Initiative cantonale demandant la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydroélectriques (Iv.ct. 90.203)

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Entre 1978 et 1979, des fissures apparurent dans le mur du barrage du Zeuzier (VS). Remis en état sous les auspices du DFTCE et de l'OFEE, ce barrage fait l'objet d'une dissension entre Confédération et Etat du Valais à propos des origines des dommages. Pour les autorités fédérales, ces derniers proviennent des travaux de la galerie de sondage du Rawyl; pour le canton, ils sont issus des mouvements tectoniques de la région. Appelé à trancher, par la commission fédérale d'estimation, entre ces deux positions, l'expert estima que le barrage-voûte du Zeuzier n'était pas acceptable dans les conditions géologiques du Rawyl. En réponse à une question du conseiller aux Etats Delalay (pdc, VS), le Conseil fédéral assura qu'il n'y avait aucun risque pour la sécurité des populations concernées. Cette polémique amena le canton du Valais à déposer une initiative au niveau fédéral dans laquelle il demande l'instauration d'une responsabilité civile illimitée pour les exploitants d'installations hydro-électriques (Iv.ct. 90.203).

Le Conseil des Etats a adopté une initiative du canton du Valais (Iv.ct. 90.203) qui propose d'instaurer une responsabilité civile illimitée des exploitants de centrales hydro-électriques et la création d'un fonds de solidarité fédéral destiné à couvrir les dommages causés lors de catastrophes majeures (guerre ou phénomènes naturels hors du commun comme des séismes, des glissements de terrain ou des éboulements).

Le Conseil national a transmis une motion de sa commission de l'environnement qui demande au Conseil fédéral, conformément à la requête d'une initiative du canton du Valais (Iv.ct. 90.203) approuvée par les deux Chambres, d'élaborer une loi instaurant une responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques.

Le Conseil des Etats a approuvé une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral d'instaurer une responsabilité civile illimitée pour les exploitants d'installations hydro-électriques, analogue à celle en matière nucléaire; cette motion fait suite à une initiative du canton du Valais adoptée par les deux Chambres fédérales.