En suivant l’avis favorable émis par le Conseil fédéral, le Conseil national a accepté un postulat formulé par sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) au sujet des demandes d'indemnisation, des indemnités et des mesures de compensation financières concernant les dépôts en couches géologiques profondes. Par cette décision, prise au cours de la session d’été, le gouvernement a été notamment chargé d’établir si des adaptations législatives étaient nécessaires sur ces questions.