Plusieurs interventions parlementaires ont été traitées dans le cadre de ces débats, et certaines, anciennes, ont été classées. Le Conseil national a notamment adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) (Po. WAK-NR, 07.3006), qui demandait au gouvernement de préciser la notion de « para-agriculture » et d’indiquer les activités qui, à son avis, faisaient partie de la « para-agriculture », en tenant compte de l’interprétation de cette notion dans les pays voisins. La chambre du peuple a également adopté une motion Bigger (udc, SG), qui demandait au Conseil fédéral de veiller, par des mesures appropriées, à ce que les incertitudes légales relatives aux installations de compostage en zone agricole soient éliminées et que les conditions permettant une application uniforme du droit dans les cantons soient ainsi créées.