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Diskussionslos folgte der Nationalrat im Sommer 2019 den Empfehlungen des Bundesrates und nahm eine Motion von Siebenthal (svp, BE) an, in welcher der Berner forderte, dass das Holzenergiepotential der Schweiz als einheimische Elektrizitäts- und Wärmequelle besser ausgeschöpft wird. Er begründete seine Forderung damit, dass Holz in der Schweiz die zweitwichtigste im Inland natürlich vorkommende Energiequelle nach der Wasserkraft sei und damit ein wichtiges Element für die Unabhängigkeit der Schweiz von Stromimporten darstellen, zur Produktion von konstantem Bandstrom verwendet werden, einheimische Arbeitsplätze schaffen und als nachwachsender Rohstoff einen wichtigen Beitrag zur Energiestrategie 2050 und zur Senkung der CO2-Emissionen leisten könne.

Mo. 19.3277 Holzenergiepotenzial ausschöpfen

Gänzlich unbestritten war im Nationalrat eine Motion Addor (svp, VS) zur vollständigen Übernahme der Kosten der Leistungen bei Mutterschaft durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung. Gemäss KLV übernehme die OKP bestimmte schwangerschaftsbezogene Leistungen erst nach der dreizehnten Schwangerschaftswoche, erklärte der Motionär. Gerade bei einem Verlust eines Kindes im Mutterleib sollten die Eltern aber nicht zusätzlich mit der Übernahme der entsprechenden Kosten belastet werden, argumentierte Addor. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Annahme und in der Sommersession 2019 folgte der Nationalrat diesem Rat stillschweigend.

Vollständige Übernahme der Kosten der Leistungen bei Mutterschaft durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung

Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

Stillschweigend folgte der Ständerat in der Sommersession 2019 der einstimmigen UREK-SR, die im vorangehenden Februar eine Motion mit dem Ziel eingereicht hatte, die langfristige Stromversorgungssicherheit in der Schweiz sicherzustellen und dabei eine Klärung der Verantwortlichkeiten vorzunehmen. Die Energiekommission hatte die künftige Versorgungssicherheit in der Schweiz als unsicher erachtet, da mit dem vorgesehenen mittelfristigen Atomausstieg ein erheblicher Teil der inländischen Stromproduktion wegfallen wird und gleichzeitig noch kein Stromabkommen mit der EU abgeschlossen worden ist, welches eine vollständige Teilnahme am EU-Strombinnenmarkt ermöglichen würde und das Problem der Versorgungssicherheit entschärfen könnte. Bei der Planung müsse deshalb auch vom Szenario ausgegangen werden, dass kein Abkommen mit der EU zustande kommt, erklärte die Kommission. Der Bundesrat dürfe zudem die sinkende Exportfähigkeit der Nachbarländer nicht unterschätzen, da auch diese Umwälzungen in ihren Energiesystemen durch den Ausstieg aus Atom- und Kohleenergie durchleben würden. Als konkrete Forderung nannte die Kommission deshalb, dass der Bundesrat im Rahmen der Revision des Stromversorgungsgesetzes (StromVG) eine Marktordnung unterbreitet, welche eine angemessene Stromproduktion im Inland anstrebt, um eine langfristige Versorgungssicherheit zu erreichen. Diese Marktordnung soll dabei die Ziele der Energiestrategie 2050 sowie jene zur Senkung des CO2-Ausstosses beachten. Zur Erreichung des angestrebten Zuwachses der Investitionen in erneuerbare Energien bedürfe es deshalb auch der Ausarbeitung neuer Förderinstrumente, welche die bestehenden und im Jahr 2023 auslaufenden Massnahmen ersetzen. Um für Entscheidungs- und Planungssicherheit zu sorgen, sollen zudem die Verantwortlichkeiten im Bereich der Stromversorgungssicherheit gesetzlich geklärt werden.
Die Kommission hatte ihre Forderungen mit einem Bericht der ELCOM vom Mai 2018 untermauert, in welchem die Elektrizitätskommission gemahnt hatte, dass vor allem fürs Winterhalbjahr weitere Massnahmen zu ergreifen seien, um zukünftig eine angemessene Inlandsproduktion – angesichts des mittelfristig wegfallenden Atomstroms und der bisher nicht erfolgten Umsetzung der Richtwerte beim Zuwachs von Windenergie und Geothermie – zu erreichen. Auch der Bundesrat erachtete das Anliegen als sinnvoll und möchte dieses in die laufenden Arbeiten bei der Ausarbeitung des Marktmodells integrieren.

Mo. 19.3004 Langfristige Stromversorgungssicherheit: Sicherstellung und Klärung der Verantwortlichkeiten

La majorité des membres de la CEATE-CN demande au Conseil fédéral de prendre des mesures, en concertation avec les branches concernées, afin de réduire le recours aux emballages plastiques et aux produits à usage unique pour limiter leurs impacts sur la nature. La recherche et l'innovation devraient être renforcées pour remplacer cette matière à terme. Une minorité, composée de membres du groupe UDC, juge la motion «superflue». Son acceptation impliquerait davantage de réglementations.
Pour le Conseil fédéral, il ne faut pas se cantonner à la question des emballages et des produits ayant un cycle de vie réduit pour résoudre l'atteinte environnementale dues aux matières plastiques. Il faut traiter le problème dans sa globalité, en s'attaquant notamment aux principales sources de pollution. L'OFEV est en train d'examiner différentes solutions. L'applicabilité au contexte suisse, de la Stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, sera évaluée. Si la motion est adoptée dans la première Chambre, le Conseil fédéral aimerait la modifier pour permettre une approche plus globale et la prise en compte des sources d'émission.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 116 voix contre 58 et 5 abstentions. La proposition de la minorité a été soutenue par le groupe UDC et quelques parlementaires bourgeois. La proposition de la CEATE-CE, d'adopter la motion dans sa version modifiée, a été suivie par le Conseil des Etats.

Réduction de la pollution plastique dans les eaux et les sols (Mo. 18,3712)

La CEATE-CN chargeait le Conseil fédéral de prévoir des ressources financières et personnelles pour le maintien et le développement des systèmes d'alerte et de transmission d'alarme, en cas de dangers naturels. D'après le rapport du projet d'Owarna, visant à examiner les lacunes du processus d'alarme de dangers naturels, des mesures supplémentaires sont nécessaires. Le système d'alerte actuel doit être complété d'alertes de sécheresse et de risques de mouvement de terrain.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé que d'importantes ressources ont été allouées ces dernières années pour le système d'alerte. Pour le budget de 2019, il a préféré privilégier d'autres tâches prioritaires. S'agissant du budget 2020, le Parlement pourra lui demander de modifier son plan financier et son budget afin d'inclure la consolidation et l'extension du système d'alerte dans ses priorités, s'il ne l'a pas déjà fait.
Lors des débats au Conseil national, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a souligné que le Conseil fédéral avait, après la publication du rapport, refusé de créer les 9.5 postes de travail nécessaires. Sa décision faisait suite à son évaluation sur les ressources en personnel. Au nom de la commission, elle a donc invoqué les risques engendrés en cas de catastrophe. Par 95 voix contre 83 et 1 abstention, le Conseil national a adopté la motion. Les groupes UDC et les libéraux-radicaux ont soutenu la proposition du Conseil fédéral, soit le rejet de la motion.
La CEATE-CE a soutenu l'intervention de son homologue, par 5 voix contre 3. La motion a été adoptée par le Conseil des Etats par 24 voix contre 6. Ainsi, le Conseil fédéral devra renforcer le système d'alarme en cas de dangers naturels et prendre des mesures pour les alertes de sécheresse et de risque de mouvement de terrain.

Ressources pour le maintien et le développement de systèmes d'alerte et de transmission d'alarme (Mo 18.4099)

Marcel Dobler (plr, SG) propose une adaptation numérique de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette adaptation doit permettre d'autoriser la conclusion de crédits en ligne. A l'heure actuelle, les contrats de crédits doivent être établis et révoqués sous la forme écrite. Or, cette particularité n'est pas en adéquation avec les habitudes numériques des consommateurs. Une adaptation de la LCC renforcerait la compétitivité et adapterait le droit suisse à la réalité numérique. La motion a été retirée.

