Le postulat Chevalley (pvl, VD), qui recommandait le raccourcissement des procédures d'installation pour les installations de production d'énergies renouvelables a été classé par la Conseil national. Les exigences du postulat sont traitées dans la projet de modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération des procédures.

Les matières plastiques oxodégradables sont désormais interdites en Suisse, comme le souhaitait Isabelle Chevalley (pvl, VD). Le Conseil fédéral a, en effet, procédé à une modification d'ordonnance allant en ce sens. La motion a donc été classée par le Parlement.

Le canton de Vaud a déposé une initiative cantonale, défendue par la sénatrice Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), pour, premièrement, définir un tarif minimal de 85 pour cent du prix de vente de l'électricité pour l'électricité autoproduite et réinjectée dans le réseau par les petits propriétaires. D'après le canton de Vaud, une juste rémunération permettrait d'exploiter le potentiel de l'énergie solaire, mais aussi de l'énergie issue du bois, afin de réduire les importations d'énergie, notamment fossile. Deuxièmement, l'initiative cantonale souhaite transférer l'obligation de reprise de l'électricité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le canton, ces deux mesures devraient compenser non seulement l'abandon de la rétribution au prix coûtant, mais également les subventions aux propriétaires qui encouragent l'autoconsommation plutôt que la production et la vente d'électricité indigène renouvelable.
La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a étudié l'initiative parlementaire vaudoise. D'un côté, elle a indiqué que la thématique de la juste rétribution de l'électricité pour les petits propriétaires avait déjà été soulevée lors des débats sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Lors de ces débats, le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé un prix de rétribution harmonisé au niveau national. Il est prévu que ce prix soit basé sur le prix du marché moyen et adapté lors de chaque trimestre. Dans le cas d'un prix du marché trop bas, le Conseil fédéral aurait la charge de fixer un prix minimal pour la rétribution. La CEATE-CE propose de maintenir le cap de cette décision. D'un autre côté, la commission a commandé un court rapport à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) sur les enjeux d'un transfert de la responsabilité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le rapport, il est préférable de maintenir la responsabilité dans le camp des gestionnaires de réseau. Par conséquent, et fort de ces deux constats, la CEATE-CE a proposé à l'unanimité de rejeter l'initiative parlementaire.
Au Conseil des Etats, les sénateurs et sénatrices ont refusé de donner suite à l'initiative. L'objet part au Conseil national.

Le rapport faisant suite au postulat déposé par Isabelle Chevalley (pvl, VD) a été publié par le Conseil fédéral. L'ancienne conseillère nationale demandait aux autorités d'analyser différentes options afin de revaloriser les déchets au lieu de les incinérer, dans une optique d'économie circulaire. Ce rapport complète le rapport «Matières plastiques dans l'environnement» publié en septembre 2022, dans lequel sont également listées les possibilités d'amélioration s'agissant des thèmes abordés dans ce présent rapport.

Selon les projections faites par la Confédération, la quantité totale de déchets devrait augmenter de quelques 450'000 tonnes d'ici à 2035 (pour atteindre 4.06 millions de tonnes), pour une capacité de traitement par les usines d'incinération un peu moindre. Réduire et revaloriser les déchets permettrait donc d'assurer la sécurité de leur élimination. Pour cela, il suffirait de réduire la quantité de déchets par habitant.e à 403 kg, contre 415 kg aujourd'hui.
S'agissant du recyclage, le rapport montre des taux particulièrement élevés pour le verre usagé (avec un taux de valorisation de 99 pour cent), le papier usagé, le PET et les emballages en aluminium. Au-delà du PET, le recyclage des autres matières plastiques pourrait être amélioré. Ainsi, au total seuls 9 pour cent des déchets plastiques sont recyclés, 85 pour cent sont valorisés thermiquement et 6 pour cent réutilisés. C'est là un domaine qui a un potentiel en termes de revalorisation et sur lequel se penche plus précisément le rapport. Aujourd'hui de nombreux déchets plastiques ne peuvent pas être idéalement recyclés, étant des composites mélangeant plusieurs types de plastiques. Les nombreux additifs utilisés dans les plastiques pour en modifier les propriétés posent également problème. Ces deux aspects exercent une forte influence sur la qualité des matériaux recyclés. Toutefois, plusieurs initiatives sont actuellement menées au niveau national par des acteurs privés afin d'améliorer tant les emballages que le recyclage du plastique. Au niveau politique, les interventions au Parlement sont foisonnantes sur ce sujet, le rapport citant notamment l'initiative parlementaire 20.433 «Développer l'économie circulaire en Suisse» actuellement en discussion, ainsi que les motions 20.3695 exigeant une augmentation du recyclage du plastique et 18.3712 sur la pollution plastique dans les eaux et les sols.

Le Conseil fédéral a publié un rapport sur la gestion des déchets dans le cadre d'une réflexion sur l'économie circulaire faisant suite à l'acceptation de plusieurs objets déposés au Parlement. Cinq interventions des député.e.s Bourgeois (plr, FR) (Po. 20.3062), Munz (ps, SH) (Po. 20.3090), Clivaz (vert-e-s, VS) (Po. 20.3727), Chevalley (pvl, VD) (Po. 20.3110) et de la sénatrice Johanna Gapany (plr, FR) (Po. 20.4411) ainsi qu'une de la CEATE-CN (Po. 21.4332) sont ainsi traitées simultanément. Le rapport est fragmenté en deux parties principales.
Tout d'abord, le Conseil fédéral revient sur la définition de l'économie circulaire – à savoir, dans l'idéal, une fermeture des cycles des matières et des produits –, l'état de celle-ci en Suisse et le cadre légal actuel. Premièrement, constat est fait que la revalorisation des déchets est très variable selon les domaines. Ainsi trois quarts des déchets de chantier sont valorisés, alors que seuls 26 pour cent des biodéchets le sont. Deuxièmement, une étude diligentée par l'EPFZ montre qu'une part minime d'entreprises (entre 8 et 12 pour cent) «s'attachent activement à évoluer dans le sens d'une économie circulaire». Troisièmement, la population suisse est très gourmande en ressources en comparaison internationale. C'est ainsi qu'avec 700 kg de déchets urbains (ordures ménagères et collectes sélectives), la production de déchets par habitant.e.s dépasse de 200 kg la moyenne des pays de l'OCDE. On observe une augmentation de 27 pour cent de ces déchets depuis l'an 2000.
S'agissant de la législation suisse, la limitation et l'élimination des déchets sont inscrites dans la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) ; deux aspects au centre du concept d'économie circulaire. Mais les cantons sont responsables de la gestion des déchets et la Confédération a donc principalement un rôle de surveillance et de coordination. La LPE n'est, cependant, pas la seule loi qui se préoccupe de l'économie circulaire. En effet, tant la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) que celle sur les produits chimiques (LChim) ou, encore, la Loi sur les marchés publics (LMP) sont également concernées par cette problématique. A l'heure actuelle, l'initiative parlementaire 20.433 représente la meilleure chance de progresser à ce sujet. La proposition de loi – discutée au Parlement – souhaite un meilleur ancrage législatif du concept d'économie circulaire. Le « pacte vert pour l’Europe » constitue, de plus, pour la Suisse et ses entreprises, une opportunité. Une prise en compte de ces évolutions économiques et écologiques au niveau européen permettra d'éviter que des barrières commerciales soient, de facto, érigées.
Dans la deuxième partie du rapport, les autorités reviennent sur les diverses possibilités qui permettraient de renforcer l'économie circulaire, en prenant appui sur les différentes interventions parlementaires. Le Conseil fédéral analyse, tout d'abord, l'opportunité d'utiliser un nouvel indicateur servant à mesurer l'efficacité de l'économie circulaire, développé par l'EPFZ. Il se penche, ensuite, sur les installations de traitement des déchets et leur développement du point de vue de l'aménagement du territoire. Dans une troisième sous-partie, le rapport s'attarde sur différents types de déchets et sur les stratégies qui permettraient de réduire leur quantité, que ce soit les déchets issus du bâti et l'introduction d'une taxe à cet effet, le problème du gaspillage alimentaire ou celui des textiles et produits invendus.

