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  • Stark, Jakob (svp/udc, TG) SR/CE

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Pour commémorer la création de la Suisse moderne – 12 septembre 1848 – qui a fêté ses 175 ans en 2023, une motion a été déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE). Cette dernière souhaite instaurer un fonds pour promouvoir l’implication des jeunes en politique ainsi que l'apprentissage et la connaissance des langues nationales. La motion prévoit un comité de 5 à 9 personnes éligibles pour maximum 2 mandats de 4 ans chacun afin de diriger ce fonds. Ce dernier serait soumis au CDF. Selon la commission, le fonds permettrait de renforcer l'identité nationale, la cohésion sociale et de ne pas oublier l'importance de la démocratie pour la Suisse d'aujourd'hui. Pour la majorité du Conseil des Etats, comme rapporté par Jakob Stark (udc, TG), la création d'un fonds serait «nice to have, mais pas vraiment nécessaire» en raison des encadrements actuels visant les échanges – Movetia, la sensibilisation à la démocratie et l'apprentissage des langues – inscrits sur les programmes d'enseignement cantonaux. Aussi, il a été avancé que la situation financière tendue ne permettrait pas de nouvelles dépenses non-essentielles.
Le Conseil fédéral a confirmé que la motion visait une cause importante, mais a proposé le rejet de la motion. En se basant sur le rapport établi suite au postulat 16.4095, il a souligné que de nombreux projets renforçaient la participation et l'intérêt pour la politique. C'est pourquoi le Conseil fédéral a soutenu que la création d'un fonds supplémentaire n'était pas nécessaire. Le conseiller fédéral Beat Jans (ps, BS) a évoqué la possibilité que la CH fondation, qui est financée par la CdC, oriente, à l'avenir, certains de ses projets sur la thématique soulevée par la motion. Il s'est engagé à s'entretenir avec le président de la CdC à ce sujet. Finalement, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 25 voix contre 16 et 1 abstention. La minorité était composée de député.e.s des partis de gauche et du Centre.

Fonds pour la démocratie et l'état de droit en commémoration de 1848 (Mo. 23.4346)

Le Conseil des Etats était amené à se prononcer sur la possibilité donnée au monde vitivinicole de constituer des réserves climatiques viticoles. La Commission de l'économie et des redevances de la chambre haute (CER-CE) s'était prononcée une première fois contre ce texte; une position que la majorité des membre de la commission ont conservée malgré un large soutien au Conseil national. Selon le rapporteur de majorité, Martin Schmid (plr, GR), il n'y a aucune nécessité de changer le système actuel, la branche vitivinicole pouvant d'ores et déjà négocier avec les cantons la quantité maximale de raisin par mètre carré que les vigneronnes et vignerons ont le droit de récolter tout en respectant le label AOC. Une acceptation de l'initiative parlementaire amènerait de nouvelles questions, dont la problématique de la surproduction en cas d'années successives de bonnes récoltes. Dans ce cas, est-ce qu'il faudra que l'Etat intervienne à nouveau pour écouler les quantités produites en trop, se demande ainsi le rapporteur de commission? C'est par 6 voix contre 1 et 5 abstentions que la CER-CE s'est prononcée contre cette initiative parlementaire. Egalement membre de la commission, la libérale-radicale fribourgeoise Johanna Gapany a déposé une proposition individuelle, à la suite de la séance de commission, d'accepter ce texte. D'après elle, le nombre d'abstentions en commission était le signe d'une certaine confusion, qu'elle a dit vouloir clarifier en chambre. Par le biais de cette modification de loi, les cantons pourraient permettre à leurs vigneronnes et vignerons de constituer des réserves lors des années fastes, qui resteraient en cave afin d'utiliser ce vin lors des années de disette. La loi fédérale ne l'autorise aujourd'hui pas. Cet outil permettrait au corps de métier, d'une part, d'être plus résilient économiquement face aux aléas climatiques et, d'autre part, de ne pas céder de part de marché aux vins étrangers en cas d'année plus difficile. Les quotas fédéraux ne seraient pas remis en question et resteraient en vigueur. Tant Carlo Sommaruga (ps, GE) que Beat Rieder (centre, VS) sont intervenus pour soutenir la position de la sénatrice fribourgeoise. Le sénateur thurgovien Jakob Stark (udc, TG) s'est également prononcé en faveur de l'initiative parlementaire, tout en rappelant à la branche que si supplément il y a sur plusieurs années, le Conseil des Etats ne versera pas d'argent pour aider à la valorisation de ces quantités excédentaires. La branche aurait pour responsabilité de s'organiser en conséquence.
Finalement, c'est par 24 voix contre 15 et 2 abstentions que la chambre haute a décidé, contre l'avis de sa commission, de donner suite à l'initiative parlementaire. Une fois encore, l'entier de la délégation latine s'est exprimé en faveur de ce texte, alors que Carlo Sommaruga rappelait lors des débats que 85 pour cent du vin helvétique est produit en Suisse romande. La Commission de l'économie et des redevances de la chambre du peuple (CER-CN) est ainsi chargée de rédiger un projet d'acte.

Réserve climatique pour le secteur vitivinicole (Iv.pa. 22.405)
Dossier: Marché du vin suisse: Comment faire face à la concurrence internationale?
Dossier: L'agriculture face aux changements climatiques

In der Frühjahrssession 2024 pflichtete die grosse Kammer einem Entscheid des Ständerats zur Anpassung des NHG bei und nahm eine entsprechende Motion Stark (svp, TG) auf Antrag ihrer UREK-NR an. Die Mehrheit ebendieser empfand, dass die vom ISOS-Inventar geforderten Verpflichtungen mit den kantonalen und lokalen Interessen oftmals schwer vereinbar seien und infolgedessen relativiert werden sollten. Eine Kommissionsminderheit Clivaz (gp, VS) war der Ansicht, dass das ISOS-Inventar Bauvorhaben nicht so stark einschränke wie von den Befürworterinnen und Befürwortern der Motion behauptet. Der Nationalrat nahm den Vorstoss schliesslich mit 161 zu 24 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an. Dabei stammten die Gegenstimmen mehrheitlich von der geschlossen stimmenden Grünen-Fraktion.