Loi sur le crédit à la consommation. Autoriser la conclusion de crédits en ligne

Mittels Motion forderte Lorenz Hess (bdp, BE) das Zurückkommen auf eine freiwillige kostenlose Vorprüfung von Werbeentwürfen in der Alkoholbranche durch die Eidgenössische Alkoholverwaltung. Dies sei jahrelang unkomplizierte und effiziente Praxis gewesen. Wenn dieses Verfahren nun aber kostenpflichtig gemacht werde, so wie von der Oberzolldirektion angekündigt, werde die Spirituosenbranche künftig vermehrt auf eine Vorprüfung verzichten, was zu regelwidriger Werbung und somit auch zu grösserem Aufwand und höheren Kosten für das EFD führe. Das mit mehr Formalitäten verbundene Verfahren könne zudem zur Folge haben, dass die Sanktionsmassnahmen nicht sofort griffen, nicht konforme Werbung bereits geschaltet würde und Jugendliche damit in Berührung kämen, so der Motionär.
Der Bundesrat hingegen sah keinerlei Handlungsbedarf: Es gebe einen kostenlosen Leitfaden zur Werbebeschränkung, an welchem sich die Werbetreibenden orientieren und somit selbst über die Zulässigkeit der Werbung entscheiden könnten. Bei allfälligen Unsicherheiten bezüglich richtiger Interpretation des Gesetzes bestehe weiterhin das – nun kostenpflichtige – Angebot einer Vorprüfung. Mit den Gebühren wolle man lediglich der in der jüngeren Vergangenheit stark angestiegenen, teils unnötigen Vorprüfungsnachfrage Einhalt gebieten.
Diese Argumentation wirkte anscheinend wenig überzeugend auf die Mehrheit des Nationalrates nahm dieser die Motion doch in der Sommersession 2019 mit 129 zu 57 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an.

Spirituosenwerbung. Bewährtes System beibehalten

En décembre 2017, l'Union européenne (UE) a publié une «liste noire» des juridictions fiscales non coopératives. Cette liste se base sur des critères de transparence fiscale, de fiscalité équitable et les standards du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'OCDE.
Le parlementaire Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral envisage des mesures et des sanctions pour les juridictions sur la liste noire. Il propose également que le Conseil fédéral procède à un examen complémentaire et à l'ajout d'autres juridictions fiscales non coopératives si nécessaire. La motion suit le débat sur les paradise papers, et vise donc une prise en compte autonome de la liste noire.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'une part, il estime qu'une base légale manque pour appliquer la volonté de la motion. D'autre part, il privilégie une approche multilatérale. La motion a été rejetée à la chambre du peuple par 136 voix contre 52. Les voix du Parti socialiste et des verts n'ont pas été suffisantes.

Paradise Papers. Prise en compte autonome de la liste noire des juridictions fiscales non coopératives

Die Auffassung, dass die Mehrsprachigkeit eine der Grundfeste der kulturellen Identität der Schweiz darstelle und eine immanente Rolle im viel besagten nationalen Zusammenhalt einnehme, ist unter den Schweizer Parlamentarierinnen und Parlamentariern kein Novum und wird auch gerne für eine adäquate Argumentationsstruktur beigezogen. So auch von Nationalrätin Marchand-Balet (cvp, VS), die mit ihrer Motion beim Bundesrat eine Erhöhung des Kredits für die Förderung des Austauschs zwischen den Sprachgemeinschaften innerhalb des Gesamtkredits der Kulturbotschaft 2016–2020 beantragte. Bei der Förderung des Erwerbs und der Vertiefung einer zweiten Landessprache während der obligatorischen Schulzeit und der Berufsbildung komme dem Bund eine wichtige Rolle zu, die aber auch entsprechender Mittel bedürfe. Diese seien in der Kulturbotschaft zwar auch vorgesehen, machten aber im Vergleich zum Gesamtkreditvolumen lediglich einen marginalen Anteil aus.
Der Bundesrat liess in seiner Stellungnahme verlauten, dass er die Ansicht der Motionärin bezüglich der Relevanz von Sprachaufenthalten durchaus teile, da diese nebst der Möglichkeit eines Kulturaustausches auch die Sprachkompetenzen förderten. Mit dem Verweis auf seine Antwort zur Motion Trede (gp, BE; Mo. 14.3949) und die laufenden Arbeiten zur Strategie «Austausch und Mobilität» von Bund und Kantonen, welche die Grundlage zum Bericht in Erfüllung des Postulats der WBK-NR (Po. 14.3670) darstellen werde, beantragte er die Motion aber zur Ablehnung. Der ausstehende Bericht werde als Grundlage für die Vorbereitungen der Kulturbotschaft 2021–2024 beigezogen und allfällige Massnahmen in diesem Rahmen vorgelegt werden. Des Weiteren wäre eine Erhöhung der Mittel zum jetzigen Zeitpunkt, unter Berücksichtigung des aktuellen Finanzhaushaltes, nicht angebracht.
Der Nationalrat schien hingegen in der Sommersession 2019 vom pekuniär gesteuerten Argument des Bundesrates nur sehr bedingt überzeugt zu sein und überwies die Motion mit einer Mehrheit von 98 zu 70 Stimmen (9 Enthaltungen) an den Ständerat.

