Après une seconde analyse de l'initiative parlementaire Pantani (lega, TI), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a préconisé le rejet de cette intervention qui a pour objectif de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et d'imposer des délais de réponse à la FINMA. Si l'initiative a été reprise par Lorenzo Quadri (lega, TI), elle a finalement été rejetée par le Conseil national par 141 voix contre 50 et aucune abstention. L'initiative parlementaire n'a su convaincre qu'au sein de l'UDC (50 voix favorables; 4 voix opposées).
Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (Iv.pa. 17.454)- Mot-clés
- Date
- 7 septembre 2020
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 17.454
- Acteurs
- Sources
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de Guillaume Zumofen
Modifié le 04.12.2020
Modifié le 04.12.2020