Le gouvernement a mis en consultation un projet de loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation. Faisant notamment suite à une initiative du canton du Valais (Iv.ct. 90.203) adoptée par les Chambres en 1992, la réglementation envisagée s'inspire de la loi sur la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire. Elle a pour but d'améliorer la couverture d'assurance des lésés en obligeant tout d'abord les exploitants des installations hydro-électriques de toute la Suisse à s'assurer. Alors qu'actuellement la responsabilité des propriétaires de barrage n'est engagée que si l'ouvrage présente un défaut, le projet de loi prévoit en outre qu'il en ira de même en cas de dommages corporels et matériels causés par des phénomènes naturels extraordinaires (tels qu'un séisme), des événements de guerre ou des actes de sabotage. Par ailleurs, la responsabilité civile des exploitants devra en premier lieu être couverte par des assureurs privés. Ceux-ci ayant estimé que leur capacité de couverture des sinistres ne pouvait dépasser CHF 800 millions par année, il est donc prévu que la Confédération interviendra à titre complémentaire jusqu'à concurrence d'un montant maximal de CHF un milliard. L'Assemblée fédérale pourra encore prévoir des indemnisations extraordinaires en cas de catastrophe majeure.
- Schlagworte
- Datum
- 27. April 1995
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Akteure
- Quellen
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- Presse du 27.04.95.
von Lionel Eperon
Aktualisiert am 26.08.2019
Aktualisiert am 26.08.2019