Erwerb einer zweiten Landessprache. Kredit für die Förderung des Austauschs zwischen den Sprachgemeinschaften

Die SGK-NR äusserte sich im Mai 2019 positiv über die Motion Ettlin (cvp, OW) zur Abgeltung von Apothekerleistungen und lobte insbesondere das Sparpotenzial der Modelle der pharmazeutischen Betreuung, die Beschränkung der Massnahmen auf Apothekerleistungen mit kostendämpfendem Charakter und die Notwendigkeit der Zustimmung durch die Tarifpartner zur Vergütung. Stillschweigend folgte der Nationalrat in der Sommersession dieser Empfehlung und nahm die Motion an.

Kostendämpfende Apothekerleistungen ermöglichen

In der Sommersession 2019 behandelte der Nationalrat die Motion von Bea Heim (sp, SO), gemäss der Eltern Schuldner der nichtbezahlten Krankenkassenprämien ihrer Kinder bleiben sollen. Die Motionärin zeigte sich in ihrer Wortmeldung erstaunt über den Bundesrat, der ihre Motion im September 2017 zur Ablehnung empfohlen hatte, einer Motion Brand (svp, GR; Mo. 18.4176) mit einem sehr ähnlichen Anliegen im Februar 2019 jedoch seine Unterstützung zugesagt hatte. Nachdem der Nationalrat die Motion Brand angenommen habe, solle er nun aus Kohärenzgründen auch ihre Motion annehmen, betonte sie. Dieser Bitte folgte der Rat und stimmte mit 174 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für Annahme der Motion.

Krankenkassenprämien. Eltern bleiben Schuldner der nichtbezahlten Prämien der Kinder

Der Nationalrat nahm in der Sommersession 2019 eine Motion der Thurgauer Nationalrätin Edith Graf-Litscher (sp, TG) mit 114 gegen 77 Stimmen an. Die Sozialdemokratin forderte im Vorstoss, die gesetzlichen Grundlagen dergestalt zu präzisieren, dass für die Strombranche ein verpflichtender Grundschutz gegenüber Gefahren wie Cyberangriffen oder Naturgewalten festgelegt wird. Sie begründete ihr Anliegen mit der essenziellen Bedeutung einer stabilen Stromversorgung für das Wohlergehen der Bevölkerung und für die Volkswirtschaft im Allgemeinen. Ein Cyberangriff auf die Strombranche sowie ein grossflächiger Versorgungsunterbruch hätten milliardenschwere Schäden für die Wirtschaft zur Folge. Der Bundesrat hatte im Vorfeld erklärt, er unterstütze zwar die Stossrichtung der Motion, hatte aber vergebens versucht, eine Mehrheit der grossen Kammer von den bereits laufenden oder abgeschlossenen Arbeiten (wie beispielsweise den international etablierten Standards für die Sicherheit von Informations- und Kommunikationstechnik IKT oder den nationalen Strategien zum Schutz kritischer Infrastrukturen SKI und zum Schutz der Schweiz vor Cyberrisiken NCS) zu überzeugen und eine Ablehnung der Motion zu erreichen.