Le Conseil fédéral a répondu aux interrogations d'Isabelle Chevalley (pvl, VD) sur le sort réservé aux invendus neufs dans le cadre d'un rapport regroupant plusieurs interventions sur la gestion des déchets et l'économie circulaire. Concernant le postulat Chevalley, les autorités ont mandaté l'OFEV pour approfondir le sujet. Pour cela, l'Office fédéral de l'environnement a mené plus d'une cinquantaine d'entretiens avec des commerçant.e.s et des entreprises de recyclage et d'élimination des déchets. De plus, l'organe administratif a envoyé un questionnaire sur la gestion des textiles invendus auquel 56 entreprises ont répondu – représentant au total environ 50 pour cent du marché textile suisse, les grandes marques internationales n'y ayant pas pris part. L'équipe de rédaction du rapport prend également soin d'avertir le lectorat que ces résultats sont à analyser avec prudence, ceux-ci étant construits sur des autodéclarations. Concernant le textile, le sondage montre que 5 pour cent des marchandises ne seraient pas vendues, mais il est difficile d'estimer la part d'invendus jetés ou détruits, notamment parce que les entreprises dites de «fast-fashion» n'ont pas participé à l'enquête.
Le rapport se penche également sur la situation des appareils électroniques. Dans ce cas, les commerçant.e.s affirment que la situation s'est nettement améliorée ces vingt dernières années, notamment grâce à une meilleure gestion des stocks et des chaînes d'approvisionnement. Finalement, le rapport s'intéresse de manière générale aux produits non-alimentaires invendus. Selon les réponses fournies par certains des détaillants suisses offrant une large palette d'articles, la part d'invendus ne représente qu'1 pour cent du chiffre d'affaires. Pour éviter ces situations, les commerces ont recours à différentes stratégies, privilégiant, en premier lieu, le retour au fabricant et se rabattant sur une baisse des prix ou d'autres stratégies marketing pour écouler leurs stocks. L'exportation et la vente à l'étranger fait également partie de ce panel de solutions.
Plusieurs responsables d'usine d'incinération des déchets ont également été interviewés. Ceux-ci estiment à quelques dizaines de tonnes par usine la quantité d'invendus incinérés, ce qui, ramené à toute la Suisse, reviendrait à une fourchette allant de 290 à 2800 tonnes par année. Les rédactrices et rédacteurs du rapport insistent, à plusieurs reprises, sur le rôle des consommatrices et consommateurs qui jetteraient prématurément tant des vêtements quasiment neufs que des objets électroniques encore fonctionnels.
S'agissant des solutions possibles concernant les produits invendus, le rapport se penche sur les pratiques de nos voisins. La Commission européenne a, par exemple, formulé des propositions allant d'une obligation de transparence sur le nombre de produits éliminés à une interdiction de détruire les invendus. La France et l'Allemagne ont ou vont légiférer en ce sens, la première interdisant la destruction d'invendus alimentaires, la seconde élaborant une loi sur la transparence s'agissant des produits textiles et électroniques invendus et détruits ; ces deux mesures pourraient être mises en place en Suisse. D'autres pistes sont également à explorer. Concernant les textiles, le rapport cite, notamment, l'amélioration de l'écoconception des produits avec une modification de la LPE et des exigences relatives à l'efficacité énergétique ou la création de directives concernant la reprise et l'élimination des textiles. Afin de soutenir une gestion durable dans le secteur du textile, le programme Sustainable Textiles Switzerland a été lancé, avec le soutien du SECO et de l'OFEV, tous deux siégeant au comité de pilotage. Finalement, le Conseil fédéral dit vouloir suivre les évolutions au niveau européen afin d'agir de manière adaptée.

Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2022 als Erstrat mit dem Rahmenkredit «Globale Umwelt» für den Zeitraum 2023-2026. Gemäss Kommissionssprecher Hansjörg Knecht (svp, AG) beantragte eine knappe Mehrheit der UREK-SR, den vom Bundesrat vorgeschlagenen Verpflichtungskredit um etwa CHF 50 Mio. zu kürzen, womit er in etwa gleich hoch ausfallen würde wie der Kredit für die Jahre 2019 bis 2022. Die Kommissionsmehrheit befürworte zwar wie der Bundesrat das Ziel des Rahmenkredits – mit dem vier Fonds, darunter der GEF, aufgefüllt werden sollen –, mittels internationaler Zusammenarbeit die Lösung von globalen Umweltproblemen anzustreben. Angesichts der schwierigen nationalen Finanzlage sei es jedoch derzeit nicht opportun, den Kredit zu erhöhen, so Knecht für die Kommissionsmehrheit. Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) verteidigte hingegen als Minderheitensprecherin die vom Bundesrat beantragte Erhöhung der Mittel. Sie argumentierte, dass alle Länder in der Pflicht stünden, sich an der Lösung dieser globalen ökologischen Krise zu beteiligen. Die mit dem Kredit unterstützten Gefässe, wie etwa der GEF, seien sehr effizient. So habe mit dem GEF in den letzten vier Jahren der Ausstoss von 1440 Milliarden Tonnen CO2-Äquivalenten verhindert werden können, dies entspreche dem 33-fachen der von der Schweiz verursachten CO2-Emissionen. Thorens Goumaz wies ausserdem darauf hin, dass der Schweiz ein Reputationsschaden, wenn nicht gar der Verlust des ständigen Sitzes im GEF-Rat drohe, wenn sie nicht wie andere Geberländer ihren Beitrag erhöhe. Mit 29 zu 16 Stimmen folgte der Ständerat der Minderheit Thorens Goumaz und erhöhte den Verpflichtungskredit. Die Stimmen, die sich für eine Kürzung des Kredits aussprachen, stammten aus den Reihen der SVP-, der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion. In der Gesamtabstimmung wurde der Rahmenkredit mit 39 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen.

