En 2007, les chambres avaient donné mandat au Conseil fédéral de présenter un projet de loi modifiant la loi sur le CO2, afin d’y intégrer l’obligation pour les centrales à gaz de compenser intégralement leurs émissions. La validité de l’arrêté fédéral sur la compensation des centrales à gaz étant limitée au 31 décembre 2008, les parlementaires souhaitaient voir la nouvelle loi entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Jugeant les délais trop courts, notamment pour procéder à la consultation des milieux intéressés, le Conseil fédéral a présenté un projet visant à proroger l’arrêté fédéral jusqu’à fin 2010. Les deux chambres ont accordé ce délai supplémentaire sans l’ombre d’un débat et, à l’automne, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le CO2. Conformément aux exigences définies par le parlement, le projet oblige les centrales thermiques à combustibles fossiles à compenser intégralement les émissions et à utiliser une grande partie de la chaleur résiduelle produite. Le Conseil fédéral a répondu favorablement à la demande des entreprises électriques de relever de 30 à 50% la part maximale de la compensation réalisée à l’étranger. En contrepartie de la compensation intégrale, les centrales seront exemptées de la taxe sur le CO2.
- Schlagworte
- Datum
- 3. Oktober 2008
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 08.046
- Quellen
-
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- FF, 2008, 4975 ss.; BO CE, 2008, p. 667 et 832; BO CN, 2008, p. 1078 s. et 1578; FF, 2008, p. 7603 (arrêté) et 7873 ss. (message).
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 21.03.2016
Aktualisiert am 21.03.2016