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Acteurs

  • Salzmann, Werner (svp/udc, BE) SR/CE

Processus

  • Objet du conseil fédéral
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Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole

Sans surprise, le Conseil des États s'est exprimé à l'unanimité pour une dissolution du fonds LFA, Peter Hegglin (centre, ZG) précisant que cela n'aura aucune incidence sur les allocations familiales dans l'agriculture.
Lors des votes finaux, le projet du Conseil fédéral de modification de la LFA a été avalisé par les deux chambres à l'unanimité, moins la voix de Werner Salzmann (udc, BE) s'abstenant sur cet objet.

Dissolution des Fonds LFA (MCF 22.018)

In der Sommersession 2022 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit der Revision des Sexualstrafrechts. Unbestritten war, dass die Reform notwendig sei, weil die geltenden Normen nicht mehr zeitgemäss seien. Sowohl im Rat als auch in den Medien war vielerseits von einem «Quantensprung» die Rede. Der Rat trat denn auch ohne Gegenantrag auf das Geschäft ein. Auch Bundesrätin Karin Keller-Sutter bezeichnete die Abschaffung des Nötigungselements beim Vergewaltigungstatbestand als «Meilenstein». Gleichzeitig warnte sie aber davor, zu hohe Erwartungen in diese Revision zu setzen: Sie sei zwar «ein wichtiger Schritt», werde aber «Beweisschwierigkeiten bei Sexualdelikten als typische Vieraugendelikte nicht beseitigen».

Kernpunkt der Revision war die Neufassung der Tatbestände der sexuellen Nötigung und der Vergewaltigung (Art. 189 und 190 StGB). So war denn auch die Debatte im Ständerat geprägt von der Frage, wann eine Vergewaltigung eine Vergewaltigung ist bzw. ob eine sexuelle Handlung strafbar sein soll, wenn sie «gegen den Willen» oder aber «ohne Einwilligung» der betroffenen Person vorgenommen wird. Während sich der Bundesrat und die Mehrheit der RK-SR für die Widerspruchslösung aussprachen («Nein heisst Nein»), wollte eine Minderheit Mazzone (gp, GE) das Zustimmungsprinzip («Nur Ja heisst Ja») im Gesetz verankern. Einig war man sich weitgehend darin, dass sich die beiden Varianten in Bezug auf die konkreten Konsequenzen für die Strafrechtspraxis im Endeffekt kaum unterscheiden. Ob die Staatsanwaltschaft das Nein oder das «Nicht-Ja» beweisen müsse, letztlich werde in beiden Fällen «das ablehnende Signal» gesucht, erklärte Andrea Caroni (fdp, AR), der der Kommissionsmehrheit angehörte. Auch wenn eine Person im Laufe eines sexuellen Kontakts, dem sie anfänglich zugestimmt hat, ihre Meinung ändere, müsse sich dieser Meinungsumschwung auf irgendeine Weise manifestieren, also durch ein Nein oder konkludentes ablehnendes Verhalten – etwa Kopfschütteln, eine abwehrende Geste oder Weinen – zum Ausdruck gebracht werden, ergänzte Bundesrätin Keller-Sutter. Je nach Situation mutiere die Zustimmungslösung demnach zur Widerspruchslösung, weshalb Letztere praxisnäher und transparenter sei, so die Justizministerin. Minderheitsvertreterin Mazzone argumentierte, von der Widerspruchslösung würden jene Fälle nicht erfasst, in denen das Opfer in einen Schockzustand gerate und zu jeglicher Äusserung von Widerstand unfähig sei; hier könne nur auf die fehlende Einwilligung abgestellt werden. Bundesrätin Keller-Sutter versicherte jedoch, die Fälle von sogenanntem Freezing würden vom Mehrheitsvorschlag ebenfalls abgedeckt. Wenn das Opfer widerstandsunfähig sei, sei es entweder durch Einschüchterung oder Drohung in diesen Zustand gebracht worden – dann liege eine Nötigung vor – oder es sei zwar selbst in diesen Zustand geraten, der Täter oder die Täterin nutze diesen Umstand aber aus, womit eine Schändung nach Art. 191 StGB vorliege.
Einig waren sich beide Lager wiederum darin, dass sich die beiden Varianten sehr wohl in der Symbolik unterschieden, die die Strafnorm an die Gesellschaft aussende. Lisa Mazzone fragte rhetorisch, ob es denn nicht in der Verantwortung der sexuell handelnden Person liege, sich im Zweifelsfall über den Willen des passiven Gegenübers zu erkundigen; sonst gehe die handelnde Person eben das Risiko ein, eine Straftat zu begehen. Gemäss Eva Herzog (sp, BS) bringe das Prinzip «Nur Ja heisst Ja» zum Ausdruck, dass sich bei Sexualkontakten zwei Menschen auf Augenhöhe begegnen. Die Grundeinstellung, dass Frauen oft Nein sagten, aber schon Ja meinten, sei immer noch verbreitet und es gehe «um eine Veränderung der Bilder in den Köpfen». Die Kommissionsmehrheit sah es indes nicht als Aufgabe des Strafrechts, die Gesellschaft zu erziehen. Deren Mitglied Beat Rieder (mitte, VS) befürchtete gar eine «falsche Kriminalisierung der Sexualität», indem sexuelle Kontakte grundsätzlich als strafbar angesehen würden, ausser das Gegenüber habe zugestimmt. Die Widerspruchslösung gehe hingegen davon aus, dass sexuelle Kontakte «in aller Regel im gegenseitigen Einverständnis» erfolgten und verkörpere damit eine «positive Sichtweise auf die Sexualität». Mit 25 zu 18 Stimmen sprach sich der Ständerat für die Variante der Kommissionsmehrheit und damit für «Nein heisst Nein» aus. Ein Einzelantrag Gmür-Schönenberger (mitte, LU), der die Widerspruchslösung anders formulieren wollte, um das Freezing deutlicher zu erfassen, scheiterte mit 23 zu 10 Stimmen bei 10 Enthaltungen.

In einem zweiten Schritt befasste sich die Kantonskammer mit der Abschaffung des Nötigungselements in den beiden Tatbeständen von Art. 189 und 190 StGB. Die Kommission schlug dazu ein Kaskadenprinzip vor: Der Grundtatbestand im jeweiligen Absatz 1 deckt demnach sexuelle Handlungen gegen den Willen einer Person ab. Wird das Opfer genötigt, kommt dies gemäss Absatz 2 erschwerend hinzu. Absatz 3 regelt die zusätzliche Erschwernis der Grausamkeit sowie des Einsatzes einer gefährlichen Waffe oder eines gefährlichen Gegenstandes. Werner Salzmann (svp, BE) brachte indessen mit einem Einzelantrag den Vorschlag aus dem Vernehmlassungsentwurf wieder aufs Tapet. Dieser hatte für sexuelle Übergriffe ohne Nötigung einen eigenen Tatbestand vorgesehen, während das Nötigungselement bei den Tatbeständen der sexuellen Nötigung und der Vergewaltigung erhalten bleiben sollte. Salzmann gab zu bedenken, dass es ein falsches Signal an die Gesellschaft aussenden würde, wenn unter der Bezeichnung «Vergewaltigung» künftig noch geringere Strafen ausgesprochen würden – «[w]ir haben jetzt schon lächerlich milde Strafen für Vergewaltigungen» –, weil auch Verletzungen der sexuellen Integrität ohne Nötigung hierunter subsumiert würden. Kommissionssprecher Sommaruga (sp, GE) und Bundesrätin Keller-Sutter hielten dem entgegen, dass dieses Konzept in der Vernehmlassung auf breite Kritik gestossen war, weil damit «eine Art unechte oder minderwertige Vergewaltigung» geschaffen würde, wie es die Justizministerin ausdrückte. Mit 39 zu 4 Stimmen befürwortete der Ständerat die Kaskadenlösung klar.
Weiter diskutierte die Ständekammer die Höhe der Strafen für die neu gefassten Tatbestände der sexuellen Nötigung und der Vergewaltigung. Mit mehreren Einzelanträgen wollte Werner Salzmann die Mindeststrafen für verschiedene Tatbestände erhöhen, blieb damit aber chancenlos. Die grosse Mehrheit der kleinen Kammer wollte den Ermessensspielraum der Gerichte nicht zu stark einschränken, weil stets auch der denkbar mildeste Fall adäquat bestraft werden können müsse. Eine Minderheit Engler (mitte, GR) beantragte gegenüber der Kommissionsmehrheit eine höhere Mindeststrafe für Vergewaltigung mit Nötigung (neu Art. 190 Abs. 2 StGB). Die Kommissionsmehrheit hatte hier mindestens ein Jahr Freiheitsstrafe vorgesehen. Die Minderheit Engler forderte mindestens zwei Jahre Freiheitsstrafe, damit hier keine bedingten Strafen ausgesprochen werden können. Diesen Minderheitsantrag hiess der Ständerat mit 23 zu 20 Stimmen gut.

Am zweiten Tag der Behandlung stimmte die Kantonskammer mit 37 zu 6 Stimmen dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit zu, mit Art. 197a einen neuen Tatbestand für Rachepornografie im StGB zu verankern. Dieser stellt das unbefugte Weiterleiten von nicht öffentlichen sexuellen Inhalten unter Strafe. Der Bundesrat hatte vergeblich für dessen Ablehnung plädiert. Er hätte zuerst den genauen Handlungsbedarf abklären wollen, was er im Bericht zum Postulat 21.3969 zu tun im Begriff sei, wie Bundesrätin Keller-Sutter erläuterte.
Mit einem ebenfalls neuen Art. 197b wollte Isabelle Chassot (mitte, FR) zudem das Grooming, also das Anbahnen sexueller Kontakte mit Minderjährigen, unter Strafe stellen. Die Kommission hatte nach der Vernehmlassung in ihrem Entwurf auf einen solchen Artikel verzichtet, weil die versuchte sexuelle Handlung mit einem Kind oder die versuchte Herstellung von Kinderpornografie bereits strafbar seien, wie Bundesrätin Keller-Sutter anmerkte. Jemanden zu bestrafen, der noch nicht einmal einen Versuch unternommen habe, wäre ein «Sündenfall im Strafrecht», urteilte Kommissionsmitglied Daniel Jositsch (sp, ZH). Die Ständekammer lehnte den Antrag Chassot mit 21 zu 18 Stimmen bei 4 Enthaltungen schliesslich ab.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage einstimmig an. Angesichts der lauten gesellschaftlichen Forderungen nach einer «Nur-Ja-heisst-Ja»-Regelung im Sexualstrafrecht wurde der Entscheid des Ständerats in den Medien ausführlich kommentiert und auch kritisiert. Das enttäuschte Lager setzte die Hoffnung nun in den Nationalrat.

Harmonisierung der Strafrahmen (BRG 18.043)
Dossier: Révision du code pénal (2008– )
Dossier: Harmonisation des peines (partie spéciale du code pénal)

Après avoir été soumis à délibération en février 2022, le message sur l'armée 2022 a fait son passage devant le Conseil des États lors de la session d'été. À ce stade des délibérations, le sujet de politique de sécurité brûlant a de nouveau fait chauffer les micros et la question reste entière: qu'adviendra-t-il des F-35A ?
Lors de sa prise de parole au Conseil des États, Werner Salzmann (udc, BE) a rappelé que la situation européenne actuelle pousse vers une acquisition d'avions de combat plus pressante qu'auparavant. C'est pourquoi il a premièrement évoqué le changement de nom de l'acte législatif 4 avant de poursuivre sur le pourquoi du comment de l'acquisition des F-35A. En effet, au fil des propositions, presque dix ans se sont écoulés et le Bernois a tenté de convaincre ses collègues d'accepter les modifications portées à l'arrêté fédéral avec un discours teinté par la situation en Ukraine. Après avoir à nouveau cité tous les avantages des F-35A devant le Conseil des États, il a continué avec ceux du système de défense sol-air de longue portée Patriot. Il a mis l'accent sur la nécessité d'acquérir de nouveaux moyens de défense et a présenté ces deux systèmes comme étant les meilleures options pour la Suisse.
En réponse à son intervention, Céline Vara (vert.e.s, NE) a rappelé qu'une initiative populaire était en chemin pour stopper cet achat qui «coûterait trop cher». Elle a appuyé ce point de vue en évoquant différents éléments qui risquent de s'ajouter à la facture de l'achat des avions. Elle a notamment cité la mise à niveau du système informatique militaire suisse, la future correction des défauts des avions, qui, comme annoncé par les États-Unis, nécessitera la collaboration financière des pays possédant des F-35A, ou encore le prix du kérosène qui risque d'augmenter. Pour Vara, la priorité budgétaire ne devrait pas être mise dans l'achat d'avions de combat mais dans la lutte contre le réchauffement climatique qui, selon elle, représente la menace la plus grave et la plus coûteuse. La Neuchâteloise a proposé d'attendre que le peuple se prononce à nouveau, afin de protéger le processus démocratique, avant d'articuler une décision définitive sur les avions. Comme les signatures nécessaires ont été récoltées, ceci pourrait se faire avant mars 2023, permettant ensuite de réenvisager l'achat des avions américains, et pourquoi pas, selon elle, de revenir vers les avions européens, moins coûteux. Pour ce faire, elle a appelé à ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral.
Dans son intervention, la conseillère fédérale Viola Amherd a mis en avant son soutien concernant l'achat des F-35A ainsi que la prise de décision démocratique à tous les instants du processus, qui n'aurait pas nécessité de passage devant le peuple, si un référendum facultatif n'avait pas été initié. Concernant les accords en cours, elle a rappelé que les prix sont fixes jusqu'en mars 2023. Après ce délai, ils sont à renégocier et, dans les conditions actuelles (le retour de l'inflation et la demande qui augmente), il y a un risque très important qu'ils augmentent. La conseillère fédérale a fini son intervention en évoquant le problème des délais si le contrat n'est pas signé d'ici mars 2023 et a demandé l'accord des deux chambres sur l'arrêté fédéral pour aller de l'avant. «Wir wollen, dass es vorwärtsgeht!» s'est-elle exprimée.
Les sénateurs et sénatrices ont entendu l'appel à l'action et ont accepté l'arrêté fédéral à 31 contre 12 voix.

Message sur l'armée 2022 (MCF 22.005)
Dossier: Messages sur l'armée
Dossier: Acquisition de nouveaux avions de combat

Der Ständerat beugte sich in der Frühjahrssession 2022 als Zweitrat über die Änderung des Personenbeförderungsgesetzes. Nachdem Verkehrsministerin Sommaruga auf die wichtigsten Ziele der Vorlage – etwa eine moderne Rechnungslegung oder die Vereinfachung der Regelungen, Abläufe und Bestellinstrumente für den Regionalverkehr – hingewiesen hatte, wurde Eintreten ohne Gegenstimme beschlossen.
Wie bereits im Nationalrat gaben auch im Ständerat die verbilligten Tageskarten für Schulklassen sowie die Anwendung des Kartellrechts beim Vertrieb von Fahrausweisen Anlass zu langen Diskussionen: Bei den vergünstigten Tageskarten ergänzte der Ständerat die entsprechende Bestimmung aufgrund eines Antrags Chassot (mitte, FR) um einen Zusatz zu kulturellen Veranstaltungen. Somit müssen die Unternehmen des öffentlichen Verkehrs auch für Kulturanlässe von Kindern und Jugendlichen einen ermässigten Tarif bereitstellen. Eine Minderheit der KVF-SR um Werner Salzmann (svp, BE) hatte vergeblich argumentiert, dass dieser Passus private Reisecaranbieter, die auch stark auf solche Ausflüge von Kindern und Jugendlichen fokussiert seien, benachteiligen würde. Hingegen strich der Ständerat den Absatz zu den Höchstpreisen der Tageskarten. Dadurch steht der Bund nicht in der Pflicht, den Unternehmen des öffentlichen Verkehrs die durch einen Höchstpreis entstehenden Mindereinnahmen auszugleichen. Weiter beschloss der Ständerat – aufgrund eines Antrags einer Minderheit Dittli (fdp, UR) und entgegen der Entscheidung des Nationalrates –, dass der Vertrieb im öffentlichen Verkehr nicht vom Geltungsbereich des Kartellgesetzes ausgenommen werden soll. Dies würde dem Wettbewerb im Mobilitätsmarkt schaden, argumentierte Dittli.
Zu diesen beiden Punkten gesellten sich noch weitere kleinere und grössere Differenzen gegenüber der grossen Kammer. So beschloss der Ständerat etwa, bei Art. 35a zu den Grundsätzen der Rechnungslegung einem Einzelantrag Dittli zu folgen, wonach Unternehmen, die zu höchstens einem Drittel im Eigentum öffentlich-rechtlicher Körperschaften stehen, von gewissen Bestimmungen ausgenommen werden. Dadurch dürfen diese Unternehmungen bei Offerten Gewinn- und Risikozuschläge einrechnen und somit Leistungen zu «Marktpreisen» anbieten. Dieser Entschluss fiel ganz zum Unmut von Bundesrätin Sommaruga, welche monierte, dass der Ständerat damit etwas zulasse, «was eines der Probleme bei den Subventionsfällen war». Ebenfalls nicht erfreut war Simonetta Sommaruga über den Entscheid des Stöckli, dass die Unternehmen ihren Gewinn zu je einem Drittel als Spezialreserve verbuchen, an die Abgeltung des Folgejahres anrechnen und selber nach ihrem Gusto einsetzen können. Minderheitensprecher Rechsteiner (sp, SG) zeigte sich ebenfalls unerfreut über diesen Beschluss. Dadurch sei es schlussendlich möglich, «Dividenden auszuschütten und Boni an die Verwaltungsräte zu bezahlen»; hier gehe es aber um öffentliche Gelder, die gemäss Rechsteiner im System verbleiben sollten.
In der Gesamtabstimmung wurde das Geschäft sodann einstimmig angenommen.

Änderung des Personenbeförderungsgesetzes (BRG 21.039)

Dans son «message sur l'armée 2022», le Conseil fédéral fait part de plusieurs projets d'arrêtés fédéraux concernant la sécurité nationale. Ces derniers seront prochainement au centre des débats au parlement. Il sera principalement question des nouveaux avions de chasse que la Confédération souhaite acheter d'ici quelques années, de l'acquisition du système de défense sol-air de longue portée – des missiles sur base mobile – et de la gestion des avions de chasse que la Suisse a en sa possession actuellement.
En effet, les quelques 55 avions de combat dont la Suisse dispose arrivent en fin de vie et, d'ici 2030, ne pourront plus assurer une performance suffisante pour garantir la protection de l'espace aérien et de la population. C'est pourquoi, en se basant sur la volonté exprimée par la population le 27 septembre 2020, le Conseil fédéral demande aux chambres fédérales d'accepter le crédit pour l'acquisition de 36 F-35A. Ce chiffre est supérieur aux CHF 6 milliards votés en septembre 2020, car le calcul du budget se référait à l'indice national des prix à la consommation (IPC) de janvier 2018. Une rectification de ce chiffre a été effectuée en se basant sur les prévisions d'inflation jusqu'en 2031. Ainsi, le crédit s'élèverait à CHF 6.035 milliards, plaçant les 36 F-35A américains dans le budget accepté par le peuple (CHF 6.3 milliards d'après le nouveau taux d'inflation de référence). A ceci s'ajoutent les frais que représentent l'acquisition d'un système de défense sol-air de longue portée Patriot (CHF 1.987 milliards), les frais nécessaires à l'adaptation des infrastructures qui accueilleront ces systèmes de défense (CHF 120 millions pour les avions et CHF 66 millions pour le système Patriot), divers crédits (CHF 695 millions) pour l'acquisition de matériel pour l'armée (cyberdéfense, rénovation de centres d'instruction militaire et acquisition de mini-drones) ainsi que les coûts du programme immobilier du DDPS 2022 (CHF 349 millions). Cela représente au total un crédit de CHF 9.3 milliards. Toutes les transactions entre les États-Unis et la Suisse seraient calculées sur un taux de change de CHF 0.95 pour 1 dollar, ce qui n'a pas changé depuis la dernière communication du gouvernement.
La conseillère fédérale Viola Amherd, en charge du département de la défense, estime que la Suisse tirerait un grand bénéfice de la possession d'un tel matériel militaire et affirme que le choix du Conseil fédéral a été longuement réfléchi et est basé sur une analyse conséquente des différents candidats. Le choix final se porte donc sur les avions et le système sol-air de longue portée qui ont obtenu les meilleurs résultats en termes de coûts globaux (achat et utilisation), et de l'utilité globale que la Suisse aurait de ce nouveau matériel. Le Conseil fédéral demande aussi la mise hors service de ses 25 F-5 Tiger, qui n'auraient aucune chance en cas de combat aérien face aux avions étrangers, et le remplacement progressif de ses 30 F/A-18 Hornet par le nouvel armement, que le budget évoqué précédemment prévoit.

