Réinitialiser la recherche

Contenu

Acteurs

Processus

  • Postulat
1653 Résultats
Sauvegarder en format PDF Pour plus d'information concernant l'utilisation de la requête cliquer ici

Im Dezember 2017 legte der Bundesrat seinen Bericht zum Postulat Grin (svp, VD) betreffend den Ausbau des Bahnhofs Yvonand vor. Darin wird der Verlad von Zuckerrüben in der Region beschrieben und festgestellt, dass sowohl die SBB Cargo als auch die Produzenten verschiedene Alternativen evaluieren. Der Transport landwirtschaftlicher Güter in der Region sei aber nicht gefährdet, weshalb im Sinne des Postulats kein weiterer Handlungsbedarf bestehe.

Ausbaus des Bahnhofs Yvonand

Avec une économie ouverte sur l'économie internationale et une place financière comme pilier majeur de notre économie, il est important, selon Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), que la Suisse participe activement à la stabilité de l'ordre financier et monétaire international. Elle demande donc un rapport sur la stratégie à suivre pour la Suisse afin de contribuer à un système financier et monétaire international pérenne. Le Conseil fédéral, convaincu par les arguments de la parlementaire, a proposé d'accepter le postulat. Lors du vote, le Conseil national l'a adopté tacitement. Dans son rapport, le Conseil fédéral a montré comment la Suisse s'implique au sein des organes financiers internationaux. Il a notamment souligné l'importance du Fonds monétaire international (FMI) comme garant de la stabilité de l'ordre monétaire international.

L'ordre monétaire international et la stratégie de la Suisse

Vorschläge für eine Überprüfung der Finanzierung der Prämienverbilligung erwünschte sich Ruth Humbel (cvp, AG) mit einem Postulat. So soll die Finanzierung der Prämienverbilligung durch Bund und Kantone effektiver und ausgewogener gestaltet werden, zum Beispiel durch eine Wiedereinführung der Koppelung des Bundesanteils an den Finanzierungsbeitrag der Kantone. Dieses vor der NFA geltende System sei deutlich fairer gewesen als das heutige System. So könne nicht nur der Bund die Gesundheitskosten durch die Definition des Leistungskatalogs beeinflussen, sondern auch die Kantone durch die Spitalplanung und die Tarife der kantonalen Leistungserbringer. Folglich sollen sich die Kantone in gleichem Masse beteiligen wie der Bund. Seit der Entflechtung durch die NFA haben aber zahlreiche Kantone ihre Anteile reduziert, so dass der gesamte Anteil des Kantonsbeitrags von 50 Prozent (2010) auf 44 Prozent (2014) gesunken ist. Der Bundesrat verwies darauf, dass das KVG die Kantone verpflichte, „den Versicherten in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen Prämienverbilligungen zu gewähren“, wobei die Prämienverbilligungen von Kindern und jungen Erwachsenen in Ausbildung sogar noch erhöht worden sind. Da Prämienverbilligungen, Ergänzungsleistungen, Sozialhilfe und die kantonale Steuerpolitik eng zusammenhängen und aufeinander abgestimmt werden müssen, habe der Bund den Kantonen bei den Prämienverbilligungen viele Freiheiten gelassen. Den nun beobachtbaren Rückzug der Kantone halte aber auch der Bundesrat für problematisch. Folglich empfahl er das Postulat zur Annahme, wobei er bei der Ausarbeitung eines entsprechenden Berichts auch die Arbeiten von Bund und Kantonen zur Motion der FK-NR „Aufgabentrennung zwischen Bund und Kantonen“ sowie ein Postulat der Grünen Fraktion zur Vereinheitlichung der Prämienverbilligungen berücksichtigen möchte. Stillschweigend nahm der Nationalrat das Postulat an.

Überprüfung der Finanzierung der Prämienverbilligung (Po. 17.3880)
Dossier: Réduction de primes

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

L'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement des PME en Afrique (Po. 17.3842)

Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration

Der Nationalrat überwies in der Wintersession 2017 stillschweigend ein Postulat Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU) für griffige Instrumentarien gegen Gewaltextremisten. Der Bundesrat soll in einem Bericht aufzeigen, was für Instrumentarien insbesondere im Strafrecht nötig wären, um besser gegen gewalttätigen Extremismus vorgehen zu können.

