Début septembre, le Conseil fédéral a présenté les mesures d’accompagnement à l’accord de libre-échange en matière agricole avec l’UE. Il prévoit que, de 2009 à 2016, les recettes douanières sur les produits agricoles et les denrées alimentaires soient affectées, à hauteur initiale d'environ 400 millions par an, au financement des mesures d'accompagnement dans le secteur agroalimentaire. Ces mesures seront prises en cas de conclusion d'un accord dans le domaine agroalimentaire avec l'UE ou d'un accord à l'OMC. Le gouvernement a prévu une mise en œuvre de ces dispositions par étapes. Dans un premier temps, un nouvel article (art. 19a) sera introduit dans la loi sur l'agriculture, qui permettra, dans le cadre d'un financement spécial conformément à la loi sur les finances de la Confédération, d'affecter au financement des mesures d'accompagnement les recettes douanières des années 2009 à 2016 sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Dans un deuxième temps, après la conclusion d'un accord avec l'UE, le Conseil fédéral proposera un financement conforme aux exigences du frein à l'endettement. Une procédure de consultation portant sur ce projet de financement spécial a été ouverte.

Dossier: Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte