La Délégation suisse auprès de l’AELE et du Parlement européen a présenté son rapport à l’Assemblée fédérale. Les deux Chambres réunies ont pris acte du rapport et l’ont approuvé. Schlagworte EFTA Datum 20. März 2000 Prozesstyp Bericht Geschäftsnr. 00.004 Quellen anzeigen BO CN, 2000, p. 136.26 von François Barras Aktualisiert am 23.11.2016