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Acteurs

  • Schneider-Ammann, Johann (fdp/plr) BR WBF / CF DEFR
  • Graber, Konrad (cvp/pdc, LU) SR/CE

Processus

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Im Rahmen der Frühlingsession 2023 beschäftigte sich der Nationalrat erneut mit der parlamentarischen Initiative von Thierry Burkart (fdp, AG), die eine Lockerung der Rahmenbedingungen für Telearbeit forderte. Wie die WAK-NR mit 13 zu 8 Stimmen beantragt hatte, wurde die Behandlungsfrist der Initiative stillschweigend um weitere zwei Jahre verlängert. Diese Verlängerung sollte es erlauben, die Anliegen der parlamentarischen Initiative Burkart zusammen mit der ähnlichen parlamentarischen Initiative Graber (cvp, LU; Pa.Iv. 16.414), für welche die WAK-SR zuständig ist, in einen Entwurf zu integrieren, hatte die Kommission den Antrag auf Verlängerung begründet.

Assouplissement des conditions relatives au télétravail (Iv.pa.16.484)
Dossier: Révision de la loi sur le travail (LTr)
Dossier: Libéralisation du temps de travail

Entsprechend der Bitte der WAK-SR nahm der Bundesrat im April 2022 Stellung zum neuen Vorschlag der Kommissionsmehrehit zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Graber (damals cvp, LU). Der Bundesrat kritisierte, dass der Vorschlag der Kommissionsmehrheit nicht mit der Systematik des ArG im Einklang stehe, da die bisher klar getrennten Kategorien von Arbeitnehmenden und Arbeitssituationen vermischt würden. Zudem seien für die Betroffenen keine zusätzlichen gesetzlichen Schutzregeln vorhanden, wie es bisher bei Ausnahmen im ArG der Fall war. Und schliesslich könne die Anwendung des Arbeitsgesetzes nicht durch privatrechtliche Vereinbarungen ausser Kraft gesetzt werden. Insgesamt beantragte der Bundesrat folglich, nicht auf die Gesetzesvorlage einzutreten. Aufgrund der völlig neuen Stossrichtung der Vorlage empfahl er überdies, eine Vernehmlassung durchzuführen, um so auch die Erfolgschancen der Revision zu erhöhen. Er selbst schätzte die Erfolgsaussichten jedoch als sehr gering ein, stattdessen plädierte er weiterhin für die Einführung eines Jahresarbeitszeitmodells.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Révision de la loi sur le travail (LTr)
Dossier: Libéralisation du temps de travail

Die WAK-SR nahm die Bearbeitung der Vorlage zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Graber (damals cvp, LU) für eine Flexibilisierung des Arbeitsgesetzeses (ArG) wieder auf, wie sie in einer Medienmitteilung im Februar 2022 kommunizierte. Sie habe eine Lösungsfindung der Sozialpartner auf Verordnungsstufe abgewartet, halte nun aber eine Gesetzesänderung für nötig. Statt der Schaffung eines Jahresarbeitszeitmodells, wie es die Initiative ursprünglich vorgesehen hatte, setze die Kommissionsmehrheit zur Regelung von kurzen Unterbrechungen der Ruhezeit und der freiwilligen Sonntagsarbeit neu auf Ausnahmen im ArG. Dazu zählte sie eine Vorgesetztenfunktion, ein Bruttoeinkommen über CHF 120'000, einen höheren Bildungsabschluss und relativ autonome Arbeitszeitgestaltung. Neben einer schriftlichen Zustimmung beschränkte die Kommission das Anliegen zudem auf bestimmte Themenbereiche und stellte die Betroffenen auch weiterhin unter die Vorschriften zum Gesundheitsschutz. Die Minderheit der Kommission sprach sich gegen diesen Vorschlag aus und betonte, dass die Lösung der Sozialpartner abgewartet werden soll.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Révision de la loi sur le travail (LTr)
Dossier: Libéralisation du temps de travail

In der Wintersession 2021 setzte sich der Ständerat mit der Abschreibung der Motion Graber (cvp, LU; Mo. 13.4184) zur Ermöglichung und Förderung zukunftsgerichteter Anlagen durch die Vorsorgeeinrichtungen auseinander. Dabei gingen die Meinungen zur Frage, inwiefern der Bundesrat die Anliegen der Motion tatsächlich umgesetzt habe, weit auseinander. Als «weitgehend erfüllt» erachtete Kommissionssprecher Hannes Germann (svp, SH) den Vorstoss. Der Bundesrat habe zahlreiche Massnahmen getroffen, um die Rahmenbedingungen für Startups zu verbessern. Bundesrat Berset wies darüber hinaus auf eine bereits in Kraft getretene Verordnungsänderung hin. Die Schaffung des Zukunftsfonds, der die Betreuung der zukunftsträchtigen Anlagen der Pensionskassen übernehmen soll, sei in der Motion hingegen als Einladung an den Bundesrat, nicht als explizite Aufforderung formuliert. Minderheitensprecher Hegglin (mitte, ZG) erachtete die Motion hingegen als noch nicht umgesetzt. So seien die «steuerlichen Rahmenbedingungen für Start-ups [...] kaum verbessert worden», vor allem seien die für Start-ups sehr wichtige Verlängerung des steuerlichen Verlustvortrags und der Zukunftsfonds Schweiz noch nicht geschaffen worden. Mit 27 zu 15 Stimmen sprach sich der Ständerat dennoch für Abschreibung der Motion aus.

Zukunftsfonds Schweiz (Mo. 13.4184)

Rétrospective annuelle 2020: Agriculture

La pandémie du coronavirus a également marqué le monde agricole en cette année 2020. En effet, cette crise a amené une multitude d'incertitudes dans le secteur. La capacité d'approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires ainsi que les risques de pénurie de main d'œuvre provenant de l'étranger ont été deux sujets de préoccupation centraux.
Les premiers chiffres disponibles montrent que l'agriculture suisse a globalement bien résisté à la pandémie, augmentant même de 5.8 pourcent la valeur ajoutée brute en comparaison avec l'année 2019. La production totale est restée stable (avec des variabilités entre secteurs), tandis que les coûts ont baissé. Les stratégies développées par le monde agricole durant la crise lui ont permis de résister, à l'image de la vente directe qui a fortement augmenté.
Quelques secteurs ont toutefois souffert, tels que le secteur viticole qui connaissait déjà des difficultés à écouler la production de l'année précédente. Durant cette année, marquée par des fermetures successives des cafés, bars et restaurants, le secteur s'est retrouvé démuni face à l'impossibilité d'écouler sa production. Ces fermetures ont également eu un impact sur les ventes de pommes de terre destinées à finir en frites. Avec la chute de la consommation dans les restaurants, ces tubercules n'ont pas trouvé preneur. Tout au contraire, la production de beurre indigène a été insuffisante pour satisfaire la consommation nationale, contraignant les autorités à rehausser les contingents d'importations à deux reprises. Bien que sollicitée par l'interprofession du lait (IP-Lait), cette mesure a suscité la colère de certains cercles paysans, à l'image du syndicat Uniterre. Cette pénurie s'explique, en partie, par le changement des habitudes de consommation des Suisse.sse.s qui ont consommé plus de fromage lors du semi-confinement, poussant donc les transformateurs à privilégier cette filière plus lucrative.

Autre secteur ayant connu des difficultés, la production de betterave sucrière n'a, elle, pas souffert de la pandémie. Ce sont de toutes autres raisons qui ont mis cette filière à mal, dont la concurrence avec ses voisins européens (source de discussions au Parlement) et l'interdiction d'utilisation d'un pesticide – connu sous le nom de Gaucho – utilisé dans la lutte contre un puceron qui semble toucher, cette année, l'ouest du pays. Cette interdiction, survenue en 2019, mais réitérée en 2020 par l'OFAG intervient dans un contexte particulier. En effet, deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides passeront devant la population en 2021 sans contre-projet labellisé tel quel (initiative pour une eau potable propre et initiative pour un interdiction des pesticides de synthèse). En parallèle à ces deux textes provenant de la population, le Parlement débat d'une initiative parlementaire élaborée par la CER-CE qui vise à réduire les intrants fertilisants ainsi que les risques liés aux produits phytosanitaires et qui représente, en partie, une réponse aux deux initiatives.

Une partie de cette initiative parlementaire s'appuie sur la nouvelle mouture de la politique agricole 22+ (PA 22+) présentée par le Conseil fédéral en début d'année. La réforme, titrée dans les médias du pays comme un verdissement de l'agriculture, a été critiquée de toute part. L'USP estimait que cela allait trop loin, l'Association des petits paysans déplorait, au contraire, que les efforts prévus n'étaient pas assez grands. Une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats aura finalement décidé de suivre l'avis de l'USP et de l'UDC en proposant de mettre en pause les discussions autour de la PA22+, le temps d'analyser ses effets, entre autres, sur le taux d'auto-approvisionnement et les importations. Cette proposition de suspension ainsi que le rapport demandé ont été acceptés par la Chambre haute. Le rapport ne sera publié qu'en 2022 ce qui permettra, selon certains médias, de redéfinir une politique agricole après que la population aura voté en 2021 contre les deux initiatives sur les pesticides mentionnées auparavant et donc d'être moins ambitieux quant aux objectifs écologiques.

Ces deux initiatives sont fortement redoutées par le monde agricole conventionnel, d'autant plus que les ONG environnementales – qui pourraient soutenir activement les initiatives – ont gagné une votation cette année. En effet, elles ont réussi à convaincre une majorité du corps électoral de refuser la révision de la loi sur la chasse élaborée par le Conseil fédéral et retravaillée par le Parlement. Pour certain.e.s, cela a démontré la force de frappe de ces ONG qui auront réussi à faire capoter une révision vue comme rétrograde pour la biodiversité. L'écho médiatique de cette votation a été assez important, comme le montre une analyse effectuée par Année Politique Suisse. Le loup était au centre des débats, la nouvelle loi permettant un abattage facilité du grand prédateur. Tandis que les cantons montagnards ont voté en faveur de la nouvelle loi, les cantons plus urbains s'y sont opposés, créant des tensions entre villes et campagne. La loi aurait, en effet, donné plus de prérogatives aux cantons, ceux-ci étant diversement touché par ces problématiques.

La décentralisation était également en discussion dans un tout autre domaine, à savoir la restructuration d'Agroscope. En effet, après une vague de contestations face aux premiers plans de restructuration élaborés sous la houlette de l'ancien ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, la nouvelle mouture présentée par Guy Parmelin semble être bien plus consensuelle. Respectant la volonté du Parlement, ce nouveau projet ne prévoit plus de forte centralisation sur un seul site, mais souhaite conserver une certaine décentralisation des stations de recherche.

Rétrospective annuelle 2020: Agriculture
Dossier: Rétrospective annuelle 2020
Dossier: Chiffres annuels pour l'agriculture suisse

Die beiden Räte schrieben das Postulat «CO2-Reduktion durch Anschluss an das Fernwärmenetz» von Konrad Graber (cvp, LU) in der Herbstsession 2020 ab, nachdem der Bundesrat im Sommer 2019 seinen Bericht in Erfüllung des Postulates veröffentlicht hatte.

Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance

Jahresrückblick 2019: Aussenpolitik

Im Jahr 2019 beschäftigte sich das Parlament im Rahmen der Schweizer Aussenpolitik mit Geschäften im Bereich der Aussenwirtschaft – wie Freihandelsabkommen und Doppelbesteuerungsabkommen – aber auch mit zwischenstaatlichen Beziehungen. Wie die Medienanalyse von APS zeigt, nahm das mediale Interesse – im Vergleich der letzten drei Jahre – an Geschäften, die sich mit Staatsverträgen oder Entwicklungspolitik befassten, tendenziell eher ab. Über die Beziehung zwischen der Schweiz und der EU wurde besonders oft berichtet. Dies dürfte insbesondere an den neuen Entwicklungen und Eskalationsstufen rund um das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU sowie an dem zweiten Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedsstaaten – in den Medien als Kohäsionsmilliarde bezeichnet – liegen.

Ein erster gewichtiger Schwerpunkt im Jahr 2019 bildete jedoch ein anderer Politikbereich, die Aussenwirtschaftspolitik. So entschieden die Räte unter anderem über aktualisierte Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Türkei sowie Ecuador. Hinzu kam das revidierte Agrarabkommen zwischen der Schweiz und der Türkei. Insbesondere gegenüber Letzterem gab es aufgrund der kritischen Menschenrechtslage in der Türkei zwiespältige Gefühle. Eine Minderheit forderte, mit Verweis auf Berichte der EU und der UNO, gar die Rückweisung an den Bundesrat. Der Bundesbeschluss wurde aber vom Ständerat im März und vom Nationalrat im Juni angenommen. Die Kantone Thurgau (Kt.Iv. 17.317) und Genf (Kt.Iv. 18.303) hatten in den vergangenen Jahren Standesinitiativen lanciert, um bei den Verhandlungen von Freihandelsabkommen mit Malaysia und Indonesien die Zollbefreiung von Palmöl und Palmkernöl zu verhindern. Grund dafür war einerseits die Sorge, dass einheimische Ölproduzenten durch die Aufweichung der Grenzschutzmassnahmen benachteiligt werden könnten, andererseits wurden auch die negativen ökologischen Folgen der Palmölproduktion bemängelt. Im März wurden zwei dieser Initiativen durch den Nationalrat versenkt, drei weitere standen aber noch an, womit das Thema beileibe noch nicht vom Tisch war. Ebenfalls im März wurde im Nationalrat – als Zweitrat – eine Motion der APK-SR (Mo. 18.3717) angenommen, die verlangte, dass die beiden Freihandelsabkommen sich nicht negativ auf die inländische Ölproduktion auswirken dürfen. Diesen Forderungen wurde Rechnung getragen, woraufhin der Nationalrat dem Freihandelsabkommen mit Indonesien zustimmte. Eine Minderheit zeigte sich zwar mit den Regelungen zur Nachhaltigkeit von Palmöl nicht zufrieden, doch sie unterlag mit ihrem Antrag. Zwar noch kein konkretes FHA, aber dafür zumindest die Erlaubnis für erste Sondierungsgespräche über ein Freihandelsabkommen mit den USA gab es in der Sommersession. Die Motion von Ständerat Graber (cvp, LU; Mo. 18.3797) aus dem Jahr 2018 erhielt auch vonseiten des Bundesrats Unterstützung und wurde im Juni vom Nationalrat ebenfalls angenommen. Dadurch soll die Schweizer Exportindustrie gestärkt und der Zugang zum amerikanischen Markt, der sich seit 2016 immer protektionistischer gibt, gesichert werden.
Eine Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Grossbritannien wurde ebenso problemlos angenommen wie der Abschluss eines nach mehrjähriger Verhandlung erarbeiteten Doppelbesteuerungsabkommen mit Brasilien. Weitere Anpassungen an bestehenden Doppelbesteuerungsabkommen zur Implementierung von Mindeststandards stehen 2020 bevor.

Am meisten Gesprächsstoff boten sicherlich jene Debatten, welche die Beziehung zwischen der EU und der Schweiz zum Thema hatten. Für hitzige Diskussionen und Differenzen zwischen der Bundesversammlung und dem Bundesrat sorgte im Juni das kritisierte und noch immer nicht abgeschlossene institutionelle Rahmenabkommen zwischen der Schweiz und der EU. Ausdruck der Unzufriedenheit war die im März abgelehnte Motion von Ständerat Minder (parteilos, SH; Mo. 18.4165), die vom Bundesrat die Nichtunterzeichnung des Abkommens verlangte. Anfang Juni kam es schliesslich zu einer mehr oder weniger offenen Konfrontation zwischen Bundesbern und Brüssel, als der Bundesrat in einer Botschaft Klärung zu fundamentalen Fragen des institutionellen Abkommens forderte. Zwar schätzte man den Entwurf des Abkommens grundsätzlich positiv ein, doch die Europäische Kommission solle mehr Rücksicht auf nationale Prozesse nehmen, damit man in Fragen des Lohn- und Arbeitnehmerschutzes, der Unionsbürgerrichtlinie und der staatlichen Beihilfen eine Einigung finde. Auch der Ständerat schlug in die gleiche Kerbe, als er kurz darauf mittels Motion (Mo. 19.3416) die Regierung und deren Chefunterhändler mit Zusatzverhandlungen beauftragte. Des Weiteren hing die «Begrenzungsinitiative» der SVP quasi als Damoklesschwert über dem bilateralen Weg der Schweiz.
Die Antwort aus Brüssel liess nur einige Tage auf sich warten, als Kommissionspräsident Juncker durchblicken liess, dass Nachverhandlungen kaum eine Chance hätten. Die Medien berichtete, dass sich die EU offiziell «offen für ergänzende Gespräche» zeige, aber durch die Blume deutlich mache, dass der Schweiz kaum Spielraum eingeräumt werden würde. Für Empörung sorgte Jean-Claude Juncker mit seinem Ultimatum, dass die von der Schweiz geforderten ergänzenden Gespräche innert einer Woche abgehandelt werden müssten. Als Druckmittel hatte die EU noch immer die in der Luft hängende Verlängerung der Börsenäquivalenz in der Hinterhand, die bei Nichterfüllung des Ultimatums beendet werden könnte.

Ebenjene Entwicklungen hinsichtlich der Anerkennung der Börsenäquivalenz sorgten in der Schweiz mit ihrem traditionell starken Bankenplatz schon seit geraumer Zeit für rote Köpfe. Die Europäische Kommission hatte Ende Dezember 2017 die Verlängerung der Börsenäquivalenz von den Fortschritten bei den Verhandlungen über ein institutionelles Abkommen abhängig gemacht. Zwar hatte sie die EU anfänglich befristet bis zum 30. Juni 2019 verlängert, erklärte sie danach aber für beendet. Dementsprechend zahlten sich die 2018 ergriffenen Massnahmen des Bundesrats zum Schutz der Börseninfrastruktur im Fall einer Nichtverlängerung der Äquivalenzanerkennung aus. Auch medial war das bevorstehende Ende der Börsenäquivalenz – und damit gezwungenermassen das institutionelle Rahmenabkommen – das dominierende Thema. Eine drohende Eskalation, die mit der Aufhebung der Börsenäquivalenz erst ihren Anfang nähme, wurde befürchtet. Die medial kritisierte bilaterale «Trotzkopf-Logik», die sich durch gegenseitige angedrohte Sanktionen äussere, wurde für enorm kontraproduktiv befunden. Das effektive Ende der Börsenäquivalenz Anfang Juli wurde in der Presse hingegen eher nüchtern thematisiert; man verwies auf die in naher Zukunft marginalen, möglicherweise gar positiven Auswirkungen für die Schweizer Börse. Kritisiert wurde vor allem, dass diese gegenseitige Blockade keine positiven Signale hinsichtlich zukünftiger Verhandlungen über das Rahmenabkommen aussende.

Sehr umstritten war aufgrund dieser Kette von Ereignissen der zweite Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Staaten, der im März und Juni ausgiebig diskutiert wurde. Die Aufstockung der Mittel für den Migrationskredit auf Kosten des Kohäsionsrahmenkredits wurde vor allem von den linken Parteien kritisiert. Im Nationalrat errangen schliesslich zwar beide Kreditanträge eine Mehrheit, doch der Ständerat stimmte den vorgeschlagenen Änderungen nicht zu. Eng verbandelt mit dem Kohäsionskredit war ein Entwurf für eine Asylgesetzesänderung. Dieser sollte es dem Bundesrat erlauben, ohne Zustimmung des Parlaments internationale Abkommen im Rahmen des – vom Parlament bereits beschlossenen – Migrationskredits abzuschliessen. Bei beiden Geschäften entstanden Differenzen zwischen den beiden Parlamentskammern, denn es war bis anhin nicht eindeutig geklärt, ob die Massnahmen der EU – siehe Börsenäquivalenz – als diskriminierend eingestuft werden können, was wiederum die Blockierung der Schweizer Fördergelder zur Folge hätte. Der Bundesrat gelangte im Herbst zum Schluss, dass die EU-Massnahmen unter dem WTO-Gleichbehandlungsgebot tatsächlich als diskriminierend gelten. Somit würden die beiden Kredite selbst bei einer Genehmigung durch die Räte bis auf Weiteres nicht ausbezahlt werden. Im Dezember beriet der Nationalrat schliesslich ein letztes Mal über den zweiten Beitrag der Schweiz an die EU und bereinigte die Differenzen zum Ständerat. Somit waren die beiden Kredite zwar bewilligt, ausbezahlt werden sie aber erst, wenn die Börsenäquivalenz wiederhergestellt ist.
Im August zeigte sich Bundesrat Cassis nicht sehr optimistisch und bezeichnete eine Einigung im Rahmenabkommen mit der amtierenden Kommission als «ein Wunder». Nach ihrem Amtsantritt liess die neue Kommissionspräsidentin, Ursula von der Leyen verlauten, dass die Verhandlungen mit der Schweiz auch weiterhin Chefsache blieben. Die Medien zweifelten aber nach wie vor an einer Einigung vor der Abstimmung zur Begrenzungsinitiative.

Nicht alle Verhandlungen zwischen der EU und der Schweiz gestalteten sich so problematisch wie die bisher aufgeführten. Die Sicherheit des Schengen-Raums und eine qualitativ hochwertige Grenzkontrolle schienen diesbezüglich ein verbindendes Element zu sein. Auf alle Fälle sprachen sich Ständerat und Nationalrat mit grosser Mehrheit für den bundesrätlichen Entwurf zum EES (Entry-Exit-System / Einreise- und Ausreisesystem) und die damit verbundenen Anpassungen des Ausländer- und Integrationsgesetzes aus. Bereits im Mai hatte sich das Volk nachdrücklich zum Schengen-Raum bekannt, als es der Übernahme einer EU-Waffenrichtlinie zustimmte, die unter anderem den Besitz halbautomatischer Waffen verschärfen sollte.

Auch über die Rolle der Schweiz als Gastland und Zentrum der Global Governance wurde intensiv beraten. Ebendiese soll auch weiterhin gestärkt und ausgebaut werden, damit die Schweiz – und insbesondere Genf – weiterhin ein internationales Zentrum für Diplomatie, Krisenbewältigung und NGOs sein kann. In eine ähnliche Richtung zielte die Diskussion über die Erneuerung des Kredits für drei Genfer Zentren in der Herbstsession. Diese bemühen sich um politische Sicherheit, humanitäre Minenräumung und die demokratische Kontrolle von Streitkräften. Obwohl der Kredit noch nicht definitiv beschlossen wurde, zeigten sich beide Kammern von der Wichtigkeit der Schweizer Aussenwahrnehmung in diesen Politikfeldern überzeugt.

Jahresrückblick 2019: Aussenpolitik
Dossier: Rétrospective annuelle 2019

Jahresrückblick 2019: Institutionen und Volksrechte

Der Bundesrat stand aus mindestens vier Gründen 2019 im Fokus der politischen Debatte. Zuerst gab die Departementsverteilung im Nachgang der Bundesratsersatzwahlen vom Dezember 2018, bei denen Doris Leuthard (cvp) und Johann Schneider-Ammann (fdp) durch Viola Amherd (cvp) und Karin Keller-Sutter (fdp) ersetzt worden waren, zu reden (vgl. auch den entsprechenden Peak bei der Medienberichterstattung). Nicht nur, dass mit Viola Amherd zum ersten Mal in der Geschichte der Schweiz eine Frau das VBS übernahm, sondern auch der Wechsel von Guy Parmelin ins WBF und von Simonetta Sommaruga ins UVEK wurden in den Medien diskutiert. Kommentiert wurde dabei insbesondere, dass die Verteilung offenbar erst nach einem Mehrheitsbeschluss innerhalb des Gremiums zustande gekommen war, was als schlechter Start und Herausforderung für die künftige Konkordanz interpretiert wurde. Mit der Wahl von zwei Frauen in die Landesregierung wurde der Debatte um die verfassungsmässige Festschreibung einer Frauenquote im Bundesrat der Wind aus den Segeln genommen. Ein entsprechender Vorstoss, der vom Ständerat noch angenommen worden war, wurde vom Nationalrat versenkt. Auch die Idee einer Karenzfrist, also das Verbot für ehemalige Magistratspersonen, Mandate von Unternehmen anzunehmen, die in Beziehung zu ihrem Regierungsamt stehen, wurde – wie schon 2015abgelehnt. Die Gesamterneuerungswahlen für den Bundesrat Ende Jahr lösten eine breite und medial stark begleitete Debatte um Zauberformel, Konkordanz, Systemstabilität und die Ansprüche der bei den Wahlen 2019 sehr erfolgreichen Grünen Partei auf einen Bundesratssitz aus. Die Mehrheit des Parlaments entschied sich, Regula Rytz, die Sprengkandidatin der Grünen, nicht anstelle von Ignazio Cassis in die Exekutive zu wählen.

Auch die Zusammenarbeit zwischen Regierung und Parlament war im Berichtjahr Gegenstand parlamentarischer Arbeit. Beraten wurde dabei insbesondere die Idee eines Verordnungsvetos. Die auf eine parlamentarische Initiative Aeschi (svp, ZG; Pa.Iv. 14.422) zurückgehende, 2014 eingereichte Idee sieht vor, dass ein Drittel der Mitglieder eines Rates gegen die Veröffentlichung einer bundesrätlichen Verordnung ein Veto einlegen kann, wenn die Stossrichtung der Verordnung nicht dem Willen des Parlaments entspricht. Während sich eine Mehrheit des Nationalrats davon eine präventive Wirkung erhoffte, lehnte die Mehrheit des Ständerats die Vorlage als zu kompliziert ab. Ein weiteres Mal abgelehnt wurde – ebenfalls nach längeren Diskussionen – die Idee einer Neuorganisation der Legislaturplanung. Das Parlament debattiert in schöner Regelmässigkeit seit der 2002 eingeführten Änderung, ob die Diskussionen um die zahlreichen Änderungsanträge an der Legislaturplanung zielführend seien. Der Antrag, die Planung wie vor 2002 einfach zur Kenntnis nehmen zu können und eben nicht als Bundesbeschluss behandeln zu müssen, stiess aber im Parlament erneut auf taube Ohren. Die Wahrscheinlichkeit ist gross, dass die Diskussion nach den eidgenössischen Wahlen 2019 erneut losgehen wird.

Im Nationalrat wurde 2019 die Frage erörtert, wie politisch die Verwaltung sei. Während eine Motion Bigler (fdp, ZH; Mo. 17.4127), die eine Offenlegung der Interessenbindungen von Kaderangestellten verlangt, von der grossen Kammer angenommen wurde, lehnte diese ein Postulat Burgherr (svp, AG; Po. 17.3423) ab, mit dem hätte untersucht werden sollen, wann und wie die Verwaltung effektiv politischen Einfluss ausübt. Dauerbrenner im Parlament waren auch 2019 Sparmassnahmen bei den Personalkosten in der Verwaltung. Diese sollten, wäre es nach dem Nationalrat gegangen, mit Hilfe von Digitalisierung oder durch einen Ausgabenstopp in den Griff bekommen werden – der Ständerat verweigerte aber jeweils seinen Segen dazu.

Im letzten Jahr der 50. Legislatur kam es im Parlament noch zu fünf Mutationen. Insgesamt wurden in der 50. Legislatur 26 Nationalrats- und zwei Ständeratsmandate ersetzt; rund ein Drittel der Mutationen war durch die SP-Fraktion zu verantworten. Das Büro-NR will sich in einem Bericht auf ein Postulat Feri (sp, AG; Po. 18.4252) der Vereinbarkeit der Parlamentsarbeit mit Familie und Beruf annehmen, einem Thema, das in den letzten Jahren immer virulenter zu werden scheint, wie verschiedene Vorstösse zeigen. Nicht einig wurde man sich in den Räten über verschiedene Spesenregelungen. Die SPK-NR entschloss sich deshalb, mit einer Kommissionsinitiative (Pa.Iv. 19.431) wenigstens die Übernachtungsentschädigungen einheitlicher zu organisieren. Diskutiert wurde im Parlament auch 2019 wieder über Regeln für transparenteres Lobbying. Die seit Langem schwelende Debatte, die spätestens 2015 mit der sogenannten «Kasachstan-Affäre» viel Fahrt aufgenommen hatte, wurde allerdings stark abgebremst: Fast wäre auch der letzte, ziemlich zahnlose Vorstoss in diese Richtung versandet, wenn nicht der nach den eidgenössischen neu zusammengesetzte Nationalrat den Nichteintretensentscheid auf einen Vorschlag der SPK-SR sozusagen in letzter Minute zurückgenommen hätte.

Etwas stärker in den Fokus als auch schon geriet 2019 die Judikative, was sich auch in der Medienkonjunktur zu diesem Thema zwischen März und September 2019 beobachten lässt. Dies hatte einerseits damit zu tun, dass im Nationalrat über die Revision des ziemlich umstrittenen Bundesgerichtsgesetzes debattiert wurde – insbesondere die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird wohl auch 2020 noch zu reden geben, auch wenn der Ständerat kurz vor Ende Jahr beschloss, nicht auf die Vorlage einzutreten. Andererseits standen einige Ersatzwahlen an, die jedoch in aller Regel geräuschlos über die Bühne gehen. Beinahe wäre jedoch eine Ersatzwahl ans Bundesgericht zur Ausnahme dieser Regel geworden, da die GK entgegen den Gepflogenheiten nicht die am stärksten untervertretene SVP, sondern die CVP berücksichtigte, was beinahe zu einer noch nie vorgekommenen Kampfwahl geführt hätte. Dafür, dass das Gerichtswesen auch in Zukunft im Gespräch bleibt, wird wohl auch die 2019 zustande gekommene Justizinitiative sorgen, die vorschlägt, oberste Richterinnen und Richter per Losverfahren zu bestimmen, um eben diese starke, dem Proporzgedanken geschuldete Verbindung zwischen Judikative und Parteien zu verhindern. Viel zu schreiben gab zudem die Bundesanwaltschaft. Nach langen und stark medial begleiteten Diskussionen zu einer Disziplinaruntersuchung um den amtierenden Bundesanwalts Michael Lauber wurde dieser erst nach einer Verschiebung der Wahl von der Sommer- in die Herbstsession und äusserst knapp für eine dritte Amtsperiode bestätigt.

Im Wahljahr 2019 trat die Nutzung der direkten Demokratie ein wenig in den Hintergrund. An zwei Abstimmungswochenenden wurde lediglich über drei Vorlagen abgestimmt. Dabei folgte die Mehrheit der Stimmbevölkerung sowohl bei den beiden Referenden (STAF und Waffenschutzrichtlinie) als auch bei der Zersiedelungsinitiative der Empfehlung von Parlament und Bundesrat. Die Ablehnung der Zersiedelungsinitiative bedeutet zudem, dass in der 50. Legislatur kein einziges Volksbegehren Erfolg hatte. Die wahlbedingte Abstimmungspause wird wohl in den folgenden Jahren zu einigen Abstimmungswochenenden mit mehreren Vorlagen führen, sind doch Ende 2019 ganze 16 Volksinitiativen im Unterschriftenstadium und 19 abstimmungsreif oder beim Bundesrat oder im Parlament in Beratung. Dafür, dass in Zukunft die direkte Demokratie umfassender genutzt werden könnte, sorgte das Parlament zudem mit seiner Entscheidung zur Kündigung von Staatsverträgen, die zukünftig nicht mehr dem Bundesrat, sondern der Legislative und im Falle eines Referendums der Stimmbevölkerung obliegt. Eines der anstehenden Volksbegehren ist die Transparenzinitiative, für die die SPK-SR 2019 einen indirekten Gegenentwurf in die Vernehmlassung gab, mit dem die Offenlegung der Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen im Gesetz geregelt werden soll und der in der Wintersession vom Ständerat mit Anpassungen gutgeheissen wurde.

Einen herben Dämpfer erlitt 2019 die Idee des elektronischen Wählens und Abstimmens. Nachdem der Kanton Genf bereits Ende 2018 sein E-Voting-System eingestellt hatte und das System der Post in einem öffentlich ausgeschriebenen Stresstest den Anforderungen nicht standgehalten hatte, bestanden keine brauchbaren technischen Angebote mehr für die effektive Durchführung von «Vote électronique». Daher entschied sich der Bundesrat, sein Ziel, E-Voting als ordentlichen Stimmkanal einzuführen, vorläufig zu sistieren. Gegenwind erhielt der elektronische Stimmkanal zudem von einer Anfang 2019 lancierten Volksinitiative für ein E-Voting-Moratorium. Immerhin entschied sich der Nationalrat für eine Motion Zanetti (svp, ZH; Mo. 19.3294) mit dem Ziel, die Abstimmungsunterlagen elektronisch zustellen zu können.

Jahresrückblick 2019: Institutionen und Volksrechte
Dossier: Rétrospective annuelle 2019

Die Frage ob bei den Ständeratswahlen 2019 im Kanton Luzern die historische Dominanz von FDP und CVP gebrochen werden würde, war in diesem Jahr spannender als auch schon. Der Sitz des bisherigen Damian Müller (FDP) galt zwar als ungefährdet. Doch Konrad Graber, der das Amt für die CVP seit 2007 innehatte, trat nicht erneut zur Wahl an. Um den Sitz das als «Polit-Schwergewicht» bezeichneten Graber zu verteidigen, schickten die Delegierten der CVP Luzern die Nationalrätin Andrea Gmür ins Rennen. Sie hatte sich intern gegen andere Parteigrössen durchgesetzt, namentlich Parteivizepräsidentin Yvonne Hunkeler und Fraktionschef Ludwig Peyer. Gmür trat zusätzlich auch bei den Nationalratswahlen an – eine Premiere bei der Luzerner CVP, die sich bisher gegen solche Doppelkandidaturen ausgesprochen hatte. Die Parteileitung änderte ihre Meinung wohl aufgrund des drohenden Sitzverlustes im Nationalrat. Die besten Chancen der CVP den Sitz streitig zu machen hatte Franz Grüter (SVP). Der Nationalrat und ehemalige kantonale SVP-Präsident Grüter hoffte auf ein gemeinsames Ticket mit FDP-Kandidat Müller. FDP-Präsident Markus Zenklusen bezeichnete dies anfänglich als Option. Schlussendlich entschied sich die FDP jedoch, wie bei den Nationalratswahlen mit der CVP zusammenzuspannen. Allerdings sassen zwei prominente FDP-Frauen im Unterstützungskomitees für Franz Grüter. Zumindest eine davon, FDP-Vizepräsidentin Anne-Sophie Morand, trat nach Kritik der FDP-Parteileitung freilich wieder aus dem Komitee aus. In einer Videobotschaft aus der Wandelhalle empfahl auch Bundespräsident Ueli Maurer Franz Grüter zur Wahl. Maurer setzte sich damit über den bundesrätlichen Verhaltenskodex hinweg, welcher besagt, dass amtierende Bundesräte sich im Vorfeld eidgenössischer Wahlen von parteipolitischen Aktivitäten distanzieren sollten. Das Kandidatenfeld komplettierten SP-Parteipräsident David Roth, Kantonsrätin Monique Frey (gp), Kantonsrätin Michèle Graber (glp) und der parteilose Florian Studer. Diese Mitte-Links Kandidaturen galten allerdings alle als wenig aussichtsreich.

Bereits am Wahlsonntag feiern lassen konnte sich Damian Müller. Er übertraf das absolute Mehr um 308 Stimmen und wurde damit schon im ersten Wahlgang in seinem Amt bestätigt. Das erwartete Kopf-an-Kopf-Rennen zwischen Andrea Gmür und Franz Grüter entschied die CVP-Frau im ersten Wahlgang deutlich für sich. Sie holte rund 16'000 Stimmen mehr als Grüter. Zwar zeigte sich dieser nach der klaren Niederlage anfänglich noch zuversichtlich. Doch nachdem sich alle Mitte-Links-Kandidierenden zurückzogen um die Wahl von Gmür nicht zu gefährden, musste Grüter einsehen, dass ein Sieg im zweiten Wahlgang sehr unwahrscheinlich wäre. Er verzichtete deshalb ebenfalls auf die Teilnahme am zweiten Wahlgang, der daraufhin abgesagt wurde. Andrea Gmür wurde somit in stiller Wahl zur zweiten Luzerner Ständerätin neben Müller gewählt.

Ständeratswahlen 2019 – Luzern
Dossier: Résultats des élections au Conseil des Etats 2019 (par canton)
Dossier: Elections fédérales 2019 - aperçu

Neben dem politischen gab es auch ein rechtliches Nachspiel in der Affäre zu der Schweizer Hochseeflotte. Bereits im Jahr 2016 hatte die EFK eine Strafanzeige wegen Unregelmässigkeiten bei den Bürgschaften eingereicht. Die Bundesanwaltschaft stellte das entsprechende Verfahren jedoch wegen fehlenden hinreichenden Anfangsverdachts und Verjährung vieler Vorwürfe ein. Dies kritisierten verschiedene Juristen später gegenüber den Medien, da eine Nichtanhandnahme-Verfügung nur in «sachverhaltsmässig und rechtlich klaren Fällen» möglich sei. Im August 2017 reichte auch Johann Schneider-Ammann Strafanzeige gegen die mutmasslichen Urheber des Millionenschadens ein, woraufhin die Bundesanwaltschaft das Verfahren mit neuem Beweismaterial und neuen Unterlagen wieder aufnahm. Die Bundesanwaltschaft konzentrierte ihre Untersuchungen gemäss Medien vor allem auf die Rolle von Michael Eichmann, dem ehemaligen BWL-Direktor, dem Amtsmissbrauch und ungetreue Geschäftsführung vorgeworfen wurden. Dabei war jedoch lange Zeit von Seiten der Bundesanwaltschaft kaum etwas zum Verfahren zu vernehmen – offenbar hatte sie Eichmann auf Anfrage der Medien bis Juni 2018 noch nicht befragt –, was zu Kritik von Seiten der Presse führte, insbesondere da im Laufe der Zeit immer mehr Informationen zu möglichen Ungereimtheiten im BWL ans Licht kamen. So berichteten die Medien von einem Vertrag zwischen der SCL-Reederei und einer kroatischen Werft für eine Rückzahlung von Projektkosten über CHF 12 Mio. für vier Schiffe sowie von zwei identischen Kaufverträgen für Schiffe, die sich lediglich im eingetragenen Kaufpreis unterschieden. Nach seiner zweiten Interpellation habe die Bundesanwaltschaft hingegen Ulrich Giezendanner (svp, AG; Ip. 18.3645) trotz seiner Immunität aufgeboten und aufgefordert, seine Informationen zu präzisieren und den Namen seines Informanten zu nennen, was dieser mit Verweis darauf, dass Bundesanwalt Michael Lauber «seine Arbeit gefälligst selber machen» solle, jedoch nicht tat.
Die Untersuchung zum Eigentümer der SCT-SCL-Gruppe, Hansjörg Grunder, übernahm die Abteilung Wirtschaftsdelikte der Berner Staatsanwaltschaft. Diese zeigte sich gemäss Medien deutlich aktiver als die Bundesanwaltschaft und gab Ende Juni 2018 bekannt, eine Person – die Medien vermuteten, es sei Grunder – verhaftet zu haben. Dabei habe sie auch Hausdurchsuchungen vorgenommen und dabei umfangreiche Akten und Vermögenswerte beschlagnahmt. Es bestehe der «Verdacht, dass die Täterschaft bei der Einreichung von Bürgschaftsgesuchen für die Finanzierung von Hochseeschiffen überhöhte Bau- und Erwerbspreise geltend gemacht hat, um widerrechtlich in den Genuss zu hoher Bürgschaften zu gelangen», wie die Staatsanwaltschaft verlauten liess. In der Folge erstellte sie Anzeige wegen Verdachts auf Leistungsbetrug und Beamtenbestechung. Mitte Dezember gab die «Nordwestschweiz» schliesslich bekannt, dass die Berner Staatsanwaltschaft für Wirtschaftsdelikte Anklage gegen Grunder wegen Betrugs zum Nachteil des Bundes, Urkundenfälschung und ungetreuer Geschäftsführung erhoben habe. Der Bund trete als Privatkläger auf, um seine finanziellen Interessen zu wahren. Konkret solle Grunder seit 2005 in fünf Fällen zu hohe Bau- und Erwerbspreise für Hochseeschiffe vorgetäuscht haben, um überhöhte Bürgschaften für die Schiffe zu erhalten – es gehe um eine Deliktsumme von CHF 130 Mio. Zusätzliche Fälle seien zudem verjährt. Grunder bestritt die Vorwürfe und die Medien betonten, dass für ihn und Michael Eichmann die Unschuldsvermutung gelte.

Hochseeschifffahrt

Wie bereits der Nationalrat in der Sommersession 2018 behandelte auch der Ständerat die Sistierung der Motion der SGK-NR für eine Entpolitisierung der technischen Parameter im BVG zusammen mit der parlamentarischen Initiative Bortoluzzi (svp, ZH; Pa.Iv. 12.414) für eine Herauslösung der technischen Parameter aus dem BVG. Einstimmig hatte sich die SGK-SR zuvor erneut für eine Sistierung der Motion ausgesprochen. Dies begründete Konrad Graber (cvp, LU) damit, dass die Diskussion um die technischen Parameter in der neusten Revision der beruflichen Vorsorge geführt werden müsse und eine parallele Behandlung hier keinen Mehrwert bringe. Stillschweigend sprach sich der Ständerat in der Folge für die Sistierung aus.

Entpolitisierung der technischen Parameter im BVG
Dossier: Taux d'intérêt minimal LPP

Wie bereits der Nationalrat in der Sommersession 2018 behandelte auch der Ständerat die parlamentarische Initiative Bortoluzzi (svp, ZH) für eine Herauslösung der technischen Parameter aus dem BVG zusammen mit der Frage nach einer Sistierung der Motion der SGK-NR für eine Entpolitisierung der technischen Parameter im BVG (Mo. 16.3350). Diskussionslos folgte der Ständerat dem Antrag der SGK-SR, der Initiative keine Folge zu geben. Konrad Graber (cvp, LU) erklärte, dass die Diskussion um die technischen Parameter in der neusten Revision der beruflichen Vorsorge geführt werden müsse und es keinen Sinn mache, hier «auf zwei Gleisen zu fahren».

Herauslösung der technischen Parameter aus dem BVG
Dossier: Taux d'intérêt minimal LPP

Im August 2019 setzte sich die WAK-SR mit dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer bezüglich einer ausgewogenen Paar- und Familienbesteuerung auseinander und zeigte sich mit der bundesrätlichen Botschaft mehrheitlich einverstanden: Eintreten war unbestritten und die Kommission nahm die Vorlage mit nur einer Änderung – die Kommission will den Elterntarif nicht abschaffen – mit 8 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Dennoch war die Behandlung der Vorlage keinesfalls so einhellig, wie diese Resultate vermuten lassen: Die Kommission lehnte äusserst knapp, mit 6:6 Stimmen und Stichentscheid des Präsidenten, zwei Rückweisungsanträge an den Bundesrat zur Schaffung von alternativen Besteuerungsmodellen respektive einer zivilstandsneutralen Ausgestaltung des Gesetzes ab. Ähnlich knapp sprach sie sich auch gegen Minderheitsanträge auf die Streichung des Zweiverdienerabzugs, des Einverdienerabzugs sowie des Verheiratetenabzugs aus.

Die entsprechenden Minderheitsanträge versprachen Spannung in die Behandlung durch den Ständerat in der Herbstsession 2019 zu bringen. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) wollte den Bundesrat beauftragen, auf die Individualbesteuerung oder andere alternative Steuermodelle zu setzen, während eine Minderheit Caroni (fdp, AR) auch Paaren im qualifizierten Konkubinat die Möglichkeit geben wollte, die Steuern alternativ berechnen zu lassen. Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO) fasste die neuere Vorgeschichte dieses Geschäfts zusammen und verwies darauf, dass diese Vorlage allenfalls als faktischer Gegenvorschlag zur Volksinitiative der CVP, nicht aber als tatsächlicher, indirekter Gegenvorschlag verstanden werden könne. Die Frist für eine allfällige erneute Abstimmung, die der Bundesrat auf den 27. September 2020 gesetzt habe, könne bei einer Verbindung der Initiative mit dieser aktuellen Vorlage und im Falle der Rückweisung Letzterer an den Bundesrat nicht eingehalten werden.
In der Folge legte Thomas Hefti seinen Minderheitsantrag dar. Er erklärte, dass der administrative Mehraufwand durch den sogenannten «Mehrfachtarif mit alternativer Steuerberechnung» vermutlich deutlich grösser sei, als der Bundesrat jetzt anerkenne, und dass die Zuordnung der Einkommen, zum Beispiel bei Ehepartnern mit einem gemeinsamen Geschäft, vermutlich nicht immer so einfach sei. Zudem habe dieser Vorschlag zahlreiche Probleme zur Folge, die ihrerseits neue Lösungen und Probleme nach sich zögen. Dies alles könne umgangen werden, wenn man stattdessen auf die im Kanton Waadt bereits bewährte Individualbesteuerung setze. Andrea Caroni verwies in der Folge und in Bezug zu seinem Minderheitsantrag darauf, dass es eben nicht nur die Heiratsstrafe gebe, sondern diese auf Kantonsebene durch verschiedene Boni aufgehoben würde und es auch einen Heiratsbonus sowie eine Konkubinatsstrafe gebe. Die aktuelle Vorlage wolle nun wieder eine Bevorzugung eines Zivilstandes schaffen – Ehepaare würden neu im schlimmsten Fall gleich behandelt wie Konkubinatspaare, aber allenfalls besser gestellt. Zudem würden diejenigen Instrumente, die zur Milderung der Heiratsstrafe geschaffen worden seien, konkret also der Verheiratetentarif, der Zweiverdienerabzug, und neu auch der Einverdienerabzug, beibehalten und die Verheirateten so sogar noch stärker bevorzugt. «Das wären dann also ein Fünfer, ein Weggli und ungefähr drei Bäckersfrauen dazu», kritisierte er. Man solle es daher den Konkubinatspaaren ermöglichen, dieselben Vorteile zu geniessen wie die Verheirateten.
Die folgenden Wortmeldungen verdeutlichten den Graben im Rat: Unterstützung erhielt der Antrag Hefti von linker Seite; Anita Fetz (sp, BS), Christian Levrat (sp, FR) und Paul Rechsteiner (sp, SG) meldeten sich unterstützend zu Wort. Konrad Graber (cvp, LU) hingegen nannte den Minderheitsantrag Hefti aufgrund seiner Wirkung «ein Spielen auf Zeit», da es im Rat zwei ungefähr gleich starke Lager für die Individualbesteuerung und für ein Splitting gebe, wie es Hans-Rudolf Merz in seiner Zeit als Finanzminister einmal formuliert habe. Eine Rückweisung an den Bundesrat habe folglich eine Verzögerung um zwei bis drei Jahre zur Folge, anschliessend sei man aber noch immer nicht klüger. Deshalb solle man diese mit der Verfassung konforme Vorlage, wie sie heute auf dem Tisch liege, beraten und ihr zustimmen. Mit diesem Fazit zeigten sich Mitglieder der CVP, der SVP und teilweise der FDP sowie Finanzminister Maurer einverstanden.
Nach zahlreichen Hinweisen verschiedener Sprecher darauf, dass dieses Problem seit 35 Jahren auf eine Lösung warte, sprach sich der Rat ohne Gegenantrag für Eintreten aus. Mit 25 zu 18 Stimmen stimmte der Ständerat in der Folge jedoch für den Minderheitsantrag Hefti und somit für eine Rückweisung an den Bundesrat sowie für eine umfassende Neubehandlung durch Letzteren, worauf Andrea Caroni seinen Minderheitsantrag zurückzog.

Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung; BRG 18.034)
Dossier: Abolition de la pénalisation du mariage
Dossier: Réforme de l’imposition du couple et de la famille depuis 2000 – Imposition commune ou imposition individuelle?
Dossier: Tentatives d'introduction de l'imposition individuelle

Eine «schöne Schweizer Politgeschichte» erzählte im September 2019 die NZZ. Diese zeige, dass Bundesbern nicht einfach zerstritten sei, sondern dass sich «Politikerinnen und Politiker unterschiedlicher Lager auch menschlich gut verstünden» – so dann das Urteil der Aargauer Zeitung im Jahresrückblick. Die Episode verrate viel über den Betrieb in Bern, begann die NZZ ihre Geschichte: Bei einem Nachtessen nach einer WAK-Sitzung in Solothurn erzählte Christian Levrat (sp, FR), dass er am nächsten Tag nicht zur Maturafeier seiner Tochter fahre, da er in der Kommission die Position der SP im Versicherungsvertragsgesetz vertreten müsse. Dass der politische Kampf vorgehe, sei mit der Tochter abgesprochen. Konrad Graber (cvp, LU), der in der Nähe von Christian Levrat sass, redete dem Sozialdemokraten ins Gewissen: So einen wichtigen Anlass dürfe er nicht verpassen. Weil der SP-Präsident aber so kurzfristig keinen Ersatz fand, schlug ihm der CVP-Politiker vor, in der Kommission sozusagen für Levrat und immer gleich zu stimmen, wie das zweite SP-Mitglied in der WAK, Roberto Zanetti (sp, SO). Levrat nahm das Angebot an, fand dann aber seinen Autoschlüssel nicht, was Finanzminister Ueli Maurer auf den Plan rief, der ebenfalls anwesend war, um über die Vorlage zu diskutieren. Flugs bot der SVP-Magistrat seine Bundesratslimousine samt Chauffeur an: «Und so kommt es, dass der oberste Sozialdemokrat in der Limousine des einstigen SVP-Präsidenten nach Bulle chauffiert wird und dort pünktlich eintrifft», bilanzierte die NZZ. In der Zwischenzeit war der Autoschlüssel Levrats gefunden worden, worauf sich erneut Ueli Maurer anbot, tags darauf seiner Limousine hinterherzufahren und das Auto von Levrat nach Bern zu fahren. Laut NZZ habe Roberto Zanetti seinem Parteikollegen in der Folge eine SMS geschickt: Graber habe stets korrekt gestimmt, Levrat solle aber in Zukunft sein Auto aufräumen. Man wisse nie, ob nicht der Bundespräsident damit im Land herumfahren müsse.

Bundesrat Maurer bietet SP-Präsident Levrat Bundesratslimousine an

In einer Motion forderte Ständerat Olivier Français (fdp, VD) vom Bundesrat einen Investitionsplan, wie die Energieautonomie der Immobilien des Bundes bis in 12 Jahren sichergestellt werden kann. Dem Waadtländer Ständerat ging es hierbei vor allem um die Investitionen in Fotovoltaikanlagen, um eine autonome und umweltfreundliche Stromversorgung im Immobilienbestand des Bundes sicherzustellen. Erstaunt reagierte der Motionär in der Herbstsession 2019 im Stöckli jedoch auf die ablehnende Haltung des Bundesrates, dies vor allem, weil der Bundesrat eine praktisch identische Forderung (Mo. 19.3784) von seinem Deutschschweizer Nationalratskollegen Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) am selben Tag (4.9.2019) zur Annahme empfohlen hatte. Sarkastisch richtete sich Français deshalb an Bundesrätin Simonetta Sommaruga mit den Fragen, ob das Gremium einen Unterschied bei der Behandlung von französich- und deutschsprachigen Texten mache, ob es womöglich einen Röstigraben durch die Bundesverwaltung gebe oder ob Vorstösse aus dem Ständerat nicht gleich behandelt würden wie solche aus dem Nationalrat. Er nahm den Antrag des Bundesrates nicht zuletzt auch persönlich und stellte die Frage in den Raum, ob er vielleicht einen schlechteren Ruf habe als sein geschätzter Amtskollege im Nationalrat. Umweltministerin Sommaruga versuchte daraufhin die zwei unterschiedlichen Haltungen des Bundesrates zu erklären und verwies auf den Unterschied im Motionstext, wonach sein Amtskollege Jauslin von einer Versorgung mit «erneuerbaren Energien» spreche und die vorliegende Motion von einer «autonomen Versorgung». Der Bundesrat unterstütze demnach die Versorgung der Bundesgebäude mit erneuerbaren Energien – so wie dies beispielsweise auch schon die bundesnahen Betriebe mit der Initiative «Energievorbild Bund» anstrebten – halte jedoch wenig von einer jederzeit vollständig gedeckten Energie-Eigenproduktion in der Bundesverwaltung. Das Schlusswort ergriff Ständerat Konrad Graber (cvp, LU), der die vorliegende Motion ebenfalls zur Annahme empfahl und anmerkte, dass der Bundesrat im Zweitrat immer noch die Möglichkeit habe, eine kleinere Änderung des Motionstextes zu beantragen, sodass dann beide Vorstösse deckungsgleich wären. Allenfalls könnte auch die zuständige Kommission die Anpassung vornehmen. Mit nur einer Gegenstimme bei 36 Befürworterinnen und Befürwortern folgte der Ständerat diesem Votum und nahm die Motion Français im Herbst 2019 deutlich an.

Energieautonomie der Immobilien des Bundes (Mo. 19.3750)
Dossier: autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération grâce au photovoltaïque

Bereits im Mai 2016, kurz nach Bekanntwerden der Schwierigkeiten der SCT-SCL-Gruppe, hatte der WBF-Vorsteher Johann Schneider-Ammann die EFK beauftragt, eine Administrativuntersuchung zur Vergabepraxis der Bürgschaften des BWL, zur Vorbereitungen der Erhöhung des Bürgschafts-Rahmenkredits im Jahr 2008, zum Umgang des BWL mit den stark gestiegenen Risiken seit 2008, zu den Mängeln in der Organisation des BWL sowie zu allfälligen Hinweisen auf strafrechtlich relevante Tatbestände durchzuführen. Grund dafür seien verschiedene Hinweise auf Mängel in der Prüfung von Vergaben und Amortisationsstundungen sowie das hohe Schadenspotenzial für den Bund. Im Rahmen des Nachtrags Ia zum Voranschlag 2017 gab das WBF im Oktober 2016 bekannt, dass die EFK «bedeutende Schwachstellen» gefunden habe. Unter anderem seien Abläufe beim BWL bis 2013 nur informell geregelt gewesen, wesentliche Funktionen bis 2012 auf eine Person konzentriert gewesen, sei das interne Kontrollsystem sowie die Kontrolle der Reedereien unzureichend gewesen und neue Bürgschaften, Revalutierungen und Amortisationsstundungen zu wenig kritisch geprüft worden. Das WBF sei nun daran, dieser Kritik mit einem Massnahmenplan zu begegnen.
Kurz darauf machte die Zeitung «Nordwestschweiz» bekannt, dass dieser Bericht der EFK nicht veröffentlicht werden dürfe, weil sich zwei betroffene und im Bericht erwähnte Personen dagegen wehrten, dass sie im Bericht für die Missstände zu den Hochseebürgschaften mitverantwortlich gemacht würden, aber nie angehört worden seien.
Im September 2019 erschien das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts zu dieser Anschuldigung. Dieses gab den Klägern recht: Die EFK habe die Kläger nicht angehört und ihnen keine Akteneinsicht gewährt. Da der Anspruch auf rechtliches Gehör Teil der allgemeinen Verfahrensgarantien sei, stelle dies eine schwerwiegende Verletzung ihrer Rechte dar. Damit seien sie in ihren Persönlichkeitsrechten berührt worden. Diese Verletzung könne nachträglich nicht korrigiert werden, weshalb die entsprechenden Personendaten aus dem Bericht gelöscht werden müssten. Die EFK hatte zuvor angegeben, sie habe auf eine Anhörung der betroffenen Personen verzichtet, «um das Strafverfahren nicht zu behindern».

Hochseeschifffahrt

Nur zwei Tage nachdem die GPK auf die Stellungnahme des Bundesrates zu den Hochseeschifffahrts-Bürgschaften geantwortet hatten, veröffentlichte die FinDel ihren Bericht zur Untersuchung des Verkaufsprozesses der SCL- und SCT-Schiffe. Die FinDel habe im April 2018 entschieden, den Verkaufsprozess zu untersuchen, um Lehren für künftige Verkaufsprozesse ziehen zu können. Dazu hatte sie die EFK mit der Informationsbeschaffung und der Prüfung spezifischer Sachverhalte beauftragt, welche diese bis August 2018 vornahm. In der Folge führte die FinDel Befragungen bei den Vorstehenden des WBF, des EFD und des EDA, ihren Mitarbeitenden, externen Expertinnen und Experten sowie Vertretenden der SCL- und SCT-Gesellschaften durch, verlangte Unterlagen oder schriftliche Auskünfte und nahm Akteneinsicht. Die FinDel untersuchte darin den Verkaufsprozess sehr detailliert. Sie attestierte Johann Schneider-Ammann als Vorsteher des WBF, mit der Strategie der Verlustminimierung, mit der eingesetzten Krisenorganisation und mit der Einsetzung eines Liquidators korrekt gehandelt und so einen um CHF 30 bis 40 Mio. höheren Verlust verhindert zu haben. Es sei den involvierten Bundesstellen gelungen, eine Wettbewerbssituation unter den Kaufinteressenten zu schaffen. Zukünftig sollten jedoch nicht nur eine einzige Verkaufsstrategie verfolgt, sondern auch Alternativszenarien vorbereitet werden. So sei die Wahl eines Freihandverkaufs zwar nachvollziehbar, die Konsequenzen von Alternativszenarien wie eines Konkurses oder einer Nachlassstundung sollten nachträglich dennoch untersucht werden. Weiter sei der Verkaufszeitpunkt zwar nicht ideal gewesen, der Handlungsspielraum sei jedoch aufgrund exogener Faktoren stark eingeschränkt gewesen. Hingegen kritisierte die FinDel das Informationsleck im Januar 2017, welches die Höhe der Kaufangebote negativ beeinflusst habe. Der Bundesrat müsse dringend Massnahmen ergreifen, damit vertrauliche oder geheime Beratungen zukünftig nicht an die Öffentlichkeit dringen würden.
Aus dem Verkauf der SCT-SCL-Gruppe solle der Bundesrat verschiedene Lehren ziehen, betonte die FinDel. So empfahl sie ihm unter anderem, bei anderen Gesellschaften bereits vor einer Liquiditätskrise eine klare Abwicklungsstrategie für den Krisenfall zu erarbeiten, nachvollziehbare Bewertungskriterien für Offerten zu erstellen, zukünftig verschiedene Handlungsoptionen zu verfolgen und eine echte Wettbewerbssituation zwischen den Kaufinteressenten herzustellen. Auch bezüglich der Verkaufsverträge machte sie einige Empfehlungen und schlug schliesslich vor, zukünftig auf Solidarbürgschaften zu verzichten und die bestehenden wenn möglich in einfache Bürgschaften umzuwandeln. Auf diverse Fragen zum Verkauf der Schiffe, welche Ulrich Giezendanner (svp, AG) – den die FinDel überdies in dieser Sache angehört hatte – in einer Interpellation aufgenommen hatte, ging die FinDel hingegen nicht ein.

Hochseeschifffahrt

Au mois de septembre 2018, le conseiller aux États Konrad Graber (pdc, LU) déposait une motion enjoignant le Conseil fédéral à conclure un accord de libre-échange (ALE) – ou du moins un accord commercial préférentiel – avec les États-Unis, afin de permettre à la Suisse de renforcer son industrie d'exportation et de s'assurer un accès au marché américain. Alors qu'en 2006, les négociations en vue de la conclusion d'un ALE entre la Suisse et les Etats-Unis avait été interrompues faute de consensus, le Conseil fédéral s'est déclaré en faveur de l'acceptation de la motion Graber. Le géant américain représente en effet le deuxième partenaire commercial de la Suisse, après l'UE. Au mois de septembre 2018, la CER-CN a d'ailleurs approuvé une proposition recommandant de mener des entretiens exploratoires avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un éventuel ALE. En cas d'issue positive des discussions en question et sur mandat de négociation, l'exécutif fédéral consultera alors les commissions parlementaires compétentes, les cantons ainsi que les milieux intéressés.
Le Conseil des États et le Conseil national (122 voix pour, 47 contre et 7 abstentions) ont tous deux accepté la motion Graber, respectivement en décembre 2018 et juin 2019. Si, dans la chambre des cantons, le texte n'a suscité aucune opposition, dans la chambre du peuple, la minorité Arslan (basta, BS) optait pour le rejet de la motion. «Le commerce est important, mais nécessite des garde-fous sociaux et écologiques», a déclaré à ce propos l'élue bâloise.

Pour un accord de libre-échange entre la Suisse et les Etats-Unis

Im Juni 2019 beriet die kleine Kammer als Zweitrat über die Verpflichtungskredite ab 2019 des Programms Agglomerationsverkehr. Umstritten war nur das vom Nationalrat in der ersten Debatte aufgenommene Projekt zur Umfahrung Oberburg bei Burgdorf BE. Weil dieses die Anforderungen zur Aufnahme in die Agglomerationsprojekte am Stichtag nicht erfüllt hatte, war es vom Bundesrat nicht in die Vorlage aufgenommen worden. Aus diesem Grund hatte die KVF-SR ihrem Rat beantragt, das Projekt wieder aus der Vorlage zu streichen. Ständerat Stöckli (sp, BE) verteidigte die Umfahrung Oberburg in der kleinen Kammer, worauf Ständerat Graber (cvp, LU) einen Ordnungsantrag stellte, um das Geschäft an die Kommission zurückzugeben: Die Kommission solle das Projekt im Lichte von Stöcklis Ausführungen nochmals prüfen. Die Mehrheit der Ständeratsmitglieder lehnte den Ordnungsantrag jedoch ab, folgte mit 35 zu 9 Stimmen dem Antrag der Kommission und strich die Umfahrung Oberburg aus der Vorlage. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Geschäft einstimmig mit 44 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Agglomerationsverkehr. Verpflichtungskredite für die Beiträge ab 2019
Dossier: Programmes en faveur du trafic d'agglomération

Die SRG-Produktionsstandorte im Gesetz festschreiben wollte die parlamentarische Initiative Vonlanthen (cvp, FR), die das Plenum des Ständerates in der Sommersession 2019 beschäftigte. Die Kommission hatte beantragt, der Initiative keine Folge zu geben, wie es ihr Sprecher Janiak (sp, BL) im Rat abermals bekräftigte. Im Anschluss an diese Erklärung entwickelte sich eine umfassende und lange Debatte – der Ständerat hielt sich über zwei Stunden mit dem Geschäft auf –, die zahlreiche Argumente für und wider die Initiative hervorbrachte. Letztlich zeichnete sich ab, dass sich eine Mehrheit der Ständerätinnen und Ständeräte mit dem ökonomisch motivierten Standortentscheid der SRG-Leitung abfinden würde und sich aus dem operativen Geschäft des Unternehmens heraushalten wollte. Stellvertretend für diese Position gab etwa Konrad Graber (cvp, LU) zu Protokoll, dass der Ständerat nicht zu einem «Super-Verwaltungsrat» gemacht werden dürfe. Die Diskussion deutete mit zunehmendem Fortschritt auf eine recht deutliche Ablehnung der Initiative hin. Dieser kam jedoch Initiant Vonlanthen zuvor, indem er seinen Vorstoss zurückzog. Dies wiederum stiess Claude Janiak etwas sauer auf. Er war der Meinung, dass die Debatte zu einem Ende und einer Abstimmung gebracht werden solle und dass eine bereits früher gefasste Absicht, die Initiative zurückzuziehen, eingangs der Diskussion hätte geäussert werden sollen. Der Entscheid führte auch zu Unsicherheit: Ständerat Eder (fdp, ZG) wollte gleichwohl eine Abstimmung veranlassen, was jedoch das Geschäftsreglement nicht vorsah. So endete eine langwierige Auslegeordnung zur Frage der SRG-Produktionsstandorte vorerst im Nichts.

Fünf parlamentarische Initiativen gegen Wegzug des Radiostudios Bern

Mit einem Postulat bat die KVF-SR den Bundesrat um die «Berücksichtigung von städtebaulichen und landschaftsverträglichen Zielsetzungen beim Bypass Luzern und bei anderen Nationalstrassen-Bauprojekten». Konkret soll der Bund bei Nationalstrassen-Projekten mit Überdeckungen fachliche Unterstützung für Kantone, Gemeinden, Städte oder Dritte vorsehen, sofern die Überdeckung einer städtebaulichen oder landschaftsverträglichen Zielsetzung folgt oder dem Lärmschutz dient. Die gesetzlichen Möglichkeiten der Mitfinanzierung durch den Bund seien auszuschöpfen und eine Anpassung der Verordnungen und der Gesetzesgrundlagen sei zu prüfen, falls dies erforderlich sei.
Das Postulat war im April 2019 eingereicht worden, im Mai beantragte der Bundesrat die Annahme und im Juni 2019 behandelte der Ständerat das Postulat in der Debatte zum Ausbauschritt 2019. Ständerat Graber (cvp, LU) erläuterte die Umstände: Der Bypass Luzern werde vom Kanton Luzern begrüsst, stosse aber in der Stadt Luzern und auch in der Stadt Kriens auf massiven Widerstand: Es wird eine unzumutbare Lärmbelastung der Anwohnenden befürchtet. Ein überparteiliches Komitee aus Kriens habe beim Bund die Petition «Ein Herz für Kriens. Bypass - so nicht!» mit 3'000 Unterschriften eingereicht, welche eine weitergehende Eintunnelung verlangt. Ständerat Graber sah das Kommissionspostulat quasi als «flankierende Massnahme zum Bundesbeschluss», denn wenn der Bund Hand biete und Bestrebungen für eine weitere Überdeckung (Eintunnelung) nach Kräften unterstütze, könne mit Luzern und Kriens eine Lösung gefunden werden, wie der Bypass Luzern zu realisieren sei.
Nach der einstimmigen Annahme des Bundesbeschlusses zum Ausbauschritt 2019 am 6. Juni 2019 wurde auch das «flankierende» Postulat vom Ständerat stillschweigend gutgeheissen.

Städtebauliche und landschaftsverträgliche Zielsetzungen bei Nationalstrassen-Bauprojekten

Am 10. April 2019 kam es zu einer Premiere im politischen System der Schweiz: Weil das Transparenzgebot in schwerwiegender Weise verletzt worden sei, sprach sich das Bundesgericht mit 4 zu 1 Stimmen für die Annullierung der Abstimmung zur Volksinitiative «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe» aus. Als «Verletzung der Informationspflicht», «schwere, ja geradezu schockierende Verletzung der Abstimmungsfreiheit der Stimmberechtigten» sowie als «Verletzung der Grundprinzipien wie Objektivität und Transparenz» bezeichneten drei der fünf Richter gemäss Medien das damalige Informationsverhalten der Bundesverwaltung und des Bundesrates. Da das Ergebnis äusserst knapp ausgefallen sei, sei es nicht nur theoretisch möglich, dass die Fehlinformationen durch die Bundesverwaltung das Abstimmungsergebnis verfälscht hätten, sondern sogar wahrscheinlich. Als grosse Unregelmässigkeit empfand das Gericht insbesondere, dass der Bundesrat nicht informiert hatte, dass es sich bei den Zahlen um Schätzungen aus dem Jahr 2001 handelte. Zudem habe der Bundesrat die richtigen Zahlen gemäss NZZ noch vor der Abstimmung erhalten, diese aber nicht publiziert, weil er nicht durch neue Zahlen Verunsicherung stiften wollte.
Die Medien zogen in der Folge Vergleiche zum abgelehnten Einspruch gegen die Abstimmung zur Unternehmenssteuerreform II, bei welcher der Bundesrat die Steuerausfälle vorgängig ebenfalls viel zu tief eingeschätzt hatte. Diese Abstimmung hatte aber konkrete Folgen für die Rechtssetzung – unter anderem habe dies womöglich den Entscheid verschiedener Unternehmen, in die Schweiz zu ziehen, beeinflusst, erklärten die Medien. Das Bundesgericht verzichtete damals auf eine Annullierung des Urnengangs, rügte aber den Bundesrat für seine Informationspolitik. Damit habe das Bundesgericht der Bundesverwaltung ein falsches Signal gesendet, das nun korrigiert worden sei, argumentierte der Tagesanzeiger.

Noch nie zuvor war also eine eidgenössische Volksabstimmung für ungültig erklärt worden. Entsprechend unklar war daher, wie es nun weitergehen würde: Würde der Bundesrat dem Parlament eine neue Botschaft zur Initiative vorlegen, da auch die Entscheidungen des Bundesrates und des Parlaments auf falschen Zahlen beruht hatten, oder würde lediglich die Volksabstimmung wiederholt? Entscheiden über das Vorgehen wollte der Bundesrat nach Vorliegen der schriftlichen Urteilsbegründung. Relevant war dieser Entscheid insbesondere auch für die CVP. Diese erklärte zwar offiziell ihre Freude über den Sieg vor Gericht, die Medien erachteten ihre Situation aber als kritisch. So sei die Initiative vor der Abstimmung stark kritisiert worden, weil sie eine Definition der Ehe als «gesetzlich geregelte Lebensgemeinschaft von Mann und Frau» beinhaltete und damit Homosexuellen die Heirat verunmöglichte. Müsste die Vorlage Volk und Ständen nun mit demselben Abstimmungstext erneut zur Abstimmung vorgelegt werden, müsse sich die CVP fragen, ob sie diesen Text noch immer verteidigen wolle, zumal heute gemäss Studien eine Mehrheit der Bevölkerung die Ehe für alle gutheisse. Kathrin Bertschy (glp, BE) ging noch einen Schritt weiter und kritisierte nicht nur die konservative Ehedefinition, sondern auch das für Frauen diskriminierende Steuermodell, das mit der Initiative vorgeschlagen werde. Dieses verunmögliche zudem zukünftig die Individualbesteuerung. Als möglichen Ausweg nannte unter anderem CVP-Ständerat Konrad Graber (cvp, LU) die Vorlage des Bundesrates für eine ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung, welche die WAK-SR nach Einreichung der Abstimmungsbeschwerden sistiert hatte, bis der Bundesrat sein weiteres Vorgehen bezüglich der Initiative bekannt gab. Würde dieses Bundesratsgeschäft der CVP-Initiative als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt, könne die Partei ihre Initiative zurückziehen, ohne das Gesicht zu verlieren, urteilte die NZZ. Zwar wurde auch dem in dieser Vorlage enthaltenen Steuersystem viel Kritik entgegengebracht; es würde jedoch die Individualbesteuerung zukünftig nicht verunmöglichen.

Im Juni 2019 entschied der Bundesrat schliesslich, die Initiative zuerst noch einmal dem Parlament zur Behandlung vorzulegen und ihm damit erneut eine Möglichkeit für einen indirekten Gegenvorschlag zu geben. Die CVP erhielt bis zum 27. Mai 2020 Zeit, die Initiative zurückzuziehen; falls nicht, würde anschliessend erneut darüber abgestimmt.

Volksinitiative der CVP «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe»
Dossier: Abolition de la pénalisation du mariage
Dossier: Initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»: Initiative, invalidation et retrait
Dossier: Réforme de l’imposition du couple et de la famille depuis 2000 – Imposition commune ou imposition individuelle?

Un peu plus d’un mois après son départ du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Johann Schneider-Ammann a vu la concrétisation de son projet de Fonds d’innovation pour les start-ups et PME. La Swiss Entrepreneurs Foundation (SwissEF) a pour objectif de lever 500 millions pour les start-ups helvétiques. Grâce à une collaboration de nombreux acteurs économiques, notamment La Mobilière, l’UBS et le Credit Suisse, ce fonds de capital-risque a été créé en respect des critères rigides de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Son objectif est de permettre aux start-ups et PME helvétiques d’obtenir des fonds dans leur phase d’adolescence afin que le savoir-faire et les emplois demeurent en Suisse plutôt qu'ils ne s'exportent à l’étranger.

Fonds d’innovation pour les start-ups et PME

Im Konkordanzsystem Schweiz mangelt es – anders etwa als in einem System mit einem Präsidenten – an Köpfen, mit denen man aufgrund der zunehmenden Personalisierung Medienberichte besser verkaufen kann. Es verwundert deshalb nicht, dass sich die Medien für einzelne Exekutivmitglieder interessieren sowie gerne und häufig auch Spekulationen über Rücktritte und mögliche Nachfolgerinnen und Nachfolger amtierender Bundesrätinnen und Bundesräte anstellen. Dies taten sie auch bereits kurz nach der Wahl des neuen Bundesrates Cassis: Schliesslich ist nach der Wahl auch für das Regierungskollegium immer auch vor der Wahl.
In der Tat hatte Doris Leuthard ja bereits im Sommer 2017 ihren Rücktritt auf spätestens Ende der Legislatur im Herbst 2019 angekündigt. Dies war eine Steilvorlage für die Medien, die insbesondere den Umstand thematisierten, dass mit dem Rücktritt der Aargauerin nur noch eine Frau, nämlich Simonetta Sommaruga, in der Regierung sässe und die CVP deshalb gut daran täte, Frauen als mögliche Kandidatinnen aufzubauen – häufig genannt wurden die Ambitionen von Viola Amherd (cvp, VS). Freilich standen bei den Christdemokraten auch einige Männer in den Startlöchern: In den Medien kursierten insbesondere die Namen von Parteipräsident Gerhard Pfister (cvp, ZG), der Ständeräte Konrad Graber (cvp, LU) und Pirmin Bischof (cvp, SO), aber auch Benedikt Würth (SG, cvp), Regierungsrat des Kantons St. Gallen, und Bundeskanzler Walter Thurnherr wurden als Kandidaten gehandelt. Der Bundeskanzler winkte jedoch relativ rasch ab und auch Parteipräsident Pfister zog sich mit dem Argument zurück, einen Austausch im Präsidium kurz vor den Wahlen vermeiden zu wollen. Auch Konrad Graber nahm sich mit seiner Ende August gemachten Ankündigung, bei den eidgenössischen Wahlen 2019 nicht mehr antreten zu wollen, aus dem Rennen.
Ende April 2018 gab dann auch Johann Schneider-Ammann bekannt, dass er keine weitere Legislatur mehr anstrebe. Neben der Forderung, dass auch die FDP nun ein Frauenticket aufstellen müsse, wurde mit der Ankündigung des Berner Magistraten auch die Diskussion um einen konzertierten Doppel- (zusammen mit Leuthard) oder gar Dreierrücktritt (zusammen mit Ueli Maurer) angestossen. Das Parlament müsse eine möglichst grosse Auswahl haben, damit eine genügend grosse Frauenvertretung gesichert sei, lautete der Tenor in den Medien. Auch das Kandidatenkarussell für die Nachfolge des Berner Magistraten begann sich rasch zu drehen. Neben Karin Keller-Sutter (fdp, SG), die bei der Wahl Schneider-Ammanns 2010 noch unterlegen war, brachten die Medien Parteipräsidentin Petra Gössi (fdp, SZ), die Ständeräte Andrea Caroni (fdp, AR), Martin Schmid (fdp, GR) und Ruedi Noser (fdp, ZH) sowie Nationalrat Beat Walti (fdp, ZH) ins Spiel. Auch beim Freisinn zogen sich einige potenzielle Papabili allerdings bereits vor dem definitiven Rücktritt Schneider-Ammans zurück. So gab Petra Gössi etwa zu Protokoll, ihrer Partei eine Kandidatur nicht zumuten zu wollen. Mit dem Namen Keller-Sutter wurde in den Medien häufig auch der Anspruch der Zentral- und Ostschweiz auf einen Bundesratssitz zur Sprache gebracht.
Rücktrittspotenzial sahen die Medien schliesslich auch bei Ueli Maurer, bei dem sie vermuteten, dass er mit 67 Jahren und nach zehn Jahren im Amt bald genug haben könnte. Von verschiedener Seite wurde Magdalena Martullo-Blocher (svp, GR) als mögliche Nachfolgerin ins Spiel gebracht, die in mehreren Interviews ihre Bereitschaft signalisierte. Hierfür kam aber wenig später ein Dementi von der SVP-Spitze – Vater Christoph Blocher gab zu Protokoll, dass er seine Tochter nicht in das «Gefängnis» Landesregierung stecken wolle. Maurer selber gab in einem Interview zu Protokoll, dass er auf das Ende einer Legislatur zurücktreten werde – ob 2023, 2027 oder 2031 sei noch offen.
Ein vorläufiges Ende nahm zumindest ein Teil der Spekulationen Mitte September, als sowohl Johann Schneider-Ammann als auch Doris Leuthard ihren Rücktritt auf Ende 2018 bekannt gaben. In der Tat gilt die Herbstsession ein Jahr vor den Wahlen als idealer Zeitpunkt für einen Rücktritt vor Ende einer Legislatur, weil so Ersatzwahlen noch vor Ende eines Jahres stattfinden können. Rücktritte in einem Wahljahr selber gelten eher als unschicklich. Freilich war laut Aussage von Doris Leuthard der Doppelrücktritt vorher nicht abgesprochen worden; Schneider-Ammann habe immer davon gesprochen, erst auf Ende Legislatur 2019 zurückzutreten. In den Medien wurde das Vorpreschen des FDP-Bundesrats – er hatte seinen Rücktritt zwei Tage vor Doris Leuthard der Presse verkündet – als geplanter Mediencoup gewertet.

Spekulationen Rücktritt Bundesräte nach der Wahl von Cassis

Von einem «Vorstossrekord» schrieb das St. Galler Tagblatt rückblickend auf das Jahr 2018. In der Tat wurden in diesem Jahr total 2'352 Vorstösse eingereicht, was 9.6 Vorstössen pro Ratsmitglied entsprach (2017: 9.0). Im Vergleich zum Vorjahr stark zugenommen haben erneut die Interpellationen (764; 2017: 718) und die Fragen in der nationalrätlichen Fragestunde (750; 2017: 663). Aber auch Motionen wurden wesentlich häufiger eingereicht als noch ein Jahr zuvor (463; 2017: 403). Auch wenn dieser Wert der bisher höchste in der 50. Legislatur war, war man bei den Motionen noch weit vom Spitzenwert von 2009 entfernt, als ganze 614 Motionen eingereicht worden waren. Im Vergleich zum Vorjahr abgenommen hatten die eingereichten Anfragen (99; 2017: 102), die Postulate (183; 2017: 204) und insbesondere die parlamentarischen Initiativen (93; 2017: 129), deren Zahl gar unter das langjährige Mittel von 98 fiel.
In den Medien wurde die grössere Betriebsamkeit mit den nahenden Wahlen erklärt. Die Parlamentsmitglieder wollten sich vor den anstehenden Wahlen bemerkbar machen, meinte etwa Fabio Abate (fdp, TI), dessen Postulat gegen die «Vorstossflut» 2016 abgelehnt worden war. Zum «Vorstosskönig», wie ihn die Aargauer Zeitung (AZ) bezeichnete, wurde Carlo Sommaruga (sp, GE) mit 47 Vorstössen gekrönt. Es handle sich vor allem um Fragen in der Fragestunde, da er und die Bürgerinnen und Bürger mit diesen «schnell und unkompliziert die Haltung des Bundesrates zu aktuellen Themen» erfahren, erklärte der Genfer SP-Nationalrat. Bei höhere Kosten verursachenden Motionen und Postulaten sei er zurückhaltender. Weniger sei manchmal mehr, gab der ebenfalls in der AZ befragte Markus Ritter (cvp, SG) zu Protokoll, der 2018 keinen einzigen Vorstoss eingereicht hatte. Er frage den Bundesrat und die Verwaltung lieber direkt an. Davon erfahre die Öffentlichkeit zwar nichts, man erhalte aber sehr schnell eine präzise Antwort. Zudem habe er als Bauernpräsident genug Medienpräsenz. Dass es Schwergewichte nicht nötig hätten, mit Vorstössen Medienaufmerksamkeit zu erheischen, zeigten gemäss AZ auch FDP-Präsidentin Petra Gössi (fdp, SZ) und SP-Präsident Christian Levrat (sp, FR) sowie Gewerkschaftschef Paul Rechsteiner (sp, SG) und Gewerbeverbandspräsident Jean-François Rime (svp, FR), die 2018 ebenfalls keinen einzigen Vorstoss eingereicht hatten. Freilich ist es verkürzt, Parlamentsmitgliedern zu unterstellen, dass sie Vorstösse lediglich als Aufmerksamkeitsinstrument nutzen. Vielmehr handelt es sich bei Motionen, Postulaten und parlamentarischen Initiativen um zentrale Instrumente der Legislative. Eine Zunahme an Vorstössen kann deshalb auch als Zeichen für ein aktives Parlament, das seine Aufgabe wahrnimmt, interpretiert werden.

Im Vergleich zu 2017 hatten auch die Aufgaben, die dem Parlament von aussen aufgegeben worden waren, zugenommen: So wurden den Parlamentsmitgliedern 2018 87 Bundesratsgeschäfte (2017: 67), 26 Standesinitiativen (2017: 22), 34 Wahlgeschäfte (2017: 23) und 30 Petitionen (2017: 22) neu vorgelegt.

Den Räten wurde aber 2018 nicht nur mehr Arbeit auferlegt; sie erledigten in diesem Jahr mit total 2'428 auch überdurchschnittlich viele Vorstösse und Geschäfte (2017: 2'396; Schnitt 2000 bis 2018: 2'403). Allerdings war die Arbeitslast dabei relativ ungleich verteilt. Die Zunahme an erledigten Vorlagen war nämlich praktisch ausschliesslich den im Vergleich zu den Vorjahren wesentlich häufiger beantworteten Interpellationen (725; 2017: 628) und Fragen in der Fragestunde (750; 2017: 663) geschuldet. Hier liegt die Arbeitslast aber insbesondere bei der Verwaltung und weniger beim Parlament. Dieses erledigte 2018 hingegen weniger Postulate (273; 2017: 303), weniger Motionen (360; 2017: 458) und auch weniger parlamentarische Initiativen (101; 2017: 104) als im Vorjahr. Zudem nahm auch die Zahl der erledigten Bundesratsgeschäfte (62; 2017: 74), Standesinitiativen (28; 2017: 26) und Petitionen (20; 2017: 26) im Vergleich zu 2017 ab. Einzig bei den Wahlgeschäften gab es 2018 (28) für das Parlament etwas mehr zu tun als 2017 (26).

Einen Einblick in den Arbeitsaufwand eines Parlamentariers gab Konrad Graber (cvp, LU) in einer Kolumne in der Luzerner Zeitung. Für die Sommersession seien 120 Geschäfte traktandiert, für die er rund drei Wochen vor Beginn der Session Unterlagen erhalte: Botschaften für Bundesratsgeschäfte, Berichte und Anträge der Kommissionen; «schätzungsweise ein Kilo Papier», das neben den zahlreichen Ratschlägen und Empfehlungen verschiedener Lobbyorganisationen bearbeitet werden müsse.

Von den 360 im Jahr 2018 erledigten Motionen wurden 110 angenommen (30.6%), was im langjährigen Schnitt (2000-2018: 21.7%) eine hohe Erfolgsquote darstellte. Je 43 Motionen wurden zurückgezogen (11.9%; 2017: 20.7%) bzw. unbehandelt abgeschrieben (11.9%; 2017: 10.7%) und ein Viertel (88, 24.4%; 2017: 18.3%) schaffte immerhin die Hürde des Erstrats. Auch die Erfolgsquote der Postulate war mit 68.9 Prozent im Jahr 2018 ausserordentlich hoch (2017: 54.1%; Schnitt: 49.3%): Von den 273 erledigten Postulaten wurden 188 angenommen. Von den 85 nicht erfolgreichen Postulaten lehnte das Parlament 40 (14.7%; 2017: 25.7%) ab; 18 (6.6%; 2017: 12.9%) wurden zurückgezogen und 27 (9.9%; 2017: 7.3) wegen Verjährung abgeschrieben.

Arbeitsbelastung 2018
Dossier: Statistique des objets parlementaires de l'Assemblée fédérale