Le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP) a connu des discussions mouvementées au sein de la chambre haute. Durant près de 2h, les sénatrices et sénateurs des différentes sensibilités se sont écharpé.e.s sur un projet assouplissant les conditions permettant l'abattage du loup. Ce sujet, hautement inflammable, a déjà fait l'objet d'une votation populaire en 2020 et de plusieurs projets de révision, après l'échec en référendum de la solution trouvée par le Parlement, comme rappelé par le rapporteur de la commission Othmar Reichmuth (centre, SZ). Animal protégé par la Convention de Berne, il a été constaté que le loup s'est définitivement installé en Suisse et qu'une disparition de l'espèce n'est plus à l'ordre du jour, selon l'avis d'une majorité de la commission. Celle-ci estime qu'il est donc important de procéder à un changement de paradigme qui permettrait une régulation facilitée du grand prédateur. Ainsi, l'article 7a de la LChP a été rajouté par la commission afin de spécifier les conditions de régulation du loup, mais également du bouquetin. A l'article 12, la commission a décidé de renforcer la prévention contre les dangers que représente le loup face à l'être humain en donnant la possibilité d'abattre des individus qui se montreraient menaçants. Egalement réglé à cet article, l'encouragement et la coordination par la Confédération des mesures cantonales visant à prévenir les dommages causés par les castors ainsi que leur indemnisation. Quant à la participation aux dédommagements des dégâts causés par des espèces protégées, ils ne seront possibles que si des mesures pour prévenir ces dommages auront été prises en amont.
S'opposant au projet de la commission, Adèle Thorens (verts, VD) redoute une chasse annuelle planifiée qui n'aura pas l'effet souhaité d'apprentissage pour le loup qui permettrait une meilleure cohabitation. La sénatrice vaudoise dénonce un projet qui ne tient pas compte du résultat du référendum contre la Loi sur la chasse et de la Convention de Berne qui protège le loup. Mais ce qui choque le plus l'élue verte est la non-entrée en matière de la commission sur un projet de compromis issu d'une plateforme regroupant tous les acteurs associatifs impliqués dans ce dossier – de l'USP au WWF, en passant par ChasseSuisse et Pro Natura – et qui aurait permis de résoudre les problèmes soulevés. Partisan du projet soumis au Conseil des Etats, Beat Rieder (centre, VS) a rendu ses collègues attentifs à l'expansion des meutes de loup en Suisse, sur un territoire qui n'aura bientôt plus la capacité d'en accueillir plus. Daniel Jositsch (ps, ZH) dénonce, au contraire, une politique pouvant être résumée avec des mots empruntés à Caton l'Ancien et légèrement adaptés: «Ceterum censeo lupum esse delendum», «le loup doit être détruit». Mathias Zopfi, vert glaronais, s'est lui positionné pour un «oui, mais», conscient qu'il est urgent d'agir pour une meilleure régulation, mais émettant le souhait que le Conseil national rééquilibre ce projet notamment en ne mettant pas le bouquetin et le loup sur un même niveau.
Pour le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga s'est dite en faveur des objectifs fixés par la présente initiative parlementaire, particulièrement en ce qui concerne une régulation proactive du loup – afin de garantir une meilleure protection des animaux de rente –, l'accord de la Confédération pour tout tir de bête et la prépondérance des mesures de protection des troupeaux. Toutefois, le Conseil fédéral s'oppose à toute subvention supplémentaire provenant de la Confédération prévue par le projet de révision.
Lors de la discussion par article, les membres du Conseil des Etats ont accepté l'ensemble des propositions formulées par la CEATE-CE tout en complétant l'article 12 pour permettre un abattage de loups appartenant à une meute lors de la saison estivale, alors que seule la période allant du 1er septembre au 31 janvier était initialement prévue pour procéder aux régulations. Au vote sur l'ensemble, seules les 4 élues vertes de la chambre haute (Céline Vara (NE), Lisa Mazzone (GE), Adèle Thorens-Goumaz et Maya Graf (BL)), rejointes par 2 élus socialistes (Carlo Sommaruga (GE) et Daniel Jositsch) se sont opposé.e.s au projet, accepté à 31 voix (et 4 abstentions).

Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) propose d'exploiter le parc de véhicule électrique pour stocker de l'énergie excédentaire et équilibrer le réseau lors des pics de consommation. D'après la députée, l'électrification croissante des voitures est une véritable opportunité pour la gestion du réseau électrique suisse. Si l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) étudie déjà la thématique depuis plusieurs années, elle souhaite que le Conseil fédéral dresse un état des lieux de cette technologie, en Suisse et à l'étranger. Ce bilan devrait mettre en évidence, non seulement les opportunités pour le stockage et l'équilibrage du réseau, mais également les obstacles techniques, financiers et législatifs.
Le Conseil fédéral a soutenu le postulat. Il a été adopté tacitement par les chambre des cantons.

Der Ständerat beschäftigte sich im Rahmen der Herbstsession 2022 mit der Motion der WAK-NR zur Einhaltung der Prinzipien aus anderen, von der Schweiz nicht ratifizierten Übereinkommen der ILO zu sozialen Mindestnormen im öffentlichen Beschaffungswesen. Im Rahmen der Debatte betonte Kommissionssprecher Ruedi Noser (fdp, ZH), dass bei der Auftragsvergabe situativ angeschaut werden soll, welche sozialen Mindestnormen verlangt werden sollen – etwa auch abhängig davon, ob eine Leistung oder Güter eingekauft werden. Zudem präzisierte Noser, dass die in den ILO-Übereinkommen definierten Mindestnomen zuerst ins staatliche Recht aufgenommen werden müssen, bevor sie für Unternehmen gelten. Folglich würde es einer «schwarzen Liste» von Staaten bedürfen, in denen die Unternehmen nicht an die Regeln gebunden sind. Die Kommissionsmehrheit empfahl die Motion deshalb zur Ablehnung. Die Minderheitensprechenden Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) und Stefan Engler (mitte, GR) argumentierten, dass Schweizer Unternehmen aktuell gegenüber ausländischen Unternehmen benachteiligt seien, da Letztere bei Vergaben nicht dieselben sozialen Standards einhalten müssten wie die Schweizer Unternehmen aufgrund des Arbeitsrechts. Der Ständerat folgte jedoch der Mehrheit der WAK-SR und lehnte die Motion mit 27 zu 16 Stimmen ab. Damit ist der Vorstoss erledigt. Gleichzeitig lehnte der Rat auch eine Motion der WAK-NR mit ähnlichem Anliegen ab (Mo. 22.3020).

Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats a débattu de l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires dans le cadre d'une session extraordinaire convoquée par la fraction UDC. Une série de motions touchant à l'autoapprovisionnement alimentaire ont été déposées par des membres de l'UDC et par le sénateur du Centre Beat Rieder (VS). Les élus ont, tour à tour, défendu leur point de vue sur les mesures prévues par le Conseil fédéral pour une agriculture plus durable. Werner Salzmann (udc, BE; Mo. 22.3606) a dénoncé une politique des autorités qui mènera à une baisse du taux d'autoapprovisionnement alimentaire par une augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité, alors que le Conseil fédéral devrait, au contraire, poursuivre des objectifs inverses, particulièrement en temps d'insécurité sur le sol européen. Une position également défendue par le président de l'UDC, Marco Chiesa (TI; Mo. 22.3567 et Mo. 22.3568), qui a exhorté les autorités à repousser ses plans d'augmentation des surfaces dédiées à la biodiversité qui ne feront que rendre le pays encore plus dépendant des importations. Hansjörg Knecht (udc, AG; Mo. 22.3607) a appelé le Conseil fédéral à augmenter les contributions à la sécurité alimentaire, plutôt que de les abaisser, afin d'inciter les agricultrices et agriculteurs à produire davantage. Finalement, Beat Rieder (Mo. 22.3610) s'est inquiété d'une crise alimentaire globale annoncée par la FAO; un organe de l'ONU qui a appelé les pays industrialisés à renoncer à l'achat de denrées alimentaires destinées aux pays les plus démunis sur les marchés internationaux. Les surfaces agricoles disponibles devraient donc, selon l'élu valaisan, être entièrement utilisées dans le but de nourrir la population.
Défendant les plans du Conseil fédéral en la matière, l'élue verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a relevé que la situation à l'internationale – concernant l'approvisionnement alimentaire – liée à la guerre d'agression de la Russie en Ukraine semblait se normaliser. De plus, les mesures du Conseil fédéral sont essentielles, à ses yeux, pour maintenir la fertilité des sols, la biodiversité et les pollinisateurs, tous des aspects cruciaux pour la production agricole sur le long terme. La sénatrice vaudoise a rappelé que la moitié des surfaces de promotion de la biodiversité pourra être cultivée avec des nouvelles techniques de culture, telle que les cultures de céréales en lignes de semis espacées; des méthodes presque autant productives que celles éprouvées par l'agriculture conventionnelle. Sa collègue de parti Maya Graf (BL) a ajouté qu'une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire était possible, en produisant plus de denrées directement destinées aux humains. Elle a rappelé que 43 pour cent des terres arables sont aujourd'hui dédiées à la production de céréales fourragères pour les animaux.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a fait un long exposé – qu'il répétera en partie devant les membres de la chambre basse quelques heures plus tard – des raisons pour lesquelles les motions devaient être rejetées. Revenant sur les revendications des élus bourgeois, il a tenu à rassurer son auditoire sur la sécurité alimentaire actuelle de la Suisse, tout en admettant une forte dépendance à l'étranger en ce qui concerne le diesel, les engrais minéraux, les fourrages et les machines agricoles. Des mesures peuvent, toutefois, être prises par la Confédération en cas d'aggravation de la situation (libérer les réserves obligatoires, encourager les importations, limiter les quantités disponibles à la vente). Une analyse complète des réserves obligatoires est prévue en 2023, comme précisé par le ministre de l'agriculture. Il a ensuite présenté les objectifs agricoles à long terme fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport publié en juin 2022. Le Conseil fédéral vise un taux d'autoapprovisionnement net de la population de 50 pour cent à l'horizon 2050. Il a rappelé les nombreux défis auxquels l'agriculture sera soumise ces prochaines années eu égard à cet objectif (réchauffement climatique, augmentation de la population, préservation des sols, diminution du gaspillage alimentaire, réorientation de la production, etc.).
A l'issue de cette discussion fleuve, les sénatrices et sénateurs ont approuvé les motions Salzmann (Mo. 22.3606) par 31 contre 13 et une abstention, Chiesa (Mo. 22.3567) par 28 voix contre 15 et deux abstentions et Rieder (Mo. 22.3610) par 30 voix contre 15. La motion Chiesa 22.3568 réclamant des mesures urgentes pour augmenter la production indigène a, quant à elle, été refusée par 36 voix contre 7 et deux abstentions, tandis que la motion Knecht (Mo. 22.3609) sur la contribution de base à la sécurité alimentaire a été retirée par le sénateur.

Dans le cadre de la mise en application suivant l'acceptation de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a fixé à 20 pour cent l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants d'ici à 2030. Redoutant les conséquences d'un objectif considéré comme trop ambitieux, la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (plr, FR) demande de le revoir à la baisse. En effet, la seule manière d'atteindre cet objectif pour l'azote serait de réduire le cheptel en Suisse, d'après la sénatrice libérale-radicale, touchant donc à l'autoapprovisionnement alimentaire. S'opposant au texte, tant Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que Roberto Zanetti (ps, SO) ont rappelé que les décisions prises à cet égard en 2021 s'inscrivaient dans le contexte des initiatives populaires visant les pesticides et les intrants fertilisants et que certains gages avaient été donnés à l'époque pour contrer les initiatives. Revenir sur ces engagements est problématique selon les deux élu.e.s. De plus, ces discussions devraient être menées en commission, et idéalement dans le cadre des travaux en cours sur la politique agricole 22+. Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a également appelé les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, soulignant que la trajectoire actuelle permettra d'atteindre 11 pour cent de réduction pour les pertes d'azote et 18 pour cent pour celles de phosphore, sans prendre en considération les mesures que les interprofessions sont appelées à prendre. Une majorité d'élu.e.s (25 voix contre 18 et une abstention) a toutefois décidé de suivre la motionnaire, les voix de la gauche complétées par quelques élu.e.s du Centre et de l'indépendant Minder (SH) ne suffisant pas à faire échouer ce texte.

National- und Ständerat befassten sich in der Sommersession 2022 mit je vier Motionen aus den Reihen der SVP-Fraktion, die auf die steigenden Benzin- und Heizkosten fokussierten. Die Motionen wurden in beiden Räten im Rahmen einer ausserordentlichen Session mit dem Titel «Entlastungsmassnahmen zugunsten der Bevölkerung und der Wirtschaft» beraten.

Im Ständerat stellten die drei Motionäre Marco Chiesa (svp, TI), Werner Salzmann (svp, BE) und Hansjörg Knecht (svp, AG) ihre Vorstösse vor und betonten dabei die Schwierigkeiten, die der Wirtschaft und der autofahrenden Bevölkerung durch die aufgrund des Ukrainekonflikts gestiegenen Energiepreise erwachsen würden. Sie wiesen auch generell auf die hohe Teuerungsrate hin, welche insbesondere den Mittelstand stark belaste. Folglich bewarben sie ihre Vorstösse etwa für eine Reduktion der Mineralölsteuer oder für eine Erhöhung des Berufskostenabzugs. Die Rednerinnen und Redner der anderen Parteien hielten indes wenig von diesen Vorschlägen. Ruedi Noser (fdp, ZH) wies darauf hin, dass auch andere Sektoren von der Teuerung betroffen seien; nicht nur Benzin, Diesel und Heizöl würden teurer. Der Staat könne jedoch nicht für alle Bereiche Hilfspakete schnüren. Zudem bedeute mehr Geld für einen Sektor auch weniger Geld für andere Bereiche, wenn man sich nicht noch mehr verschulden wolle. Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) schloss sich dem Votum von Ruedi Noser an und ergänzte, dass keine Massnahmen zur Entlastung der hohen Energiepreise getroffen werden sollten, die auf Kosten des Klimas gehen würden. Vielmehr liege die Lösung darin, sich von den fossilen Energieträgern zu verabschieden. Carlo Sommaruga (sp, GE) und Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) betonten, dass mit den geforderten Massnahmen schlicht die falschen Bevölkerungsgruppen entlastet würden. Gemäss Sommaruga, seines Zeichens Präsident des Mieterinnen- und Mieterverbands Schweiz, seien nämlich vor allem die Mieterinnen und Mieter von den steigenden Energiepreisen betroffen; ihnen müsse mittels zielgerichteter Massnahmen geholfen werden. Gmür-Schönenberger fügte an, dass mit den von der SVP geforderten Punkten diejenigen Personen bestraft würden, die bereits jetzt versuchten, nachhaltig zu leben: «Genau die Menschen, welche die Entlastung am meisten brauchen, die sozial benachteiligt und wirtschaftlich nicht auf Rosen gebettet sind, die haben ökologisch den kleinsten Fussabdruck.» Auch Finanzminister Ueli Maurer sprach sich gegen die Vorstösse aus: Aus Sicht des Bundesrates sei es nicht angezeigt, bereits in dieser frühen Phase einer möglicherweise kritischen Konjunkturentwicklung in grossem Masse Geld zu verteilen. Es brauche zuerst eine Gesamtanalyse. Sollte der Bund aber einmal eingreifen müssen, dann würde er zuerst auf die tieferen Einkommen fokussieren. Im Anschluss daran wurde einzeln über die vier Motionen abgestimmt; sie wurden allesamt abgelehnt. Nebst der SVP stimmten jeweils auch einige Mitglieder der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion für Annahme der Motionen; insbesondere die Motion Knecht (22.3243) für ein Entlastungspaket zugunsten der Bevölkerung und Wirtschaft vermochte auch über die SVP-Fraktion hinaus zu überzeugen.

