Soucieux de résoudre l'épineux problème du financement de cette nouvelle politique, le Conseil des États a accepté une initiative parlementaire de sa commission, proposée par R. Jagmetti (prd, ZH), et qui entend, afin de financer ces nouveaux paiements directs, soumettre à l'impôt sur le chiffre d'affaire (ICHA) à un taux réduit (1.5%) les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées. La charge supplémentaire que cela créerait pour le consommateur serait largement compensée par la baisse des prix provoquée par l'introduction de paiements directs. Par ailleurs, un tel système ne porterait pas préjudice à l'instauration future d'un nouveau régime financier. D'aucuns ont néanmoins protesté contre cette mesure qui, selon eux, serait prématurée; il vaudrait mieux lutter contre les excédents et inciter les agriculteurs à diminuer leur production. Le Conseil national a, pour sa part, accepté le postulat Tschuppert (prd, LU) demandant au gouvernement d'examiner les possibilités d'assujettir les produits alimentaires à l'ICHA et de prélever sur l'ICHA existant 1 % en faveur de l'agriculture.
- Schlagworte
- Datum
- 12. Juni 1992
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 92.417
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 1992, p. 457 s.
- BO CN, 1992, p. 631 s.
- BZ, 2.6.92; presse du 12.6.92.
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 07.02.2019
Aktualisiert am 07.02.2019