Cependant, des oppositions de la gauche et des mouvements anti-armée, à qui l'on doit l'initiative populaire «Stop F-35 A» – en récolte de signatures jusqu'au 01.03.2023 –, ont le vent en poupe. Les opposants souhaiteraient annuler la finalisation de l'achat afin de rediscuter le choix du modèle des futurs avions suisses. Pour eux, le F-35A serait «hors de prix, inadapté, inutile et peu sûr». Amherd a laissé entendre dans le journal Le Temps «qu'aucun contrat ne sera signé avant un échec de l'initiative». De son côté, le président de la commission de la politique de sécurité (CPS-CE) Werner Salzmann (udc, BE) a rappelé qu'une décision devenait pressante. En effet, pour un déroulement optimal, le contrat avec les États-Unis devrait être signé au 31 mars 2023. En raison du faible nombre de sessions programmées sous la coupole fédérale jusque-là, un changement dans le calendrier fédéral a été accepté. Cette modification a pour but de finaliser les discussions à ce sujet avant que la date fixée avec les USA ne soit dépassée et d'ainsi éviter de recommencer les négociations de zéro. Pour faire simple, l'échéance est très proche, et pourrait devenir trop proche pour respecter le délai fixé par le corps politique.

Après avoir pris connaissance du message, la CPS-CE soutient l'achat des 35 nouveaux avions de combat (11 voix contre 1), la signature du contrat avant la date limite (9 voix contre 5) et la mise hors service des F-5 Tiger (7 voix contre 3). Quant au système Patriot, il a été accepté à l'unanimité. La commission des finances du Conseil des États (CDF-CE) se prononce également en faveur des crédits d'engagement. En conclusion, la chambre haute est encouragée par ses commissions compétentes à accepter le projet du Conseil fédéral.

Message sur l'armée 2022 (MCF 22.005)
Dossier: Messages sur l'armée
Dossier: Acquisition de nouveaux avions de combat

Die Revision der Strafprozessordnung zur Verbesserung ihrer Praxistauglichkeit wurde in der Wintersession 2021 vom Ständerat als Zweitrat behandelt. Generell brachte die Kantonskammer die Vorlage nach der «gewissen Kreativität», die der Nationalrat laut Bundesrätin Karin Keller-Sutter an den Tag gelegt hatte, wieder zurück auf die Linie des Bundesrates. So strich der Ständerat die von der Schwesterkammer neu eingefügten, erweiterten Bundeskompetenzen zur Prävention von Pädokriminalität stillschweigend wieder aus dem Entwurf. «Nicht alles, was wichtig ist, muss auf die Bundesebene gehievt werden», begründete Kommissionssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH) den Entscheid, die Zuständigkeit bei den Kantonen zu belassen.
Ausführlich diskutierte die Ständekammer den Vorschlag ihrer Kommissionsmehrheit, die Anwaltstarife von Pflichtverteidigerinnen und Pflichtverteidigern jenen von Wahlverteidigerinnen und Wahlverteidigern anzugleichen. Dasselbe Anliegen war im Nationalrat bereits hochkant gescheitert, von der RK-SR aber dennoch wieder aufgenommen worden. Aus dem Erstrat hallte auch der Verdacht, die Rechtsanwältinnen und -anwälte wollten sich damit einfach einen besseren Verdienst sichern, noch nach. Für eine solche Angleichung – und damit in vielen Kantonen gegenüber heute massiv höhere Entschädigungen für die amtliche Verteidigung – spreche die Gefahr einer Zweiklassenjustiz: Wenn amtliche Verteidigerinnen und Verteidiger aufgrund der tiefen Entschädigung nur einen Minimalaufwand für das Mandat leisteten, gerate das zum Nachteil der Beschuldigten, die sich keinen privaten Rechtsanwalt leisten könnten, argumentierte Kommissionssprecher Daniel Jositsch. Demgegenüber wurden von Justizministerin Karin Keller-Sutter sowie von ablehnenden Stimmen aus dem Rat die erheblichen Mehrkosten für die Kantone – zu denen sich die Kantone notabene gar nicht hätten äussern können, weil die Neuerung nicht Teil der Vernehmlassung gewesen war – ins Feld geführt. Die amtliche Verteidigung werde heute vom Gemeinwesen entschädigt und sofern die vertretene Person diesen staatlichen Vorschuss nicht zurückzahlen kann, letztlich aus Steuergeldern bezahlt, erklärte etwa Werner Salzmann (svp, BE). Mit 24 zu 16 Stimmen folgte der Ständerat zwei gleichlautenden Einzelanträgen Juillard (cvp, JU) und Salzmann und liess es beim geltenden Recht bewenden.
Kernpunkt der Debatte war auch in der kleinen Kammer die vom Bundesrat vorgesehene und vom Nationalrat abgelehnte Einschränkung der Teilnahmerechte. Den bundesrätlichen Vorschlag bezeichnete auch der ständerätliche Kommissionssprecher Jositsch als «Fehlkonstruktion». Wenn die beschuldigte Person so lange von einer Einvernahme ausgeschlossen werden könne, als sie sich selber nicht materiell geäussert habe, würde damit ein indirekter Zwang auf sie ausgeübt, sich zu äussern, was im Widerspruch zum Aussageverweigerungsrecht stehe. Nichtsdestotrotz bestehe hier ein Problem, weil mehrere Beschuldigte ihre Aussagen leicht einander anpassen könnten, wenn sie immer gleich von Anfang an wüssten, was die Mitbeschuldigten aussagten. Die Kommission habe deshalb von einer Arbeitsgruppe, in der die Anwaltschaft, die Staatsanwaltschaft, die Wissenschaft und das Bundesamt für Justiz vertreten waren, ein neues Konzept ausarbeiten lassen. Dieses sah vor, dass eine beschuldigte Person nur von der ersten Einvernahme einer mitbeschuldigten Person ausgeschlossen werden kann, und das nur solange sie selber noch nicht einvernommen worden ist. Im Sinne eines Kompromisses nahm die Ständekammer diesen Vorschlag mit 27 zu 16 Stimmen an.
Zurück zur Formulierung des Bundesrates kehrte die Kantonskammer bei den Voraussetzungen für Untersuchungs- und Sicherheitshaft bei Wiederholungsgefahr, sodass eine «ernsthafte und unmittelbare Gefahr» statt nur eine «ernsthafte Gefahr» der Wiederholung verlangt wird. Ebenfalls nahm der Ständerat das Beschwerderecht für die Staatsanwaltschaft gegen Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts wieder in die Vorlage auf, das vom Nationalrat gestrichen worden war. Damit werde die heutige bundesgerichtliche Praxis im Gesetz festgeschrieben, betonte Kommissionssprecher Jositsch und erklärte, es sei gar nicht klar, was die Streichung für rechtliche Folgen habe, weil das Bundesgericht solche Beschwerden bereits heute zulasse, ohne dass es einen entsprechenden Gesetzesartikel gebe.
Auch bei den DNA-Profilen schwenkte die kleine Kammer auf die Linie des Bundesrates zurück. Damit dürften DNA-Profile, wenn sie zur Aufklärung der Anlasstat für das gegenwärtige Verfahren nicht notwendig sind, nur erstellt werden, wenn «konkrete Anhaltspunkte» bestehen, dass die beschuldigte Person noch andere Verbrechen oder Vergehen verübt haben könnte. Dem Nationalrat hatte hier das Vorliegen einer «gewissen Wahrscheinlichkeit» genügt. Die Ständekammer entschied sich mit 31 zu 13 Stimmen für die bundesrätliche Version. Darüber hinaus hatte der Bundesrat die Erstellung eines DNA-Profils auch ermöglichen wollen, wenn «erhebliche und konkrete Anhaltspunkte bestehen, dass die Person künftig Delikte von einer gewissen Schwere begehen könnte», wie die Justizministerin erläuterte. Diese Möglichkeit für DNA-Profile aufgrund der Annahme künftiger Delikte hatte der Nationalrat gänzlich abgelehnt; der Ständerat führte sie mit 22 zu 21 Stimmen bei einer Enthaltung wieder ein.
Ebenso wenig begeistern konnte sich die Ständekammer für das vom Erstrat neu in die StPO eingefügte Konzept der restaurativen Gerechtigkeit («justice restaurative»). Die Art Mediationsverfahren stelle aus Sicht der Kommission zwar «eine interessante Ergänzung des Strafverfahrens» dar, der Entwurf des Nationalrats sei aber unausgegoren, so Daniel Jositsch. Überdies müsste dieses Verfahren von den Kantonen umgesetzt werden, weshalb diese zuerst konsultiert werden müssten. Die Kommission erachtete es daher als angebracht, die Bestimmung aus dem Entwurf zu streichen und in einer separaten Vorlage zu behandeln; zu diesem Zweck habe sie bereits eine Kommissionsmotion (Mo. 21.4336) eingereicht. Der Ständerat folgte seiner Kommission in dieser Frage stillschweigend und strich die betreffenden Bestimmungen wieder aus der Vorlage.
Für das Strafbefehlsverfahren hatte der Bundesrat vorgesehen, dass die beschuldigte Person von der Staatsanwaltschaft zwingend einvernommen werden muss, wenn ihr eine unbedingte Freiheitsstrafe droht. Der Nationalrat hatte auf diese Einvernahmepflicht verzichten wollen, der Ständerat rückte aber auch hier auf die bundesrätliche Linie zurück und lehnte zwei Einzelanträge für andere Regelungen deutlich ab. In der Gesamtabstimmung nahm die Kantonskammer den Entwurf mit 29 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen an und schrieb die Motionen 09.3443, 11.3223, 11.3911, 12.4077 und 14.3383 stillschweigend ab. Im Gegensatz zum Nationalrat, der «ein grosses Ohr für die Rechtsanwälte» habe, habe der Ständerat die Interessen der Strafverfolgungsbehörden wieder stärker in den Entwurf eingebracht, kommentierte die NZZ.