Das Isos soll die bauliche Entwicklung und Verdichtung lenken, aber nicht verhindern (Mo. 23.3435)

In der Frühjahrssession 2024 zeigte sich auch der zweitberatende Ständerat gewillt, für Opfer häuslicher Gewalt aus Drittstaaten bei der Frage des Aufenthalts die Härtefallpraxis zu garantieren. Damit solle verhindert werden, dass Opfer häuslicher Gewalt in gewaltsamen Beziehung verharren, da sie – zu einem grossen Teil Frauen – in gewissen Fällen bei der Auflösung einer Ehegemeinschaft mit einem gewaltausübenden Partner um den Verlust ihrer Aufenthaltsberechtigung fürchten müssten, sofern diese an das Aufenthaltsrecht des Partners gekoppelt ist. Mit 32 zu 8 Stimmen (keine Enthaltungen) stimmte der Ständerat dem Entwurf in der Gesamtabstimmung zu. In der Eintretensdebatte hatte sich die Grossmehrheit der Mitglieder der kleinen Kammer bereits gegen einen Minderheitsantrag Friedli (svp, SG) auf Nichteintreten und gegen einen Antrag Stark (svp, TG) auf Rückweisung der Vorlage an die Kommission ausgesprochen. Letzterer wollte die Kommission unter anderem dazu veranlassen zu prüfen, inwiefern diese neue Regelung Missbrauchspotential berge und was gegebenenfalls dagegen unternommen werden müsste.
In der Detailberatung stellte sich der Ständerat in zwei Punkten gegen seine Kommissionsmehrheit und schuf so zwei Differenzen zum Nationalrat: Erstens stimmte er mit 24 zu 16 Stimmen (1 Enthaltung) einem Einzelantrag Rieder (mitte, VS) zu, der die Bestätigung einer auf häusliche Gewalt spezialisierten Fachstelle nicht als möglichen Hinweis für das Vorliegen der häuslichen Gewalt zulassen wollte. Im Nationalrat war ein ähnlicher Antrag einer Minderheit Cottier (fdp, NE) knapp unterlegen. Die Minderheit Cottier wäre indes weniger weit gegangen als der Einzelantrag Rieder. Dieser will ganz auf den Einbezug von Fachstellen verzichten, während die Minderheit Cottier den Hinweis einer solchen Fachstelle zulassen wollte, sofern diese die Notwendigkeit der Betreuung oder Schutzgewährung für das Opfer häuslicher Gewalt hätte bestätigen können. In der ursprünglichen Version der SPK-NR hätte es auch gereicht, wenn die Fachstelle den Hinweis erbracht hätte, dass eine Beratung zu häuslicher Gewalt ohne weitere Interventionen notwendig gewesen sei. Zweitens entschied sich die kleine Kammer mit 24 zu 15 Stimmen (keine Enthaltungen) für die Unterstützung einer Minderheit Friedli, die dem Bundesrat folgen wollte und dafür plädierte, dass die Integrationskriterien auch in den ersten drei Jahren nach Erteilen der Härtefallbewilligung beigezogen werden müssen, um über die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu befinden. Im Nationalrat hatte ebendieser Antrag, vorgetragen durch eine Minderheit Steinemann (svp, ZH), über die Fraktionsgrenzen der SVP hinweg nicht überzeugen können. Der so abgeänderte Entwurf ging somit zur Differenzbereinigung zurück an den Nationalrat.

Besserer Schutz für ausländische Opfer von häuslicher Gewalt (Pa.Iv. 21.504)
Dossier: Violences contre les femmes* / violence domestique (depuis la ratification de la Convention d'Istanbul)

Eine parteilich breit abgestützte Motion Herzog (sp, BS) forderte, die Forschung in Bankkundenarchiven zu ermöglichen, indem im Bankengesetz die Möglichkeit geschaffen wird, den Forschenden – bei einem Nachweis eines öffentlichen Forschungsinteresses, nach Ablauf von Schutzfristen und unter Schutz der persönlichen Daten – für wissenschaftliche Zwecke Zugang zu den Bankkundenarchiven zu gewähren. Gemäss geltendem Recht sei es nämlich nicht möglich, Bankdaten historisch zu untersuchen, da solche Vorhaben durch die Strafbestimmung für Bankgeheimnisverletzungen tangiert würden, erklärte Mitunterzeichner Jakob Stark (svp, TG) den Status Quo. Dies stehe beispielsweise der Überprüfung der Ergebnisse von älteren Untersuchungen «aus heutiger Warte» im Wege. Der Bundesrat anerkenne das Interesse an der historischen Forschung zum Schweizer Bankenplatz, unterstrich Finanzministerin Karin Keller-Sutter. Sie erklärte in ihrem Votum jedoch, dass es hierbei um die Frage gehe, ob zur Ermöglichung der Bankforschung grundsätzlich eine Anpassung des Bankengesetzes notwendig sei. Der Bundesrat sei hier der Ansicht, dass erst geprüft werden müsse, ob es überhaupt das Bankkundengeheimnis sei, welches die Forschung verhindere und ob es somit einen regulatorischen Handlungsbedarf gebe, bevor man gesetzgeberisch tätig werde. Diese Prüfung könne beispielsweise im Rahmen der Motion 22.4272 erfolgen. Das Ständeratsplenum liess sich von diesem Votum überzeugen und lehnte die Motion im der Wintersession 2023 schliesslich mit 24 zu 17 Stimmen bei zwei Enthaltungen ab.

Forschung in Bankkundenarchiven ermöglichen (Mo. 23.4206)

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2023 ein letztes Mal mit der Biodiversitätsinitiative sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag. Aus der Kommission lag der Mehrheitsantrag auf erneutes Nichteintreten auf den Gegenvorschlag, sowie ein von links-grün getragener Minderheitsantrag Mazzone (gp, GE) auf Eintreten vor. Letzterer wurde auch von Jakob Stark (svp, TG) unterstützt.
Seitens der Kommission stellte Beat Rieder (mitte, VS) die Vorgeschichte und den Inhalt der Vorlage vor. Er bezeichnete den indirekten Gegenvorschlag als «fehlgeschlagene[n ] Versuch, einer extremen Initiative mit im Endeffekt noch einschneidenderen Massnahmen zu begegnen». Rieder kritisierte auch den Bericht der Verwaltung, den diese im Herbst 2023 auf Wunsch der UREK-NR erarbeitet hatte. Dieser habe gemäss Kommissionssprecher Rieder keine verlässliche Grundlage für einen valablen indirekten Gegenvorschlag dargestellt, da insbesondere noch keine Definition von Begrifflichkeiten vorgenommen und die Problematik der kantonalen Hoheiten nicht gelöst worden sei. Daniel Fässler (mitte, AI) ergänzte, dass sich einige Punkte, die im Verwaltungsbericht erwähnt worden seien, bereits in Umsetzung befänden. So hätten Bund und Kantone beispielsweise Programmvereinbarungen zum Schutz der Waldbiodiversität abgeschlossen. Für Werner Salzmann (svp, BE) schränkte der Gegenvorschlag ausserdem den «Handlungsspielraum der Kantone, der Landwirtschaft, des Energiesektors und des Tourismus massiv» ein. Heidi Z'graggen (mitte, UR) und Damian Müller (fdp, LU) plädierten zwar auf Nichteintreten, anerkannten aber einen gewissen Handlungsbedarf. Die Urner Standesvertreterin schlug vor, mittels einer parlamentarischen Initiative «den Weg noch einmal neu [zu] begehen», denn um eine seriöse Gesetzesvorlage zu erarbeiten, brauche das Parlament mehr Zeit. Für die links-grüne Minderheit stand ebenfalls die Zeit im Fokus. Im Gegensatz zu Heidi Z'graggen argumentierte Céline Vara (gp, NE) aber, dass für den Schutz der Biodiversität nicht mehr viel Zeit übrig bleibe. Es sei nötig, jetzt zu handeln und noch in dieser Session einen indirekten Gegenvorschlag zu verabschieden. Jakob Stark und Maya Graf (gp, BL) fügten hinzu, dass die vom Ständerat kritisierten Punkte Eingang in den Bericht der Verwaltung gefunden hätten; der Bericht fokussiere auf die funktionale Vernetzung und die Qualitätssteigerung bestehender Biodiversitätsgebiete sowie auf die Stärkung der Biodiversität im Siedlungsraum. Auch Umweltminister Rösti verteidigte die Arbeit der Verwaltung. Es sei ein Bericht, der nicht in aller Eile geschrieben worden sei, sondern auf der Debatte im Ständerat fusse. Rösti plädierte dafür, auf den Gegenvorschlag einzutreten.
In der Gesamtabstimmung entschied der Ständerat allerdings erneut, nicht auf die Vorlage einzutreten (18 zu 25 Stimmen, 1 Enthaltung). Ebenso wurde die Initiative – entgegen einem Antrag der Minderheit Crevoisier Crelier (sp, JU) – zur Ablehnung empfohlen.

In den Schlussabstimmungen äusserten sich beide Räte noch einmal abschliessend über die Volksinitiative. Der Nationalrat entschied mit 124 zu 72 Stimmen (2 Enthaltungen), das Begehren zur Ablehnung zu empfehlen. Die SP- und die Grünen-Fraktion, die Mehrheit der GLP-Fraktion und einige wenige Mitte-Mitglieder empfahlen die Volksinitiative zur Annahme. Der Ständerat empfahl die Initiative mit 33 Stimmen zu 12 Stimmen ebenfalls zur Ablehnung.

Biodiversitätsinitiative (BRG 22.025)
Dossier: Initiative biodiversité et contre-projet indirect

Der Ständerat beschäftigte sich in der Herbstsession 2023 mit dem nationalrätlichen Anliegen, stärker an der Europäischen Regulierung der Digitalisierung mitzuwirken. Benedikt Würth (mitte, SG) zitierte für die Kommissionsmehrheit, die die Motion annehmen wollte, aus dem bundesrätlichen Bericht «Lagebeurteilung Beziehungen Schweiz-EU». Dabei kam er zum Schluss, dass die Entwicklungen in der EU, sei es beim Digital Services Act, beim Digital Markets Act oder bei der KI-Regulierung, auch die Schweiz beträfen und es daher wichtig sei, «dass die Schweiz hier einen Gang höher schaltet und sich einbringt». Demgegenüber argumentierte Jakob Stark (svp, TG) für die Minderheit der Kommission, dass die geforderte Analyse nicht nötig sei. Der Thurgauer Ständerat verwies auf den Bericht «Die Schweiz und die Digitalstrategie der Europäischen Union», in dem die Zuständigkeiten und der Handlungsbedarf übersichtlich dargestellt worden seien. So sei etwa das BAKOM verantwortlich für die Begleitung der EU-Verordnung zur künstlichen Intelligenz. Anschliessend sprach sich die kleine Kammer mit 16 zu 22 Stimmen gegen die Motion aus, die damit erledigt ist.

Auftrag für die Mitwirkung an der Europäischen Regulierung der Digitalisierung (Mo. 21.3676)

Eine Motion de Quattro (fdp, VD), welche energetische Gebäudesanierungen von der Bewilligungspflicht befreien wollte, wurde in der Herbstsession 2023 vom Ständerat beraten. Mithilfe einer Änderung des RPG sollte so die Energieeffizienz gefördert werden. Jakob Stark (svp, TG) beantragte im Namen der UREK-SR, den Vorstoss abzulehnen, da das Anliegen bereits in die zweite Etappe der Revision des RPG aufgenommen worden sei und die Motion daher als erfüllt betrachtet werden könne. Der Ständerat folgte diesem Antrag und lehnte den Vorstoss mit 34 zu 1 Stimme ab.

Änderung des Raumplanungsgesetzes zur Förderung der Energieeffizienz (Mo. 22.4282)

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

Stillschweigend gab auch der Ständerat in der Sommersession 2023 einer Standesinitiative des Kantons Thurgau für den Ausbau der Bodensee-Thurtal-Strasse (BTS) keine Folge. Die Initiative hatte verlangt, die Erweiterung dieser 33 Kilometer langen Strassenverbindung (N23) verbindlich in den Nationalstrassen-Ausbauschritt 2023 des Bundes aufzunehmen. Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) erklärte im Rat, dass die Kommission Anhörungen mit einer Delegation aus dem Kanton Thurgau durchgeführt habe. Er hielt fest, dass der Bundesrat den Handlungsbedarf auf dieser Strassenverbindung anerkenne und dieser das Projekt deshalb mit Vorbehalten in den STEP Nationalstrassen aufgenommen habe. Es seien aber gemäss Bundesrat Überprüfungen der Kosten und der Anforderungen an eine Nationalstrasse zweiter Klasse vorzunehmen. Die Thurgauer Delegation habe sich in der Folge damit einverstanden gezeigt, in Zusammenarbeit mit dem ASTRA eine entsprechende Korridorstudie auszuarbeiten, damit bei einem nächsten Ausbauschritt der Nationalstrassen – voraussichtlich im Jahr 2026 – ein definitiver Entscheid betreffend Planung und Projektierung gefällt werden könne. Der Thurgauer Standesvertreter Jakob Stark (svp, TG) unterstrich in diesem Zusammenhang nochmals die Wichtigkeit dieser Strassenverbindung für den Kanton und vertraute auf einen «weitsichtigen Bundesrat mit einem Horizont über Winterthur hinaus». Da die N23 vom Bundesrat in den STEP Nationalstrassen aufgenommen worden sei, verzichtete er auf einen Einzelantrag auf Folgegeben.

N23 als Teil des Bundesbeschlusses über den Ausbauschritt 2023 für die Nationalstrassen. Die Bodensee-Thurtal-Strasse (Kt. Iv. TG 22.304)

Eine von Jakob Stark (svp, TG) lancierte Motion forderte eine Anpassung des NHG, mit der neben dem nationalen Interesse an schützenswerten Ortsbildern auch lokale und kantonale Interessen stärker gewichtet werden sollten. Nach Ansicht des Motionärs stelle das ISOS-Inventar momentan eine unüberwindbare Hürde für bestimmte kommunale und kantonale Aufgaben dar. Der Bundesrat hob hervor, dass die nationalen Interessen des ISOS nicht per se höher gewichtet werden sollten als andere Interessen und beantragte, die Motion anzunehmen. Der Ständerat folgte diesem Antrag in der Herbstsession 2023 und nahm den Vorstoss stillschweigend an.

Das Isos soll die bauliche Entwicklung und Verdichtung lenken, aber nicht verhindern (Mo. 23.3435)

Mit einer im März 2022 eingereichten Standesinitiative forderte der Kanton Thurgau, dass der Ausbau der Bodensee-Thurtal-Strasse (BTS) in den Nationalstrassen-Ausbauschritt 2023 aufgenommen wird. Die bestehende N23, welche die Autobahn A7 bei Grüneck/Bonau (TG) und die A1/A13 bei Meggenhus (SG) miteinander verbindet, sei unzureichend ausgebaut und belaste die betroffenen Ortschaften mit starkem Durchgangsverkehr. Mit dem Ausbau der Verbindung und der Umfahrung von Ortschaften soll durchgängig eine Nationalstrasse zweiter Klasse von Bonau (TG) bis zum Autobahnzubringer Arbon (TG) geschaffen werden. Prominente Befürwortende der neuen Strasse waren etwa Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG) und Ständerat Jakob Stark (svp, TG), welche grossen Handlungsbedarf bei der Strassensituation im Ober- und Mittelthurgau erkannten und sich von der Strasse wirtschaftliche Entwicklung erhofften. Bekannte Kritikerin der BTS war hingegen beispielsweise Nationalrätin Edith Graf-Litscher (sp, TG), welche das Strassenprojekt als überholt betrachtete und für kostengünstigere und nachhaltigere Alternativen plädierte.

Die BTS war in den Medien und in der kantonalen Politik im Thurgau schon seit längerem ein Politikum gewesen. Nach einer erfolgreichen kantonalen Volksabstimmung im Jahr 2012 hatte der Kanton das Projekt vorangetrieben und die Strasse im Jahr 2019 dem ASTRA ins Bundeseigentum übergeben. Der Ausbau der Strasse hatte es in der Folge zwar kurzzeitig in den Bundesbeschluss zum Ausbauschritt 2019 geschafft, war dann aber vom Parlament in den entsprechenden Beratungen wieder von der Ausbauliste gestrichen worden, da das Projekt noch zu wenig ausgereift gewesen sei und es einer verbesserten Koordination in der Ostschweiz bedürfe. Als der Bundesrat das Projekt im Januar 2022 auch nicht im Vorentwurf zum Ausbauschritt 2023 aufgelistet hatte, hatte sich die Thurgauer Regierung empört gezeigt. Der Bundesrat hatte argumentiert, dass der Handlungsbedarf bei der BTS zwar unbestritten gewesen sei, der «Lösungsfächer» allerdings noch einmal geöffnet werden müsse und «Alternativen zur vorgeschlagenen Neutrassierung des gesamten Streckenabschnitts» in die Überlegungen einbezogen werden sollten. Die Thurgauer Kantonsregierung zeigte jedoch wenig Verständnis für diese Argumentation und hatte in der Folge im März 2022 die entsprechende Standesinitiative eingereicht: Die «Nichtberücksichtigung der BTS wäre ein Affront gegenüber dem Kanton Thurgau» und das Projekt würde «auf die lange Bank geschoben», während «13 Milliarden Steuerfranken – auch aus dem Thurgau – andernorts in Strassenprojekte investiert» würden. Die Schweiz höre nicht bei Winterthur (ZH) auf und die östlichen Landesteile dürften nicht vergessen gehen, hatte die Thurgauer Regierung in ihrer Standesinitiative gemahnt. Unter der Federführung der Thurgauer FDP und weiterer bürgerlicher Kräfte war im Mai 2022 zudem bei der Bundeskanzlei eine Petition von mehr als 7000 Personen mit dem programmatischen Titel «BTS umsetzen – jetzt» eingereicht worden.

Trotz der scharfen Worte aus dem Thurgau empfahl die zuständige KVF-SR im Mai 2023 mit 9 zu 4 Stimmen, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Die Kommission wolle sich mit dem Ausbauschritt 2023 in einer Gesamtschau befassen und keine einzelnen Projektpriorisierungen vor der entsprechenden Beratung vornehmen.

N23 als Teil des Bundesbeschlusses über den Ausbauschritt 2023 für die Nationalstrassen. Die Bodensee-Thurtal-Strasse (Kt. Iv. TG 22.304)

Im März 2023 stand eine Motion von Roberto Zanetti (sp, SO) zur Sicherstellung des metallischen Materialkreislaufes in der Schweiz auf der Traktandenliste des Ständerats. Der Solothurner Ständerat forderte, dass der Bundesrat ein Massnahmenpaket ausarbeitet, um den Produktions- und Recyclingstandort für Metalle in der Schweiz zu sichern. In einem längeren Votum legte Zanetti dar, weshalb die Motion so wichtig sei: Die Branche – er verwies dabei vor allem auf das grösste Stahlwerk in der Schweiz, die Stahl Geralfingen AG, welches Metalle in grosser Menge rezykliert und wiederaufbereitet – sei sehr energieintensiv und die Energiekrise mache der Branche zu schaffen. Die derzeitigen Energiepreissubventionen in der EU hätten indes grosse Wettbewerbsnachteile für die Schweizer Unternehmen zur Folge, welche keine Entlastung erhalten würden. Ohne gezielte Unterstützung «sei der Verlust von industrieller Substanz in grossem Ausmass zu befürchten», zitierte Zanetti Jean-Philippe Kohl, den Leiter für Wirtschaftspolitik beim Verband Swissmem. Würde beispielsweise das Gerlafinger Stahlwerk wegfallen, müssten Unmengen an Stahl aus dem Ausland – Norditalien oder Süddeutschland – importiert werden, was gravierende negative ökonomische als auch ökologische Folgen impliziere. Die Massnahme sei nicht zuletzt eine «ökonomische und ökologische Landesverteidigung» im Sinne der Versorgungssicherheit, um eine «wichtige Schlüsselindustrie» im Land zu behalten. Wie der Sozialdemokrat ausführte, erfahre seine Motion zudem über die Parteigrenzen hinweg Unterstützung – ganze 29 Ständerätinnen und Ständeräte hätten mitunterzeichnet: Darunter beispielsweise Jakob Stark (svp, TG), der im Rat daraufhin aufzeigte, dass sich diese Frage generell auf den Industriestandort Schweiz ausweiten liesse. Es sei zu klären, welche Industrien systemrelevant und welche zu schützen seien – auch im Hinblick auf andere energieintensive Industrien. Er verwies dabei auf seine Interpellation zu ebendiesem Thema (Ip. 22.4371). Bundesrat Guy Parmelin blieb im Rat beim Standpunkt des Gremiums, dass sich die Schweiz nicht in diesen Subventionswettlauf begeben dürfe, wie es im Ausland der Fall sei. Zudem würde dies weitere Industriezweige zu Forderungen bewegen. Weiter führte Parmelin aus, dass der Energiepreisanstieg in der Schweiz weniger stark ausgefallen sei als im Ausland und die Absicherung gegen Energiepreisrisiken bei solchen Branchen zum Kerngeschäft gehöre. Des Weiteren sei die Beschäftigung im Land gut, die Inflation und die Steuerbelastung tief, was alles gute Rahmenbedingungen darstellten. Letztere – und nicht die Chancengleichheit – seien auch das Ziel der Schweizer Wirtschaftspolitik. Zu guter Letzt habe sich der Bundesrat im Rahmen des Postulats 18.3509) vorgenommen, neue Massnahmen zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft im Bausektor und damit auch der Rezyklierung metallischer Abfälle zu prüfen. Trotz der vielen Ausführungen des Bundesrates zeigte sich im Ständerat schliesslich ein deutliches Bild: Mit 35 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm dieser die Motion an.

Metallischer Materialkreislaufs in der Schweiz sichern (Mo. 22.4447)

Mit einer im Dezember 2022 eingereichten Interpellation wollte Ständerat Jakob Stark (svp, TG) vom Bundesrat wissen, welche Massnahmen zur Unterstützung für stromintensive Unternehmen getroffen werden könnten, um im internationalen Wettbewerb bestehen zu können. Er argumentierte, dass im nahen Ausland – etwa in Deutschland ab Januar 2023 – aufgrund der hohen Strompreise eine Preisbremse für Unternehmen beschlossen worden war, in der Schweiz die Unternehmen bisher aber noch von keiner Entlastung diesbezüglich haben profitieren können. Der Bundesrat soll deshalb die Konkurrenzfähigkeit energieintensiver Schweizer Unternehmen aufgrund dieser Situation prüfen und mögliche Massnahmen aufzeigen, um die Existenz der Betriebe sicherzustellen. In seiner Stellungnahme vom Februar 2023 gab der Bundesrat bekannt, sich der schwierigen wirtschaftlichen Lage für energieintensive Unternehmen bewusst zu sein. Er habe sich aber bereits im November 2022 dazu entschieden, vorerst nicht in den Markt einzugreifen, da sowohl die Wirtschaftslage als auch die Teuerung eine solche nicht rechtfertigten. Zur Sicherung der Arbeitsplätze sei zudem das Instrument der Kurzarbeitsentschädigung vorhanden. Schliesslich würde eine Subventionierung der energieintensiven Unternehmen zu Ungleichbehandlungen gegenüber anderen Branchen führen, gab der Bundesrat in seiner Stellungnahme zu bedenken. Mit der schriftlichen Antwort des Bundesrates zeigte sich Stark im März 2023 teilweise befriedigt – die Interpellation war damit erledigt.

Massnahmen für stromintensive Unternehmen im internationalen Wettbewerb prüfen (Ip. 22.4371)

Im Rahmen der Umsetzung zweier Standesinitiativen beider Basel (Kt.Iv. BL 21.327 und Kt.Iv. BS 21.328) eröffnete die WBK-SR im November 2022 die Vernehmlassung für ein Horizon-Fonds-Gesetz. Der dadurch zu schaffende zeitlich befristete Fonds soll die finanziellen Mittel zugunsten von Schweizer Forschungsstätten in der laufenden Horizon-Programmperiode 2021–2027 besser absichern und die Nachteile infolge der Nichtassoziierung der Schweiz an die EU-Forschungsprogramme (Horizon Europe, Euratom-Programm, ITER und Digital Europe Programme) zumindest teilweise kompensieren. Die Standesinitiativen forderten zwar eine Teilnahme der Schweiz bei Horizon, wegen des blockierten Assoziierungsverfahrens habe die Kommission mit der Fondsschaffung jedoch eine «pragmatische und verfahrenseffiziente Vorgehensweise» als Übergangslösung gewählt, erklärte die WBK-SR im erläuternden Bericht. In den Fonds sollen diejenigen finanziellen Mittel fliessen, die im jeweiligen Jahr im Voranschlag für den Pflichtbeitrag der Schweiz an das EU-Programm eingestellt worden wären. Über die verwendeten Mittel soll zudem im Sinne der Motion 22.3876 transparent kommuniziert werden. Das Gesetz soll gemäss Vorentwurf mit einer Dringlichkeitsklausel versehen werden.

In der Vernehmlassung, die bis Mitte Februar 2023 dauerte, gingen rund 66 Stellungnahmen ein. Unter anderem äusserten sich alle 26 Kantone, 13 politische Parteien sowie die KdK und die EDK. Der grundsätzliche Tenor sei dabei gemäss dem Ergebnisbericht positiv ausgefallen, 56 Vernehmlassungsteilnehmende hätten jedoch Anpassungsvorschläge oder Einwände geäussert. Begrüsst wurde generell, dass die WBK-SR aktiv etwas gegen die Nachteile infolge der Nicht-Assoziierung der Schweiz an Horizon Europe unternehmen möchte. Der Fonds könne die Nachteile als Übergangslösung teilweise kompensieren, eine Vollassoziierung der Schweiz gelte aber weiterhin als oberstes Ziel, so der generelle Tenor (SP, FDP, Mitte, GLP, EVP, travailsuisse, sgv, innosuisse, swissfaculty, VD, AG, BL, ZH, GE, NE, LU, SG, BE). Befürchtet wurde jedoch etwa, dass im Zuge der Fondsschaffung finanzielle Mittel aus anderen BFI-Bereichen gekürzt werden könnten. Einige Vernehmlassungsteilnehmende verlangten deshalb eine klare Trennung der verschiedenen Bildungs- und Forschungstöpfe. Unter den Kantonen äusserten etwa Zürich, Jura, Schwyz, Solothurn und Thurgau sowie die EDK solche Bedenken. Sie forderten deshalb etwa eine stabile Finanzierung der Berufsbildung, welche über keine gebundenen Mittel verfüge und der andernfalls Kürzungen drohten. Die SP kritisierte, dass der Fonds und dessen Bestimmungen die kompetitive Forschungsförderung weiter anheizten, und forderte deshalb eine Regelung, wonach die Gelder an Forschende aller Disziplinen und Stufen gesprochen werden. Die Mitte und die GLP erachteten die Schaffung des Fonds als geeignet und waren der Ansicht, dass damit die bereits für Horizon Europe beschlossenen und reservierten finanziellen Mittel direkt in den Fonds und damit an die Forschungsprojekte fliessen könnten. Die GLP und die Grünen waren entgegen der Meinung der SP auch davon überzeugt, dass der kompetitive Weg sinnvoll sei und die Mittel komplementär zu bestehenden Fördermassnahmen eingesetzt werden könnten. Die Grünen verlangten überdies, dass nicht verwendete Mittel weiterhin der Forschung zur Verfügung stünden und nicht zurück in den Bundeshaushalt fliessen. Eine Teilnahme der Schweiz bei Euratom erachtete die Partei jedoch als fraglich.

Generell abgelehnt oder stark kritisiert wurde das Gesetz von FDP, SVP und Economiesuisse. Für die FDP habe eine Vollassoziierung zwar weiterhin oberste Priorität, die Fondslösung lehnte die Partei jedoch ab, da sie die Handlungsfreiheit des Parlaments aufgrund der gebundenen Mittel einschränke. Stattdessen solle die Finanzierung lieber über die BFI-Debatten erfolgen. Auch die SVP und Economiesuisse waren der Ansicht, die bestehenden Ersatzmassnahmen seien besser geeignet, um den Schweizer Forschungsplatz zu unterstützen, und erachteten das neue Gesetz als unnötige Bürokratie. Die SVP kritisierte zudem, wie etwa der Kanton Freiburg, dass die Vorlage das Anliegen der beiden Standesinitiative nicht umsetze, da diese eine Beteiligung der Schweiz bei Horizon forderten. Sie teilte damit die Meinung einer Kommissionsminderheit Stark (svp, TG), die sich für Nichteintreten auf die Vorlage einsetzte. Weitere Präzisierungs- und Anpassungsvorschläge betrafen Bestimmungen zur Auflösung des Fonds, zur Geltungsdauer des Gesetzes und zur Anhörung im Rahmen der Prioritätenordnung durch das WBF. Bei Letzterer ging es vorwiegend darum, dass BFI-Akteure bei der Erarbeitung der Projektrangfolge für die Verwendung der aus dem Fonds entnommenen Mittel miteinbezogen werden.

Drei Standesinitiativen zum Forschungsprogramm Horizon Europe (Kt. Iv. GE 21.320; Kt. Iv. BL 21.327; Kt. Iv. BS 21.328) & Horizon-Fonds-Gesetz
Dossier: Erasmus et Horizon

In weiteren fünf Sitzungen bereinigte das Parlament den Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen. Nicht umstritten waren die Titeländerung sowie der Auftrag an den Bundesrat, innert sechs Jahren ein entsprechendes Bundesgesetz auszuarbeiten. Der Ständerat bereinigte beide Differenzen gleich in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens.

Er hielt jedoch nach langen Diskussionen entgegen einem Minderheitsantrag Rechsteiner (sp, SG) am Verteilschlüssel der zusätzlichen Steuereinnahmen von 75 Prozent für die Kantone und 25 Prozent für den Bund fest. Mit dieser Lösung gelange «möglichst viel Geld in den nationalen Finanzausgleich», so dass die Beiträge für die meisten Kantone anstiegen, begründete Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) diesen Entscheid. Umstritten war zwischen den Befürwortenden einer hälftigen Teilung und dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit auch die Frage, ob es sich um eine kantonale oder eine nationale Steuer handle. Bei einer kantonalen Steuer könne ein Bundesanteil von 25 Prozent als grosszügig erachtet werden, argumentiert etwa der Sprecher der WAK-NR, Martin Landolt. Umgekehrt würde bei nationalen Steuern eine hälftige Teilung etwa der Aufteilung der Gewinnsteuern von juristischen Personen entsprechen, betonte Jürg Grossen (glp, BE). Obwohl die nationalrätliche Kommission anfänglich eine hälftige Verteilung gutgeheissen hatte, übernahm nun Martin Landolt im Namen der Kommission das Bild einer «kantonalen Steuer» – auch wenn er später zuhanden des Protokolls betonte, dass es sich faktisch gemäss bundesrätlicher Botschaft um eine Bundessteuer handle – und willigte in die ständerätliche 75-zu-25-Prozent-Aufteilung ein. Mit 99 zu 87 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) folgte ihm der Nationalrat und lehnte damit einen Minderheitsantrag Grossen auf Festhalten ab. Die Grünen, Mehrheiten der SP und der GLP sowie eine Minderheit der Mitte-Fraktion sprachen sich für den Mehrheitsantrag aus und trugen somit zur Beseitigung dieser Differenz bei.

Offen blieb jedoch nach wie vor, ob die Beteiligung von Gemeinden und Städten ausdrücklich geregelt werden soll. Auch hier folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit und lehnte einen Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG) ab, welcher die Definition einer angemessenen Beteiligung der Gemeinden und Städte den Kantonen überlassen wollte. Nachdem sich der Ständerat in dieser Frage erneut unnachgiebig gezeigt hatte – es sei «eigentlich fast verfassungswidrig, wenn wir hier den Kantonen vorschreiben, wie sie das Geld zu verteilen haben» (Stark; svp, TG), war argumentiert worden –, lenkte der Nationalrat auch hier ein. Er bereinigte somit die letzte Differenz mit 104 zu 72 Stimmen (bei 1 Enthaltung) – gemäss Kommissionssprecher Landolt jedoch nicht aus Überzeugung, sondern weil «das Ziel einer Differenzbereinigung eben darin besteht, Differenzen zu bereinigen».

Zusammen mit der Behandlung des Bundesbeschlusses über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen endete schliesslich auch der letzte Auftritt des zurücktretenden Finanzministers Maurer, der vom Nationalrat mit «[s]tehenden Ovationen» – wie es im Amtlichen Bulletin festgehalten wird – verabschiedet wurde.

Mit 127 zu 59 Stimmen (bei 10 Enthaltungen; Nationalrat) respektive 38 zu 2 Stimmen (bei 4 Enthaltungen; Ständerat) nahmen beide Kammern den neuen Bundesbeschluss in den Schlussabstimmungen an. Die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen im Nationalrat stammten von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion. Somit wird die Schweizer Stimmbevölkerung im Juni 2023 über die Verfassungsänderung befinden.

Besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen (OECD-Mindestbesteuerung; BRG 22.036)

Im September 2022 reichte SVP-Ständerat Jakob Stark (svp, TG) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, mit Gesetzesänderungen den Kantonen die Möglichkeit zu geben, in ihren Richt- und Nutzungsplänen – analog zur Lärmüberlagerungszone – auch Gebiete mit Geruchsvorbelastung bezeichnen können. Stark begründete sein Anliegen damit, dass landwirtschaftliche Betriebe durch Um- oder Neueinzonungen von nahegelegenem Land plötzlich in oder neben Bauzonen liegen können. Dadurch sähen sie sich plötzlich mit sehr hohen Anforderungen betreffend den Immissionsschutz konfrontiert. Laut Stark müssten viele Tierhalter und Tierhalterinnen in solchen Fällen ihre Ställe schliessen, da sie die Anforderungen an die Geruchsemissionen nicht erfüllen können. Der Bundesrat solle es deshalb den Kantonen erlauben, Geruchsüberlagerungszonen zu definieren, in denen höhere Geruchsemissionen erlaubt sein sollen. Der Bundesrat beantragte der kleinen Kammer, die Motion abzulehnen, da das Thema inhaltliche Überschneidungen mit der zweiten Etappe der Teilrevision des RPG aufweise, welche derzeit von den Räten debattiert wird.
Der Ständerat beugte sich in der Wintersession 2022 über die Motion. Dabei stellte Martin Schmid (fdp, GR) einen Ordnungsantrag, um die Motion an die UREK-SR zu überweisen. Diese solle das Anliegen der Motion dann inhaltlich zusammen mit der RPG-2-Vorlage behandeln, sobald das Geschäft vom Nationalrat zur Differenzbereinigung zurück in den Ständerat überwiesen werde. Motionär Stark zeigte sich mit dem Vorschlag einverstanden und so überwies der Ständerat die Motion stillschweigend an seine UREK.

Gebiete mit Geruchsvorbelastung im Richtplan ermöglichen (Mo. 22.4130)

In der Wintersession 2022 überwies der Ständerat mit 23 zu 19 Stimmen eine Motion der Nationalrätin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) zur Schaffung einer nationalen Statistik über Kinder, die Zeuginnen und Zeugen von häuslicher Gewalt sind. Eine Minderheit Stark (svp, TG) der WBK-SR pflichtete dem ablehnenden Antrag des Bundesrats bei und betonte, dass bereits existierende Statistiken ausreichen würden, um die Erfahrungen von Kindern als Zeugen und Zeuginnen häuslicher Gewalt abzubilden. Sie zweifelte infolgedessen an der Verhältnismässigkeit des Vorstosses. Bereits bestehende Statistiken, so unter anderem die polizeiliche Kriminalstatistik, erfassten jedoch nur zur Strafanzeige gebrachte Fälle der häuslichen Gewalt, wodurch keine umfassende Datengrundlage existiere, argumentierten dagegen die Unterstützerinnen und Unterstützer der Motion.

