Enfin, le Conseil national a adopté trois motions, émanant respectivement de la CEATE-CN ainsi que des députés Lustenberger (pdc, LU) (Mo. 09. 3951) et Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3812), chargeant le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Elles visent les dégâts causés par le loup et le lynx et exigent l’octroi de plus de compétences aux cantons dans l’élaboration de mesures temporaires pour réguler les populations d’espèces protégées en cas de dégâts importants aux animaux de rente et de pertes considérables sur la chasse. Les groupes écologiste et socialiste se sont opposés quasi unanimement aux trois objets.

Le Conseil des Etats a suivi la décision du Conseil national de l’année précédente et a adopté par 17 voix contre 15 la proposition de la minorité de la CEATE-CE visant à accepter sans modification les motions Schmidt (pdc, VS) (Mo. 09.3812) et Lustenberger (pdc, LU) ainsi que celle de la CEATE-CN (Mo. 10.3008). Ces dernières chargent le gouvernement de modifier l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages afin d’octroyer plus de compétences décisionnelles aux cantons dans la régulation des grands prédateurs. La majorité de la CEATE-CE a proposé sans succès de modifier les motions afin de retirer la possibilité de régulation de la population de grands prédateurs lorsqu’ils causent des pertes substantielles pour la chasse arguant que les chasseurs ne peuvent prétendre à un nombre déterminé d’animaux. La révision de l'ordonnance, voir ici.