Im Nationalrat wurden die vier Motionen zusammen mit einer Motion der FDP.Liberalen-Fraktion (Mo. 22.3249), die ebenfalls ein Entlastungspaket für Bevölkerung und Wirtschaft forderte, sowie mit der Motion Schaffner (glp, ZH; Mo. 22.3260) zur Bekämpfung der Strommangellage beraten. In der grossen Kammer entspann sich eine lange und intensive Debatte, in welcher nicht nur über die Vorstösse, sondern auch über die derzeitige und zukünftige makroökonomische Lage in der Schweiz diskutiert wurde.
Je nach Partei wurden ganz verschiedene Rezepte zur Reaktion auf steigende (Treibstoff- und Energie-)Preise vorgeschlagen: Während Motionär Benjamin Giezendanner (svp, AG) die vorgeschlagene Reduktion der Mineralölsteuer und des Mineralölsteuerzuschlags als «zielgerichtetes, effizientes und [ ...] schnell umgesetztes Mittel» bezeichnete, kritisierte Leo Müller (mitte, LU) die Vorschläge der SVP als «Giesskannensystem», dem gezielte Massnahmen vorzuziehen seien. Für ihn standen vielmehr Massnahmen für den Mittelstand und für Haushalte mit kleinem Einkommen im Fokus; etwa in Form von Prämienverbilligungen oder Tankgutscheinen für auf das Auto angewiesene Personengruppen. Samira Marti (sp, BL) ergänzte diese Punkte um weitere mögliche Massnahmen wie etwa tiefere Mieten, höhere Löhne oder dem von ihrer Partei bereits vorgeschlagenen «chèque fédéral» (vgl. Mo. 22.3767). Durch diese Massnahmen würden grosse Teile der Bevölkerung direkt profitieren, so Marti. Parteikollege Samuel Bendahan (sp, VD) ergänzte, dass eine Senkung der Benzinpreise vor allem den Mineralölkonzernen wie Shell oder Esso zu Gute kommen würde.
Die Sprechenden der Grünen und der GLP fokussierten auf die Auswirkungen der von der SVP vorgeschlagenen Massnahmen auf das Klima: Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) betonte, dass das beste Mittel darin bestehe, auf erneuerbare und einheimische Energien zu setzen, welche gut für das Klima seien, die Preise stabilisierten und die Abhängigkeit vom Ausland reduzierten. Zudem müsse auch sorgsam mit der Energie umgegangen werden, indem zum Beispiel im Winter weniger stark geheizt werde. Beat Flach (glp, AG) monierte, dass die SVP mit ihren Vorschlägen diejenigen Personen belohnen wolle, welche viel Benzin verbrauchten. Damit würden indirekt über die Steuern diejenigen Personen belastet, die sich nachhaltig verhielten und jeden Tag mit dem Fahrrad oder dem öffentlichen Verkehr zur Arbeit fahren würden.
FDP-Vertreter Damien Cottier (fdp, NE) schliesslich wies darauf hin, dass es in jeder freien Marktwirtschaft zu Preisfluktuationen komme. Dies bedeute nicht automatisch, dass der Staat eingreifen müsse. Es sei jedoch die Aufgabe des Parlaments, langfristige Strukturmassnahmen auf den Weg zu bringen – etwa in Form von Steuerreformen in den Bereichen Mehrwertsteuer oder Individualbesteuerung –, um die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu stärken.
Bundesrat Maurer versuchte die Gemüter zu beruhigen: Die Teuerung sei in der Schweiz nicht stark, die Wirtschaft werde diese selber bewältigen können. Es sei aber offensichtlich, dass die Lebenshaltungskosten in der nächsten Zeit hoch bleiben würden; auch könne es dazu kommen, dass sich die Teuerung von den Energiepreisen auf weitere Bereiche wie etwa die Lebensmittelpreise ausdehne. Sollte sich die Situation zuspitzen, so werde der Bund evaluieren müssen, welche Massnahmen es brauche.
Schliesslich wurden die vier Motionen der SVP abgelehnt, sie vermochten kaum über die SVP-Fraktion hinaus zu mobilisieren. Der Motion Schaffner stimmte der Nationalrat gegen den Widerstand der SVP-Fraktion sowie einiger Mitglieder der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktionen zu, während die Motion der FDP.Liberalen-Fraktion zuvor zurückgezogen worden war.

Das Parlament hatte die Anliegen der Motion 20.3667 «Dank Innovation Green Deals die Kreislaufwirtschaft und die nachhaltige Ressourcennutzung fördern» von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) in die Vorlage in Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken» eingebracht. Der Bundesrat erachtete die Motion Thorens Goumaz daher als erledigt und beantragte deren Abschreibung. Dieser Forderung kamen die beiden Räte in der Sommersession 2022 nach.

Die Veröffentlichung von Luftschadstoffemissionen stationärer Anlagen war Thema einer ständerätlichen Sitzung in der Sommersession 2022. Jakob Stark (svp, TG) erläuterte als Sprecher der vorberatenden UREK-SR, weshalb diese die Motion von Felix Wettstein (gp, SO) mehrheitlich zur Ablehnung beantrage: Stark stellte die rhetorische Frage, «ob die Öffentlichkeit eine obligatorische Publikation richtig einschätzen kann oder ob die plötzlich für obligatorisch erklärte Information nicht generell zu einer Verunsicherung führt, die sachlich wiederum nicht zu rechtfertigen ist». Zudem gelte im Umweltbereich seit der Unterzeichnung der Aarhus-Konvention bereits das Öffentlichkeitsprinzip, wonach alle Personen, die das möchten, Einblick in die angeforderten Informationen und Daten erhielten. Schliesslich befürchtete Stark auch einen grossen Mehraufwand für die kantonalen Ämter und sah insgesamt keinen Grund für einen Eingriff in die Hoheitsrechte der Kantone. Seitens der Minderheit der UREK-SR erhoffte sich Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) mit der Annahme der Motion eine Erhöhung der Transparenz und des Informationsniveaus in der Bevölkerung. Es könne nicht angehen, dass Informationen, die die öffentliche Gesundheit betreffen, nicht einfacher zugänglich gemacht würden. Zudem werde mit dieser Motion nicht an der Kompetenzverteilung zwischen den Kantonen und dem Bund gerüttelt. Thorens Goumaz vermochte die Mehrheit der kleinen Kammer jedoch nicht zu überzeugen; diese lehnte die Motion mit 20 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen ab. Die befürwortenden Stimmen stammten von Fraktionsmitgliedern der Grünen, der SP und der FDP.Liberalen.

Dans le cadre légal actuel, les non-professionnels peuvent utiliser certains produits phytosanitaires particulièrement dangereux pour les humains, l'environnement ou encore les abeilles. Il existe quelques 380 de ces pesticides accessibles à toutes et tous sur le marché. Bien que les autorités souhaitent renforcer les critères d'homologation dans le cadre du Plan d'action produits phytosanitaires et que des restrictions ont été édictées dans ce domaine en 2020, Maya Graf (verts, BL) estime qu'une interdiction complète pour les amateurs d'accès aux produits particulièrement dangereux se justifie, au vue des quantités répandues. 10 pour cent de l'ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Suisse le seraient par des non-professionnel.le.s. Selon l'élue bâloise, la manipulation de tels produits ne devrait être possible que pour les personnes ayant fait une formation professionnelle, le niveau d'information nécessaire à une utilisation correcte étant sinon lacunaire. Elle a donc lancé une motion à cet effet. Le texte prévoit également l'établissement d'une liste positive, répertoriant les produits pouvant être utilisés par les non-professionnel.le.s, et de faire en sorte que ces produits soient vendus dans des petits contenants prêts à l'emploi.
En chambre, le Conseil des Etats a, dans un premier temps, décidé de renvoyer ce texte en commission, suivant ainsi une motion d'ordre de Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait que certains points méritaient d'être clarifiés.
C'est à une courte majorité (5 voix contre 4 et 3 abstentions) que la CER-CE a décidé d'apporter son soutien aux propositions de Maya Graf, arguant de la nécessité de poursuivre les efforts en matière de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Une minorité s'y est opposée, voyant dans les efforts déjà entrepris et les mesures prévues par les autorités une action suffisante dans ce domaine. Lors du deuxième passage en chambre Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a défendu le texte de sa collègue de parti en soulignant que cela permettrait d'accompagner et d'encourager le Conseil fédéral dans les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre. Hannes Germann (udc, SH) a, lui, estimé que les problèmes posés par les produits phytosanitaires étaient d'ores et déjà bien considérés par les autorités, défendant ainsi la minorité. Cette position est également partagée par le collège gouvernemental, comme rappelé par Alain Berset. Au vote, la motion a été soutenue par une majorité de 20 parlementaires contre 15 (2 abstentions), alors que 8 membres de la chambre haute, majoritairement de droite, n'y ont pas pris part. Bien que le texte ait été accepté par une coalition hétéroclite de politicien.ne.s, ces absences ont certainement pesé dans la balance.

Lors de la session de printemps 2022, le Conseil des Etats a débattu de la motion Chevalley (pvl, VD) acceptée dans la première chambre avec une majorité confortable. La commission de la chambre haute en charge du dossier s'est pourtant prononcée pour un rejet de celle-ci, estimant qu'une interdiction d'importation de certains trophées pourrait se montrer contre-productive, alors que la Cites privilégie le multilatéralisme et non les solutions unilatérales. Défendant la minorité, Maya Graf (verts, BL) a rappelé que lorsqu'on parle de trophées, il s'agit d'animaux tels que les lions, les éléphants, les rhinocéros ou encore les ours polaires. 602 de ces trophées ont été importés en Suisse en 2019. Selon l'élue écologiste, seul un pourcentage insignifiant des montants engrangés par la chasse aux trophées est reversé à la protection de la biodiversité et aux populations locales, contrant ainsi l'un des arguments soutenus par la majorité. S'appuyant sur une prise de position du WWF, opposé à cette motion, Matthias Michel (plr, ZG) en a appelé à ne pas céder aux arguments moraux mais bien de regarder les effets sur place d'une telle interdiction d'importation. Selon l'organisation environnementale, une chasse aux trophées régulée permet une meilleure protection des espèces menacées, notamment par une baisse du braconnage. Alain Berset, pour le Conseil fédéral, s'est également dit convaincu qu'une régulation des importations dans le cadre de la Cites ne peut qu'être plus efficace qu'une interdiction complète. Au vote, la motion n'a pas réussi à passer la rampe du Conseil des Etats, refusée par 22 voix contre 17 et 2 abstentions.

Etwas überraschend kündigte Regula Rytz (gp, BE), laut Sonntagszeitung die «erfolgreichste grüne Politikerin der Schweiz», Anfang April 2022 nach 11 Jahren ihren Rücktritt aus dem Nationalrat an. Sie werde die Sondersession im Mai noch beginnen und dann «nochmal etwas Neues» anfangen, wie sie zu Protokoll gab. Neben einem privaten Beratungsbüro wird sie das Präsidium von Helvetas übernehmen und ihr Mandat als Delegierte bei den europäischen Grünen behalten. Rytz sass von 1994 bis 2005 im Berner Kantonsparlament und wurde 2004 in die Berner Stadtregierung gewählt. 2011 schaffte sie die Wahl in den Nationalrat und übernahm 2012 das Präsidium der Grünen Partei, zuerst zusammen mit Adèle Thorens (gp, VD), zwischen 2016 und 2020 alleine. Rytz führte die Grünen 2019 zu einem grossen Wahlsieg, stiess dann allerdings mit ihrer Forderung eines Bundesratssitzes für die GP beim Parlament auf taube Ohren und wurde – trotz Rekordstimmenzahl für eine grüne Bundesratskandidatur – nicht erste grüne Magistratin.
Für Regula Rytz rückte Natalie Imboden (gp, BE) nach. Die 51-jährige ist Kantonalpräsidentin der Grünen Partei und Generalsekretärin des Schweizerischen Mieterinnen- und Mieterverbands. Sie kündigte an, das Kantonalpräsidium und ihr Mandat im Kantonsparlament aufzugeben. Mit Imboden, die während der Sondersession das Gelübde ablegte, wurde die bisher zwölfte Mutation in der 51. Legislatur 2022 verzeichnet – elf im Nationalrat und eine im Ständerat.

Der Bundesrat lancierte Anfang April 2022 einen Aktionsplan, um den Kampf gegen Food-Waste zu stärken. Dieser Aktionsplan wurde in Erfüllung des Postulates von Isabelle Chevalley (glp, VD) erarbeitet und verfolgte das Ziel, die Lebensmittelverschwendung bis 2030 im Vergleich zum Stand von 2017 zu halbieren. Gemäss dem Aktionsplan werde der Bund zu diesem Zweck mit den Unternehmen und Organisationen des Lebensmittelsektors – wie etwa dem Gastgewerbe, dem Vertrieb und der Landwirtschaft – eine branchenübergreifende Vereinbarung mit klaren Reduktionszielen abschliessen. Die freiwilligen Massnahmen, die ergriffen werden sollen, um diese Reduktionsziele zu erreichen, umfassen etwa das vermehrte Spenden von unverkauften Lebensmitteln an gemeinnützige Organisationen oder auch eine bessere Anbauplanung in der Landwirtschaft. Es sollen darüber hinaus Schritte unternommen werden, um auch den Food Waste, der in den privaten Haushalten entsteht, zu vermindern, beispielsweise mittels Informationskampagnen. 2025 soll der Bundesrat evaluieren, ob diese Massnahmen für die Zielerreichung genügen werden oder ob weitere Beschlüsse gefasst werden müssen.

In der Frühjahrssession 2022 widmete sich die kleine Kammer den sogenannten Negativemissionstechnologien (NET) und stimmte zu, deren Erforschung und Entwicklung stärker zu fördern. Dabei war man sich einig, dass die NET einen wichtigen Beitrag zur CO2-Reduktion leisten können, jedoch nicht als Allheilmittel betrachtet werden dürfen, insbesondere weil sie sehr kostenintensiv seien. Kommissionssprecherin Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) wies denn auch darauf hin, dass das Hauptaugenmerk weiterhin auf die Reduktion der CO2-Emissionen gelegt werden müsse, während die NET nur bei nicht vermeidbaren Emissionen zum Zuge kommen sollten. Umweltministerin Simonetta Sommaruga machte ausserdem darauf aufmerksam, dass nebst der Erforschung auch die Anwendung der NETS in der Schweiz gefördert werden müsse, um zu verhindern, dass die Start-ups ins Ausland abwandern. Stillschweigend nahm der Ständerat die Motion der UREK-NR an.

