conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants (Pa. Iv. 09.499)

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La CEATE-CN a déposé une initiative parlementaire visant à prendre en considération et, si possible, prévenir les conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants. Après avoir obtenu l’accord de son homologue des Etats, elle a mis en consultation, à la fin de l’année sous revue, un projet de révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l’environnement définissant strictement les critères écologiques et sociaux d’octroi des allègements d’impôts pour les biocarburants.

Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

Durant la session d’automne, le Conseil national s’est penché sur la problématique des agrocarburants. Dans les pays du Sud, leur production peut entraîner des effets indirects dévastateurs (déforestation, accaparement de terre, assèchement de zones humides, menace sur la production alimentaire). La chambre du peuple a estimé qu’il était nécessaire de légiférer afin que seule une production irréprochable d’un point de vue social et environnemental puisse bénéficier d’un allègement fiscal sur les huiles minérales. Dans cette optique, les députés ont décidé de renforcer les critères d’homologation. Ainsi, les producteurs seront tenus de prouver que les surfaces cultivées ont été acquises de manière légale et que l’écologie des terrains est préservée. Le projet initial, remontant à une initiative parlementaire déposée en 2009 par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, prévoyait entre autres que la Suisse se rallie aux normes internationales en matière de sécurité alimentaire. Le Conseil national a décidé d’aller plus loin en conférant au Conseil fédéral la compétence d’établir si la sécurité alimentaire d’une région du monde est menacée. Le projet de loi a été accepté par 111 voix contre 71. L’UDC et une majorité du groupe libéral-radical l’ont refusé.

Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

Am 13. März 2014 nahm der Ständerat die Debatte über eine parlamentarische Initiative der UREK-NR über die indirekten Auswirkungen von Agrotreibstoffen auf. Die parlamentarische Initiative war 2013 im Nationalrat angenommen worden. Die UREK-SR empfahl die Annahme des Geschäfts, wollte jedoch eine Bedingung für Steuererleichterungen der Treibstoffe aus der nationalrätlichen Fassung entfernen. Eine Minderheit Cramer (gp, GE) hielt jedoch an der Formulierung fest. Mit 23 zu 17 Stimmen folgte der Rat seiner Kommission und schuf eine Differenz zum Nationalrat. In der Gesamtabstimmung wurde die Initiative mit 39 gegen 2 Stimmen angenommen. Dem Nationalrat wurde von seiner Kommission die Zustimmung zum Beschluss des Ständerates empfohlen. Er folgte dieser Empfehlung am 17. März diskussionslos und nahm die Initiative in der Schlussabstimmung vom 21. März mit 138 zu 56 Stimmen bei 2 Enthaltungen an, wobei die SVP-Fraktion geschlossen zusammen mit einer Stimme aus der BDP ablehnte und alle anderen Fraktionen geschlossen dafür stimmten. Der Ständerat nahm die Initiative in der Schlussabstimmung mit 42 Stimmen einstimmig an.

Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe