Le conseiller national Fässler (pdc, AI) a déposé une motion visant à instaurer des lignes rouges si la Suisse s’engageait dans des négociations fiscales avec l’UE. En clair, le motionnaire souhaite premièrement éviter toute reprise du code de conduite européen en matière de fiscalité des entreprises. Deuxièmement, toute modification légale devrait être soumise à un délai transitoire de dix ans. Finalement, les Etats membres de l’UE devraient renoncer à leurs règlementations qui défavorisent fiscalement les entreprises établies en Suisse par rapport à celles établies dans leur pays respectif. Lors de son passage devant la chambre basse, cette motion a dessiné un véritable clivage gauche-droite. Malgré le refus unanime du PS et des verts, elle a été acceptée par 131 voix contre 59 et 1 abstention. La motion a connu un sort différent au Conseil des Etats. Contre l’avis de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CE), le Conseil des Etats a refusé la motion de quelques voix (13 voix contre 15 et 3 abstentions).Toujours à ce sujet, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réforme du régime fiscal des entreprises afin de mettre un terme aux désaccords avec l’UE.