Griffige Instrumentarien gegen Gewaltextremisten (Po. 17.3831)

Face à la lecture des statistiques publiées par la Banque nationale suisse (BNS), Margret Kiener Nellen (ps, BE) demande un rapport sur l'ampleur et les motifs des investissements directs suisses dans des paradis fiscaux extraterritoriaux. Ce rapport devrait ainsi permettre de fixer des objectifs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de corruption, d'évasion fiscale ou encore de financement du terrorisme. En effet, les chiffres de la BNS indiquent que 177 milliards de francs se trouvaient, fin 2014, dans des centres financiers extraterritoriaux. Et surtout que ces investissements directs avaient paradoxalement créés moins de 5000 emplois. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a précisé que le lien entre les investissements directs et les emplois créés n'était pas forcément limpide car les sociétés de financement n'avaient logiquement besoin que de peu d'employés par rapport aux montants investis. Ensuite, il a noté que la Suisse appliquait les normes internationales dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Le postulat a été rejeté par 127 voix contre 54. L'objet a été balayé par la majorité bourgeoise et les partis situés au centre de l'échiquier politique helvétique.

Panama Papers. 177 milliards de francs d'investissement directs dans les paradis fiscaux extraterritoriaux et quasiment aucun emploi
Dossier: Panama Papers

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Publication du rapport de la FINMA sur les Panama Papers
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Im Sommer 2017 reichte Albert Vitali (fdp, LU) ein Postulat ein, gemäss dem der Bundesrat einen Bericht zu den Möglichkeiten der Optimierung des nationalen Finanzausgleichs verfassen soll. Der Ressourcenausgleich zwischen den Kantonen soll zukünftig Anreize für eine Verbesserung der finanziellen Leistungsfähigkeit beinhalten. Das Postulat nahm Ideen einer politischen Arbeitsgruppe der Kantone unter anderem bezüglich einer gesetzlich garantierten Mindestausstattung sowie einer verstärkten Orientierung der Ausgleichssumme an der tatsächlichen Entwicklung der finanziellen Leistungsfähigkeit der Kantone auf. Der Bundesrat argumentierte, dass ihm die KdK im März 2017 bereits einen „neuen Mechanismus zur Festlegung der Dotation des Ressourcenausgleichs” vorgeschlagen habe, welcher die Anreize für die ressourcenschwächsten Kantone steigern sollte. Diesen und andere Vorschläge prüfe der Bundesrat im Rahmen des Wirksamkeitsberichts 2016-2019, folglich empfahl er das Anliegen zur Annahme. Nachdem Yannick Buttet (cvp, VS) das Postulat in der Herbstsession 2017 noch bekämpft hatte, konnte er seine Position in der Wintersession 2017 aufgrund seiner Abwesenheit nicht vertreten. In der Folge nahm der Nationalrat das Postulat mit 126 zu 57 Stimmen – gegen den Widerstand der SP-Fraktion, einer Mehrheit der Grünen-Fraktion, aber nur von vereinzelten Mitgliedern der CVP-Fraktion – deutlich an.

Optimierung des nationalen Finanzausgleichs (Po. 17.3436)
Dossier: Révision de la péréquation financière et la compensation des charges (depuis 2015)

D'un côté, la création d'infrastructures durables se positionnent comme un défi pour notre société. Ainsi, dans un avenir proche, des besoins élevés de financement vont apparaître. D'un autre côté, la baisse de rendement liée aux taux d'intérêts bas entraîne une pénurie de placements pour les investisseurs à la fois publics et privés. Conscient de cette réalité, le groupe PDC voit une convergence d'intérêts qui pourrait se concrétiser avec la création d'un fonds d'infrastructure public-privé. Un postulat a donc été déposé pour étudier les possibilités de création d'un tel fonds. Ce fonds pourrait être épaulé par le comité "Avenir de la place financière". Le Conseil fédéral a rejoint l'opinion du groupe PDC et a proposé d'accepter le postulat. A l'inverse, Thomas Aeschi (udc, ZG) s'est opposé au postulat du groupe PDC, représenté par Guillaume Barazzone (pdc, GE). En effet, il estime superflu la création d'un troisième fonds, après les fonds pour l'infrastructure ferroviaire et FORTA pour le trafic routier. Lors du vote au Conseil national, le postulat a été rejeté par 128 voix contre 51 et 2 abstentions. Le camp bourgeois, rejoint par la majorité des voix du Parti socialiste, a imposé sa volonté.

Etudier la possibilité de faire financer les investissements en infrastructures par des partenariats public-privé

Nationalrätin Graf-Litscher (sp, TG) wies in ihrem Postulat für eine Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen darauf hin, dass Infrastrukturen wie Strom und Telekommunikation sehr essentiell für die Schweiz sind und Risiken wie Cyberangriffe, Naturkatastrophen sowie militärische und terroristische Angriffe auf die Infrastruktur grosse Auswirkungen auf das ganze Land haben würden. Sie forderte den Bundesrat dazu auf, darzustellen, wie eine mögliche Meldepflicht bei potenzieller Bedrohung aussehen könnte. Mithilfe einer systematischen Auswertung dieser Meldungen könnte so ein Frühwarn-, Beratungs- und Abwehrsystem aufgebaut werden, welches potenzielle Risiken verringert.
Bundesrat Maurer begrüsste diese Forderung und betonte die geforderte Systematik, die zur Prävention von Risiken führen könne. Durch den Austausch von Erfahrungen unter den Betreibern und den staatlichen Behörden könne das Sicherheitsdefizit der Schweiz in diesem Bereich verringert werden. In der Schweiz seien derzeit wichtige Infrastrukturen anfällig bezüglich diverser Gefahren. Der Nationalrat nahm das Postulat am 13. Dezember 2017 stillschweigend an.

Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen (Po. 17.3475)
Dossier: Protection des infrastructures critiques
Dossier: Cyber Defence

Im September 2017 reichte Thomas de Courten (svp, BL) ein Postulat ein, gemäss dem der Bundesrat Massnahmen zur Senkung der Prämienlast in der obligatorischen Krankenversicherung prüfen soll. Dazu soll der Bundesrat Bericht erstatten, wie der Ärztetarif Tarmed durch eine ärztliche Rechnungsstellung in Form eines einfachen Stundentarifs ersetzt werden könne. Gemäss dem Postulanten diene Tarmed nur der Bürokratie, zudem erhöhe die vorgeschlagene Massnahme die Nachvollziehbarkeit der Rechnungen sowie die Möglichkeit zur Kontrolle der Ärzte. Der Bundesrat entgegnete, dass es den Tarifpartnern freistehe, einen Zeittarif zur Genehmigung einzureichen. Die Beschränkung auf eine bestimmte Tarifform hingegen erachte er als zu starken Eingriff in die Tarifautonomie. Da dies den Tarifpartnern die Einigung bei Tariffragen auch nicht erleichtern würde, empfahl der Bundesrat das Postulat zur Ablehnung.

Vor seiner ersten Behandlung in der Herbstsession 2017 hatte de Courten der Abschreibung des Postulats eigentlich bereits zugestimmt, diese wurde jedoch dadurch verhindert, dass Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) das Postulat im Nationalrat bekämpfte. Somit wurde in der Wintersession 2017 eine Diskussion nötig. In dieser unterstützte Jauslin den Postulanten und erklärte, dass eine „radikale Trendwende” im Gesundheitssystem nötig sei und durch Annahme dieses Postulates ermöglicht werde. Mit Blick auf die in der Verfassung garantierte Wirtschaftsfreiheit und das Kartellgesetz könne es nicht sein, dass die Versicherer und Leistungserbringer Tarifabsprachen träfen. Vielmehr müsse man mutig sein und auf einen freien Wettbewerb bei den Gesundheitskosten setzen. Diesem Aufruf folgte der Nationalrat mit 106 zu 72 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) und überwies das Postulat. Dabei schloss sich ein Grossteil der CVP- und eine Minderheit der BDP-Fraktion den befürwortenden SVP- und FDP-Fraktionen an.

Massnahmen zur Senkung der Prämienlast in der obligatorischen Krankenversicherung. Abschaffung des Tarmed

Eine Flexibilisierung des Renteneintrittsalters nach unten und oben ohne negative Auswirkungen auf das finanzielle Gesamtgleichgewicht zwischen AHV, Pensionskasse und Gesundheitskosten sowie auf die Leistungen an die Versicherten hatte das Postulat Béglé (cvp, VD) zum Ziel. Ab dem 58. Altersjahr soll eine 80-prozentige Anstellung zu 80 Prozent des Lohnes mit 100-prozentiger Rentenleistung ermöglicht werden. Zudem sollen die Arbeitnehmenden bis zu ihrem 70. Altersjahr ihren Arbeitsrhythmus selbst wählen und dadurch ihre Altersrente aufbessern können. Ein solches System würde es Seniorinnen und Senioren erlauben, „ihr berufliches Engagement am Ende ihrer Karriere” selbst festzulegen, was ihr Wohlbefinden und ihre Gesundheit verbessern und allgemein die Krankheitskosten senken würde. Die Wirtschaft könnte durch einen flüssigeren Wissenstransfer zusätzlich von der Erfahrung der älteren Mitarbeitenden profitieren, während das finanzielle Gleichgewicht der Altersvorsorge dank der verlängerten Beitragszeit stabil bliebe.
Der Bundesrat teilte die Meinung des Postulanten, wonach sowohl die Arbeitnehmenden als auch die Unternehmen von einer freiwillig möglichen Verlängerung der Arbeitszeit älterer Personen profitieren würden. Da jedoch das tatsächliche Rücktrittsalter gemäss wissenschaftlicher Studien deutlich unter dem Rentenalter liegt, möchte der Bundesrat vor allem Anreize zur Weiterführung der Erwerbstätigkeit schaffen. Eine weitere Senkung des Mindestalters für den Rentenvorbezug auf 58 Jahre – der Bundesrat hatte im Rahmen der Altersvorsorge 2020 ein Mindestalter von 62 Jahren vorgeschlagen – würde diesem Anliegen zuwiderlaufen. Insgesamt erfülle das vom Bundesrat vorgeschlagene Flexibilisierungsmodell die Forderungen des Postulats jedoch mehrheitlich, zudem würde ein neuer Bericht kaum zu neuen Erkenntnissen führen. Folglich empfahl der Bundesrat das Anliegen zur Ablehnung. Der Nationalrat folgte dem Antrag und lehnte das Postulat mit 59 zu 120 Stimmen (1 Enthaltung) ab.

Für ein flexibles Rentenalter ab dem 58. und über das 70. Altersjahr hinaus ohne negative Auswirkungen (Po. 16.3065)
Dossier: Hausse de l’âge de la retraite à 65 ans

Mitte September 2017 schrieb der Bundesrat in einer kurzen Stellungnahme, dass er den Wert des Gosteli-Archivs anerkenne und dass das Archiv eine solide finanzielle Basis brauche. Er zeigte sich bereit, zusammen mit möglichen Partnern abzuklären, wie das Gosteli-Archiv erhalten werden könnte, stellte aber gleichzeitig klar, dass diese Abklärung allein kein Präjudiz für eine finanzielle Beteiligung des Bundes schaffen würde.

