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  • Schmidt, Roberto (cvp/pdc, VS) NR/CN

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Mit Thomas Egger (cvp, VS) und Samuel Bendahan (sp, VD) wurden in der Sommersession 2017 zwei neue Nationalratsmitglieder willkommen geheissen. Beide rutschten nach, weil die Vorgängerin bzw. der Vorgänger in kantonale Regierungen gewählt worden waren. Egger, der in der CSP-Oberwallis ist und damit im Nationalrat der CVP-Fraktion angehört, wurde als Nachfolger des in die Walliser Regierung gewählten Roberto Schmid vereidigt. Bendahan - Nachfolger der in die Waadtländer Exekutive bestellten Cesla Amarelle - legte das Gelübde ab. In den letzten Jahren kamen Wechsel aus dem Bundeshaus in kantonale oder kommunale Exekutiven relativ häufig vor: Neben Schmid und Amarelle waren auch Jean-François Steiert (Staatsrat in Fribourg, SP), Alec von Graffenried (Stadtpräsident in Bern, Grüne), Filippo Leutenegger (Stadtrat in Zürich, FDP), Antonio Hodgers oder Mauro Poggia (beide Conseiller d'Etat in Genf, Grüne bzw. MCG) diesen Weg gegangen.

Mutationen 2017
Dossier: Mutations a l'Assemblée fédérale

Les ministres sortants Esther Waeber-Kalbermatten (ps), Jacques Melly (pdc) et Oskar Freysinger (udc) briguent un siège au sein de l'exécutif cantonal valaisan pour la législature 2017-2021. Les PDC Maurice Tornay et Jean-Michel Cina ne se représentent plus. Alors que le Parti socialiste romand souhaitait proposer une liste ouverte avec, aux côtés d'Esther Waeber-Kalbermatten, Stéphane Rossini et peut-être d'autres forces de gauche, dans le Haut-Valais, seule la candidature de la haut-valaisanne était voulue. Une liste ouverte, selon le parti du Haut, diviserait les forces et mettrait en péril le siège socialiste et haut-valaisan. De plus, Stéphane Rossini avait ouvertement critiqué le bilan de sa partenaire de parti. Dans l'autre partie du canton, la candidature de Stéphane Rossini est estimée de grande valeur et nécessaire puisque 85% de l'électorat socialiste s'y trouve. Au final, ce sera l'option romande qui primera et le candidat du Centre Gauche PCS Jean-Michel Bonvin figurera sur la même liste. Le PLR avance Claude Pottier et Frédéric Favre, novice en politique et qui a adhéré au parti moins de six mois avant sa candidature. Les Verts lancent pour la quatrième fois un candidat dans la course, ce sera Thierry Largey. Chez les démocrates-chrétiens, il y a un triple ticket avec Christophe Darbellay, Jacques Melly et le conseiller national haut-valaisan Roberto Schmidt. Le mouvement Rassemblement Citoyen Valais (RCV), créé sur les réseaux sociaux en 2014, propose le porte-parole de la police valaisanne Jean-Marie Bornet. Après le refus du PLR de constituer une liste commune, l'UDC présente avec Oskar Freysinger la candidate haut-valaisanne Sigrid Fischer-Willa. Sur leur liste «Ensemble à droite», s'ajoute l'ancien président du Grand Conseil, le PDC Nicolas Voide. Il souhaite que la population puisse choisir un candidat représentant l'aile conservatrice du parti, plutôt que d'avoir seulement le choix entre des personnalités démocrates-chrétiennes plus centristes. Son président de parti n'était pas au courant et plusieurs personnes ont demandé l'exclusion du parti. L'alliance de droite est en faveur d'une préférence à l'emploi des résidents valaisans, pour la création d'un centre nordique de sports de neige à Conches et la mise en place de commissions citoyennes notamment. D'après l'art. 52 al. 9 Cst valaisanne, une seule élue ou élu peut siéger par district au gouvernement cantonal. Ainsi, Nicolas Voide défie Christophe Darbellay sur le district de Martigny, Stéphane Rossini, Frédéric Favre et Jean-Marie Bornet sont adversaires sur le district de Conthey. Sigrid Fischer-Willa concourt contre Esther Waeber-Kalbermatten dans le district de Brigue. Finalement, Oskar Freysinger, Jean-Michel Bonvin et Thierry Largey sont en compétition sur le district de Sion. Avec 10 candidats sur 13 venant du Bas-Valais et une démographie haut-valaisanne en baisse, le second siège haut-valaisan est en danger. Avec la perte de quatre sièges haut-valaisans au Grand Conseil, il est attendu des germanophones une forte mobilisation en faveur des candidates et candidats haut-valaisans.
La société civile s'est impliquée dans la campagne. Plus de 1'000 personnes se sont rassemblées pour exprimer leur mécontentement par rapport à Oskar Freysinger suite à un appel d'un enseignant de Monthey en réaction à une affiche UDC. En parallèle, une campagne de financement participative, «Coupons-lui la queue», qui deviendra «Coupons-lui la voie», a pu récolter suffisamment d'argent pour envoyer un tout-ménage afin de barrer la route à Oskar Freysinger. Les raisons invoquées à cette action sont liées à la gestion de son département et aux nombreuses affaires qui ont fait scandales durant la législature. En raison de la règle du district, le tout-ménage recommande d'élire Thierry Largey et Jean-Michel Bonvin. En début de campagne, Christophe Darbellay a tout de suite tenté d'étouffer l'affaire révélée par la presse alémanique relative à la naissance de son quatrième enfant hors mariage. Il affrontait particulièrement Oskar Freysinger et focalisa son énergie pour assurer du soutien en raison de la participation de son ennemi politique de longue date Nicolas Voide à la course à l'exécutif cantonal. Chez les socialistes, Esther Waeber-Kalbermatten et Stéphane Rossini ont plutôt joué le coude-à-coude que le côte-à-côte. Esther Waeber-Kalbermatten sera fortement critiquée par le Réseau santé Valais pour sa gestion du Service de la santé. L'ancienne conseillère fédérale socialiste Micheline Calmy-Rey a exprimé son soutien à Stéphane Rossini. Claude Pottier commettra l'erreur d'émettre l'éventualité d'une alliance avec la liste du Parti agrarien au second tour, ce qui a eu pour conséquence de froisser un peu son parti. En somme, l'attention médiatique s'est plutôt focalisée sur les erreurs et scandales des différentes personnalités et sur leurs querelles. Les autres candidatures ont été passées sous silence et il y a eu peu de débats sur les questions de fond.

Avec une participation de 58.1% et une majorité absolue de 60'793 suffrages, personne n'est élu au premier tour. Les trois candidats de la liste PDC arrivent en tête, Christophe Darbellay avec 51'160 voix, Jacques Melly avec 50'518 voix et Roberto Schmidt avec 49'964 voix. Viennent ensuite les socialistes Esther Waeber-Kalbermatten avec un score de 34'120 voix et Stéphane Rossini, 32'788 suffrages. En sixième position arrive Oskar Freysinger avec 30'857 voix, il est suivi par Nicolas Voide, 26'305 voix. Jean-Michel Bonvin obtient 22'763 voix, Frédéric Favre 22'731 suffrages, Sigrid Fischer-Willa 20'185 voix, Thierry Largey 17'890, Jean-Marie Bornet 17'389 et, finalement, Claude Pottier 16'798 voix. Ainsi, Oskar Freysinger aurait perdu, comparé à 2013, 32% de son électorat.

Au vu des résultats, le PS relance Esther Waeber-Kalbermatten et Stéphane Rossini pour le second tour. Ils seront en compagnie des trois colistiers PDC, d'Oskar Freysinger et de Frédéric Favre. Les Verts jettent l'éponge en raison du score et à la demande des autres partis politiques pour éviter un éparpillement des voix. Ne donnant aucune recommandation, ils souhaitent cependant la non réélection d'Oskar Freysinger. En raison de l'art. 52 al. 2 Cst valaisanne, Christophe Darbellay, étant le seul candidat pour les districts de Martigny, Entremont, St-Maurice et Monthey, est élu en obtenant une seule voix. La campagne du second tour a été courte, deux semaines séparent les deux scrutins. Un second appel anti Oskar Freysinger, «Appel du 19 mars: pour un Valais équilibré et apaisé», a été lancé sur les réseaux sociaux et demande de soutenir les trois PDC, le PLR et la socialiste haut-valaisanne. Le mouvement «Coupons-lui la voie» appelle à voter cette fois pour les deux socialistes, le PLR et à ajouter deux PDC afin d'écarter Oskar Freysinger. Attaqué, Oskar Freysinger a tenté de séduire l'électorat germanophone en mettant en avant ses racines haut-valaisannes. Les jaunes (CSP), les noirs (CVP) et l'UDC du Haut-Valais recommandent Esther Waeber-Kalbermatten afin de conserver le second siège haut-valaisan.
Lors d'un tour de table, la population a eu l'occasion de poser directement des questions à la candidate et aux candidats. Les trois candidats PDC, avec plus de 15'000 voix d'avance sur la quatrième candidate au premier tour, sont intouchables. Le PS aurait des chances de placer deux membres au gouvernement cantonal. Esther Waeber-Kalbermatten peut compter sur le Haut-Valais pour le maintien des deux sièges socialistes et sur le mouvement de femmes hors partis qui s'est mobilisé dans le Valais romand. Stéphane Rossini comptabilise plus de 10'000 voix d'avance sur Frédéric Favre et avec les actions anti Oskar Freysinger, il y a peu de chances qu'il se fasse devancer par le candidat agrarien. Toutefois, la droite ne veut pas d'un gouvernement de gauche, à savoir deux socialistes aux côtés de Roberto Schmidt. Pour maintenir la droite au gouvernement sans Oskar Freysinger, il faudrait que le PLR réussisse à devancer Stéphane Rossini ainsi que l'UDC. Il pourrait bénéficier du soutien du Haut-Valais qui l'appuierait pour protéger sa représentante régionale.

Avec une participation de 61.3%, dans le nouveau Conseil d'Etat siègent Roberto Schmidt (59'616 voix), Jacques Melly (57'582 voix), Christophe Darbellay (54'338 voix), Esther Waeber-Kalbermatten (53'990 suffrages) et Frédéric Favre (44'644 suffrages). Oskar Freysinger, avec 42'520 voix, est évincé du gouvernement cantonal et Stéphane Rossini arrive en dernière position avec 40'429 voix. C'est la première fois qu'un candidat libéral-radical obtient plus de 20% de suffrages du Haut-Valais. Les jaunes et les noirs ont protégé Esther Waeber-Kalbermatten, mais ont également largement voté pour le candidat PLR. Ainsi, le Haut-Valais maintient ses deux sièges et le siège UDC passe en mains des PLR. Frédéric Favre, en charge des institutions, s'attaque à la règle constitutionnelle «un membre du Conseil d'Etat par district» avant la révision de la Constitution cantonale. Il a proposé au Grand Conseil de la supprimer.

Suite à des constats de fraudes électorales, les communes de Brigue, Viège et Naters ont déposé plainte après le second tour auprès du Ministère public valaisan. Plusieurs citoyennes et citoyens n'ont pas reçu leur matériel de vote, bien que leur voix ait été comptabilisée. La commune de Brigue avait constaté des fraudes lors du premier tour, mais n’en avait pas informé les autorités puisqu’elles ne concernaient que peu de cas. L'élection du pouvoir législatif aurait également été touchée par ces problèmes. Une enquête pénale a donc été ouverte. L'UDC du Valais romand a également fait recours contre le second tour de l'élection du Conseil d'Etat. Il a déposé une motion d'ordre auprès du Grand conseil, lors de la séance constitutive du 27 mars, pour ajourner l'assermentation du nouveau collège gouvernemental en raison des soupçons de fraudes. Celle-ci fut balayée par 105 voix contre 23. Le parlement cantonal a refusé d'émettre une réserve pour l’élection de l’exécutif et le Conseil d'Etat a pu alors prêter serment. Le soir même, l'UDC a déposé un second recours, dans lequel il accuse un démocrate-chrétien albanophone de Naters. Suite au préavis négatif de la Commission de justice du Grand conseil, l'UDC Valais romand l'a retiré. Toutefois, suite à la validation de l’élection par le Grand conseil, il décide de la contester en soumettant un recours au Tribunal fédéral. Il le retirera quelques mois plus tard, voyant les chances qu’il aboutisse faibles. Dans le cadre de l'enquête relative aux plaintes communales, un Suisse, membre de l'UDC haut-valaisanne a été arrêté. Le PLR et les Jeunes socialistes ont dès lors, dans la presse, exigé que l'UDC Valais romand présente ses excuses à la communauté albanophone. Les jaunes ont demandé un recomptage des voix pour le district de Brigue suite à cette découverte de l'enquête. Ils demandent, en outre, que la répartition des sièges au sein du législatif après le recomptage des voix soit examinée et que des mesures soient prises en fonction des résultats. Puisque l'élection du Grand Conseil a été validée, il ne peut y avoir une modification de la répartition des sièges. La Commission de justice du Grand Conseil attend le résultat de l'enquête pénale sur la fraude électorale avant de statuer sur la question du recomptage des voix dans le Haut-Valais.

Election Conseil d'Etat valaisan 2017
Dossier: Elections cantonales - Valais

Nach einer eidgenössischen Wahl hat ein provisorisches Büro, das vom Alterspräsidenten zusammengestellt wird, festzustellen, dass die Wahl gültig war und dass bei den neu gewählten Volksvertreterinnen und Volksvertretern keine Unvereinbarkeiten vorliegen. Gestützt auf den Bericht des Bundesrates zu den Wahlen stellte ebendieses von Alterspräsident Luzi Stamm (svp, AG) präsidierte Büro die Gültigkeit der Wahlen in allen 26 Kantonen fest. Damit konnte am ersten Sitzungstag die 50. Legislatur im Nationalrat offiziell mit dem Eid, der von 122 Mitgliedern geleistet wurde, bzw. mit dem Gelübde, das von 77 Nationalrätinnen und Nationalräten abgelegt wurde, beginnen (15.215). Unvereinbarkeiten wurden keine festgestellt, da Roberto Schmidt (cvp, VS) seinen Austritt aus der Kommission für den Fonds Landschaft Schweiz gegeben hatte – ein Amt, das mit dem Nationalratsmandat nicht vereinbar gewesen wäre. Zudem hatten sich die Nationalräte, die gleichzeitig auch in den Ständerat gewählt worden waren (Géraldine Savary (sp, VD), Olivier Français (fdp, VD), Philipp Müller (fdp, AG), Daniel Jositsch (sp, ZH) und Ruedi Noser (fdp, ZH)) für das Mandat in der kleinen Kammer entschieden – die Regeln besagen, dass Mitglieder eines Rates nicht gleichzeitig einer anderen Bundesbehörde angehören dürfen. Im Falle der beiden Zürcher Ständeräte war die Wahl allerdings noch nicht validiert worden. Das bedeutete, dass Daniel Jositsch und Ruedi Noser die 50. Legislatur nochmals im Nationalrat beginnen mussten und ihre Nachfolger Angelo Barrile (sp, ZH) und Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) erst am 8. Dezember vereidigt wurden, wobei Angelo Barrile das Gelübde ablegte. Ebenfalls erst einen Tag vor den Bundesratswahlen wurde Urs Gasche (bdp, BE) vereidigt, der aufgrund einer Operation die erste Woche der neuen Legislatur verpasst hatte. Im Ständerat wurden keine Unvereinbarkeiten festgestellt. Die kleine Kammer nahm an ihrer ersten Sitzung Kenntnis vom entsprechenden Bericht ihres Büros.
Im Ständerat werden jeweils nur die neu gewählten Mitglieder vereidigt (15.067). Zu Beginn der 50. Legislatur waren dies zehn Personen, wobei Andrea Caroni (fdp, AR) das Gelübde ablegte. Daniel Jositsch und Ruedi Noser legten ihr Gelübde bzw. ihren Eid am 8. Dezember ab. Damit war die Konstituierung des neuen Parlaments beschlossen.

Konstituierung des neuen Parlaments

Einer parlamentarischen Initiative Schmidt (cvp, VS) zur Verwendung der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs, wurde vom Nationalrat Mitte März Folge gegeben. Der Ständerat folgte hingegen im Herbst seiner Kommission (KVF), die schon 2011 der Initiative die Zustimmung verweigert hatte. Die parlamentarische Initiative hätte verlangt, dass neu 60% statt wie bisher 50% der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs aufgewendet werden. Als Begründung wurde die ab 2016 zu erwartende Finanzierungslücke im Strassenunterhalt und die angespannte Lage der Bundesfinanzen angegeben. Als Argument gegen die Initiative wurde im Ständerat vor allem der Umstand angegeben, dass die rund CHF 300 Mio. zwar dem Strassenverkehr zu Gute kämen, aber anderswo fehlen würden.

Verwendung der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs (11.424)

Ayant reçu l’aval au Conseil national, les trois motions visant une sortie progressive de l’énergie nucléaire (Schmidt, Mo. 11.3436; Verts, Mo. 11.3257; PBD, Mo. 11.3426) ont été reformulées de manière identique par le Conseil des Etats en automne. Se basant sur la motion Schmidt, les sénateurs ont ajouté la poursuite de la recherche nucléaire ainsi que l’exigence que le Conseil fédéral rende régulièrement compte des avancées dans ce domaine. Ces amendements ont permis d’aboutir à des majorités confortables au sein de la chambre des cantons lors de la séance spéciale de fin septembre. Dans un premier temps, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) a souhaité limiter la sortie de l’énergie nucléaire aux centrales de la génération actuelle, laissant ainsi la porte ouverte à des réacteurs dotés d’une nouvelle technologie. Mais face à l’impossibilité de s’entendre sur cet ajout, la commission a fini par y renoncer. En raison de leur rôle charnière, les sénateurs démocrates-chrétiens ont fait l’objet de nombreuses sollicitations, mais en privilégiant une sortie du nucléaire sans concession, ils se sont finalement tenus à la consigne du parti. Sous peine de mettre en échec la sortie progressive de l’énergie nucléaire, le Conseil national a adopté en décembre les trois motions amendées, et donc identiques, par 125 voix contre 58, l’UDC n’ayant été soutenue que par dix libéraux-radicaux.

les trois motions visant une sortie progressive de l’énergie nucléaire

Le Conseil national a par ailleurs adopté deux motions ayant le même but que la motion Schmidt. Un texte émanant du PBD (Mo. 11.3426) a obtenu une majorité de 108 voix contre 76. Celui-ci exige l’arrêt des autorisations de construction d’installations nucléaires à partir de 2012. C’est par 108 voix contre 76 que la chambre du peuple a accepté le premier point d’une motion des Verts demandant au Conseil fédéral de présenter un scénario de sortie progressive du nucléaire.

deux motions ayant le même but que la motion Schmidt

Auf nicht weniger als 29 Listen kandidierten im Kanton Wallis 111 Männer und 40 Frauen für die sieben Nationalratssitze. Nur im Kanton Zürich wurden mehr Listen eingereicht. Die beiden erstgenannten Werte bedeuteten kantonalen Rekord, nicht aber der Anteil der Frauen (26,5%), welcher im Vergleich zu 2007 (28,8%) leicht abgenommen hatte. Die Chance der Herausforderer wurde allerdings als eher gering betrachtet, traten doch alle Bisherigen wieder an. Die grosse Zahl an Listen ist auf die vielen Unterlisten zurückzuführen. So traten etwa die CVP und die FDP mit je sechs, die SVP und die Grünen mit je fünf und die SP mit vier unterschiedlichen Listen an. Darüber hinaus reichten auch die CSP und LaGauche sowie erstmals die BDP je eine Liste ein. Wie vor vier Jahren alliierten die SP, die GP und die CSP. Eine offene Frage war, ob die CVP den bei den Wahlen von 2007 durch die CSP von der SP abgejagten Sitz verteidigen könnte. Für Wirbel sorgte die junge SVP, die mit einem Plakat Wahlkampf betrieb, auf dem die im Juli verstorbene Sängerin Amy Winehouse mit einem Slogan gegen die Legalisierung von Drogen abgebildet war.

Obwohl es zu vergleichsweise grossen Wählerverschiebungen kam, blieb bei der Vergabe der Sitze fast alles beim Alten. Die CVP musste einen grossen Aderlass verkraften. Nicht weniger als fünf Prozentpunkte (neu: 39,9%) büssten die Christdemokraten ein, was gleichzeitig mit einem Sitzverlust einherging. In Form eines Sitzgewinnes profitieren konnte davon die SP. Die Sozialdemokraten, die als einzige Partei praktisch unverändert 14,6% der Stimmen auf sich vereinen konnte (-0,1 Prozentpunkte), konnten ihren zweiten Sitz damit wieder zurückerobern. Neu wurde Mathias Reynard (sp) an Stelle des abgewählten Roberto Schmidt (cvp) nach Bern gewählt. Auch der erst 2010 in den Nationalrat nachgerutschte Paul-André Roux (cvp) musste seinen Sitz abgeben. Das Vertrauen der Wählerschaft erhielt stattdessen Yannick Buttet (cvp). Die fünf Prozentpunkte, die die CVP einbüsste, verteilten sich auf die SVP, die FDP und die GP. Die SVP legte um 3,1 Prozentpunkte zu und kann mit neu 19,7% auch im Wallis nicht mehr als Aussenseiterin bezeichnet werden. Allerdings konnte die SVP den Zuwachs an Wählerstimmen nicht in Sitzgewinne ummünzen. Sie hielt nach wie vor einen Sitz. Auch die FDP (+2,8 Prozentpunkte, neu: 18,8%) und die Grünen (+1,1 Prozentpunkte, neu 5%) profitierten zumindest bei den Wähleranteilen, nicht aber bei den Sitzanteilen – beide blieben bei einem Sitz – von den Verlusten der CVP. Der Freisinn verdankte das positive Resultat allerdings auch der Fusion mit der LP (2007: 1%). Schliesslich gewann die BDP neu 0,6% der Wählerschaft für sich. Die CSP musste hingegen Federn lassen (-0,4 Prozentpunkte) und lag mit 0,7% der Wählerschaft nur knapp vor der neuen BDP. Beide blieben damit aber ohne Sitzgewinne. Mit 61,8% Wahlbeteiligung war die Wählerschaft des Kantons Wallis hinter dem Kanton Obwalden die schweizweit aktivste. Bereits 2007 hatte man diesbezüglich den zweiten Rang belegt (mit 59,8% hinter SH). Nach wie vor wollte die Walliser Wählerschaft allerdings nicht mehr als eine Frau nach Bern schicken. Der Frauenanteil blieb also unverändert bei 14,3%.

Kanton Wallis – Nationalratswahlen 2011
Dossier: Résultats des élections au Conseil national 2011 (par canton)

Hatte die CVP im Januar bei der Veröffentlichung der Wahlpositionen in der Energiepolitik noch auf den Bau neuer Atomkraftwerke gesetzt, schwenkten einige CVP-Nationalräte im April auf eine atomfreie Zukunft um. Eine Motion ihres Parteikollegen Roberto Schmidt (VS), die den schrittweisen Ausstieg aus der Atomenergie verlangt, wurde von mehreren CVP-Nationalräten mitunterzeichnet. Mit einer deutlicheren Position in der Energiefrage wollte man auch auf die Verluste bei den kantonalen Wahlen in Zürich und Luzern, wo viele Wählerinnen und Wähler an die GLP verloren gegangen waren, reagieren. Nachdem CVP-Bundesrätin Doris Leuthard im Mai den als historisch gefeierten Atomausstieg der Schweiz propagiert hatte, gelang es der Parteispitze innerhalb kurzer Zeit, eine klare parteiinterne Mehrheit für die Ausstiegspläne zu schaffen. Bei der Abstimmung zur Motion im Nationalrat am 8. Juni stimmte die Fraktion fast geschlossen für einen Atomausstieg. Allein Arthur Loepfe (AI) stimmte dagegen und drei Aargauer Abgeordnete enthielten sich der Stimme (Egger-Wyss, Zemp, Humbel). Der rasche Umschwung wurde der Partei allerdings auch zum Vorwurf gemacht. Die CVP beweise in der Energiefrage eine gewisse Wendigkeit. So stiess auch ihr Vorschlag, als Alternative zum Atomstrom über den Autobahnen Photovoltaikdächer zu montieren, in der Presse eher auf Skepsis.

Energiepolitik

Im Berichtsjahr eröffnete der Nationalrat als Zweitrat die Detailberatung zur Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG). Die Revision, welche der Volksinitiative „Raum für Mensch und Natur (Landschaftsinitiative)“ als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt werden soll, beinhaltet Massnahmen zur Lenkung der Siedlungsentwicklung, zur Eindämmung der Zersiedelung und zum verbesserten Schutz des Kulturlandes. Dem Geschäft lag ein Nichteintretensantrag einer Kommissionsminderheit angeführt durch Hans Rutschmann (svp, ZH) vor. Die Minderheit war der Ansicht, dass die Initiative mit dem 20-jährigen Bauzonenmoratorium dermassen unrealistische Forderungen stelle, dass das Anliegen an der Urne chancenlos bleiben werde und es somit nicht nötig sei, ihm einen Gegenvorschlag gegenüber zu stellen. Zu einem anderen Schluss waren im Vorfeld jedoch zwei Umfragen gelangt, die im Mai 2011 je rund 1000 Personen zur Initiative befragten. Laut M.I.S. Trend unterstützten dazumal 61 Prozent der Befragten ein Bauzonenmoratorium; in der Umfrage von gfs.bern waren es gar deren 66 Prozent. Die Kommissionsminderheit monierte des Weiteren, dass der Gegenvorschlag verschiedene Elemente des in der Vernehmlassung gescheiterten Entwurfs zur Totalrevision des Raumplanungsgesetzes wieder aufnehmen würde. Neben dem Nichteintretensantrag lag ein Rückweisungsantrag der BDP-Fraktion vor. Im Gegensatz zum SVP-Minderheitsantrag vertat die BDP die Ansicht, dass dem Volk auf alle Fälle ein indirekter Gegenvorschlag gegenüber gestellt werden soll. Jedoch erachtete sie den zum Zeitpunkt vorliegenden Entwurf als zu wenig ausgereift, um den kantonalen Gegebenheiten angemessen Rechnung zu tragen. Die obligatorische Mehrwertabgabe sei zudem verfassungswidrig. Nach längerer Diskussion beschloss die grosse Kammer unter geschlossener Opposition der SVP, auf das Geschäft einzutreten. Ebenfalls deutlich abgelehnt wurde der Rückweisungsantrag der BDP, welcher nur bei der SVP volle Unterstützung fand. Hauptdiskussionspunkt in der nationalrätlichen Debatte war besagte Mehrwertabgabe, welche im Vorjahr vom Ständerat eingefügt worden war. Nach ständerätlicher Vorstellung wären die Kantone bei Neueinzonungen zur Erhebung einer Abgabe von mindestens einem Viertel des Mehrwertes verpflichtet, die sie dann in erster Linie als Entschädigung bei Enteignungen verwenden könnten. Die FDP-Liberale Fraktion machte nun im Nationalrat geltend, dass sie diese Abgabe als derart starken Eingriff in die kantonale Hoheit ansehe, dass sie einer „Entmündigung der Kantone“ gleichkomme. Schliesslich brachten die SVP, eine beinahe geschlossene FDP und eine Mehrheit der CVP den ständerätlichen Vorschlag betreffend Mehrwertabgabe mit 89 zu 72 Stimmen zu Fall. Ebenfalls abgelehnt wurde der von der nationalrätlichen Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (UREK) erarbeitete Kompromissvorschlag, welcher den Kantonen die Wahl lassen wollte zwischen der Erhebung einer Mehrwertabgabe und der Möglichkeit, neu eingezontes Bauland durch eine entsprechende Fläche Landwirtschaftsland zu kompensieren. Der Nationalrat schuf weitere Differenzen zum Ständerat: So folgte die grosse Kammer ihrer Kommissionsmehrheit und strich den im Vorjahr vom Ständerat eingefügten Zusatz, dass überdimensionierte Bauzonen zu reduzieren seien. Diese Streichung stiess insbesondere bei der Ratslinken auf Widerstand: Franziska Teuscher (gp, BE) bezeichnete die vom Ständerat befürwortete Regelung als „Kernstück“ des indirekten Gegenvorschlags zur Landschaftsinitiative. Darüber hinaus wurden zwei weitere Änderungen zum Entwurf des Bundesrates beschlossen, welche ebenfalls darauf abzielten, Grundeigentümer von noch unbebautem Bauland zu schützen. Desweiteren entschärfte der Nationalrat die raumplanerischen Massnahmen, indem er sich erfolgreich gegen zwei zentrale Elemente betreffend Erschliessung von Bauzonen stellte. Zum einen strich er den vom Ständerat eingeführten Zusatz, dass bei Neuerschliessung der Anschluss an den öffentlichen Verkehr gewährleistet und die Entstehung eines kompakten Siedlungsbildes als Kriterien berücksichtigt werden sollen. Zum anderen sprach er sich in den Übergangsbestimmungen dagegen aus, dass vor Genehmigung der Richtplananpassung keine Vergrösserung der Bauzonen erfolgen darf. Auch hier zeigten sich dieselben Mehrheitsverhältnisse wie bei den anderen Differenzen: Die geschlossene Ratslinke opponierte erfolglos, trotz Unterstützung einiger Mitglieder aus der CVP/EVP/glp-Fraktion. Eine weitere Differenz zum Bundesrat schuf der Nationalrat in Art. 8, Abs. 2. Besagter Absatz verlangt, dass Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen für Raum und Umwelt einer Grundlage in den kantonalen Richtplänen bedürfen. Auch gegen diesen Absatz opponierte eine breite bürgerliche Mehrheit erfolgreich. Zu guter Letzt sorgte Artikel 18a zur Installation von Solaranlagen für zusätzliche Diskussionen. Laut Roberto Schmidt (cvp, VS) zeigte sich hier die „Euphorie der Atomausstiegsdebatte“: Eine bürgerlich dominierte Kommissionsmehrheit ging in ihrem Antrag weiter als der vorliegende bundesrätliche Entwurf und verlangte eine bewilligungsfreie Installation von Solaranlagen in Bau- und Landwirtschaftszonen. Lediglich eine Meldepflicht an die zuständigen Behörden sollte bestehen bleiben. Eine Kommissionsminderheit aus Parlamentariern von Mitte-Links sprach sich zwar für ein vereinfachtes Verfahren aus, erachtete eine vollständige Abschaffung der Bewilligungspflicht aufgrund von Rechtsunsicherheit jedoch als nicht zielführend. Mit 109 zu 66 Stimmen fand die Abschaffung der Bewilligungspflicht dann aber deutliche Zustimmung. Während die CVP sich beinahe geschlossen dagegen stellte, unterstützten sowohl die Fraktionen der SVP und der FDP das Anliegen. Gespalten zeigten sich Grüne und SP. In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 92 zu 62 Stimmen und 20 Enthaltungen angenommen. Eine knappe Mehrheit der Grünen stimmte gegen die Revision, ebenso eine beinahe geschlossene SVP. Die BDP enthielt sich als Fraktion der Stimme, während die übrigen Parteien die Vorlage unterstützten.

Erste Teilrevision des Raumplanungsgesetzes RPG 1 (BRG 10.019)
Dossier: Révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire LAT

Lors d’une session spéciale tenue dans le cadre de la session d’été, le Conseil national a soutenu le Conseil fédéral en s’engageant sur la voie d’une sortie progressive du nucléaire. C’est l’adoption de la motion Schmidt (pdc, VS) qui s’est avérée déterminante. Soutenu par 67 cosignataires, le texte demande qu’aucune autorisation générale ne soit accordée à la construction de centrales nucléaires ainsi que la mise à l’arrêt immédiate des centrales nucléaires ne répondant pas aux exigences de sécurité. En outre, la motion a réclamé une stratégie énergétique qui assure l’approvisionnement en électricité, tout en ne réduisant pas la dépendance énergétique envers l’étranger et des mesures encourageant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Cette motion, correspondant à la position du gouvernement, a été acceptée par 101 voix contre 54 et 36 abstentions. Les groupes des Verts, du PS et du PBD se sont prononcés à l’unanimité en faveur du texte. Récemment acquis à la cause anti-nucléaire, le PDC a – à l’exception d’une défection et de trois abstentions – fait bloc derrière la motion Schmidt. Le groupe UDC, pour sa part, s’est opposé au texte, une grande majorité n’ayant pas voulu renoncer à une énergie nucléaire bon marché. Quant aux députés libéraux-radicaux, ils se sont tous abstenus. Suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima, le PLR a accepté la fermeture des trois centrales les plus anciennes (Beznau I et II ainsi que Mühleberg) à la fin de leur durée d’exploitation, tout en proposant de refaire le point sur les avancées technologiques en 2025. Le parti a fait valoir qu’il lui était impossible d’amender la motion Schmidt dans ce sens lors de son premier passage devant les chambres fédérales. Les libéraux-radicaux ont donc eu pour objectif de redresser la situation au Conseil des Etats.

motion Schmidt

Für Kontroversen sorgte der Protest des Walliser Hanfbauern Bernard Rappaz, der mit einem rund hunderttägigen Hungerstreik einen Unterbruch seines Strafvollzugs erzwingen wollte. Die Frage, ob ein bewusstloser sich im Hungerstreik befindender Häftling zwangsernährt werden dürfe, beschäftigte Ethik- und Rechtsexperten, aber auch die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren (KKJPD). Auch der Entscheid von Regierungsrätin Kalbermatten (VS, sp), die Haftstrafe aufgrund der Weigerung der Ärzte im Berner Inselspital, Rappaz unter Zwangsernährung zu stellen, in einen Hausarrest umzuwandeln, warf hohe Wellen. Das Bundesgericht wies Rappaz‘ Gesuch auf Haftunterbruch am 26. August 2010 schliesslich zurück und leitete aus der polizeilichen Generalklausel eine Billigung der Zwangsernährung als letztes legitimes Mittel zum Schutz von Leib und Leben ab. In der Urteilsbegründung wandte sich das Gericht auch gegen ethische Bedenken von Ärzten. Mehrere Bundesrichter forderten das Parlament daraufhin auf, eine einheitliche gesetzliche Grundlage für den Umgang mit Zwangsernährung zu schaffen. Nachdem Rappaz wieder in Haft genommen wurde, trat er erneut in den Hungerstreik. Im November weigerten sich die Ärzte des Genfer Unispitals jedoch, eine Zwangsernährung einzuleiten. Der Walliser Grosse Rat lehnte ein Gnadengesuch Rappaz‘ ab und das Bundesgericht verweigerte ein drittes Mal einen Antrag auf Haftunterbuch. Der Europäische Menschenrechtsgerichtshof (EGMR), der den Fall auf Antrag des Hanfbauern untersuchen will, forderte ein Ende des Hungerstreiks. Dieser Forderung kam der Walliser am 24. Dezember 2010 nach. Gleich zwei CVP-Bundesparlamentarier aus dem Kanton Wallis reagierten im Berichtsjahr auf den Vorfall. Roberto Schmidt reichte eine Motion ein und Viola Amherd verfasste eine parlamentarische Initiative. Beide Vorstösse fordern eine einheitliche Regelung im Umgang mit Zwangsernährung.

Zwangsernährung

Enfin, le Conseil national a adopté trois motions, émanant respectivement de la CEATE-CN ainsi que des députés Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09. 3951) et Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3812), chargeant le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Elles visent les dégâts causés par le loup et le lynx et exigent l’octroi de plus de compétences aux cantons dans l’élaboration de mesures temporaires pour réguler les populations d’espèces protégées en cas de dégâts importants aux animaux de rente et de pertes considérables sur la chasse. Les groupes écologiste et socialiste se sont opposés quasi unanimement aux trois objets.

ordonnance sur la chasse

Le Conseil national a jugé prioritaire le transfert de la route au rail du transport transalpin de marchandises dangereuses pour des raisons de sécurité. En ce sens, il a tacitement transmis au Conseil fédéral un postulat Schmidt (pdc, VS) afin de hâter la recherche et la mise en œuvre de mesures complémentaires, qu’il s’agisse de nouveaux instruments (par exemple, une bourse du transit alpin) ou de normes sécuritaires plus sévères.

Prioritäre Verlagerung der Gefahrengut-Transporte (10.3325)

Der Nationalrat gab einer parlamentarischen Initiative (08.468) der SVP, die verlangte, dass eine „gute mündliche und schriftliche“ Kenntnis der Amtssprache der Wohngemeinde Voraussetzung für eine Einbürgerung sein müsse, keine Folge. Gerade für ein viersprachiges Land wie die Schweiz sei die Reduktion auf die Sprache der Wohngemeinde zu eng. Zudem würden auch viele gebürtige Schweizer und Schweizerinnen die Anforderung nach guten schriftlichen Kenntnissen nicht erfüllen. Da die Beherrschung einer Landessprache für die Integration wichtig sei, überwies der Nationalrat eine von seiner SPK eingereichte, ursprünglich vom Christlichdemokraten Schmidt (VS) verfasste Motion, die fordert, dass die Einbürgerung explizit von der Beherrschung einer Landessprache und einer erfolgreichen Integration abhängig gemacht wird. Dieser Verweis auf eine Landessprache wandte sich auch gegen ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, welches entschieden hatte, dass die Beherrschung der englischen Sprache bei einer sonst gut integrierten Person für eine Einbürgerung ausreichend sei. Der Ständerat stellte sich ebenfalls hinter diese Motion.

Sondersession des Nationalrates 2010 zur Zuwanderung (sprachliche Integration)

In der Frühjahrssession hatte sich der Nationalrat im Rahmen einer Sondersession zur Zuwanderung mit einer Reihe von Vorstössen zu befassen, die auch Einbürgerungsfragen betrafen (vgl. auch Kapitel 7d). Vier Motionen und ein Postulat wurden überwiesen. Die sprachliche Integration war Thema der Motionen Schmidt (cvp, VS; Mo. 08.3499) und Tschümperlin (sp, SZ; Mo. 09.4230). Erstere verlangt, dass im Bürgerrechtsgesetz die Kenntnis einer Landessprache als Voraussetzung für die Erlangung des Bürgerrechtes festgeschrieben wird. Letztere verlangt die finanzielle Unterstützung von Projekten, die als Integrationsmassnahme das Erlernen einer Landessprache fördern. Während die vom Bundesrat zur Annahme empfohlene Motion Schmidt nicht auf nennenswerten Widerstand stiess, fiel der Entscheid zugunsten der Motion Tschümperlin erst mit dem Stichentscheid der Ratspräsidentin. Der Ständerat nahm beide Motionen ebenfalls an.

Sondersession des Nationalrates 2010 zur Zuwanderung (sprachliche Integration)

Suite à des massacres de troupeaux de moutons par une meute de loups dans le val d’Illiez (VS) et par un loup seul dans la région d’Entlebuch (LU), les autorités des deux cantons ont délivré des autorisations de tir. Peu après, le WWF et Pro Natura ont déposé des recours à l’encontre de ces décisions, estimant que celles-ci portaient atteinte aux droits national et international, que les troupeaux attaqués n’étaient, dans la plupart des cas, pas protégés de manière efficace, et que l’autorisation de tir avait été délivrée de manière peu transparente. Ces associations réclamaient en outre que les recours en la matière soient assortis à l’avenir d’un effet suspensif sur les autorisations de tir.
Les réactions politiques n’ont pas tardé et trois interventions parlementaires, pas encore traitées par le parlement, ont été déposées dans la foulée : une motion Freysinger (udc, VS) (Mo. 09.3790), qui demande que la Suisse dénonce la Convention de Berne protégeant le loup, une motion Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3813), qui charge le gouvernement d'adresser une demande au Conseil de l'Europe pour que le loup passe de la liste des "espèces de faune strictement protégées" (tel que spécifié dans la Convention de Berne), à celle des "espèces de faune protégées", et une motion Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09.3951), qui préconise une adaptation des dispositions régissant la régulation du loup au travers d’une modification de l'ordonnance sur la chasse. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion Freysinger et l’acceptation des deux autres motions. Il s’est ainsi déclaré favorable à une rétrogradation du loup du statut d' « espèce de faune strictement protégée » à celui d' « espèce de faune protégée ». Le Conseil fédéral a par conséquent proposé que la délégation suisse aborde le sujet du loup et de son statut de protection en Europe dans le cadre de la nouvelle plate-forme « Grands prédateurs », créée sous l'égide de la Convention alpine, et soutienne une proposition commune des pays alpins visant à faire modifier le statut de protection auprès du Comité permanent de la Convention de Berne à Strasbourg. Pour la révision du plan de loup, voir ici.

interventions parlementaires
Dossier: Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Eine diesem Geschäft sehr ähnliche Motion Schmidt (cvp, VS), die verlangt hatte, dass Kinderbetreuungskosten steuerlich abgezogen werden können, wurde im Juni im Nationalrat noch angenommen, während sie im August im Ständerat kein Gehör mehr fand, da das Problem mittlerweile durch die obengenannte Gesetzesänderung gelöst worden war.

Kinderbetreuungskosten

Suite à une série d’accidents survenus en début d’année sur le col du Simplon et impliquant des poids lourds, le Conseil des Etats a approuvé une motion René Imoberdorf (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures afin de renforcer la sécurité routière dans les régions de montagne. Le gouvernement est notamment invité à édicter des normes techniques plus strictes pour les poids lourds (en particulier, concernant les freins) et renforcer les contrôles. Le Conseil national a pour sa part transmis au Conseil fédéral un postulat Roberto Schmidt (pdc, VS) (08.3007) allant dans le même sens.

Höhere Verkehrssicherheit des alpenquerenden Schwerverkehrs über Pässe (08.3061)

Anfang Mai einigten sich die Gewerkschaften SGB und CNG darauf, gemeinsam eine Volksinitiative für eine obligatorische Taggeldversicherung zu lancieren. In den Genuss dieser Versicherungsform, für die eine Finanzierung über Lohnprozente vorgesehen ist, sollen vor allem Arbeitnehmer und Arbeitslose kommen. Auf der Leistungsseite verlangten die Gewerkschaften eine Mindestregelung, welche etwa den heutigen üblichen Standards in Gesamtarbeitsverträgen gleichkommt. Der obligatorisch versicherte Lohn entspräche dem Plafonds der Unfallversicherung (heute 97'200 Fr.). Die Taggelder hätten 80% des versicherten Verdienstes und bei den Arbeitslosen die volle Entschädigung durch die ALV abzudecken und würden ab dem 31. Krankheitstag ausbezahlt. Für die ersten 30 Krankheitstage verpflichtet die Initiative die Arbeitgeber zur Lohnfortzahlung. Im Nationalrat versuchten zwei Abgeordnete, den Bundesrat mit Motionen zu beauftragen, die Taggeldversicherung wieder in die obligatorische Grundversicherung aufzunehmen und so auszugestalten, dass sie zu einer echten Erwerbsausfallversicherung wird. Die Motion Schmid (cvp, VS) wurde als Postulat überwiesen (Mo. 97.3173), die Motion Maury Pasquier (sp, GE) hingegen auf Antrag von Hess (cvp, ZG) abgelehnt (Mo. 97.3294).

Volksinitiative für eine obligatorische Taggeldversicherung

Der Nationalrat behandelte die Vorschläge zum Dringlichen Bundesbeschluss zu Beginn der Sommersession im Rahmen der zweiten Runde der Differenzbereinigung bei der Asylgesetzrevision. Ein von SP-Vertretern eingebrachter Nichteintretensantrag, der die bereits früher geltend gemachten Vorbehalte gegen die Verschärfung der Asylpraxis – gerade angesichts der neuesten Entwicklung im Kosovo (siehe unten) – erneut bekräftigte, wurde mit 117 zu 58 Stimmen abgelehnt. Für Eintreten stimmte das geschlossene bürgerliche Lager inklusive LdU/EVP-Fraktion, dagegen die Linke und die Grünen. Der Stimme enthielten sich die Freisinnigen Langenberger (VD), Loeb (BE) und Nabholz (ZH) sowie der Walliser CVP-Vertreter Schmid. Allerdings anerkannten auch die Befürworter einer sofortigen Verschärfung, dass es zumindest ungewöhnlich sei, in der Endphase der Bereinigung einer Vorlage bereits Dringlichkeitsrecht für Massnahmen vorzusehen, welche vom Parlament noch gar nicht definitiv beschlossen worden seien. Inhaltlich übernahm die grosse Kammer mit 93 zu 57 Stimmen in allen drei wesentlichen Punkten (illegal eingereiste sowie papierlose Personen, ”Lex Zaoui”) die Vorschläge des Bundesrates. Dies wirkte sich auch auf das revidierte Asylgesetz aus, wo die völkerrechtskonformere Formulierung bei den Massnahmen gegenüber den illegal Eingereisten übernommen wurde. Dadurch entfiel die vom Nationalrat in der Frühjahrssession eingefügte zehntägige Frist, um sich bei den zuständigen Behörden zu melden. In der einzigen gegenüber dem Ständerat noch bestehenden wesentlichen materiellen Differenz, nämlich der Zuteilung der Asylsuchenden auf die Kantone, schloss sich die grosse Kammer mit 79 zu 61 Stimmen der kleinen an.

Totalrevision des Asylgesetzes
Dossier: Révision totale sur le loi d'asil 94-98

Der Entscheid zugunsten der Hotellerie gab dem Feilschen um weitere Sondertarife Auftrieb. Nationalrat Wiederkehr (ldu, ZH) reichte eine parlamentarische Initiative ein, die einen Sondersatz für den öffentlichen Verkehr fordert, da dieser ebenso notleidend wie die Hotellerie sei. Nationalrat Scherrer (edu, BE) (Mo. 94.3577) forderte auf dem Motionsweg die MWSt-Befreiung für gemeinnützige Brockenstuben, da diese sonst in ihrer Existenz gefährdet seien. Der Nationalrat folgte mit 44:32 Stimmen aber dem Bundesrat, der geltend machte, dass Brockenstuben Warenumsätze tätigen und damit steuerpflichtig sind. Ein Postulat Schmid (cvp, VS) (Po. 95.3577), das die Spitex-Dienste von der MWSt ausnehmen will, wurde vom Nationalrat hingegen an den Bundesrat überwiesen.

Feilschen um weitere MWSt-Sondertarife