graber habe stets korrekt gestimmt, Levrat solle aber in Zukunft sein Auto aufräumen. Man wisse nie, ob nicht der Bundespräsident damit im Land herumfahren müsse.

Bundesrat Maurer bietet SP-Präsident Levrat Bundesratslimousine an

Im Juni 2019 reichte Roberto Zanetti (sp, SO) eine Motion mit dem Titel «Ersatzleistungen für befristete Drittbetreuungskosten infolge krankheits- oder unfallbedingter Unfähigkeit zur Betreuung von betreuungsbedürftigen Personen» ein, der von allen sechs amtierenden Ständerätinnen mitunterzeichnet worden war. Trotz sperrigem Titel sei der Inhalt des Vorstosses sehr einfach, erklärte er dem Ständerat in der Herbstsession 2019. Wenn einer von zwei arbeitstätigen Ehepartnern mit Kindern aufgrund eines Unfalls oder einer Krankheit über eine gewisse Zeit ausfalle, benötige die Familie eine Lösung für die Kinderbetreuung. Entweder kümmere sich der andere Ehepartner oder die andere Ehepartnerin um die Kinder und gehe nicht mehr arbeiten – was üblicherweise nicht sehr einfach einzurichten sei –, man finde eine Lösung im Familien- oder Bekanntenkreis oder die Eltern müssten eine Drittbetreuungsmöglichkeit suchen – was jedoch je nach Dauer des Ausfalls sehr teuer sein könne. So koste eine nichtsubventionierte Kita-Betreuung an fünf Tagen pro Woche für einen Monat in den meisten Kantonen zwischen CHF 2200 und 2700. Diese Drittbetreuungskosten stellten somit ein «Loch im Netz der sozialen Sicherheit» dar, das «eine Mittelstandsfamilie an den Rand des Ruins bringen» könne und das folglich gestopft werden müsse.
Der Bundesrat anerkannte zwar die Problematik, sah deren Lösung jedoch nicht auf Bundesebene. Einerseits gebe es private oder öffentliche Entlastungs- und Notdienste sowie private Möglichkeiten der Kostendeckung wie eine Privatversicherung, andererseits sei die Lösung dieses Problems aufgrund des Subsidiaritätsprinzips Sache der Kantone und Gemeinden. Mehr Unterstützung erfuhr der Vorstoss im Ständerat durch einen Ordnungsantrag von Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG), mit dem sie die Überweisung des Vorstosses zur Vorprüfung an die zuständige Kommission beantragte. Stillschweigend nahm die kleine Kammer den Ordnungsantrag an.

Ersatzleistungen für befristete Drittbetreuungskosten infolge krankheits- oder unfallbedingter Unfähigkeit zur Betreuung von betreuungsbedürftigen Personen