Le Conseil national a décidé, par 98 voix contre 50, de donner suite à une initiative parlementaire (rédigée en termes généraux) du député bernois Rudolf Joder (udc), qui proposait de modifier la législation sur l’aménagement du territoire de telle façon qu’il soit possible, à l’avenir, d’élever et de détenir des petits animaux dans les zones agricoles.
- Schlagworte
- Datum
- 7. Oktober 2004
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 03.431
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2004, p. 1733 s.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 06.10.2016
Aktualisiert am 06.10.2016