Mo. 17.3496 verpflichtender Grundschutz für kritische Strominfrastrukturen

Mit einer Motion wollte Thomas de Courten (svp, BL) den Bundesrat beauftragen, im Gesetz einen Mindestabstand von Windkraftanlagen zu Siedlungsgebieten vom Zehnfachen der Höhe der Anlagen festzulegen – so wie dies in anderen Ländern bereits vorgeschrieben sei. Er wolle damit Menschen und Tiere vor Schallbelastungen schützen und die Akzeptanz von Windkraftanlagen in der Bevölkerung erhöhen. Die Zehnfachregel trage zudem der Entwicklung von immer grösser werdenden Windkraftanlagen Rechnung und vergrössere den Abstand dementsprechend. Der Nationalrat folgte jedoch im Sommer 2019 der Empfehlung des Bundesrates und lehnte die Einführung einer nationalen gesetzlichen Grundlage für Mindestabstände von Windkraftanlagen zu Siedlungsgebieten mit 123 gegen 65 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab. Umweltministerin Simonetta Sommaruga verwies auf die bestehenden gesetzlichen Regelungen wie die Lärmschutzverordnung (LSV) und die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP), welche bereits vor der Realisierung eines Projekts die Auswirkungen auf die Umwelt prüfen. Beide Gesetze würden deshalb schon heute dafür sorgen, dass die Bevölkerung ausreichend vor Lärmstörungen geschützt werde. Zudem würde ein Abstand von 1500 Metern – wie dies der Motionär fordere – die ausgewiesenen Potenzialgebiete aus dem Konzept Windenergie um zwei Drittel reduzieren, so der Bundesrat in seiner Stellungnahme.

Mo. 17.3473, Verbindlicher Mindestabstand von Windkraftanlagen zu Siedlungsgebieten

Thomas Hefti (plr, GL) considère que la procédure d'examen des brevets en Suisse est non seulement désuète, mais également déficiente. Il explique notamment que de nombreuses adaptations ont été menées au niveau international et que la Suisse n'a pas mis à jour son droit des brevets. Or, les brevets sont un outil prépondérant de la prospérité économique. Fort de ce constat, il propose une révision du droit suisse des brevets afin d'avoir un brevet suisse en phase avec son époque.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il considère qu'une révision du droit suisse des brevets est opportune afin d'harmoniser le système helvétique avec la pratique internationale. Il précise que la révision proposée entraînerait une hausse des coûts liés à l'obtention d'un brevet. Cependant, la valeur du brevet serait également renforcée. La motion a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Pour un brevet suisse en phase avec notre époque

Nationalrat Hardegger (sp, ZH) forderte per Motion den Bundesrat auf, eine Verlagerungsstrategie für Kurzstreckenflüge zu entwickeln, die ein Verlagerungsziel für Kurzstreckenflüge auf andere Verkehrsträger, eine verbindliche Frist und geeignete Massnahmen für die Erreichung des Ziels enthält. Im Nationalrat, der die Motion im Mai 2019 behandelte, wies Bundesrätin Sommaruga auf laufende Bemühungen des Bundesrates sowie auf die parlamentarische Beratung der Revision des CO2-Gesetzes hin, wo die grosse Kammer mit dem Einschlagen einiger «Pflöcke» (Sommaruga) mehr erreichen könne als mit der Annahme dieser Motion. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 110 gegen 66 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Verlagerungsstrategie für Kurzstreckenflüge

Passée devant la commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) du Conseil national, la motion visant à inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II n'a pas convaincu. La majorité (14 voix) a choisi de la rejeter, arguant qu'un mélange des compétences de la Confédération et des cantons n'était pas souhaitable, du moins pas avant la parution du rapport commandité par la CDIP et le SEFRI. Ce rapport permettra de faire la lumière sur les différents programmes d'intégration et les populations concernées. Une minorité (9 voix) souhaitait tout de même accepter la motion, pour manifester leur volonté d'avancer sur le dossier de l'intégration.
Au Conseil national, le même rapport de force était à l’œuvre: 115 voix émanant de l'UDC, du PLR et du PDC se sont opposées à la motion, contre les insuffisantes 67 voix des autres partis.

Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II

Mit einer im März 2017 eingereichten Motion forderte Nationalrätin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) ein Moratorium bei der Schliessung von Poststellen, bis eine konzeptionelle Netzplanung vorliege. Zwar blieb diese Motion unbehandelt, die Schliessung von Poststellen war aber ein Dauerthema im Parlament, so etwa mit der Motion der KVF-SR für eine strategische Poststellennetzplanung. Die Motion für ein Moratorium bei der Schliessung von Poststellen wurde zwar Anfang März 2019 noch von Nationalrat Reynard (sp, VS) übernommen, Ende März jedoch abgeschrieben, weil sie nicht innerhalb von zwei Jahren abschliessend im Rat behandelt worden war.