Änderung der Strafprozessordnung (BRG 19.048)
Dossier: Révision du code de procédure pénale (mise en œuvre de la mo. 14.3383)

Der Entwurf für ein neues Veloweggesetz stand in der Herbstsession 2021 auf der Traktandenliste des erstberatenden Ständerates. Als erstes galt es, über einen Minderheitsantrag Salzmann (svp, BE) auf Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat zu entscheiden. Letzterer solle den Entwurf des Veloweggesetzes schlanker gestalten und es am bestehenden Bundesgesetz über Fuss- und Wanderwege ausrichten. Salzmann begründete seinen Antrag damit, dass der vorliegende Entwurf einen zu starken Eingriff in die Autonomie der Kantone und Gemeinden darstelle; der Bund müsse sich auf ein Minimum an Planung und Koordination beschränken. Zudem müsse unbedingt vermieden werden, dass dieses Gesetz als Grundlage für Ansprüche auf eine «verstärkte Finanzierung durch Geldmittel aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds (NAF) in diesem Bereich» diene. Aus Sicht der Landwirtschaft – Salzmann ist Präsident des Schweizerischen Verbandes für Landtechnik und des Verbandes der Schweizer Gemüseproduzenten – gelte es auch festzuhalten, dass der Ausbau von Velowegnetzen weitestmöglich auf bereits bestehenden Strecken erfolge und nicht auf Kosten von Landwirtschaftsland neu erschlossen werde. Diesem Votum entgegnete Verkehrsministerin Sommaruga, dass sich das vorliegende Gesetz bereits stark am Fuss- und Wanderweggesetz orientiere. Diese Haltung vertrat auch die Mehrheit der kleinen Kammer; sie lehnte den Rückweisungsantrag mit 33 zu 7 Stimmen (3 Enthaltungen) deutlich ab.
Des Weiteren entbrannte im Stöckli eine intensive Debatte über die Bedeutung und die Förderung des Veloverkehrs sowie über den Zweck und die Reichweite des vorliegenden Gesetzesentwurfs. Während Marianne Maret (mitte, VS) – die Präsidentin von Cycla, der Schweizer Velo-Allianz – vor allem die mit dem neuen Gesetz einhergehende höhere Sicherheit für alle Verkehrsteilnehmenden ins Zentrum stellte, betonte Paul Rechsteiner (sp, SG), dass das Gesetz nur einen ersten Schritt darstellen könne; schon bald bedürfe es eines Masterplans für die weitere Förderung des Veloverkehrs. Demgegenüber war für Hannes Germann (svp, SH) klar, dass am vorliegenden Gesetzestext noch einige Korrekturen vorgenommen werden müssen. In der Folge debattierte der Ständerat über die verschiedenen Mehrheits- und Minderheitsanträge der KVF-SR. Dabei ging es neben der diesbezüglichen Autonomie der Kantone und Gemeinden auch um Themen wie etwa die Durchgängigkeit von Velowegnetzen, den Ersatz von nicht mehr sicheren Radwegen, den Beizug von privaten Fachorganisationen für einzelne Aufgaben oder um das Verbandsbeschwerderecht gegen behördliche Verfügungen sowie gegen Nutzungspläne, die Fahrradwege betreffen. Die Mehrheit des Ständerates wollte jedoch nahe an der bundesrätlichen Version bleiben und lehnte alle Minderheitsanträge ab. Insgesamt wurde nur eine grössere Korrektur vorgenommen: Beim Verbandsbeschwerderecht folgte die kleine Kammer der Mehrheit ihrer vorberatenden Kommission und beschloss, dass private Fachorganisationen, die von den Behörden bereits für einzelne Aufträge mandatiert wurden, kein Beschwerderecht erhalten sollen. Kommissionssprecher Engler (mitte, GR) begründete diesen Entscheid damit, dass es «in Bezug auf die Governance schwierig zu vermitteln ist, wenn die gleichen Leute, die die Kantone und die Gemeinden im Auftrag des Bundes beraten, gleichzeitig auch noch mit der Keule der Beschwerdeandrohung arbeiten können, um ihren Forderungen mehr Druck zu verleihen». In der anschliessenden Gesamtabstimmung wurde das Gesetz mit 38 zu 4 Stimmen deutlich angenommen. Die ablehnenden Stimmen stammten von je zwei Mitgliedern der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion.

Veloweggesetz (BRG 21.046)

Der Zusatzkredit zur Umfahrung Oberburg BE, als Bestandteil des Programms Agglomerationsverkehr der dritten Generation, wurde in der Herbstsession 2021 vom Ständerat behandelt. Der Berner Kantonsvertreter Werner Salzmann (svp, BE) stellte die Vorlage ausführlich vor. Die Umfahrung sei auf die Siedlungsentwicklung abgestimmt und verbessere das Gesamtverkehrssystem mit Bus-, Auto-, Velo- und Fussverkehr. Zudem hätten auch der Regierungsrat und der Grosse Rat des Kantons Bern sowie die örtliche Bevölkerung ihre Unterstützung für das Vorhaben kundgetan. Schliesslich habe das Projekt auch Umweltverträglichkeitsprüfungen beim BAFU durchlaufen. Aus diesen Gründen beantrage die Kommission mit 9 zu 1 Stimmen, die Vorlage gutzuheissen. Im Anschluss begründete Mathias Zopfi (gp, GL) als einziges Mitglied der Minderheit, weshalb er nicht auf das Geschäft eintreten wollte. Er bemängelte insbesondere ein schlechtes Kosten-Nutzen-Verhältnis des Projekts und befürchtete, dass dieses bloss zu einer Zersiedelung und zu einem höheren Verkehrsaufkommen führen werde. Die kleine Kammer schenkte den Worten von Zopfi jedoch kein Gehör; nachdem Eintreten mit 32 zu 5 Stimmen beschlossen worden war, wurde das Geschäft mit 36 Stimmen, bei 4 Enthaltungen, einstimmig angenommen.

Umfahrung Oberburg (BRG 21.025)
Dossier: Programmes en faveur du trafic d'agglomération

Le Conseil National et le Conseil des États n'ayant pu trouver de terrain d'entente sur un aspect du paquet d'aide aux médias à la suite de la procédure d'élimination des divergences, une conférence de conciliation a été instituée. Alors que la chambre du peuple souhaitait attribuer 6 à 8 pour cent du produit de la redevance radio-télévision aux diffuseurs privés au bénéfice d'une concession, son homologue des cantons proposait elle de fixer ce taux à «au moins 8 pour cent». Une contre-proposition a été soumise à la conférence de conciliation, ôtant le «au moins» de la proposition du Conseil des États afin d'empêcher la quote-part de dépasser 8 pour cent. Le conseiller national Frédéric Borloz (plr, VD), s'exprimant au nom de la CTT-CN, précisait qu'une seconde contre-proposition n'avait pas été retenue. D'après celle-ci, ce sont 6 à 9 pour cent de la quote-part qui auraient été attribués aux diffuseurs d'informations privés.
Par 17 voix contre 9 et aucune abstention, la conférence de conciliation a adopté la proposition émanant du National, c'est-à-dire un taux de 6 à 8 pour cent. Elle a été suivie par les deux chambres. Le Conseil National s'est prononcé par 130 voix contre 46 (1 abstention) en faveur de la proposition, le Conseil des États par 31 voix contre 6 (2 abstentions).
L'élimination de cette dernière divergence a permis de soumettre le train de mesures en faveur des médias au vote final. La loi a été acceptée par la chambre basse par 115 voix contre 75 et 6 abstentions, tandis que le sénat s'est montré favorable au projet par 28 voix contre 10 et 6 abstentions. Alors que le groupe UDC a presque unanimement refusé l'objet – seul Thomas Minder (indépendant, SH) l'a accepté, tandis que Marco Chiesa (udc, TI), Werner Salzmann (udc, BE) et Jakob Stark (udc, TG) se sont abstenus – d'autres réfractaires émergeaient des rangs du PLR, des Vert'libéraux et du groupe du Centre. Les opposant.e.s ont déjà signifié leur intention de lancer un référendum.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Dossier: Objets parlementaires concernant l'aide à la presse
Dossier: La redevance de radio-télévision des entreprises est soumise aux critiques
Dossier: Discussions sur la promotion des médias en ligne