Am 29. September gelangte das Geschäft in den Nationalrat, wo es zunächst von Yves Nidegger (svp, GE) bekämpft und die Diskussion entsprechend verschoben worden war.
In der Wintersession 2017 wurde das Geschäft dann im Nationalrat diskutiert. Alle fünf Frauen, die jeweils einzeln das gleichlautende Postulat (Po. 17.3329, Po. 17.3330, Po. 17.3335, Po. 17.3336, Po. 17.3337) eingereicht hatten, ergriffen das Wort. Was das Gosteli-Archiv so einzigartig mache, sagte Schmid-Federer (cvp, ZH), sei der Umstand, dass die Frauenbewegung in öffentlichen Archiven kaum bis gar nicht vorkomme, weil die Schweizer Frauen bis 1971 keine politischen Rechte besassen. Das Archiv enthalte Zeugnisse, die von den staatlichen Archiven vernachlässigt worden seien: Zum Beispiel sei Schweizer Bürgerinnen bis 1952 bei einer Heirat mit einem Ausländer das Bürgerrecht entzogen worden. «Diese historische Sammlung zu verlieren bedeutet somit zugleich, einen Teil der Identität der Schweiz zu verlieren», schlussfolgerte Schmid-Federer. Der Grosse Rat des Kantons Bern habe im September einstimmig zugesagt, einen Beitrag zum Erhalt des Gosteli-Archivs zu leisten. Der Kanton könne die Finanzierung aber nicht alleine stemmen, weshalb auch der Bund eine subsidiäre Finanzierung übernehmen solle, so die CVP-Nationalrätin weiter. Maya Graf (gp, BL) strich hervor, dass die Frauenbewegung zu der grössten und friedlichsten sozialen Bewegungen im letzten Jahrhundert zähle. Weil die Frauen aber bis 1971 in der offiziellen Politik, den Institutionen und Verwaltungstätigkeiten nicht vorkamen, fehle die Dokumentation ihres Engagements auch im Bundesarchiv. Marthe Gosteli habe mit ihrer Stiftung einen wichtigen Teil der Schweizer Geschichte gerettet, so Graf. Kathrin Bertschy (glp, BE) wies darauf hin, dass das Gosteli-Archiv nicht einfach die Geschichte der Frauenorganisationen beleuchte, sondern die Geschichte des Bundesstaates. Es gebe nicht «die offizielle Politikgeschichte der Männer und die inoffizielle Geschichte der Frauen», vielmehr sei «beides Teil unserer gemeinsamen Geschichte», so Bertschy.
Neben den fünf Frauen ergriff einzig Yves Nidegger das Wort. Nidegger lobte die Geschichte der Frauenbewegung in der Schweiz als «particulièrement héroïque». Denn anders als in den meisten Ländern Europas, in welchen mit der Einsicht der Gleichstellung von Mann und Frau das Stimm- und Wahlrecht der Frauen als Selbstverständlichkeit Einzug in die jeweiligen Verfassungen gehalten habe, hätten die Schweizer Frauen für ihre politischen Rechte regelrecht kämpfen müssen. Die Anerkennung für Gostelis Arbeit bestehe gerade darin, dass sie mit privatem Engagement und privaten Mitteln – und ohne staatliche Hilfe – gegen die fehlende offizielle Anerkennung der Rolle der Frau gekämpft habe. Vor diesem Hintergrund sei eine staatliche Finanzierung der falsche Weg, um diesem privaten Engagement den gebührenden Respekt entgegenzubringen.
Bundesrat Alain Berset nahm den Ball Nideggers auf und präzisierte, dass mit der Annahme der Postulate noch keine Finanzierung erfolge und somit auch kein Präjudiz geschaffen werde. Stattdessen werde lediglich geprüft, ob die notwendigen Bedingungen für eine staatliche Unterstützung des Gosteli-Archivs gegeben seien und ob eine gesetzliche Grundlage bestehe, die eine subsidiäre Finanzierung des Bundes erlaube. Berset machte die Nationalrätinnen und Nationalräte darauf aufmerksam, dass es sich beim Gosteli-Archiv um Bestände von ungefähr einem Kilometer Länge handle und dass es als Kulturdenkmal von nationaler Bedeutung gelte. Deshalb solle die Versammlung den Vorstössen zustimmen.
In der anschliessenden Abstimmung wurden die fünf gleichlautenden Postulate mit 134 zu 49 Stimmen (keine Enthaltung) angenommen. 47 Nein-Stimmen stammten von der SVP-, die restlichen zwei von der FDP-Fraktion.

Sauver les archives Gosteli
Dossier: Archives Gosteli

Suite à l'acceptation des postulats 12.4172 et 15.3880, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur l'impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel. D'un côté, les entreprises d'Etat se profilent comme une réponse à des défaillances de marché souvent induites par l'existence d'un monopole naturel. D'un autre côté, les entreprises étatiques permettent de fournir un service universel. Néanmoins, bien que ces entreprises répondent à des objectifs sociaux et économiques, il est possible qu'elles provoquent des distorsions de concurrence sur le marché. Au final, le rapport souligne les bases juridiques et le credo managérial de l'Etat qui permettent aux entreprises publiques, présentes sur des marchés de libre concurrence, d'être bénéfiques à la population suisse malgré les risques de distorsion. En effet, le rapport met en évidence la gouvernance d'entreprise cohérente et transparente menée par l'Etat. Il constate notamment qu'un accès non discriminatoire aux infrastructures, que le refus de garantie étatique et que l'interdiction de subventionnements croisés sont garantis. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que le concept de neutralité concurrentielle est respecté.