Le Conseil des Etats a débattu, lors de la session printemps, de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet direct du Conseil fédéral. Les arguments mobilisés par les deux camps n'ont pas fondamentalement été différents de ceux déjà invoqués jusqu'à présent dans le débat sur cette initiative qui veut améliorer le bien-être des animaux de rente. D'un côté, une alliance de membres des partis bourgeois (Centre, UDC et PLR) s'est opposée tant à l'initiative qu'au contre-projet, arguant que le bien-être animal est, en Suisse, bien plus élevé qu'à l'étranger. Le rapporteur de la CER-CE, Peter Hegglin (centre, ZG), a également dit redouter une augmentation des prix des produits provenant d'animaux dû, entre autres, à l'adaptation des infrastructures ne répondant pas aux normes que fixeraient l'initiative ou le contre-projet du Conseil fédéral. Il s'est, de plus, montré critique quant aux répercussions sur l'environnement que ces deux projets pourraient avoir avec, d'une part, le risque de voir une accélération du bétonnage des surfaces agricoles afin de garantir plus de places pour les animaux de rente et, d'autre part, une augmentation des émissions d'ammoniac induite par d'autres manières d'élever les animaux. A côté de cela, le conseiller aux Etats zougois a rappelé que l'initiative était contraire à certaines règles édictées par l'OMC et qu'il serait particulièrement difficile de contrôler les modes de production à l'étranger, comme demandé par les initiant.e.s.
De l'autre côté de l'échiquier politique, plusieurs voix ont défendu l'initiative et le contre-projet du Conseil fédéral. Soutenant l'initiative, la verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a rappelé certains faits concernant les pratiques d'élevage en Suisse, relevant notamment que 50 pour cent des porcs «ne voient jamais le soleil dans notre pays, ni ne sentiront jamais la terre ou l'herbe sous leurs pattes». Enchainant les exemples, elle a présenté une situation dissonante avec l'image que se font les consommatrices et consommateurs de l'élevage en Suisse, façonnée à grand renfort de marketing publicitaire. Selon elle, le délai de 25 ans laissé aux agricultrices et agriculteurs pour s'adapter est suffisant, alors même qu'il faudra à l'avenir consommer moins de viande pour espérer respecter l'Accord de Paris sur le climat. Dépeignant une initiative qui n'est pas extrême, car se fondant sur des pratiques existantes et laissant un long temps d'adaptation, la sénatrice vaudoise a proposé à ses collègues de donner un avis favorable à l'initiative ou, à défaut, au contre-projet direct du Conseil fédéral.
Roberto Zanetti (ps, SO) s'est donné la tâche de défendre ce dernier, avant la prise de parole du conseiller fédéral Alain Berset. Rappelant que ce contre-projet direct du Conseil fédéral laisserait une grande marge de liberté à l'organe législatif, il estime que rehausser le bien-être animal est également un moyen d'améliorer les standards de qualité des produits agricoles suisses ; un critère important pour la production helvétique qui lui permettrait de se distinguer de la concurrence au niveau international. Il a également mentionné certains cas problématiques d'entrave au bien-être animal, citant une étude récemment publiée par l'Université de Berne concluant que 97 pour cent des poules pondeuses ont des fractures multiples au niveau de la poitrine ; des fractures douloureuses probablement dues à la surproduction d'œufs. Quant à la mise en application de ce texte, le sénateur socialiste s'appuie sur les dires du Conseil fédéral qui estime que les changements structurels dans l'agriculture mèneront forcément à des coûts pour de nouveaux aménagements ; les montants supplémentaires dus à la mise en œuvre de cet article constitutionnel ne seraient donc pas très élevés. Roberto Zanetti a fait remarquer que, lors de la procédure de consultation, ce projet a obtenu le soutien de 15 cantons, ainsi que des vétérinaires cantonaux et des associations de protection des consommateurs. De son côté, Alain Berset a défendu un contre-projet direct qui permettrait d'inscrire le bien-être animal au niveau constitutionnel, alors qu'il n'est présent que dans la législation. Le ministre chargé des questions vétérinaires a souhaité clairement distinguer l'initiative du contre-projet, qui diffèrent en de nombreux points, le texte des autorités étant bien plus modéré et plus facilement adaptable. Ce projet permettrait également d'aller devant le corps électoral avec une alternative à l'initiative, de quoi réduire le risque d'une acceptation, redoutée par le Conseil fédéral, de cette dernière.
Son argumentaire n'aura pas suffi à convaincre les sénatrices et sénateurs qui ont balayé tant le contre-projet direct du Conseil fédéral que l'initiative ; le premier l'étant par 30 voix contre 14 et la seconde par 32 voix contre 8 et 4 abstentions. La population ne sera donc amenée à voter que sur le texte de l'initiative.

Lors du vote final, les deux chambres ont confirmé leur recommandation à la population de rejet de l'initiative contre l'élevage intensif, le Conseil national par 106 voix contre 77 et 8 abstentions et le Conseil des Etats par 32 voix contre 8 et une abstention.

Les médias se sont faits l'écho de cette initiative, notamment sur sa temporalité et les projections à moyen terme de l'évolution de l'agriculture suisse. A quoi ressemblera-t-elle dans 25 ans, le temps accordé par les initiant.e.s pour s'adapter ? Mangera-t-on moins de viande, avec l'émergence de produits alternatifs, dont la viande de laboratoire ? Le bien-être animal sera-t-il renforcé, au fur et à mesure que notre conscience de la sentience, de la sensibilité, des animaux augmentera ? L'Aargauer Zeitung rappelle, à cet égard, que le bien-être animal n'était, 25 ans en arrière, de loin pas au même niveau qu'il l'est aujourd'hui, avec de nombreuses évolutions positives à plein d'égards, faisant ainsi dire à l'Union Suisse des Paysans (USP) que la réglementation actuelle est suffisante.

Jahresrückblick 2021: Umweltschutz

Im Kapitel Umweltschutz stand auch dieses Jahr die Klimapolitik erneut klar im Fokus des Interesses, wie Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2021 (im Anhang) zeigt – auch wenn ihr Anteil an der Gesamtberichterstattung zum Umweltschutz seit 2019 doch deutlich abgenommen hat. Im Januar 2021 stellte der Bundesrat seine Klimastrategie 2050 vor. Diese sollte die Basis bilden, um die im Rahmen des Pariser Klimaabkommens eingegangenen CO2-Reduktionsziele und das erklärte Ziel des Bundesrates, bis 2050 unter dem Strich keine Treibhausgase mehr auszustossen, zu erfüllen. Die Strategie stützte sich insbesondere auf die Energieperspektiven 2050+ des BFE sowie auf das revidierte CO2-Gesetz. Im Juni 2021 machten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger dem Bundesrat jedoch einen Strich durch die Rechnung, indem sie – nach mehrjähriger sowie zäher und emotionaler Entscheidfindung im Parlament – ebendieses revidierte CO2-Gesetz an der Urne knapp ablehnten. Im Nachgang zur Abstimmung waren sich die politischen Lager über die Gründe für die Ablehnung uneins; Übereinstimmung gab es lediglich in der Erkenntnis, dass dennoch Massnahmen ergriffen werden müssen, wenn die Klimaziele doch noch erreicht werden wollen. Daher reichte die UREK-NR innert kürzester Frist eine parlamentarische Initiative ein, welche die Weiterführung der wichtigsten Massnahmen des geltenden CO2-Gesetzes forderte. Der Nationalrat hiess die von der nationalrätlichen Kommission ausgearbeitete Gesetzesänderung in der Herbstsession mit einigen Änderungen gut, auch wenn Kommissionssprecher Bäumle (glp, ZH) diese für zu wenig ausführlich hielt – man habe die Vorlage jedoch nicht überladen wollen, argumentierte er. Weiterführende Massnahmen könnten jedoch in einer anderen Vorlage, wie etwa im Rahmen des Gegenentwurfs zur Gletscherinitiative oder im Rahmen einer neuen Vorlage, diskutiert werden. In der Wintersession 2021 konnte die Gesetzesrevision zur Umsetzung dieser parlamentarischen Initiative bereits verabschiedet werden. Eine neue umfassende Gesetzesrevision, wie von Bäumle angesprochen, kündigte der Bundesrat im übrigen in einer Medienmitteilung im September 2021 an: Demnach soll diese auf Massnahmen fokussieren, «die es der Bevölkerung ermöglichen, den CO2-Ausstoss im Alltag zu reduzieren, und welche die laufenden Bemühungen der verschiedenen Branchen unterstützen».