Moratorium bei der Schliessung von Poststellen
Offices de poste et législation sur la poste 2016-2018

Mittels einer im Winter 2018 eingereichten Motion schien Nationalrätin Gmür-Schönenberger (cvp, LU) die Revolutionierung des Fremdsprachenunterrichts in der Schweiz zu beabsichtigen: Sie wollte den Bundesrat beauftragen, entsprechende Rechtsgrundlagen bzw. Konzessionen dahingehend anzupassen, dass die SRG in Zukunft möglichst auf die Synchronisation von TV-Produktionen verzichten und stattdessen sowohl Eigenproduktionen in den vier Landessprachen als auch englischsprachige Filme und Serien lediglich untertitelt in Originalsprache ausstrahlen soll. Diese Idee entsprang der Überlegung, dass der Konsum fremdsprachiger Medienprodukte, nebst der Schule und einem längeren Sprachaufenthalt, als ein effektives Mittel zum Erlernen von Sprachen betrachtet werden kann. Die Motionärin unterstrich ihr Argument mit dem Verweis auf Länder wie Norwegen, Schweden, Estland oder die Niederlande. Ein weiterer Vorteil, der sich aus diesem Vorgehen ergeben würde, wäre die Kostenersparnis, da sich Untertitel wesentlich preisgünstiger erstellen lassen als Synchronisationen.
Der Bundesrat zeigte zwar grosses Verständnis für den bildungspolitischen Effort des Anliegens, sah dieses aber zugleich als einen kontraproduktiven Ansatz hinsichtlich der Erfüllung des Service-Public-Auftrags, weshalb er die Motion zur Ablehnung empfahl. Im Grunde setze die SRG mit ihrem Zweikanalton-Verfahren, bei dem für rund 90 Prozent der Formate eine Untertitelung zuschaltbar ist, das Anliegen der Motion bereits weitestgehend um. Ein weiterer Kontrapunkt liege in der Benachteiligung von blinden und sehbehinderten Personen, welche die Originalsprache nicht gut oder gar nicht verstehen, sowie von Personen mit einer Hörbehinderung: Der Nutzen von zuschaltbaren Audiodeskriptionen bzw. mit zusätzlichen Informationen angereicherten Untertiteln würde dadurch eingeschränkt werden.
Der Nationalrat schien der bundesrätlichen Argumentation beizupflichten und lehnte den Vorstoss stillschweigend ab.

Die Vielsprachigkeit der Schweiz und die Weltsprache Englisch optimal nutzen

Diskussionslos und stillschweigend nahm der Nationalrat in der Frühjahrssession 2019 eine Motion von Jacques-André Maire (sp, NE) für einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel an. Der Motionär verlangte damit, dass die «paradoxe und befremdliche Regelung», gemäss der Damenhygieneartikel wie Tampons, Binden und Slip-Einlagen zum Normaltarif von 7.7 Prozent besteuert werden, geändert wird. Eine Unterstellung unter den reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2.5 Prozent würde die Gesamteinnahmen der Mehrwertsteuer lediglich um CHF 10 bis 15 Mio. oder um 0.5 Promille verringern, rechnete der Motionär in seiner Begründung vor. Damit reagierte Maire auf die Ablehnung seiner 2016 eingereichten Motion (Mo. 16.4061), mit der er damals «grundlegende Hygieneartikel» wie Tampons und Binden, aber auch WC-Papier oder Seife dem reduzierten Mehrwertsteuersatz unterstellen wollte. Damals hatte der Bundesrat seine Empfehlung auf Ablehnung unter anderem mit den zu hohen Kosten und der unklaren Abgrenzung von «grundlegenden Hygieneprodukten» begründet. Das Argument der Diskriminierung der Frauen hatte er damals damit bestritten, dass keine Diskriminierung vorliege, wenn nur ein Teil der Bevölkerung ein Produkt benötige – genauso wie zum Beispiel auch Brillenträger von der Mehrwertsteuer nicht diskriminiert würden.
Ähnlich wie bei der sogenannten «Pink Tax» oder beim «Gender Pricing», also dem Aufpreis, der bei Produkten anfällt, die grossmehrheitlich von Frauen gekauft werden, finden sich auch bei der Mehrwertsteuer zahlreiche Beispiele, bei denen Produkte für Frauen höher besteuert werden als Produkte für Männer oder neutrale Produkte; ein prominentes Beispiel ist Viagra, das dem reduzierten Steuersatz von 2.5 Prozent unterstellt ist, wie verschiedene Medien berichteten. In den letzten Jahren wurden diese Unterschiede in der Mehrwertsteuer in zahlreichen Staaten bekämpft.

