Im Oktober 2023 widersprach die RK-SR ihrer Schwesterkommission erneut, lehnte die Einführung eines neuen Straftatbestands für Cybermobbing ab und empfahl somit dem Ständerat, der entsprechenden parlamentarischen Initiative Suter (sp, AG) keine Folge zu geben. Eine knappe Mehrheit der Kommission verwies dabei auf die kürzlich vollzogene Behandlung des Themas Cybermobbing und Rachepornografie anlässlich der Revision des Sexualstrafrechts und bezog sich auf die laufenden Arbeiten der RK-NR an einer Vorlage zum Thema Stalking. Die Kommissionsmehrheit sehe aktuell keinen Handlungsbedarf und die parlamentarische Initiative sei zudem nicht das geeignete Mittel, um einen solch komplexen Gesetzgebungsprozess anzustossen, betonte Berichterstatter Beat Rieder (mitte, VS) im Ständeratsplenum. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch Daniel Jositsch (sp, ZH), war hingegen der Auffassung, dass es beim Thema Cybermobbing grossen Handlungsbedarf gebe. Während der Debatte betonte die befürwortende Seite zudem die Bedeutung einer zeitgemässen Anpassung des Strafrechts sowie deren Signalwirkung nach aussen. Der Ständerat folgte der Kommissionsminderheit und gab der Initiative in der Wintersession 2023 mit 23 zu 18 Stimmen Folge. Die Mehrheit kam mit Stimmen von Mitte-Links und Einzelstimmen aus der SVP-Fraktion zustande.

Im Oktober 2023 reichte die RK-SR ein Postulat zur Prüfung einer Kronzeugenregelung ein. In einem Bericht solle der Bundesrat darlegen, welche Vor- und Nachteile die Einführung einer Kronzeugenregelung im Schweizer Straf- und Strafprozessrecht mit sich brächte. Insbesondere solle er dabei die internationale Erfahrung mit solchen Rechtssystemen berücksichtigen. Wie Kommissionssprecher Jositsch (sp, ZH) erläuterte, resultiere dieses Postulat aus einer Anhörung der Bundesanwaltschaft, welche dargelegt habe, dass sie ohne eine Kronzeugenregelung ausserordentliche Schwierigkeiten habe, Ermittlungen gegen die organisierte Kriminalität und Terrorismus durchzuführen. Über die definitive Einführung einer Kronzeugenregelung könne zu einem späteren Zeitpunkt befunden werden, führte Jositsch weiter aus und betonte, dass er persönlich einer solchen bislang immer äusserst kritisch gegenübergestanden habe. Der Bundesrat verwies in seiner Stellungnahme auf die 2017 abgelehnte Motion Janiak (sp, BL; Mo. 16.3735) und argumentierte analog zu damals, dass die Kronzeugenregelung dem schweizerischen Rechtsstaatsprinzip widerspreche und auch ein Bericht keine weitere Klärung diesbezüglich brächte. Er beantragte daher die Ablehnung der Motion. Mit den gleichen Bedenken äusserten sich im Plenum Beat Rieder (mitte, VS) und Céline Vara (gp, NE) – beide ebenfalls Mitglieder der Rechtskommission –, welche zusätzlich die Übernahme von Rechtspraktiken aus dem angelsächsischen Raum als kritisch betrachteten und unterdessen zum Schluss gelangt waren, das Postulat seie aus diesen Gründen abzulehnen. Der Ständerat folgte jedoch dem Antrag seiner Kommission und überwies das Postulat in der Wintersession 2023 mit 22 zu 16 Stimmen.

En décembre 2023, le Conseil fédéral a déposé son projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE), qui a pour but de prévenir les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers si ces acquisitions mettent en danger ou compromettent l'ordre public ou la sécurité de la Suisse. Ce projet intervient suite à l'adoption par le Parlement de la motion de Beat Rieder (centre, VS) 18.3021 datant de février 2018 «Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements». Cette motion chargeait le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements directs étrangers.
Dans son message accompagnant le projet, le Conseil fédéral, clairement opposé à l'instauration d'un tel examen des investissements, rappelle l'importance cruciale des investissements étrangers en Suisse, tout en soulignant qu'elle-même joue un rôle significatif en tant qu'investisseuse à l'étranger. Il insiste sur le fait qu'une politique d'ouverture envers les investissements étrangers est indispensable pour soutenir l'économie et le bien-être de la population suisse. Cette ouverture favorise l'apport de capitaux et de compétences dans les entreprises du pays, ce qui stimule la création de valeur ajoutée et contribue à maintenir les emplois. Le Conseil fédéral affirme avoir élaboré un projet de loi visant à maintenir cette ouverture aux investisseurs étrangers tout en assurant un examen des investissements qui soit ciblé, efficace et transparent, conforme aux engagements internationaux de la Suisse. À l'inverse de la logique, le Conseil fédéral recommande au Parlement de refuser son projet de loi, estimant que les coûts associés ne sont pas justifiés par les bénéfices attendus, et que le cadre réglementaire existant est adéquat. De plus, aucune acquisition passée n'a été identifiée comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité de la Suisse.
Dans le projet présenté, les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, les biens d’équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d’électricité et l’exploitation de réseaux électriques, l’approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport. Les petites entreprises seront exemptées de la réglementation. Selon le Conseil fédéral, l'acquisition d'entreprises actives dans ces domaines par des investisseurs étrangers privés ne pose en principe pas de problème, car les investisseurs privés cherchent à faire prospérer les entreprises qu’ils rachètent; ils ne sont généralement pas animés par des intentions déstabilisatrices ou des intérêts géopolitiques. Les autorités soulignent toutefois — reprenant les arguments énoncés au Parlement — que l’ordre ou la sécurité publics pourraient être davantage menacés lorsque les investisseurs sont contrôlés par un État étranger.
De plus, la procédure d'examen des investissements proposée par le projet charge le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) de la mise en place de l’examen des investissements et de la coordination avec les unités administratives. La procédure d'approbation devrait se dérouler en deux phases. Dans un premier délai d'un mois sera déterminé si l'acquisition peut être approuvée directement ou si une procédure d'examen doit être initiée. Si une procédure doit être initiée, un maximum de trois mois supplémentaires seront requis pour mener à bien la procédure d'examen. La décision d'entamer ou non une procédure d'examen sera prise par consensus entre les unités administratives impliquées dans le processus (à savoir, le SECO et les unités administratives concernées). Si celles-ci jugent qu'une acquisition devrait être interdite ou si elles ne parviennent pas à un accord à l'issue de la procédure d'examen, la décision doit revenir au Conseil fédéral.
La procédure de consultation a recueilli 72 avis, avec, d'une part, une majorité de 38 participants qui se sont opposés à l'instauration d'un examen des investissements, notamment l'UDC, le PLR et la plupart des associations économiques et interprofessions, ainsi que près de la moitié des cantons (dont ZH, BE, BS, BL, VD). Certains opposants, à l'image du PLR et d'economiesuisse, proposent une mesure limitée aux investisseurs contrôlés par un État tiers. D'autre part, une minorité de 29 participants soutient l'examen des investissements, dont 14 approuvent globalement l'avant-projet. Il s'agit principalement de l'autre moitié des cantons qui ont pris part à la procédure de consultation (dont AG, GE, SG). Les opposants craignent que cela n'affaiblisse la place économique suisse et que le projet porte atteinte à la liberté économique, tandis que les partisans estiment qu'il est parfois nécessaire d'agir contre le risque d'ingérence étrangère. Suite à la consultation, le champ d'application de la loi a été restreint aux investisseurs étrangers contrôlés par des Etats étrangers.
En février 2024, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) s'est déclarée favorable à l'élaboration de règles intersectorielles concernant l’acquisition par des personnes à l’étranger d’entreprises suisses lorsque celle-ci est susceptible de menacer la sécurité. La Commission a, par ailleurs, proposé de refuser d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire 16.498 qui vise à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller, la trouvant trop spécifique et préférant le projet susmentionné du Conseil fédéral, qui présente une réponse plus globale en comparaison à la Lex Koller.

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2023 ein letztes Mal mit der Biodiversitätsinitiative sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag. Aus der Kommission lag der Mehrheitsantrag auf erneutes Nichteintreten auf den Gegenvorschlag, sowie ein von links-grün getragener Minderheitsantrag Mazzone (gp, GE) auf Eintreten vor. Letzterer wurde auch von Jakob Stark (svp, TG) unterstützt.
Seitens der Kommission stellte Beat Rieder (mitte, VS) die Vorgeschichte und den Inhalt der Vorlage vor. Er bezeichnete den indirekten Gegenvorschlag als «fehlgeschlagene[n ] Versuch, einer extremen Initiative mit im Endeffekt noch einschneidenderen Massnahmen zu begegnen». Rieder kritisierte auch den Bericht der Verwaltung, den diese im Herbst 2023 auf Wunsch der UREK-NR erarbeitet hatte. Dieser habe gemäss Kommissionssprecher Rieder keine verlässliche Grundlage für einen valablen indirekten Gegenvorschlag dargestellt, da insbesondere noch keine Definition von Begrifflichkeiten vorgenommen und die Problematik der kantonalen Hoheiten nicht gelöst worden sei. Daniel Fässler (mitte, AI) ergänzte, dass sich einige Punkte, die im Verwaltungsbericht erwähnt worden seien, bereits in Umsetzung befänden. So hätten Bund und Kantone beispielsweise Programmvereinbarungen zum Schutz der Waldbiodiversität abgeschlossen. Für Werner Salzmann (svp, BE) schränkte der Gegenvorschlag ausserdem den «Handlungsspielraum der Kantone, der Landwirtschaft, des Energiesektors und des Tourismus massiv» ein. Heidi Z'graggen (mitte, UR) und Damian Müller (fdp, LU) plädierten zwar auf Nichteintreten, anerkannten aber einen gewissen Handlungsbedarf. Die Urner Standesvertreterin schlug vor, mittels einer parlamentarischen Initiative «den Weg noch einmal neu [zu] begehen», denn um eine seriöse Gesetzesvorlage zu erarbeiten, brauche das Parlament mehr Zeit. Für die links-grüne Minderheit stand ebenfalls die Zeit im Fokus. Im Gegensatz zu Heidi Z'graggen argumentierte Céline Vara (gp, NE) aber, dass für den Schutz der Biodiversität nicht mehr viel Zeit übrig bleibe. Es sei nötig, jetzt zu handeln und noch in dieser Session einen indirekten Gegenvorschlag zu verabschieden. Jakob Stark und Maya Graf (gp, BL) fügten hinzu, dass die vom Ständerat kritisierten Punkte Eingang in den Bericht der Verwaltung gefunden hätten; der Bericht fokussiere auf die funktionale Vernetzung und die Qualitätssteigerung bestehender Biodiversitätsgebiete sowie auf die Stärkung der Biodiversität im Siedlungsraum. Auch Umweltminister Rösti verteidigte die Arbeit der Verwaltung. Es sei ein Bericht, der nicht in aller Eile geschrieben worden sei, sondern auf der Debatte im Ständerat fusse. Rösti plädierte dafür, auf den Gegenvorschlag einzutreten.
In der Gesamtabstimmung entschied der Ständerat allerdings erneut, nicht auf die Vorlage einzutreten (18 zu 25 Stimmen, 1 Enthaltung). Ebenso wurde die Initiative – entgegen einem Antrag der Minderheit Crevoisier Crelier (sp, JU) – zur Ablehnung empfohlen.

In den Schlussabstimmungen äusserten sich beide Räte noch einmal abschliessend über die Volksinitiative. Der Nationalrat entschied mit 124 zu 72 Stimmen (2 Enthaltungen), das Begehren zur Ablehnung zu empfehlen. Die SP- und die Grünen-Fraktion, die Mehrheit der GLP-Fraktion und einige wenige Mitte-Mitglieder empfahlen die Volksinitiative zur Annahme. Der Ständerat empfahl die Initiative mit 33 Stimmen zu 12 Stimmen ebenfalls zur Ablehnung.

En septembre 2023, le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Le conseiller aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.469 et Iv. pa. 23.462) en tous points identiques à la première devant leurs conseils respectifs.
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) avaient été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Concrètement, les initiants demandent une clarification de la loi et d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. Puis, ils citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En mars 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a reconnu que le moment était venu de redéfinir les champs d’activité des entreprises publiques et qu'il fallait investiguer les potentielles distorsions de la concurrence qu'opèrent certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. La commission s'est ainsi prononcée en faveur de l'initiative 23.461 par 11 voix contre 1. Par le même vote, elle a également donné suite aux initiatives parlementaires 23.462 et 23.469.

En septembre 2023, le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire demandant au Conseil fédéral de clarifier les règles du jeu entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Les conseillers aux Etats Beat Rieder (centre, VS) et Andrea Caroni (plr, AR) ont également déposé deux initiatives parlementaires (Iv. pa. 23.461 et Iv. pa. 23.469) devant le Conseil des Etats, en tous points identiques à la présente initiative .
Si les dépositaires semblent vouloir imposer le sujet dans les deux chambres, c'est parce que deux motions (20.3531 et 20.3532) ont été acceptées par le Parlement en mars 2022 et que le Conseil fédéral tarde, selon eux, à présenter ses conclusions. Ainsi, selon les initiants, la possibilité d'entreprendre le travail législatif nécessaire incombe désormais au Parlement lui-même, invoquant l'article 110, al. 2, let. b de la LParl.
Les initiants demandent, d'une part, une clarification de la loi et, d'autre part, d'y inscrire, premièrement, les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et, deuxièmement, les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé. En effet, les trois parlementaires jugent que les entreprises aux mains de la Confédération sont à la fois investies d'un mandat légal de prestations et très actives sur le marché concurrentiel. Ainsi, dans le cadre de leurs activités commerciales, ces entreprises agissent librement tout en bénéficiant d'une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés. Pour les initiants, la nouvelle réglementation doit contenir des règles régissant les pratiques visant à compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (telles que la divulgation des participations et la tenue de comptabilités séparées) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en tant que propriétaire, mais également à travers une surveillance réglementaire adéquate ou même par des recours judiciaires).
Pour appuyer leur propos, les initiants mentionnent également l'étude de la ZHAW intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb ». Datant de 2022, cette étude souligne l'importance d'un cadre juridique clair lorsque les entreprises privées et publiques sont en concurrence. De plus, les initiants citent le rapport du Conseil fédéral de 2017 en réponse au postulat 12.4172 du groupe libéral-radical.
En février 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a accepté par 20 voix contre 5 de donner suite à l'initiative parlementaire de Jürg Grossen. La Commission a notamment été interpellée par l'exemple de La Poste et de ses prestations, ainsi que par les privatisations partielles opérées ces dernières années.

Au Conseil des Etats, une motion déposée par Hansjörg Knecht (UDC / AG) et cosignée par 43 sénatrices et sénateurs a été débattue lors de la session d'automne pour maintenir la production d'amidon en Suisse. Celle-ci visait à adapter l'article 14 de la loi sur les douanes (LD), de manière à permettre au Département fédéral des finances (DFF) de décider que seule une partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : d'une part, garantir que l'avantage économique, qui peut être obtenu grâce à un taux de rendement plus bas, soit entièrement utilisé pour l'allégement de la marchandise affectée à l'emploi déterminé et souhaité sur le plan économique ; d'autre part, le maintien de l'emploi prévu en Suisse doit servir un intérêt public. Selon le sénateur argovien, la question se pose en raison de la pratique de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui a délibérément fixé des valeurs de rendement plus faibles pour certaines marchandises importées, notamment dans la fabrication d'amidon, en vertu de l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou). Cette pratique avait été remise en question en 2021 par le Conseil fédéral, entraînant la modification de certains allégements douaniers existants au 1er janvier 2023, ce qui menaçait la production nationale d'amidon. La motion vise donc à éliminer cette insécurité juridique en créant une base légale pour la réglementation existante.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué des préoccupations quant à l'impact de cette modification sur d'autres marchandises et sur la conformité à la loi sur les subventions (LSu) et aux accords de libre-échange. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l'impact potentiel de la motion sur d'autres secteurs économiques et sur la politique économique générale. Le Conseil fédéral a soutenu que la législation actuelle permettait déjà de garantir des prix compétitifs pour la farine de froment destinée à la fabrication d'amidon sur le plan international, et a donc recommandé le rejet de la motion.
Dans le cadre du débat, le sénateur Beat Rieder (centre, VS) a souligné que la motion n'est pas seulement importante pour les meuniers suisses, car d'autres industries sont également concernées. L'élu valaisan a également mis en garde contre la fermeture d'entreprises et la perte d'emplois si la pratique actuelle n'était pas maintenue. En réponse, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a expliqué que la motion vise à modifier la pratique existante de franchise douanière pour le blé tendre utilisé dans la production d'amidon. La ministre des finances a souligné que cette modification pourrait entraîner des distorsions de concurrence et une perte de recettes douanières pour la Confédération, et a suggéré que la modification de la LD pourrait être une meilleure solution.
Lors du vote, la motion a été adoptée à l'unanimité moins deux abstentions par le Conseil des Etats (Caroni Andrea (plr, AR) et Hans Stöckli (ps, BE)). Elle passe désormais en commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) pour examen.

Der Ständerat hatte sich in der Sommersession 2023 noch mit zwei inhaltlichen Differenzen bei der Revision des Sexualstrafrechts zu beschäftigen. Mit der gleichen Argumentation wie seit Beginn der Beratungen erteilte dieser dem Tatbestand für Cybergrooming erneut eine Absage. Ebenso stillschweigend folgte er seiner Kommission in der Frage der Lernprogramme, die das Obligatorium nach wie vor ablehnte. Stattdessen schlug sie vor, dass die Richterinnen und Richter bei jeder Straftat gegen die sexuelle Integrität zwingend prüfen müssen, ob die Täterin oder der Täter zur Teilnahme an einem Lernprogramm verpflichtet werden soll. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider unterstützte diese Lösung, da ein Lernprogramm nicht bei allen Täterinnen und Tätern erfolgversprechend sei; ohne ein «Minimum an Verständnis und Zusammenarbeit» bringe es schlicht nicht den gewünschten Nutzen. Zudem sollen Verfahren wegen sexueller Belästigung – nicht aber wegen schwererer Sexualdelikte – eingestellt werden, wenn der Täter oder die Täterin ein Lernprogramm vollständig absolviert hat. Eine der sexuellen Belästigung beschuldigte Person kann demnach also entscheiden, ob sie die Verpflichtung zu einem Lernprogramm akzeptiert – womit dann das Verfahren ohne Urteil eingestellt wird – oder ob sie ins Gerichtsverfahren geht, das mit einem Schuld- oder Freispruch endet. In diesem Zusammenhang kam die Frage auf, was mit allfälligen Zivilforderungen des Opfers – z.B. Kosten für psychologische oder psychiatrische Behandlung – geschehen sollte. Nach einem Urteil könnte das Opfer solche Entschädigungsforderungen auf dem Zivilweg geltend machen, nicht jedoch nach einer Verfahrenseinstellung, da eine solche juristisch gesehen kein verfahrenserledigender Entscheid sei, stellte Beat Rieder (mitte, VS) fest. Er beantragte deshalb, den einschlägigen Artikel dahingehend anzupassen, dass die Staatsanwaltschaft gleichzeitig mit dem Einstellungsverfahren auch über allfällig geltend gemachte Zivilforderungen entscheiden muss. Im darauffolgenden juristischen Schlagabtausch wandte die Gegenseite – darunter auch Justizministerin Baume-Schneider – ein, dass es bei einem eingestellten Verfahren eben keinen Schuldspruch gebe und es daher dem Schuldprinzip widerspreche, die nicht verurteilte beschuldigte Person zur Zahlung einer Entschädigung zu verpflichten. Rieder hielt dagegen, dass eine zu Unrecht beschuldigte Person das Lernprogramm ja ablehnen und im Gerichtsverfahren einen Entscheid verlangen könne. Werde die Person dann tatsächlich freigesprochen, müsse sie keinerlei Entschädigung zahlen. Durch diese Möglichkeit blieben die Verteidigungsrechte der beschuldigten Person aus seiner Sicht gewahrt. Die Ständekammer entschied mit 24 zu 16 Stimmen bei 2 Enthaltungen für den Antrag Rieder und schuf damit noch eine letzte neue Differenz.

Der Nationalrat stimmte diesen Beschlüssen seiner Schwesterkammer schliesslich stillschweigend zu. Die Lösung zu den Zivilforderungen sei zwar nicht ideal, betreffe aber voraussichtlich nur wenige Fälle, weshalb man nicht einzig wegen dieser Bestimmung eine Einigungskonferenz provozieren und die ganze Vorlage nochmals gefährden wolle, erläuterte Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) die Überlegungen der Kommission. Zum vom Nationalrat ursprünglich geforderten Grooming-Artikel sei indessen noch die parlamentarische Initiative 18.434 hängig, mit der man das Thema weiterverfolgen könne, ergänzte die deutschsprachige Berichterstatterin Patricia von Falkenstein (ldp, BS).

In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf zur Revision des Sexualstrafrechts mit 141 zu 52 Stimmen bei einer Enthaltung an. Die SVP-Fraktion opponierte geschlossen, nachdem ihre Hoffnungen auf deutliche Strafverschärfungen enttäuscht worden waren. Der Ständerat hiess das Geschäft einhellig gut.

Prenant la parole en tant que représentant de la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), Beat Rieder (centre, VS) a commencé par rappeler qu'il ne s'agissait pas, lors de cette session, de se prononcer sur l'initiative Biodiversité mais bien sur son contre-projet élaboré par le Conseil fédéral et retouché par le Conseil national. Celui-ci est bien plus concret que le texte d'initiative et est une manière de l'appliquer avec un nouvel article 18bis dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permettant d'introduire la notion d'infrastructure écologique. Une augmentation de la surface dédiée à la protection de la biodiversité ainsi qu'une meilleure mise en réseau de ces surfaces sont souhaitées par la chambre basse et l'exécutif. Mais pour la majorité de la commission, cette proposition aurait de graves répercussions sur l'économie, la production d'énergie, le tourisme et l'agriculture. De plus, ce texte ne serait pas nécessaire pour que la Suisse respecte l'accord récemment trouvé à Montréal à ce sujet, imposant aux pays signataires de dédier 30 pour cent de la surface totale à la protection de la biodiversité d'ici à 2030. Dans un exposé détaillé, Beat Rieder a ainsi expliqué – à l'appui d'un rapport délivré par l'Administration fédérale et dévoilant des chiffres et données jusqu'ici inexistants – que les méthodes de calcul jusqu'alors utilisées par la Confédération ne prenaient pas en compte de nombreuses surfaces recensées au niveau cantonal et communal. En tout, les surfaces dédiées à la nature n'atteindraient ainsi pas 13.4 pour cent comme affirmé officiellement jusqu'à présent, mais plus de 23 pour cent. Selon le sénateur valaisan, la Suisse n'a, de plus, pas besoin d'une nouvelle modification législative pour faire augmenter ce taux. En effet, diverses décisions prises par le Parlement devraient mener à une augmentation de cette surface totale, à l'image des réserves forestières prévues dans la politique forestière 2020 prolongée en 2021 ou des corridors pour la faune sauvage dans la loi sur la chasse (LchP) récemment adaptée. La majorité veut donc renforcer la protection des surfaces déjà existantes et non créer un monstre de régulation comme redouté en cas d'entrée en matière sur le contre-projet.

Répondant indirectement au sénateur valaisan, la genevoise Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) – représentant la minorité de la commission – a insisté sur la nécessité de regarder ce qui se passe vraiment sur le terrain, estimant que «ce n'est pas parce que l'on arrive à des chiffres élevés avec des astuces statistiques que la biodiversité va mieux». Soutenant le contre-projet, l'élue verte estime crucial d'agir. Elle qui défend une vision à long terme, a insisté sur l'importance de la biodiversité pour l'agriculture – mais également de l'agriculture pour la biodiversité – et l'économie de manière générale. Reprenant les mots du Conseil fédéral, l'élue verte a, par exemple, fait remarquer que si nous devions compenser les prestations écologiques fournies par la biodiversité – purifier l'eau et l'air, fertiliser les sols, polliniser les plantes, nous protéger contre les conséquences du changement climatique, etc. – cela nous en coûterait CHF 14 à 16 milliards par année. Elle a ainsi rappelé qu'Economiesuisse soutenait le contre-projet, tout comme l'Association des entreprises électriques suisses (AES), répondant ainsi aux craintes de la majorité de la commission, pour qui le contre-projet représente un danger pour ces deux secteurs. De plus, l'argent prévu par le Conseil fédéral dans ce contre-projet – CHF 100 millions par an – profiterait en premier lieu à l'agriculture et aux entreprises locales. Elle a fini son plaidoyer en rendant les sénatrices et sénateurs attentifs au fait que de ne pas opposer de contre-projet à l'initiative serait prendre le risque d'une acceptation du texte des initiant.e.s, à l'image de ce qui s'est produit à plusieurs reprises sur des questions similaires (initiative Rothenturm, initiative des Alpes, initiative contre les résidences secondaires, initiative sur le Lavaux). Plaidant également pour une entrée en matière, Roberto Zanetti (ps, SO) a complété l'argumentaire de la sénatrice genevoise en arguant que toutes les questions et critiques soulevées par la majorité de la commission pouvaient de toute manière être discutées en détail au sein de la commission.

Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'environnement, Albert Rösti partage tant le point de vue de Roberto Zanetti sur le travail en commission que de Lisa Mazzone sur les risques d'une votation populaire. Si le Conseil fédéral soutient l'entrée en matière, c'est avant tout parce qu'il redoute devoir mener une campagne de votation contre l'initiative, parce que personne n'est ouvertement contre la biodiversité : «Wer ist schon gegen Artenvielfalt?», s'interrogeait le conseiller fédéral bernois face aux sénatrices et sénateurs. Aux critiques avancées par la majorité de la commission, Albert Rösti a garanti que le contre-projet pourrait être appliqué tout en respectant tant l'agriculture que la production d'énergie. De plus, celui-ci permettrait de ne plus se focaliser uniquement sur les espaces ruraux s'agissant de la protection de la biodiversité, mais impliquerait également les espaces urbains.

Malgré les garanties et mises en garde émises par le ministre UDC, le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur ce contre-projet, qui retourne donc à la CEATE-CN. C'est à une majorité assez nette de 28 voix contre 14 et une abstention que les membres de la chambre haute s'y sont opposé.e.s. Aux voix de la gauche soutenant le projet se sont ajoutées les voix du PLR Matthias Michel (ZG), du Centriste Stefan Engler (GR) et de l'indépendant Thomas Minder (SH). L'uranaise Heidi Z'graggen (centre) s'est, quant à elle, abstenue. Cette dernière avait, par ailleurs, annoncé vouloir déposer un postulat pour analyser comment promouvoir la biodiversité en s'appuyant sur les bases légales existantes et en améliorant la collaboration entre cantons et Confédération.

Dans les médias, on a pu en apprendre plus sur les discussions et actions menées en coulisse, plusieurs membres du Conseil des Etats critiquant la posture arrogante du monde agricole refusant toute entrevue avec les organisations environnementales, comme si le combat était gagné d'avance. Fer de lance de l'aile agricole du Parti du centre et président de l'USP, Markus Ritter (centre, SG) a réussi à convaincre sa fraction de s'opposer au contre-projet, clamant que celui-ci allait encore plus loin que l'initiative et qu'il mettait en danger la production agricole. Fait étonnant, cette position n'est pas partagée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'agriculture qui a pris position en faveur du contre-projet, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Autre membre du parti centriste et président de l'USAM, Fabio Regazzi (centre, TI) concédait, dans les médias, avoir de plus en plus de peine avec les termes «biodiversité» et «durabilité», considérant qu'ils sont utilisés pour faire peur à la population. Pour l'Aargauer Zeitung, cette position du Centre contraste avec celle que le parti tenait il y a de cela encore vingt ans, et un soutien quasi unanime de la fraction PDC à l'élaboration d'une stratégie nationale pour la biodiversité. Ce changement de posture, qui semble se faire ressentir dans le jeu politique suisse, amène la sénatrice Lisa Mazzone à penser que le terme de «biodiversité» en est presque devenu un «Schimpfwort». Qu'il le soit devenu ou non, la question de la protection de la biodiversité et des écosystèmes – selon le prisme des initiant.e.s – se réglera vraisemblablement dans les urnes avec une votation qui risque de crisper les différents fronts.

La motion Rieder (centre, VS) a été classée par les deux chambres, le Conseil fédéral ayant modifié l'ordonnance sur l'élevage (OE) afin de soutenir financièrement la sauvegarde des races indigènes.

Le canton de Vaud a déposé une initiative cantonale, défendue par la sénatrice Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), pour, premièrement, définir un tarif minimal de 85 pour cent du prix de vente de l'électricité pour l'électricité autoproduite et réinjectée dans le réseau par les petits propriétaires. D'après le canton de Vaud, une juste rémunération permettrait d'exploiter le potentiel de l'énergie solaire, mais aussi de l'énergie issue du bois, afin de réduire les importations d'énergie, notamment fossile. Deuxièmement, l'initiative cantonale souhaite transférer l'obligation de reprise de l'électricité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le canton, ces deux mesures devraient compenser non seulement l'abandon de la rétribution au prix coûtant, mais également les subventions aux propriétaires qui encouragent l'autoconsommation plutôt que la production et la vente d'électricité indigène renouvelable.
La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a étudié l'initiative parlementaire vaudoise. D'un côté, elle a indiqué que la thématique de la juste rétribution de l'électricité pour les petits propriétaires avait déjà été soulevée lors des débats sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Lors de ces débats, le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé un prix de rétribution harmonisé au niveau national. Il est prévu que ce prix soit basé sur le prix du marché moyen et adapté lors de chaque trimestre. Dans le cas d'un prix du marché trop bas, le Conseil fédéral aurait la charge de fixer un prix minimal pour la rétribution. La CEATE-CE propose de maintenir le cap de cette décision. D'un autre côté, la commission a commandé un court rapport à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) sur les enjeux d'un transfert de la responsabilité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le rapport, il est préférable de maintenir la responsabilité dans le camp des gestionnaires de réseau. Par conséquent, et fort de ces deux constats, la CEATE-CE a proposé à l'unanimité de rejeter l'initiative parlementaire.
Au Conseil des Etats, les sénateurs et sénatrices ont refusé de donner suite à l'initiative. L'objet part au Conseil national.

Mitte März 2023, und damit einen Tag nachdem der Ständerat die Initiative für eine 13. AHV zur Ablehnung empfohlen hatte, reichte Beat Rieder (mitte, VS) eine Motion für eine Erhöhung der AHV-Renten für bedürftige Rentnerinnen und Rentner ein. Demnach sollen 2 Prozent der jährlichen Ausgaben der AHV und IV dafür eingesetzt werden, die Situation von Personen mit tiefen Einkommen durch deren vorteilhaftere Behandlung in der Rentenformel zu verbessern. Anpassungen bei den EL sollten sicherstellen, dass die betroffenen Personen auch tatsächlich bessergestellt und nicht nur die Ausgaben der EL gesenkt würden. In seiner Begründung der Motion in der Sommersession 2023 verwies Rieder denn auch ausdrücklich auf die Initiative für eine 13. AHV-Rente. Diese wollte die Renten aller AHV-Rentnerinnen und -Rentner erhöhen, was die Sprecherinnen und Sprecher der bürgerlichen Fraktionen abgelehnt und eine selektivere Hilfe für bedürftige Personen gefordert hatten. Eine solche sollte seine Motion nun darstellen. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, da er AHV-Änderungen auf das nächste grosse Reformprojekt beschränken wolte. Alex Kuprecht (svp, SZ) verwies auf die Komplexität der Rentenformel und die breiten Änderungen, die bei einer allfälligen Annahme der Motion nötig wären. Stillschweigend folgte der Ständerat seinem Antrag, die Motion der SGK-SR zur Vorberatung zuzuweisen.

«Armeniens Überleben sichern», lautete der Titel einer vom Kanton Genf im Oktober 2022 eingereichten Standesinitiative. Darin forderte der Kanton das Parlament dazu auf, Aserbaidschan für seine Angriffe gegen Armenien zu verurteilen; zu verhindern, dass aserbaidschanische Rohstoffgeschäfte in der Schweiz zur Finanzierung der Kriegstätigkeit genutzt werden können; das Selbstbestimmungsrecht der armenischen Bevölkerung in Bergkarabach anzuerkennen und die Kontakte zum IKRK und dem IFRC zu nutzen, um die in Aserbaidschan inhaftierten armenischen Kriegsgefangenen nach Hause zu überführen. Anlass für die Initiative waren die Angriffe aserbaidschanischer Streitkräfte gegen Armenien Mitte September des gleichen Jahres, die in den Augen des Kantons gegen das Römer Statut verstiessen und eine offenkundige Verletzung des Völkerrechts darstellten.

Die APK-SR hatte die Kantonsinitiative im Januar 2023 vorberaten und dem Ständerat beantragt, ihr keine Folge zu geben. Kommissionssprecher Rieder (mitte, VS) teilte im Rahmen der Beratung in der Frühjahrssession 2023 mit, dass man zwar das Kernanliegen der Initiative – die Friedenssicherung – teile, jedoch der Ansicht sei, dass eine Initiative nicht das richtige Mittel sei, um auf diesen Konflikt Einfluss zu nehmen. Er erklärte des Weiteren, dass einige Forderungen des Kantons zu weit gingen, ohne diese jedoch zu spezifizieren. Zwar habe die Kommission der Initiative keine Folge gegeben, doch wolle man damit nicht den Eindruck vermitteln, dass die Völkerrechtsverletzungen und die humanitäre Lage in Armenien nicht dramatisch seien. Daher habe die Kommission beschlossen, den Bundesrat in einem Brief dazu aufzufordern, die Völkerrechtsverletzungen zu verurteilen und im UNO-Sicherheitsrat zu intervenieren, so Rieder.
Die beiden Genfer Ständeratsmitglieder Carlo Sommaruga (sp, GE) und Lisa Mazzone (gp, GE) mahnten eindringlich, dass die Schweiz angesichts der Bedrohung Armeniens nicht stumm zusehen dürfe. Aussenminister Cassis verwies auf die bisherigen Bemühungen des EDA, die Situation der armenischen Bevölkerung zu verbessern, und stellte klar, dass es noch nicht zu einer eigentlichen humanitären Krise gekommen sei. Er bezeichnete die gegenwärtige Situation als «sehr kompliziert» und fügte an, dass die Schweiz bereits seit Dezember 2022 als Vermittlerin für Verhandlungsgespräche fungiere und weiterhin aktiv bleibe. Der Ständerat gab der Initiative stillschweigend keine Folge.

Ständerat Martin Schmid (fdp, GR) reichte Ende 2022 eine Motion ein, mit der er eine Änderung der BewV erwirken wollte. Konkret forderte der Motionär, dass Personalwohnungen von Hotels als Teil einer Betriebsstätte anerkannt werden sollen. Dies hätte Auswirkungen im Zusammenhang mit dem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; auch bekannt als Lex Koller). Gemäss der Lex Koller bedarf nämlich der Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland keiner Bewilligung, wenn das Grundstück als ständige Betriebsstätte eines Gewerbes – unter anderem von Hotels – dient. Wie Schmid ausführte, sei ein Hotelbetrieb sehr personalintensiv und gerade in Feriendestinationen sei es sehr schwierig und teuer für Angestellte, ausserhalb von Personalunterkünften eine Wohnung zu finden. Eine Personalunterkunft müsse deshalb funktional einem Hotelbetrieb zugeordnet werden. Gegen eine entsprechende Verfügung des Kantons Graubünden von 2018 legte das BJ Beschwerde ein, welche schlussendlich 2021 vom Bundesgericht (BGer) gutgeheissen wurde. Das BGer begründete seinen Entscheid damit, dass eine Personalunterkunft nicht direkt der wirtschaftlichen Tätigkeit eines entsprechenden Unternehmens diene. Schmid war der Ansicht, dass diese Auslegung zu eng sei und sie den Wohnungsmangel und die schwierige Wohnungssituation von Personal in Tourismusgebieten verschärfe.
Der Bundesrat nahm im Februar 2023 zur Motion Stellung. Er beantragte dem Parlament, die Motion abzulehnen. In seiner Begründung führte der Bundesrat aus, dass für die von Schmid geforderte Änderung eine Anpassung des BewG erforderlich sei, nicht nur eine Änderung der BewV. Dies sei aber nicht notwendig, denn nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts könne ein Miterwerb von Wohnungen unter dem Titel der Betriebsstätte bei Betriebsnotwendigkeit bereits heute zugelassen werden, so der Bundesrat. Eine wie von Schmid geforderte Änderung würde es hingegen Dritten ermöglichen, Personalwohnungen zu erwerben und als Wohnungen zur Unterbringung von Personal zu vermieten. Damit würde «eine neue reine Kapitalanlagemöglichkeit von Personen im Ausland in Wohnraum geschaffen, was dem Grundgedanken des BewG zuwiderläuft», schloss der Bundesrat seine Ausführungen.
Als sich in der Frühjahrssession 2023 der Ständerat mit der Motion befasste, stiess der Vorstoss jedoch trotz des ablehnenden Antrags des Bundesrates auf viel Zuspruch. Mit dem Walliser Standesvertreter Beat Rieder (mitte, VS) sowie mit dem Berner Ständerat Hans Stöckli (sp, BE) äusserten sich zwei Ratsvertreter positiv zu Schmids Anliegen und zeigten sich zuversichtlich, dass es in der Umsetzung der Motion möglich sein werde, Umgehungstatbestände zu verhindern. Carlo Sommaruga (sp, GE) und Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider hingegen warnten vergeblich davor, dass eine diesbezügliche Gesetzesänderung nicht nötig sei, aber dafür die Lex Koller aufweichen würde. Die kleine Kammer stimmte schliesslich mit 27 zu 9 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für die Motion.

In der Frühjahrssession 2023 erklärte Lisa Mazzone (gp, GE) als Berichterstatterin der vorberatenden RK-SR dem Ständeratsplenum, der Entwurf des Bundesrates zur Anpassung des Jugendstrafrechts sei nicht mit den Prinzipien und Zielen desselben vereinbar. Die Regierung hatte vorgesehen, dass Jugendliche, die zwischen 16 und 18 Jahren einen Mord begehen, künftig nach dem Ende der jugendstrafrechtlichen Massnahmen – letztere enden mit Vollendung des 25. Altersjahrs – verwahrt werden können, wenn sie immer noch als gefährlich für Dritte gelten. Im Unterschied zum Erwachsenenstrafrecht, das strafe, um den öffentlichen Frieden zu wahren, wolle das Jugendstrafrecht die Jugendlichen erziehen und schützen, um sie vom kriminellen Weg abzubringen. Für dieses Ziel und für die Jugendlichen selber sei es «verheerend», ihnen eine Verwahrung anzudrohen, so Mazzone. Erfahrungsgemäss sei es «für eine Person, wenn sie einmal verwahrt ist, äusserst schwierig [...], da wieder herauszukommen», fügte Kommissionskollege Beat Rieder (mitte, VS) an. Wenn ein Täter schon nach der jugendstrafrechtlichen Massnahme verwahrt werde, müsse überdies jemand auf seine Gefährlichkeit überprüft werden, «der nie die Gelegenheit hatte, zu ‹beweisen›, dass er nicht gefährlich ist». Zum Zeitpunkt der Verurteilung befänden sich die Jugendlichen noch in der Persönlichkeitsentwicklung, weshalb es gar nicht möglich sei, eine Gefährlichkeitsprognose zu erstellen, führte Mazzone weiter aus. Aus diesen Gründen beantragte die Kommissionsmehrheit (7 zu 4 Stimmen, 1 Enthaltung) Nichteintreten.
Eine Minderheit um Andrea Caroni (fdp, AR) – der mit seiner Motion «Sicherheitslücke im Jugendstrafrecht schliessen» (Mo. 16.3142) gewissermassen «Vater der Reform» war, wie ihn die Aargauer Zeitung betitelte – wollte dagegen auf die Vorlage eintreten. Der Antragssteller argumentierte, die betroffenen Personen seien zum Zeitpunkt, an dem sie allenfalls in die Verwahrung kämen, bereits erwachsen, auch wenn sie den Mord als Jugendliche begangen hätten. Die Verwahrung sei die ultima ratio und komme erst in Frage, nachdem man zuerst alle anderen Massnahmen greifen lassen habe. Irgendwann sei die betroffene Person aber 25 Jahre alt und man könne «nicht mehr bis zum Ende aller Tage mit Jugendschutzinstrumenten verfahren». Heute wisse ein junger Mörder, dass er mit 25 Jahren freikomme, wenn er sich «in der Therapie etwas blöd anstelle», sodass diese als wirkungslos wegfalle, so Caroni weiter. Sukkurs erhielt er etwa von Stefan Engler (mitte GR), der betonte: «Jeder Fall, in dem jemand zu Unrecht auf freien Fuss gesetzt wird, weil man die notwendigen Massnahmen nicht treffen konnte, und ein zweites Unglück geschieht, ist ein Fall zu viel.» Heidi Z'graggen (mitte, UR) fügte an, es handle sich um «ein Werkzeug [...] für absolute Einzelfälle, die wir leider, leider nicht ausschliessen können». Gemäss heute geltendem Recht müsse eine Massnahme aufgrund Erreichen der Altersgrenze abgebrochen werden und man müsse «quasi auf eine neue Straftat warten, um die Gesellschaft vor dem nun erwachsenen Straftäter schützen zu können». Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider bat den Rat ebenfalls, auf die Vorlage einzutreten, die sie als «bescheiden» und «sehr ausgewogen» bezeichnete. Man habe die Kritik aus der Vernehmlassung berücksichtigt, sodass der Anwendungsbereich der vorgeschlagenen Regelung eng begrenzt sei. Sie schliesse eine Lücke in Bezug auf sehr seltene, aber gleichzeitig sehr schwerwiegende Fälle.
Von diesen Überlegungen liess sich die Mehrheit der Ständekammer überzeugen. Sie trat mit 22 zu 17 Stimmen bei einer Enthaltung gegen den Willen ihrer Kommissionsmehrheit auf den Entwurf ein. Gegen Eintreten stimmten die Fraktionen der SP und der Grünen sowie einige Mitglieder aus der FDP- und der Mitte-Fraktion. Nachdem Eintreten beschlossen war, stimmte der Ständerat der Abschreibung der vier Motionen 11.3767, 16.3002, 16.3142 und 17.3572 stillschweigend zu.

In der Frühjahrssession 2023 standen die zwei Motionen – Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 22.4121) zu einem Finanzierungsbeschluss für die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels und die Kommissionsmotion (Mo. 23.3010) für eine Aufnahme des Projekts in die ordentlichen Bahnausbauprogramme – auf der Traktandenliste des Ständerats. Die Kommissionsmehrheit hatte beide Motionen zur Annahme beantragt.
Die Walliserin Marianne Maret (mitte, VS) erklärte die Standpunkte der Kommission: Das Projekt ergebe nur Sinn, wenn der Entscheid der Swissgrid zur Erdverkabelung, welcher bald kommen werde, mit demjenigen zur Bahn zeitlich koordiniert werde. Erste Studien hätten ergeben, dass das Bahnprojekt mit vergleichsweise tiefen Kosten – Rieder nannte im Verlauf der Debatte eine Zahl von maximal CHF 750 Mio. – realisierbar wäre, da einerseits diverse Synergien mit dem Verkabelungstunnel bestünden und andererseits die geologische Beschaffenheit des Gesteins günstig sei. Des Weiteren habe der Bundesrat 2017 vorgesehen, Nationalstrassen und Eisenbahnlinien mit Starkstromleitungen zu kanalisieren. Maret verwies zudem auf den Zeitplan der Swissgrid, welcher auch den Bau des Bahntunnels definiere. So sollen bis Ende 2023 bzw. Anfang 2024 ein Kredit für eine Machbarkeitsstudie und bis spätestens Ende 2027 der Kredit für den Bau gesprochen sowie bis spätestens 2030 die Baubewilligung erteilt werden – andernfalls werde Swissgrid sein eigenes Projekt fortsetzen. Würden die Motionen abgelehnt, werde das Projekt jedoch erst bis 2026 – im Rahmen der Botschaft 2026 – evaluiert, was demnach nicht mit dem Zeitplan von Swissgrid vereinbar wäre. Bei Annahme der Kommissionsmotion würde die Verwaltung die Arbeiten gemäss eigenen Angaben hingegen beschleunigen und mit dem Verkabelungsprojekt zeitlich bündeln. Schliesslich werde das Projekt von betroffenen Gemeinden in der Region, den beiden Bahngesellschaften, den Kantonen Bern und Wallis sowie von der Konferenz der kantonalen Verkehrsdirektorinnen und -direktoren im aktuellen Stadium unterstützt, schloss Maret.
In der Folge meldeten sich diverse Ständerätinnen und Ständeräte zu Wort. Als Mitglieder der Kommissionsminderheit taten Lisa Mazzone (gp, GE) und Josef Dittli (fdp, UR) ihre Meinung kund, dass keine Finanzierungsbeschlüsse gefällt werden sollten, ohne vorher eine seriöse und ordentliche Prüfung aller Verfahren vorgenommen zu haben. Ins gleiche Horn bliesen Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) und Eva Herzog (sp, BS), die befürchteten, dass durch eine Priorisierung des Grimselprojekts andere Bahnausbauprojekte wie etwa der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Bahnknoten Basel ins Hintertreffen geraten würden. Themen in der Ratsdebatte waren auch das Kosten-Nutzen-Verhältnis sowie die Solidarität zwischen Stadt und Land im Hinblick auf die beschränkten finanziellen Mittel. Während beispielsweise Beat Rieder der Meinung war, dass von dem Tunnel jährlich rund 400'000 Personen profitieren könnten und Stefan Engler (mitte, GR) anfügte, dass eine «Übergewichtung des Kosten-Nutzen-Verhältnisses» sowieso alles bestrafe, was neu sei und in Berggebieten liege, rief Andrea Gmür-Schönenberger in Erinnerung, dass es beim Projekt Durchgangsbahnhof Luzern um 100'000 Personen pro Tag gehe – «unsere Solidarität stösst irgendwann an ihre Grenzen». Beim Thema Solidarität zitierte Beat Rieder schliesslich den Gemeindepräsidenten der betroffenen Gemeinde Innertkirchen (BE), der es im Namen der Bevölkerung «satt» habe, Grossbaustellen zur nationalen Sicherung der Energieversorgung – Triftprojekt, Grimselstaumauer und Grimselseevergrösserung – im Tal zu haben, ohne dafür eine Gegenleistung zu erhalten. Auch Bundesrat Albert Rösti anerkannte, dass die Region aufgrund der Energieprojekte «sehr stark strapazier[t]» werde und die Landesregierung Bündelungsprojekte wie dieses anstrebe. Er plädierte dafür, die Kommissionsmotion anzunehmen, um die Nutzung von Chancen zu ermöglichen. Das Projekt solle aber ordentlich geprüft und die Motion Rieder deshalb abgelehnt werden. Im August 2023 werde der Bundesrat dem Parlament eine Standortbestimmung zu laufenden und geplanten Bahnausbauschritten vorlegen und die Projektierungskosten ausweisen. Das Parlament könne im Rahmen dieser Analyse nochmals eine Beratung zur Frage des Grimseltunnels vornehmen und dann spätestens in der Botschaft zum Bahn-Ausbauschritt 2026 den definitiven Entscheid über den Bau fällen. Baustart könnte damit bereits 2027 sein. Abschliessend beschwichtigte der Verkehrsminister die Gemüter und erklärte, dass zwar die Kosten-Nutzen-Analyse einen zentralen Bestandteil bei der Projektauswahl darstelle, es aber schlussendlich stets um einen politischen Entscheidungsprozess gehe und Projekte wie der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Knoten Basel letzten Endes nicht direkt mit dem vorliegenden Tunnel vergleichbar und für die «Sicherung der Verkehrsleistung in der Schweiz natürlich zentral» seien. In der Folge zog Rieder seine Motion zurück und der Ständerat nahm die Kommissionsmotion stillschweigend an. Als Zweitrat wird sich der Nationalrat mit der Kommissionsmotion beschäftigen.

