Au mois de janvier, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la modification des annexes 1 et 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole). Cette modification fait suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE au 1er janvier 2007. La plupart des accords en vigueur entre la Suisse et la CE, en particulier l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972, y compris le Protocole 2 relatif aux produits agricoles transformés et l’accord du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole), ont été automatiquement élargis aux deux nouveaux Etats membres. Or, la Suisse avait conclu un accord de libre-échange avec ces deux pays en 1993, dans le cadre de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Par conséquent, ces Etats ont dû résilier les accords qu’ils avaient conclus avec l’AELE. Les préférences tarifaires ont été ainsi perdues pour certains produits agricoles en provenance de ces pays qui, dans les échanges avec la CE, sont soumis aux droits de douane normaux. Dans le but de maintenir leur valeur de concession, les anciennes réductions tarifaires seront converties en contingents tarifaires équivalents pour l’UE élargie.

Dossier: Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte