La conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS) a déposé au mois de juin une motion visant à abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, et ce même aux militaires actifs, afin d’éviter des tragédies et d’accroître la sécurité tant publique que domestique. Dans le contexte tendu relatif à la révision de la loi sur les armes, le plénum a toutefois décidé – au travers d’une motion d’ordre du député Hansruedi Stadler (pdc, UR) – de renvoyer la proposition à la commission compétente pour examen préalable, en habilitant cette dernière à se saisir également de la problématique de la détention à domicile de l'arme de service. Les députés n’étaient en effet pas satisfaits de la réponse du Conseil fédéral en rapport avec la motion Fetz. Le Conseil fédéral s’était en effet prononcé contre la motion en question, estimant que l’arme à domicile symbolisait le rapport de confiance qui existait entre l’Etat et les citoyens, sans lequel le système politique suisse ne pourrait fonctionner, et que les militaires étaient en mesure de disposer de l’équipement qui leur était confié de manière responsable.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) s’est prononcée, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, contre la motion déposée en 2006 par la conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS), qui visait à abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, et ce même aux militaires actifs, afin d’éviter des tragédies et d’accroître la sécurité tant publique que domestique. La commission s’est cependant inspirée de cette motion Fetz pour déposer à son tour une motion (mo. 07.3277) qui en reprend les grandes lignes, en lui apportant deux nuances toutefois : 1) si la munition sera bien conservée à l’arsenal, la commission a prévu que le Conseil fédéral puisse revenir en arrière sur ce point en cas de guerre ou de troubles graves ; 2) la fin du maintien de la munition à domicile ne s’appliquera pas aux troupes de première intervention, c’est-à-dire aux soldats (1000 à 2000 militaires sur 120 000) étant susceptibles d’être appelés en urgence à protéger des aéroports ou d’autres infrastructures importantes. Cette motion a été approuvée par 11 voix contre 1 au sein de la commission.

Lors de son examen au Conseil des Etats, la député socialiste Anita Fetz, satisfaite de la motion de la CPS-CE, a décidé de retirer sa propre motion. Lors du débat, et malgré une proposition de rejet du député Hans Hofmann (udc, ZH), qui estimait les propositions de la commission inadéquates, le Conseil des Etats a adopté la motion de sa commission par 35 voix contre 5. Le Conseil national s’est saisi de cet objet au mois de septembre. La CPS-CN a proposé, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, d’amender la motion en question, en précisant que « le Conseil fédéral procédera au moins une fois par législature à une réévaluation de la situation en matière de sécurité ». Suite à des débats animés, une minorité emmenée par Ulrich Schlüer (udc, ZH) a proposé de rejeter cette motion, au titre que les mesures proposées ne résoudraient pas les questions de sécurité sous-jacentes. Le plénum ne l’a toutefois pas suivie et a finalement adopté la motion en question par 100 voix contre 72, l’UDC, la moitié du groupe radical et quelques démocrates-chrétiens se prononçant cependant contre celle-ci. En décembre, le Conseil des Etats s’est rallié, sur proposition de sa commission, à la version modifiée.