En rapport avec cette révision législative, le Conseil national a adopté, malgré l’opposition des groupes démocrate-chrétien et radical-libéral, une motion Bugnon (udc, VD), qui demandait au Conseil fédéral de présenter au parlement un acte législatif prévoyant que l'armée n'effectuera plus d'interventions subsidiaires de longue durée, en particulier des surveillances d'ambassades. Dans sa réponse à cette motion, le Conseil fédéral a souligné qu’il ne serait pas en mesure de soumettre l’acte législatif demandé, car les engagements subsidiaires de sûreté correspondent à un mandat constitutionnel (art. 58 al. 2 Cst.). Il a également précisé que ces engagements, à la demande des autorités civiles, devaient être approuvés par l'Assemblée fédérale.