Konkurrenziert der Staat die Wirtschaft? (Po. 15.3880)
Dossier: Libre concurrence et aides d'Etat
Dossier: Etat et concurrence - Impact de l'activité économique des entreprises d'Etat dans un marché concurrentiel
Dossier: Distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) dépose, suite à l'absence d'accord entre les conseils concernant la loi sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (16.031), un postulat demandant des clarifications au sujet des différentes impositions des gains immobiliers, selon qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Dans un second temps, il est également demandé que soient proposées des solutions afin d’assurer une égalité de traitement entre les différents propriétaires. Une minorité de la commission propose de rejeter le postulat, tout comme le Conseil fédéral. Le choix entre les différents types d’imposition revenant aux cantons, une harmonisation de la charge d’impôts et des cotisations sociales en cas de gains immobiliers entre les personnes physiques et morales engendrerait une restriction de la marge de manœuvre des cantons et une prescription des barèmes par la Confédération. Le Conseil fédéral rappelle que la demande d’harmonisation avait déjà été faite dans le cadre de l’initiative parlementaire (12.476) et qu’elle avait finalement été rejetée. Ainsi, il n’estime pas nécessaire d’établir un rapport en réponse aux demandes de la commission. La chambre basse décide, par 96 voix contre 83 et 5 abstentions, d’adopter le postulat et contraint ainsi le Conseil fédéral à répondre à la demande des initiants.

Kommissionspostulat Besteuerung von Grundstücken im Geschäftsvermögen mit unterschiedlicher Eigentümerschaft

Mit einem Postulat wollte die FK-NR den Bundesrat beauftragen, die Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer zu untersuchen. Konkret soll er prüfen, ob ein Erlassentwurf, eine Verordnungsänderung oder eine staatsvertragliche Lösung mit Nachbarstaaten zur Entschärfung der Situation insbesondere bezüglich des Einkaufstourismus beitragen könne. Anzudenken sei auch ein neues Mehrwertsteuerregime, in dem alle Kunden entweder in der Schweiz oder einem Nachbarland Mehrwertsteuer bezahlten. Dazu lägen bereits verschiedene Vorstösse (Mo. Hösli, Mo. Dobler, Mo. Hegglin) und Lösungsvorschläge (Po. Cramer) vor, deren Vor- und Nachteile ebenfalls im Bericht erörtert werden sollten. Obwohl zum Thema Einkaufstourismus bereits Berichte erstellt worden seien, beantragte der Bundesrat das Postulat aufgrund der Vielschichtigkeit des Themas zur Annahme.

In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2017 verwies Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) auch auf den durch den Online-Handel ausgelösten Strukturanpassungsprozess, der ebenfalls eine Ursache des von CHF 4 Mrd. auf CHF 12 Mrd. Umsatz gestiegenen Einkaufstourismus darstelle. Da dieser Markt sehr dynamisch sei, sei es gemäss Finanzminister Maurer nötig, für die Unternehmen in der Schweiz gleich lange Spiesse zu schaffen. Für die Minderheit der Finanzkommission kritisierte Sebastian Frehner (svp, BS) den Entscheid der FK-NR, da es dieser nur darum gehe, die Preise in der Schweiz hochzuhalten und den Import von Gütern aus dem Ausland zu verhindern. Diese Preisdifferenzen würden vor allem durch internationale Konzerne, aber auch durch inländische Kräfte, abgeschöpft, während die Schweizer Firmen unter den hohen Einkaufspreisen litten. Folglich solle man „möglichst alle tarifären und nichttarifären Handelshemmnisse abbauen“, so Frehner. Mit 119 zu 58 Stimmen bei 2 Enthaltungen sprach sich der Nationalrat für Annahme des Postulats aus. Dagegen stimmte ein Grossteil der SVP-Fraktion sowie einige wenige Mitglieder der SP- und der FDP-Fraktion.

Auswirkungen der Frankenüberbewertung auf die Mehrwertsteuer

Entsprechend dem Antrag des Bundesrates überwies der Nationalrat in der Wintersession 2017 ein Postulat seiner Finanzkommission mit dem Auftrag an den Bundesrat, in einem Bericht den Vollzug der nichtzollrechtlichen Erlasse (NZE) durch die EZV zu analysieren. Konkret wurden Antworten auf die Fragen gefordert, welche Auswirkungen das Programm «DaziT» auf die NZE haben werde, welche NZE die EZV vollziehe und mit welchen anderen Stellen sie dafür zusammenarbeite, wie die Kompetenzen der Vollzugsorgane geregelt seien, wie die Kontrolltätigkeit der EZV gesteuert und deren Prioritäten gesetzt würden, ob die Erforderlich- und Wirksamkeit der NZE regelmässig überprüft würden, wie die Leistungserbringung der EZV gegen Gebühr sichergestellt werde und welchen personellen Aufwand der Vollzug der NZE verursache.

Vollzug nichtzollrechtlicher Erlasse durch die Eidgenössische Zollverwaltung. Wer steuert, wie werden die Prioritäten gesetzt? (Po. 17.3361)
Dossier: Modernisation et numérisation de l'Administration fédérale des douanes (DaziT)

Der Bundesrat kam dem aus dem Postulat Amherd (cvp, VS) stammenden Auftrag, einen Bericht zum Transport gefährlicher Güter durch den Simplon zu verfassen, im Verlagerungsbericht 2017 nach. Darin kommt er bezüglich dem Gefahrguttransport am Simplon zum Schluss, dass ein generelles Gefahrgutverbot auf der Simplon-Passstrasse umsetzbar wäre, sollte ein solcher politischer Auftrag vom Parlament formuliert werden. Bezüglich der Infrastruktur seien die notwendigen Voraussetzungen für den Bahnverlad gegeben, sofern die Risikoanalyse positiv ausfalle. Alternativ zum Verbot empfahl der Bundesrat im Bericht eine Selbstverpflichtung der Branche zu sicheren und umweltfreundlichen Transporten im Alpenraum.

Transport gefährlicher Güter durch den Simplon

Im Rahmen des Verlagerungsberichts 2017 erfüllte der Bundesrat das Postulat der FDP-Fraktion bezüglich eines realistischen Verlagerungsziels. Der Bundesrat prüfte verschiedene Modifikationen des Verlagerungszieles, spielte den Ball aber an das Parlament zurück: Die bisherige Nichterreichung mache das bestehende Verlagerungsziel nicht ungültig. Eine Veränderung des Zieles sei eine rein politische Frage und könne vorgenommen werden, wenn das Parlament den konkreten Auftrag dazu gebe.

Festlegung eines realistischen Verlagerungsziels (Mo. 14.3037)
Dossier: Transfert de la route au rail

Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité, en novembre 2017, un postulat de la CSSS-E. Le Conseil fédéral se doit maintenant d'établir un rapport sur les mesures qui permettraient de lever les obstacles en matière de construction, de technique, de langue et de communication qui empêchent une plus large participation politique des personnes handicapées.

participation politique des personnes handicapées

Mit einem im September 2017 eingereichten Postulat wollte Olivier Français (fdp, VD) den Bundesrat beauftragen, über die Anforderungen an die Krankenversicherer und Leistungserbringer bezüglich der Transparenz der Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Bericht zu erstatten. Speziell berücksichtigt werden sollten dabei das Entschädigungssystem der leitenden Organe und die Pflichten bezüglich der Datenweitergabe, der Good Governance und der Compliance. Zusätzlich zum Ist-Zustand sollte der Bericht aufführen, welche gesetzlichen Änderungen für ein einheitliches Transparenzniveau für alle Akteure der OKP notwendig wären. Grund für den Vorstoss sei, dass bisher zum Beispiel nur für die Krankenversicherer, nicht aber für die Leistungserbringer Regeln bezüglich der Transparenz von Entschädigungen vorlägen. Zur Bekämpfung der steigenden Gesundheitskosten müssten solche Regelungen aber für alle Akteure geprüft werden. Der Bundesrat stimmte dieser Einschätzung Français zu und empfahl das Postulat zur Annahme, was der Ständerat in der Wintersession 2017 auch stillschweigend tat.

