En décembre, le gouvernement a mis en consultation l'ordonnance d'application de la nouvelle loi sur les forêts. Celle-ci définit notamment la forêt (surface boisée d'au moins 500 m2), suppose une mise à l'enquête pour toute autorisation de déboisement, améliore la formation de garde forestier, etc.
- Schlagworte
- Datum
- 13. Dezember 1991
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Quellen
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- Presse du 7.12.91; LID-Pressedienst, 1731, 13.12.91.
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 31.08.2018
Aktualisiert am 31.08.2018