Reduzierter Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel
2019 année féministe?

Heinz Brand (svp, GR) reichte Ende 2018 eine Motion ein, mit der er dafür sorgen wollte, dass Eltern Zahler und Schuldner nicht bezahlter Kinderprämien bleiben, auch wenn ihre Kinder volljährig werden. Dieselbe Motion war zuvor von Bea Heim (sp, SO; Mo. 18.4176) eingereicht, bisher aber vom Parlament noch nicht behandelt worden. Die diesbezügliche Stellungnahme des Bundesrates habe ihn jedoch nicht zufriedengestellt, erklärte Brand seinen Vorstoss. Nicht alle Familien bezögen Prämienverbilligungen. Überdies sei nicht entscheidend, ob die Eltern weiterhin betrieben werden dürften oder nicht; wichtig sei, dass nicht die Kinder betrieben würden.
In seiner Stellungnahme zu dieser zweiten Motion lenkte der Bundesrat ein: Er habe angekündigt, das Problem im Auge zu behalten. Da die Zahl nicht bezahlter Prämien zunehme, sei er bereit, dem Parlament eine entsprechende Vorlage zu präsentieren. Diskussionslos nahm der Nationalrat die Motion in der Frühjahrssession 2019 an.

KVG. Unterhaltspflichtige Eltern schulden nichtbezahlte Kinderprämien

Eine Erleichterung des elektronischen Datenaustauschs zwischen den Kantonen und den Krankenversicherern respektive ihren Verbänden erhoffte sich Lorenz Hess (bdp, BE) von einer Ende 2018 eingereichten Motion. Dadurch sollten korrekte, tagesaktuelle Entscheide zu Wohnsitzfrage, Krankenkassenprämien und stationären Anteilen der Kantone gefällt werden können und der bürokratische Aufwand sowie die Fehleranfälligkeit reduziert werden. Zwar sei eine elektronische Überprüfung der Versicherungspflicht dank der Motion Brand (svp, GR; Mo. 18.3765) zukünftig möglich, erklärte der Motionär, die Möglichkeiten des elektronischen Datenaustausches sollten aber ausgedehnt werden.
Der Bundesrat zeigte sich mit der Stossrichtung der Motion einverstanden und beantragte ihre Annahme. Er verwies allerdings auf die Wichtigkeit der Wahrung der privaten Interessen der Versicherten – insbesondere da der Datenaustausch zwischen Kantonen und Krankenversicherern im Unterschied zur Motion Brand gegenseitig sei. Zudem rief er, wie er es bereits in der Diskussion zur Motion Brand getan hatte, in Erinnerung, dass ein Datenaustausch mit den Versichererverbänden keinesfalls möglich sei, weil Letztere keine mit der Durchführung des KVG beauftragten Organe darstellten.
In der Frühjahrssession 2019 nahm der Nationalrat die Motion stillschweigend und diskussionslos an.

Wohnsitzfrage, Krankenkassenprämie und stationäre Anteile der Kantone. Weniger Bürokratie, weniger Fehler

Ohne Diskussion lehnte der Nationalrat in der Frühjahrssession 2019 eine Motion von Hans-Ueli Vogt (svp, ZH) ab, die mehr Transparenz bei öffentlichen Übernahmen durch Staatsunternehmen und staatsnahe Betriebe gefordert hätte. Der Zürcher wollte deutlichere Bestimmungen für jene Fälle einführen, in denen die Übernahme eines vormals privaten Unternehmens zu einer Verstaatlichung führen könnte. Öffentlichkeit und Markt seien momentan diesbezüglich zu wenig gut informiert, argumentierte er. Der Bundesrat wies in seiner Antwort darauf hin, dass das geltende Recht die von der Motion geforderte Informationspflicht bereits vorsehe und deshalb kein Handlungsbedarf bestehe.

Öffentliche Übernahme

Im Unterschied zum Nationalrat ging die Behandlung der Motion Regazzi (cvp, TI) im Ständerat diskussionslos über die Bühne: Der Vorstoss zur Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich ihrer Aufnahme ins ISOS wurde, wie bereits von der WBK-SR ohne Gegenantrag empfohlen, angenommen – und zwar stillschweigend.

Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich Aufnahme ins ISOS. Kriterien klären