Obligatorische Krankenpflegeversicherung. Transparenz bei den Leistungserbringern

En lieu et place de la motion Aebischer (15.3832), la CSEC-CE invite les sénateurs à accepter son postulat intitulé «Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires». Celui-ci demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités pour augmenter la transparence quant aux modes de production des denrées alimentaires (notamment de provenance animale) afin d'informer au mieux les consommateurs. La chambre haute, suivant l'avis du Conseil fédéral, accepte tacitement la proposition de la commission compétente.

Déclaration des modes de production (Po. 17.3967)
Dossier: Transparence dans les méthodes de production et d'abattage
Dossier: Etiquetage des produits alimentaires
Dossier: Déclaration des modes de production ne respectant pas les normes suisses

Das im Mai 2015 von Roger Nordmann (sp, VD) eingereichte Postulat zur Umfahrung des störanfälligen Streckenabschnitts Flamatt-Schmitten auf der Linie Bern-Lausanne war im August 2015 vom Bundesrat begrüsst und vom Nationalrat im September 2015 diskussionslos angenommen worden. Eine Umfahrung des geologisch instabilen Bereichs, der wegen Erdrutschen immer wieder gesperrt werden musste, war bereits zuvor vom Bund im Rahmen von Step untersucht, wegen der hohen Kosten jedoch nicht weiterverfolgt worden. Nach neuerlichen Unterbrüchen 2015 stimmte der Bundesrat dem Auftrag einer zweiten Untersuchung zu. Im November 2017 legte er den Bericht in Erfüllung des Postulats Nordmann vor. Der Bericht kommt zum Schluss, dass der Streckenabschnitt seit den 2008 vorgenommenen Sanierungsarbeiten im Hinblick auf Betriebsstörungen nicht mehr auffällig sei. Der Nutzen läge bei allen geprüften Alternativen zur heutigen Streckenführung unter den jeweiligen Kosten, so dass eine Umfahrung volkswirtschaftlich keinen Mehrwert bringen würde.

Umfahrung des störanfälligen Streckenabschnitts Flamatt-Schmitten

Im November 2017 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht Förderung des Fremdsprachenerwerbs in der beruflichen Grundbildung in Erfüllung des Postulats Bulliard-Marbach (cvp, FR). Der Bundesrat stellte darin klar, dass er das Erlernen einer Fremdsprache in einer zunehmend internationaler werdenden Arbeitswelt als immer wichtiger erachte. Der Bericht enthielt daher Empfehlungen, wie die bisherigen Fremdsprachenangebote in der Berufsbildung erweitert werden und der Nachweis der erlernten Fremdsprache möglichst standardisiert wiedergegeben werden könne. Da in den allermeisten Berufslehren das Erwerben einer Fremdsprache nicht zum Pflichtprogramm gehört, wurde den Berufsverbänden ans Herz gelegt, den Fremdsprachenunterricht für immer mehr berufliche Grundbildungen obligatorisch zu machen. Zudem sollen nach Ansicht des Bundesrats nationale und internationale Austausche verstärkt werden, wozu insbesondere die von Bund und Kantonen 2016 gegründete Agentur Movetia dienen solle. Was den Nachweis der Sprachkompetenzen anbelangte – ein Kernanliegen Bulliard-Marbachs –, so mass der Bundesrat den internationalen Sprachdiplomen nach wie vor die grösste Aussagekraft und Relevanz zu. Um aber auch während der Berufslehre erworbene Kompetenzen aus einem Fremdsprachenunterricht, die nicht in einem Diplom mündeten, möglichst nach europäischen Standards beurteilen zu können, beauftragte der Bundesrat das EHB, ein entsprechendes Raster zu erstellen. AHV

mention des connaissances linguistiques dans les certificats fédéraux de capacité