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Acteurs

  • Meyer, Mattea (sp/ps, ZH) NR/CN

Processus

  • Motion
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Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil national a rejeté sans débat une motion Meyer, qui demandait la mise en place de mesures pour faire cesser les noyades de personnes migrantes en Méditerranée. La socialiste demandait à la Suisse de prendre part à la mise en place d'une structure civile de sauvetage en mer au niveau européen, de soutenir un système de répartition des personnes sauvées en mer, d'offrir l'appui nécessaire aux communes prêtes à accueillir des personnes réfugiées arrivées par bateau et enfin de tout mettre en œuvre pour que les personnes sur la route de l'exil internées en Libye soient libérées sans délai, en soutenant une prise en charge dans le cadre du programme de réinstallation des Nations Unies. Le texte a rencontré une opposition de la droite et du centre, avec toutefois 5 voix PDC et 3 voix PLR favorables. Le score final s'élevait à 81 voix pour, 99 contre et 4 abstentions.

Sterben im Mittelmeer stoppen! (Mo. 19.3479)

En s'appuyant sur la modernisation et la numérisation des douanes helvétiques, et citant notamment le système QuickZoll, la majorité de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) recommande la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise afin de garantir l'équité fiscale et de lutter contre le tourisme d'achat. Cette motion poursuit les objectifs des initiatives cantonales 18.300 et 18.316 des cantons de St-Gall et Thurgovie. A l'opposé, une minorité Meyer (ps, ZH) recommande le rejet de la motion. Elle estime que seule l'initiative pour des prix équitables répond à la problématique du tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mis en avant les arguments présentés dans le rapport sur le postulat 17.3360. Pour être précis, il a cité le risque de surcharge administrative, l'objectif contradictoire à la lutte contre l'îlot de cherté et l'impact négatif sur les consommateurs et consommatrices helvétiques.
Lors du vote, la motion a été adoptée par 115 voix contre 54 et 10 abstentions. Le parti socialiste, opposé à la motion, n'a su convaincre que des voix éparses dans les rangs des autres partis politiques: 1 voix Verts, 4 voix PLR, 12 voix Vert'libéraux et 8 voix UDC. Les abstentions sont majoritairement issues des rangs des Verts (8 abstentions).

Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier (Mo.19.3975)
Dossier: Tourisme d'achat

Une motion déposée par Thomas Hardegger (ps, ZH), puis reprise par Mattea Meyer (ps, ZH) a été classée, faute d'examen dans le délai imparti. L'objectif de cette motion était d'adapter les objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal: La Poste SA, CFF et Swisscom. Pour être précis, la motion visait la suppression des objectifs de rendement et la création d'une base légale pour élargir le rôle du Parlement dans la définition de l'offre de prestations de base.
Le Conseil fédéral s'était opposé à l'objet. Il est intéressant de préciser que la motion a été classée malgré les 54 signatures qui l'accompagnaient.

Objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal. Prestations de base (Mo. 18.3113)

Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2019 die Motion Ettlin (cvp, OW) angenommen und sich damit dafür ausgesprochen hatte, dass zukünftig der Einkauf in die Säule 3a alle fünf Jahre für einen limitierten Einkaufsbetrag nachgeholt werden kann, setzte sich in der Sommersession 2020 die grosse Kammer mit derselben Motion auseinander. Regine Sauter (fdp, ZH) erklärte, dass die Kommissionsmehrheit dafür sorgen wolle, dass möglichst viele Personen die Säule 3a für ihre eigenverantwortliche Altersvorsorge nutzen könnten; auch jene, denen in jüngeren Jahren die entsprechenden Ressourcen gefehlt hätten. Mit 13 zu 10 Stimmen habe sich die Kommission entsprechend für Annahme der Motion ausgesprochen. Der zweite Kommissionssprecher Roduit (cvp, VS) verwies zudem darauf, dass insbesondere Frauen aufgrund einer Schwangerschaft entsprechende Lücken bei der dritten Säule aufwiesen, die nun neu eben gefüllt werden könnten. Zudem betonte er, dass zwei Drittel der Befragten in einer Umfrage des Forschungsinstituts Sotomo eine entsprechende Möglichkeit befürwortet hatten. Demgegenüber konterte Minderheitensprecherin Mattea Meyer (sp, ZH), dass die dritte Säule heute lediglich zur Steueroptimierung diene und «sehr wenig mit der Altersvorsorge an sich zu tun» habe; wer wolle, könne sich für eine Aufbesserung der Altersvorsorge bereits heute in die zweite Säule einkaufen. Zudem verwies sie auf das beträchtliche Steueroptimierungspotenzial durch die Vorlage: Eine Person mit steuerbarem Einkommen von CHF 150'000 könne alle fünf Jahre CHF 12'510 an Steuern sparen. Schliesslich müsste ein entsprechendes Register geschaffen werden, um den Überblick über die Abzüge zu behalten, was zu grossem bürokratischen Aufwand führe, sofern man – wie sie hoffe – nicht auf Selbstdeklaration setzen wolle. Ähnlich argumentierte in der Folge auch Gesundheitsminister Berset, der den Rat im Namen des Bundesrats zur Ablehnung der Motion aufforderte. Mit 112 zu 70 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm der Nationalrat die Motion jedoch an; neben der SP- und der Grünen Fraktion sprachen sich 7 Mitglieder der GLP-Fraktion für eine Ablehnung aus.

Einkauf in die Säule 3a ermöglichen (Mo. 19.3702)

A travers une motion, Mattea Meyer (ps, ZH) demande l’adaptation de l’art. 177 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) afin que l’assistance à un délit fiscal hors de Suisse soit sanctionnée. En tant que siège de nombreuses multinationales et avec un rôle prépondérant dans la finance, notamment la gestion de fortune, la parlementaire socialiste estime que la Suisse a un rôle à jouer dans la lutte contre les flux financiers illégaux. De plus, elle rappelle les engagements dans le programme 2030 de l’ONU et le programme d’action d’Addis-Adeba.
Le Conseil fédéral s’oppose à la motion. D’un côté, il met en avant la logique d’une démarche multilatérale plutôt qu’unilatérale. D’un autre côté, il souligne l’incohérence juridique d’une telle mesure. En effet, la complicité à un acte illégal commis à l’étranger présuppose que l’acte principal, également commis à l’étranger, soit jugé comme illégal. Or, cette décision relève des droits fiscaux étrangers respectifs.
Lors du vote en Chambre, la motion a été rejetée par 138 voix contre 53. Seuls les parlementaires socialistes et les verts ont voté en faveur de la motion.

Paradis Papers. Possibilité de sanctionner l’assistance à la soustraction fiscale hors de Suisse