Im Nationalrat sorgte bei der Debatte zur Vorlage zur Vereinfachung und Optimierung der Haushaltssteuerung in der Frühjahrssession 2021 insbesondere ein Nichteintretensantrag Schwander (svp, SZ) für Diskussionen. Schwander und die SVP-Fraktion erachteten die Umstellung von der Finanzierungsrechnung auf die Erfolgsrechnung als nicht notwendig und ohne Mehrwert – das Parlament erhalte dadurch nicht mehr Einfluss und die Vorgänge würden nicht transparenter –, zudem widerspreche sie dem Verfassungsauftrag, den Volk und Stände 2001 mit dem Ja zur Schuldenbremse erteilt hatten. Damals habe man in der Abstimmungskampagne angekündigt, die Schuldenbremse mit einer Finanzierungsrechnung zu verfolgen, weshalb man folglich bei der Verwendung der Finanzierungsrechnung bleiben solle. Man müsse andere Möglichkeiten finden, der Kritik der EFK an den Rückstellungen für Rückforderungen der Verrechnungssteuer in der Staatsrechnung zu begegnen. Die Kommissionssprechenden Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) und Alex Farinelli (fdp, TI) hoben hingegen hervor, dass sich bei der Schuldenbremse nichts ändern werde, sie bleibe de facto gleich. Finanzminister Maurer verwies ergänzend auf den Auftrag des Parlaments in Form der angenommenen Motion Hegglin (mitte, ZG; Mo. 16.4018) und betonte, dass die Schuldenbremse gar von einer periodengerechten Haushaltsteuerung profitiere. Mit 135 zu 50 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat für Eintreten aus.
Die Kommissionsmehrheit beantragte, in sämtlichen Punkten dem Ständerat zu folgen, der Nationalrat hatte jedoch über drei Minderheitsanträge zu beraten. Eine Minderheit Fischer (glp, LU) wollte vollständig, also auch bei der Berechnung der Schuldenbremse, auf die Erfolgsrechnung umsteigen und damit die Haushaltsteuerung noch weiter vereinfachen. Damit wäre Neuverschuldung nur zur Finanzierung von Neuinvestitionen, nicht aber für laufende Ausgaben möglich. Dieser Vorschlag widerspreche der Schuldenbremse, betonte der Finanzminister, zumal Investitionen von der Schuldenbremse ausgenommen wären, nicht aber die in den folgenden Jahren vorgenommenen Abschreibungen. Damit würden die finanziellen Folgen von Investitionen erst in späteren Jahren anfallen, was dem Sinn der Schuldenbremse widersprechen würde.
Eine Minderheit Schwander störte sich an der ebenfalls geplanten Änderung des Nachtragsverfahrens, die bereits im Ständerat zu grossen Diskussionen geführt hatte. Diese Vereinfachung gehe zulasten des Parlaments, kritisierte Pirmin Schwander, das so noch stärker vor vollendete Tatsachen gestellt werde.
Einen Einbezug der Risiken für die Umwelt bei der Frage nach Risikolage und Kosten-Nutzen-Verhältnis der Ausgaben, also einen Climate-Budgeting-Prozess, verlangte eine Minderheit Badertscher (gp, BE). Die Bundesverwaltung solle somit in ihren Ausgaben die «Umwelt und insbesondere de[n] Klimawandel» berücksichtigen müssen. Finanzminister Maurer betonte jedoch, dass die Revisoren des Bundes nicht für die Berücksichtigung von Umweltfaktoren geschult seien – eine entsprechende Regelung müsste daher, wenn überhaupt, andernorts geschaffen werden.
Deutlich lehnte der Nationalrat sämtliche Minderheitsanträge ab und schuf folglich keine Differenzen zum Ständerat. Mit 142 zu 51 Stimmen (gegen den Willen der Mehrheit der SVP-Fraktion) nahm die grosse Kammer den Entwurf in der Gesamtabstimmung an und schrieb gleichzeitig die Motion Hegglin sowie die Motion der FK-NR gegen eine Aufweichung der Schuldenbremse (Mo. 16.3634) ab – Letzteres ebenfalls gegen den Willen der SVP-Fraktion.

Dieselben Fronten blieben auch eine Woche später bei den Schlussabstimmungen bestehen, bei denen sich der Nationalrat mit 140 zu 53 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für die Gesetzesänderung aussprach und der Ständerat dieser mit 43 Stimmen zu 1 Stimme – derjenigen von Werner Salzmann (svp, BE) – zustimmte.

Vereinfachung und Optimierung der Haushaltssteuerung

In der Wintersession 2020 nahm sich der Ständerat der Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des SIS an, nachdem der Nationalrat diese abgelehnt hatte, was einem Nichteintreten gleichkam. Die Sprecherin der SIK-SR, Andrea Gmür-Schönenberger (cvp, LU), fasste zu Beginn der Diskussion die Ablehnungsgründe des Nationalrats zusammen. Dieser habe bemängelt, dass EU-Recht übernommen werden müsse und dass das Ausländerrecht verschärft würde. Ständerätin Gmür-Schönenberger machte diesbezüglich aber klar, dass die Schweiz als Schengen-Staat zur Übernahme verpflichtet sei und eine mangelhafte Umsetzung zum Ausschluss aus dem Schengen/Dublin-Verband führen könne. Die SIK-SR anerkenne die wichtige Rolle der SIS bei der Kontrolle der Schengen-Aussengrenzen und befürworte daher die verstärkte Zusammenarbeit der europäischen Sicherheits- und Migrationsbehörden. Dennoch habe die Kommission drei Änderungsanträge eingebracht: die Richtlinie soll nicht auf die Anordnung und den Vollzug der Landesverweisung angewendet werden; es sollen Ausnahmen bei der Lieferung von biometrischen Daten möglich sein und durch zusätzliche Bestimmungen soll die Aufsichtsfunktion des EDÖB und die Zusammenarbeit mit kantonalen und europäischen Stellen verbessert werden. Werner Salzmann (svp, BE) zeigte sich zufrieden damit, dass die Schweiz es sich explizit vorbehalte, kriminelle Drittstaatsangehörige in «souveräner Art und Weise auszuschaffen», unabhängig von der Entwicklung der EU-Rückführungsrichtlinie. Für Salzmann habe die Vorlage mit dieser Änderung gute Chancen im Nationalrat. Auch Daniel Jositsch (sp, ZH) war zuversichtlich, dass der Nationalrat aufgrund der Anpassungen hinsichtlich der Koordination im Bereich des Datenschutzes keinen Widerstand mehr leisten würde. Bundesrätin Karin Keller-Sutter betonte, dass das SIS an die neuen Herausforderungen in den Bereichen Migration und innere Sicherheit angepasst werden soll. Eine verstärkte europäische Zusammenarbeit sei notwendig, was nicht zuletzt die Terroranschläge in Paris 2015 gezeigt hätten. Mit der Zustimmung zu den Verpflichtungskrediten zur Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstandes habe das Parlament bereits die finanziellen Grundlagen für das Projekt geschaffen. Sie verdeutlichte aber auch, dass man aus dem Schengen-Verbund ausscheiden würde, wenn die gesetzlichen Anpassungen nicht vorgenommen würden. Daher bat sie die Räte darum, das Differenzbereinigungsverfahren und die Schlussabstimmung bereits in der laufenden Wintersession durchzuführen. Der Ständerat nahm die Änderung des BGIAA mit 40 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ohne Gegenstimmen an. Auch die Übernahme der Rechtsgrundlagen für die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des SIS wurde inklusive der drei genannten Änderungen mit 41 Stimmen (bei 1 Enthaltung) angenommen. Abgelehnt wurde – mit 31 zu 11 Stimmen – hingegen ein Antrag der Minderheit Vara (gp, NE), die eine Bestimmung streichen lassen wollte, wonach das SEM Einreiseverbote verfügen kann, wenn die gesuchstellende Person vorgängig Sozialkosten verursacht hat, auch wenn diese Sozialleistungen berechtigterweise beantragt worden waren. Kommissionssprecherin Gmür-Schönenberger relativierte, dass diese Kann-Bestimmung bereits bestehe und nicht durch die vorliegende Vorlage verändert werde.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes: Schengener Informationssystem