Leicht mehr Aufmerksamkeit als im Vorjahr erhielt die Umweltschutzpolitik an sich, was sicherlich auf das Thema Gewässerschutz zurückzuführen ist (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2021 im Anhang). So berichtete die Presse im Mai 2021 – im Monat vor der Abstimmung über die Trinkwasser- und die Pestizid-Initiative – in 10 Prozent aller Artikel über die beiden Initiativprojekte. Nach einem von beiden Seiten hitzig geführten Abstimmungskampf lehnte die Mehrheit der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger die Trinkwasser-Initiative ab (39.3% Ja-Stimmen). Diese hatte gefordert, dass nur noch diejenigen Landwirtschaftsbetriebe Subventionen erhalten sollten, welche keine Pestizide verwendeten und in der Tierhaltung auf einen prophylaktischen Einsatz von Antibiotika verzichteten. Ausserdem sollten die Betriebe nur noch so viele Tiere halten, dass diese mit dem Futter vom eigenen Hof ernährt werden können. Gemäss Nachabstimmungsbefragung wurde die Initiative abgelehnt, weil die Bevölkerung grosses Vertrauen in die Landwirtschaft aufwies und die Initiative als zu extrem einschätzte. Auch die Pestizid-Initiative, welche innert einer Frist von zehn Jahren den Einsatz von synthetischen Pestiziden in der Schweiz sowie die Einfuhr von Produkten, für die solche Substanzen benötigt werden, verbieten möchte, wurde ähnlich deutlich abgelehnt.

Neben der Ablehnung der zwei Initiativen kam es im Berichtsjahr jedoch auch zu einigen beachtenswerten politischen Entscheiden, die den Gewässerschutz gestärkt haben. Neu soll beispielsweise der Zuströmbereich von Trinkwasserfassungen, für die ein öffentliches Interesse besteht, bis zum Jahr 2035 von den Kantonen definiert werden. Um den Druck auf die Kantone zu erhöhen, soll der Bund dabei nur jene Arbeiten zur Bestimmung der Zuströmbereiche finanziell unterstützen, welche die Kantone bis 2030 abgeschlossen haben. Angenommen wurden auch zwei Vorstösse zur Weiterentwicklung der ARA, welche deren Ausbau zur Reduktion von Mikroverunreinigungen respektive ihre Aufrüstung zur Verbesserung der Stickstoffeliminierung betrafen. Erfolglos blieb hingegen eine Forderung von Werner Hösli (svp, GL; Mo. 19.4374), welcher den Gewässerraum verkleinern wollte, wenn dem betroffenen Landwirtschaftsbetrieb durch die Ausscheidung ebendieses Gewässerraums ein übermässig grosser Anteil der ertragreichen Futtergrundlage genommen wird oder wenn im reduzierten Gewässerraum nur mit natürlichem Dünger gearbeitet wird.

Auch beim Thema Kreislaufwirtschaft und beim Abfallmanagement tat sich in diesem Jahr einiges. Eine Motion Thorens Goumaz (gp, VD), die forderte, dass der Bundesrat Massnahmen zur Innovationsförderung zugunsten der Kreislaufwirtschaft ergreift, wurde angenommen und soll in die Arbeiten zur Umsetzung der umfassenden parlamentarischen Initiative «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken» der UREK-NR einfliessen. Die Vernehmlassung zur Umsetzung dieser Initiative wurde im November 2021 lanciert. Des Weiteren wurden eine Motion Dobler (fdp, SG) zur Stärkung des Plastikrecyclings sowie ein Postulat Gapany (fdp, FR) zur Weiterentwicklung des Abfallrecyclings angenommen. Schliesslich fand auch ein Postulat Chevalley (glp, VD) Zustimmung, welches zukünftig verhindern will, dass nicht verkaufte Güter im non-food Bereich weggeworfen werden.

Spezielle Aufmerksamkeit erhielt der Themenbereich der Naturgefahren im Juli 2021, wie auch Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse verdeutlicht. Im Sommer 2021 wurde die Schweiz von zahlreichen starken Unwettern mit daraus folgenden Erdrutschen, Schlammlawinen und Überschwemmungen heimgesucht. Die Medien berichteten intensiv über diese Ereignisse, wobei sie unter anderem auch den Aspekt des Klimawandels thematisierten. Sie stellten den meisten Behörden ein gutes Zeugnis für ihre Arbeit zum Schutz vor Naturgefahren aus, zumal diese seit den letzten grossen Unwettern im Jahr 2005 viel in neue Schutzbauten investiert hätten. In Zusammenhang mit den Überschwemmungen wurde etwa auch auf die umfassenden und teuren Arbeiten zur 3. Rhonekorrektion im Kanton Wallis hingewiesen.

Le sort de la motion Glauser-Zufferey (udc, VD) visant une meilleure transparence des prix des produits alimentaires a été scellé par le président du Conseil des Etats, Thomas Hefti (plr, GL), alors que les sénatrices et sénateurs n'ont pas réussi à se départager (22 voix contre 22). La majorité de la commission de l'économie et des redevances (CER-CE), défendue par Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), s'est montrée en faveur de la motion, la sénatrice verte argumentant qu'un tel texte permettrait de restaurer une certaine confiance auprès des consommateurs et consommatrices et qu'il ne s'agirait finalement que d'appliquer la législation en vigueur qui prévoit des relevés statistiques sur les marges aux différents échelons; statistiques qui n'existent que pour les prix à la production et à la vente. D'après la majorité de la CER-CE, d'autres pays voisins ont instauré une transparence accrue, il s'agirait de prendre la même voie. Défendant la minorité, Ruedi Noser (plr, ZH) s'est dit inquiet de la création d'une tâche «mammouth», le travail administratif qui résulterait de l'acceptation de ce texte étant gigantesque. L'élu zurichois a, de plus, dit redouté qu'une telle transparence mette à mal les mécanismes qui font l'économie de marché. Pour le Conseil fédéral, le ministre de l'économie Guy Parmelin a précisé que la Confédération mettait déjà à la disposition du public un certain nombre de statistiques sur les prix des produits agricoles, mais qu'il n'était que peu pertinent, pour nombre de produits, de faire une transparence complète, la problématique étant plus complexe que ce qu'il n'y parait.
Thomas Hefti prendra, finalement, le parti de la minorité et du Conseil fédéral, mettant donc un terme à cette motion.

L'agriculture contractuelle de proximité (ACP) ne recevra pas d'aides ciblées comme proposé par la motion Sommaruga (ps, GE). Contrairement à sa chambre sœur, le Conseil des Etats a décidé par 25 voix contre 14 (1 abstention) de ne pas soutenir ce texte, suivant ainsi l'avis de la majorité de la CER-CE qui estime que suffisamment d'instruments existent aujourd'hui déjà. De plus, d'après la commission, il serait néfaste de favoriser un système plutôt que d'autres, tout autant bénéfiques pour la durabilité et la mise en valeur des produits. La minorité, défendue tant par Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) que par le motionnaire lui-même (un texte qu'il avait déposé lorsqu'il siégeait au Conseil national), n'a eu aucune chance, malgré une argumentation axée sur les bienfaits de l'ACP, que ce soit au niveau de la santé des consommateurs, du soutien de la production locale ou de l'impact bénéfique sur le climat et l'environnement.