Le parlement n’a pas donné suite à une initiative cantonale déposée en avril 2011 par le demi-canton de Bâle-Ville et demandant une suppression des restrictions administratives de quantité dans le cadre de la RPC. L’objectif de cette mesure consistait à pouvoir réaliser toutes les installations annoncées depuis l’introduction du dispositif en 2009.
- Schlagworte
- Datum
- 16. September 2013
- Prozesstyp
- Standesinitiative
- Geschäftsnr.
- 11.306
- Akteure
- Quellen
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- BO CE, 2013, p. 394; BO CN, 2013, p. 1398.
von Laurent Bernhard
Aktualisiert am 10.03.2016
Aktualisiert am 10.03.2016