Les divers scandales (hormones) ou épidémies (listériose, salmonellose) ont accéléré les travaux préparatoires de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires qui duraient déjà depuis 15 ans. Arrivé enfin à terme, le projet de loi fut adopté le 30 janvier par le Conseil fédéral pour remplacer l'ancienne législation datant de 1905. Ce texte vise à contrôler le processus de production de l'aliment depuis sa création jusqu'à sa mise en vente, son but premier étant d'assurer la protection de la santé en mettant sur le marché des denrées irréprochables. Cette loi va jusqu'à réglementer l'usage et les procédés de fabrication d'objets et produits tels que les cosmétiques, les vêtements, la vaisselle ou tout autre élément pouvant entrer en contact avec le corps et nuire à la santé. Cependant, la loi admet la fabrication et la vente de denrées nocives tels les boissons alcooliques et le tabac, mais une disposition donne la possibilité au Conseil fédéral de prendre des mesures restrictives à l'encontre de la publicité relative à ces produits. Cette nouvelle loi vise également à permettre une information complète et détaillée du public, en particulier lors de cas comme l'épidémie de listériose. Conçue pour concilier les intérêts des consommateurs, des producteurs, des commerçants et des milieux de protection de la nature, elle semble y parvenir en grande partie puisque c'est avec une belle unanimité que la commission du Conseil des Etats a décidé de l'adopter.

Le projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDA) du Conseil fédéral a remporté un certain succès, puisque le Conseil des Etats l'a adopté à l'unanimité. Ce texte entend rendre les dispositions légales helvétiques en la matière compatibles avec les développements futurs du droit européen. Il est principalement basé sur la protection de la santé, ainsi que sur la prévention de la tromperie, et s'attache à concilier les intérêts de toutes les parties concernées, du producteur au consommateur. Ainsi, tout en conservant une essence libérale, il permettra de suivre tout le processus de production d'un produit, afin que seules des denrées parfaitement saines soient proposées sur le marché. Si la mise en oeuvre de la loi reste l'affaire des cantons, la Confédération voit néanmoins ses pouvoirs renforcés, en particulier dans le but de créer au niveau de l'organisation les conditions d'une exécution uniforme.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Ce projet constitue un effort d'adaptation aux normes de la CE. L'essentiel des nouvelles dispositions concerne la santé, l'hygiène alimentaire et la protection contre les tromperies sur la marchandise, et vise à une réglementation uniforme pour toute les denrées. Ce texte absorbe, en conséquence, l'ordonnance sur le contrôle des viandes. Celles-ci deviennent des aliments comme les autres, dont le marché est libéralisé. C'est à ce sujet qu'une des modifications de l'ordonnance, par ailleurs tout à fait bien accueillie, a provoqué une vive émotion au sein de la population; si ce nouveau texte garantit la protection de certaines espèces, en n'autorisant pas le commerce de la viande de singe, d'ours blanc ou de reptile, il ne contient par contre plus l'ancienne disposition qui interdisait expressément la vente de viande de chat ou de chien. Cela provoqua un tollé général de la part tant des vétérinaires ou des organisations de protection des animaux que des hôteliers ou des bouchers.

Le problème de cette nouvelle répartition des tâches donna naissance à deux divergences entre le texte du gouvernement et la commission du Conseil des Etats. Cette dernière entendait éviter l'extension des compétences de la Confédération dans les domaines de l'information du public et de la publicité sur l'alcool et le tabac. Dans le premier cas, elle n'envisageait l'intervention de l'exécutif qu'au sujet d'événements particuliers mettant en danger la santé publique. Dans le second cas, elle ne voulait autoriser une action limitative que lorsqu'une telle publicité s'adresse directement à la jeunesse. La petite chambre ne retint finalement que la première de ces divergences, et se rallia, pour le reste, au projet du Conseil fédéral.

Dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires, la commission du Conseil national s'est distancée du projet adopté en 1990 par la petite chambre en deux points. Premièrement, elle a désiré que le devoir d'information des autorités fédérales soit étendu et dépasse la simple intervention ponctuelle dans les cas d'événements mettant en danger la santé publique. Deuxièmement, elle a entendu ne limiter la publicité pour l'alcool et le tabac que lorsque celle-ci s'adresse à la jeunesse.

Le Conseil national a suivi sa commission dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires en habilitant le gouvernement à limiter la publicité pour le tabac et l'alcool lorsqu'elle s'adresse aux jeunes. Les écologistes et les socialistes voulaient faire de cette norme une obligation pour le Conseil fédéral, ce que la chambre a refusé. Par ailleurs, elle n'a pas suivi la minorité de la commission qui voulait étendre aux objets usuels (cosmétiques, vaisselle ou jouets) les prescriptions contre la tromperie concernant les denrées alimentaires. Contre l'avis du gouvernement, la grande chambre a encore introduit une disposition assujettissant à la loi les produits alimentaires importés afin de ne pas créer de discrimination pour les producteurs suisses.

Dans la procédure d'élimination des divergences, suivant l'avis de sa commission, le Conseil des États a biffé cette dernière disposition. Il a considéré que la loi sur les denrées alimentaires n'était pas le lieu pour introduire des mesures protectionnistes en faveur des paysans suisses et que cela posait des problèmes de compatibilité avec le processus d'intégration européen ainsi qu'avec les négociations en cours au GATT. La grande chambre trouva finalement une formule de compromis ne mettant pas en danger les engagements internationaux de la Suisse, à laquelle se rangea le Conseil des États. Concernant la publicité sur l'alcool et le tabac, la petite chambre a décidé d'introduire une disposition transitoire reprenant la proposition du Conseil national. Celle-ci sera valable jusqu'à ce que de nouvelles prescriptions soient adoptées suite au débat concernant les initiatives jumelles interdisant la publicité sur l'alcool et le tabac.