Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées (MCF 99.025)

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Conformément à la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) qui stipule qu’en cas d’engagement de la troupe pour plus de trois semaines ou de plus de 2000 militaires, l’Assemblée fédérale doit se prononcer lors de la session parlementaire suivante, les Chambres se sont penchées sur cet objet en avril. Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats s’est exprimé à l’unanimité pour l’arrêté du Conseil fédéral, non sans avoir au préalable supprimé par 29 voix contre 4 la limite d’engagement au premier juillet contenue dans le message initial et délégué la totalité de l’exécution au gouvernement. Moins enthousiaste de par son aile gauche (entrée en matière par 101 voix contre 50), le Conseil national a fini par se rallier (87 voix contre 60) à la vision de la chambre des cantons, suivant ainsi la majorité de sa commission. Lors du vote final, il s’est déterminé par 92 voix contre 53 (notamment PS et Verts) et 3 abstentions. Malgré cet aval donné au Conseil fédéral, des voix se sont fait entendre dans les deux chambres pour s’inquiéter de la dispersion des tâches de l’armée, s’effectuant qui plus est au détriment de l’instruction.

Dossier: Einsatz der Armee zum Schutze bedrohter Einrichtungen, 1999
Dossier: Gesellschaftliche Reaktionen zur PKK/ Verhaftung Öcalan

La milice a été mobilisée dès le début d’année pour assurer la protection d’édifices pouvant faire l’objet d’attaques par des groupuscules étrangers. En effet, des membres et sympathisants du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) ont pris d’assaut des représentations diplomatiques, des installations étrangères ainsi que des bâtiments abritant des organisations internationales, ceci suite à l’arrestation du chef du PKK Abdullah Öcalan. Débordées par les évènements, les autorités de Berne, Zurich et Genève demandèrent le concours de l’armée afin de pouvoir assurer la protection des bâtiments placés sous la responsabilité de la Confédération. Réagissant rapidement, le Conseil fédéral décida par arrêté de mettre à disposition des troupes militaires afin de renforcer et décharger les forces de police des villes concernées. Dans un premier temps, ce sont 400 militaires qui ont été déployés pour assurer la sécurité de 30 bâtiments diplomatiques à Genève et une centaine pour 13 bâtiments à Berne. Zurich est finalement revenue sur sa décision de solliciter l’appui de l’armée, suite au veto de la conseillère d'Etat Rita Fuhrer (udc). Afin d’éviter tout débordement, il a été décidé que seule la police serait toutefois compétente pour le maintien de l’ordre, la milice se bornant à des missions de garde et d’observation. Le comité genevois de soutien au Kurdistan a critiqué l’engagement de l’armée et déploré la militarisation de la Suisse.

Dossier: Einsatz der Armee zum Schutze bedrohter Einrichtungen, 1999
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