Nachdem beide Parlamentskammern die Revision des Sexualstrafrechts je einmal beraten hatten, schienen die Differenzen maximal. Die Gretchenfrage war, wie sexuelle Nötigung und Vergewaltigung neu definiert werden sollen. Während der Ständerat als Erstrat beschlossen hatte, dass sexuelle Handlungen «gegen den Willen» der betroffenen Person strafbar sein sollen («Nein heisst Nein»), hatte sich der Nationalrat als Zweitrat für die Formulierung «ohne Einwilligung» und damit für das ebenso lautstark geforderte wie umstrittene «Nur-Ja-heisst-Ja»-Prinzip ausgesprochen.

In der Frühjahrssession 2023 begann der Ständerat also mit der Differenzbereinigung. Seine Kommission schlug ihm einstimmig vor, an der «Nein-heisst-Nein»-Lösung festzuhalten, sie aber um den Zusatz zu ergänzen, dass nicht nur bestraft wird, wer gegen den Willen einer Person eine sexuelle Handlung vornimmt oder vornehmen lässt, sondern auch, wer dazu einen Schockzustand der betroffenen Person, das sogenannte Freezing, ausnützt. Damit habe man der grossen Kontroverse um das «Nein-heisst-Nein»-Prinzip Rechnung getragen, ob davon auch jene Fälle erfasst würden, in denen das Opfer in einen Schockzustand falle und infolgedessen widerstandsunfähig sei, erklärte Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE). Selbst jene Mitglieder der Kommission, die den «Nur-Ja-heisst-Ja»-Grundsatz bevorzugt hätten, hätten sich pragmatisch hinter diesen Kompromissvorschlag gestellt, betonte er. So erklärte auch Lisa Mazzone (gp, GE), die bei der ersten Behandlung noch die Minderheit für «Nur Ja heisst Ja» vertreten hatte, ihre Unterstützung für den Kompromiss. Der Wert eines Gesetzesentwurfs messe sich nicht an der Symbolik, sondern an den Resultaten, sagte sie. Bezüglich der Resultate – sie nannte etwa die Anerkennung der Opfer und den Schutz der sexuellen Selbstbestimmung – sei die vorgeschlagene Lösung ein wichtiger Fortschritt, gar «einer der grossen Erfolge dieser Legislatur». Lob erhielt der Vorschlag ebenso von Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider. Ohne jegliche Dissonanzen stimmte der Ständerat dem Kompromissvorschlag seiner Kommission stillschweigend zu.

Deutlich weniger harmonisch verlief die Festlegung der Strafrahmen für Vergewaltigung. Als Erstes stand hier zur Debatte, ob bei Vergewaltigung weiterhin Geldstrafen möglich sein sollen oder nicht. Carlo Sommaruga plädierte im Namen der Kommissionsmehrheit für die Beibehaltung der Geldstrafe. Da der Grundtatbestand der Vergewaltigung (Art. 190 Abs. 1 StGB) neu keine Nötigung mehr voraussetze, umfasse der Tatbestand der Vergewaltigung künftig auch weniger schwerwiegende Fälle als bisher. Eine Strafverschärfung sei daher nicht angezeigt, wenn nicht sogar schädlich: Die Gerichte könnten dadurch versucht sein, eher den Tatbestand der sexuellen Nötigung gemäss Art. 189 StGB anzuwenden, um keine unverhältnismässige Strafe verhängen zu müssen. Eine Minderheit Jositsch (sp, ZH) wollte dagegen dem Nationalrat folgen und die Geldstrafe streichen. Die «‹harmloseste› Form von Vergewaltigung» sei auch in der neuen Definition immer noch ein Eindringen in den Körper gegen den Willen einer Person, und dies könne nicht mit einer Geldstrafe abgegolten werden, so Jositsch. Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider wandte ein, es sei «nicht nachvollziehbar», weshalb die Geldstrafe nur beim Grundtatbestand der Vergewaltigung, nicht aber bei der qualifizierten sexuellen Nötigung – d.h. unter Anwendung von Gewalt oder Drohung – gestrichen werden soll. Eine abgenötigte sexuelle Handlung müsste aus ihrer Sicht härter bestraft werden als eine Vergewaltigung ohne Nötigung. Diese «Verzerrung» laufe dem Ziel der Strafrahmenharmonisierung zuwider, mahnte sie. Der Ständerat folgte mit 26 zu 13 Stimmen dennoch der Minderheit Jositsch und schloss sich dem Beschluss des Nationalrats an. Damit wird Vergewaltigung in jedem Fall mit Freiheitsstrafe – allerdings ohne festgelegte Mindestdauer – sanktioniert.
Zweitens stand die Frage im Raum, ob bei qualifizierter Vergewaltigung (Art. 190 Abs. 2 StGB) – d.h. Vergewaltigung, bei der das Opfer genötigt wurde – bedingte Strafen möglich sein sollen oder nicht. Der Ständerat hatte als Erstrat in diesem Absatz eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren festgeschrieben und mit dieser Mindestdauer ausgeschlossen, dass die Strafe bedingt ausgesprochen werden kann. Der Nationalrat war diesem Beschluss gefolgt. Die knappe Mehrheit der RK-SR, die im Erstrat unterlegen war, stand nicht hinter diesem Entscheid und beantragte ihrem Rat mit Stichentscheid von Präsident Sommaruga, zum ursprünglichen Entwurf zurückzukehren. Dieser sah wie das geltende Recht eine Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr vor. Da der neue Tatbestand der qualifizierten Vergewaltigung im Wesentlichen dem heutigen Vergewaltigungstatbestand entspreche, sei die Verdopplung der Mindeststrafe nicht gerechtfertigt, so Sommaruga. Der Bundesrat unterstützte den Antrag der Kommissionsmehrheit. Verglichen mit anderen Tatbeständen mit ebenfalls einjähriger Mindeststrafe, etwa Totschlag oder schwerer Körperverletzung, sei diese auch bei Vergewaltigung als angemessen zu betrachten, erklärte Justizministerin Baume-Schneider. Ausserdem sei zu befürchten, dass sich mit der höheren Mindeststrafe «für die Gerichte auch der Massstab bei der Beweiswürdigung verschiebt», sodass sie eine Nötigung an strengere Bedingungen knüpfen würden als heute. Eine Minderheit um Beat Rieder (mitte, VS) wollte indes am Beschluss der zweijährigen Mindeststrafe festhalten. Er verwies darauf, dass eine unbedingt ausgefällte Gefängnisstrafe auch teilbedingt abgesessen werden könne, unterlag in der Abstimmung aber äusserst knapp. Die Kantonskammer vollzog die Kehrtwende zurück zur einjährigen Mindeststrafe für qualifizierte Vergewaltigung mit 20 zu 19 Stimmen.

Für Diskussionsbedarf sorgte ferner die im Nationalrat abgelehnte Forderung nach Präventionsprogrammen für Sexualstraftäterinnen und -täter. Im Gegensatz zum Obligatorium, das in der grossen Kammer zur Debatte gestanden hatte, schlug die RK-SR ihrem Rat nun aber eine Kann-Bestimmung vor: Das Gericht soll Sexualstraftäterinnen und -täter verpflichten können – aber nicht müssen –, ein Lernprogramm gegen sexualisierte Gewalt oder eine Gewaltberatung zu absolvieren. Ohne Gegenantrag stimmte die Kantonskammer diesem Vorschlag stillschweigend zu. Eine weitere Differenz hatte der Nationalrat geschaffen, indem er die Altersgrenze für die Unverjährbarkeit von Sexualstraftaten an Kindern von den geltenden 12 Jahren auf 16 Jahre anhob. Wie Berichterstatter Sommaruga erklärte, war die ständerätliche Rechtskommission aber der Ansicht, dass diese Änderung nicht dem Volkswillen entspreche, da die Unverjährbarkeitsinitiative, die am Ursprung dieser Bestimmung stand, explizit die Unverjährbarkeit von Sexualstraftaten an Kindern vor der Pubertät gefordert habe. Sie beantragte ihrem Rat deshalb, an der bestehenden Regelung festzuhalten, was dieser auch stillschweigend tat. Ebenso stillschweigend hielt die kleine Kammer an ihren Beschlüssen zum sogenannten Revenge Porn und zum Grooming fest. Die Rachepornografie wollten im Grundsatz beide Parlamentskammern unter Strafe stellen, wobei sie sich aber über die Formulierung und die Platzierung der Bestimmung innerhalb des Strafgesetzbuchs nicht einig waren. Einen Tatbestand zum Grooming lehnte der Ständerat nach wie vor ab, da man sich damit gefährlich nahe an die Strafbarkeit der Absicht – und nicht mehr einer Handlung oder Vorbereitungshandlung – heran bewege, wie der Kommissionssprecher ausführte. Das Geschäft geht damit zurück an den Nationalrat.

In der Presse wurde der Entscheid des Ständerates für die «Nein-heisst-Nein»-Lösung unter Berücksichtigung des sogenannten Freezings als nonverbales Nein als Befreiungsschlag und als Durchbruch in der Revision des Sexualstrafrechts interpretiert. «Der Nationalrat dürfte diesem Kompromiss im Juni zustimmen», orakelte der «Blick» und titelte: «Funiciello hat ihren grössten Kampf gewonnen». Die «Republik» verkündete, das Parlament habe «endlich eine Lösung für die Modernisierung des Sexualstrafrechts gefunden» und zog Bilanz zu dieser «feministischen Erfolgsgeschichte». «Was aussieht wie ein Kompromiss, ist eine kleine Revolution», proklamierte das Onlinemagazin.

Da die heute freistehende, aber einer Revision bedürftige Hochspannungsleitung über den Grimsel gemäss den Plänen der Swissgrid in eine Tunnelröhre verlegt werden soll, kam die Idee auf, parallel dazu gleich einen 23 Kilometer langen Grimseltunnel zu realisieren, der eine einspurige Bahnverbindung zwischen Innertkirchen (BE) und Oberwald (VS) ermöglichen würde. Durch die dadurch entstehende Verbindung der Zentralbahn und der Matterhorn Gotthard Bahn könnten in Zukunft etwa Schmalspur-Direktverbindungen zwischen Montreux (VD) und St. Moritz (GR) oder zwischen Luzern und Zermatt (VS) angeboten werden, wie später im Rat aufgezeigt wurde. Das Parlament beriet zwei unterschiedliche Motionen zu diesem Thema, wobei die erste schon jetzt eine definitive Finanzierung des Projekts vorsah, während die zweite die Möglichkeit zur Realisierung des Projekts aufrechterhalten, jedoch das Projekt zuerst nochmals prüfen wollte.

Die erste Motion stammte vom Walliser Standesvertreter Beat Rieder (Mo. 22.4121) und forderte, dass der Bundesrat dem Parlament bis spätestens im Jahr 2023 einen Finanzierungsbeschluss für einen solchen multifunktionalen Grimseltunnel vorlegt. Der Ständerat wies das Begehren im Dezember 2022 vorerst oppositionslos der zuständigen Kommission zur Vorberatung zu, um insbesondere Unterlagen zur Machbarkeit des Projekts seriös zu prüfen. Im Februar 2023 beantragte die zuständige KVF-SR ihrem Rat knapp mit 5 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen und Stichentscheid des Präsidenten Hans Wicki (fdp, NW), die Motion anzunehmen. Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass mit dem Bündelungsprojekt «ein neues Kapitel der Schweizer Bahngeschichte im Alpenraum» geschrieben und Innovation, Kosteneffizienz und Tourismusförderung in einem Projekt vereint werden könnten. Eine knappe Minderheit war hingegen der Ansicht, dass das Projekt im Rahmen regulärer Ausbauschritte für die Bahn – etwa der Botschaft 2026 – behandelt werden sollte. Gleichentags beschloss die Kommission ohne Gegenstimme, diesbezüglich eine eigene, zweite Motion (Mo. 23.3010) einzureichen. Im Unterschied zur Motion Rieder verlangte diese, die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels in die ordentlichen Ausbauprogramme der Bahninfrastruktur aufzunehmen und das Projekt vorerst eingehend zu prüfen, bevor ein definitiver Entscheid gefällt wird. Die entsprechenden Kredite zur Projektierung sollten bereitgestellt und das allfällige Bahntunnelprojekt zeitlich mit der Erdverkabelung durch die Swissgrid gebündelt werden, schlug die Kommission vor. «Ständeräte wollen Grimsel-Tunnel subito», schrieb der «Blick» als Reaktion auf die beschriebenen Kommissionsentscheide.

Einen kritischen Medienbericht zum Bahntunnelbauprojekt veröffentlichte wenige Tage vor der Abstimmung im Ständerat die «NZZ am Sonntag»: «Heikles Lobbying für Millionen-Loch», titelte das Sonntagsblatt. Die Medien deckten auf, dass die Lobbyisten für das Grimseltunnelprojekt gleich die Parlamentsmitglieder selber seien – Motionär Beat Rieder als Mitglied des Verwaltungsrats der Grimselbahn AG und Kommissionspräsident Hans Wicki als Verwaltungsratspräsident ebendieser AG. Gemäss Sitzungsprotokoll der Kommission, das der NZZ am Sonntag vorlag, habe der Direktor des BAV, Peter Füglistaler, eine entsprechende Bemerkung zu Interessenkonflikten und Ausstandsregeln gemacht, welche aber nicht weiter beachtet worden sei. Wicki habe zudem nicht nur den Stichentscheid gefällt, sondern auch seinen Kollegen Rieder, der nicht Teil der Kommission sei, in die Sitzung eingeladen, um «das Projekt im entscheidenden Moment wortreich verteidigen» zu können, wie die Zeitung schrieb. Die Zeitung zog zudem die von den Befürwortenden genannten Baukosten von CHF 660 Mio. – das BAV gehe eher von rund CHF 1 Mrd. aus – sowie die tatsächliche Nutzung des Tunnels in Zweifel und zitierte Ueli Stückelberger vom Verband öffentlicher Verkehr, der befürchtete, dass das Geld dann für andere, wichtigere Bahnprojekte fehlen werde.

Ein Jahr später als ursprünglich geplant, beugte sich der Ständerat über die parlamentarische Initiative von Beat Rieder (mitte, VS), die ein Verbot für bezahlte Mandate im Zusammenhang mit der Einsitznahme in parlamentarische Kommissionen forderte. Die SPK-SR, die der Initiative wie auch ihre Schwesterkommission zuerst noch Folge gegeben hatte, empfahl sie nun einstimmig zur Abschreibung. In ihrer Medienmitteilung begründete die Kommission diese Kehrtwende in einem ersten Punkt damit, dass sich bei der Diskussion des an und für sich unterstützenswerten Anliegens gezeigt habe, dass eine verfassungskonforme Umsetzung nicht möglich sei, weil die Ratsmitglieder nicht nur ungleich behandelt, sondern auch in ihrer wirtschaftlichen Freiheit eingeschränkt würden. Den zweiten Punkt machte in der Ratsdebatte Daniel Jositsch (sp, ZH) deutlich: Es gebe eigentlich nur zwei Möglichkeiten – ein Berufsparlament, bei dem sämtliche anderen Tätigkeiten neben dem Parlamentsmandat verboten wären, oder eben ein Milizparlament, bei dem die Mandatsträgerinnen und -träger verschiedene Interessen und Kenntnisse ins Parlament brächten. Eine dritte Möglichkeit, wie sie die parlamentarische Initiative Rieder verlange, sei aber eben nicht möglich.
Gegen die Abschreibung setzte sich der Initiant selber ein: Beat Rieder argumentierte, dass er nicht das Milizsystem abschaffen, sondern das Vertrauen darein stärken wolle, weil sein Vorschlag die «offenkundigsten Interessenkollisionen» verhindern wolle. Freilich sei es stets schwierig, in der Gesetzgebung klare Definitionen vorzunehmen, dies gelte auch für seinen Vorschlag. Das dürfe aber kein Argument gegen eine neue Regelung sein. Auch das Argument der Ungleichbehandlung sei nicht wirklich stichhaltig, so Rieder. Es gehe einzig darum, zu entscheiden, ob man ein Mandat in einem Sachbereich annehmen oder in der entsprechenden Kommission sitzen wolle. Das sei eine freie individuelle Entscheidung und habe mit Rechtsungleichheit nichts zu tun, es werde ja niemand in seinen Rechten eingeschränkt. Rieder stiess zwar mit dieser Argumentation auf Sympathie – sieben Ratsmitglieder aus allen Lagern unterstützten ihn –, die total 8 Stimmen standen aber einer Mehrheit von 34 Stimmen gegenüber, die dem Antrag der Kommission folgten und die Initiative (bei 2 enthaltenden Stimmen) abschrieben.

Stillschweigend nahm der Ständerat im Dezember 2022 eine vom Bundesrat unterstützte Motion seiner Rechtskommission zur Revision des Mobiliarsicherungsrechts an. Für eine Gesetzesanpassung sprach auch das 2021 veröffentlichte Ergebnis einer vom SECO und vom BJ in Auftrag gegebenen Studie zu einer allfälligen Revision dieses Rechtsbereichs, wonach ein «Regulierungsversagen» vorliege. Im Zentrum der Revision soll eine Modernisierung des Eigentumsvorbehalts stehen. Die Motion nimmt damit das zentrale Anliegen der zurückgezogenen Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 21.4523) auf: Wollen Unternehmen ihre mobilen Produktionsmittel (beispielsweise Maschinen oder Fahrzeuge) als Sicherheiten bei Forderungen und Krediten hinterlegen, so können sie dies einerseits durch das Faustpfandprinzip tun, bei welchem der Besitz vom Schuldner auf den Gläubiger übergeht. Dieses Instrument ist aber insbesondere bei mobilen Produktionsmitteln ungeeignet. Andererseits besteht die Möglichkeit, den Weg via Eigentumsvorbehalt zu wählen. Bei diesem Instrument liegt nur das Eigentum, nicht aber der Besitz, bis zur Erfüllung der Forderung beim Gläubiger. Wie Kommissionssprecher Beat Rieder im Rat erläuterte, bestehe genau hier das Problem, weil bei Eigentumsvorbehalten unter anderem ein Eintrag in ein Register notwendig werde, was für Unternehmen bürokratischen Aufwand zur Folge habe und den Zugang zu Krediten im internationalen Handel erschwere. Mit der Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, das Mobiliarsicherungsrecht im Bereich des Eigentumsvorbehalts zu modernisieren und praxistauglicher zu machen. Dies soll vornehmlich auch durch einen teilweisen Verzicht auf die Registereinträge oder die Digitalisierung derselben erfolgen, wie Rieder im Rat präzisierte.

Contre l'avis de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), la motion Rieder (centre, VS) a été rejetée par la chambre basse. Après qu'elle a été acceptée par le Conseil des Etats, la CER-CN avait pris position en faveur d'un texte qui aurait permis d'enterrer le projet du Conseil fédéral. Ce dernier prévoyait d'octroyer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la biodiversité. Comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission, Olivier Feller (plr, VD), aller de l'avant avec une telle mesure affaiblirait la sécurité alimentaire du pays, alors que la guerre en Ukraine montre à quel point il est important d'y faire attention. Défendant la minorité de la commission, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a, au contraire, rétorqué que c'est bien la perte massive de biodiversité qui affaiblit la sécurité alimentaire du pays, une baisse du nombre de pollinisateurs induisant une baisse des récoltes. Pour l'élue bernoise, les facteurs sur lesquels il serait possible d'agir s'agissant de la sécurité alimentaire sont la réduction de la production de fourrage animal – 60 pour cent des surfaces assolées sont dédiées à cela en Suisse –, la réduction du gaspillage alimentaire et la protection des terres contre le mitage du territoire. Soutenant la minorité Bertschy, Guy Parmelin a tenu à préciser que ces 3,5 pour cent pourront être cultivés, par exemple, pour moitié avec des cultures de céréales en lignes de semis espacées, un « mode de production [...] favorable à la biodiversité, économiquement intéressant, avec un rendement légèrement inférieur au rendement courant ». L'impact de cette mesure devrait donc être limité sur la sécurité alimentaire. Les arguments du conseiller fédéral et de la députée vert'libérale ont fait mouche, une majorité des membres du Conseil national se ralliant à la minorité Bertschy résultant, par 97 voix contre 89 et 4 abstentions, au rejet de la motion du sénateur Rieder. La moitié des élu.e.s du PLR ainsi que 3 député.e.s du Centre ont rejoint les voix socialistes, vert-e-s et vert'libérales pour former une majorité.

Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2022 als Erstrat mit dem Rahmenkredit «Globale Umwelt» für den Zeitraum 2023-2026. Gemäss Kommissionssprecher Hansjörg Knecht (svp, AG) beantragte eine knappe Mehrheit der UREK-SR, den vom Bundesrat vorgeschlagenen Verpflichtungskredit um etwa CHF 50 Mio. zu kürzen, womit er in etwa gleich hoch ausfallen würde wie der Kredit für die Jahre 2019 bis 2022. Die Kommissionsmehrheit befürworte zwar wie der Bundesrat das Ziel des Rahmenkredits – mit dem vier Fonds, darunter der GEF, aufgefüllt werden sollen –, mittels internationaler Zusammenarbeit die Lösung von globalen Umweltproblemen anzustreben. Angesichts der schwierigen nationalen Finanzlage sei es jedoch derzeit nicht opportun, den Kredit zu erhöhen, so Knecht für die Kommissionsmehrheit. Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) verteidigte hingegen als Minderheitensprecherin die vom Bundesrat beantragte Erhöhung der Mittel. Sie argumentierte, dass alle Länder in der Pflicht stünden, sich an der Lösung dieser globalen ökologischen Krise zu beteiligen. Die mit dem Kredit unterstützten Gefässe, wie etwa der GEF, seien sehr effizient. So habe mit dem GEF in den letzten vier Jahren der Ausstoss von 1440 Milliarden Tonnen CO2-Äquivalenten verhindert werden können, dies entspreche dem 33-fachen der von der Schweiz verursachten CO2-Emissionen. Thorens Goumaz wies ausserdem darauf hin, dass der Schweiz ein Reputationsschaden, wenn nicht gar der Verlust des ständigen Sitzes im GEF-Rat drohe, wenn sie nicht wie andere Geberländer ihren Beitrag erhöhe. Mit 29 zu 16 Stimmen folgte der Ständerat der Minderheit Thorens Goumaz und erhöhte den Verpflichtungskredit. Die Stimmen, die sich für eine Kürzung des Kredits aussprachen, stammten aus den Reihen der SVP-, der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion. In der Gesamtabstimmung wurde der Rahmenkredit mit 39 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen.

Der Ständerat beugte sich in der Wintersession 2022 über die Differenzen in der Revision des Strassenverkehrsgesetzes, welche vom Nationalrat aufgrund eines Rückkommensantrags geschaffen worden waren. Die Mehrheit der KVF-SR stimmte der vom Nationalrat ausgearbeiteten Formulierung bezüglich der Raserdelikte im Grundsatz zu, wollte aber noch die entsprechenden Vorbehalte der Schweizerischen Staatsanwälte-Konferenz berücksichtigen und hatte daher den Wortlaut zu den Raserbestimmungen präzisiert, wie Kommissionssprecher Thierry Burkart (fpd, AG) im Plenum ausführte. Dadurch sollten mögliche Rechtsunsicherheiten verhindert werden. Burkart wies auch darauf hin, dass die Stiftung Road Cross erklärt habe, auf ein Referendum zu verzichten, wenn das Parlament den vorgeschlagenen Änderungen zu den Raserbestimmungen zustimme. Die kleine Kammer nahm die angepassten Formulierungen zum Führerscheinentzug sodann stillschweigend an.
Bei den Bestimmungen zum Freiheitsentzug lag ein Minderheitsantrag Rieder (mitte, VS) vor. Der Walliser Ständerat setzte sich dafür ein, dass die kleine Kammer hierbei wieder auf die Version des Bundesrates umschwenkt, wodurch die Mindestfreiheitsstrafe wieder ganz wegfallen würde. Die Kommissionsmehrheit hatte indes neu vorgeschlagen, dass die Mindeststrafe bei einem Strafmilderungsgrund nach Art. 48 StGB – also zum Beispiel bei Handlungen aus achtenswerten Beweggründen – unterschritten werden dürfe. Rieder argumentierte, dass die Räte im Rahmen der Vorlage über die Harmonisierung der Strafrahmen beschlossen hatten, bei Raserdelikten keine Mindesthaftdauer von einem Jahr festzulegen. Die Beurteilung eines konkreten Falles solle den Richterinnen und Richtern obliegen und nicht standardmässig durch die Staatsanwaltschaft geregelt werden, so Rieder. In der Zwischenzeit empfahl jedoch Verkehrsministerin Sommaruga im Namen des Bundesrates ebenfalls, der Kommissionsmehrheit und nicht mehr der ursprünglichen Version des Bundesrates zu folgen, zumal die nun vorgeschlagene Formulierung materiell auch dem Entscheid des Nationalrates entspreche. In der Folge votierten 29 Mitglieder des Ständerates für den Antrag der Kommissionsmehrheit, 14 für die Minderheit Rieder. Somit wird sich erneut der Nationalrat mit der Gesetzesänderung befassen müssen.

Im September 2020 reichte Gabriela Suter (sp, AG) ein Postulat ein, gemäss dem der Bundesrat prüfen sollte, mit welchen rechtlichen Massnahmen die Einflussmöglichkeiten des Bundes beim Erwerb oder Verkauf von arbeitsmarktrelevanten Unternehmen verstärkt werden könnten. Konkret sollte er damit, wie in anderen europäischen Staaten bereits möglich, den Erhalt von Arbeitsplätzen in der Schweiz ermöglichen können.
In seiner Stellungnahme vom November 2020 beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen. Er fürchtete, dass eine Verstärkung staatlicher Einflussmöglichkeiten zu einem Attraktivitätsverlust der Schweiz führen und die Schaffung neuer Arbeitsplätze erschweren könnte. Hingegen sei er dabei, gesetzliche Grundlagen zur Kontrolle ausländischer Investitionen zu schaffen, wie es die Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 18.3021) gefordert hatte.
Zwei Jahre nach Einreichung zog Suter ihr Postulat in der Herbstsession 2022 kommentarlos zurück.