Statistik über Kinder, die Zeuginnen und Zeugen von häuslicher Gewalt sind (Mo. 20.3772)

Nachdem die GPK-SR die beiden Motionen von Erich Ettlin (mitte, OW; Mo. 21.3956) und von Jakob Stark (svp, TG; Mo. 21.3722) eingehend beraten hatte, empfahl sie beide zur Ablehnung. Die Idee der Vorstösse war es, die Führungsstruktur des Bundesrats krisenresilient zu machen, indem in einem Krisenfall Gremien oder Ausschüsse eingesetzt werden könnten, die den Bundesrat beraten und unterstützen. In der Ratsdebatte während der Wintersession 2022 begründete Matthias Michel (fdp, ZG) die ablehnende Position der GPK-SR: Die Anliegen seien in der Zwischenzeit überholt. Es seien seit der Einreichung der beiden Vorstösse zahlreiche Motionen und Postulate überwiesen und Berichte dazu verfasst worden – darunter auch spezifisch zur Frage der Einbindung von Fachgremien in Krisenzeiten. Die Kommission habe sich zwar überlegt, die beiden Motionen zu sistieren und das revidierte Epidemiengesetz abzuwarten, habe aber darin keinen Mehrwert erkannt. In der Folge zog Erich Ettlin seine Motion noch während der Debatte zurück. Die Motion von Jakob Stark wurde ohne Abstimmung abgelehnt.

Führungsstruktur des Bundesrats krisenresilient machen (Mo. 21.3722)
Dossier: Capacité institutionnelle du Conseil fédéral à faire face aux crises

Im Oktober 2022 empfahl die GPK-SR die beiden Motionen von Erich Ettlin (mitte, OW; Mo. 21.3956) und von Jakob Stark (svp, TG; Mo. 21.3722), welche die Führungsstruktur des Bundesrats krisenresilient machen wollten, indem in einem Krisenfall Gremien oder Ausschüsse eingesetzt werden könnten, zur Ablehnung. In der Zwischenzeit sei das Anliegen überholt, begründete Matthias Michel (fdp, ZG) die ablehnende Position der GPK-SR in der Wintersession 2022. Seit der Einreichung der beiden Vorstösse seien zahlreiche Motionen und Postulate überwiesen und Berichte dazu verfasst worden. In der Folge zog Erich Ettlin seine Motion noch während der Debatte zurück. Die Motion von Jakob Stark wurde ohne Abstimmung abgelehnt.

Den Bundesrat im Krisenfall richtig beraten (Mo. 21.3956)
Dossier: Capacité institutionnelle du Conseil fédéral à faire face aux crises

Le Conseil des États s'est à nouveau penché sur la motion du sénateur Jakob Stark (udc, TG). Cette motion a pour objectif d'instaurer des contributions globales pour le remplacement des chaudières à bois par des installations modernes de chauffage au bois. L'objet est revenu à la chambre des cantons, qui l'avait déjà adopté en décembre 2021, car les députés et députées ont apporté une modification au texte initial. En effet, elles estiment que ces contributions financières ne devraient être accordées uniquement si les surcoûts pour maintenir un chauffage au bois sont disproportionnés. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a salué la modification votée à la chambre du peuple. Si elle recommande, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, l'adoption de la motion, elle demande au Conseil fédéral de préciser la portée du terme disproportionné. En chambre, la motion modifiée a été tacitement adoptée.

Finanzielle Anreize für den Ersatz von alten Holzheizungen durch moderne Holzfeuerungsanlagen (Mo. 21.4144)

In der Wintersession 2022 beriet der Ständerat den indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates zur Prämien-Entlastungs-Initiative der SP. Die Initiative selbst sollte erst in einem zweiten Schritt beraten werden, um den Initiantinnen und Initianten die Möglichkeit zu geben, die Initiative in der Zwischenzeit zurückzuziehen. Erich Ettlin (mitte, OW) stellte dem Rat den Gegenvorschlag vor und betonte, dass der Bundesrat damit die Kantone in die Pflicht nehmen wolle – für den Bund würde die Vorlage denn auch keine neuen Verpflichtungen mit sich bringen. Bei den Kantonen, namentlich der FDK und der GDK, sei die Vorlage jedoch auf Widerstand gestossen; die FDK lehne Initiative und Gegenvorschlag ab, während die GDK «nur» Verbesserungen am Gegenvorschlag verlange. Die SGK-SR habe in der Folge einige Änderungen vorgenommen, sei bei ihrem Entwurf aber nahe an der bundesrätlichen Version geblieben. Zur Beratung dieser Details gelangte der Ständerat jedoch nicht. Zuvor hatte er einen Einzelantrag Würth (mitte, SG) auf Nichteintreten zu beraten. Bevor man über Verbesserungen am Gegenvorschlag diskutiere, solle man überlegen, «ob das geltende System wirklich revisionsbedürftig» sei, argumentierte Würth. Das aktuelle System sei im Rahmen der NFA geschaffen worden, wobei man den Kantonen bezüglich Prämienverbilligungen absichtlich viel Spielraum gelassen habe, zumal sie die sozialpolitische Situation – etwa alternative sozialpolitische Massnahmen, Einkommensverteilung, Gesundheitskosten und Prämienlast – am besten kennen würden. Wolle man die Regeln zur IPV erneut ändern, solle man das durch eine Entflechtung der Aufgaben von Bund und Kantonen tun, nicht durch eine noch stärkere Verflechtung, wie sie der Gegenvorschlag beinhalte. Zudem seien die Kantonsbeiträge aufgrund der Finanzkrise zwar deutlich gesunken, in den letzten Jahren aber wieder angestiegen. Auch Jakob Stark (svp, TG) zeigte sich vom Gegenvorschlag des Nationalrats nicht begeistert, er erachtete diesen als «dirigistisch-zentralistische Lösung [...], die den Kantonen den Spielraum nimmt».
Für Eintreten sprachen sich hingegen Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) und Paul Rechsteiner (sp, SG) aus. Bei der Schaffung des KVG habe man das Versprechen gegeben, dass aufgrund der Prämienverbilligungen niemand mehr als 8 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien aufbringen müsse – quasi als «Korrektiv der Kopfprämien» (Rechsteiner). Durch die Änderung im Rahmen der NFA sei das System dysfunktional geworden, weil die Kantone keine Mindestbeiträge mehr leisten müssten. Heute liege der Anteil der Krankenkassenprämien bei durchschnittlich 14 Prozent des Einkommens, in Extremfällen gar bei 20 Prozent. Mit der Initiative und dem Gegenvorschlag wolle man nun zum damaligen System zurückkehren.
Gesundheitsminister Berset rief dem Rat den Kontext des Projekts in Erinnerung, nämlich die Initiative, «[qui] aurait des conséquences financières assez importantes pour la Confédération», die also bei Annahme grosse finanzielle Auswirkungen für den Bund hätte. In den letzten Jahren seien die Beiträge der Kantone an die Prämienverbilligungen – wie von der Initiative kritisiert – stark auseinandergegangen, daher sei es nötig, hier wieder für mehr Konvergenz zu sorgen.
Mit 22 zu 20 Stimmen sprach sich der Ständerat jedoch gegen Eintreten aus. Geschlossen für Eintreten stimmten die Mitglieder der SP- und der Grünen-Fraktion, gespalten zeigte sich die Mitte-Fraktion. Geschlossen oder fast geschlossen gegen Eintreten votierten die Mitglieder der SVP- und der FDP-Fraktion.

