Projet de loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation

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Le gouvernement a mis en consultation un projet de loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation. Faisant notamment suite à une initiative du canton du Valais (Iv.ct. 90.203) adoptée par les Chambres en 1992, la réglementation envisagée s'inspire de la loi sur la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire. Elle a pour but d'améliorer la couverture d'assurance des lésés en obligeant tout d'abord les exploitants des installations hydro-électriques de toute la Suisse à s'assurer. Alors qu'actuellement la responsabilité des propriétaires de barrage n'est engagée que si l'ouvrage présente un défaut, le projet de loi prévoit en outre qu'il en ira de même en cas de dommages corporels et matériels causés par des phénomènes naturels extraordinaires (tels qu'un séisme), des événements de guerre ou des actes de sabotage. Par ailleurs, la responsabilité civile des exploitants devra en premier lieu être couverte par des assureurs privés. Ceux-ci ayant estimé que leur capacité de couverture des sinistres ne pouvait dépasser CHF 800 millions par année, il est donc prévu que la Confédération interviendra à titre complémentaire jusqu'à concurrence d'un montant maximal de CHF un milliard. L'Assemblée fédérale pourra encore prévoir des indemnisations extraordinaires en cas de catastrophe majeure.

L'avant-projet de loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation – selon lequel l'exploitant d'une installation hydro-électrique est tenu de répondre des dommages causés par des séismes, des événements de guerre ou encore des sabotages – a rencontré un accueil globalement favorable auprès des acteurs ayant pris part à la procédure de consultation que le Conseil fédéral avait ouverte à la fin du mois d'avril 1995. Plusieurs d'entre eux, à l'image du Vorort et du PDC, ont néanmoins requis des compléments d'information concernant en particulier la charge financière à laquelle les propriétaires de barrages devront faire face suite à l'introduction de ce nouveau dispositif légal. De son côté, la Conférence des gouvernements des cantons de montagne a demandé que le système de répartition des barrages en trois classes de risques consacré par le projet fasse l'objet de dispositions plus précises. L'UDC et les producteurs d'électricité ont pour leur part refusé que la responsabilité des exploitants s'étende aux événements de guerre.

Les débats sur la LME et les taxes sur l'énergie ont retenu toute l'attention durant l'année 2000. En 1996, le Conseil fédéral avait ouvert une consultation sur une nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation. Les réactions, surtout en ce qui concernait la responsabilité pour les dommages causés par des effets non contrôlables par les exploitants (séismes, guerres) étaient majoritairement négatives. Il allait de même pour l'urgence du projet. Vers la fin de l'année, le Conseil fédéral a décidé d'abandonner son projet afin de préparer un texte se limitant à des point non combattus.