Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Jeanprêtre (ps, VD) déposée en 1995 suite aux événements susmentionnés et demandant l'abolition de la justice militaire. La majorité des députés a en effet estimé que seuls des juges en gris-vert étaient à même de juger à bon escient les délits commis dans le cadre de l'armée, ceux-ci étant, depuis l'introduction du service civil, à plus de 90% de nature strictement militaire. Face à l'accusation souvent entendue de justice corporative peu encline à l'impartialité, la majorité bourgeoise de la grande chambre a également souligné le caractère à ses yeux particulièrement démocratique de la composition des cours militaires, ces dernières comprenant des officiers, des sous-officiers et des soldats.
- Schlagworte
- Datum
- 14. Dezember 1996
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 95.425
- Akteure
- Quellen
-
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- 24 Heures, 6.12 et 14.12.96.
- BO CN, 1996, p. 2376 ss.
von Alexandre Füzesséry
Aktualisiert am 16.09.2019
Aktualisiert am 16.09.2019