Eidgenössische Volksinitiative «Maximal 10 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien (Prämien-Entlastungs-Initiative)» und indirekter Gegenvorschlag (BRG 21.063)
Dossier: Freiner l'augmentation des primes des assurances-maladie (depuis 2020)
Dossier: Réduction de primes
Dossier: Initiatives populaires au sujet de la «caisse-maladie» (depuis 2015)

Noch in der Herbstsession 2022 bereinigte das Parlament das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele. Bei der erneuten Beratung durch den Nationalrat waren noch drei Differenzen offen: die Pflicht zur Kennzeichnung von Mikrotransaktionen, der Einbezug von Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in den Branchenorganisationen und ein gesetzlicher Auftrag an den Bund zur Förderung der Medienkompetenz.
Gemäss Kommissionssprecher Matthias Aebischer (sp, BE) habe sich die WBK-NR «im Sinne einer Bereinigung» entschieden, dem Ständerat in den ersten beiden Differenzen entgegen zu kommen. Für die Problematik der Mikrotransaktionen wolle die WBK-NR eine Kommissionsmotion einreichen, um das Problem entweder im Geldspielgesetz oder im Konsumenteninformationsgesetz zu regeln. Nachdem der Bundesrat und die Verwaltung der WBK-NR versichert hatten, dass der Bundesrat einschreiten könne, falls die Expertinnen und Experten in den Branchenorganisationen übergangen werden sollten, entschied die WBK-NR einstimmig, dem Ständerat zu folgen und es den Branchenorganisationen zu überlassen, wie sie die Expertinnen und Experten einbinden wollen.
Umstritten blieb die Frage, ob der Bundesrat «Massnahmen zur Förderung der Medienkompetenz und Prävention» ergreifen solle oder nicht. Eine Mehrheit der WBK-NR wollte mit 15 zu 10 Stimmen daran festhalten – einzig gestrichen werden sollte der Absatz, «dass der Bund die Kantone bei der Ausarbeitung und Weiterentwicklung von Angeboten zur Medienkompetenz unterstützen» könne. Eine Minderheit um Christian Wasserfallen (fdp, BE) wollte hingegen dem Ständerat folgen und auf die neue Bundeskompetenz im Gesetz gänzlich verzichten. Der Nationalrat folgte mit 108 zu 75 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) jedoch seiner Kommissionsmehrheit.

Der Ständerat lenkte in der Folge auf den Mehrheitsantrag der WBK-SR ein, welche die Förderung der Medienkompetenz im Gesetz aufnehmen wollte, zumal der grösste Konfliktpunkt gemäss Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG), die Kompetenzverschiebung von den Kantonen zum Bund, mit dem angepassten Vorschlag des Nationalrats wegfalle. Gegen einen Minderheitsantrag von Jakob Stark (svp, TG) nahm der Ständerat diese letzte Änderung am Entwurf mit 23 zu 20 Stimmen an.

Nach gut zwei Jahren kam das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele Ende September 2022 mit der Schlussabstimmung zu einem Abschluss. Der Nationalrat nahm das Gesetz mit 131 zu 56 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) an. Einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie eine Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion lehnten das neue Bundesgesetz ab. Die kleine Kammer nahm das neue Bundesgesetz mit 40 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Hier stammten die Stimmen gegen das Gesetz von Mitgliedern der SVP.

Bundesgesetz über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen (BRG 20.069)

Eine verbesserte Finanzplanung und -steuerung beim Bund verlangte Peter Hegglin (mitte, ZG) im Juni 2022. Konkret soll der Bundesrat zukünftig eine mehrjährige, dem Parlament vorzulegende Finanzstrategie als Teil der strategischen Ziele erarbeiten. Diese soll eine kohärente Zielsetzung, Massnahmen zur Zielerreichung, eine Beurteilung möglicher Risikofaktoren sowie entsprechende Lösungsvorschläge enthalten. Zwar bestünden bereits kurz-, mittel- und langfristige Planungsinstrumente, diese seien aber zu wenig verbindlich und zu wenig miteinander verknüpft. Entsprechend würden langfristige Risikoanalysen auch zu wenig in die Finanzplanung einfliessen und die Langfristperspektive allgemein zu wenig beachtet, wie etwa ein Bericht des EFD aufgezeigt habe. Eine verbesserte Planung sei aber aufgrund von «mittel- bis langfristig [...] enormen Herausforderungen» nötig, so der Motionär.
Der Bundesrat erachtete ein solches zusätzliches Instrument als nicht notwendig und beantragte die Motion zur Ablehnung. Stattdessen verwies er auf zwei neue Instrumente, mit denen er die mittel- und langfristige Planung stärken wolle: die Berichte zur Langfristperspektive für die öffentlichen Finanzen und die Mittelfristperspektive sowie die steuer- und finanzpolitischen Prioritäten im Legislaturfinanzplan. Darüber hinaus betonte er, dass auch neue Finanzplaninstrumente die grossen externen Entwicklungen der letzten drei Jahre nicht hätten zu erfassen vermögen.
In der Herbstsession 2022 wies der Ständerat die Motion einem Ordnungsantrag Stark (svp, TG) folgend stillschweigend seiner Kommission zur Vorberatung zu.

Eine verbesserte Finanzplanung und -steuerung beim Bund (Mo. 22.3542)

Ende Mai 2022 reichten die SVP-Fraktion im Nationalrat und SVP-Vertreter Jakob Stark (TG) im Ständerat zwei gleichlautende Motionen zur regelmässigen und dynamischen Überprüfung und Anpassung des Schutzstatus S für Personen aus der Ukraine ein. Dies sei nötig, da sich die Kämpfe innerhalb der Ukraine im Kriegsverlauf in den Süden und Osten des Landes verlegt hätten. Der Bundesrat solle daher regelmässig überprüfen, ob eine sichere Rückkehr in verschiedene Regionen der Ukraine möglich sei und allenfalls den Schutzstatus S zukünftig an den Wohnort der Betroffenen knüpfen. Wie bereits in der Stellungnahme zu zwei verwandten Motionen (Mo. 22.3512 und Mo. 22.3517) wies der Bundesrat auf die volatile Sicherheitslage innerhalb der gesamten Ukraine hin. Während in ukrainisch kontrollierten Gebieten aktuell zwar keine Kampfhandlungen stattfänden, könne man erneute Angriffe mit Fernkampfwaffen durch Russland nicht ausschliessen. Ebenso würden solche dynamischen und regionalen Anpassungen des Schutzstatus S nicht den Regelungen der EU entsprechen, weshalb der Bundesrat die beiden Motionen zur Ablehnung beantragte. In der Herbstsession 2022 wurden die Vorstösse gegen den Widerstand der SVP-Fraktion in beiden Kammern deutlich abgelehnt. Der Nationalrat sprach sich mit 153 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) dagegen aus, im Ständerat scheiterte das Anliegen mit 37 zu 6 Stimmen (bei 1 Enthaltung).

Regelmässige und dynamische geografische Überprüfung und Anpassung des Status S (Mo. 22.3513)
Dossier: Statut de protection S pour les personnes d l'Ukraine