définir des critères précis

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Lors de la session d’été, le Conseil des Etats est venu en soutien aux populations concernées en approuvant une motion Fournier (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de définir des critères précis permettant de déterminer dans quels cas une ligne à haute tension doit être enterrée. Les sénateurs souhaitent par là non seulement réduire la durée des procédures pour assurer l’approvisionnement, mais aussi et surtout garantir le respect de la santé publique et du paysage. Les entrerprises électriques ont fustigé cette décision, jugeant qu’elle aurait de lourdes conséquences économiques et financières pour la branche et pour les consommateurs.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente et en dépit de la désapprobation exprimée par les entreprises électriques, le Conseil national a adopté tacitement la motion Fournier (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de définir des critères précis permettant de déterminer dans quels cas une ligne à haute tension doit être enterrée.