In der Sommersession 2020 stimmte der Ständerat als Erstrat dem Vorläuferstoffgesetz zu, mit dem der Zugang für Privatpersonen zu bestimmten chemischen Substanzen erschwert werden soll, die sich zur Herstellung von Sprengstoff eignen. Die vorberatende SiK-SR hatte im Frühling Vertretungen des Schweizerischen Drogistenverbandes, von PharmaSuisse und der Kantone angehört und war mehrheitlich zum Schluss gekommen, dass das Gesetz nur kleine Einschränkungen mit sich bringe, die sich für den Sicherheitsgewinn allemal lohnten. Eine Minderheit Salzmann (svp, BE) beantragte dem Rat indes Nichteintreten, weil damit alle Privatkäufer der einschlägigen Stoffe unter Generalverdacht gestellt und die Verkaufsstellen administrativ unnötig belastet würden. Kommissionssprecher Matthias Zopfi (gp, GL) argumentierte vor dem Ratsplenum dagegen für das Gesetz, weil ohnehin nur wenige Privatpersonen die als Vorläuferstoffe definierten Substanzen in den bewilligungspflichtigen Mengen und/oder Konzentrationen kauften. Zudem würden nicht nur terroristische, sondern auch andere Straftaten – beispielsweise die Sprengung von Bankomaten – erschwert und letztlich auch Unfälle mit selbst hergestellten Sprengstoffen verhindert. Mit 35 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen folgte die Kantonskammer ihrer Kommissionsmehrheit und trat auf die Vorlage ein. Als einzige Änderung beantragte die Kommission einstimmig, zusätzlich zu den drei vom Bundesrat vorgesehenen Kategorien des freien Zugangs, der Bewilligungspflicht und des Verbots als Zwischenstufe den Zugang über den Fachhandel einzufügen. Damit sollen hochkonzentrierte Stoffe in kleinen Mengen weiterhin ohne Bewilligung erworben werden können, allerdings nur im Fachhandel, d.h. insbesondere in Apotheken und Drogerien. Der Bundesrat unterstützte diese Anpassung, worauf sie der Ständerat stillschweigend guthiess. In der Gesamtabstimmung nahm er den Entwurf mit 34 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen an.

Bundesgesetz über Vorläuferstoffe für explosionsfähige Stoffe
Dossier: Stratégie de la Suisse pour la lutte contre le terrorisme

Le Conseil national a accepté de prolonger l'engagement de la Swisscoy dans les Balkans jusqu'en 2023, par 105 voix contre 77 et 5 abstentions. L'augmentation du contingent à 195 militaires dès avril 2021 a également été approuvée. Il pourra être renforcé avec 20 personnes pour une durée de quatre mois en cas de menace accrue; 50 personnes pourront être mobilisées durant huit mois pour des taches de logistique et de maintenance. Seuls l'UDC et les Verts ont manifesté leur opposition. L'UDC a estimé que les soldats suisses n'ont pas à s'impliquer à l'étranger, en raison de la neutralité de la Suisse. Les écologistes ont demandé le retrait des troupes d'ici fin 2020 et la réaffectation des fonds alloués à la mission pour des projets de nature civile. Leurs propositions ont été balayées.
Au Conseil des Etats, les sénatrices et sénateurs ont évincé la proposition de la minorité Salzmann visant à limiter le contingent à 165 militaires, par 29 voix contre 9 et 1 abstention. En vote d'ensemble, le projet a été accepté par 33 voix contre 6 et 2 abstentions. Il fut réprouvé par les écologistes romandes – Lisa Mazzone (verts, GE), Adèle Thorens Goumaz (verts,VD) et Céline Vara (verts,NE) –, ainsi que par Hansjörg Knecht (udc, AG), Werner Salzmann (udc, BE) et Thomas Minder (sans parti, SH).

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'en 2023 (MCF 19.082)
Dossier: L'engagement de la Swisscoy à la Kosovo Force multinationale (KFOR)

In der Sommersession 2020 wurde die Teilrevision des Zivilgesetzbuches für eine einfachere Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister vom Ständerat als Erstrat behandelt. Gemäss dem neuen Artikel 30b ZGB kann «jede Person, die innerlich fest davon überzeugt ist, nicht dem im Personenstandsregister eingetragenen Geschlecht zuzugehören, [...] gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie den Eintrag ändern lassen will» und gleichzeitig einen neuen Vornamen wählen. Die vorberatende RK-SR hatte dem Entwurf im Mai 2020 unverändert zugestimmt und beantragte ihrem Rat, dasselbe zu tun. Berichterstatter Beat Rieder (cvp, VS) legte dem Ratsplenum die zentralen Punkte der trotz des schlanken Entwurfs «regen» Kommissionsdebatte dar. Man habe sich bewusst gegen ein schriftliches Verfahren, wie es von manchen Kantonen gefordert wurde, und gegen eine Begründungspflicht entschieden, weil es das Ziel der Vorlage sei, einen «Paradigmenwechsel» zu vollziehen und «das Kapitel sozialer Ausgrenzung» abzuschliessen. Zudem gehe man nicht davon aus, dass ein solches Gesuch angesichts seiner Tragweite «aus einer Laune heraus» gestellt werde, weshalb Missbräuche – etwa zur Vermeidung des Militärdiensts, zur Erschleichung einer Rentenberechtigung oder zur Vermeidung von Strafverfolgung – kaum vorstellbar seien. Eine Minderheit Salzmann (svp, BE) beantragte Nichteintreten, weil es nicht notwendig sei, das Verfahren zu vereinfachen und weil durchaus Missbrauchspotenzial bestehe, da die «innerste Selbstwahrnehmung» praktisch nicht überprüft werden könne. Bundesrätin Karin Keller-Sutter verwies dagegen wieder auf den angestrebten «Paradigmenwechsel» hin zur Selbstbestimmung, was in diesem Zusammenhang bedeute, «dass jede urteilsfähige Person selbst am besten in der Lage ist, die eigene Geschlechtsidentität zu kennen, ohne von der Beurteilung von Gerichten oder Behörden abhängig zu sein». Nachdem die Ständekammer mit 33 zu 6 Stimmen bei 6 Enthaltungen auf die Vorlage eingetreten war, debattierte sie die Frage, ob Minderjährige zur Geschlechtsänderung die Zustimmung der Eltern brauchen, wie vom Bundesrat vorgesehen, oder ob sie dies, sofern sie als urteilsfähig gelten, selber entscheiden können sollten, wie es eine Minderheit Mazzone (gp, GE) verlangte. Mit 27 zu 15 Stimmen bei 2 Enthaltungen folgte die Ratsmehrheit dem Bundesrat und der Kommissionsmehrheit, die argumentierten, Kinder und Jugendliche hätten noch keine gefestigte Persönlichkeit und müssten daher gegen leichtsinnige Erklärungen oder den Einfluss von Dritten geschützt werden. Der Weg über ein Gerichtsverfahren – so wie es aktuell durchlaufen werden muss, um das Geschlecht im Personenstandsregister zu ändern –, stehe Minderjährigen zudem weiterhin offen, sollten sie in dieser Frage im Konflikt mit ihren Eltern stehen, erklärte die Justizministerin. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den somit unveränderten Entwurf mit 31 zu 7 Stimmen bei 7 Enthaltungen an.

Änderung des Geschlechts im Personenstandsregister (BRG 19.081)